Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07 12 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07 12 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Vanves. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Consommateurs, 1

LIBERT É - ÉG ALIT É – FRAT ERNIT É

V VI IL LL LE E D DE E V VA AN NV VE ES S

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S SE EA AN NC CE E D DU U M ME ER RC CR RE ED DI I 0 07 7 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 22 2 – – 1 19 9h h0 00 0

L'an deux mille vingt-deux et le 07 décembre à 19h00, les Membres composant le Conseil Municipal de la Ville de VANVES se sont réunis au nombre de 31, salle Henri DARIEN 23, rue Mary Besseyre, sous la présidence de Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, Maire, en séance ordinaire pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le 30 novembre 2022.

ETAIENT PRESENTS :

Bernard GAUDUCHEAU, Xavière MARTIN, Pascal VERTANESSIAN, Sandrine BOURG, Erwan MARTIN, Anne- Caroline CAHEN, Kévin CORTES, Xavier LEMAIRE, Christine VLAVIANOS, Ury ISRAEL, Dominique BROEZ, Bernard ROCHE, Francine THULLIEZ, Abdelfattah LAKHLIFI, Nathalie LE GOUALLEC, Véronique de LEONARDIS, Fabienne ROULLEAUX, Stéphanie GAZEL, Marc MACHADO, Charles Eric VAN DE CASTEELE, Julie MESSIER, Baptiste PAVLIDIS, Rami DOUADI, Pierre TOULOUSE, Loïc MECHINAUD, Aurélie ZALUSKI, Alexia PESCREMINOS, Thibault LEJEUNE, Séverine EDOU, Marta GRZESIAK, Jean-Cyril LE GOFF (arrivé à 19h11).

EXCUSES ET REPRESENTES :

- Bertrand VOISINE a donné pouvoir à Ury ISRAEL

- Françoise DJIAN a donné pouvoir à Bernard GAUDUCHEAU

- Laurent LEGRANDJACQUES a donné pouvoir à Pascal VERTANESSIAN - Gabriel ATTAL a donné pouvoir à Jean-Cyril LE GOFF

ETAIT ABSENT :

Le quorum est atteint

Désignation d’un Secrétaire de séance : Marta GRZESIAK

Approbation du procès-verbal du 28 septembre 2022

V Vo ot te e : : L Le e p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l a a é ét té é a ad do op pt té é à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é. .

D Dé éc ci is si io on ns s d du u M Ma ai ir re e p pr ri is se es s e en n a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. .2 21 12 22 2- -2 22 2. . Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises.

FINANCES

1. Décision modificative n°3 à caractère budgétaire.

Les crédits votés à l’occasion du Budget Primitif 2022 en date du 23 Mars 2022 doivent faire l’objet de réajustements. BUDGET DE LA VILLE :

En section de fonctionnement :

• En dépenses :

La société SODEXO ayant sous-évalués le montant des acomptes, il convient de prévoir une dépense supplémentaire de 90 000€ au compte 611-contrats pour tenir compte du réajustement de ces tarifs. Les prix des fournitures d’entretien ont fortement augmenté au cours de l’année 2022. Les besoins sont ici estimés à 10 000€.

Les prix du gaz et de l’électricité ont connu une forte augmentation en 2022, ce qui nécessite d’ajouter 110 000€ aux crédits inscrits initialement au budget à l’imputation comptable correspondante. Plusieurs facteurs qui n’avaient pu être anticipés ont générés des dépenses de personnel supplémentaires (reclassements de 47 agents en catégories B en septembre, revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022,2

reclassement des auxiliaires de puériculture…) d’un montant complémentaire de 850 000 €. La contribution de la ville de Vanves a été réajustée à 6 542 839€ par l’EPT GPSO au cours de l’exercice 2022, il convient de ce fait d’ajouter la somme de 150 000€ au compte 65541. Les charges d’intérêts ont été calculées en 2022 sur la base des emprunts existants et ne permettent pas de couvrir les besoins complémentaires apparus après la souscription de nouveaux emprunts pour financer l’avancement des travaux des écoles du Parc en 2022.

Les besoins sont de 30 715€ à cette imputation.

Pour couvrir le besoin en provisions pour risques et charges lié à des contentieux divers, il est nécessaire d’inscrire 10 000€ au compte 6817.

En section d’investissement :

• En dépenses :

Les échéances d’emprunts souscrits en 2022 nécessitent de prévoir au budget une somme de 150 000€ au compte 1641 pour le remboursement en capital de ces emprunts dont le montant ne pouvait être déterminé lors de l’adoption du budget primitif.

Le service Urbanisme a porté trois opérations d’acquisition de fonds de commerce pour soutenir le commerce local cela nécessite d’inscrire 137 000€ au compte 2088 des immobilisations incorporelles. Les crédits seront pris sur ceux du service et ne généreront pas de dépenses nouvelles mais un transfert du compte 2115 utilisé pour l’acquisition de terrains bâtis. Ce service va également bénéficier de 10 000€ pour mener des études pour développer la zone du Clos Montholon.

Le théâtre de Vanves va rénover l’éclairage existant pour le remplacer par des ampoules LED qui vont réduire la facture énergétique de cet équipement municipal. Les dépenses engagées à ce titre en 2022 vont être de 60 000€ et seront en partie subventionnée. Cette dépense est inscrite au compte 2158. • En recettes

La subvention accordée pour la modernisation du Théâtre de Vanves est de 50% du montant hors taxe des dépenses engagées soit 25 000€.

Pour financer la réalisation des travaux des écoles du Parc, il est nécessaire d’autoriser un emprunt complémentaire de 1 445 715€.

Recettes et dépenses d’ordre :

- Les recettes d’ordres sont générées par une modification de l’inventaire de la ville. Des dépenses ont été mises sur cette imputation budgétaire à tort ces dernières années. Les opérations de travaux sont non amortissables, en conséquence la dotation aux amortissements des biens concernés va être réduite de 500 000€ sur l’exercice 2022.

