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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 12 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vanves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 12 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Énergies,
1
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
V VI IL LL LE E D DE E V VA AN NV VE ES S
C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
S SE EA AN NC CE E D DU U M MA AR RD DI I 1 10 0 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 24 4 – – 1 19 9h h0 00 0
L'an deux mille vingt-quatre et le 10 décembre à 19h00, les Membres composant le Conseil Municipal de la Ville de VANVES se sont réunis au nombre de 31, salle Henri DARIEN, 23, rue Mary Besseyre, sous la présidence de Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, Maire, en séance ordinaire pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le 04 décembre 2024.
ETAIENT PRESENTS :
Bernard GAUDUCHEAU, Bertrand VOISINE, Xavière MARTIN, Pascal VERTANESSIAN, Sandrine BOURG, Erwan MARTIN, Anne-Caroline CAHEN, Kévin CORTES, Françoise DJIAN, Xavier LEMAIRE, Christine VLAVIANOS, Ury ISRAEL, Dominique BROEZ, Bernard ROCHE, Abdelfattah LAKHLIFI, Nathalie LE GOUALLEC, Véronique de LEONARDIS, Fabienne ROULLEAUX, Stéphanie GAZEL, Marc MACHADO, Julie MESSIER, Baptiste PAVLIDIS, Rami DOUADI, Pierre TOULOUSE, Loïc MECHINAUD, Aurélie ZALUSKI, Alexia PESCREMINOZ, Thibault LEJEUNE, Séverine EDOU, Gabriel ATTAL (parti à 20h30), Jean-Cyril LE GOFF
EXCUSES ET REPRESENTES :
- Francine THULLIEZ a donné pouvoir à Françoise DJIAN
- Laurent LEGRANDJACQUES a donné pouvoir à Bernard GAUDUCHEAU
- Charles Éric VAN DE CASTEELE a donné pouvoir à Xavier LEMAIRE
- Gabriel ATTAL est parti à 20h30 a donné pouvoir à Jean-Cyril LE GOFF (à partir de 20h30) - Marta GRZESIAK a donné pouvoir à Stéphanie GAZEL
ETAIT ABSENT : Néant
Le quorum est atteint
Désignation d’un Secrétaire de séance : Véronique de LEONARDIS
Approbation du procès-verbal du 25 juin 2024
V Vo ot te e : : L Le e p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l a a é ét té é a ad do op pt té é à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é. .
D Dé éc ci is si io on ns s d du u M Ma ai ir re e p pr ri is se es s e en n a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. .2 21 12 22 2- -2 22 2. . Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises.
FINANCES
1. Participation de la Ville au budget du CCAS - acompte 2025
Afin que le Centre Communal d’Action Sociale puisse faire face à ses premières dépenses obligatoires, comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de lui verser des acomptes sur l’exercice 2025. 2
Dans la mesure où le Conseil Municipal ne délibère pas avant le mois de mars (vote du Budget Primitif 2025), il est proposé de retenir comme base de calcul de l’acompte, 3/12è de la participation structurelle allouée en 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’attribuer à l’organisme suivant, un acompte sur la participation 2025, équivalent à 3/12è maximum des crédits ouverts au Budget 2024, soit à ce jour :
Participation
de la Ville 2024
Acompte
2025
Centre Communal d’Action Sociale : 760 000 €. 190 000 €.
• le montant de l’acompte (3/12è maximum des crédits ouverts en 2024), devra tenir compte de toute décision modificative qui interviendrait avant le 31 décembre 2024.
• La dépense en résultant sera imputée à l’article 657362 - subvention de fonctionnement aux organismes publics, CCAS - du Budget 2025 de la Commune.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2. Provisions comptables – créances douteuses - année 2024
Le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M57.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
Par délibération en date du 11 décembre 2013, la Ville de Vanves a rappelé l’application du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Ce régime implique l’inscription dans les dépenses réelles d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les recettes non budgétées restent, ainsi, disponibles pour financer les charges induites lorsque le risque survient.
Les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement des provisions doivent être fixées par délibération.
Le montant des provisions, ainsi que leur évolution et leur emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de constituer une provision complémentaire de 7 240,19€ pour les personnes physiques selon la
répartition figurant dans le tableau ci-dessous dont le détail figure en annexe 1 au titre de l’année 2024.
La provision pour dépréciation des comptes de tiers des personnes physiques est ainsi portée à la somme
de 51 625,61€.
° Personnes physiques (provision 2024):
Année
d’émission
des titres
Exercice
concerné
s
Pourcentag
e de
provisions
Montants
des titres
émis non
recouvré
s
Restes à
recouvrer
Provisions
à
constituer
Provisions
existantes
Complément
de provision
N-1 2023 25% 49 112,8
6 40 665,29 10 166,32
0 + 10 166,32
N-2 2022 50% 19 111,1
3 16 071,54 8 035,77
5 332,69 + 2 703,08
N-3 2021 75% 13 773,9
0 12 001,84 9 001,38
8 707,32 + 294,06 3
N-4 et
années
antérieure
s
2017 à
2020 100%
30 881,8
5 24 422,14 24 422,14 30 345,41 -5 923,27
Total 51 625,61 44 385,42 7 240,19
• De constituer une provision complémentaire pour dépréciation des comptes de tiers de 33 386,61€ pour
les personnes morales selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous dont le détail figure en
annexe 2 au titre de l’année 2024. La provision pour dépréciation des comptes de tiers des personnes
morales est ainsi portée à la somme de 115 248,72€.
°Personnes morales faisant l’objet d’une procédure collective en 2024:
Année
d’émission
des titres
Exercice
concernés
Pourcentage
de
provisions
Montants
des titres
émis
Restes à
recouvrer
Provisions
à
constituer
Provisions
existante
Complément
de provision
Tous les
exercices
antérieurs
Tous les
exercices
antérieurs
100% 116 805,79 115 248,72 115 248,72 81 862,11 33 386,61
• de rappeler que les montants des provisions et leur emploi seront retracés sur l’état des provisions joints au budget primitif et au compte financier unique.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
3. Provisions comptables – risques et charges - année 2024
Le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M57.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
Par délibération en date du 11 décembre 2013, la Ville de Vanves a rappelé l’application du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Ce régime implique l’inscription dans les dépenses réelles d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les recettes non budgétées restent, ainsi, disponibles pour financer les charges induites lorsque le risque survient.
Les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement des provisions doivent être fixées par délibération.
Le montant des provisions, ainsi que leur évolution et leur emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’établir l’état actuel des provisions semi-budgétaires comme suit :
Provisions
semi
budgétaires
Crédits
ouverts
au
budget
2024
(BP+DM)
Montants
des
provisions
au
1/1/2024
(a)
Date de
constitution
des
provisions
Reprise
sur
provisions
2024
c/78
(b)
Réajustement
des
provisions
2024
c/68
(c)
Montants
des
provisions
constituées
au
10/12/2024
Provisions
pour risques et
charges
44 000€ 10 000€ 10 000€ 44 000€ 44 000€
Contentieux
Administratifs 0€ 5 000€ 06/12/2023 5000€ 0€ 0€ 4
Divers
Régularisation
sur frais de
copropriété
0€ 5 000€ 06/12/2023 5000€ 0€ 0€
Contentieux
service
Urbanisme (14
dossiers)
37 000€ 0€ 10/12/2024 0€ 37 000€ 37 000€
Contentieux
RH (3 dossiers) 7 000€ 0€ 10/12/2024 0€ 7 000€ 7 000€
• de rappeler que les montants des provisions et leur emploi seront retracés sur l’état des provisions joints au budget primitif et au compte administratif.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
4. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement pour l’année 2025.
L’article L1612 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette. Pour ce faire, il doit être préalablement autorisé par le Conseil Municipal et préciser le montant ainsi que l’affectation des crédits utilisés.
Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption à moins que le Conseil Municipal décide de ne pas réaliser l’opération.
Certaines dépenses d’investissement devront être mandatées avant le vote du budget primitif 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au titre du budget 2025, mais avant son adoption, les dépenses réelles d’investissement suivantes, pour un montant maximum de :
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Rappel du Budget 2024 Crédits ouverts avant le vote du BP 2025
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 814 708,86€ 203 677,21€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 5 902 124,13 € 1 475 531,03€
Chapitre 23 Immobilisations en cours : 14 085 162,77€ 3 521 290,69 €
Chapitre 204 Subventions d'équipement : 2 241 468,18 € 560 367,04 €
TOTAL 23 043 463,94 € 5 760 865,97 € 5
5. Décision modificative n°2 au budget 2024
En section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement :
Au chapitre 011, il convient de transférer la somme de 13 900€ au compte 637 des autres impôts pour le paiement de la taxe cinéma sur les entrées perçues par le Centre national de la Cinématographie (TSA), les crédits du budget 2024 ayant été inscrits sur un mauvais chapitre et étant insuffisants pour faire face à une demande de régularisation sur années antérieures. 10 700€ seront pris sur les crédits du service ACEVA inscrits sur un mauvais chapitre.
Au chapitre 65, il convient d’adapter le montant de la subvention au CCAS pour tenir compte des dépenses effectivement effectuées par le CCAS au cours de l’année et notamment du moindre coût du contrat SODEXO de livraison de repas à domicile en 2024 et d’une demande de subventions moindre que prévu de la part des associations lors de l’élaboration du budget. La subvention accordée au CCAS s’établira à 760 000€ au lieu des 800 000€ initialement prévus. Les crédits du service ACEVA doivent également faire l’objet d’une modification, la somme de 10 700€ initialement inscrite au compte 6558-Autres contributions obligatoires est transférée au chapitre 011 permettant le règlement de la TSA réclamée à ce service.
En recettes de fonctionnement :
Au chapitre 74, depuis l’élaboration du budget les notifications de dotation générale de fonctionnement et de FCTVA pour le fonctionnement ont été transmises à la ville. Les prévisions ayant été supérieures au montant réellement perçu la prévision de recettes peut faire l’objet d’un ajustement, les crédits inscrits pour la DGF peuvent être réduits de 26 800€ et ceux pour le FCTVA de 10 000€.
En section d’investissement :
En dépenses d’investissement :
Aucune opération n’est à enregistrer.
En recettes d’investissement :
Aucune opération n’est à enregistrer.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De voter la décision modification n°2 au budget 2024 telle que décrite ci-dessous : 6
chapitre 011-charge à caractère général 13 900,00 € 13 900,00 € 637 _Autres impôts, taxes et versements assimilés 13 900,00 € 13 900,00 €
chapitre 65 Autres charges de gestion courantes -50 700,00 € -50 700,00 € 65736212 _Subventions_CCAS -40 000,00 € -40 000,00 €
6558 _Autres contributions obligatoires -10 700,00 € -10 700,00 €
chapitre 74 Dotations et participations -36 800,00 € -36 800,00 € 74111 _Dotation forfaitaire des communes -26 800,00 € -26 800,00 € 744 _FCTVA -10 000,00 € -10 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DM 2 au BP 2024 TOTAL Mouvements réels Mouvements d'ordre
SECTION DE FONCTIONNEMENT
-Dépenses de l'exercice: -36 800,00 € -36 800,00 € 0,00 €
-Recettes de l'exercice: -36 800,00 € -36 800,00 € 0,00 €
-Dépenses de l'exercice: 0,00 € 0,00 € 0,00 €
-Recettes de l'exercice: 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
6. Calcul dématérialisé du quotient familial - demande d'habilitation à la DGFiP pour l'API « Impôt particulier ».
Dans un souci de simplification et d’amélioration des démarches administratives, la Ville de Vanves souhaite proposer aux familles le calcul et la mise à jour dématérialisée de leur quotient familial de nature fiscale. Le revenu fiscal de référence (RFR), donnée fiscale certifiée et détenue par la DGFiP, sera transmis grâce à l’interface « API Impôt particulier »de la DGFiP.
L’API « Impôt particulier » permet au système d’information de l’État et à celui de la collectivité de s’échanger des données de façon sécurisée et en temps réel. Il répond au principe du « Dites-le-nous une fois » visant à réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers, donc les démarches qui leur incombent. Il permet à la collectivité d’accéder à des données ciblées issues de la déclaration de revenus des usagers, de façon à pouvoir traiter les dossiers constitués en ligne par ces derniers (inscription en crèche, à la cantine scolaire, etc.).
La nouvelle procédure sera limitée à la demande et à l’accord express des familles. En effet les données fiscales ayant un caractère sensible sont donc d’accès restreint conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Notamment, son article L114-8 encadre la circulation de ces données sur 3 aspects : la protection des données personnelles, un fondement légal ou réglementaire à leur échange et à leur usage, et l’information des usagers sur la démarche engagée entre la Ville et la DGFiP. Il est proposé d’autoriser le Maire à demander à la DGFiP l’habilitation d’échanger les données fiscales avec 7
l’interface « API Impôt particulier », et d’approuver les conditions générales d’utilisation de cette interface annexée à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : le Maire est autorisé à demander à la DGFiP l’habilitation pour la transmission des données fiscales via le module API impôt particulier, en vue de simplifier les démarches pour les citoyens, en dématérialisant le calcul du quotient familial basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) avec l'accord express des familles.
Article 2 : les données fiscales transmises via l’API Impôt particulier sont les suivantes :
Données personnelles Finalité de l’accès à la donnée
Déclarant 1 : Nom
Identifier le demandeur
Déclarant 1 : Nom de naissance
Déclarant 1 : Prénoms
Déclarant 1 : Date de naissance
Déclarant 2 : Nom
Déclarant 2 : Nom de naissance
Déclarant 2 : Prénoms
Déclarant 2 : Date de naissance
Date de recouvrement de l’avis
d’imposition Le dernier avis d’imposition est demandé pour le calcul du
quotient familial Date d’établissement de l’avis
d’imposition
Nombre de parts Entre dans le calcul du quotient familial nécessaire au tarif appliqué à l’usager
Situation de famille Permet de vérifier la déclaration des personnes à charge pour le calcul du quotient familial
Nombre de personnes à charge
Entre dans le calcul du quotient familial nécessaire au tarif
appliqué à l’usager Revenu brut global
Revenu fiscal de référence
Foyer fiscal de l’année
Identifier le demandeur
Foyer fiscal adresse
Année de l’impôt Le dernier avis d’imposition est demandé pour le calcul du quotient familial Année de revenu
Article 3 : les conditions d’utilisation des données obtenues que la commune s’engage à respecter consistent notamment à ne demander que les données strictement nécessaires ; ne pas utiliser le jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ; présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ; ne pas commercialiser les données reçues et ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. L’ensemble des conditions de l’API Impôt particulier sont annexées à la présente délibération.
Article 4 : Précise que les dispositions de la présente délibération sont applicables à tout dispositif qui viendrait se substituer à l’API impôt particulier.
Article 5 : le Maire est autorisé à signer les actes afférents aux habilitations.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité. 8
7. Calcul dématérialisé du quotient familial - demande d'habilitation à la DINUM pour l'API « Particulier » Dans un souci de simplification des démarches administratives, la Ville de Vanves souhaite proposer aux familles la transmission via l’API « Particulier » de leurs données déjà connues d’autres administrations quand elles sont nécessaires aux inscriptions aux activités de la petite enfance, de l’éducation, des sports, des accueils et centres de loisirs.
L'API « Particulier » est un bouquet d'API donnant accès à des données administratives des particuliers : il est utilisable dans le cadre des démarches en ligne et téléservices proposés aux usagers, ainsi que dans les logiciels métiers utilisés par les agents habilités de la commune. Les usagers n'ont plus à fournir de pièces justificatives à l'appui de leurs démarches administratives.
La nouvelle procédure de transmission des données sera limitée à la demande et à l’accord express des familles. En effet les données personnelles d’identité et de revenus ayant un caractère sensible sont donc d’accès restreint conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Notamment, son article L114-8 encadre la circulation de ces données sur 3 aspects : la protection des données personnelles, un fondement légal ou réglementaire à leur échange et à leur usage, et l’information des usagers sur la démarche engagée entre la Ville et la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). Il est proposé d’autoriser le Maire à demander l’habilitation à la DINUM, administration chargée de la mise à disposition des données personnelles aux autres administrations, pour l’échange de celles nécessaires aux prestations du quotient familial CAF des usagers de la ville, et d’approuver les conditions générales d’utilisation des interfaces nécessaires, annexées à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : le Maire est autorisé à demander à la DINUM l’habilitation pour l’API « Particulier », pour « FranceConnect » et pour le portail de stockage des données « Hubee », afin de simplifier les démarches des usagers pour transmettre leurs données d’identité et leur quotient familial CAF, et de mettre à jour ces données a posteriori pour fixer la tarification au plus près des évolutions de situation de l’usager.
