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Déliberation - n699fgh3ojg65g9
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Parves et Nattages.
Lien du pdf (Déliberation - n699fgh3ojg65g9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
< Parves-et-Nattages
Conseil Municipal du 9 Avril 2018
Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 1 | P a g e
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Ordre du jour
1- Approbation du compte rendu de la séance du 19 février 2018.
2- Achat par la commune d’un terrain situé à St Didier
3- Financement du pôle scolaire
4- Habilitation à Mme le Maire à représenter la Commune en justice et la désignation d’un
avocat.
5- Complément de la délibération du 7 janvier 2016 donnant délégations à Mme le Maire
6- Avis de la Commune concernant la réalisation d’une installation de préparation et
conditionnement de vin présentée par la SAS PERRET à Yenne.
7- Urbanisme.
8- Questions diverses.
Présents :
Mmes COMET, BORGEOT, FULGET.
MM. BIJOT J.-F., ROGET, CHIGNOLI, PACALET, VUILLEMIN, ARALDI, BIJOT. D., GACHET, DANHEUX,
GREGOIRE, RICHARD.
Absents :
Mmes TRIPOZ, RIPOLL, MM. BARULEA, FOREST, GAGNIOUD, GROBON.
Secrétaire de séance :
Mme. BORGEOT.
Le conseil est ouvert à 20 H 08, clos à 21 H 58.
1. Approbation du compte rendu de la séance du 19 février 2018
Le Conseil municipal n’émet pas d’observation sur le compte rendu de la séance du 19 février 2018,
il est donc approuvé à l’unanimité. < Parves-et-Nattages
Conseil Municipal du 9 Avril 2018
Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 2 | P a g e
2. Achat par la Commune d’un terrain situé dans le hameau de St Didier
Madame le Maire propose l’acquisition des parcelles 271-E355 – 271-E348 – 271-E356 sises au
hameau de St Didier. Ces parcelles représentent une superficie totale de 3 318 m², et seront
acquises par la Commune pour un montant de 600 €.
Cette acquisition permettra d’engager des travaux d’équipements collectifs, et notamment
l’installation des points d’apport volontaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour et 1 abstention :
Accepte d’acquérir la parcelle cadastrée 271-E355 – 271-E348 – 271-E356 d’une surface de 3 318 m² appartenant à :
- M. Marc ROSIER propriétaire d’un quart en pleine propriété,
- Les consorts MOIROUD/LUZET Annie ; MOIROUD Henri ; MOIROUD/USONI ; MOIROUD Edmond propriétaires ensemble d’un quart en pleine propriété,
- La succession de Mme Marie PILLET propriétaire du surplus soit de la moitié en pleine propriété.
Pour la somme totale de six cents euros (600 €).
L’acte qui sera régularisé prochainement portera uniquement sur la moitie en pleine propriété. L’acte portant sur l’autre moitié sera établi lorsque la procédure déclarant vacante la succession de Mme PILLET sera aboutie.
L’acquisition sera reçue par l’étude de Me Eric MARCZEWKI notaire à YENNE 73170. La commune supportera les frais d’arpentage et notariaux liés à cette transaction.
3. Financement du pôle scolaire
M. Didier ROGET adjoint en charge des travaux résume les décisions prises par la commission
d’appel d’offres concernant le marché d’extension et d’aménagement du Pôle Scolaire de Parves-
et-Nattages. Il est souligné que la commission s’est réunie à deux reprises : les 14 février et 12
mars 2018.
A l’issue de l’ouverture des plis le 14 février et de l’analyse des offres la commission a décidé de :
- Demander aux entreprises classées dans les 3 premières positions pour chacun des
lots, à l’exception du lot 7, de faire part de leur capacité à faire une offre financière
moins disant.
- De relancer une nouvelle consultation pour le lot 7, menuiseries intérieures. Lot qui
avait fait l’objet d’une seule offre.
L’ensemble des retours des entreprises ainsi que les 2 offres reçues pour le lot 9 et ouvertes le 12
mars 2018 ont été analysées par le cabinet COSINUS qui accompagne la commune. < Parves-et-Nattages
Conseil Municipal du 9 Avril 2018
Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 3 | P a g e
Les entreprises retenues sont :
N° lots Noms des entreprises pressenties Montant € HT
LOT 01 - TERRASSEMENTS - VRD MUTTONI PIERRE ET FILS 57 960,14
LOT 02 - DEMOLITIONS GROS ŒUVRE PERROUSE CONSTRUCTION 333 068,89
LOT 03 - CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE
BARDAGE PIGUET 154 938,59
LOT 04 - ETANCHEITE ALP'ACIER ETANCHEITE 19 984,00
LOT 05 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM PROD'ALU 01 87 000,00
LOT 06 - METALLERIE SERRURERIE CMB 52 414,92
LOT 07 - MENUISERIES INTERIEURES (après nouvelle
consultation) + PSE COLIN 92 022,60
LOT 08 - PLATRERIE PEINTURE PERROTIN 125 000,00
LOT 09 - PLAFONDS SUSPENDUS GAUTHIER 19 650,00
LOT 10 - CARRELAGES FAIENCES POZZOBON 53 000,00
LOT 11 - SOLS SOUPLES + PSE CLEMENT DECOR 31 452,01
LOT 12 - ASCENSEURS THYSSENKRUPP 26 750,00
LOT n°13 - ELECTRICITE COURANTS FAIBLES ATME DESCHAMPS 102 624,52
LOT n°14 - CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE
SANITAIRES SCIANDRA 205 225,98
Total hors options 1 355 764,55
La nouvelle consultation des entreprises faisant ressortir une économie d’environ 30 000 € par rapport aux
premières offres, l’ensemble des propositions a été validée par la commission d’appels d’offres le 16 mars
2018.