L’amortissement du compte 2135 ayant débuté en 2019, il convient également d’effectuer une reprise sur les amortissements constatés précédemment ce qui nécessite des crédits en dépenses d’investissement pour un montant de 750 000€ au chapitre 040 et l’inscription d’une somme identique en recette de fonctionnement. Une autre opération d’ordre concerne une reprise de subvention. Son montant est de 715€, elle permet de transférer en section de recette de fonctionnement la recette de subvention. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder, sur le budget de la Ville, aux modifications décrites ci-dessus et qui seront retracées dans le Compte Administratif 2022.3

chapitre 011 charges à caractère général

60631 fournitures d'entretien 10 000,00 € 10 000,00 €

611 contrat restauration scolaire 90 000,00 € 90 000,00 €

60612 énergie -électricité 110 000,00 € 110 000,00 €

chapitre 012 Charges de personnel

64111 personnel titulaire - rémunération 450 000,00 € 450 000,00 €

64131 personnel non-titulaire - rémunération 300 000,00 € 300 000,00 €

64151 charges de sécurité sociale et de prévoyance 100 000,00 € 100 000,00 €

chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 150 000,00 € 150 000,00 € 65541 contribution au fonds de compensation 150 000,00 € 150 000,00 €

chapitre 66 Charges financières 30 715,00 € 30 715,00 € 66111 intérêts d'emprunts 30 715,00 € 30 715,00 €

chapitre 68 Charges financières 10 000,00 € 10 000,00 € 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actif s circulants 10 000,00 € 10 000,00 €

chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -500 000,00 € -500 000,00 € 6811 dotations aux amortissements -500 000,00 € -500 000,00 €

chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 715,00 € 750 715,00 € 777 Quote-part des subventions d'investissement transf érée au compte de résultat 715,00 € 715,00 € 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 750 000,00 750 000,00

chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 € 150 000,00 € 1641 emprunts 150 000,00 €

chapitre 20 Immobilisations incorporelles 147 000,00 € 147 000,00 € 2031 frais d'étude 10 000,00 € 10 000,00 € 2088 autres immobilisation incorporelles - fonds de commerce 137 000,00 € 137 000,00 €

chapitre 21 Immobilisations corporelles -77 000,00 € -77 000,00 € 2115 Terrains bâtis -137 000,00 € -137 000,00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 60 000,00 € 60 000,00 €

chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 715,00 € 750 715,00 € 13912 Subventions d'investissement transf érées au compte de résultat 715,00 € 715,00 € 28135 reprise sur amortissements 750 000,00 € 750 000,00 €

chapitre 13 Subventions d'investissement 25 000,00 € 25 000,00 € 1318 Subventions d’investissement rattachées aux actif s amortissables-Autres 25 000,00 € 25 000,00 €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 445 715,00 € 1 445 715,00 € 1641 emprunts 1 445 715,00 € 1 445 715,00 €

chapitre 040 Dotations aux amortissements -500 000,00 € -500 000,00 € 28135 Amortissements - Installations générales -500 000,00 € -500 000,00

750 715,00 €

SECTION D'INVESTISSMENT

-Dépenses de l'exercice: 970 715,00 €

-Recettes de l'exercice: 750 715,00 €

750 715,00 €

0,00 €

-Recettes de l'exercice: 970 715,00 € 1 470 715,00 € -500 000,00 €

220 000,00 €

DM 3 au BP 2022 TOTAL Mouvements réels Mouvements d'ordre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

-Dépenses de l'exercice: 750 715,00 € 1 250 715,00 € -500 000,00 €

850 000,00 €

210 000,00 € 210 000,00 €

850 000,00 €

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE).

2. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement pour l’année 2023.

L’article 1612 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette. Certaines dépenses d’investissement devront être mandatées avant le vote du budget primitif 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au titre du budget 2023, mais avant son adoption, les dépenses réelles d’investissement suivantes, pour un montant maximum de :4

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

3. Admission en non valeurs de produits irrécouvrables.

Le comptable public est chargé du recouvrement des recettes de la Commune. Lorsque, en vain, il a mis en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont ouvertes pour recouvrer ces créances, il peut demander que l’ordonnateur l’autorise à renoncer à percevoir celles d’entre elles qui présentent un caractère manifestement irrécouvrable. Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’admettre en non valeurs la somme de 4 514,59 € correspondant à des titres émis en 2013, 2014, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 (accueils de loisirs, études dirigées, cantines, taxe locale de publicité extérieure, loyers…) dont la liste figure en annexe de la présente délibération.

• de procéder à son mandatement sur l’article 6541, « créances admises en non-valeur » pour 3 984,54€. • de procéder à son mandatement sur l’article 6542, « créances éteintes » du budget communal de l’exercice en cours pour 530,05€ pour les créances ne pouvant plus faire l’objet de poursuites suite à la liquidation judiciaire des société redevables. des titres de recettes n°1035/2013 et 2348/2018. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4. Participation de la Ville au budget du CCAS - acomptes 2023 Afin que le Centre Communal d’Action Sociale puisse faire face à ses premières dépenses obligatoires, comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de lui verser des acomptes sur l’exercice 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’organisme suivant, un acompte sur la participation 2023, équivalent à 3/12è maximum des crédits ouverts au Budget 2022, soit à ce jour :

Participation

de la Ville 2022

Acomptes

2023

Centre Communal d’Action Sociale : 850 000 €. 212 500 €.

• le montant de l’acompte (3/12è maximum des crédits ouverts en 2022), devra tenir compte de toute décision modificative qui interviendrait avant le 31 décembre 2022.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

5. Provisions comptables - année 2022 -

Le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M14.

Ce régime implique l’inscription dans les dépenses réelles d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les recettes non budgétées restent, ainsi, disponibles pour financer les charges induites lorsque le risque survient.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’établir l’état actuel des provisions semi-budgétaires comme suit :

Rappel du Budget 2022 Crédits ouverts avant le vote du BP 2023

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 1 027 368,90€ 256 842,22€

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 9 071 838,62 € 2 267 959,65€

Chapitre 23 Immobilisations en cours : 16 228 546,89€ 4 057 136,72 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement : 2 287 287,08 € 571 821,77 €

TOTAL 28 615 041,49 € 7 153 760,36 €5

Provisions semi

budgétaires

Crédits

ouverts

au budget

2022

(BP+DM)

Montants des

provisions au

1/1/2022

(a)

Date de

constitution

des

provisions

Reprise sur

provisions

2022

c/78

(b)

Réajustement

des

provisions

2022

c/68

(c)

Montants des

provisions

constituées au

8/12/2022

Provisions

pour risques

et charges

10 000€ 0€ 0€ 10 000€ 10 000€

Contentieux Administratifs

Divers 5 000€ 0€ 0€ 5 000€ 5 000€

Régularisation sur frais de

copropriété 5 000€ 0€ 0€ 5 000€ 5 000€

- de rappeler que les montants des provisions et leur emploi seront retracés sur l’état des provisions joints au budget primitif et au compte administratif.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

6. Modification de tarifs de divers services et prestations.

Afin de disposer d’une vision globale des tarifs en vigueur pour diverses prestations et services municipaux, il est proposé de présenter de façon unifiée les évolutions qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. L’année 2022 aura été marquée par un cycle inflationniste qui n’avait pas été observé depuis plusieurs années avec un taux estimé à + 6 ou 7 %.

