unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 008

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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 008 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le trente janvier, le Conseil communautaire s’est réuni à

vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées

de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt-quatre janvier

précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la

Communauté de Communes des Vallées de Thônes.

Conseillers en exercice : 31

Présents : 24

ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER

LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD

LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX

LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO, Didier THEVENET

DINGY-SAINT-CLAIR : Bruno DUMEIGNIL

LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, André PERRILLAT-AMEDE

MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA

SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE

SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE

THÔNES : Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX

LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ

Pouvoirs : 3

Laurence AUDETTE à Bruno DUMEIGNIL, Grégory BAERT à Claude COLLOMB-PATTON, Hélène FAVRE

BONVIN à André PERRILLAT-AMEDE

Excusée : 1

Gaëlle VERJUS

Absents : 3

Stéphane BESSON, Benjamin DELOCHE, Alexandre HAMELIN

Secrétaire de séance : Catherine HAUETER

DEL2024-008 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES ET LE SYNDICAT MIXTE

DU LAC D’ANNECY DES ACTIFS ET PASSIFS RELEVANT DE LA COMPETENCE GEMAPI

Rapporteur : Monsieur BARRUCAND

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article

16 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;

Vu les articles L5211-5 III, L1321-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales disposant que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la

mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles

utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017-076 du 11 juillet 2017 portant

intégration de la compétence GEMAPI au sein du bloc de compétences légales

obligatoires de la Communauté de communes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2019-077 du 25 juin 2019 portant

approbation de la stratégie pour la structuration et la mise en œuvre de la

gouvernance GEMAPI et pour la poursuite du contrat de bassin Fier et Lac d’Annecy ;

Vu la délibération du Comité syndical du SILA n° 161-21 du 5 juillet 2021 portant

modification des statuts du SILA et extension du périmètre ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-087 du 3 août 2021 portant

approbation des nouveaux statuts du SILA qui se voit transférer, au 1er janvier 2022,

l’ensemble de la compétence GEMAPI et des missions associées « hors GEMAPI »

assumées jusqu’alors par la Communauté de Communes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-146 du 7 décembre 2021 portant

dissolution du budget annexe « GEMAPI » au 31 décembre 2021 ;

Vu la délibération du Comité syndical du SILA n° 163-23 du 3 juillet 2023 portant

modification des statuts du SILA et transformation du SILA en tant qu’EPAGE ;

Vu l’avis du Bureau du 23 janvier 2024 ;

La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite Loi "MAPTAM", a confié aux Établissements

Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2018, une

compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI), exercée dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de

l'environnement, codifié à l’article L5214-16 du CGCT.

Pour tenir compte de ces dispositions, les statuts de la CCVT ont été complétés par

délibération n° 2017-076 du 11 juillet 2017 pour intégrer la compétence « GEMAPI » au

sein du bloc de compétences obligatoires de la Collectivité. Il s’en est suivi la création,

par délibération n°2017-097 du 12 septembre 2017, d’un budget annexe « GEMAPI » au 1er

janvier 2018 ainsi que l’instauration de la Taxe « GEMAPI » par délibération n°2017-95 du

12 septembre 2017.

Parallèlement, le SILA et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale

du Bassin Fier et Lac d’Annecy, ont conduit une réflexion importante, concernant la

gouvernance du Grand cycle de l’Eau. Ce travail s’inscrivant dans la concrétisation de

l’organisation territoriale du Fier et du lac d’Annecy, faisant l’objet d’un avis favorable

du comité d’agrément du Bassin Rhône-Méditerranée le 11 octobre 2019.

Ainsi, par délibération du 3 août 2021 n° 2021-087, conformément aux orientations

émises, la CCVT a approuvé les statuts du SILA et le transfert de compétence « Grand

cycle de l’eau » qui conformément à la loi MAPTAM comprend le bloc de compétences

reprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations telles que définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de

l'environnement :

- Aménagement de bassin hydrographique ;

- Entretien des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;

- Défense contre les inondations et contre la mer ;

- Restauration des milieux aquatiques (ex-zones d'expansion des crues).Ainsi, que les missions complémentaires GEMAPI ou hors GEMAPI telles que définies

aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L211-7 du Code de l'environnement

Le projet de PV joint à la présente délibération a pour objet :

- D’identifier les actifs et passifs inscrits au bilan de la Communauté de

Communes au 31 décembre 2021 en lien avec l’exercice de la compétence

« GEMAPI » et qui seront repris dans les comptes du SILA ;

- De rappeler les conditions financières liées à ces mises à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la mise à disposition des actifs et passifs en lien avec la compétence

GEMAPI au profit du SILA ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition

et tout document en lien avec ce transfert.

