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Arrêté - 2025 376 84 rue Beugnet arrêté mise en sécurité 05.03.2025
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 376 84 rue Beugnet arrêté mise en sécurité 05.03.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ville de lens NOMENCLATURE 2 -1
Sulvain ROBERT ARRETE N° 2025 - 376
Maire de Lens
RTE RELATIF À LA MISE EN SECURITE ET A gglomération de Lens-Liévin lINTERDICTION TEMPORAIRE D’HABITER
DE L’'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSE
sis à Lens, 84 rue Casimir Beugnet
Sylvain ROBERT
Maire de la Ville de LENS
Président de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L.2131-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 à
L511-22, L521-1à L521-4 et les articles R511-1à R511-11,
Vu l’article R.556-1 du code de la justice administrative,
Vu la délibération du 25 mai 2020 portant application des dispositions de l’article
L.2122-22 du C.G.C.T,
Vu l'avertissement du 18 février 2025 adressé à Monsieur Yann WANDA
représentant WANVO CORPORATION, propriétaire de l'immeuble sis à Lens, 84
rue Casimir Beugnet signalant des désordres sur ces bâtiments susceptibles de
porter atteinte à la sécurité publique,
Vu le courrier de saisine de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille
18 février 2025 en vue de la désignation d’un expert,
Vu le rapport dressé le 24 février 2025 par Monsieur Jérôme PRUVOST, expert
désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille
du 18 février 2025, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent pour la
sécurité publique.
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à prendre les mesures pour
sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur Yann WANDA, WANVO CORPOTATION domicilié à
Aulnay-sous-Bois et propriétaire de l'immeuble sis à Lens 84 rue Casimir Beugnet
(références cadastrales AW 363) est mis en demeure de faire cesser le péril grave
et imminent pour la sécurité publique résultant de l’état dudit immeuble en prenant
les mesures suivantes pour le logement du rez-de-chaussée, incendié le 24
novembre 2024 :
…
Hôtel de Ville - 171
Tél. 0
ean Jaurès - 62307 LENS Cedex
69 86 86 -Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr 2
“interdiction d'habiter le logement du rez-de-chaussée côté rue
*murer en parpaings toutes les baies donnant sur rue (portes et fenêtres) pour
éviter toute intrusion
*par mesure de précaution, pose d'étais dans le logement du rez-de-chaussée.
ARTICLE 2 : Si le propriétaire mentionné à l’article 1 - ou ses ayants droit - à son
initiative, a réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout péril grave et imminent
pour la sécurité publique, la main levée du présent arrêté pourra être prononcée
après constatation par les services de la commune de la conformité des travaux
aux mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté, dans
le délai imparti, les mesures précisées ci-dessus, il y sera procédé d'office par la
commune et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 4 : Compte tenu du danger encouru du fait de l’état du logement du rez-
de chaussée de l'immeuble repris à l’article 1, son occupation est interdite avec
effet immédiat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire - ou à son représentant -
mentionnée à l’article 1 et fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville
de Lens, www.villedelens.fr
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera également transmis :
- au Préfet du département
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
- au Procureur de la République
- à la Chambre Départementale des notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le
Maire de Lens dans un délai deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Directeur Général Adjoint des Services de la ville de Lens en
charge du pôle vie de la cité — accès aux services publics et ressources internes,
les agents de la commune affectés au suivi de la procédure, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Lens, le 5 mars 2025
reçu le 11 mars 2025
sous-Préfecture de Lens