Il est donc proposé de faire évoluer plusieurs tarifs de services et prestations en conservant l’architecture générale du système de tarification notamment la politique de quotient familial déjà en place, les gratuités et tarifs réduits pour certaines catégories de bénéficiaires.

Les secteurs concernés par la présente délibération sont les suivants : Le secteur Education avec une évolution des tarifs qui serait de 5 % en moyenne ; Les équipements sportifs, hors piscine, avec une évolution des tarifs pour les mises à disposition à des associations ou personnes morales hors Commune (les associations locales bénéficiant de la gratuité sur ces équipements). Les hausses proposées pour les mises à disposition sont d’environ + 10 % à + 15 % ; La piscine qui vient de faire l’objet d’une importante opération de travaux et qui est par ailleurs très impactée par l’évolution des coûts de l’énergie fera l’objet d’une augmentation de + 20 % à + 40 % sur les tickets et abonnements et de + 5 % à 15 % sur les autres prestations et services (Aquabike, séances natation, bébés nageurs). Les tickets d’entrée passeraient de 3,20 € pour les résidents à 4,20 € à compter du 1er janvier 2023 et à 5,50 € pour les usagers non vanvéens (3,90 € actuellement).

Les concessions funéraires évolueront de + 5 % à + 7 %, soit le même niveau que l’inflation ; Les redevances d’occupation du domaine public augmenteront de + 15 % à + 20 % avec des taux variables selon les natures d’occupation.

Les droits d’occupation acquittés par les commerçants du marché alimentaire restent stables dans le cadre du nouveau contrat de délégation avec un montant de 2,70 € le mètre linéaire de façade commerciale pour 2,67 € actuellement. Il convient toutefois de préciser qu’une redevance spécifique de 0.36 € au mètre linéaire est mise en place dès le 1er janvier 2023 au titre de la collecte et du traitement des ordures qui était jusqu’à cette date prise en charge par GPSO ;

Il est toutefois proposé de créer dès 2023 un forfait énergie horaire pour toute occupation de salles communales (entre 2,50 € et 8,00 € selon le local occupé) afin de tenir compte de la forte hausse des frais de chauffage et d’électricité en 2023 ;

Les tarifs du cinéma seraient légèrement augmentés de + 7 % avec un tarif d’entrée à 7,00 € au 01/01/203 pour 6,50 € actuellement. Cette hausse ne concerne pas les tarifs jeunes de moins de 14 ans ou les tarifs des séances scolaires qui restent inchangés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les articles suivants :

Article 1 : Approuve les tarifs pour les activités suivantes, à compter du 1er janvier 2023, et tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération : installations sportives et piscine, concessions funéraires, exposants du marché couvert, magazine de Vanves, redevance d’occupation du domaine public, salles municipales, service Éducation, cinéma et médiathèque.

Article 2 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné. Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (27 voix « pour » ; 5 voix « contre » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE ; 3 « abstention » : Madame EDOU, Monsieur ATTAL, Monsieur LE GOFF).

URBANISME

7. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de GPSO L’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est compétent depuis le 1er janvier 2016 pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, le conseil de territoire du 9 février 2022 a délibéré à l’unanimité pour prescrire l’élaboration du PLUi.

Ce document de planification couvrira l’ensemble du territoire de GPSO et se substituera à terme aux PLU communaux.6

Le PADD est en effet une pièce maîtresse du PLUi. Son rôle est de formuler les orientations qui vont guider le contenu d’autres pièces du PLUi : le règlement (écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui seront opposables aux autorisations d’urbanisme, comme les permis de construire. Un projet de territoire

A travers l’élaboration de ce premier PLU « intercommunal », les Maires des huit villes entendent poursuivre la construction du territoire de Grand Paris Seine Ouest.

Le PLUi constitue un outil efficace pour faire émerger une vision globale pour le territoire, s'appuyant sur les complémentarités de nos 8 communes, défendant à la fois l'intérêt communautaire et les spécificités locales. Il s'agit de porter un mode de développement partagé à deux échelles : - à l'échelle de l’Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris, GPSO affirme sa position de territoire créatif, numérique et durable ;

- à l'échelle du territoire, les communes de GPSO affirment leurs complémentarités et leurs spécificités. Le PADD, document d’orientation du PLUi, affirme ainsi l’expression d’une vision commune du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Conçu dans un contexte institutionnel mouvant, ce projet permet également de positionner les huit villes de Grand Paris Seine Ouest dans un environnement élargi et de consolider leur stratégie spatiale auprès des partenaires institutionnels.

Accompagner les mutations de la société

Grand Paris Seine Ouest offre une qualité de vie exceptionnelle pour un territoire de première couronne avec 56% d’espaces végétalisés, une grande richesse patrimoniale avec 84% de sa superficie couverte par un périmètre de protection.

C’est aussi, et surtout, un bassin de vie diversifié et contrasté qui trouve son équilibre et sa cohérence dans la complémentarité des identités de ses huit villes.

Enfin, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) constitue un cadre d’action indispensable pour réaliser les transitions écologiques et urbaines nécessaires dans lequel doit s’inscrire le PLUi. Ainsi, le projet de PADD du PLUi de Grand Paris Seine Ouest se décline autour de 4 axes stratégiques :  Un territoire acteur de la transition écologique

 Un territoire qui conjugue proximité, mobilité et habitat

 Un territoire qui développe l’identité et la complémentarité de ses villes  Un territoire créatif et innovant.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de prendre acte, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de l’établissement public territorial s’est tenu en la présente séance du conseil municipal

• de dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur

• de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération. Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

8. Constitution de servitudes de surplomb sur la rue d’Issy dépendant du domaine public routier de la commune

La Société SCCV VANVES RUE D’ISSY, domiciliée 58 avenue Edouard Vaillant à BOULOGNE-BILLANCOURT, est titulaire d’un permis de construire délivré le 6 septembre 2021, sur le terrain situé à Vanves, 31 boulevard du Lycée et rue d’Issy (terrain cadastré section B numéro 5).

Le projet immobilier autorisé consiste en la construction d’un ensemble immobilier R+4 + attique abritant 76 logements collectifs, dont 19 locatifs sociaux, après démolition des constructions existantes. Le projet immobilier ainsi autorisé comporte des balcons et des volumes bâtis constitutifs de surfaces de plancher, en saillie sur le domaine public, côté rue d’Issy.

La SCCV VANVES RUE D’ISSY a sollicité l’Etablissement public territorial GRAND PARIS SEINE OUEST, pour la création de servitudes de surplomb du domaine public nécessaires aux volumes bâtis à créer côté rue d’Issy et constitutifs d’une surface de plancher totale de 13,90 m2.