Compte tenu de ce chiffrage définitif des travaux, les actes d’engagement ont été signés le 29 mars par
l’ensemble des entreprises, pour un coût de 1 355 764,55 € + options pour un coût de 5 327,1 € soit un
total de 1 361 091,65 € HT ;
Madame le Maire rappelle au Conseil le plan de financement pour cette opération :
recettes dépenses
Fonds propres 75 309.98 €
Emprunt CE 980 000 €
Subvention DETR 378 000 €
Subvention CD 01 200 000 €
Total 1 633 309,98 € ttc 1 633 309,98 € ttc < Parves-et-Nattages
Conseil Municipal du 9 Avril 2018
Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 4 | P a g e
Les élus présents souhaitent des précisions sur :
- Le contenu du lot 6 (Métallerie serrurerie). M. Didier Roget précise qu’il s’agit de tous
les parapets, balustrades et escaliers qui seront en métal.
M. Didier Roget explique que les travaux commenceront pendant les vacances scolaires de
manière à réaliser les démolitions nécessaires aux futurs travaux avant le retour en classe des
enfants.
Durant toute la période de travaux des barrières seront installées de manière à ce qu’il ne puisse y
avoir aucun contact entre les flux des équipes des divers corps de métiers et les enfants de l’école.
Un panneau reprenant le détail des entreprises retenu est en préparation, il sera affiché sur
l’école. Les plans de la future école sont également affichés à Parves et à Nattages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :
Valide le chiffrage du pôle école à hauteur de 1 633 309.98 € TTC ainsi que son plan de
financement.
4. Habilitation donnée à Mme le Maire pour représenter la commune en
justice et la désignation d’un avocat
En janvier 2016, une première délibération avait autorisé Mme le Maire à agir en justice pour
défendre la commune. Cette délibération doit être reprise et complétée par la désignation d’un
avocat pour représenter la Commune, en cas de besoin, sur la requête déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lyon par Me Vincent PARNY Avocat au barreau de CHAMBERY, représentant
Mme Viard Cretat, concernant les arrêtés de périls imminent des 24 et 26 juillet2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents;
Autorise Mme le Maire à ester en justice,
Et mandate, Maître Christophe LAURENT 15 place de la gare CHAMBERY 73000, avocat au barreau
de CHAMBERY pour représenter la commune en cas de besoin.
5. Modification de la délibération du 7 janvier 2016 attribuant les délégations
à Mme le Maire
Mme le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal (7 janvier 2016), un certain
nombre de délégations lui ont été attribuées. Il convient de compléter cette délibération par les
points 24 à 28 listés ci-dessous.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ; < Parves-et-Nattages
Conseil Municipal du 9 Avril 2018
Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 5 | P a g e
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents ;
Complète la délibération du 7 janvier 2016 par les points 24 à 28 tel que rédigés ci-dessus.
6. Délibération réalisation d’une installation de préparation et
conditionnement de vin présentée par la SAS PERRET à Yenne.
Mme le Maire explique que dans le cadre de la demande faite en Préfecture de la Savoie par la
Société SAS Perret, située à Yenne, d’extension de ses bâtiments en vue de l’installation d’une
unité de production et conditionnement de vin, une enquête publique a été ouverte et est
consultable en Mairie de Yenne jusqu’au 27 avril 2018. Par ailleurs notre commune est amenée à
se prononcer sur ce dossier, puisqu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE).
Objet du dossier mis en consultation et sur lequel notre commune doit donner un avis :
Création sur un site existant (comportant un bâtiment de 1 215 m2 de stockage et 335 m2
de bureaux) d’un bâtiment à usage de cuverie, embouteillage et stockage comprenant :
- 373 m2 de cuverie
- 360 m2 d’embouteillage
- 551 m2 de stockage bouteilles
- 36 m 2 de bureaux, locaux sociaux et locaux techniques
- 190 m2 d’appentis couvert
- 90 m2 de galerie de liaison.
L’activité du demandeur est une activité de négociant en vins, qui achète des vins finis de
fermentation alcoolique et Malo lactique ; il ne procède pas à l’élaboration de vins en conditions
de fermentation.
