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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-025
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-03-31-012 - Délégation de signature Trésorerie de Cosne (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-18-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure (2 pages) Page 8
58-2017-04-11-004 - Décision d'agrément - GAEC DE BOURGAREAU (2 pages) Page 11
58-2017-04-11-001 - Décision d'agrément - GAEC DE LA GUETTE (2 pages) Page 14
58-2017-04-07-006 - Décision d'agrément - GAEC DE VILLACOT (2) (2 pages) Page 17
58-2017-04-11-003 - Décision d'agrément - GEAC DE CRANGY (2 pages) Page 20
58-2017-03-31-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale A n°772, commune de
Saint-André-en-Morvan - Dossier n°58-2017-00029 (4 pages) Page 23
58-2017-02-23-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n°231, commune de Dommartin -
dossier n°58-2017-00020 (4 pages) Page 28
DSDEN 58
58-2016-09-29-010 - 2017 Composition de la Commission Administrative Paritaire
Départementale (2 pages) Page 33
Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-19-001 - AP portant transformation du syndicat mixte de gestion du CEG de
Dornes en syndicat de communes (2 pages) Page 36
58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron (12 pages) Page 39
58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault (7 pages) Page 52
58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois (6 pages) Page 60
58-2017-04-10-006 - AR prix de la municipalité à urzy (6 pages) Page 67
58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize (7 pages) Page 74
58-2017-01-27-005 - Arrêté n°2017-1/EMIZ portant nomination des conseillers techniques
de prévention contre les risques incendie (2 pages) Page 82
58-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans
le département de la Nièvre (4 pages) Page 85
58-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. le Maire de la commune de
CHEVROCHES (58500), de régulariser la situation administrative de l’installation
classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qu’il exploite, sans l’enregistrement
préalable requis, sur le territoire de sa commune. (3 pages) Page 90
58-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de Pannecière
Compensation situé sur le territoire des communes de MHÈRE et
MONTIGNY-EN-MORVAN (5 pages) Page 94
2 58-2017-04-18-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de
classement des passages à niveau de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE (4
pages) Page 100
3 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-03-31-012
Délégation de signature Trésorerie de Cosne
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-03-31-012 - Délégation de signature Trésorerie de Cosne 4 x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COSNE LE 31 Mars 2017
CENTRRE LOCAL DES FINANCES PUBLIQUES
20 RUE DU BERRY
BP 125
58205 COSNE
TÉLÉPHONE : 03-86-28-86-40
MÉL. :t058dgfip.fiances.gouv.fr
_ Denis DESCHAMPS
Trésorier de Cosne-Cours sur Loire :
OBJET :DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Trésorerie de Cosne sur Loire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, fixe comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs :
Signature et Paraphe Délégation Générale
d) q Madame GRUCHOL Delphine, Inspectrice des Finances Publiques
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer en cas d’empêchement de ma part, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;
Madame RICORDEL Audrey, contrôleuse principale des Finances Publiques
Madame DIETZ Isabelle, contrôleuse principale des Finances Publiques,
Madame THIBAULT Michèle, contrôleuse principale des Finances Publiques,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-03-31-012 - Délégation de signature Trésorerie de Cosne 5 M Madame MOULINIER Muriel, contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et d’empêchement de la part de Madame GRUCHOL Delphine et dans l’ordre ci-dessus sans que cette condition soit opposable aux tiers.
D F Madame GRUCHOL reçoit en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
= Mesdames RICORDEL, DIETZ , THIBAULT et MOULINIER \ reçoivent cette même délégation de signature en matière de production de | ET Les {tr créances.
MISSIONS TRANVERSALES
L’ensemble des agents du poste reçoit délégation pour la signature des bordereaux d’envoi.
SECTEUR CEPL
X Madame GRUCHOL Delphine reçoit délégation à l'effet de signer, sans limitation de montant :
- l'ensemble des cates de poursuites
- les mainlevées des actes de poursuites
- les ordres de paiement
- les procès verbaux de vérification des régies
- les demandes de renseignements et et les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable
Madame RICORDEL Audrey,
Madame DIETZ Isabelle,
Madame THIBAULT Michèle,
Madame MOULINIER Muriel,
- reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 2000€,
- reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites,
- reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 1000€,
- reçoivent également délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des régies et les demandes de renseignements,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-03-31-012 - Délégation de signature Trésorerie de Cosne 6 - reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable.
KO Mesdames NEROT Marie Solange et DENIDET Isabelle,
- reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements , les déclarations de recettes et les délais jusqu’à 500€,
- ils reçoivent également délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour un montant maximum de 500€.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-03-31-012 - Délégation de signature Trésorerie de Cosne 7 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-18-003
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-18-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 8 Liberté Égaiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles R 436-14 et R 541-76,
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la demande effectuée par l'AAPPMA de CHATEAU-CHINON en date du 27 février 201 7, VU la demande présentée par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 2 mars 2017, suite à la demande du Club Carpe de CHÂTEAU- CHINON du 27 février 2017,
VU la demande d'avis fait à l'Agence française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 13 mars 2017,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 2 mars 2017,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 23 mars au 13 avril 2017, conformément aux articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°:
Dans le cadre de l'organisation d'un concours de pêche type enduro, le Club Carpe de CHATEAU-CHINON, est autorisé à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du vendredi 1° septembre au soir au dimanche 3 septembre 2017 au soir sur les secteurs suivants du Lac de Pannecière :
+ Commune de CHAUMARD rive droite
* secteur d'HUARD :
2350 m :
Limite amont : parcelle n° 1069 (ferme du pré Neuf).
Limite aval : parcelle n° 730.
* secteur sous le cimetière :
1 500 m : sur la rive située sous le terrain de camping et le cimetière de CHAUMARD.
Limite amont : un point situé en face de la limite la plus en aval de la parcelle 939,
Limite aval :-un point situé à la jonction de l'emprise du lac avec la voie communale 101 dite « du bourg ».
* secteur de MIGNAGE :
1000 m :
Limite amont : parcelle n° 998 (fin des rochers).
Limite aval : parcelle n° 967 (200 m en amont du Pont de Mignage)
Article 2 :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-18-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 9 Article 3 :
L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l'aide de cannes à partir du bord.
Article 4 :
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 :
Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (article R.436-14-5° du code de l’environnement).
Article 6 :
Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (article L.436-16-5°
du code de l'environnement).
Article 7 :
La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d'une part l'axe médian de la retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.
Article 8 :
Il est impératif que l'AAPPMA mette en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer qu'il ne soit déposés, abandonnés ou jetés sur les lieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit.
Article 9 :
L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementation en vigueur en matière de camping sur le territoire des communes concernées.
Article 10 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de la commune de CHAUMARD,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de l'Agence française pour le Biodiversité,
le Club Carpe de CHATEAU-CHINON,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-18-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 10 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-11-004
Décision d'agrément - GAEC DE BOURGAREAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-004 - Décision d'agrément - GAEC DE BOURGAREAU 11 Liberié « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 11 avril 2017 Territoires de Ia Nièvre
Service économie agricole GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
B.P. 30069 _ . 58020 Nevers cedex Decision d’agrément —
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU larrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
VU l’arrêté préfectoral n°58-2017-01-09-004 du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNES, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Adeline COLAS et Monsieur Benoît STEPHANOT demeurant Bourgareau — 58700 MONTENOISON, reçue le 24 mars 2017.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 7 avril 2017.