Lors de sa séance du 7 octobre dernier, le Conseil de territoire de GPSO a accepté la création de telles servitudes de surplomb.

Toutefois, il revient à la commune, en sa qualité de propriétaire du fonds servant, d’accorder de telles servitudes. Consulté par la commune, le Domaine a, dans un avis du 15 juin 2022, évalué à 24 325 € une telle servitude. Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter, moyennant le paiement de la somme de 24 325 € par la SCCV VANVES RUE D’ISSY, la création de servitudes de surplomb sur la rue d’Issy au profit du fonds cadastré section B numéro 5, situé 31 boulevard du lycée et rue d’Issy, pour création des oriels autorisés dans le cadre du permis de construire délivré à ladite SCCV sur ce terrain et suivant les plans ci-annexés dressés par le Cabinet TARTACEDE-BOLLAERT, Géomètres-Experts D.P.L.G. Associés,

- de désigner GMH NOTAIRES, titulaire d’un office Notarial à ISSY-LES-MOULINEAUX, 6 rue André Chénier, pour assister la commune dans la constitution de ces servitudes,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer tous les documents et actes nécessaires à la constitution de ces servitudes,

- de mettre à la charge de la SCCV VANVES RUE D’ISSY tous les frais liés à la constitution de ces servitudes. Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE).7

9. Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement L’article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce reversement avait, jusqu’au 1er janvier 2022, seulement un caractère facultatif. Des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI ou de l’EPT et des conseils municipaux des communes membres doivent définir les conditions de ce reversement avant le 31 décembre 2022. Les clés de partage sur lesquelles le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement repose doit tenir compte de la charge des équipements publics financés par chacune des parties. Le Conseil de territoire de GPSO lors de sa séance du 14 décembre prochain sera amené à examiner une délibération formalisant l’absence de reversement sur l’exercice 2023. Le Conseil Municipal de Vanves est pour sa part invité dès à présent à délibérer pour décider de l’absence de reversement au titre de l’exercice 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 0% le taux de reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à l’Etablissement public territorial GRAND PARIS SEINE OUEST au titre de l’exercice 2023. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

10. Convention financière avec le SIPPEREC relative à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques d’ORANGE rue de l’AVENIR et rue RAYMOND MARCHERON La ville souhaite poursuivre, en partenariat avec le SIPPEREC, son programme d’enfouissement des réseaux aériens électriques et de communications électroniques.

Il est ainsi prévu d’enfouir en 2023 les réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques d’ORANGE et de SFR FIBRE présents dans les rues de l’Avenir et Raymond Marcheron. Ces travaux d’enfouissement seront suivis d’opérations de rénovation des réseaux d’assainissement et d’éclairage public et de requalification de la voirie par l’EPT GPSO courant 2023 – 2024. L’enfouissement des réseaux électriques est pris en charge par le SIPPEREC dans le cadre d’une convention de partenariat avec Enédis.

Au vu des résultats de l’étude préliminaire, le montant total estimé pour l’enfouissement du réseau de communications électroniques d’ORANGE est de 183 825,00 € TTC dont 6 705,00 € d’indemnisation du SIPPEREC. Le montant exact de la participation de la commune sera connu au moment du règlement du solde des études et des travaux en fonction du montant des marchés dévolus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention financière avec le SIPPEREC relative à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques d’ORANGE situés dans les rues de l’Avenir et Raymond Marcheron et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

11.Convention financière avec le SIPPEREC relative à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques de SFR FIBRE SAS rue de l’AVENIR et rue RAYMOND MARCHERON La ville souhaite poursuivre, en partenariat avec le SIPPEREC, son programme d’enfouissement des réseaux aériens électriques et de communications électroniques.

Il est ainsi prévu d’enfouir en 2023 les réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques d’Orange et de SFR FIBRE SAS présents dans les rues de l’Avenir et Raymond Marcheron. Ces travaux d’enfouissement seront suivis d’opérations de rénovation des réseaux d’assainissement et d’éclairage public et de requalification de la voirie par l’EPT GPSO courant 2023 – 2024. L’enfouissement des réseaux électriques est pris en charge par le SIPPEREC dans le cadre d’une convention de partenariat avec Enédis.

Au vu des résultats de l’étude préliminaire, le montant total estimé pour l’enfouissement du réseau de communications électroniques de SFR FIBRE SAS est de 27 895,00 € TTC dont 1015,00 € d’indemnisation du SIPPEREC. Le montant exact de la participation de la commune sera connu au moment du règlement du solde des études et des travaux en fonction du montant des marchés dévolus. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention financière avec le SIPPEREC relative à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques de SFR FIBRE SAS situés dans les rues de l’Avenir et Raymond Marcheron et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE).

12. Avenant n°1 à la convention de gestion du parc de stationnement en ouvrage situé rue René Coche à Vanves

Par délibération n° 115 en date du 12 décembre 2018, la Commune a confié la gestion de l’exploitation du Parking NIWA situé à Vanves 16 rue Coche à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement dont Vanves est actionnaire.

Le contrat entre la Commune et la SPL Seine Ouest Aménagement a une durée de trois ans et à compter de l’année 2019 n’est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 en raison du caractère « In House » des relations entre la Commune et le gestionnaire dont elle est actionnaire. Le gestionnaire perçoit l’intégralité des tarifs sur les usagers du parc de stationnement sachant que la Commune a la maitrise de la politique tarifaire.8

La rémunération du gestionnaire prévue à l’article 9.4 et prise en charge par la Commune est déduite des recettes d’exploitation perçues par le gestionnaire ; si les recettes d’exploitation calculées ainsi sont supérieures aux charges d’exploitation, le solde positif est versé à la Commune. Dans l’hypothèse inverse, la Commune verse au gestionnaire une recette d’équilibre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SPL Seine Ouest Aménagement l’avenant n°1 à la convention de gestion du parc de stationnement en ouvrage situé rue René Coche dont la Commune est propriétaire.

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 voix « contre» : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE).

COMMANDE PUBLIQUE

13. Approbation du soumissionnaire à la délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation du service public halle et marché forain de la Ville de Vanves Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service public par voie d’affermage pour l’exploitation du service public halle et marché forain, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du délégataire. Il convient de rappeler que le contrat a pour objet la gestion du service public halle et marché forain par voie d’affermage et présente les caractéristiques suivantes :

Durée : 5 ans maximum

Début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2023

Fin du contrat : au plus tard le 31 décembre 2027

Les principales missions confiées au futur délégataire se décomposent comme suit :  assurer le fonctionnement des marchés :

 entretenir les bâtiments :

 exécuter des travaux d’entretien :

Au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise LOISEAU.:  L’offre de la société LOISEAU est très satisfaisante, elle se place en première position : Critère économique :

Le niveau de redevance est intermédiaire (57K€ de redevance fixe/an, 30 % des recettes dépassant 190K€ HT de redevance variable/an).