Article 2 : Les « données strictement nécessaires » aux démarches des usagers relatives aux activités de la petite enfance, de l’éducation, des sports, des accueils et centres de loisirs, et transmises via l’API « Particulier », sont les suivantes :
Données personnelles Finalité de l’accès à la donnée
Déclarant 1 : Nom de naissance
Identifier le demandeur
Déclarant 1 : Nom d’usage
Déclarant 1 : Prénoms
Déclarant 1 : Date de naissance,
lieu et pays de naissance
Déclarant 1 : sexe
Déclarant 2 : Nom
Identifier le demandeur
Déclarant 2 : Nom de naissance
Déclarant 2 : Prénoms
Déclarant 2 : Date de naissance,
lieu et pays de naissance
Déclarant 2 : sexe
Enfant : Nom de naissance
Identifier l’enfant rattaché à l’allocataire devant bénéficier de
l’aide ou du tarif
Enfant : nom d'usage
Enfant : Prénoms
Enfant : Date de naissance
Enfant : sexe 9
Adresse de la famille Les prestations sont ouvertes aux habitants de la commune de Vanves sauf accord dérogatoire avec une autre commune
limitrophe
Identité du destinataire : civilité,
qualité, nom et prénom
Identifier l’usager bénéficiaire du droit ou du tarif accordé par
la commune
Valeur du Quotient familial CAF La grille tarifaire tient compte du quotient familial
Année et mois effectif du QF Le tarif appliqué à l’usager dépend du quotient familial calculé à partir des dernières ressources justifiées
Article 3 : les règles d’utilisation des services que la commune s’engage à respecter sont fixées dans les conditions générales d’utilisation suivantes ; les « CGU API Particulier », les « CGU FranceConnect » et les « CGU Hubee ».
Article 4 : le Maire est autorisé à signer les actes afférents aux habilitations.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Sommaires
Vocabulaire
Conditions générales de l'utilisation du " Service " Hub d'Echange de l'état à (HubEE) Présentation / Fonctionnalités
Mentions légales
Modalités d'utilisation du Service
Traitements des données à caractère personnel
Traitements effectués pour les demandes d'abonnement d'un Service Instructeur à une démarche en ligne via DataPass
Traitements effectués pour la gestion des comptes utilisateurs au sein du Service Traitements effectués sur les données transmises par les Opérateurs de Service en Ligne Les traitements effectués sur les données mises à disposition des Services Instructeurs Engagements et responsabilités
Modification, évolution et qualité du Service
Sécurité
Contacts
Vocabulaire
DataPass : Application dédiée à la mise en relation entre fournisseurs de données (les sites proposant des démarches en ligne) et les fournisseurs de service (les services instructeurs soit dans le cas présent les communes). Elle a été mise en place par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) dans le cadre de l'article L114-8 du code des relations entre public et l'administration (CRPA).
Démarche en ligne : Démarche administrative proposée par un Opérateur de Service en Ligne au moyen de son site internet ou d'une application métier permettant la dématérialisation d'une procédure en transmettant les demandes au service instructeur en charge de la procédure. Exemple : Réalisation de la demande d'Acte d'état Civil mise à disposition sur le site https://www.service-public.fr par la Direction de l'Information légale et Administrative, transmise à la mairie de l'usager par voie électronique.
Opérateur de Service en Ligne (OSL) : Entité en charge de services web ou d'applications permettant aux usagers à de réaliser des à démarches en ligne. Par exemple, la Direction de l'Information légale et Administrative (DILA) avec https://www.service-public.fr et la démarche de demande d'Acte d'état Civil.
Usager : Toute personne réalisant une démarche en ligne au moyen d'un site internet ou d'une application proposée par un Opérateur de Service en Ligne. Ce peut être un citoyen qui utilise le site service-public.fr comme par exemple un médecin qui rédige un certificat de décès électronique. 10
Données à caractère personnel : Désignent les informations relatives à l'Usager, communiquées lors de la constitution de sa demande effectuée dans le cadre d'une démarche administrative, permettant son identification directe ou indirecte.
Service Instructeur (SI) : Toutes les entités en charge de l'instruction des démarches en ligne par les Usagers. Par exemple, les mairies pour la démarche de demande d'Acte d'état Civil.
Télé dossier : Un télé dossier comporte l'ensemble des éléments transmis par un à Usager à dans le cadre de la réalisation d'une démarche en ligne.
Conditions générales de l'utilisation du " Service " Hub d'Echange de l'état à (HubEE) Les Conditions Générales d'utilisation (CGU) présentent les modalités d'utilisation du Portail Web du Hub d'échange de l'état (HubEE), ci-après dénommé "Service », accessible à l'adresse suivante : https://www.hubee.numerique.gouv.fr. Elles sont mises en œuvre conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elles s'imposent :
⋅ Aux utilisateurs du à Service, réceptionnant et traitant les demandes des Usagers réalisées au moyen d'un service Web mis à leur disposition ;
⋅ A la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), qui développe et opère le Service ; ⋅ Aux opérateurs de services en ligne traitant les demandes d'assistance des utilisateurs du Service ; ⋅ Aux sous-traitants de la DINUM, qui participent au fonctionnement du à Service.
Présentation / Fonctionnalités
Le Service est mis en œuvre par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et s'inscrit dans l'ambition d'accélérer la transformation numérique du service public afin de simplifier les procédures administratives. Ce service doit permettre d'assurer :
⋅ le lien vers l'outil de gestion des abonnements à une ou n démarches dénommé DataPass ⋅ la gestion des modalités d'abonnement aux démarches : types d'accès (API/Portail), date d'activation du Service, notifications mail lors de la mise à disposition d'une demande ⋅ la gestion de l'annuaire des utilisateurs (agents, administrateurs) enrôlés sur le Service et de leurs droits associés
⋅ la gestion des télé dossiers par les agents authentifiés sur le Service, le téléchargement des pièces jointes et les compléments d'information à apporter aux Usagers
⋅ l'assistance aux utilisateurs du Portail
⋅ la supervision de l'activité et l'obtention d'éléments statistiques
Mentions légales
Administration fonctionnelle de HubEE : Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Ce site est édité par la DINUM appartenant aux services du Premier Ministre. Directeur de la publication : Madame Stéphanie Schaer, Directeur Interministériel au Numérique (DINUM)
Coordonnées
Adresse : DINUM, 20 avenue de Ségur, 75007 PARIS
Accueil : 01.71.21.01.70
Éditeur de la solution logicielle (dénommé à fournisseur à dans ce document) : CGI Coordonnées
Adresse (siège social) : 17 place des reflets 92400 Courbevoie
Prestataire d'hébergement : OUTSCALE
Coordonnées
Adresse (siège social) : 1, rue Royale à 319 Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud Prestataire d'exploitation : CGI
Modalités d'utilisation du Service
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Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent que la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites.
Le Service dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.
Traitements des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par les Usagers lors de la réalisation de démarches en ligne sont transmises par les OSL au Service qui se charge de les mettre à disposition du Service Instructeur destinataire. Ainsi, par exemple, une demande d'Acte État Civil réalisée par un Usager, habitant dans la commune X, sur le site https://www.service-public.fr, est mise à disposition du bureau d'état Civil de la commune X par le "Service". Il convient de distinguer plusieurs natures de traitement : ⋅ Les traitements effectués pour les demandes d'abonnement d'un Service Instructeur à une démarche en ligne via DataPass
⋅ Les traitements effectués pour la gestion des utilisateurs au sein du Service ⋅ Les traitements effectués sur les données transmises par les Opérateurs de Service en Ligne ⋅ Les traitements effectués sur les données mises à disposition des Services Instructeurs
Traitements effectués pour les demandes d'abonnement d'un Service Instructeur à une démarche en ligne via DataPass
Pour effectuer une demande d'abonnement, le Service Instructeur désigne une personne habilitée à faire la ou les demandes d'abonnement pour le compte de l'établissement au moyen de la fourniture d'une adresse mail professionnelle valide au jour de la demande. Ces demandes, accessibles depuis le Service, sont gérées dans l'application DataPass via un formulaire dédié intégrant la justification de la demande. Les données à caractère personnel collectées sont :
⋅ Nom
⋅ Prénom
⋅ Fonction
⋅ Téléphone professionnel (fixe et/ou mobile)
⋅ Adresse mail professionnelle
A l'issue de la procédure de validation de la demande d'abonnement par l'Opérateur de Service en Ligne, la personne dispose d'un compte d'administrateur local au sein du Service. Grâce à ce compte, l'administrateur local pourra mettre à jour les modalités d'abonnement aux démarches qu'il vient de réaliser : mode d'accès (API/Portail), date d'activation du Service, notifications mail lors de la mise à disposition d'une demande. Ces modalités sont spécifiques à chaque démarche et le mode d'accès peut être différent pour chaque démarche. En revanche, le choix du mode de raccordement pour une démarche donnée est exclusif et le raccordement simultané à une même démarche selon les deux modes : API et Portail n'est pas possible. L'administrateur local est responsable des paramétrages réalisés notamment lorsqu'il choisit d'abonner son établissement pour une ou plusieurs démarches via le mode API. Celui-ci suppose que l'administrateur local s'est au préalable assuré auprès du ou des éditeurs des progiciels concernés par cette ou ces démarches : ⋅ De la conformité de la version du ou des progiciels au mode de raccordement API de HubEE ⋅ De la garantie de validation de la version par les responsables du Service. L'administrateur local peut à tout moment choisir de suspendre l'abonnement de son Service instructeur à une démarche. Il appartiendra au Service Instructeur de s'assurer que l'ensemble des demandes reçues jusqu'à cette date sont bien traitées. La suspension de tous les abonnements d'un Service Instructeur emporte la résiliation de son adhésion au dispositif.
[cf. CGU DataPass disponibles à l'adresse suivante : https://datapass.api.gouv.fr/docs/cgu_datapass.pdf]
Traitements effectués pour la gestion des comptes utilisateurs au sein du Service L'administrateur local créé le ou les comptes pour les utilisateurs ainsi que les droits leur permettant d'accéder aux demandes des Usagers selon leur périmètre d'intervention. Il communique une adresse électronique professionnelle valide au jour de l'inscription, qui sera utilisée pour l'envoi d'un email de confirmation à l'issue de la création du compte.
L'administrateur local s'engage à contrôler les comptes à intervalle régulier et à suspendre les comptes des utilisateurs ne faisant plus partie de son Service Instructeur. Lors de la création du compte, la liste des données collectées est la suivante : 12
⋅ Nom
⋅ Prénom
⋅ Fonction
⋅ Téléphone professionnel (fixe et/ou mobile)
⋅ Adresse mail professionnelle
L'adresse mail est utilisée pour notifier l'utilisateur de la création de son compte. Elle est également utilisée pour l'informer de la transmission des télédossiers pour les démarches auxquelles il est habilité si cette fonctionnalité est activée. Pour gérer la traçabilité des accès de l'utilisateur, les données collectées par le Service sont :
⋅ L’adresse IP
⋅ Les dates et heures de connexion au Service ;
⋅ Les requêtes envoyées au serveur suite aux actions de l'utilisateur ;
⋅ Le moyen employé (pour les abonnements API) : la version du système d'exploitation et le navigateur avec sa version ;
⋅ Les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'utilisateur et, le cas échéant, le recueil de son consentement.
L'utilisateur est ensuite invité à personnaliser son mot de passe à la 1ére connexion selon les règles suivantes : 8 caractères avec au moins un chiffre, une majuscule et un caractère spécial. Le mot de passe doit être choisi par l'utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. Il s'engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement la DINUM de toute utilisation non autorisée de ces informations, la DINUM ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.
L'utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU et la législation en vigueur. Il s'engage notamment à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s'acquitterait pas de ses engagements, la DINUM (ou autre donneur d'ordre) se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service pour cet utilisateur, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les données à caractère personnel d'un utilisateur sont conservées par le Service jusqu'à la demande de suspension ou de suppression qu'il formule auprès de l'administrateur local de son établissement. La suppression du compte intervient immédiatement et l'utilisateur ne peut plus accéder au Service. Les comptes utilisateurs sont vérifiés trimestriellement par l'envoi d'un email sur la boite professionnelle communiquée. En cas de non réponse à l'email dans un délai de 2 jours (48 heures), le compte est automatiquement suspendu. S'il n'est pas réactivé par un administrateur local dans les 2 mois suivants, le compte est supprimé de l'application.
L'utilisateur peut aussi effectuer sa demande de suppression de compte auprès de la DINUM en justifiant de son identité, soit :
⋅ Par mail : contact@hubee.numerique.gouv.fr
⋅ Par voie postale : Direction Interministérielle du Numérique 20 Avenue Ségur 75007 Paris Si l'utilisateur estime, après avoir contacté la DINUM, que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectées, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Traitements effectués sur les données transmises par les Opérateurs de Service en Ligne Les Opérateurs de Service en ligne sont responsables des traitements opérés sur les données personnelles déposées par les Usagers sur leur site dédié. Ils respectent à ce titre les obligations inhérentes à ces traitements, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement européen n° 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les Opérateurs de Service en Ligne veillent notamment à ce que les démarches en lignes soient prévues par une disposition législative ou règlementaire et soient traitées dans ce cadre. Ils déterminent la liste des informations collectées auprès des Usagers, en mettant en œuvre le principe de minimisation des données collectées aux seules fins du traitement concerné.
Les Opérateurs de Service en Ligne tiennent à jour la liste des traitements automatisés mis en œuvre et déterminent la durée de conservation des données personnelles. 13
Les Opérateurs de Service en Ligne s'engagent à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Le Service conserve les données uniquement le temps prévu pour l'instruction des demandes des Usagers. A la date de fin de conservation du dossier, celui-ci est supprimé des bases du Service. Seule une trace de la demande est conservée. Celle-ci indique, le nom de l'Opérateur de Service en Ligne chargé de la démarche en ligne, le nom de la Démarche, la date de dépôt de la demande, la date de réception par le Service Instructeur, les dates et les types de traitement de la demande ainsi que la date de fin de traitement de la demande. Les Opérateurs de Service en Ligne sont responsables de l'information des Usagers sur les droits prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés Ces droits s'exercent auprès des contacts définis dans les CGU des Opérateurs de Service en Ligne. Ils sont transmis au Service et aux Services Instructeurs pour prise en compte des actions demandées.
Le Service conserve pendant une durée de 6 mois les données de journalisation (https://www.cnil.fr/fr/securite-tracer-les-acces-et-gerer-les-incidents).
Les traitements effectués sur les données mises à disposition des Services Instructeurs Les Services Instructeurs sont responsables des traitements opérés sur les données personnelles des Usagers mis à leur disposition au sein du Service. Ils respectent à ce titre les obligations inhérentes à ces traitements, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les Services Instructeurs veillent notamment à ce que la démarche soit prévue par une disposition législative ou règlementaire et soit traitée dans ce cadre. Ils déterminent la liste des informations collectées auprès des Usagers, en mettant en œuvre le principe de minimisation des données collectées aux seules fins du traitement concerné et veillent à ne pas saisir de données à caractères personnel dans les zones de saisie libre.
Les Services Instructeurs tiennent à jour la liste des traitements automatisés mis en œuvre et déterminent la durée de conservation des données personnelles conformément aux dispositions prévues par la loi pour les différentes démarches en ligne.
Les Services Instructeurs s'engagent à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi et à effectuer toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le Service conserve les données uniquement le temps prévu pour l'instruction des demandes.
