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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221020 Choix du mode de gestion du service d assainissement collectif Document publié le Mardi 4 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221020 Choix du mode de gestion du service d assainissement collectif)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, L’an deux mil vingt deux à 18 heures, le treize octobre, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le sept octobre deux mil vingt deux, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 68

Nombre de votes 80

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 68

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE – AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Martine DESMOULIN, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY, M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET – FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : Mme Emilie DUPUIS, M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NEUVILLE- SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : M. Philippe LOYEZ - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES – RAILLENCOURT- SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvonne RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA- TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie- Thérèse DOIGNEAUX - SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD – THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – THUN-SAINT-MARTIN : Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL – VILLERS- EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 10 CAMBRAI : Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à Mme Sylvie LABADENS, titulaire – M. Christophe SIMPERE, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Marie DEVILLERS, titulaire – M. Benoit VAILLANT, titulaire qui donne procuration à M. Gilbert DRAIN, titulaire - M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire, qui donne procuration à M. Gérard LAURENT, titulaire – M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA, titulaire, qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire – ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX, titulaire qui donne procuration à M. Daniel POTEAU, titulaire - MASNIERES : Mme Christelle COUTANT, titulaire qui donne procuration à M. Francis NOBLECOURT, titulaire - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT, titulaire qui donne procuration à Mme Martine LABALETTE, titulaire - VILLERS- PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX, titulaire qui donne procuration à M. Gérard ALLART, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 2 HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire qui donné suppléance à M. Jean-Michel TISON, suppléant - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME, titulaire qui donne suppléance à M. Lucien CAPLIEZ, suppléant.

Nombre de conseillers communautaires absents : 12

ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. François WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ.

Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.

D2022-10-20 : DELIBERATION PORTANT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE ANNEUX, CANTAING-SUR-ESCAUT, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTE-DAME ET MARCOING

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D2022-10-20 : DELIBERATION PORTANT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE ANNEUX, CANTAING-SUR-ESCAUT, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTE-DAME ET MARCOING

Rapporteur : M. LEROUGE, Vice-président

- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411- 1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;

- Vu l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales disposant que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ; - Vu l’avis favorable rendu le 04 Octobre 2022 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment son Livre III relatif aux contrats de concession ;

- Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique ; - Vu le rapport sur l’étude des modes de gestion, joint en annexe et établi au titre de l’article L.1411-4 du CGCT ;

Considérant que la CAC est compétente en matière d’assainissement collectif sur les territoires des communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine Notre Dame et Marcoing,

Considérant que l’exploitation des services publics d’assainissement collectifs, non collectif et des eaux pluviales urbaines sur les communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Esnes, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame et Marcoing est gérée actuellement par un seul opérateur économique, via trois (3) contrats de délégation de service public (DSP) ;

Considérant que la CAC a lancé une étude sur la définition du futur mode de gestion de ce service public afin de pouvoir se prononcer sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour la gestion de ce service, à savoir l’assainissement collectif.

Considérant qu’en application de l’article L. 1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ;

Considérant que ce document a été adressé aux conseillers communautaires et figure en annexe de la présente, qu’il dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire ;

Considérant que la CAC doit par conséquent choisir le futur mode de gestion du service public de l’assainissement collectif sur le territoire des Communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine Notre Dame et Marcoing, et avoir mis en place ce mode de gestion au plus tard le 1er juillet 2023 pour les Communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine Notre Dame, et au plus tard le 2 juillet 2025 pour la Commune de Marcoing, afin de garantir la continuité du service public ;Considérant qu’au terme de l’audit réalisé à la demande de la CAC, portant à la fois sur l’analyse du service existant, l’identification de pistes d’amélioration du service et le choix du mode de gestion (gestion en régie / gestion externalisée), il est apparu que la délégation de service public sous forme de concession présente, à ce jour, les meilleures garanties pour optimiser les performances techniques, économiques et financières du service tout en permettant un haut niveau d’investissement ;

Considérant que le choix de la CAC de recourir à un mode de gestion déléguée des services publics pour la gestion de l’assainissement collectif sur le territoire considéré est justifié – en comparaison à la gestion directe - notamment parce qu’il permettra à la Communauté d’Agglomération de transférer la gestion des services à un opérateur économique spécialisé dans le secteur ;

Considérant que le cocontractant se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service. Le concessionnaire se rémunérera substantiellement par la perception de redevances sur l'usager. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service et comportera un risque lié à l’exploitation du service ;

Considérant que le rapport sur le choix du mode de gestion démontre que le contrat de délégation de service public est particulièrement adapté au projet envisagé par la Communauté d’Agglomération, pour le service de l’assainissement collectif ;

Considérant que la convention de délégation de service public envisagée, dont la date prévisionnelle de démarrage est le 1er juillet 2023 sur le périmètre des communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame et qui sera étendue à la commune de Marcoing au terme du contrat actuel soit le 2 juillet 2025, aura pour objet l’exploitation de l’assainissement collectif sur le territoire desdites Communes ;

Considérant que la délégation inclurait a minima :

 L’exploitation, l’entretien, la surveillance, la maintenance de l’ensemble des ouvrages du service public d’assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité ;  L’évacuation, le transport et le traitement des déchets et des boues produits sur la station d’épuration ;

 Un renouvellement programmé validé par la collectivité chaque année grâce au pouvoir de contrôle sur l’exécution du contrat ;

 Des opérations d’entretiens annuelles clairement identifiées indépendamment du renouvellement programmé ;

 Un renouvellement non programmé ou garantie de continuité de service à la hauteur des besoins du service validé par la collectivité ;

 A titre accessoire un fond de travaux permettant à la collectivité de réaliser des travaux urgents ;

 La continuité du service incluant notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an ;

 La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ;  Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ;

 Le géoréférencement des ouvrages enterrés de classe A au terme du contrat ;  Le traitement des déclarations de travaux (DT/DICT) à proximité de réseaux ;  Le traitement des avis aux documents d’urbanisme (certificats d’Urbanisme, Déclaration de Travaux, Permis de Construire, Permis d’Aménager,…) ;

 L’information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi ; Une obligation permanente de conseil à la Collectivité ;

 Un devoir permanent d’alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a connaissance, comme gestionnaire et exploitant du service ;

 La prise en compte du développement durable et de la démarche d’insertion professionnelle décrite dans le présent contrat.

Considérant que, eu égard aux prestations demandées au Délégataire, lesquelles impliquent des investissements à amortir, la durée de cette convention est fixée :

- sur le périmètre des communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine- Notre-Dame à 6 ans et 6 mois soit du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2029,

- Étant relevé que la commune de Marcoing intègrera le contrat au 2 juillet 2025 pour une durée de 4 ans et 6 mois.

Considérant que la CCSPL a émis un avis favorable à ce mode de gestion le 04 octobre 2022.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- D’APPROUVER le principe du recours à une convention de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du service de l’assainissement collectif sur les territoires des communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine Notre Dame et Marcoing, pour une durée de 6 ans et 6 mois soit du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2029, la Commune de Marcoing intégrant le périmètre de la convention de délégation de service public à compter du 2 juillet 2025 ;

- D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, sous forme de délégation de service public.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

Le Président,

Nicolas SIEGLER

Publié sur le site internet le 04 novembre 2022

Envoyé en préfecture le 25 octobre 2022

Reçu en préfecture le 25 octobre 2022

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20221025-D2022_10_20-DE