Critère qualité de service rendu aux usagers :

Concernant les garanties offertes sur l’exploitation, la continuité et la qualité du service, LOISEAU présente une offre précise notamment concernant le personnel mobilisé, les relations avec les commerçants, les protocoles et fréquence d’entretien et de contrôle ainsi que le nettoyage.

Concernant les moyens mis en œuvre pour dynamiser l’offre commerciale, la communication et l’animation des marchés, l’offre de LOISEAU est très satisfaisante car le candidat a développé des propositions d’évolutions du service et son expertise (marché Jean Jaurès, tarifs saisonniers, etc.). Les animations sont classiques, le candidat met en avant sa capacité à produire des outils de communication modernes. Il propose des marchés thématiques et nocturne.

Concernant les actions de communication et d’information proposées envers la Ville, LOISEAU met à disposition un outil extranet de suivi intégrant des informations économiques du contrat. Concernant les garanties offertes au regard du développement durable et de l’écologie, l’offre de LOISEAU est satisfaisante. Il propose plusieurs actions en faveur du développement durable. L’offre de la société EGS est complète, mais manque de cohérence sur certains points financiers, elle est classée en seconde position.

 L’offre de la société MANDON est satisfaisante mais manque parfois de précision ou de cohérence, elle est classée en seconde position ex-aequo.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le choix de l’entreprise LOISEAU MARCHES SAS., sise 147 boulevard Alsace Lorraine 94170 LE- PERREUX-SUR-MARNE en tant que délégataire du service public par voie d’affermage pour l’exploitation du service public halle et marché forain de la Ville de Vanves, sur la base de l’offre indiquée au rapport annexé à la présente. - d’approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec cette société et les actes afférents.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

AFFAIRES JURIDIQUES

14. Modification de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de Vanves en vertu des articles L 2122-22 et L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales. Par délibération n°28/2020 du 10 juillet 2020 le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir à Monsieur le Maire de Vanves en vertu des articles L 2122-22 et L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales. L’alinéa n°4 autorise actuellement le Maire à :

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises, s’agissant de fournitures, de services et de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »9

Cette rédaction impose de prendre une délibération du Conseil Municipal pour tout marché public supérieur aux seuils de procédures formalisées. Par parallélisme des formes, tout avenant à un marché public approuvé initialement en Conseil Municipal doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Cette rédaction apparaît aujourd’hui inadaptée au fonctionnement de notre collectivité. Considérant la nécessité pour la Ville de régler dans les meilleures conditions les affaires communales ; Considérant la nécessité pour la Ville de modifier ladite délégation ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : De modifier l’alinéa 4 de l’article 1er de la délibération n°28/2020 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le maire de Vanves en vertu des articles L 2122-22 et L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales comme suit :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Article 2 : Les autres dispositions de la délibération n°28/2020 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 précitée demeurent inchangées.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

15. Modification de liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction Par délibération n°68/2015 en date du 17 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois bénéficiant gratuitement d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d’un logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreintes, conformément aux exigences de la réforme intervenue en 2012 applicable au 1er septembre 2015. Cette liste a été modifiée par délibérations n°116/2019 du Conseil Municipal du 11 décembre 2019 et n°86/2020 du 16 octobre 2020.

Pour rappel, on peut ainsi distinguer deux types de logement :

- les logements pour nécessité absolue de service :

- les logements attribués par convention d’occupation avec astreinte : Considérant les diverses modifications intervenues, il convient d’actualiser la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d’un logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreinte :

LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Emploi Adresse du

logement

Type Surface Obligations liés à l’octroi du

logement

Gardien(ne) groupe

scolaire Fourestier

11 rue Auguste

Comte

T3 80 m² Pour des raisons de sécurité

24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) du centre

administratif

14 rue Sadi Carnot T3 80 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) école

maternelle Lemel

18 rue de Chatillon T3 60 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) du

gymnase Magne

10 rue Danton T3 89 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) groupe

scolaire Cabourg

27 rue Louis

Dardenne

T3 72 m² Pour des raisons de sécurité

24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) groupe

scolaire du Parc

8 rue Falret T3 64 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) école

élémentaire Larmeroux

8 rue Falret T3 64 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) groupe

scolaire Marceau

20 rue Marceau T2 45 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées10

Gardien(ne) de parcs

et squares

20 rue Marceau T3 65 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance parcs et squares

et horaires décalées

Gardien(ne) du Chalet

Ducroc

La Feclaz Le Sire

73230 LES

DESERTS

T3 61 m² Pour des raisons de sécurité

24h/24

Surveillance du Chalet

LOGEMENTS ATTRIBUES PAR CONVENTION D’OCCUPATION AVEC ASTREINTE

Emploi Adresse du

logement

Type Surface Obligations liés à l’octroi du

logement

Agent des services

techniques en charge

des astreintes

techniques

8 rue Falret T3 64 m² Astreintes techniques de sécurité de niveau 1 liées aux

urgences et problèmes

techniques sur les bâtiments

communaux

Agent des services

techniques en charge

des astreintes

techniques

20 rue Marceau T3 61 m² Astreintes techniques de sécurité de niveau 1 liées aux

urgences et problèmes

techniques sur les bâtiments

communaux

Responsable du Pôle

Entretien en charge

des astreintes

techniques

20 rue Marceau T3 62 m² Astreintes techniques de sécurité de niveau 2 liées

aux urgences et problèmes

techniques sur les

bâtiments communaux

Responsable du

service bâtiments

2 rue Louis Blanc T2 52 m² Astreintes techniques de niveau 2 liées aux urgences et

problèmes techniques sur les

bâtiments communaux

Responsable adjoint du

service hygiène et

sécurité

20 rue Marceau T4 85 m² Astreintes techniques de niveau 2 liées aux urgences et

problèmes techniques sur les

bâtiments communaux

Directrice de crèche 14 rue Jean Jaurès T3 70 m² Astreintes de sécurité liées aux urgences dans les locaux

en dehors des horaires

d’ouverture des crèches

Directrice de crèche 20 rue Marceau T4 88 m² Astreintes de sécurité liées aux urgences dans les locaux

en dehors des horaires

d’ouverture des crèches

Agent des services

techniques en charge

des astreintes

techniques

8 rue Falret T3 64m² Astreintes techniques de sécurité de niveau 1 liées aux

urgences et problèmes

techniques sur les bâtiments

communaux

Il est proposé au Conseil municipal de :

- d’approuver la liste modifiée comme ci-dessus des emplois bénéficiant gratuitement d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d’un logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreintes comme définies ci-dessus,

- autoriser Monsieur le Maire à établir les arrêtés individuels de concession et les conventions d’occupation. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

PREVENTION SECURITE

16. Adoption de la convention de coopération relative aux enjeux de prévention et de sécurité entre la Ville de Vanves et la Ville de Paris

Afin de pérenniser et préciser les liens entre services dans le cadre de la lutte contre les rixes, riches d’une coopération actualisée en 2019 par une convention de coopération partagée avec la Ville de Paris, la commune de Vanves et la commune d’Issy-les-Moulineaux, Paris et Vanves ont souhaité que soit conclue une convention spécifique touchant à la prévention des rixes et destinée à renforcer la coopération des dispositifs de prévention entre nos deux collectivités.