Engagements et responsabilités
Le présent Service est mis en œuvre selon les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Il est conforme aux règles d'accessibilité (RGAA) définies par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a un niveau de sécurité adéquat à la protection des données personnelles, conforme aux règles de sécurité définies par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). La DINUM et ses partenaires assurent un accompagnement des Services Instructeurs dans la mise en place des démarches en ligne auxquelles ils souhaitent être raccordées, et le maintien en condition opérationnelle de ces démarches en prenant notamment à leur charge les prestations suivantes : ⋅ Hébergement ;
⋅ Supervision des flux ;
⋅ Exploitation ;
⋅ Maintenance corrective ;
⋅ Maintenance évolutive ;
⋅ Tierce maintenance applicative ;
⋅ Support aux utilisateurs du Service :
Dans le cadre de l'accompagnement que la DINUM assure au profit des Services Instructeurs adhérents, celle- ci leur propose l'usage de l'espace d'échange dédié du portail officiel de l'administration Service-Public.fr, pour appuyer les collaborations autour de la production et des contenus et des services proposés aux Usagers.
L'espace partenaires Service-Public.fr constitue un point d'information privilégié pour les Services Instructeurs raccordés à une ou plusieurs démarches avec notamment un groupe où sont disponibles les documents de référence (documentation de raccordement, guide d'utilisation du guichet de suivi, etc.) ainsi 14
qu'un kit de communication sur les démarches à l'attention des Services Instructeurs pour promouvoir les services en ligne auprès des Usagers.
L'espace partenaires constitue également un lieu d'échange privilégié entre les Services Instructeurs afin d'obtenir une réponse à une question métier ou partager un retour d'expérience. La DINUM est autorisée à traiter, pour le compte des responsables de traitement, les données à caractère personnel nécessaires à l'usage du Service, à savoir :
⋅ Le recueil et le stockage temporaire de données à caractère personnel transmises par les Opérateurs de Service en Ligne ;
⋅ La conservation de ces données pour la durée fixée par les responsables de traitement, permettant l'instruction du dossier ;
⋅ La notification de la réponse de l'administration à ces demandes.
La nature des opérations réalisées sur les données est la suivante :
⋅ Collecte
⋅ Affichage
⋅ Conservation le temps du traitement
Les obligations sont déterminées par le tableau ci-dessous :
Résumé du tableau (accessibilité)
Thèmes DINUM
Respect de la vie privée (DPD, registre et conformité générale) Obligation de transparence et de traçabilité et mise en œuvre des principes de "priva by design ».
Données traitées dans le cadre du Service Mise en œuvre du traitement pour les seules finalités, destinataires, durées de conservation fixées par l'administration. Sécurité du traitement et confidentialité (organisationnel) Obligation de confidentialité des agents et sous- traitants. Assurer que seules les personnes habilitées ont accès aux données traitées. Mise en œuvre des mesures de sécurité définies par la DINUM et communiquées sur demande à l'administration. Violation de données Obligation d'alerte, d'assistance et de conseil, sans délai : La DINUM notifie à l'OSL responsable de la démarche et au(x) Service(s) Instructeur(s) en charge du traitement de la ou des demandes toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen du mail défini lors de la création du compte au sein du Service. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de leur permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. Sécurité des systèmes d'information Analyse de risque et homologation RGS (Référentiel Général de Sécurité). Mise en œuvre des mesures de sécurité susceptibles de garantir la confidentialité du traitement et l'intégrité des données traitées, y compris auprès de ses sous-traitants (anonymisation, hébergement, gestion des habilitations, etc.).
Droits des personnes Accompagnement à la formalisation de l'exercice des droits. Mise en œuvre de devoir d'information et les droits des personnes selon les modalités prévues par le responsable de traitement pour les données à caractère personnel mentionnées aux paragraphes 6.1 et 6.2 des présentes CGU. Application des demandes de traitements conformément aux demandes sous la responsabilité des responsables de traitement pour les données à caractère personnel mentionnées aux paragraphes 6.3 et 6.4 des présentes CGU.
Sous-traitance Information préalable des sous-traitants mobilisés par la DINUM dans le cadre du projet. Engagement de confidentialité. Veiller à ce que les sous-traitants soient sensibilisés à la protection des données.
Travaux de conformité (mentions d'information, analyse d'impact, mentions légales et CGU) Fournit l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la documentation. Audits Se rendre disponible aux sollicitations des auditeurs. Proposer des mesures de contingence, indiquer la faisabilité et les prioriser.
Territorialité Engagement à traiter les données à caractère personnel sur le territoire national ou européen.
RH Mobilisation des personnels susceptibles de participer à la bonne sécurisation du projet.
Modification, évolution et qualité du Service
Le code du Service sera disponible sur le service d'hébergement et de gestion de développement de logiciels GITHub .
Le Service est développé conformément à l'état de l'art. Toutefois, il n'est pas garanti qu'il soit exempt d'anomalies ou erreurs. Le Service est donc mis à disposition sans garantie sur sa disponibilité et ses 15
performances. A ce titre, la DINUM ne peut être tenue responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être causés à la suite d'un dysfonctionnement ou une indisponibilité du service. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation financière. La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. La DINUM s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la reprise normale du Service et à en informer les utilisateurs. La DINUM et ses prestataires mettent tout en œuvre pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % du temps et procéder aux interventions qui s'avéreraient nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et le traitement effectif des demandes des Usagers. A cette fin, la DINUM met notamment à disposition des Services Instructeurs une adresse de messagerie pour centraliser le signalement des anomalies et autres demandes de support : contact-nhube@data.gouv.fr
Le "support partenaires" de la DINUM répond par mail les jours ouvrés de 9h à 18h. Les délais de réponses sont de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception du message. En outre, La DINUM se réserve la liberté de suspendre, moyennant un préavis de 48h, le Service pour des raisons de maintenance. En cas d'urgence, cette suspension pourra intervenir sans préavis ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Dans ces situations, les temps de suspension ne seront pas comptabilisés dans la disponibilité.
Par ailleurs, la DINUM s'engage à prévenir les Services Instructeurs en cas d'attaque de ses infrastructures pouvant toucher les télé services. Dans le cas d'une attaque, la DINUM s'engage à faciliter les investigations en fournissant les éléments nécessaires aux investigations (journaux systèmes et applicatifs, sauvegardes, éléments de contexte utiles à sa disposition etc.).
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur (accessible depuis la page Conditions générales d’utilisation).
Sécurité
La DINUM prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures sont notamment les suivantes :
⋅ Pare-feu multi-niveaux,
⋅ Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d'intrusion, ⋅ Transmission cryptée des données à l'aide de la technologie SSL/https/VPN, ⋅ Machines dédiées
Par ailleurs, l'accès aux traitements par les Usagers du Service nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement vérifiés. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés font l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée. Toute question à propos de la sécurité du Service peut être adressée à l'adresse suivante : contact@hubee.numerique.gouv.fr
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
8. Modification de tarifs de divers services et prestations – Année 2025
1 - Modification des tarifs d’entrée au cinéma à compter du 8 janvier 2025. Afin de procéder à une modification de la grille tarifaire du Cinéma de Vanves, il est proposé d’ajuster des tarifs d’entrée pour le cinéma à compter du 08 janvier 2025 (début du programme cinéma de janvier 2025) notamment sur le plein tarif (1), le tarif réduit (2), ainsi que le tarif des séances scolaires hors dispositif national (3).
Par ailleurs, il est proposé de créer un tarif à 2€ pour l’achat de chaque carte magnétique rechargeable, jusqu’alors gratuite.
Les tarifs d’entrée au cinéma proposés à partir du mercredi 08 janvier 2025 sont indiqués en annexe §1.1. 2 - Réactualisation des tarifs du bar du Théâtre/Cinéma à compter du lundi 06 janvier 2025. Pour le bar du Théâtre Cinéma de Vanves, compte tenu des prix de revient, il est proposé d’adopter les nouveaux prix de vente à compter du 06 janvier 2025. L’augmentation porterait sur l’alimentation (soupe). 16
Est également proposée la création de trois tarifs relatifs à la vente de bières et sodas artisanaux, ainsi que la vente de sirop à l’eau.
Les tarifs du bar du Théâtre proposés à partir du 06 janvier 2025 sont indiqués en annexe §1.2. 3 - Proposition d’évolution de la tarification des salles municipales.
Pour toutes réunions et assemblées générales des syndics de copropriété, il est proposé de créer un forfait « syndics de copropriété » de 150€ comprenant les deux premières heures d’utilisation d’une salle. Pour ces deux premières heures, le tarif horaire n’est plus applicable.
Les heures supplémentaires seront facturées au prix à l’heure selon les tarifs des personnes morales vanvéennes et hors commune (tarif C et D), ce qui reste inchangé.
Le tarif « intervention logistique » et le « forfait technique de niveau I (prêt de matériel) » restent inchangés et seront appliqués pour les demandes nécessitant une préparation de la salle de la part du service logistique, installation en amont et en aval de matériel : sono, tables, chaises, etc.
Il est également proposé d’augmenter le forfait journée, actuellement de 8 heures, à 10 heures d’utilisation d’une salle.
Les tarifs des salles municipales proposés à partir du 1er janvier 2025 sont indiqués en annexe §2. 4 - Proposition d’évolution de tarif du service Education à partir du 1er janvier 2025. Pour le service Education, est proposée une augmentation de 2% du temps de pause méridienne. Les tarifs proposés à partir du 1er janvier 2025 sont indiqués en annexe §3. 5 – Proposition de revalorisation des tarifs du cimetière.
Une revalorisation des tarifs du cimetière est proposée car la dernière augmentation a eu lieu il y a deux ans : Les tarifs proposés des concessions et taxes du cimetière au 1er janvier 2025 sont indiqués en annexe §4. 6 - Modification de la grille tarifaire des ateliers annuels organisés par l’ESCAL Sur proposition de Madame Sandrine BOURG, Adjointe au Maire chargée de la Solidarité, de la Famille, des Activités socioculturelles et de la Jeunesse.
Avec les coûts à la hausse des prestations permettant de mettre en place les actions de l'ESCAL, il est proposé ces augmentations.
Les nouveaux tarifs des ateliers de l’ESCAL pour l’année 2025-2026 sont indiqués en annexe §5. 7 – Augmentation des tarifs pour le marché municipal.
L’évolution des tarifs est contractuelle et suit différents indicateurs définis dans la clause de révision (cf. calcul de clause révision).
Concernant la collecte des déchets, le coût est défini par GPSO, ensuite le montant est refacturé aux commerçants par le délégataire (cf. calcul de la contribution déchet).
Les tarifs du marché municipal proposés au 1er janvier 2025 sont indiqués en annexe §6. 8 – Augmentation des tarifs des redevances du domaine public (RODP).
La dernière évolution des tarifs des RODP remontant au 1er janvier 2023 et l’inflation depuis cette date s étant élevée à 4,9% en 2023 et à +1,5% sur un an (dernière donnée de l’INSEE octobre 2024), les tarifs des RODP augmentent de 6% (moins que les 6,135% de l’inflation sur les 2 dernières années). Les tarifs des redevances du domaine public proposés au 1er janvier 2025 sont indiqués en annexe §7.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver les tarifs et dates d’entrée en application pour les activités et services, tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération : entrée au cinéma, bar du Théâtre/cinéma LE VANVES, locations des salles municipales, service Education, prestations au Cimetière, ateliers annuels de l’ESCAL, marché municipal et redevances d’occupation du domaine public. • De déclarer que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné
Annexe à la délibération – Modification de divers tarifs municipaux.
I. TARIFS DES ACTIVITES CULTURE, EVENEMENTS ET VIE ASSOCIATIVE.
I.1 Tarifs d’entrée au cinéma proposés à partir du mercredi 08 janvier 2025 :
Tarif actuel Nouveau Tarif
Plein tarif (1) 7 € 7,20 € 17
Tarif réduit * (2) 6 € 6,20 €
Tarif jeunes (-14 ans) 4 € 4 €
Carte magnétique rechargeable cinéma - 2 €
Carte 10 entrées (non nominative, valable 1 an) 50 € 50 €
Tarif des séances scolaires dans le cadre du dispositif
« Ecole et cinéma »
2,50 € 2,50 €
Tarif des séances scolaires dans le cadre du dispositif
« Collège et cinéma »
2,80 € 2,80 €
Tarif des séances scolaires dans le cadre du dispositif
« Apprentis et Lycéens au cinéma »
3 € 3 €
Tarif séance scolaire hors dispositif national (3) 3 € 3,50 €
Tarif Adhérent Théâtre 5 € 5 €
Tarif Unique Bout’chou 4 € 4 €
Tarif Fête du Cinéma 4 € 4 €
Tarif spécial découverte
soirées courts-métrages, rencontres …
4 € 4 €
*sur présentation d’un justificatif aux détenteurs de cartes séniors, aux personnes handicapées, aux demandeurs d’emploi, aux familles nombreuses, aux allocataires du RMI, aux moins de 27 ans, aux intermittents du spectacle, et pour tous le mercredi.
I.2 Tarifs des consommations du bar du Théâtre de Vanves partir du lundi 06 janvier 2025 :
Consommation Tarif en vigueur (en €) Tarif proposé (en €)
café, thé, chocolat 1,50 1,50
bière pression 3,00 3,00
bière bouteille 4,00 4,00
Bière artisanale - 4,50
vin, kir 4,00 4,00
sodas, jus, Perrier 3,00 3,00
Soda artisanal - 4,00
eau minérale 1,50 1,50
Sirop (sans alcool) - 2,00
Tartines / Sandwich 4,50 4,50
Pâtisserie – Encas salé 2,00 2,00
assiettes « spéciales »(*) 5,00 6,00 7,00 ou 8,00 5,00 6,00 7,00 ou 8,00
chips 1,00 1,00 18
Barre chocolatée 1,00 1,00
Soupe 3,00 4,00
Bouteille de vin 20,00 20,00
Salade variée 4,00 4,00
(*) ex. assiette de spécialités diverses à l’occasion de la venue d’un artiste étranger (assiette + verre de vin, assiette + verre de vin + dessert…)
II. TARIFS DES SALLES MUNICIPALES PROPOSÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025.
ESPACE DE VANVES
Capacité
TARIF
HORAIRE ET
CAUTION A
Association
Vanvéenne
& Particulier
Vanvéen
TARIF
HORAIRE
ET
CAUTION B
Association
Vanvéenne
bénéficiant
d'une
convention
d'au moins
6 mois
TARIF
HORAIRE ET
CAUTION C
Personne
Morale
Vanvéenne &
Syndic de
copropriété
TARIF
HORAIRE ET
CAUTION D
Personne
Morale Hors
Commune
Participation
énergétique
(Tarif à
l'heure)
1
Tuilerie (25)
Latapie (30)
Espace Bleuzen (25)
Espace Giner (30)
Marceau Média (19)
Marceau Théâtre (19)
Studio 18 Bleuzen (19)
Marceau Danse (30)
Potin (20)
Coworking (3)
Cuisine Panopée
12,00 €
96,00 €
(caution)
7,00 € 32,20 € 184,00 €
(caution)
41,40 €
240,00 €
(caution)
1,25 €
2 Dambron (50) Mezeghrane (50)
22,00 €
176,00 €
(caution)
11,00 € 57,50 € 328,00 €
(caution)
74,75 €
432,00 €
(caution)
3 Danton (70)
24,00 €
192,00 €
(caution)
12,00 € 62,10 € 360,00 €
(caution)
75,90 €
440,00 €
(caution)
4
Préaux scolaires *
22,00 €
176,00 €
(caution)
11,00 € 57,50 € 328,00 €
(caution)
74,75 €
432,00 €
(caution)
2,50 €
Préaux scolaires **
27,00 €
216,00 €
(caution)
14,00 € 73,30 € 408,00 €
(caution)
94,30 €
544,00 €
(caution)
Préaux scolaires***
32,00 €
256,00 €
(caution)
16,00 €
85,10 €
488,00 €
(caution)
113,85 €
656,00 €
(caution)
5 Barolet (90)
32,00 €
256,00 €
(caution)
16,00 €
70,15 €
488,00 €
(caution)
94,30 €
656,00 €
(caution) 19
6 Gazier (60) Monnet (60)
43,00 €
344,00 €
(caution)
pas de
réservation
périodique
93,15 €
648,00 €
(caution)
125,35 €
872,00 €
(caution)
ESPACE DE VANVES
Capacité
TARIF A
Association
Vanvéenne
& Particulier
Vanvéen
TARIF B
Association
Vanvéenne
bénéficiant
d'une
convention
d'au moins
6 mois
TARIF C
Personne
Morale
Vanvéenne &
Syndic de
copropriété
TARIF D
Personne
Morale Hors
Commune
Participation
énergétique
(Tarif à
l'heure)
7 Panopée Salle (96)
54,00 €
432,00 €
(caution)
pas de
réservation
périodique
117,30 €
816,00 €
(caution)
155,25 €
1 080,00 €
(caution)
4,00 € 8
Théâtre de Vanves
(170)
65,00 €
520,00 €
(caution)
pas de
réservation
périodique
140,30 €
976,00 €
(caution)
187,45 €
1 304,00 €
(caution)
Palestre (300)
65,00 €
520,00 €
(caution)
32,00 €
140,30 €
976,00 €
(caution)
187,45 €
1 304,00 €
(caution)
9 Hôtel de Ville Salle Darien 150,00 €
pas de
réservation
périodique
287,50 €
250,00 €
575,00 €
500,00 €
Forfait journée et Caution : 10 heures x tarif horaire
Carte magnétique 12 € l’unité
Intervention astreinte technique 35 €
Intervention logistique (préparation de la salle) 20 € / heure / agent
Forfait technique de niveau I (prêt de matériel): 80 € la journée
Forfait technique de niveau II (prêt de matériel+1 technicien): 265 € la journée
Forfait technique de niveau III (prêt de matériel+2 techniciens): 525 € la journée
Forfait syndics de copropriété**** : 150 € pour 2 heures
*Lemel (50), Cabourg Elémentaire (40)
**Parc Mater & primaire (100), Gambetta primaire (100), Cabourg Mater (80), Larmeroux (100)
***Marceau primaire (200), Fourestier Mater (180)
**** Syndics de copropriété :
- forfait de 150 € pour deux heures,
- Les heures supplémentaires seront facturées à l'heure selon le coût de la salle et selon le tarif C.