CONSIDERANT :
- l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «KGAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-004 - Décision d'agrément - GAEC DE BOURGAREAU 12 DECIDE
Article 1 : Le GAEC DE BOURGAREAU est agréé sous le numéro 830 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé {aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- Mme Adeline COLAS : 8 541 parts (dont 2 375 parts en pleine propriété et 6 166 parts en usufruit) soit 58 %
— M. Benoît STEPHANOT : 6 254 parts en pleine propriété (et 6 166 parts en nue propriété) soit 42 %
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ….).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de La pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de Ia transparence ainsi qu’il suit : — pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, — jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur ie Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
La cheffe du service économie agricole,
FO Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-004 - Décision d'agrément - GAEC DE BOURGAREAU 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-11-001
Décision d'agrément - GAEC DE LA GUETTE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-001 - Décision d'agrément - GAEC DE LA GUETTE 14 EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 11 avril 2017
Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
BE, 2009 der — Décision d’agrément —
n
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU Farrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-01-09-004 du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l’arrêté préfectoral n°58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Monsieur Claude BOUCHE et Monsieur Sylvain HOUZE - La Guette — 58340 CERCY-LA-TOUR, reçue le 17 janvier 2017.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 7 avril 2017.
CONSIDERANT :
- l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les
membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-001 - Décision d'agrément - GAEC DE LA GUETTE 15 DECIDE
Article 1 : Le GAEC DE LA GUETTE est agréé sous le numéro 820.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé faides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, et après cession de parts sociales, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- M. Claude BOUCHE : 777 parts soit 79,60 % du capital social,
- M. Sylvain HOUZE : 200 parts soit 20,40 % du capital social.
* autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, ….).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1% janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : — pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, .…) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur je Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
La cheffe du service économie agricole,
À T Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de 1’ Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-001 - Décision d'agrément - GAEC DE LA GUETTE 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-07-006
Décision d'agrément - GAEC DE VILLACOT (2)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-006 - Décision d'agrément - GAEC DE VILLACOT (2) 17 Liberté » Liberté » Égaiié + Fratrait s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 7 avril 2017 Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
B.P. 30069 7 ©» z 58020 Nevers cedex h Décision d’agrément —
n
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Îa loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
VU Parrêté préfectoral n°58-2017-01-09-004 du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU arrêté préfectoral n°58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Mireille BOULIN et Monsieur Gilbert BOULIN demeurant Villacot — 58290 SERMAGES, reçue le 10 janvier 2017.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 7 avril 2017.
CONSIDERANT :
- l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
— Je caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-006 - Décision d'agrément - GAEC DE VILLACOT (2) 18 DECIDE
Article 1 : Le GAEC DE VILLACOT est agréé sous le numéro 819.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, et après cession de parts sociales, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- M. Gilbert BOULIN : 220 308 parts soit 50 % du capital social,
- Mme Mireille BOULIN : 220 308 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, …).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1% janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, ..) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
L’adjointe à la cheffe u-seryice économie agricole,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notitication par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-006 - Décision d'agrément - GAEC DE VILLACOT (2) 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-11-003
Décision d'agrément - GEAC DE CRANGY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-003 - Décision d'agrément - GEAC DE CRANGY 20 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 11 avril 2017 Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
B.P. 30069 « 7 58020 Nevers cedex — Décision d’agrément — n
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU Les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-01-09-004 du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Valérie ARLAUD et Monsieur Denis ARLAUD demeurant Crangy — 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS, reçue le 8 mars 2017.
Va l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 7 avril 2017.
CONSIDERANT :
- l'adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAËEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment : — l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
- le caractère équilibré de la répartition du capital social,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-003 - Décision d'agrément - GEAC DE CRANGY 21 DECIDE
Article 1 : Le GAEC DE CRANGY est agréé sous le numéro 829 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé aides surfaces et animales du Ier pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- Mme Valérie ARLAUD : 7 232 parts soit 50 % du capital social,
- M. Denis ARLAUD : 7 233 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, …).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1% janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : — pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, ..….) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
La cheffe du service économie agricole,
fs Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notitication par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-11-003 - Décision d'agrément - GEAC DE CRANGY 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-03-31-011
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence
cadastrale A n°772, commune de Saint-André-en-Morvan -
Dossier n°58-2017-00029
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale A n°772, commune de Saint-André-en-Morvan - Dossier n°58-2017-00029 23 ——
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARAT!ON
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT LA GRANGE LOISELOT, RÉFÉRENCE CADASTRALE A N° 772, COMMUNE DE SAINT ANDRE EN MORVAN - DOSSIER N° 58-2017-00029
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 Mars 2017, présenté par Monsieur GRESLE Jean-Michel, enregistré sous le n° 58-2017-00029 et relatif à la vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale À n° 772, commune de SAINT ANDRE EN MORVAN :;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur GRESLE Jean-Michel - 3 Route de Vezelay - 89450 PIERRE-PERTHUIS
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale A n° 772,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-ANDRE-EN-MORVAN. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale A n°772, commune de Saint-André-en-Morvan - Dossier n°58-2017-00029 24 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesqueltes le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 81 mar
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale A n°772, commune de Saint-André-en-Morvan - Dossier n°58-2017-00029 25 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 13 avril 2017 des territoires de la Nièvre
Monsieur Jean-Michel GRESLE Service eau, forêt et biodiversité
3, Route de Vezelay
Situation :
24, rue Charies Roy à Nevers 89450 PIERRE PERTHUIS
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : severine.huron@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : 2,Uouù
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale À n° 772, commune de SAINT ANDRE EN MORVAN,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 31 mars 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-ANDRE-EN-MORVAN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-ANDRE-EN-MORVAN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pêtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 7 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale A n°772, commune de Saint-André-en-Morvan - Dossier n°58-2017-00029 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Grange Loiselot, référence cadastrale A n°772, commune de Saint-André-en-Morvan - Dossier n°58-2017-00029 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-02-23-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C
n°231, commune de Dommartin - dossier
n°58-2017-00020
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-23-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n°231, commune de Dommartin - dossier n°58-2017-00020 28 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
IMPLANTATION D'UN PASSAGE BUSÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 231, COMMUNE DE DOMMARTIN - DOSSIER N° 58-2017-00020
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-004 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 Février 2017, présenté par le GAEC D’ OUTELOUP, enregistré sous le n° 58-2017-00020 et relatif à l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n° 231, commune de DOMMARTIN
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC D’ OUTELOUP -— Outeloup - 58120 DOMMARTIN
concernant :
Implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n° 231,
dont la réalisation est prévue dans la commune de DOMMARTIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 Avril 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-23-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n°231, commune de Dommartin - dossier n°58-2017-00020 29 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DOMMARTIN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 23 Février 2017,
Pour le Directeur départ égation,
Fiojent MIT":
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et lIberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-23-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n°231, commune de Dommartin - dossier n°58-2017-00020 30 EE
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 19 avril 2017 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité GAEC D’AUTELOUP Auteloup
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58120 DOMMARTIN
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 2UARG
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n° 231, commune de DOMMARTIN,,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23/02/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1“ mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1* juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de DOMMARTIN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de DOMMARTIN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Ni
Adresse postale : 2, rue des Pätis —- BP 30069 - 58020NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-23-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n°231, commune de Dommartin - dossier n°58-2017-00020 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-23-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, référence cadastrale C n°231, commune de Dommartin - dossier n°58-2017-00020 32 DSDEN 58
58-2016-09-29-010
2017 Composition de la Commission Administrative
Paritaire Départementale
DSDEN 58 - 58-2016-09-29-010 - 2017 Composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 33 ge fn xl
iberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dcatemie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
DEPARTEM ENTALE UNIQUE DES INSTITUTEURS ET DES PROFESSEURS
DES ECOLES DE LA NIEVRE
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale de la NIEVRE
Vu le décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée :
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée :
Vu l'arrêté du 23 Août 1984 modifié ;:
Vu le décret 90-770 du 31 Août 1990 modifié :
Vu le décret 2010-1743 du 30 décembre 2010 :
Compte tenu des résultats du dépouillement du scrutin pour
l'élection des représentants des personnels en date du
5 décembre 2014 :
ARRETE
Article unique :
La composition de {a Commission Administrative Paritaire Départementale est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 1° septembre 2016
| - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
a) En quaiïité de membres titulaires : | Le.