La présente convention décrit le plan d’actions concertées entre la Ville de Paris et la Ville de Vanves sur les enjeux de prévention et de sécurité, via une approche co-produite et transversale.11

Elle engage ainsi une série d’actions, développées selon deux axes : - Coopérations des autorités compétentes en matière de prévention des rixes ; - Mise en place pour les jeunes des deux collectivités d’activités éducatives, sportives, solidaires et culturelles. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Considérant la nécessité d’approfondir la coopération et les échanges d’information entre la Ville de Vanves, la Ville de Paris et la Mairie du 15ème arrondissement de Paris ;

Considérant la nécessité de pérenniser les actions déjà engagées pour rapprocher les jeunes des deux communes afin de lutter contre les phénomènes de rixes,

Il est proposé au Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Maire de Paris et le Maire du 15ème la convention de coopération relative aux enjeux de prévention et de sécurité entre la Ville de Vanves et la Ville de Paris

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (34 voix « pour » ; 1 « abstention » : Madame EDOU).

17. Autorisation d’acquisition, d’installation et d’entretien de trois nouvelles caméras de vidéoprotection par Grand Paris Seine Ouest sur le territoire de la Commune de Vanves. Depuis 2005, la ville s’est dotée d’un réseau de 20 caméras de vidéo protection disposées dans les secteurs jugés les plus sensibles et raccordées au Commissariat de Police Vanves-Malakoff ainsi qu’au poste de Police Municipale. Des échanges ont été menés avec l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville incluant notamment l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Sur cette base, Grand Paris Seine Ouest a proposé à la ville de Vanves, d’acquérir, d’installer et entretenir trois nouveaux dispositifs de vidéo protection qui seront installé Place des Provinces, Rue Rabelais et à l’angle des Rues Sadi Carnot et Danton.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’acquisition l’installation et l’entretien de trois nouvelles caméras de vidéoprotection par Grand Paris Seine Ouest sur le territoire de la commune de Vanves, selon les emplacements qui seront indiqués par le Maire sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération. Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 3 voix « contre » Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame PESCREMINOZ ; 2 « abstention » : Madame ZALUSKI, Monsieur LEJEUNE).

18. Transfert des caméras, systèmes de transmission et d’exploitation des images, de l’entretien et de la maintenance de tous les équipements de vidéo protection à Grand Paris Seine Ouest. Au titre de la loi NOTRé de 2015, les Etablissement public Territoriaux exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres la compétence « politique de la ville ».

A ce titre, par renvoi au Code de sécurité intérieure (article L.132-4), l’EPT : « peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. »

La compétence dévolue aux EPCI est limitée à l’acquisition, l’installation et l’entretien des dispositifs de vidéoprotection.

L’EPCI n’a pas compétence pour visionner les bandes enregistrées sur la voie publique. Afin de déployer le dispositif de caméras de vidéoprotection, GPSO a lancé un marché global de performance. Ce marché à bons de commande a été conclu pour une durée de 4 ans et arrive à échéance le 4 janvier 2023. Pour la ville de Vanves, GPSO a installé 8 nouvelles caméras. Par conséquent deux réseaux coexistent à ce jour : le parc communal géré et entretenu par la ville (20 caméras) et le parc GPSO géré et entretenu par l’EPT (8 caméras). Les modalités d’exercice de la compétence vidéoprotection par l’EPT et le renouvellement du marché en janvier 2023 ont nécessité d’engager une réflexion pour définir l’exercice futur de la compétence. Afin, de réaliser des économies d’échelle et de bénéficier du marché renouvelé par l’EPT GPSO, pour qu’un interlocuteur unique soit en charge de l’installation, de l’entretien, des réparations et de la maintenance de tous les dispositifs de vidéo protection présents sur la commune, la ville de Vanves souhaite transférer l’ensemble des équipements de vidéo-protection qui ont été installés depuis 2005.

L’ensemble de ces dispositifs comprennent : 20 caméras, 2 postes d’exploitations des images et tous les systèmes nécessaires au transfert des images (antennes relais) et à leur stockage). Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le transfert des caméras, systèmes de transmission et d’exploitation des images, de l’entretien et de la maintenance des équipements de vidéo protection mentionnés au tableau ci-après à l’EPT Grand Paris Seine Ouest à compter du 1er janvier 2023.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.12

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité

CITOYENNETE

19. Adhésion au SIFUREP des communes de Fleury-Mérogis et Sèvres aux compétences du SIFUREP « Service extérieur des Pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ». Les communes de Fleury-Mérogis et de Sèvres ont demandé leur adhésion aux compétences « Service extérieur des Pompes funèbres » et crématoriums et sites cinéraires » par délibérations respectives en dates des 23 mai 2022 et 3 février 2022.

Lors de sa séance du 14 juin dernier, le Comité syndical du SIFUREP a approuvé ces adhésions, à l’unanimité. Il convient désormais que les adhérents se prononcent, conformément aux articles L.5211-17 à L.5711-1 du Code Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’adhésion des communes de Fleury-Mérogis et Sèvres.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

20. Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne relatif à l’année 2021.

Le Syndicat des communes de la région parisienne pour le service funéraire a été créé en 1905. Il pour objet d’assurer dans les 107 communes adhérentes ,1 établissement public territorial vallée Sud Grand Paris, un syndicat (SEAPFA) au total le Syndicat représente les intérêts de 107 communes, par voie de service déléguée, extérieur des pompes funèbres.

LES CONTRATS DE DELEGATION

En 2021, le SIFUREP contrôle la gestion de 7 équipements funéraires par gestion déléguée : QUELQUES CHIFFRES

En 2021, les recettes de fonctionnement représentent un total de 869 923, 96€, versés par les délégataires et les cotisations des communes. Les dépenses représentent 945 283, 23 €, en fonctionnement, et les dépenses d’investissement : 40 643,05€.