***** Participation énergétique non due par les associations dont la mission principale est à caractère social ainsi que les associations participant avec la Commune à l'exécution ou la gestion du service public dans les domaines de la Petite Enfance et de l'Education.
****** Des mises à disposition gratuites pour la location peuvent intervenir dans les cas suivants : - Activités à caractère social menées prioritairement à destination d'un public vanvéen - Associations vanvéennes proposant des activités menées par des intervenants bénévoles - Activités menées dans le cadre d'un partenariat avec la Ville défini par une convention spécifique 20
- Réunions ayant trait à la gestion de l'association (AGO, AGE, Conseil d'administration…) - Réunions mensuelles des partis politiques en dehors des périodes électorales
III. TARIFS DE PAUSE MÉRIDIENNE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025.
Pause méridienne
JOURNALIER
TARIFS 2024
(à partir du 2 septembre 2024)
TARIFS 2025
(à partir du 1er janvier 2025)
Quotient Familial
lundi, mardi,
mercredi, jeudi et
vendredi
avec repas
lundi, mardi,
mercredi, jeudi
et vendredi
PAI avec panier-
repas
lundi, mardi,
mercredi, jeudi et
vendredi
avec repas
lundi, mardi,
mercredi, jeudi et
vendredi
PAI avec panier-
repas
< ou = 390
Taux d'effort à
0,378 %
avec un mini de
0,47 €
Taux d'effort à
0,188 %
avec un mini de
0,24 €
Taux d'effort à
0,386 %
avec un mini de
0,48 €
Taux d'effort à
0,192 %
avec un mini de
0,25 €
> 391
Taux d'effort à
0,53 %
avec un maxi de
6,67 €
Taux d'effort à
0,27 %
avec un maxi de
3,34 €
Taux d'effort à
0,541 %
avec un maxi de
6,80€
Taux d'effort à
0,275 %
avec un maxi à
3,41 €
Hors Commune 7,13 € 3,56 € 7,27 € 3,63 €
Adulte payant 6,67 € 6,80 €
La grille de tarification est commune à tous les élèves scolarisés dans les écoles de Vanves et prend en compte les revenus des familles en se basant sur le quotient familial.
Pour chaque activité, le financement par les familles n'est qu'une participation partielle. A titre d'exemple, pour la pause méridienne, la Ville finance la différence entre le coût réel et le tarif payé par les familles, soit entre 95% et 30% du coût total.
Le coût réel de la pause méridienne comprend : la nourriture proposée à l'enfant, mais également les frais administratifs et les frais liés aux matériels (vaisselle, mobilier, équipements) et aux bâtiments (fluide, gaz, électricité), ainsi que le coût du personnel qui prend en charge l'enfant, pendant les 2 heures de la pause méridienne (personnel de restauration et d’animation).
IV. TARIFS DU CIMETIÈRE AU 1ER JANVIER 2025.
Tarifs en 2024 Tarifs en 2025
CONCESSIONS
Concession décennale 170 € 180 €
Columbarium pour 10 ans 278 € 295 €
Concession trentenaire 835 € 870 €
Concession cinquantenaire 1500 € 1600 €
TAXES FUNERAIRES
Caveau provisoire Forfait 7 € pour 7 jours Forfait 7 € pour 7 jours 21
+1€ pour chaque jour
supplémentaire
+1€ pour chaque jour
supplémentaire
Vacation de police 20€ par départ de corps, exhumation, ré-inhumation,
translation et opération de
crémation
V. TARIFS DES ATELIERS DE L’ESCAL POUR L’ANNÉE 2025-2026.
1. Pour les ateliers 3-17 ans :
Tarifs 2024-2025 Tarifs 2025-2026
Tarif
Vanvéens Hors commune Vanvéens Hors commune
1er atelier suivants 1er atelier suivants 1er atelier suivants 1er atelier suivants
A 83-103-125 80-100-122 186 175 85 - 106 -129 82-103-126 192 180
B 94-114-134 91-111-131 202 190 97 - 117 - 138 94-114-135 208 196
C 111-137-163 108-136-160 244 236 114 - 141 - 168 111-140- 165 251 243
D 118-147-176 115-144-173 265 252 122 - 151 - 181 118-148- 178 273 260
2. Pour les ateliers adultes :
Ateliers pour Adultes
TARIF Tarifs 2024-2025 Tarifs 2025-2026
VANVEENS HORS VANVEENS VANVEENS HORS VANVEENS
A 75-89-101 128 77- 92-104 € 132 €
B 101-118-136 171 104 -122 – 140 € 176 €
C 110-130-149 187 113 - 134 – 153 € 193 €
D 122-144-166 209 123 - 148 -171 € 215 €
E 137-163-186 235 141 - 168 – 192 € 242 €
F 150-176-211 255 154 - 181 – 217 € 263 €
G 164-193-222 281 169 - 199 – 229 € 289 €
H 175-204-234 297 180 - 210 – 241 € 306 €
I 191-226-257 338 197 - 233 – 265 € 348 € 22
VI. TARIFS DU MARCHÉ MUNICIPAL AU 1ER JANVIER 2025.
1er janvier
2024
1ER juillet
2024
1er janvier
2025
Intérieur
Mètre linéaire de face marchande 2,83 € 4,25 € 4,39 €
Animation 4,11 € 6,16 € 6,36 €
Collecte des déchets 0,40 € 0,40 € 0,60 €
Extérieur
Mètre linéaire de face marchande 2,05 € 2,05 € 2,12 €
Animation 2,34 € 2,34 € 2,42 €
VII. TARIFS DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
VII.1 DISPOSITIFS DE CHANTIER.
Tarifs applicables
au 1er janvier 2023
Tarifs applicables
au 1er janvier 2025
Emprises de chantier fermées par palissades 2 € /m²/jour 2,12 €/m²/jour
Emprises de chantier fermées par palissades recouvertes en
tout ou partie de panneaux publicitaires 5 €/m²/jour Supprimé (1)
Neutralisation de places de stationnement pour maintenir la
circulation routière 2 € /m²/jour 2,12 €/m²/jour
Alimentation électrique provisoire chantier 4, 50 €/unité (plot béton) / jour 4,77 € unité/jour
Sanitaires, baraques autres dispositifs de chantier, y compris
engins et véhicules en stationnement 2,20 €/m²/jour 2,332 €/m²/jour
Stationnement sur la chaussée d’engins de levage ou autres
engins de chantier pour l'installation ou le retrait d'une grue
ou livraison de matériel lourd, camions toupie (entraînant
une restriction partielle ou totale de la circulation)
300 € / demi-
journée
318 €/demi-
journée
Bureau de vente édifié sur le domaine public pour la
commercialisation d’une opération immobilière 7 €/m²/jour 7,42 €/m²/jour
Échafaudages sur pieds, volants (nacelles) ou roulants pour
des opérations de ravalement sans isolation par l’extérieure
ou d’autres travaux
2 €/m²/jour 2,12 €/m²/jour
Échafaudages pour des opérations de ravalement
comprenant une isolation par l’extérieur 1€/m²/jour 1,06 €/m²/jour
Dépôt de terre, matériaux, matériels ou gravats sur domaine
public 2 €/m²/jour 2,12 €/m²/jour
Bennes 3 €/m²/jour 3,18 €/m²/jour 23
Étais, tréteaux et autres dispositifs de soutènement
provisoires 2,60 €/m²/jour 2,76 €/m²/jour
Minoration de 30% pour les chantiers de construction menés par des bailleurs sociaux
(1) les dispositifs de chantier installés à l’intérieur d’une emprise fermée par palissade donnant lieu au paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure (article L2333-6 du CGCT).
Ne seront pas assujettis au paiement d’une redevance :
- les occupations du domaine public liées à des travaux réalisés pour le compte de la ville.
VII.2 OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LIEES A DES ACTIVITES COMMERCIALES
Occupations ou utilisations du domaine public permanentes ou régulières :
Tarifs applicables
au 1er janvier 2023
Tarifs applicables au
1er janvier 2025
Terrasses ouvertes 35 €/m²/an 37,1 €/m²/an
Terrasses fermées 50 €/m²/an 53 €/m²/an
Extensions de terrasses sur places de stationnement
(« terrasses éphémères ») 40 €/m²/an 42,4 €/m²/an
Étals, étalages, zones de stockage de matériaux, mobiliers
(notamment caddies), déchets, denrées. 30 €/m²/an 31,8 €/m²/an
Emplacements pour deux-roues motorisés affectés à la
livraison de marchandises ou de plats préparés 28 €/m²/an 29,68 €/m²/an
Échoppes volantes, camions pizza, food-truck et assimilés 30 €/m²/an 31,8 €/m²/an
Les échoppes volantes nécessitant un branchement
électrique et la fourniture d’électricité pour leur activité
seront, en plus, soumises au paiement d’une somme
forfaitaire annuelle de 42 € par jour de présence
hebdomadaire sur la commune
(ex : 42 €/an pour 1 jour de présence hebdomadaire, 84 €/an
pour 2 jours de présence hebdomadaire…).
44,52 €/jour de
présence/an
En cas de changement de gérant en cours d’année un prorata
temporis, en fonction du nombre de mois de présence,
pourra être appliqué à l’ancien et au nouveau gérant.
Concession pour ODP par de petites conduites souterraines
(hors conduite des concessionnaires) 4 €/ml/an 4,24 €/ml/an
Pistes d’accès à une station - service 65 €/m²/an 68,9 €/m²/an
Occupations ou utilisations du domaine public ponctuelles ou occasionnelles :
Baraques foraines, manèges enfantins, éléments divers mis
en place dans le cadre d’animations festives (escape game…)
14 € / élément /
jour
14,84
€/élément/jour
Espace de restauration dans le cadre des évènements festifs
municipaux
36 €
/ emplacement /
jour
38,16 €
/emplacement/jour 24
Emplacement pour braderie, exposition, démonstrateur 2,60 €/m²/jour 2,76 €/m²/jour
Ventes de fleurs (1er novembre…) 2,60 €/m²/jour 2,76 €/m²/jour
Concessions exceptionnelles accordées à l'occasion de fêtes,
démonstrations commerciales, circonstances particulières
sauf 1er mai
2,60 €/m²/jour 2,76 €/m²/jour
VII. 3 ELEMENTS SOUMIS A REDEVANCE DANS LE CADRE DE TOURNAGES DE FILMS
Tarifs applicables
au 1er janvier 2023
Tarifs applicables au
1er janvier 2025
Prises de vue cinématographiques sur le Domaine Public
de jour : entre 6 h et 20 h
1 200 € /jour ou 90
€ /heure
forfait jour
applicable à partir
de 6 heures de
tournage
1 272 € /jour ou 95,40
€ /heure forfait jour
applicable à partir de
6 heures de tournage
Prises de vue cinématographiques sur le Domaine Public
de nuit : de 20 h au lendemain 6 h
2 280 €/nuit ou 220
€/ heure
Forfait nuit
applicable à partir
de 4 heures de
tournage
2 416,80 €/nuit ou
233,20 €/ heure
Forfait nuit applicable
à partir de 4 heures de
tournage
Avec réservation de places de stationnement
45 € /
emplacement / jour
quelle que soit la
zone
47,7 €
/emplacement/jour
Avec blocage de la circulation de jour ou de nuit 300 € / demi- journée 318 €/demi-journée
VII.4 ELEMENTS EN SURPLOMB SUR LE DOMAINE PUBLIC
Balcons 45€ / m² /étage / an 47,7 € /m²/étage/an
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
SERVICES TECHNIQUES
9. Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville, l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (GPSO), les autres communs membres, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux et l’association CLAVIM en vue de la passation d’un marché relatif à des services de transport en autocar. La commune de Vanves, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO), les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Marnes-la Coquette, de Meudon, de Sèvres et de Ville d’Avray disposent d’une convention de groupement de commandes pour des prestations de transport en autocar depuis janvier 2016, renouvelée en 2020. Les prestations achetées par GPSO concernent l’exercice de la compétence facultative « transport scolaire », celles achetées par les communes concernent l’ensemble des déplacements liées aux compétences communales comme les activités scolaires, périscolaires ou l’animation locale. 25
Les marchés passés dans le cadre du groupement de commandes ainsi que la convention de groupement de commandes arrivent à échéance le 24 août 2025.
Afin de continuer à mutualiser les moyens et d’effectuer des économies financières, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes.
Ce groupement de commandes continuera d’apporter une qualité de service et des conditions de sécurités homogènes pour les prestations des membres du groupement tout en garantissant à chacun une liberté dans la gestion de ses prestations et de ses commandes.
GPSO assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature des marchés et à leur notification. En revanche, chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le concerne.
Néanmoins, pour des raisons de simplification de la gestion administrative des marchés, il apparaît nécessaire de confier également au coordonnateur du groupement la mission de préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les modifications du ou des marché(s) (avenants) et les ordres de service intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour leur compte et avec leur accord.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Vanves, l’EPT GPSO, les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Marnes-la Coquette, de Meudon, de Sèvres et de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les- Moulineaux et l’association CLAVIM en vue de la passation du ou des marché(s) relatif(s) à des services de transport en autocar.
• de préciser que :
- la composition du groupement de commandes susvisé est susceptible d’être modifiée, - la composition définitive sera fixée dans la convention signée par l’ensemble des membres du groupement de commandes,
- cet ajustement éventuel de la composition n’affectant pas les modalités de participation de la Ville de Vanves, il ne nécessitera pas de nouvelle délibération du Conseil Municipal de Vanves.
• d’approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes. • d’accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit GPSO et que la commission d’appel d’offres compétente soit celle de l’établissement public territorial et qu’il en assure également la présidence,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à signer ladite convention de groupement entre la commune de Vanves, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Marnes-la Coquette, de Meudon, de Sèvres et de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux et l’association CLAVIM. • d’autoriser le coordonnateur à solliciter en sa qualité de coordinateur, des subventions au taux le plus élevé possible auprès de toute entité susceptible d’accompagner GPSO et les communs membres du groupement dans cette démarche.
Précise que les dépenses s’y rapportant figureront au budget communal 2025.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
10. Approbation du Rapport d’Activité de l’année 2023 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
Pour rappel, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France est un établissement public de coopération intercommunal regroupant 188 communes. La Ville est adhérente au service de groupement de commande pour l’achat de gaz naturel.