; - M. Philippe BALLÉ, Directeur académique des Services
de l'Education nationale de la Nièvre, Président
- M. Eric GIEN, IEN ASH adjoint au Directeur académique
- Mme Laurence ASTIER, Secrétaire Générale
- M. Luc DANTEL, Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription
de NEVERS SUD NIVERNAIS 2
- Mme Marie-Pierre CHAUMEREUIL, Inspectrice de l'Education Nationale
de la circonscription Pré-élémentaire
b) En qualité de suppléants :
- Mme Christine KRATZER, Assistante Sociale des personnels
- Mme Frédérique MATTES, Inspectrice de l'Education Nationale de
la circonscription de CHATEAU-CHINON NIVERNAIS
MORVAN - M.
Dominique MAURIN, Chef de la Division des Etablissements et Personnels
- M. Cédric TOURETTE, Chef de la Division des Elèves
- Mme Nadine NOLIN, Chef de la Division des Bourses, Finances
et Formation Continue
DSDEN 58 - 58-2016-09-29-010 - 2017 Composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 34 il - REPRESENTANTS DU PERSONNEL — Professeurs des écoles et instituteurs
a) En qualité de membres titulaires :
SE-UNSA
- Mme Patricia SIMEON, Professeure des Ecoles hors-classe — IME antenne de Clamecy à COULANGES-LES-NEVERS
- M. Eric GUYOT, Professeur des écoles - Ecole primaire Vieux Moulin FOURCHAMBAULT - Mme Céline COGNET, Professeure des Ecoles - Ecole élémentaire La Barre NEVERS
SNUIPP- FSU
- Mme Delphine METAIRIE NICOLAS, Professeure des Ecoles- Ecole élémentaire R.Rolland VARENNES-VAUZELLES
- M. Alexandre PIQUOIS, Professeur des écoles - Ecole élémentaire LURCY-LE-BOURG
b) En qualité de suppléants :
SE-UNSA
- M. Philippe SANCHEZ, Professeur des Ecoles hors- classe + Ecole primaire Les Clairs Bassins
LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Mme Cécile LANOUE, Professeure des Ecoles — Ecole primaire POUILLY-SUR-LOIRE - Mme Maryline GAYTE, Professeure des Ecoles - Ecole maternelle Rosa Bonheur NEVERS
SNUIPP- FSU
- M. Christophe BOLLE, Professeur des écoles- Ecole élémentaire A.Camus LA MACHINE - Mme Coralyse MAZZOTTI, Professeure des écoles — Ecole élémentaire: Saint-Just VARENNES-
VAUZELLES.
NEVERS, le 29 septembre 2016
Philippe BALLÉ
DSDEN 58 - 58-2016-09-29-010 - 2017 Composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 35 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-19-001
AP portant transformation du syndicat mixte de gestion du
CEG de Dornes en syndicat de communes
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-19-001 - AP portant transformation du syndicat mixte de gestion du CEG de Dornes en syndicat de communes 36 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Dossier suivi par: Virginie Beaulier
Tél: 03.86.60.7 1.99
Ne 2017-P- 302 AS
ARRETE
portant transformation du syndicat mixte de gestion
et d'entretien du CEG de Dornes en syndicat de communes
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-603 du 27 janvier 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunal de gestion et d'entretien du CEG de Dornes ;
Vu arrêté préfectoral n° 2010-P-3207 du 15 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de communes « Sologne Bourbonnais-Nivernais » ;
Vu larrêté préfectoral n° 2010-P-1722 du 8 juillet 2010 portant substitution de la communauté de communes Sologne Bourbonnais-Nivernais au sein du syndicat de gestion et d'entretien du CEG de Dornes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1766 du 19 décembre 2016 modifié, portant dissolution de la communauté de communes Sologne Bourbonnais-Nivernais :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;:
ARRETE
Article 1° : Les communes de Dornes, Neuvillle-les-Decize, Saint-Parize-en-Viry et Toury-Lurcy adhèrent au syndicat de gestion et d'entretien du CEG de Dornes.
Article 2 : Le syndicat mixte de gestion et d'entretien du CEG de Dornes prend la forme d'un syndicat de communes conformément aux dispositions de l’article L 5212-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-19-001 - AP portant transformation du syndicat mixte de gestion du CEG de Dornes en syndicat de communes 37 Article 3: L'article 1°’ de l’arrêté préfectoral n° 70-603 du 27 janvier 1970 modifié est rédigé comme suit :
« Est autorisée entre les communes de : Cossaye, Dornes, Lamenay sur Loire, Lucenay les Aix,
Neuville-les-Decize, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Parize-en-Viry, Toury-Lurcy, Toury sur Jour et Tresnay la création d’un syndicat qui portera le titre de « syndicat intercommunal de gestion et d'entretien du CEG de Dornes ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal de gestion et d'entretien du CEG de Dornes et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au trésorier-payeur général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 10 AUR. .
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
_Le-Setrpteire Général,
nr
Olivier BENOISE,
2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-19-001 - AP portant transformation du syndicat mixte de gestion du CEG de Dornes en syndicat de communes 38 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-12-003
AR l'enduro du Beuvron
autorisation du déroulement d'une manifestation équestre les 22 et 23 avril 2017 l'enduro du
Beuvron
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 39 BE La
Léberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH-90
ARRETE
portant autorisation du déroulement d’un manifestation
équestre les 22 et 23 avril 2017 dénommée
« l’enduro du Breuvron »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L 2215-1 et L.3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à R.411-12, et R.411-29 à
R.411-32 :
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et notamment les articles L 212-9, D 212-47, D 212-51 à D 212-57 ;
Vu le code forestier ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-DDSV-399 du 03 février 2000 relatif aux conditions sanitaires
exigées dans la Nièvre pour les rassemblements animaux :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierre BRADE, président de l'association « les amis de Montroin », sollicitant l'autorisation d'organiser le samedi 22 et dimanche 23 avril 2017, une épreuve d'endurance équestre dans le cadre de la fédération française d'équitation.
Vu la police d'assurance souscrite le 27 janvier 2017 auprès de la compagnie Groupama, dont le siège social est situe 50 rue de Saint Cyr 69251 Lyon.
Vu les avis de: Monsieur le sous-préfet de Clamecy, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Monsieur le directeur de l'unité territoriale Nivernais Morvan, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Nevers, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours, Monsieur le directeur du service départemental de
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 40 compétition, Mesdames et Messieurs les maires d'Asnan, Beaulieu, Brinon sur Beuvron, Bussy la Pesle, Challement, Grenois, Moraches, Neuilly, Talon.
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Pierre BRADE, président de l'association «les amis de Montron » est autorisé à faire disputer les samedi 22 et dimanche 23 avril 2017 une course d'endurance équestre sur les communes d'asnan, Beaulieu, Brinon sur Beuvron, Bussy la Pesle, Challement, Grenois, Moraches, Neuilly, Talon.
La totalité du parcours se situe sur des chemins communaux.
Le départ et arrivée se feront devant l’ancienne mairie de Michaugues. L'épreuve se déroulera sur des circuits de 10, 22, 26, 34, et 90 km en fonction des catégories. Pour un même parcours, plusieurs circuits peuvent être empruntés « en marguerité ». Les départs s'échelonneront de 07 h 30 à 13 heures en fonction des distances. L'arrivée est prévue aux alentours de 18 km.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des terrains privés éventuellement traversés par les cavaliers ou susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures de sécurité.
Article 2: La signalisation du parcours devra être très efficace et lisible. Les différents points stratégiques pourront être indiqués par des drapeaux jaunes où des panneaux. Le code de la route sera strictement appliqué par les participants ; un panneau « ATTENTION ENDURANCE EQUESTRE » sera opposé à chaque extrémité des axes routiers traversés.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en place effective du service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve.
Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à l'article R.41-19 du code de la route et seront désignés par les organisateurs dans la liste ci-jointe. IIS seront placés conformément au plan en annexe et devront respecter la réglementation concernant la signalisation. De plus, ils devront être en mesure de présenter leur permis de conduire aux autorités et une copie de l'arrêté préfectoral et des arrêtés de circulation. Toute modification dans la composition de cette équipe devra être portée préalablement à la connaissance de la brigade de gendarmerie du secteur de Saint-Saulge joignable au 03.86.58.30.15.
Article 4: L'organisateur devra être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du N°18 ou du n°112. En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
L'accessibilité des secours devra toujours être possible et facilitée par un responsable qui accueillera et guidera les secours sur les lieux de l'accident. Il veillera à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d'entraînement. Prévoir la présence de panneaux de signalisation et/ou de signaleurs pour les franchissements de voies publiques.
- Un poste d'assistance cavalier PAC est souhaitable pour les courses d'endurance. Il est tenu sous la responsabilité d'un secouriste détenteur du diplôme de premier secours d'équipiers secouriste, PSE2, et d’un premier assistant titulaire d'un diplôme de prévention et secours civique de niveau 1. Ces diplômes doivent être en cours de validité.
- Un dispositif de sécurité adapté lorsque l'itinéraire se situe sur la voie publique (signaleurs).
L'organisateur devra présenter :
- la nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R 331-7,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 41 - l'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci dans les conditions prévues à l’article R 331-9-1,
- le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers,
- une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute autre personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation. - La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ainsi que le nombre de participants.
Article 5: Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par le responsable de la gendarmerie, agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou des participants.
Article 6 : En application des arrêtés ministériels du 02 avril 2008 modifié et du 06 juin 2002, tous les chevaux participant à cette épreuve devront, en plus de leur identification réalisée par le relevé de leur signalement, être porteurs d’une identification complémentaire (transpondeur) et être vaccinés contre la grippe équine.
L'organisateur devra veiller au respect des règles de protection animale et notamment le retrait de tout animal blessé, malade ou en état de misère physiologique (article R 214-17 du code rural).
La surveillance sanitaire sera assurée par le cabinet vétérinaire de Monsieur Jean-Patrick MEURICE situé à Brinon sur Beuvron désigné par l’organisateur pour assurer le contrôle de la manifestation. Il vérifiera si les vaccinations sont à jour ainsi que le signalement, le numéro d'inscription et la puce des chevaux.
Il consignera ses observations dans le compte-rendu de contrôle d’un rassemblement d'animaux et le retournera à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, dans un délai de sept jours suivant la manifestation.
L'organisateur est tenu de se conformer aux injonctions du vétérinaire dont la rémunération reste à la charge des organisateurs de la manifestation.
La liste des participants devra être conservée par l'organisateur pendant un an et, mise à disposition des services de contrôle.
Article 7 : La sous-préfète de Château-Chinon, le sous-préfet de Clamecy, le directeur de la direction départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'unité territoriale Nivernais Morvan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Nevers, le directeur départemental des services d’ incendie et de secours, le directeur du service départemental de l'ONCFS, les maires d'Asnan, Beaulieu, Brinon sur Beuvron, Bussy la Pesle, Challement, Grenois, Moraces, Neuilly, Talon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Pierre Brade, président de l'association « les amis de Montroin », 4, rue des Forges, 58420 Michaugues ;
- Madame Sophie DUBOURG, directrice technique nationale de la FFE compétition, Parc équestre fédéral, 41600 Lamotte Beuvron.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 42 Annexes : annexe 1 : plan général des circuits,
annexe 2 : liste des signaleurs
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon cedex (21016).
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 48 Commune de MICHAUGUES
IMPLANTATION DEPART / ARRIVEE
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L'ENDURANCE EQUESTRE DU BEUVRON
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 49 Depart Samedi Dimanche Telephone
Poste N°1 08H 55 à 15H 30 08H 55 à 15H 30
MICHAUGUES
Maison du vigneron Pas en 2017 Pas en 2017
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90.60.40.30.20 km
Poste N°2 08H 55 à 15H 30 I08H 55 à 15H 30
MICHAUGUES
Pradeau
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90.60.40.30.20 km
Poste N°3 [09h 00 à 11h 30 09h 00 à 11h 30
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90.60.40 km
Poste N°4 [09h 10 à 11h 35 (05h 10 à 11h 35
BEZON
2 REPAS [Mr Garrigue [Mr Garrigue 06 80 94 74 25 GG Rouge Verte [Mr COLAS 06 74 86 16 77 BC 90.60.40 km 06 74 23 00 03 SN
Poste N°5 [09h 20 à 13h 00 [09h 20 à 13h 00
GRENOIS
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90.60.40 km
Poste N°6 [09h 40 à 13h 00 09h 40 à 13h 15
ASNAN 1 Parick RIOLINO Parick RIOLINO 07 80 49 73 72
… voir NB pers [Marie 06 48 08 60 36
Rouge Verte loelle 06 87 56 36 09
90.60.40 km Mne HEUTTE 06 37 07 88 78
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 50 Depart Samedi Dimanche Telephone
Poste N°7
ASNAN 2
90.60.40 km
Rouge Verte
08h 55 à 12h 20 08h 55 à 12h 20
Poste N°8
MORACHES
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2 REPAS
Rouge Verte 90.60.40 km
09H10 à 13h 00
Patrice Gresle
: Bruno Verrier
09H10 à 13h 00
(stop 12h)
06 75 99 60 36 GT
06 31 54 81 12 BV
Poste N°9
LES BORDES
2 REPAS
90.60.40.30.20 km
Rouge Orange Bleue [Guy et Colette CAMUSAT sn 06 70 87 19 96 06 86 22 67 32
Poste N°10
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90.60.40.30.20 km
Rouge Orange Bleue |
10h 20 à 16h 15
Pas en 2017
10h 20 à 16h 15
Pas en 2017
Poste N°11
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90.60.40.30.20 km
10h 25 à 16h 30
Orange Bleue | Perome CAMUSAT Francis BEGUSSEAU
10h 25 à 16h 30
06 75 28 74 24 JC
JU “1068230 7256 FB
Poste N°12
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Chemin Beaumier
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90.60.40.30.20 km
10h 30 à 17h 00
Olivier Lemaire
Michel NIEZ
10h 30 à 17h 00
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Olivier Lemaire *
Michel NIEZ (stop
16h)
06 74 23 00 03 SN
06 33 39 50 10 MN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-12-003 - AR l'enduro du Beuvron 51 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-10-005
AR les 10 km de Fourchambault
autorisation du déroulement d'une manifestation sportive pédestre le 23 avril 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault 52 &
RER Fi
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2017-CH-CH : 86
ARRÊTÉ
portant autorisation du déroulement
d'une manifestation sportive pédestre le
dimanche 23 avril 2017
intitulée « les 10 km de Fourchambault »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à R.411-12 et R.411-29 à 411-
32 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1 et L.3221-4;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur André GUILLAUMIN, président de l'AS USON athlétisme située 1 bd Pierre de Coubertin à Nevers, afin d'obtenir l’autorisation d'organiser le dimanche 23 avril 2017, une manifestation sportive pédestre intitulée « les 10 km de Fourchambault » sur les communes de Fourchambault, Garchizy et Germigny sur Loire ;
Vu la police d'assurance contractée auprès de la compagnie MAIF, 4 rond point de la Nation à Dijon (21000), couvrant l'ASF-USON athlétisme de tous risques éventuels provenant de l'épreuve sportive qu'elle organise.
Vu le dossier et notamment le règlement particulier et le dispositif de sécurité ;
1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault 53 -__ Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires ;
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud nivernais ; - Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre ; - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - Messieurs les maires de Fourchambault, Garchizy et Germigny sur Loire.
Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur André GUILLAUMIN, président de l'ASF-USON athlétisme est autorisé à organiser le dimanche 23 avril 2017, une manifestation sportive pédestre intitulée « 10 km de Fourchambault ».
Le départ et l’arrivée se feront au stade Robert Bacquelin de Fourchambault. 10 heures: départ de la grande boucle de 10 km; départ unique pour les catégories cadets, vétérans, hommes, femmes. ( nés en 2001 et avant ).