Au 1er janvier 2021, le délégataire PFG dans le cadre de la délégation de service public du service extérieur permet de fournir un service complet d’obsèques dont le prix est ramené à (1 905€ TTC en 2020) à 1 905€ pour 2021, le tarif crémation à (1 518€ en 2021) à 1 518€ en 2020

Un tarif général spécifique, inférieur de 6% en moyenne aux prix pratiqués par le délégataire sur l’ensemble des prestations assurées dans leur intégralité sur le territoire syndical.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2021.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

SPORT

21. Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’UNICEF. Comme chaque année, Vanves a souhaité soutenir l’action nationale menée par l’UNICEF et la Fédération Française de Natation (FFN) dans le cadre du « Défi de l’eau ».

Cet événement vise à sensibiliser le grand public à l’importance de l’accès à l’eau potable, et de collecter des fonds pour contribuer au financement des programmes d’accès à l’eau potable de l’UNICEF. A cette occasion, les parrains de l’événement, Tatiana Silva et Camille Lacourt, étaient présents à la piscine Roger Aveneau. Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’UNICEF correspondant au montant de la recette perçue le samedi 15 octobre 2022 à la piscine municipale Roger AVENEAU soit la somme de 310 €. Il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle à l’UNICEF d’un montant de 310 € au titre du soutien de la Commune dans le cadre de l’opération « le Défi de l’eau ». Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.13

22. Tarifs stage sportif de ski organisé par le service des sports du 18 au 24 février 2023 au Collet d’Allevard (Isère)

Pour répondre à une forte demande de la population Vanvéenne concernant l’organisation de stages sportifs pour les 12-17 ans, un stage sportif de ski est organisé par le service des sports du 18 au 24 février 2023, au Collet d’Allevard (Isère).

Ce stage encadré par les éducateurs sportifs de la Ville permet de compléter l’offre sportive existante en faveur des jeunes Vanvéens.

Il convient de délibérer pour fixer la tarification unique de ce stage à hauteur de 710€ par participant pour ce stage qui accueillera 20 jeunes et intégrera tous les frais compris dans le stage, transport, hébergement, alimentation, location de matériel et forfait de remontées mécaniques.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la tarification unique du stage sportif de ski Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (27 voix « pour » ; 8 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE, Madame EDOU, Monsieur ATTAL, Monsieur LE GOFF).

LE PHARE

23. Subventions aux associations - acomptes 2023.

Afin que certaines associations puissent faire face à leurs premières dépenses obligatoires, comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de leur verser des acomptes sur l’exercice 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations suivantes un acompte sur la subvention 2023, soit :

Subventions

2022

Part de

l’acompte par

rapport à la

subv° 2022

Acompte

2023

IRIS 35 000 € 25 % 8 750€

Stade de Vanves 375 000 € 25 % 114 175 €

Biblio club 195 000 € 33 % 64 350€

Caisse de solidarité du personnel

communal 92 000 € 50 % 46 000 €

Fondation Institut Lannelongue 5 000 € 33 % 1 650 €

Les Petites Canailles 33 663 € 50 % 16 831.50 €

Les Ateliers d’expression 12 000 € 33 % 3 960 €

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

ESCAL

24. Demande de renouvellement de la labélisation de la Structure Information Jeunesse, S.I.J, auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, S.D.J.E.S des Hauts-de-Seine La SIJ de Vanves a bénéficié du Label Information Jeunesse attribué par le SDJES 92 de 2018 à 2021 et prolongé jusqu’en 2022.

Le précédent projet s’inscrivait dans la logique du réseau Information Jeunesse, coordonné par le Centre d’Information et de Documentation Jeunesse, C.I.D.J. A savoir : garantir une information de qualité, ainsi qu’un accueil gratuit et anonyme à tous les jeunes sans distinctions.

Cette année la durée du label est passée de 3 à 6 ans

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De renouveler la demande de ce Label

- De valider le projet de structure de la SIJ pour les années 2022 à 2028 Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

EDUCATION

25. Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement d’enfants vanvéens scolarisés en écoles privées pour l’année scolaire 2022-2023

La ville de Vanves a été sollicitée par les écoles privées accueillant des enfants vanvéens afin d’obtenir une participation aux dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire 2022-2023 :

- l’école La Source à Meudon

- l’institut Notre Dame de Bourg la Reine

- l’école Sainte-Clotilde à Issy les Moulineaux14

- l’école Yaguel Yaacov à Montrouge

Les trois écoles sont des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. L’Institut d’Education Motrice (IEM) « Le Château de Bailly » et le Centre de Jour « Les Lierres » accueillent respectivement un enfant vanvéen qui, au regard de l’importance de son handicap ne peuvent être accueillis en milieu ordinaire. Le montant de la participation de la Ville proposée est de 76,22 €. Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver la participation aux dépenses de fonctionnement des enfants vanvéens, pour l’année scolaire 2022- 2023, pour chaque école :

o 4 enfants scolarisés dans l’école La Source à Meudon pour un montant de 152,44 € o 1 enfant scolarisé à l’Institut Notre Dame à Bourg La Reine pour un montant de 38,11 € o 17 enfants scolarisés dans l’école privée Ste-Clotilde à Issy Les Moulineaux pour un montant de 647,87 € o 10 enfants scolarisés dans l’école privée Yaguel Yaacov à Montrouge pour un montant de 381,10 € o 1 enfant scolarisé au Centre de Jour Les Lierres pour un montant de 76,22€ o 1 enfant scolarisé à l’IEM Le Château de Bailly pour un montant de 76,22 € Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE).

26. Approbation du PEDT et Plan Mercredi.

Le PEDT 2022-2025 fixe les grandes orientations en matière éducative et les conditions d’ouverture des accueils collectifs de mineurs.

Ce PEDT s’engage également à respecter la charte qualité selon les quatre axes définis dans le cadre du « Plan Mercredi ».

La mise en œuvre de ce projet éducatif s’organise autour de quatre grands objectifs, partagés par le PEDT et le « Plan Mercredi » :

- Favoriser et proposer des activités de qualité et diversifiées culturelles et sportives - Assurer la mise en cohérence du projet d’école et des projets pédagogiques des accueils périscolaires - Veiller au respect des rythmes de vie de l’enfant en tenant compte de la spécificité du mercredi - Favoriser l’accueil de tous les publics.