I. Principales missions
• Mission de service public pour l’organisation et le contrôle de l’acheminement de l’énergie en Ile-de- France. Il coordonne un groupement d’achat et de services d’efficacité énergétique pour 475 membres. • Contrôle des concessions de distribution de l’énergie
• Actions en faveur de la transition énergétique : modernisation de l’éclairage public, enfouissement des lignes aérienne basse tension
• Aide à la maîtrise de la consommation énergétique en accompagnant sur les projets d’efficacité énergétique 26
• Achat d'énergie pour le compte des collectivités d’Île-de-France dans le cadre de l’ouverture des marchés (l’un des premiers acheteurs de gaz français)
II. Quelques chiffres
1. GAZ
- 189 communes
- 5 719 099 habitants
- 1 145 386 clients
- 9 565 km de réseau (12,3% fonte ductile, 27,3% acier, 60,3% polyéthylène, 0,1% divers) - Age moyen des canalisations : 32,1 ans
2. ELECTRICITE
- 66 communes
- 1 479 124 habitants
- 749 378 clients
- 4 045 km de réseau haute tension
- 5 409 km de réseau basse tension
- Age moyen des ouvrages : 36,8 ans
III. L’année 2023 au SIGEIF
• Dépenses : 60,69 millions d’euros, dont 24,47 consacrés aux dépenses réelles d’investissement (contre 19,09 en 2022)
• Recettes : 75,94 millions d’euros
• Distinction, lors de l’appel à projets « Zones industrielles bas carbone » conduit par GRDF, du projet « Boucle territoriale 100% hydrogène de production/distribution/consommation » porté par le SIGEIF, le SIAH et le SIGIDURS.
• Une pluralité d’outils pour mener la politique énergétique locale : AMI Rénov’SIGEIF pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, conseil en énergie, programme ACTEE, groupement de commandes, pilotage d’une solution commune de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) avec le SIPPEREC et le SMOYS, accompagnement des adhérents dans le suivi de leur PCAET (plan climat-air- énergie territorial), organisation de formations (7 webinaires/conférences et 9 formations au décret tertiaire en 2023).
• 30 projets accompagnés dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable (CCR) et 3 projets en phase travaux
• Financement de 7 études de faisabilité CCR
• CEE : 2 millions d’euros versés aux collectivités ayant effectué des dépôts • Installations de Recharge pour les Véhicules Electriques (IRVE) : 991 points de recharge dans 102 communes, 450 000 recharges enregistrées
• Groupement de commandes gaz : 12 150 sites bénéficiaires
• Production d’énergie : 20 762 MWh produits par la ferme solaire de Marcoussis • Rénovation énergétique : 2,639 millions d’euros de subventions accordées aux communes adhérentes • Gaz Naturel pour Véhicules (GNV) : 6 stations publiques
IV. Le SIGEIF à Vanves
1. Réseau de gaz (31,2 ans en moyenne)
Matériaux : 65% des canalisations en polyéthylène, 24,9% en acier, 10,1% en fonte ductile. Pour information, les canalisations en fonte ductile doivent être entièrement remplacées (soit par de l’acier, soit par du polyéthylène) avant 2030 dans le meilleur des cas, et avant 2050 dans le pire des cas (selon le type de sols). Sécurité : Le niveau de sécurité dans la commune est calculé à partir du nombre de dommages aux ouvrages gaz enterrés avec fuite (DO) rapporté à 100 déclarations d’intention de commencement de travaux (DIcT), toutes maitrises d’ouvrage confondues.
Taux de DO pour 100 DIcT en 2023 : 1,1 à Vanves, contre 0,4 à l’échelle du territoire du SIGEIF (moyenne). 2. Rénovation énergétique
308 000€ alloués à Vanves en 2023 pour la rénovation et la mise aux normes du GS Parc. 3. Mobilité (IRVE)
24 points de recharge ont été installés sur le territoire de Vanves et mis en service fin 2023. 6510 recharges ont été comptabilisées. Le déploiement devrait se poursuivre en 2025 afin d’élargir l’offre de recharge. 27
Paliers de puissance : 10 points de 7kW, 12 points de 22 kW, 2 points de 24kW.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France pour l’année 2023
Vote : Le conseil municipale prend acte.
11. Approbation du Rapport d’Activité de l’année 2023 du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France Pour rappel, le Syndicat des eaux d’Île-de-France est un établissement public créé en 1923. C’est un syndicat mixte responsable du service public de l’eau potable pour le compte des communes et intercommunalités franciliennes qui y adhèrent. Il est administré par les élus de ces dernières et présent sur 7 départements d’Île- de-France, hors Paris.
Le SEDIF alimente 4 millions d’usagers en eau potable, sur 133 communes.
V. Principales missions
• Mission de service public pour la gestion de l’eau, comprenant l’ensemble des missions d’exploitation et de maintenance pour la production, la distribution et la surveillance de l’eau • Fixation du prix de l’eau potable, définition de la politique de gestion de son patrimoine, des investissements et de la qualité de service attendue pour l’usager
• Actions de sensibilisation en faveur des économies d’eau
VI. L’année 2023 au SEDIF
• 755 000 m3 d’eau distribués chaque jour
• Rendement du réseau de distribution : 90,04%
• Dépenses : 578,6 millions d’euros
• Recettes : 578,6 millions d’euros, dont 334,4 millions d’euros issus des produits de la vente d’eau aux abonnés, soit 58%
• Des trois composantes de la facture d’eau, la part correspondant au service assuré par le SEDIF connaît l’évolution la plus modérée, nettement inférieure à l’inflation.
• 2,8 millions d’euros affectés à la solidarité locale : 137 000 familles aidées depuis 2011 • 2,3 millions d’euros d’aides à l’international via le dispositif Solidarité eau. En 2023, le SEDIF a contribué à 19 opérations dans 11 pays
• Plus de 410 000 analyses de la qualité de l’eau réalisées : taux de conformité microbiologique de 100%, taux de conformité physico-chimique de 99,98%
• Indice d’avancement de protection de la ressource en eau : 91,73%
• Des temps forts dédiés à la sensibilisation du public : 45 000 personnes reçues au stand du Garden Parvis à La Défense lors de l’été 2023, et 200 personnes accueillies lors des visites d’usines à l’occasion des Journées européennes du patrimoine
VII. Le SEDIF à Vanves
4. Le réseau d’eau (48 ans en moyenne/SEDIF : 47 ans)
Matériaux (% des canalisations)
- 51,04% : fonte ductile
- 23,31% : fonte grise
- 14,25% : PEHD
- 7,16% : bonna
- 3,45% : acier
- 0,47% : composite
- 0,32% : PEBD
Sécurité : 11 capteurs d’écoute de fuite. Taux de casse s’élevant à 0,07 (nombre de casses/km/an), contre une moyenne de 0,12 à l’échelle du SEDIF.
Réseau : 28 977 mètres hors branchements, 1873 branchements 28
5. Consommation d’eau et qualité
1 344 356 m3 ont été consommés en 2023 à Vanves par 1835 abonnés.
L’eau fournie, d’une dureté moyenne de 23°f, est traitée au sein de l’usine de Choisy-le-Roi. La conformité bactériologique est de 100%. Le taux de nitrates s’élève à 21mg/L, la limite de qualité étant de 50 mg/L.
6. Interruptions et fuites
- 6 interruptions de service non programmées
- 10 réclamations écrites
- 10 fuites : 6 fuites sur branchements et 2 fuites sur appareils et accessoires du réseau Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, Après avoir entendu le rapport des délégués de la Commune au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pour l’année 2023
Vote : Vote : Le conseil municipale prend acte.
12. Approbation du Rapport d’Activité de l’année 2023 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication
Pour rappel, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication compte 122 adhérents et agit dans les champs de compétences suivants : l’électricité, les énergies renouvelables, les réseaux et services numériques, et les infrastructures de charge pour les voitures. Le SIPPEREC agit pour le compte des collectivités afin de faciliter l'action publique dans les domaines de l'énergie et du numérique.
I. Principales missions
Contrôler le service public de la fourniture et de la distribution d’énergie concédé à ENEDIS Veiller au bon niveau d’investissement sur le réseau
Assurer la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’enfouissement des réseaux électriques basse tension
Gérer le contrôle et la perception de la taxe locale pour l’électricité
Mettre à disposition un fonds de partenariat dans le cadre d’un contrat de concession
II. L’année 2023 au SIPPEREC
2 TWh d’électricité achetés pour plus de 500 adhérents
Près de 10 millions d’euros destinés à soutenir les actions en faveur de la transition énergétique Maintien du Fonds chaleur au-dessus des 500 millions d’euros, avec un total de 530 millions d’euros alloués contre 522 l’année précédente
Poursuite des travaux d’enfouissement des câbles aériens : 31 km d’enfouissement en étude, 31 km en travaux, finalisation de 17,2 km sur des opérations antérieures
3 210 tCO2e économisées fin 2023 grâce au réseau « La borne bleue » Poursuite du déploiement des sites d’autopartage : expérimentation à Arcueil Réseau Irisé : 112km de câbles optiques supplémentaires déployés sur le réseau Création de la société H2 Créteil pour la construction d’une centrale de production et de distribution d’hydrogène bas carbone
Création de la SPL GéoMalak pour la réalisation future d’un réseau de chaleur géothermique sur la ville de Malakoff
Une dotation du Fonds social précarité efficacité énergétique (FSPEE) en hausse : 355 302€ contre 315 947€ en 2022
Dotation du fonds de partenariat : 14 millions d’euros
10 mars 2023 : loi APER, qui supprime la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme
et la remplace par la mise à contribution du demandeur du raccordement (demande formulée de
longue date par le SIPPEREC)
Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication, 29
Après avoir entendu le rapport des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication pour l’année 2023
Vote : Vote : Le conseil municipale prend acte.
13. Modifications des subventions municipales pour la plantation d’arbres sur les terrains des syndicats de copropriétaires de la Ville
Le programme de soutien financier à la plantation d’arbres en copropriété, initié en 2022 par la Ville de Vanves, vise à renforcer la végétalisation urbaine, contribuant ainsi à la biodiversité et à la réduction des îlots de chaleur.
Ce nouveau dispositif présente plusieurs améliorations par rapport au précédent : - Augmentation du plafond de subvention : La subvention peut désormais atteindre 1 500 €, permettant une prise en charge plus substantielle des frais globaux.
- Couverture de la prestation complète : Le programme finance jusqu’à 50 % des frais de plantation, y compris l’achat des arbres, les tuteurs, et la main-d'œuvre nécessaire.
- Suppression de la limite d’arbres subventionnés : La restriction concernant le nombre maximal d’arbres financés a été levée, offrant davantage de flexibilité aux copropriétés.
- Ouverture aux arbustes : Le dispositif s’applique désormais aussi aux arbustes, pourvu qu’ils soient adaptés au climat local et mesurent entre 1 et 7 mètres à l’âge adulte, à l'exclusion des espèces invasives.
- Amélioration de l’accessibilité : Les informations sont regroupées dans un document unique, simplifiant ainsi l’accès aux détails du programme, qui étaient auparavant dispersés en quatre documents distincts (présentation, règlement, convention, fiche de renseignements).
Les demandes de subvention doivent être déposées avant l’achat des arbres et comprennent un dossier complet avec devis et justificatifs. Les bénéficiaires s’engagent à entretenir les arbres et à respecter les termes du programme, sous peine de remboursement. Enfin, la Ville de Vanves peut effectuer des contrôles pour vérifier le suivi des plantations. Les litiges relèvent du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Considérant le programme de végétalisation de l’espace public et l’objectif de plantation de 100 arbres par an, Considérant l’engagement de la ville pour favoriser la plantation d’arbres sur la totalité du territoire vanvéen afin d’œuvrer pour la protection de la biodiversité et lutter contre les îlots de chaleur et faire redescendre la température de 2°C en moyenne,
Considérant que le patrimoine arboré, qu’il soit implanté en domaine public ou privé, mérite d’être étendu, Considérant la nécessité de modifier le dispositif d’accompagnement et d’aide en vue de favoriser la plantation d’arbres par les syndicats de copropriétaires par le biais d’une aide financière, Considérant le projet de règlement modifié définissant les modalités concernant les bénéficiaires, le calcul de l’aide ainsi que les modalités de dépôt de la candidature et la méthode d’attribution de la subvention,
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 - d’approuver le dossier de subvention pour le soutien financier à la plantation d’arbres en copropriété, ci-annexé.
Article 2 – de préciser que le nouveau règlement sera mis en œuvre au 1er janvier 2025. Article 3 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits dossiers de subvention ainsi que tous les documents afférents et prendre toute décision relative à la mise en œuvre du présent règlement. Ces dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts au budget communal.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité. 30
14. Convention définissant la réalisation et le financement d’un ascenseur pour le parc public de stationnement du marché à Vanves
La ville de Vanves a mis à disposition de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) l’emprise du parc public de stationnement Marché à la suite de la reconnaissance du parking marché (anciennement Saint-Rémy-République) comme parking d’intérêt territorial (délibération n°C2017/10/05 du conseil de territoire du 05 octobre 2017)
L’EPT GPSO a confié en 2022, par contrat de concession de service public, l’exploitation du parking Marché à la société Indigo. Ce contrat n°DSP2201 prend fin le 28 février 2027. Dans le cadre de cette concession de service public, la Société INDIGO doit réaliser des travaux de mise en accessibilité du parking Marché avec notamment la création d’un ascenseur PMR et d’un accès piéton.
Dans le cadre des échanges entre la Ville, l’EPT GPSO et INDIGO pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR du parking Marché avec la création d’un ascenseur PMR et d’un accès piéton prévus au contrat de concession entre GPSO et INDIGO, la Ville a fait part de son souhait de faire évoluer le projet initial en intégrant un ascenseur permettant aux personnes à mobilité réduite de se rendre au marché couvert depuis la rue Antoine FRATACCI en accès direct depuis la voirie, sans passer par le nouvel accès piéton, tout en desservant également en accès direct entre le parking et le marché.
Ce projet d’ascenseur est compris dans le volume du marché étant donné que l’ascenseur débouche directement dans le marché. Ainsi, ce projet a été présenté à l’assemblée générale spéciale de l’ASL FRATACCI – SADI CARNOT du jeudi 29 février 2024, qui a donné son accord pour que la Ville, copropriétaire, effectue à ses frais les travaux de création d’un ascenseur PMR reliant le marché couvert, le parking et le trottoir de la rue Antoine FRATACCI. L’assemblée générale a également donné son accord pour que la maîtrise d’ouvrage de la Ville soit déléguée à GPSO, via son délégataire, INDIGO.
Pour concrétiser ce nouveau projet d’ascenseur, des travaux et dépenses complémentaires à celles prévue au contrat de concession entre GPSO et INDIGO sont nécessaires.
Ces travaux sont entrepris par l’EPT GPSO, et leur réalisation est confiée à INDIGO par l’EPT dans le cadre de la concession de service public d’exploitation du parc. Leur financement est assuré par la Ville, par le versement à l’EPT GPSO d’un forfait plafonné dans la présente convention. Le montant annoncé est pour la ville de 143 009 € HT soit 171 610 € TTC. Les frais d’entretien et de maintenance sont à la charge du concessionnaire INDIGO. Les travaux auront lieu au cours de l’année 2025.
Considérant l’intérêt d’établir une convention définissant la réalisation et le financement d’un ascenseur pour le parc public de stationnement du marché à Vanves,
Il est proposé au conseil Municipal :
• Approuve la convention définissant la réalisation et le financement d’un ascenseur pour le parc public de stationnement du marché à Vanves à conclure avec l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
• Dit que la convention prendra effet à compter de sa notification et se terminera de plein droit après versement du forfait prévu à l’article 3.
• Précise que le surcoût financier établi à hauteur de 143 009 € HT sera prélevé sur les crédits du budget communal prévus à cet effet.
• Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent. •
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité.
URBANISME
15. Avenant numéro 1 à la convention d’intervention foncière du 17 janvier 2020 conclue avec l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.
Une convention tripartite associant l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la Commune de Vanves et l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, compétent en matière d'aménagement a été signée le 17 janvier 2020.
Cette convention, qui prolongeait déjà de 5 ans l'action foncière de l'EPFIF sur le territoire de Vanves, arrive à son terme le 31 décembre 2024.