11 heures: départ de la boucle de 5 km; départ unique pour les cadets, vétérans, hommes, femmes. (nés en 2001 et avant). Départ d'une marche nordique (animation 5 km). 11 heures 30: départ d’1 petite boucle d’1 km et sans classement pour poussins et école d'athlétisme, filles, garçons (nés en 2006 et après).
11 heures 40 : départ de 2 boucles de 2 km pour benjamins et minimes filles, garçons (nés de 2002 à 2005).
Article 2: La course est ouverte à tous. Les inscriptions seront enregistrées conformément au règlement particulier.
Les licenciés justifieront de leur affiliation et devront fournir leur licence. Les non licenciés participant à cette épreuve devront être munis d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins de 1 an à la date de l'épreuve.
Article 3: Une convention aux dispositifs prévisionnels de secours est signée entre l'organisateur et la croix rouge française.
Le dispositif mis en place sera : 1CI3 PSE2, 2 PSE1 et 1 VPSP.
Les gestionnaires de voirie concernés (conseil département, mairies) prendront les arrêtés nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Article 4: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route. Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation. La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course. En cas de nécessité les maires de Fourchambault, Garchizy et Germigny sur Loire prendront sur les sections de voies relevant de leurs attributions, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
L'épreuve emprunte un circuit de voies départementale (RD 174) et communales en agglomération. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d’une circulation à sens unique, il conviendra aux organisateurs de solliciter auprès des gestionnaires de voirie concernés, les arrêtés de circulation nécessaires pour les déviations.
IIS devront respecter la charte des courses pédestres sur route.
Article 5 : Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l'épreuve.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault 54 Le respect de l'environnement est de rigueur; il conviendra d'éviter toute dégradation et de s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement les déchets après l'épreuve.
Les marquages au sol devront être effacés et le balisage retiré après la course. Le balisage du parcours est interdit sur les arbres au moyen de clous ou de peinture en particulier.
Article 6 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à l'article R.416-19 du code de la route et seront désignés par les organisateurs dans la liste ci-jointe. Ils seront placés conformément au plan en annexe et devront respecter la réglementation concernant la signalisation. De plus, ils devront être en mesure de présenter leur permis de conduire aux autorités ainsi qu'une copie de l'arrêté préfectoral et des arrêtés de circulation.
Toute modification dans la composition de la liste des signaleurs agréés devra être communiquée à l'unité de gendarmerie du secteur.
La fermeture du parcours fera l’objet d’une vigilance accrue pour s’assurer qu'aucun
compétiteur inscrit et ayant pris le départ n'ait été contraint d'abandonner sur l’ensemble
des itinéraires.
Article 7 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la présence des moyens médicaux et de secours. Une liaison radio avec le service d’urgence ou assimilé devra être mise en place et en mesure de fonctionner.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules du service d'incendie et de secours et être en mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas d'accident où de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission. - Veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d'entraînement.
En cas d'incident ils devront prendre contact avec l'unité de gendarmerie compétente : BTA Fourchambault joignable au 03.86.90.77.10.
Article 8 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité des organisateurs. Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 9 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 11 : La sous-préfète de Château-Chinon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires, le directeur de l'unité territoriale Nevers-sud nivernais, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental des services incendie et de secours, les maires de Fourchambault, Garchizy et Germigny sur Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault 55 - Monsieur André GUILLAUMIN, président de l'ASF-USON athlétisme, 13 impasse le Clos Martin, rue de Vallem 58660 Coulanges les Nevers ;
- Monsieur Michel ANDRE, responsable des courses hors stade du comité départemental de la
FFA dans la Nièvre, 15 rue de Loire à Nevers.
Fait à Château-Chinon, le 10 avril 2017
Pour le préfet,
Annexes : plan général du circuit
liste des signaleurs
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault 57 ANNEXE
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demande
d'autorisation
préfectorale
d'organisation
- d'une
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publique
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l'organisateur
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault 58 ANNEXE
(2)
à
une
demande
d'autorisation
préfectorale
d'organisation
- d'une
épreuve
pédestre
sur
la
voie
publique
LISTE
DES
SIGNALEURS
Titre
de
l'épreuve
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de
l'organisateur
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-005 - AR les 10 km de Fourchambault 59 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-06-004
AR prix de Chatillon en Bazois
autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste dénommée prix de Châtillon en Bazois le 22
avril 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois 60 à F
Liberté »+ Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : À
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste dénommée « prix de Châtillon en Bazois »
se déroulant le samedi 22 avril 2017 sur la commune de Châtillon en Bazois
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7 R.411-10 à R.411-12 et R.411-29 à
R.411-32 :
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1 et L.3221-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Thierry MARTIN, président de l'association « l'aurore sportive et culturelle de Fours — section FFC », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 22 avril 2017 sur la commune de Châtillon en Bazois une épreuve cycliste dénommée « prix de Châtillon en Bazois » ;
Vu l'attestation d'assurance contractée par l'organisateur, auprès d'AXA France IARD dont le siège social se situe 313 terrasses de l'Arche à Nanterre (92727);
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois 61 Vu les avis de :
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud nivernais, - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, - Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, - Madame le maire de Châtillon en Bazois.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thierry MARTIN, représentant l'association sportive et culturelle de Fours —
section FFC est autorisé à organiser le samedi 22 avril 2017 le prix de Châtillon en Bazois, sur un circuit en boucle de 4 km 600 situé sur la commune de Châtillon en Bazois, selon le plan joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l'arrivée se feront rue de Beauregard à Châtillon en Bazois. Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la FFC, en fonction de leur catégorie, soit :
13 h 30 : départ des poussins, pupilles et benjamins pour 1 à 3 tours suivant réglementation, 14 h 45 : départ des minimes pour 6 tours,
14 h 45 : départ pour les cadets pour 12 tours.
L'heure du départ est fixée à 13 h 30,
L'heure d'arrivée est prévue aux alentours de 16 h 45,
Le nombre total de participants est limité à 120.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement particulier.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Thierry MARTIN est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au 06.23.37.81.90.
IIS devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le règlement. Une convention avec les secouristes UNASS ALLIER à Moulins (03000) à été signée le 1% avril 2017.
Par ailleurs Monsieur Thierry MARTIN s'engage à fournir un local avec brancard, couvertures,
trousses de secours. 2 personnes titulaires du PSC1 seront également présentes.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas d'accident où de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission. La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois 62 En cas de nécessité Madame le marie de Châtillon en Bazois prendra les arrêtés nécessaires au bon déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l’ensemble de l'itinéraire de l'épreuve.
Article 4 : Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur; il conviendra d'éviter toute dégradation et de s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées et des voies publiques aurait été effectué à l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, 24 heures après la course au plus tard.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à l'article R.416-19 du code de la route et seront désignés par les organisateurs dans la liste ci- jointe.
Ils seront placés conformément au plan en annexe et devront respecter la réglementation concernant la signalisation. De plus, ils devront être en mesure de présenter leur permis de conduire aux autorités et une copie de l'arrêté préfectoral et des arrêtés de circulation. Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre normal de son service. Unité COB Saint Saulge joignable au 03.86.58.30.15.
Article 6 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation. Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de sécurité.