La production annuelle est de 19 000 hl mais atteindra dans un avenir proche, 23 000 à
25 000 hl justifiant le présent dossier d’enregistrement. < Parves-et-Nattages
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Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 6 | P a g e
Les plans de l’installation sont fournis, ainsi que tous les éléments justifiant les :
- Dispositions prises pour intégration dans l’environnement,
- Ainsi que les systèmes de mise en rétention de la cuverie, ou les dispositifs en cas de
fuite.
- Il détaille la consommation annuelle d’eau qui sera nécessaire à l’activité
- Et explique comment seront traitées les eaux pluviales et de voirie
Ces explications sont données par M. José Richard, conseiller municipal, et par ailleurs directeur
des services techniques de la ville de Yenne qui a été amené à étudier le dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’ensemble des exposés se prononce pour un avis
favorable, à l’unanimité des présents.
7. Urbanisme
Pour les travaux soumis à déclaration préalable :
- Monsieur Stéphane SCHELLER pour la pose d’une porte-fenêtre en façade Sud – Les Terrasses Hautes - Nattages.
- Monsieur Yvon NALLET pour le remplacement de menuiseries – Chemin du Chenay – Parves.
- Madame Marie-France DELATTRE Marie-France et Madame Michele GUINET pour une division foncière – Charmont – Nattages.
Les certificats d’urbanisme :
- Monsieur Georges VIVIER : pour une parcelle sise Impasse des Terrasses – Nattages.
8. Questions diverses
Présentation des Perspectives territoriales des communautés de Communes et l’évolution
en cours du paysage institutionnel des collectivités locales et notamment du bloc
communal :
La communauté de Communes Bugey Sud a récemment invité M. Patrice Raymond, universitaire
et formateur au CNFPT, à venir expliquer aux élus du territoire combien est important le
bouleversement territorial en cours et dont M. Raymond affirme qu’il est sans égal depuis 1790
(création des Départements).
En effet, depuis 2010, une série de lois se sont succédé pour ne garder que deux strates
territoriales (en dessous de l’Etat) : la Région et le bloc communal : EPCI (Etablissement public de
coopération intercommunale) et les Communes.
Dans ce cadre institutionnel de plus en plus contraint et face aux bouleversements encore à venir,
il semble fondamental que les maires des territoires riverains réfléchissent ensemble et partagent.
Plus encore, il est nécessaire de partager les réflexions en cours avec les habitants de nos
territoires pour qu’ils en comprennent les enjeux et les impacts. < Parves-et-Nattages
Conseil Municipal du 9 Avril 2018
Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 7 | P a g e
Dans ce contexte, ce sont deux questions essentielles qui sont aujourd’hui posées :
- Pour les communautés de communes, dont on sait qu’elles seront encore élargies dans les années à venir, ce sera dans quelles directions et avec quels périmètres ? Le terrain doit-il choisir - et donc anticiper - ou subir ?
- La place des communes au sein de communautés de communes toujours plus larges : o quelles compétences gardera la commune et avec quels moyens pour les exercer ? o quel lien organique devra être tissé entre la commune et l’intercommunalité pour éviter un réel sentiment de dépossession des territoires ?
Ces réflexions en cours agitent les intercommunalités et les communes, avec une réflexion annexe,
celle des communes nouvelles de leur taille.
En lien avec M. René Padernoz, Maire de Yenne et les Président des intercommunalités Bugey Sud
et Yenne, Mme le Maire souhaite que cette réflexion puisse être partagée avec les habitants de
nos territoires.
Nouveau bureau exécutif au sein du Syndicat du Haut Rhône (SHR)
La compétence concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) est, depuis janvier 2018, exercée par les Intercommunalités.
Presque toutes les intercommunalités riveraines du Rhône ont délégué une partie de cette
compétence au Syndicat du Haut Rhône.
Par ailleurs, ce sont les intercommunalités qui siègeront maintenant au Syndicat en lieu et place
des communes.
Ce changement se concrétise par la mise en place d’un nouveau bureau. Ont ainsi été élus :
M. Julien Quinard (Bugey Sud/maire de Massignieu) : Président.
M. René Padernoz (Communauté de communes Yenne, maire de Yenne) : 1er Vice Président.
M. Georges Cagnin (Communauté de communes Val Guiers, maire de Champagneux) : 2e Vice
Président.
Membres du bureau : M. Didier Louvet (CC Les Balcons du Dauphiné, maire de Brangues), M. Yoann Rudkiewicz (CC Grand lac, élu de Motz), M. Ugo Tambellini (Bugey Sud, 1er adjoint de Bregnier Cordon).
Notre commune est présente au SHR (Mme Comet, M. Bijot J.- F.).
Rythme scolaire : poursuite de la semaine à 4.5 jours pour l’année scolaire 2018/2019
Lors du dernier Conseil de classe, il a été décidé, pour ne pas perturber trop l’organisation de
l’école en attendant son regroupement à Nattages, de rester sur un rythme de 4.5 jours par
semaine. < Parves-et-Nattages
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Compte rendu du conseil municipal du 09/04/2018 8 | P a g e