Le Président La Secrétaire de séance

Gérard FOURNIER-BIDOZ Catherine HAUETER

Délibération transmise en Préfecture le 9 février 2024

Publiée le 9 février 2024PR Thônes, le

Procès-Verbal de mise à disposition

Entre la Communauté de Communes des Vallées de Thônes

et le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA)

Entre :

La Communauté de Communes des Vallées de Thônes, dont le siège est fixé 12 rue Bienheureux Pierre Favre, 74230 THONES,

Représentée par son Président, M. Gérard FOURNIER-BIDOZ, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire n° 2024-008 en date du 30 janvier 2024, Ci-après dénommée « la Communauté de communes » d’une part,

Et :

Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA), dont le siège est fixé 7 rue des Terrasses, 74962 CRAN- GEVRIER

Représenté par son Président, M. Pierre BRUYERE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Syndical en date du 11 mars 2024,

Ci-après dénommé « le SILA» d’autre part,- VU l’article L. 5214-16 du CGCT, mod. par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 16"

- VU les articles L.5211-5 III et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales disposant que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

- VU la délibération n°2017-076 du 11-07-2017 pour intégrer la compétence GEMAPI au sein du bloc de compétences légales obligatoires de la Communauté de communes,

- VU la délibération n°2019-077 du 25-06-2019 portant approbation de la stratégie pour la structuration et la mise en œuvre de la gouvernance G EMAPI et pour la poursuite du contrat de bassin Fier et Lac d’Annecy,

- VU la délibération n° 161-21 du Comité du SILA du 5 juillet 2021 portant modification des statuts du SILA et extension du périmètre,

- VU la délibération n°2021-087 du 03 août 2021 portant approbation des nouveaux statuts du SILA qui se voit transférer, au 1er janvier 2022, l’ensemble de la compétence GEMAPI et des missions associées « hors GEMAPI » assumées jusqu’alors par la Communauté de Communes,

- VU la délibération n°2021-146 du 07 décembre 2021 portant dissolution du budget annexe « GEMAPI » au 31-12-2021,

- VU la délibération n° 163-23 du Comité du SILA du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du SILA et transformation du SILA en tant qu’EPAGE,

Il est rappelé ce qui suit :

La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite Loi "MAPTAM", a confié aux Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), exercée dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, codifié à l’article L.5214-16 du CGCT.

Pour tenir compte de ces dispositions, les statuts de la CCVT ont été complétés par délibération n°2017-076 du 11-07-2017 pour intégrer la compétence « GEMAPI » au sein du bloc de compétences obligatoires de la Collectivité. Il s’en est suivi la création, par délibération n°2017-097 du 12-09-2017, d’un budget annexe « GEMAPI » au 01.01.2018 ainsi que l’instauration de la Taxe « GEMAPI » par délibération n°2017-95 du 12-09-2017.

Parallèlement, le SILA et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du Bassin Fier et Lac d’Annecy, ont conduit une réflexion importante, concernant la gouvernance du Grand cycle de l’Eau. Ce travail s’inscrivant dans la concrétisation de l’organisation territoriale du Fier et du lac d’Annecy, faisant l’objet d’un avis favorable du comité d’agrément du Bassin Rhône-Méditerranée le 11 octobre 2019.Ainsi, par délibération du 3 août 2021 n°2021-087, conformément aux orientations émises, la CCVT a approuvé les statuts du SILA et le transfert de compétence « Grand cycle de l’eau » qui conformément à la loi MAPTAM comprend le bloc de compétences reprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

- aménagement de bassin hydrographique ;

- entretien des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;

- défense contre les inondations et contre la mer ;

- restauration des milieux aquatiques (ex-zones d'expansion des crues).

Ainsi, que les missions complémentaires GEMAPI ou hors GEMAPI telles que définies aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Le transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2022.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit.Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

- D’identifier les actifs et passifs inscrits au bilan de la Communauté de Communes au 31 décembre 2021 en lien avec l’exercice de la compétence « GEMAPI » et qui devront être repris dans les comptes du SILA ;

- De rappeler les conditions financières liées à ces mises à disposition

Article 2 : Eléments du bilan à transférer

1) La Communauté de Communes a listé les biens et aménagements, référencés dans son inventaire dans le cadre de sa compétence « GEMAPI » ainsi que le traitement à leur apporter :

Seules immobilisations en lien avec les travaux sont mises à disposition du SILA. Les subventions versées au chapitre 204 sont conservées dans l’inventaire de la Communauté de Communes. Il est à noter que ces subventions correspondent aux participations de la Communauté de communes versées au SILA et au Syndicat Mixte Bassin Versant d’Arly (SMBVA).

N° inventaire Libellé des immobilisations Valeur d'origine Somme amortie VCN au 3 1 -1 2 -2 0 2 1 Traitement

2020-16-000003 ETUDE DANGERS DIGUES BASSIN VERSANT DU FIER 21 335,74 0,00 21 335,74 A transférer au SILA

202105-0005 Frais d'insertion sur Travaux Nom 4 802,79 0,00 4 802,79 A transférer au SILA

202105-0007 Frais d'insertion sur étude digues 1 081,20 0,00 1 081,20 A transférer au SILA

2018-16-000002 NOM - TRAVAUX 2018 À 2021 370 750,02 0,00 370 750,02 A transférer au SILA

2019-16-000001 NANT DU SAPPEY - ETUDE 28 398,00 0,00 28 398,00 A transférer au SILA