Article 7 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non respect des dispositions, notamment celles prévues pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 8 :
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières,
- Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre - Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, - Le maire de Châtillon en Bazois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois 63 - Monsieur Thierry MARTIN, représentant l'association sportive et culturelle de Fours-section FFC, chez le Beau 58170 Savigny Poil Fol,
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes Vauzelles (58640),
Fait à Château-Chinon, le 06 avril 2017
et, Pour le Pré
Annexes : annexe 1 : plan général des circuits
annexe 2 : liste des signaleurs
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois 64 LISTE DES
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92 Avril 201F
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L'AVALLADE Gerarc 75 142 58 30 ©C i4
PETIT Andre’ + «80
VANNIE À Eric 23 05 33 20 O5 55
HEITES Andre’ So 08 58 300 165
FANE LL Danie| FF O4 958 300 9505
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GOVIGNON Ben jet Anthony
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LAVGERETTE Jean - Miche
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F3 40 58 300 1241
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05 19 53 3500 15
25% 124
99 10 71 500 160
011 53 300 Of6
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois 65 À P
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-06-004 - AR prix de Chatillon en Bazois 66 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-10-006
AR prix de la municipalité à urzy
autorisation du déroulement du prix de la municipalité d'Urzy le 22 avril 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-006 - AR prix de la municipalité à urzy 67 EX Le à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 87
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement du
Prix de la municipalité d'Urzy
le samedi 22 avril 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à R.411-12 et R.411-29 à
R.411-32 ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1 et L.3221-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN , sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Bernard ROY, président du club jeune garde sportive nivernaise cyclisme afin d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 22 avril 2017 sur la commune d'Urzy ;
Vu l'attestation d'assurance contractée par l'organisation auprès d'AXA France IARD dont le siège social se situe 313 terrasses de l’Arche à Nanterre (92727);
Vu le dossier et notamment le règlement particulier ainsi que le dispositif de sécurité ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-006 - AR prix de la municipalité à urzy 68 Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud nivernais, -__ Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, - Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, - Madame le maire d'Urzy.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Bernard ROY, président du club jeune garde sportive nivernaise cyclisme est autorisé à organiser le samedi 22 avril 2017 une épreuve cycliste dénommée « prix de la municipalité d'Urzy » sur un circuit de 03 km 300 en boucle situé sur la commune d’Urzy selon le plan joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l’égide de la FFC.
Le départ et l’arrivée se feront place de la république VC 4.
Les participants, catégorie 3, juniors et pass-cyclisme auront à effectuer 23 tours conforme à la réglementation de la FFC.
Le parcours empruntera rue des Vannes, CD 977, VC 4.
L'heure de départ est fixée à 15 heures,
L'heure d'arrivée est fixée aux alentours de 17 heures 30,
Le nombre de participants est limité à 120.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement particulier.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route. À ce titre, il s'assureront de la mise en place avant les épreuves des dispositifs de sécurité et de secours prévus, dans le respect des règles techniques et de sécurité imposées par la fédération délégataire pour un circuit inférieur à 10 kms.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation. Monsieur Bernard ROY est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au 06.87.77.09.78.
IIS devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le règlement. Monsieur Bernard ROY s'engage à fournir 3 secouristes titulaires du PSC1.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n° 18 où du n° 112. En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course. En cas de nécessité Madame le maire d'Urzy prendra les arrêtés nécessaires au bon déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-006 - AR prix de la municipalité à urzy 69 Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l’ensemble de l'itinéraire de l'épreuve.
Il est demandé la mise en place d’un signaleur supplémentaire sur la RD 977 au niveau du rond point après la mairie en raison de la forte densité de circulation sur cet axe. Un arrêté de limitation de vitesse à 70 Km/h sur la RD 977 sera pris par le conseil départemental dans la partie hors agglomération empruntée par la course.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur; il conviendra d'éviter toute dégradation et de s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à l'article R.416-19 du code de la route et seront désignés par les organisateurs dans la liste ci- jointe.
Ils seront placés conformément au plan en annexe et devront respecter la réglementation concernant la signalisation. De plus, ils devront être en mesure de présenter leur permis de conduire aux autorités et une copie de l’arrêté préfectoral et des arrêtés de circulation. Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre normal de son service. COB Varennes-\Vauzelles joignable au 03.86.93.92.60.
Article 6 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation. Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de sécurité.
Article 7 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 8 :
- Le secrétaire général de la Préfecture,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers -sud nivernais, - Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, - Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, - Le maire d'Urzy.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-006 - AR prix de la municipalité à urzy 70 - Monsieur Bernard ROY, président du club jeune garde sportive nivernaise cyclisme, 5 impasse Maurice Ravel à Varennes Vauzelles (58640),
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes Vauzelles (58640).
Fait à Château-Chinon, le 10 avril 2017
Annexes : annexe 1 : plan général des circuits
annexe 2 :liste des signaleurs
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-10-006 - AR prix de la municipalité à urzy 71 MES be —
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AR prix de la ville de Decize
autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste prix de la ville de Decize le 23 avril 2017
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Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 89
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d’une épreuve cycliste dénommée « prix de la ville de Decize »
se déroulant le dimanche 23 avril 2017 sur la commune de Decize
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7 R.411-10 à R.411-12 et R.411-29 à
R:411-32:
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1 et
L.3221-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Claude BONIFACE, président de l'association cycliste Decize la Machine, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 23 avril 2017 sur la commune de Decize une épreuve cycliste dénommée « prix de la ville de Decize » ;
Vu l'attestation d'assurance contractée par l'organisateur, auprès d'APAC assurances dont le siège social se situe 3 rue de Recamier, 75007 Paris ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize 75 Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud nivernais, - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, - Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, - Monsieur le maire de Decize.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Jean-Claude BONIFACE, représentant l’association cycliste Decize la Machine est autorisé à organiser le dimanche 23 avril 2017 le prix de la ville de Decize, sur un circuit en boucle de 6 km 700 situé sur la commune de Decize, selon le plan joint à la demande. Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l'arrivée se feront route de Granjean à la ferme ESAT à Decize. Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la FFC, en fonction de leur catégorie soit :
15 heures : départ de la catégorie 2 pour 10 tours,
15 heures : départ de la catégorie 3 pour 9 tours,
15 h 02 : départ de la catégorie GS et féminines pour 7 tours.
L'heure de départ est fixée à 15 heures,
L'heure d'arrivée est prévue aux alentours de 17 heures,
Le nombre total de participants est limité à 50
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement particulier.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route. Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation. Monsieur Jean-Claude BONIFACE est désigné en qualité de responsable sécurité.
Ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le règlement.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission. La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
En cas de nécessité Monsieur le maire de Decize prendra les arrêtés nécessaires au bon déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l’ensemble de l'itinéraire de l'épreuve.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize 76 Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées et des voies publiques aurait été effectué à l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, 24 heures après la course au plus tard.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à l'article R.416-19 du code de la route et seront désignés par les organisateurs dans la liste ci- jointe.
Ils seront placés conformément au plan en annexe et devront respecter la réglementation concernant la signalisation. De plus, ils devront être en mesure de présenter leur permis de conduire aux autorités et une copie de l'arrêté préfectoral et des arrêtés de circulation. Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre normal de son service. Unité COB Decize joignable au 03.86.77.37.10.
Article 6 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 7 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non respect des dispositions, notamment celles prévues pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 8 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Le directeur de l’unité territoriale des infrastructures routières,
- Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre - Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, - Le président de l'UFOLEP de la Nièvre,
- Le maire de Decize,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
-_ Monsieur Jean-Claude BONIFACE, représentant l'association cycliste Decize la Machine, 1 rue Boyer à Decize (58300),
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes Vauzelles (58640),
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize 77 - Monsieur le président de l'UFOLEP, de la Nièvre,7/11 rue du Commandant Rivière à Nevers (58000).
Fait à Château-Chinon, le 11 avril 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
la sous éfète de Château-Chinon,
Le
Annexes : annexe 1 : plan général des circuits
annexe 2 : liste des signaleurs
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize 78 VERS
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ASSOCIATION CYCLISTE
DECIZE-LA-MACHINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize 79 uto/e APAC TOUS LES SPORTS / AUTREMENT CE assurances
Liste récapitulative des autorisations de passage des communes traversées par la manifestation
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Activités Cyclistes Temporaires — autorisation préfectorale
ASSOCIATION CYCUSTE ES
DECIZE-LA-MACHINE
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize 80 uto/e TOUS LES SPORTS /AUTREMENT ASSOCIATION CHOSE | DECIZE-LA-MACHINE APAC assurances
L Liste des SIGNALEURS
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Activités Cyclistes Temporaires — autorisation préfectorale
Signature obligatoire de l'organisateur de la manifestation :
ASSOCIATION CYCLISTE
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-11-005 - AR prix de la ville de Decize 81 Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-27-005
Arrêté n°2017-1/EMIZ portant nomination des conseillers
techniques de prévention contre les risques incendie
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-27-005 - Arrêté n°2017-1/EMIZ portant nomination des conseillers techniques de prévention contre les risques incendie 82 =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
N° 2017- 1 / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques prévention
contre les risques d’incendie
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU les avis de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et de la Nièvre;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1. – Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal prévention et un suppléant. Ils sont sapeurs-pompiers et relèvent de services départementaux d’incendie et de secours.