L’action foncière sur les secteurs « Rue D’Issy » et « Raymond Marcheron » a été abandonnée en accord avec la volonté de la ville, suite à des permis de construire délivrés sur ces sites. 31
Plusieurs programmes de construction ont été réalisés dans le secteur de veille foncière « GPE Clos Montholon » sans l’intervention de l’EPFIF.
Seul le secteur de maîtrise foncière « GPE Clos Montholon » constitué de 19 parcelles abritant 12 pavillons, un bâtiment industriel et 2 immeubles en copropriété est actif. Dans ce secteur, l’EPFIF a déjà acquis 4 maisons et le bâtiment industriel. Quant aux deux copropriétés, elles sont maîtrisées à hauteur de 62,50% pour l’une et à hauteur de 75% pour l’autre.
Afin de maîtriser le coût du foncier dans ce dernier secteur, une réflexion est en cours avec l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, pour engager une procédure de déclaration d’utilité publique. Compte tenu du terme prochain de la convention du 17 janvier 2020, les différentes parties ont travaillé conjointement à la rédaction d’un projet d’avenant. Le contenu de ce projet porte sur les points suivants : - La durée de la convention : Il est proposé de proroger cette durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. - Les secteurs d’intervention de l’EPFIF : Il est proposé de retirer du champ d’application de la convention les secteurs « Rue D’Issy » et « Raymond Marcheron » et de ne conserver que le secteur de maîtrise foncière « GPE Clos Montholon » et le secteur de veille foncière « GPE Clos Montholon ». -Les engagements des parties : Sur ce point, il est proposé d’une part, d’actualiser les dispositions sur la qualité environnementale des constructions en fonction des objectifs de transition écologique définis dans le programme pluriannuel d’interventions de l’EPFIF et d’autre part, de prendre un engagement sur le calendrier de lancement des procédures de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, à engager au plus tard en décembre 2026.
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Considérant qu’il y a lieu d’amender ladite convention sur les points exposés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver tel qu’annexé le projet d’avenant n°1 à la convention conclue le 17 janvier 2020 avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, avec la participation de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1.
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame PESCREMINOZ ; Madame ZALUSKI, Monsieur LEJEUNE).
16. Acquisition des parcelles cadastrées section K numéros 168 et 170 situées rue Raymond Marcheron à Vanves
Le Département des Hauts-de-Seine est propriétaire de deux parcelles cadastrées section K numéros 168 et 170 situées rue Raymond Marcheron, au droit de l’immeuble en cours de construction par la Société BOUYGUES IMMOBILIER et affecté du numéro 54 sur ladite voie.
Ces parcelles avaient été acquises par le département pour la mise en œuvre d’un projet de voirie abandonné. Compte tenu du transfert de l’ancienne route départementale 130, dont la rue Raymond Marcheron, à la commune, ces deux parcelles sont devenues inutiles aux missions du département. En revanche, ces parcelles situées en front de rue du futur immeuble présentent un intérêt pour la commune, dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Raymond Marcheron. Suite aux discussions engagées avec le Département des Hauts-de-Seine, le Président de cette dernière collectivité a donné un accord de principe sur la cession au profit de la commune de ces deux parcelles à un prix conforme à l’avis des Domaines, soit 1 700€. L’organe délibérant du Département sera saisi au cours du premier trimestre 2025.
Dès à présent, le Conseil Municipal de Vanves est appelé à se prononcer en faveur de cette acquisition, étant précisé que, outre le prix déjà cité, les conditions de la vente seront les suivantes : - transfert de propriété et de jouissance à la date de signature de l’acte,
- terrain cédé libre de toute occupation et de toute construction, y compris fondation, -engagement par la commune d’un maintien de l’affectation de ces deux parcelles à un usage public pendant 15 ans après leur acquisition,
-prise en charge des frais par la commune.
Enfin, la rédaction de l’acte sera confiée à l’Office Notarial de Vanves et les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits sur le budget communal de l’exercice 2025.
Entendu l’exposé du rapporteur, 32
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’acquérir au prix de 1700€ les parcelles cadastrées section K numéros 168 et 170 d’une contenance totale de 17 m², situées rue Raymond Marcheron à Vanves, appartenant au Département des Hauts-de- Seine, destinées à être incorporées au domaine public routier de la commune, • de prendre l’engagement d’un maintien de l’affectation de ces deux parcelles à un usage public pendant 15 ans après leur acquisition,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer, ès qualités, l’acte dont la rédaction sera confiée à l’Office Notarial de Vanves et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, • de dire que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette acquisition seront supportés par la Commune de Vanves en sa qualité d’acquéreur et prélevés sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal (imputation 2112-824).
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
17. Acquisition de la parcelle cadastrée section K numéro 193 située rue Raymond Marcheron à Vanves La Société BOUYGUES IMMOBILIER est propriétaire de la parcelle cadastrée section K numéro 193 située rue Raymond Marcheron, au droit de son programme immobilier en cours de construction et affecté du numéro 54 sur ladite voie.
Cette parcelle est dans la continuité des terrains du Département des Hauts-de-Seine, dont l’acquisition par la commune est projetée.
Cette parcelle située en front de rue du futur immeuble présente, comme les biens du département, un intérêt pour la commune dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Raymond Marcheron. La Société BOUYGUES IMMOBILIER est disposée à céder cette parcelle d’une surface de 27m² à la commune au prix de 2 700 €, montant conforme à l’évaluation domaniale communiquée à la ville le 4 septembre 2024. Aussi, le Conseil Municipal de Vanves est appelé à se prononcer en faveur de cette acquisition, étant précisé que, outre le prix déjà cité, les conditions de la vente seront les suivantes : - transfert de propriété et de jouissance à la date de signature de l’acte,
- terrain cédé libre de toute occupation et de toute construction, y compris fondation et remblayé à la même hauteur que le trottoir attenant avec le terrain naturel ou avec des matériaux insensibles à l’eau (grave naturelle ou recyclée),
-prise en charge des frais par la commune.
Enfin, la rédaction de l’acte sera confiée à l’Office Notarial de Vanves et les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits sur le budget communal de l’exercice 2025.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’acquérir au prix de 2 700 € la parcelle cadastrée section K numéro 193 d’une contenance de 27 m², située rue Raymond Marcheron appartenant à la Société BOUYGUES IMMOBILIER, destinée à être incorporée au domaine public routier de la commune,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer, ès qualités, l’acte dont la rédaction sera confiée à l’Office Notarial de Vanves et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, • de dire que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette acquisition seront supportés par la Commune de Vanves en sa qualité d’acquéreur et prélevés sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal (imputation 2112-824).
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
COMMANDE PUBLIQUE
18. Présentation du Rapport annuel 2023 de la délégation de service public – Service public halle et marché forain de la Ville de Vanves
Par délibération n°110/2022 en date du 7 décembre 2022, le Conseil municipal a confié l’exploitation du service public halle et marché forain de la Ville de Vanves à la société LOISEAU MARCHES SAS. Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes : 33
• Durée : 5 ans maximum
• Début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2023
• Fin du contrat : au plus tard le 31 décembre 2027
Par délibération n°60/2023 en date du 27 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 portant modification des jours de marché sous halle avec partie en plein air (remplacement de la séance du mardi par une séance le mercredi).
Par délibération n°49/2024 en date du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°2 portant modification des jours de marché sous halle avec partie en plein air (suppression de la séance du mercredi en raison de l’absence d’évolution de la fréquentation des habitats et usagers). Les principales missions confiées au futur délégataire se décomposent comme suit : assurer le fonctionnement des marchés :
- placement des commerçants
- perception des droits de place et des redevances
entretenir les bâtiments :
- balayage, brossage et lavage
- regroupement des déchets
exécuter des travaux d’entretien :
- pour les travaux pris à leurs charges et prévus au contrat
- pour des investissements en matériel prévu au contrat
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de prendre acte du rapport d’activité remis par la société LOISEAU MARCHES SAS au titre de l’exercice 2023, relatif à l’exploitation du service public halle et marché forain de la Ville de Vanves. Cette délibération n’a pas d’incidence budgétaire.
Vote : Vote : Le conseil municipale prend acte.
19. Présentation du Rapport annuel 2023 de la délégation de service public - Enlèvement et mise en fourrière de véhicules
Par délibération n°69/2018 en date du 10 octobre 2018, le Conseil municipal a approuvé le choix du groupement d’entreprises CLICHY DEPANNAGE/MONCASSIN, en tant que délégataire du service public d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules.
Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes :
Durée : 5 années
Durée : un an renouvelable 4 fois
Début de l’exécution du contrat : 1er décembre 2018
Fin du contrat : 30 novembre 2023
Suite à la cession des activités de la SAS CLICHY DEPANNAGE en faveur de la SAS PARIS FAST DEPANN, le Tribunal de Commerce de Paris, par jugement en date du 15 juillet 2021 a prononcé la reprise du contrat de concession du service public d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules de la Ville de Vanves par le SAS PARIS FAST DEPANN, à effet au 16 juillet 2021. Par délibération n°71/2021 en date du 29 septembre 2021, le Conseil municipal a acté le transfert du contrat de concession.
Les principales obligations du fermier sont les suivantes :
- Enlèvement ou déplacement des véhicules : le prestataire s’engage à enlever ou déplacer sur le territoire de VANVES, à la demande de l’autorité contractante ou de l’autorité qu’elle aura désignée (Chef de la Police Municipale ou un Officier de Police Judiciaire), les véhicules qu’elle aura désignés, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Voie publique ; Lieu privé) et quel que soit l’état dans lequel les véhicules se trouvent.
- Garde des véhicules : le prestataire acheminera les véhicules enlevés et les entreposera dans un terrain clos prévu à cet effet et bénéficiant de l’agrément préfectoral. Il assurera une permanence du lundi au samedi inclus afin de permettre la restitution des véhicules à leurs propriétaires, conformément à la réglementation en vigueur. Cette restitution interviendra sur présentation du seul bon de restitution remis par le Commissariat de police de Vanves, en sus des pièces exigées par la loi. La garde des véhicules sur le terrain s’effectuera sous l’entière responsabilité du prestataire. 34
Par délibération n°77/2023 en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’entreprise AD2R, en tant que délégataire du service public d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes :
Durée : un an renouvelable 4 fois par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans. Début de l’exécution du contrat : 1er décembre 2023
Fin du contrat : 30 novembre 2028
Les obligations du fermier sont similaires au contrat précédent. La société AD2R n’a pas transmis de données consolidées pour le mois de décembre 2023. Elle adressera à la Ville un rapport annuel complet pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de prendre acte du rapport d’activité remis par SAS PARIS FAST DEPANN au titre de l’exercice 2023, relatif à l’exploitation du service public d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. Cette délibération n’a pas d’incidence budgétaire.
Vote : Vote : Le conseil municipale prend acte.
20. Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Ville et le Centre Communal d’Action Social de Vanves
Comme le permet le Code la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. De manière à simplifier les procédures de marchés publics que la Ville et le CCAS ont en commun, tout en bénéficiant d’économie d’échelle, il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS dans les domaines suivants :
• Matériels informatiques
• Prestations et services informatiques
• Consommables divers
• Fournitures et services de téléphonie et internet
• Fournitures de bureaux,
• Fournitures de loisirs
• Mobilier/matériels de bureau
• Services d’assurances
• Fourniture de papier d’impression et enveloppes
• Acquisition ou location de photocopieurs, imprimantes et services de maintenances • Travaux d’impressions de façonnage
• Prestations de distribution
• Prestations de graphisme
• Produits et fournitures diverses pour l’entretien des locaux
• Nettoyage des locaux et prestations connexes
• Acquisition et maintenance des matériels et équipements divers des bâtiments • Maintenance des bâtiments et leurs accessoires (alarme, extincteurs, Accès PMR…) • Contrôle techniques périodiques des bâtiments
• Fourniture de fluides
• Prestation d’exploitation de chauffage, traitement de l’air
• Prestation de transports
• Prestation de traiteur
• Prestation technique évènementielle
• Achat ou location de vêtements professionnels et équipement de protection individuelle • Fourniture d’hygiène et de sécurité sanitaire
• Acquisition ou location et entretien des véhicules
• Approvisionnement en carburant
• Prestations d’assurances, mutuelle et complémentaire santé
• Prestation d’évaluation, d’étude, d’audit externes
• Prestation de formation
• Prestation de restauration et de portage de repas
• Fourniture de tickets restaurant, chèques cadeaux 35
• Fourniture de denrées alimentaires
• Services de livraison de repas
• Prestations de gardiennage
• Travaux tous corps d’état
Cette liste à titre principal n’est pas exhaustive et peut être ponctuellement complétée en fonction de besoins spécifiques apparaissant en cours d’exécution de la présente convention de groupement, sous réserve d’une information écrite adressée à l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement définit ses besoins dans son cahier des charges ou dans un cahier des charges commun. Le groupement de commandes n’est pas exclusif de la passation des contrats par chaque membre, chacun conservant la faculté de ne pas recourir aux services du groupement même pour les familles d’achats indiquées ci-dessus.
Par ailleurs, les membres du groupement de commandes ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur. La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque marché public.
La ville sera le coordonnateur du groupement. Pour les marchés publics en commun, elle sera donc chargée de coordonner les procédures de passation.
Il est donc opportun d’adhérer à ce groupement de commandes.
Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent entre la Ville et le CCAS de Vanves pour, dans certains domaines, simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant des économies d’échelle,
Considérant le projet de groupement de commande permanent proposé à cet effet,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver l’adhésion de la Ville de Vanves au groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS de Vanves.
• D’autoriser Monsieur le Maire de Vanves à signer la convention constitutive de groupement de commandes permanent conclue entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Vanves, ainsi que tout document afférent.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
21. Présentation du Rapport annuel 2023 de la délégation de service public – Restauration collective Par la délibération n°90/2020 du 15 octobre 2020, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’entreprise Société Française de Restauration et Services (S.F.R.S., nom commercial SODEXO Education), en tant que délégataire du service public de restauration collective. Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes :
Durée : 6 années et 9 mois
Début de l’exécution du contrat : 21 décembre 2020
Fin du contrat : 7 jours calendaires avant le début de l’année scolaire 2027-2028 Les principales obligations du délégataire sont les suivantes :
• Pour l'ensemble des repas :
o La fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appartenant ou dont il dispose o La mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaire et le respect des règles d’hygiène pour tous les sites de restauration
o La formation des personnels de restauration de la Ville et des animateurs • Pour la restauration scolaire, accueils de loisirs et Petite Enfance :
o La livraison des repas sur les sites de distribution
o La gestion des sites de restauration sur les écoles élémentaires Larmeroux et Parc : remise en température, distribution, nettoyage des offices et des salles de restauration (y compris après le service des goûters), plonge vaisselle
o La réalisation d’actions d’animations et d’actions pédagogiques
o La maintenance, la réparation et le renouvellement des équipements de restauration (offices, vestiaires et salles de restauration)
• Pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs : 36
o Les investissements pour les équipements (offices et salle de restauration) du groupe scolaire Parc (provisoire et définitif)
• Pour la restauration scolaire, le périscolaire et le portage à domicile :
o La facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers de VANVES o Le risque financier total sur les impayés
• Pour la crèche Pain d’épices, la restauration scolaire et accueils de loisirs : o La livraison de produits d'épicerie
• Pour le portage à domicile :
o La livraison des repas au domicile des bénéficiaires de cette prestation Les avenants n°1, 2 et 3 au contrat ont été approuvés par délibérations n°54 du 30 juin 2021, n°57 du 8 juin 2022 et n°68 du 27 juin 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de prendre acte du rapport d’activité remis par la Société Française de Restauration et Services (S.F.R.S., nom commercial SODEXO Education) au titre de l’année scolaire 2022/2023 (période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023), relatif à l’exploitation du service de la restauration collective. Cette délibération n’a pas d’incidence budgétaire.
Vote : Vote : Le conseil municipale prend acte.
22. Avenant n°4 au contrat de concession pour la restauration collective municipale Par un contrat de Délégation de Service Public approuvé par le conseil municipal de la Ville de Vanves en sa séance du 15 octobre 2020, le groupement d’autorités concédantes constitué de la Ville et du CCAS a confié à SFRS la mission de fournir les prestations de restauration au sein des établissements scolaires et d’accueil de loisirs, des personnels municipaux, ainsi que des bénéficiaires du portage de repas à domicile de la Ville de Vanves.