2019-16-000002 MALNANT : PLAN DE GESTION (NE PAS AMORTIR) 16 350,00 0,00 16 350,00 A transférer au SILA

2019-16-000003 VAR LANCHY FERNUY - ETUDE 25 617,60 0,00 25 617,60 A transférer au SILA

2018-16-000001 MALNANT : SECTEUR ANGELLOZ - TRAVAUX 2018-2019 51 483,00 6 864,00 44 619,00 A transférer au SILA

SO US-TO TAL - A transférer au SILA 5 1 9 8 1 8 ,3 5 6 8 6 4 ,0 0 5 1 2 9 5 4 ,3 5

2018-16-000003 CONTRAT DE BASSIN 2018 - PART INVESTISSEMENT 6 594,18 1 320,00 5 274,18 A conserver par la CCVT (sur son budget principal)

2019-16-000004 CONTRAT DE BASSIN - RÉEL 2019 - PART D'INVESTISSEM 9 309,00 1 241,20 8 067,80 A conserver par la CCVT (sur son budget principal)

2020-16-000002 CONTRAT DE BASSIN 2019 - PART INVEST SMBVA 928,00 61,87 866,13 A conserver par la CCVT (sur son budget principal)

2020-16-000001 CONTRAT DE BASSIN 2020 - PART INVESTISSEMENT 4 408,00 294,00 4 114,00 A conserver par la CCVT (sur son budget principal)

202105-0009 CONTRAT DE BASSIN - 2021 - PART INVESTISSEMENT 35 026,00 0,00 35 026,00 A conserver par la CCVT (sur son budget principal)

SO US-TO TAL - A c onserver par la CCVT 5 6 2 6 5 ,1 8 2 9 1 7 ,0 7 5 3 3 4 8 ,1 12) La Communauté de Communes a identifié dans son inventaire la subvention reçue dans le cadre de sa compétence « GEMAPI » ainsi que le traitement à lui apporter :

Il convient donc de transférer au SILA la subvention reçue par le Département en 2020 pour le financement de travaux « GEMAPI ».

3) La Communauté de Communes a identifié au passif de son bilan le prêt réalisé en décembre 2021 en accord avec les services du SILA :

Prêteur Li bel l é Ca pi ta l res ta nt dû a u 31- 12- 2021 Tra i tem ent

Caisse d'Epargne Prêt d'équilibre 1 400 000,00 A transférer au SILA

Tota l 1 400 000,00

Il convient donc de transférer au SILA le prêt en lien avec le financement des marchés de travaux GEMAPI.

Article 3 : État des biens

Le SILA déclare prendre les biens et aménagements (mentionné à l’article 2) dans l’état où ils se trouvent au 31-12-2021.

Les biens sont mis à disposition du SILA pour l’exercice de ladite compétence.

Article 4 : Contrats en cours

Le transfert de compétence implique le transfert de l’ensemble des contrats rattachés à l’exercice de la compétence (marchés publics, subventions, prêts …).

Les droits et obligations attachés à la compétence sont transmis au SILA.

Article 5 : Conditions financières

- Subventions exceptionnelles

Les résultats dégagés par le budget annexe « GEMAPI » au 31-12-2021 n’étant pas transférables, la Communauté de Communes a procédé au versement d’une participation exceptionnelle du montant du capital restant dû du prêt transféré, soit 1 400 000 €.

Le Conseil Communautaire a opéré ce transfert au travers de 2 délibérations :

• N°2022-051 du 05-04-2022 qui a autorisé le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 336 109.60 €, montant de l’excèdent d’investissement du budget annexe GEMAPI au 31-12-2021. Il est à noter que l’excédent est inférieur au montant du prêt, et que celui-ci a été utilisé à hauteur de 63 890.40 € pour financer des travaux d’aménagement de 2021.

N° inventaire Libellé des immobilisations Valeur d'origine Somme amortie VCN au 3 1 -1 2 -2 0 2 1 Traitement

2018-16-000001 SUBV : MALNANT : SECTEUR ANGELLOZ - TRAVAUX 2018-2 6 501,00 464,00 6 037,00 A transférer au SILA

Total 6 5 0 1 ,0 0 4 6 4 ,0 0 6 0 3 7 ,0 0• N°2022-103 du 13-12-2022 qui a autorisé le versement d’une subvention exceptionnelle complémentaire de 63 890.40 €.

- Taxe GEMAPI

Il est à noter que la Communauté de communes continue de fixer et de percevoir la taxe GEMAPI sur

son territoire, le SILA étant un syndicat sans fiscalité propre. Le produit de cette taxe est exclusivement

affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement du service pour lequel elle

a été instituée, et la Communauté de Communes l’utilise pour partie pour financer les appels de fonds

émis à ce titre par le SILA, pour ce qui concerne le bassin versant Fier et Lac d’Annecy.

Fait à Thônes, le

en deux exemplaires originaux,

Pour la Communauté de communes Pour le SILA

Le Président Le Président

Gérard FOURNIER-BIDOZ Pierre BRUYERE