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 1 / 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-27-005 - Arrêté n°2017-1/EMIZ portant nomination des conseillers techniques de prévention contre les risques incendie 83 La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal :
Lieutenant-colonel Thierry KELLENBERGER (S.D.I.S. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal suppléant :
Commandant Philippe ROSSIGNOL (S.D.I.S. de la Nièvre)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
conseiller, sur le plan technique, le chef d’état-major interministériel de zone ; participer à l’encadrement de stages ;
conseiller sur les plans pédagogique et technique les conseillers techniques PRV animer le réseau des conseillers techniques départementaux.
Article 3 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2014-2/EMIZ du 27 janvier 2014 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d’incendie est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 27 janvier 2017
Pour le préfet de zone,
par délégation
Le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 2 / 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-27-005 - Arrêté n°2017-1/EMIZ portant nomination des conseillers techniques de prévention contre les risques incendie 84 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-18-006
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel dans le
département de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de la Nièvre 85 Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél : 03 86 60 71 47
58-2017-04-18-006
ARRÊTÉ
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
=
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VU
VU
VU
canalisations de transport de gaz naturel dans le département de la Nièvre
Le PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31,
le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,
Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 23 juin 2014,
les courriers transmis le 28 décembre 2016 aux maires figurant en annexe 1,
les réponses formulées par les mairies de Chaulgnes, Neuville-lès-Decize, Decize, Sauvigny-les- Bois, Champvoux et Imphy,
le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 mars 2017,
Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Nièvre du 4 avril 2017,
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de la Nièvre 86 CONSIDÉRANT que, selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel (GRT Gaz) traversant le département de la Nièvre, conformément aux distances figurant dans les tableaux et cartes annexés (? au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans Ia ou les cartes annexée(s) -un ensemble par commune- au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
Dans les tableaux annexés au présent arrêté (chaque commune est concernée par une annexe numérotée en
annexe |), figurent :
>. PMS : Pression Maximale de Service de(s) la canalisation(s) / installations annexes
> DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s).
> Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire, relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
1.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de la Nièvre 87 3.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire concerné (voir annexe 1) informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme, aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et adressé aux maires des communes figurant en annexe |.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- Mmes et M. les Maires des communes figurant en annexe 1,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur de GRT Gaz.
Nevers, le }f 8 AVR 2017
Le Préfet,
ze) F Pour le Préfet
ee et par délégation,
aire Général
(1) Les cartes et les tableaux annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de :
° la préfecture de la Nièvre
° la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté
° la mairie concernée
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de la Nièvre 88 Annexe 1: Listes des communes impactées
Azy-le-Vif
Bulcy
Cercy-la-Tour
Champvoux
La Charite-sur-Loire
Chaulgnes
Chevenon
Clamecy
Cosne-Cours-sur-Loire
Cossaye
Coulanges-les-Nevers
Decize
Dornes
Fleury-sur-Loire
Imphy
Lamenay-sur-Loire
Langeron
Luthenay-Uxeloup
La Marche
Mars-sur-Allier
Mesves-sur-Loire
Montambert
Neuville-les-Decize
Parigny-les-Vaux
Pougues-les-Eaux
Pouilly-sur-Loire
Saint-Andelain
Saint-Eloi
Saint-Germain-Chassenay
Saint-Hilaire-Fontaine
Saint-Martin-sur-Nohain
Saint-Parize-en-Viry
Saint-Pierre-le-Moûtier
Saint-Seine
Sauvigny-les-Bois
Surgy
Ternant
Toury-Lurcy
Tronsanges
Urzy
Varennes-les-Narcy
Varennes-Vauzelles
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexes
Annexe6
Annexe7
Annexe8
Annexeg
Annexe10
Annexe11
Annexe12
Annexe13
Annexe14
Annexe15
Annexe16
Annexe17
Annexe18
Annexe19
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annexe23
Annexe24
Annexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe29
Annexe30
Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe34
Annexe35
Annexe36
Annexe37
Annexe38
Annexe39
Annexe40
Annexe41
Annexe42
Annexe43
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de la Nièvre 89 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-18-001
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. le Maire de la
commune de CHEVROCHES (58500), de régulariser
la situation administrative de l’installation classée pour la
protection de l’environnement (ICPE)
qu’il exploite, sans l’enregistrement préalable requis, sur le
territoire de sa commune.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. le Maire de la commune de CHEVROCHES (58500), de régulariser la situation administrative de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) 90 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
58-2017-04-18-001
ARRÊTÉ
mettant en demeure M. le Maire de la commune de CHEVROCHES (58500), de régulariser la situation administrative de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qu’il exploite, sans l’enregistrement préalable requis, sur le territoire de sa commune.
Le Préfet du département de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire du livre V et notamment les dispositions des articles L. 171.7, L. 171.8 èt L.512.7,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et notamment la rubrique 2760-3,
VU la plainte en date du 17 février 2017, relative à l’existence d’un dépôt sauvage de déchets inertes (gravats, terre) sur la commune de CHEVROCHES,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 avril 2017, établi suite à la visite accomplie le 22 mars 2017 au titre du code de l'environnement sur le site de dépôt de déchets inertes exploité sur le territoire de la commune de CHEVROCHES,
CONSIDÉRANT que la visite du 22 mars 2017, susvisée, réalisée par l’inspection des installations classées, a fait apparaître que la mairie de CHEVROCHES exerce une activité de stockage de déchets inertes sur un terrain cadastré section À n° 884, situé au sein du site inscrit de CHEVROCHES,
CONSIDÉRANT que les déchets inertes sont déposés et versés dans un devers issus de l’exploitation d’une ancienne carrière,
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets inertes, mise en place par la mairie de CHEVROCHES, est soumise à enregistrement préalable, au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature sur les installations classées : installation de stockage de déchets inertes,
CONSIDÉRANT que M. le Maire de la commune de CHEVROCHES, en exploitant une installation classée située sur le territoire de sa commune, sans l'enregistrement préfectoral préalable requis, s’est soustrait aux dispositions prescrites par le code de l'environnement, notamment les dispositions des articles L. 512-7 et R. 512-46-1,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. le Maire de la commune de CHEVROCHES (58500), de régulariser la situation administrative de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) 91 CONSIDÉRANT les enjeux pour l'environnement présentés par la situation du site dans un milieu naturel sensible,
CONSIDÉRANT les enjeux pour le patrimoine et le paysage présentés par la localisation du site au sein du site inscrit de CHEVROCHES,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l'article JL. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis en toutes circonstances,
CONSIDÉRANT que, selon l'article L. 171-7 du code de l'environnement, lorsque des installations
sont exploitées, sans avoir fait l’objet de l'autorisation requise en application des dispositions dudit code, le Préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’il détermine,
CONSIDÉRANT qu’un délai de trois mois est jugé suffisant pour que M. le Maire de CHEVROCHES régularise la situation de l’installation de stockage de déchets inertes exploitée de manière illicite sur sa commune,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1- RÉGULARISATION
En application de l'article L. 171.7 du code de l'environnement, M. le Maire de la commune de CHEVROCHES, est mis en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, de régulariser la situation administrative de l’installation classée qu’il exploite sur le terrain cadastré section À n° 884 sur le territoire de sa commune :
— soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement complet et régulier, conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans cette situation, M. le Maire s’assurera préalablement, auprès des services de l’État en charge de l’urbanisme, que l’installation classée qu’il se propose de régulariser peut bien être implantée et exploitée sur la parcelle de terrain retenue,
— soit en procédant à l’arrêt définitif de l’apport de déchets et à la remise en état des lieux exploités, conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Dans cette situation, les déchets stockés sur la plate-forme devront être évacués et la plate-forme engazonnée et/ou plantée afin de garantir son intégration dans le paysage. L'accès au site devra être fermé par un dispositif infranchissable de type merlon. Dès la fin des travaux, M. le Maire adressera au Préfet de la Nièvre une présentation des mesures mises en œuvre, avec justificatifs à appui (photos sur les différentes phases des travaux, factures, bordereaux d’évacuation des déchets, etc.).