Ce contrat a donné lieu à trois avenants :
- Avenant n° 1 signé le 30 juin 2021 : la Ville a confié au concessionnaire la gestion de deux offices supplémentaires (parc maternelle sis 8 rue Falret et pavillon sis 8 rue Falret) - Avenant n° 2 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2022 : o Prise en charge de la gestion de deux offices scolaires supplémentaires : Cabourg primaire 36 rue Antoine Fratacci, et Parc « Provisoire » 8 rue Falret
o Suppression de la gestion des offices scolaires : Parc maternelle 8 rue Falret et Pavillon 8 rue Falret.
- Avenant n° 3 signé le 27 juin 2023 : suppression du périmètre du Contrat la gestion de la crèche Pain d’Epices.
Le Contrat a pris effet le 21 décembre 2020 pour prendre fin 7 jours calendaires avant le début de l’année scolaire 2027-2028, soit une durée d’environ 6 ans et 9 mois.
La flambée des prix des matières premières et la situation géopolitique liée au conflit en Ukraine mettent les différents acteurs en matière de restauration collective dans une situation inédite en termes de coûts et d’approvisionnements. Les difficultés économiques générées, factuellement constatées, sont très préoccupantes et rendent impossible l’exécution normale du présent marché par le titulaire. Dans ce contexte, conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022, il est possible de modifier par avenant les caractéristiques et conditions d’exécution des prestations, les prix ou les tarifs, leur montant ou les modalités de leur détermination, ou encore la durée initialement convenue. En effet, l’article R. 3135-5-5 du CCP prévoit qu’un contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Par un courrier en date du 9 mai 2023, SFRS a effectivement invoqué la très forte hausse des prix alimentaires et des matières premières ainsi que les difficultés d’approvisionnement pour solliciter : - Une modification des prix figurant au BPU applicable à compter du 1er janvier 2023 ; - Une indemnité d’imprévision pour la période courant du démarrage du contrat au 31 décembre 2022 à hauteur de 171 361€ TTC.
Après analyse, les Parties ont constaté le caractère inopérant de l’indice de révision des prix du contrat suite à la crise de Covid et ont décidé de modifier la formule de révision des prix à compter du 1er septembre 2023 conformément à l’article 1 de l’avenant n°4. 37
De plus, il a été constaté le non fonctionnement du logiciel Sonate pour le service de portage de repas à domicile. Cette prestation est donc retirée du périmètre de la société SFRS et des prix du contrat conformément à l’article 2 de l’avenant n°4.
L’application de la nouvelle formule de révision des prix amène à réviser les prix au 1er septembre 2023 de +6,40% et au 1er septembre 2024 de +1,83%. L’impact de cette révision des prix pour l’année scolaire 2023- 2024 compte-tenu des effectifs constatés est de 87 600 € HT, soit 92 418 € TTC, le détail est joint en annexe du présent avenant.
L’application de l’article 2 du présent avenant, conduit également la société SFRS à rétrocéder au groupement d’autorités concédantes le trop perçu lié à la prestation SONATE non réalisée depuis le début du contrat pour un montant de 20 196 € HT soit 21 306,78 € TTC.
Le groupement d’autorités concédantes s’engage à verser à la société SFRS la somme de 92 418 € TTC (87 600 € HT) correspondant à l’impact de la hausse des tarifs pour l’année 2023-2024. Ce paiement sera effectué et intégré au mécanisme de compensation des tarifs sociaux prévu à l’article 35.1.2 du contrat, en deux fois : une première moitié versée avant le 31 décembre 2025 et une seconde moitié versée avant le 31 décembre 2026. Le montant susvisé est donc établi sous réserve de l’arrêté définitif du mécanisme de compensation des tarifs sociaux prévu à l’article 35.1.2 du contrat, des flux financiers constitués au titre des acomptes provisionnels et de la déduction liée à la suppression de l’outil informatique Sonate.
Considérant la nécessité de procéder au rééquilibrage des conditions économiques du contrat par la modification de la formule de révision à effet au 1er septembre 2023 et la suppression de la prestation correspondant au logiciel SONATE à effet au démarrage du contrat,
Considérant que l’impact de cet avenant sur la durée du contrat est estimé à 2,2% du montant total du contrat,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver l’avenant n°4 au contrat de concession pour la restauration collective municipale portant modification de la formule de révision des prix à compter du 1er septembre 2023 et suppression de la prestation correspondant au logiciel SONATE à compter du démarrage du contrat, • De décider de verser en tant que membre du groupement d’autorités concédantes la somme de 87 600 € HT soit 92 418 € TTC au cocontractant correspondant à l’impact de la révision des prix pour l’année scolaire 2023-2024 compte-tenu des effectifs constatés, sous réserve de l’arrêté définitif du mécanisme de compensation des tarifs sociaux prévu à l’article 35.1.2 du contrat, des flux financiers constitués au titre des acomptes provisionnels et de la déduction liée à la suppression de l’outil informatique Sonate. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 avec la Société Française de Restauration et de Service (nom commercial SODEXO Education) et le Centre Communal d’Action Sociale de Vanves, ainsi que tout document afférent.
• Dire que les crédits prévus à cet effet sont prévus au budget des exercices considérés.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
23. Protocole transactionnel à conclure avec la société Sodexo titulaire du contrat de concession de restauration collective
Par un contrat de Délégation de Service Public approuvé par le conseil municipal de la Ville de Vanves en sa séance du 15 octobre 2020, le groupement d’autorités concédantes constitué de la Ville et du CCAS a confié à SFRS la mission de fournir les prestations de restauration au sein des établissements scolaires et d’accueil de loisirs, des personnels municipaux, ainsi que des bénéficiaires du portage de repas à domicile de la Ville de Vanves.
Ce contrat a donné lieu à trois avenants :
- Avenant n° 1 signé le 30 juin 2021 : la Ville a confié au concessionnaire la gestion de deux offices supplémentaires (parc maternelle sis 8 rue Falret et pavillon sis 8 rue Falret) - Avenant n° 2 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2022 : o Prise en charge de la gestion de deux offices scolaires supplémentaires : Cabourg primaire 36 rue Antoine Fratacci, et Parc « Provisoire » 8 rue Falret
o Suppression de la gestion des offices scolaires : Parc maternelle 8 rue Falret et Pavillon 8 rue Falret.
- Avenant n° 3 signé le 27 juin 2023 : suppression du périmètre du Contrat la gestion de la crèche Pain d’Epices. 38
Le Contrat a pris effet le 21 décembre 2020 pour prendre fin 7 jours calendaires avant le début de l’année scolaire 2027-2028, soit une durée d’environ 6 ans et 9 mois.
La flambée des prix des matières premières et la situation géopolitique liée au conflit en Ukraine mettent les différents acteurs en matière de restauration collective dans une situation inédite en termes de coûts et d’approvisionnements. Les difficultés économiques générées, factuellement constatées, sont très préoccupantes et rendent impossible l’exécution normale du présent marché par le titulaire. Dans ce contexte, conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022, la théorie de l’imprévision peut trouver à s’appliquer. Ainsi, les marchés publics peuvent être modifiés lorsque les conditions techniques et financières de leur exécution doivent être aménagées afin de faire face à des circonstances imprévisibles, constatées aujourd’hui. Par ailleurs, il est souligné qu’une indemnité peut être versée lorsque le titulaire du marché a poursuivi l’exécution du marché dans les conditions initiales du marché, pour assurer la continuité du service public.
Par un courrier en date du 9 mai 2023, SFRS a effectivement invoqué la très forte hausse des prix alimentaires et des matières premières ainsi que les difficultés d’approvisionnement pour solliciter : - Une modification des prix figurant au BPU applicable à compter du 1er janvier 2023 ; - Une indemnité d’imprévision pour la période courant du démarrage du contrat au 31 décembre 2022 à hauteur de 171 361€ TTC.
Des échanges ont eu lieu entre les parties sur ces différentes demandes, qui ont été analysées par la Ville aux fins de déterminer le niveau de charges extracontractuelles liées à l’aléa économique supporté par le titulaire du marché.
Après analyse, les Parties se sont accordées sur l’application de la théorie de l’imprévision. En effet, l’article L. 6 du Code de la commande publique prévoit que, en cas de survenance d’un « évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat », le cocontractant qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supportées par le concessionnaire, qui entraînent le bouleversement de l’équilibre du contrat. Comme rappelé dans la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 dite Borne, « pour la détermination du montant de l'indemnité, la jurisprudence laisse traditionnellement à la charge du titulaire une partie de l'aléa variant de 5 à 25 % du montant de la perte effectivement subi, en fonction des circonstances et compte tenu des éventuels profits dégagés par l'entreprise dans le cadre du contrat en dehors de la période d'imprévision. ». De façon concomitante, la Ville a noté différentes inexécutions contractuelles et notamment la non communication des statistiques d’achat durable de la loi Egalim et le non-respect des taux d’alimentation durable prévus au contrat donnant lieu à l’application de pénalités.
Plusieurs échanges ont eu lieu entre la Ville et SFRS au cours desquels les Parties sont parvenues aux moyens de concessions réciproques à un accord de nature à solder le différend naissant entre elles. Ainsi, le présent accord transactionnel vient donc stipuler les conditions et modalités d’indemnisation par la Ville du titulaire du contrat susvisé des surcoûts subis par la flambée des prix des matières premières de septembre 2021 à aout 2023.
Demandes initiales :
La société SFRS a formulé une demande indemnitaire d’imprévision à hauteur de 269 527 € dont 88 051 € pour l’année scolaire 2021-2022 et 181 475 € pour l’année scolaire 2022-2023.
De son côté, la ville de Vanves fait prévaloir un montant de pénalités de 381 100 € qui se décomposent en : − 193 500 € pour non-respect des taux d’alimentation durable sur la même période − 73 000 € pour retard dans la transmission des % d’alimentation durable la 1ère année du contrat (365 jours x 200 € par jour de retard)
− 114 600 € pour la non-communication des achats durables en valeur d’achat en € HT (93 800 € pour la 1ère année du contrat (469 jours x 200 €) et 20 800 € pour la seconde année (104 jours x 200 €)) Accord trouvé :
La Ville de Vanves s’engage à verser, à la société SFRS, la somme de 50 551 € TTC pour la période allant du 01/09/2021 au 31/08/2023.
Ce montant est obtenu d’une part par compensation des sommes demandées par chacune des parties, et d’autre part par renonciation de la ville d’appliquer des pénalités pour un montant de 162 124 €. La Ville s’engage à verser la somme en trois règlements.
Le présent protocole transactionnel vaut renonciation à créance et à recours réciproque pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.
Considérant la survenance d’un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat conformément à l’article 6 du Code de la Commande Publique précité, 39
Considérant la nécessité de procéder au versement d’une indemnité d’imprévision au concessionnaire destinée à compenser une partie des charges supportées par le concessionnaire qui entraînent le bouleversement de l’équilibre du contrat,
Considérant que la Ville de Vanves se prévaut de pénalités contractuelles liées à l’alimentation durable, Considérant que l’ensemble de ces éléments fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver le protocole d’accord transactionnel ci-annexé à conclure avec la Société Française de Restauration et de Service (nom commercial SODEXO Education), titulaire du contrat de concession pour la restauration collective municipale et le Centre Communal d’Action Sociale de la Vanves, • De décider de verser à la Société Française de Restauration et de Service (nom commercial SODEXO Education) la somme de 50 551 € TTC soit 47 915,64 € HT pour la période allant du 01/09/2021 au 31/08/2023.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la Société Française de Restauration et de Service (nom commercial SODEXO Education) et le Centre Communal d’Action Sociale de Vanves, ainsi que tout document afférent.
• De préciser que le protocole transactionnel vaut renonciation à créance et à recours réciproque pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.
• Dire que les crédits prévus à cet effet sont prévus au budget des exercices considérés.
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame PESCREMINOZ ; Madame ZALUSKI, Monsieur LEJEUNE).
AFFAIRES JURIDIQUES
24. Avenant n°2 à la convention de gestion du parc de stationnement en ouvrage situé rue René Coche à Vanves
Par délibération n° 115 en date du 12 décembre 2018, la Commune a confié la gestion de l’exploitation du Parking NIWA situé à Vanves 16 rue Coche à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement dont Vanves est actionnaire.
Le contrat entre la Commune et la SPL Seine Ouest Aménagement a une durée de trois ans et à compter de l’année 2019 n’est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 en raison du caractère « In House » des relations entre la Commune et le gestionnaire dont elle est actionnaire.
Le gestionnaire perçoit l’intégralité des tarifs sur les usagers du parc de stationnement sachant que la Commune a la maitrise de la politique tarifaire.
La rémunération du gestionnaire prévu à l’article 9.4 et prise en charge par la Commune est déduite des recettes d’exploitation perçues par le gestionnaire ; si les recettes d’exploitation calculées ainsi sont supérieures aux charges d’exploitation, le solde positif est versé à la Commune. Dans l’hypothèse inverse, la Commune verse au gestionnaire une recette d’équilibre.
Cette convention a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant n°1 approuvé par délibération n°109 du Conseil Municipal du 7 décembre 2022.
Il est proposé de reconduire la convention jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver l’avenant n°2 à la convention de gestion du parc de stationnement en ouvrage situé rue René Coche dont la Commune est propriétaire, portant reconduction de la convention jusqu’au 31 décembre 2026.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement, ainsi que tout document afférent.
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « contre » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame PESCREMINOZ ; Madame ZALUSKI, Monsieur LEJEUNE). 40
COMMERCE
25. Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025 - Avis du Conseil Municipal La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit la possibilité pour un Maire de fixer, après avis du Conseil Municipal, les dimanches où il pourra être dérogé à la règle du repos dominical dans les limites suivantes :
− 12 dimanches par an pour 2025
Au-delà de 5 dimanches accordés, il faut aussi demander l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune (la Métropole du Grand Paris). La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. En contrepartie les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double et un repos compensateur équivalent aux nombres d’heures travaillées ce jour-là.
Pour l’année 2025, il est proposé de retenir 12 dimanches où les commerces pourront ouvrir le dimanche aux dates suivantes :
• dimanches 5 et 12 janvier 2025
• dimanche 29 juin 2025
• dimanche 31 août 2025
• dimanches 7, 14 et 21 septembre 2025
• dimanches 30 novembre 2025
• dimanches 7, 14, 21, 28 décembre 2025
Sous réserve d’avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 16 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De fixer ainsi la liste des dimanches concernés par la mesure :
- dimanches 5 et 12 janvier 2025
- dimanche 29 juin 2025
- dimanche 31 août 2025
- dimanches 7, 14 et 21 septembre 2025
- dimanches 30 novembre 2025
- dimanches 7, 14, 21, 28 décembre 2025
• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté permettant de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces mentionnés à l’article 250 de la loi n° 2015-990 portant nouvelle rédaction de l’article L 3132-26 du Code du Travail.
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 1 « abstention » Madame EDOU ; 5 « contre » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame PESCREMINOZ ; Madame ZALUSKI, Monsieur LEJEUNE).
PREVENTION SANTE
26. Approbation de la convention entre le Département des Hauts-de-Seine, le Centre Communal d’Action Sociale d’Issy-les-Moulineaux et la commune de Vanves relative à l’organisation et au financement des activités de « promotion en santé sexuelle ».
La convention de mutualisation de l’Espace Santé Jeunes (ESJ) et du CPEF des villes d’Issy-les-Moulineaux et de Vanves du 5 décembre 2018 nommées les « gestionnaires », détermine les conditions et modalités d’accès des Vanvéens au CPEF et à l’ESJ d’Issy-les-Moulineaux et les conditions dans lesquelles la ville de Vanves participera au financement des prestations fournies dans le cadre de ces dispositifs.
Considérant que les Gestionnaires acceptent d'assurer les missions de promotion en santé sexuelle déléguées par voie de convention, les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une part des conditions et modalités d'exercice de ces missions et, d'autre part, des conditions dans lesquelles le Département participera à leur financement.
La loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence et la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ont réaffirmé le rôle mobilisateur 41
que jouent les Centres de « santé sexuelle » (CSS) dans la prise en charge des problèmes liés à la contraception, principalement en fonction des nouveaux axes de travail qui tendent, dans ce domaine, à privilégier les populations d’adolescents ou de jeunes adultes.