Les financements de la CAF seront perçus rétroactivement à compter du 1er septembre 2022. Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver les principes structurants du Projet Éducatif Territorial (PEDT)  d’autoriser le Maire à signer le Projet Éducatif Territorial (PEDT)  d’autoriser le Maire à signer la Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial et d’un Plan Mercredi

 d’imputer les recettes en résultant sur le budget de la Ville (nature 7478) Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

CULTURE

27. Résiliation de la convention entre la bibliothèque de Vanves et la ludothèque municipale d’Issy-les- Moulineaux.

En raison d’un contexte budgétaire fortement contraint pour 2023 et dans le cadre de la mise en service du pôle Littérature de la médiathèque en septembre 2023 qui nécessite un recentrage sur les acquisitions de livres, il est proposé, à compter du 1er janvier 2023, de résilier la convention entre la bibliothèque de Vanves et la Ludothèque municipale d’Issy-les-Moulineaux qui permettait depuis 2011 aux Vanvéens de bénéficier du même tarif d’inscription à la ludothèque que les Isséens.

A noter que depuis la création de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) en 2016, un tarif réservé aux habitants des huit villes de l’EPT est proposé par la Ludothèque d’Issy-les-Moulineaux. Après la résiliation de la convention, les Vanvéens souhaitant s’inscrire se verront appliquer le tarif prévu pour les habitants des villes de GPSO.

Conformément à l’article 5 de la convention, la résiliation sera effective dans un délai de 1 mois. Il est proposé au Conseil Municipal D’autoriser Monsieur le Maire à accepter la résiliation de la convention entre la bibliothèque de Vanves et la ludothèque municipale d’Issy-les-Moulineaux à la date du 1er janvier 2023. Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (27 voix « pour » ; 5 voix « contre » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE ; 3 « abstention » : Madame EDOU, Monsieur ATTAL, Monsieur LE GOFF).

RESSOURCES HUMAINES

28. Modification du tableau des effectifs

Les différents mouvements de personnel (recrutement, départs, avancement de grade) nécessitent de modifier le tableau des effectifs et il convient de fixer de manière préciser l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Il est proposé Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1/ Créations de poste :15

Grade Effectif

ancien

Modification Effectif

nouveau

Motif Date d’effet

Rédacteur principal de 2ème classe 2 +1 3 Recrutement (retenu)

01/01/2023

Rédacteur 26 +3 29 Recrutement (retenu)

+ Intégration

directe

01/01/2023

Adjoint technique 118 +2 120 Remplacement retraite et

intégration directe

01/01/2023

2/ Suppressions de poste :

Grade Effectif

ancien

Modification Effectif

nouveau

Motif Date d’effet

Adjoint administratif 1er classe 28 -2 26 Départ en retraite 01/01/2023 Agent de maitrise 3 -1 2 Départ en retraite 01/01/2023 Adjoint animation 86 -1 85 Intégration directe

01/01/2023

Animateur 11 -3 8 Intégration directe

01/01/2023

Gardien brigadier 6 -2 4 Mise à jour 09/12/2022 Brigadier principal chef 1 -1 0 Mise à jour 09/12/2022 Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

29. Rapport d’activité et compte administratif 2021 de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un établissement public territorial doit adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant son activité avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal lors d’une séance publique. Le rapport relatif à l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et le compte administratif 2021 sont joints à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité et du compte administratif 2021 de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

30. Constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Vanves, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les autres communes membres en vue de la passation d’un ou de marché(s) pour la réalisation des diagnostics phytosanitaires et contrôles périodiques des arbres sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest.

L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est compétent pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces verts et/ou boisés ouverts au public, propriété des communes membres ou propriété de l’établissement public territorial.

Par délibération du 27 juin 2018, la commune de Vanves a approuvé, la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes avec l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les autres communes membres qui le souhaitaient en vue de la passation d’un ou de marché(s) pour l’actualisation et l’extension, le cas échant, du diagnostic phytosanitaire et du recensement cartographique des arbres du territoire déjà réalisé. Ce marché a été notifié en date du 15 avril 2019 pour une durée d’un an renouvelable trois fois, et se terminera le 15 avril 2023.

Afin de poursuivre une action globale et uniforme sur l’ensemble du territoire, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes en vue de la passation d’un ou de marché(s) pour la réalisation des diagnostics phytosanitaires et contrôles périodiques des arbres sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest. L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature du ou des marché(s), à sa/leur notification ainsi qu’à la passation des modifications au(x) marché(s) intéressant l’ensemble des membres du groupement. En revanche, chaque membre du groupement exécutera le/les marché(s) pour la partie qui le concerne. La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur qui en assurera la présidence. Le coordonnateur ne sera pas rémunéré pour sa mission.

Considérant l’intérêt de la création d’un groupement de commandes réunissant l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et ses communes membres en vue de la passation d’un marché pour la réalisation des diagnostics phytosanitaires et contrôles périodiques des arbres.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :16

• approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Vanves, l’établissement public territorial et les autres communes membres qui le souhaitent en vue de la passation d’un ou de marché(s) pour la réalisation des diagnostics phytosanitaires et contrôles périodiques des arbres sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest ; ces prestations seront réalisées sur les espaces publics sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences, • approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes, • accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit celle de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,

• autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive de groupement de commandes. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

31. Convention de financement d’une manifestation municipale avec les Sociétés SEFRI CIME Immobilier et Promotion

Les Sociétés SEFRI-CIME Immobilier et Promotion qui viennent d’achever la construction de 44 logements avenue de la Paix à Vanves sont des opérateurs immobiliers qui ont mené dans notre ville une opération de qualité participant ainsi par ses investissements locaux à la politique d’aménagement conduite par la Commune. A l’occasion de l’achèvement de l’opération les Sociétés SEFRI-CIME Immobilier et Promotion ont souhaité prolonger cette implication en soutenant une manifestation d’intérêt local, porteuse d’une image conviviale et dynamique, rassemblant un large public.

Il est apparu que la course pédestre « La Vanvéenne » qui rassemble chaque année près de 1 000 participants et qui s’inscrit depuis plusieurs décennies dans le calendrier des manifestations sportives locales répondait à ces conditions. Les Sociétés SEFRI-CIME Immobilier et Promotion ont donc proposé de soutenir financièrement la Commune à hauteur de 20 000 € pour l’organisation de l’édition 2023 de la course pédestre « La Vanvéenne » et notamment les charges liées à la rémunération des divers prestataires, les locations de matériel, l’encadrement de la course, les achats de fournitures, les charges de communication et de promotion. Une convention entre la Commune et les Sociétés SEFRI-CIME Immobilier et Promotion précise les modalités de mise en place de ce soutien.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien à l’organisation de la course sportive « La Vanvéenne 2023 ».

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (29 voix « pour » ; 5 voix « contre » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE ; 1 « abstention » : Madame EDOU).

La séance est levée à 23h15.

Fait à Vanves le 08 décembre 2022

Le secrétaire de séance