ARTICLE 2- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à lPencontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article 171-8 du même code.
1.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. le Maire de la commune de CHEVROCHES (58500), de régulariser la situation administrative de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) 92 ARTICLE 3- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et KR. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Dijon :
1 - par le maire de la commune de CHEVROCHES, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
2 - par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
ARTICLE 4- EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Une copie du présent arrêté, notifié par la voie administrative à M. le Maire de la commune de CHEVROCHES, sera adressée à :
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
— M.le Sous-Préfet de CLAMECY,
— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
— M. le délégué territorial de la Nièvre de l’agence régionale de santé,
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
— M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M. le responsable de l’antenne départementale Nièvre/Yonne de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.
Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î 8 AVR. 2017
Le Préfet
ar délégatian,
Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. le Maire de la commune de CHEVROCHES (58500), de régulariser la situation administrative de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) 93 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-18-004
Arrêté préfectoral portant classement du barrage de
Pannecière Compensation
situé sur le territoire des communes de MHÈRE et
MONTIGNY-EN-MORVAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de Pannecière Compensation situé sur le territoire des communes de MHÈRE et MONTIGNY-EN-MORVAN 94 | -
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
58-2017-04-18-004
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À
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ARRÊTÉ
portant classement du barrage de Pannecière Compensation
situé sur le territoire des communes de MHERE et MONTIGN Y-EN-MORVAN
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’énergie, et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges type applicable à ces concessions ;
le décret du 20 mai 1964 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pannecière, sur l'Yonne
l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
le courrier du Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche- Comté en date du 31 mars 2008 notifiant le classement de l'ouvrage au concessionnaire ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de Pannecière Compensation situé sur le territoire des communes de MHÈRE et MONTIGNY-EN-MORVAN 95 -2-
VU le dossier intitulé « Étude de l'ajout d'un dispositif d'auscultation sur le barrage du bassin de compensation » (références : 1H / PANN-AUSC / DOS-EXE / 00001 / À / BPE, daté du 11 décembre 2012) transmis par EDF DPTH UP Est à la DREAL Bourgogne par courrier en date du 21 décembre 2012 ;
VU la demande de classement déposée par le concessionnaire le 6 octobre 2016 ;
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydroélectriques, en date du 28 mars
2017 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement : 10,00 mêtres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume (V) égal à 0,68 millions de m°, soit HV'”?= 82,46 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le pétitionnaire le 28 mars 2017 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Responsable de l’ouvrage
En sa qualité de concessionnaire de f’aménagement, la société EDF met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des dispositions du présent arrêté. Elle est désignée « le concessionnaire » dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Classement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : hauteur au-dessus du terrain naturel | 10,00 mètres
V : Capacité de la retenue à la cote RN 10,68 millions de m°
HV? 82,46
le barrage de Pannecière Compensation relève de la classe C au titre des dispositions de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
TITRE 1 : RËGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L’'OUVRAGE
ARTICLE 3 — Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l'article R.214-122 du code de l’environnement, le concessionnaire établit ou fait établir :
* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géo morphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ; |
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° un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de louvrage ;
L'exploitant tient à jour ces documents , les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 4 — Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, l’exploitant surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. II procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.
Pour formaliser ces actions, l'exploitant établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement, le concessionnaire établit
ou fait établir :
° un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 3 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
° un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le concessionnaire est tenu de procéder, a minima, à une
visite technique approfondie, dont le rapport pourra être transmis au service de contrôle sur sa demande.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de contrôle dans le délai prescrit à l’article R.214-126 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 — Étude de dangers
Néant.
ARTICLE 7 — Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance Rapport d’auscultation
Échéance du prochain rapport 31/07/2021 31/07/2021
Périodicité 5 ans 5 ans
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ARTICLE 8 — Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclarés en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 - Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté), habilités par le ministre chargé de l’énergie, peuvent procéder à tout moment, à des visites de contrôle de l’ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l’article L.512-2 du code de l’énergie.
ARTICLE 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 — Publication
Le présent arrêté est notifié au Directeur de l’unité de production Est de la société EDF située 54, Avenue Robert Schuman — BP1007 — 68050 MULHOUSE Cedex.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de MHÈRE et MONTIGNY-EN-MORVAN pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARTICLE 12 — Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à Particle L.214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Dijon) dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 du même code à savoir :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 13 -- Exécution
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de Pannecière Compensation situé sur le territoire des communes de MHÈRE et MONTIGNY-EN-MORVAN 98 - Mme le maire de MHÈRE,
- M. le maire de MONTIGNY-EN-MORVAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le !f & AVR 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
t par délégation,
e Secrétaire Général
Olivier BENOIST
a
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de Pannecière Compensation situé sur le territoire des communes de MHÈRE et MONTIGNY-EN-MORVAN 99 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-18-005
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral de classement des passages à niveau de la ligne
de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE 100 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
58-2017-04- 18-005
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de fer Français (Direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau) en date du 19 janvier 2017 ;
VU la demande de SNCF Réseau, direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté, en date du 19 janvier 2OTF ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la modification de la signalisation sur les passages à niveau n° 39 et 43 situés sur la commune d'AUNAY-EN-BAZOIS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les passages à niveau (PN) n° 39 et 43 de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE, situés sur la commune d'AUNAY-EN-BAZOIS, sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
ARTICLE 2
Le présent arrêté n'abrogera celui de chaque passage à niveau et n'entrera en application qu'à la date effective de la modification des installations.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE 101 À +
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur de l'agence maintenance et travaux Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau ainsi que le maire des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— au Directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau,
- au Directeur de l'agence maintenance et travaux Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau.
Fait à Nevers, le ‘4 8 Ayp 2917
Le Préfet
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Olivier BENOIST
————
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE 102 Ligne de Clamecy à Gilly-sur-Loire
Département de la NIEVRE
Fiche individuelle du passage à niveau n°38 annexée à l'arrêté préfectoral du ; & Ayp 0 gbrogeant celui
du 11 juillet 1985 concernant le passage à niveau n°39. : EUR
Commune : AUNAY-EN-BAZOIS
Position kilométrique : 272,752
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route Départementale 945
Catégorie du passage à niveau : 1 catégorie pour voitures
Dispositions particulières : est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par
deux demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
À Nevers, le Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour Le Préfet,
Nevers je 19 8 AVR 295
# Pour le Préfe
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Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE 103 Ligne de Clamecy à Gilly-sur-Loire
Département de la NIEVRE
Fiche individuelle du passage à niveau n°43 annexée à l'arrêté préfectoral du ! * AV. ?{lfbrogeant celui du 11 juillet 1985 concernant le passage à niveau n°43.
Commune : AUNAY-EN-BAZOIS
Position kilométrique : 276,665
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route Départemental 25
Catégorie du passage à niveau : 1 catégorie pour voitures
Dispositions particulières : est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par
deux demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
À Nevers, le Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Le Préfet, Nevers le : ‘1 8. AVR.::2017
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À Pour le Préf | ématie E. / 4 et par delé RU
rcrétaire Génie e =. | 5
—
Olivier BEN OIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-18-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau de la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE 104