Il est rappelé que les articles L.2112-4 (modifié par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32) et R.2112-5 du Code de la Santé publique autorisent le Département à gérer les activités de promotion en santé sexuelle définies aux articles L .2112-2 et R.2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Le financement :
Afin de soutenir les Communes pour la mise en œuvre des missions de Conseil, de promotion en santé sexuelle précisées au titre IV et en annexe 1, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s'engage à leur verser, au titre de l'année 2024 une participation annuelle de fonctionnement d'un montant total de 38 829 € pour le CSS - 27 bis avenue Victor Cresson à Issy-les- Moulineaux et une participation annuelle de fonctionnement d'un montant total de 1 628 € pour le Service Prévention Santé - 23 rue Mary Besseyre à Vanves.
Le versement de ces participations s’effectuera de la façon suivante :
- 70% à compter de la notification de la présente convention signée par les trois parties, - le solde sera versé, en tout ou partie, après transmission des documents prévus par la présente convention (article 13) et après évaluation et contrôle, dans les conditions définies aux titres VI et VII, de la réalisation des activités prévues, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la convention. Aussi, il convient par convention de définir les conditions et les modalités d’exercice de ces missions ainsi que la participation financière du Département des Hauts-de-Seine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la convention ci-annexée établie entre le Département des Hauts-de-Seine, le Centre communal d’action sociale d’Issy-les-Moulineaux et la Ville de Vanves relative à l’organisation et au financement des activités de « promotion en santé sexuelle » pour l’année 2024. • d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
EDUCATION
27. Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement d’enfants vanvéens scolarisés en écoles privées pour l’année scolaire 2024-2025
La ville de Vanves a été sollicitée par les écoles privées accueillant des enfants vanvéens afin d’obtenir une participation aux dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire 2024-2025 : - l’école La Source à Meudon
- l’école Sainte-Clotilde à Issy les Moulineaux
- l’école Yaguel Yaacov à Montrouge
- IME Les Papillons blancs à Sèvres
Les trois écoles sont des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. Le montant de la participation de la Ville proposée est de 38,11 € par élève.
L’Institut Médico-Educatif « Les Papillons blancs » accueille deux enfants vanvéens qui, au regard de l’importance de leur handicap ne peuvent être accueillis en milieu ordinaire. Le montant de la participation de la Ville proposée est de 110 € par élève.
Considérant que la commune va participer aux frais de scolarité énumérés ci-dessus tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Etablissements
scolaires Ville
Nature de la
subvention
Montant de la
subvention
par enfant
Nombre
d’enfants
vanvéens
Total
Ecole La Source Meudon Frais de scolarité 38,11 € 4 152,44 € 42
Ecole Sainte-Clotilde Issy les Moulineaux Frais de scolarité 38,11 € 10 381,10 €
Ecole Yaguel Yaacov Montrouge Frais de scolarité 38,11 € 9 342,99 €
IME Les Papillons blancs Sèvres Frais de scolarité 110 € 2 220 €
TOTAL 1 096,53 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la participation aux dépenses de fonctionnement des enfants vanvéens, pour l’année scolaire 2024-2025, pour chaque école :
o 4 enfants scolarisés dans l’école La Source à Meudon pour un montant de 152,44 € o 10 enfants scolarisés dans l’école privée Ste-Clotilde à Issy Les Moulineaux pour un montant de 381,10 €
o 9 enfants scolarisés dans l’école privée Yaguel Yaacov à Montrouge pour un montant de 342,99 € o 2 enfants scolarisés à l’IME Les Papillons blancs à Sèvres pour un montant de 220 € • dire que ces dépenses seront mandatées sur le budget 2024, article 6558, fonction 20.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
AFFAIRES CULTURELLES/EVENEMENTIEL/VIE ASSOCIATIVE
28. Subventions aux associations - acomptes 2025.
Afin que certaines associations puissent faire face à leurs premières dépenses obligatoires, comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de leur verser des acomptes sur l’exercice 2025. Dans la mesure où le Conseil Municipal ne délibère pas avant le mois de mars sur l’attribution des subventions, il est proposé de verser un pourcentage de la subvention de fonctionnement allouée en 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’attribuer aux associations suivantes un acompte sur la subvention 2025, soit :
Subventions
2024
Part de
l’acompte par
rapport à la
subv° 2024
Acompte
2025
Syndicat d’initiative et d’animation de la ville de
Vanves (IRIS) 25 000 € 25 % 6 250 €
Stade de Vanves 375 000 € 25 % 93 750 €
Biblio club 195 000 € 33 % 64 350 €
Caisse de solidarité du personnel communal 119 000 € 50 % 59 500 €
Les Petites Canailles 34 104 € 50 % 17 052 €
Les Ateliers d’expression 10 000 € 33 % 3 300 €
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité 43
RESSOURCES HUMAINES
29. Modification d’un emploi permanent à temps complet – Réfèrent jeunesse (F/H) -Catégorie B- Filière Animation
Considérant, qu’il convient de modifier les modalités de recrutement de l’emploi permanent à temps complet pour satisfaire au besoin d’un Réfèrent jeunesse, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des animateurs territoriaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de définir la nature du poste.
L’emploi de Réfèrent jeunesse est mis à jour, à compter du 11/12/2024, dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les missions suivantes :
• Répondre aux objectifs fixés par la ville pour développer une nouvelle politique jeunesse sur le territoire • Accompagner les jeunes à prendre leur place dans la cité et devenir des citoyens de demain. • Développer leur autonomie dans leurs différents parcours (scolaire, professionnel, personnel...) • Favoriser l'accès à la culture, aux loisirs et à la santé pour tous
• Favoriser l'épanouissement de chacun et l'ouverture aux autres
• Développer leur sens critique
• Devenir des acteurs conscients de leurs droits et de leurs devoirs
Article 2 : de modifier les modalités de recrutement
A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories B de la filière animation, appartenant aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux.
Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L332-14, L332-8 ou L332-8 5 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l’emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des articles, ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure (Bac) et d’une expérience professionnelle adéquate. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois choisi. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
30. Modification d’un emploi permanent à temps complet – Surveillant de travaux –Catégorie C - Filière Technique
Considérant, qu’il convient de modifier les modalités de recrutement de l’emploi permanent à temps complet pour satisfaire au besoin d’un surveillant de travaux, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de définir la nature du poste.
L’emploi de surveillant de travaux est mis à jour, à compter du 11/12/2024, dans le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les missions suivantes :
• Contrôle de façon constante l'exploitation des bâtiments, 44
• Suivi et vérification des travaux d'entretien (petite réhabilitation), les prestations de service (contrats de maintenance)
• Vérifications réglementaires propres aux ERP.
Article 2 : de modifier les modalités de recrutement
A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories C de la filière technique, appartenant aux cadres d'emplois des agents de maitrise territoriaux.
Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14, L332-8 ou L332-8 5 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l’emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des articles, ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure (Bac) et d’une expérience professionnelle adéquate. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois choisi. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
31. Création d’un emploi permanent à temps non complet – Bibliothécaire polyvalent service public et équipement (F/H) -Catégorie C- Filière culturelle
Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 50% pour satisfaire au besoin d’un Bibliothécaire polyvalent service public et équipement, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de créer et définir la nature du poste.
Il est créé un poste d’un Bibliothécaire polyvalent service public et équipement à temps non complet (50%), à compter du 11/12/2024, dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les missions suivantes : • Gestion des consommables liés à l’équipement des documents : stocks et commandes de réassort.
• Renfort de l’équipe des bibliothécaires
• Accueil téléphonique et gestion les demandes d’inscriptions en ligne déposées sur le site de la médiathèque.
A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories C de la filière culturelle, appartenant aux cadres d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14, L332-8 ou L332-8 5 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l’emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des articles, ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle adéquate.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois choisi. 45
Article 2 : d’autoriser la modification du tableau des effectifs lors d’un prochain Conseil Municipal Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
32. Création d’un emploi permanent à temps complet – Chargé de mission - Catégorie B - Filière Administrative
Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour satisfaire au besoin d’un Chargé de mission auprès de la Direction Générale, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de créer et définir la nature du poste.
Il est créé un poste à temps complet de Chargé de mission auprès de la Direction Générale, à compter du 11/12/2024, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les missions suivantes :
1. Entretenir et développer le réseau des partenariats de la Commune
2. Piloter et assurer l’animation et le reporting des politiques, dossiers, outils, dispositifs et processus confiés
3. Produire des écrits, des rapports, concevoir des études
4. Produire des procédures liées à l’activité de la collectivité et garantir leur mise à jour 5. Contribuer à l’organisation d’évènements et de projets sur le territoire 6. Capacité d'analyse, de synthèse et rédactionnelle
7. Capacité d'argumentation et en matière d'aide à la décision
8. Gestion de projet
9. Capacité à rendre compte à son responsable hiérarchique
10. Capacité d'autonomie mais également de travail en équipe
A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories B de la filière administrative, appartenant aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L332-14, L332-8 ou L332-8 5 du code général de la fonction publique.
Le contrat relevant de l’article L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l’emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des articles, ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure (BAC) et d’une expérience professionnelle adéquate.
Article 2 : d’autoriser la modification du tableau des effectifs lors d’un prochain Conseil Municipal Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité 46
33. Création d’un emploi permanent à temps non-complet (40%) – Psychomotricien en crèche (Cat A) - Filière médico-sociale
Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps non complet pour satisfaire au besoin d’un psychomotricien, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des psychomotriciens territoriaux.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : de créer et définir la nature du poste.
Il est créé un poste à temps non-complet (40%) de Psychomotricien en crèche, à compter du 11/12/2024, dans le cadre d'emplois des psychomotriciens territoriaux accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les missions suivantes :
• Soutenir les professionnels dans l’accompagnement du développement psychomoteur de chaque enfant, en respectant son rythme et sa singularité.
• Sensibiliser les équipes sur le portage aussi bien physique que psychique ainsi que sur les installations et mobilisations à favoriser pour les bébés et jeunes enfants.
• Accompagner de manière spécifique et participer au dépistage, à la prévention des troubles précoces ou au handicap et à l'accueil d'enfants aux besoins spécifiques.
• Participer aux projets d’accueil des enfants en situation de handicap.
• Contribuer à la réflexion sur l’aménagement de l’espace, le choix des jouets et du matériel ; sur la motricité libre et le jeu.
• Former les personnels en contact direct avec les enfants afin qu’ils adaptent leurs actions en faveur d’un meilleur développement psychomoteur en partenariat avec l’autre psychomotricienne qui intervient sur les 3 autres établissements.
• Travailler en étroite collaboration avec la direction, le médecin et le psychologue de l'EAJE. • Participer aux réunions d'équipe et aux journées pédagogiques.
• Effectuer un accueil hebdomadaire (3 heures) en LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents). A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories A de la filière médico-sociale, appartenant aux cadres d’emplois des psychomotriciens territoriaux.
Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-14, L332-8 ou L332-8 5 du code général de la fonction publique.
Le contrat relevant de l’article L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l’emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des articles, ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure (BAC+3) et d’une expérience professionnelle adéquate.
Article 2 : d’autoriser la modification du tableau des effectifs lors d’un prochain Conseil Municipal Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
34. Rémunération des agents recenseurs participant au recensement partiel de la population. Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et les instructions s’y rapportant fixent les conditions du recensement de la population.
Pour cela la ville va procéder au recrutement d’agents recenseurs. La rémunération est fixée librement par le conseil municipal selon les éléments transmis par l’INSEE pour l’année 2025. Les missions de Coordonnateur communal et de Contrôleur seront assurées par des agents du service citoyenneté. 47
Au regard de la dotation forfaitaire attribuée par l’Etat, il est proposé de revoir la rémunération de agents recenseurs pour l’année 2025.
Ceux-ci pourront bénéficier de l’octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) s’ils appartiennent à un grade éligible à ces indemnités ou d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• de fixer la rémunération ainsi qu’il suit :
2025
Bulletin individuel 2.00€
Feuille de logement 1.30€
Feuille immeuble 0.80€
Formation
La séance
60.00€
Forfait complémentaire 400€
Feuille de logement non enquêté 0.75€
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts en matière de rémunération du personnel pour l’année 2025.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
35. Délibération instituant l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale (ISFE)
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …), - de préciser la date d’effet.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• Article 1er : Déterminer les bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale, 48
• Article 2 : Déterminer les modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Dans la limite des taux suivants)
Part variable
(Dans la limite des
montants suivants)
Directeurs de police municipale 33% 9 500€
Chefs de service de police
municipale
32% 7 000€
Agents de police municipale 30% 5 000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
• Article 3 : Déterminer les modalités et conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer 25 % du plafond annuel de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Cette dernière peut être versée mensuellement et peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est modulable du fait des absences : En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) - En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident : l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l’ISFE est maintenu à hauteur de 30 %.
- En cas de congé de disponibilité d’office : l’ISFE est suspendu.
- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : l’ISFE est maintenu intégralement.
- En cas de service non-fait, grève, sanction disciplinaire : l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité 49
36. Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance : Convention de Participation assureur retenu TERRITORIA à compter du 1er janvier 2025 : adhésion et participation financière Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er janvier 2025. Le Maire expose :
- que la collectivité souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à TERRITORIA souscrite par le Centre de gestion de la Petite Couronne, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait - que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent et que le montant minimum obligatoire de la participation de l’employeur est versé quel que soit le temps de travail de l’agent, la rémunération de l’agent ou du grade de l’agent
- que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie de base obligatoire et choisit parmi les options exposées ci-dessus. Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI) + Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
A l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes. Considérant la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2025 qui prévoit une obligation de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, Considérant qu’il convient de fixer les conditions de participation de la Ville de Vanves, Considérant le souhait de la Ville de Vanves d’adhérer à la convention de participation souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance, 50
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, conclue entre le Centre de gestion de la Petite Couronne et TERITORIA à compter du 1er janvier 2025 et ce, aux conditions suivantes :
• de verser la participation financière aux agents :
Souscripteurs de la convention de participation adhérents au contrat, en position d’activité au jour de la prise d’effet du contrat ou au cours de son exécution et faisant l’objet d’une rémunération versée par la Collectivité :
1. Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) en position d’activité
2. Agents non titulaires de droit public en position d’activité
Les agents considérés doivent travailler à temps complet, partiel ou non complet. • de renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance. • de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 7 euros, à compter du 1er janvier 2025, par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la Convention de Participation et de la convention d’adhésion
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
• d’inscrire au budget primitif au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents.
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité
37. Adoption de la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne et aux modalités du remboursement de ces frais
Conformément aux dispositions de l’article L.452-38 du code général de la fonction publique, le Centre Interdépartemental de Gestion assure, pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le secrétariat du conseil médical.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit l’organisation, par le secrétariat du conseil médical, de contre- visites et d’expertises auprès de médecins agréés et précise que les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret sont à la charge du budget de la collectivité intéressée. À la suite du constat des retards de prise en charge des dossiers soumis au conseil médical dus à la pénurie médicale, le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne a décidé de mettre en place de nouvelles modalités de remboursement des médecins agréés.
Ces nouvelles modalités ont pour objectif de réduire le temps de paiement des honoraires des médecins agréés sollicités en positionnant le Centre Interdépartemental de Gestion comme payeur direct. Ainsi, ce dernier se chargera de payer directement les médecins puis récupérera les sommes auprès des collectivités concernées en adressant au moins deux fois par an l’état des sommes à rembourser. Ce qui permettra de pouvoir continuer à bénéficier des expertises nécessaires aux dossiers soumis au conseil médical.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces sommes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
• la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au budget municipal (chapitre 012, charges de personnels).
Vote : cette délibération est adoptée à l’unanimité 51
AFFAIRES GENERALES
38. Rapport d’activité et compte administratif 2023 de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un établissement public territorial doit adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant son activité avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal lors d’une séance publique. Le rapport relatif à l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et le compte administratif 2023 sont joints à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De prendre acte du rapport d’activité et du compte administratif 2023 de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
Vote : Vote : Le conseil municipale prend acte.
La séance est levée à 21H30.
Fait à Vanves le 10 décembre 2024
Le secrétaire de séance