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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 032
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 032)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf avril, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois avril précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 22
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO, Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE
MANIGOD : /
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE
THÔNES : Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Chantal PASSET,
Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 3
Grégory BAERT à Claude COLLOMB-PATTON, Hélène FAVRE BONVIN à Jean-Michel DELOCHE, André
PERRILLAT-AMEDE à Gérard FOURNIER-BIDOZ
Excusés : 4
Laurence AUDETTE, Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET-GUELPA, Nelly VEYRAT-DUREBEX
Absents : 2
Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Benjamin DELOCHE
DEL2024-032 - BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU PRODUIT ATTENDU DE LA TAXE GEMAPI
POUR 2024
Rapporteur : Monsieur Didier LATHUILLE
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 janvier 2018 ;
Vu l’article 1639 A du code général des impôts ;
Vu l’avis du Bureau du 2 avril 2024 ; La CCVT a instauré la taxe relative à la ‘’GEMAPI’’ par délibération n° 2018/003 du 16
janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, le
produit de cette taxe doit être arrêté par l’organe délibérant avant le 15 avril de
l’année d’imposition.
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la
base de la dernière population ‘’Dotation Globale de Fonctionnement’’ (DGF) connue.
Pour rappel, l’historique des produits votés depuis la création du budget annexe
‘’GEMAPI’’ :
Année Nombre d’habitants ‘’DGF’’ Produit attendu Equivalent par habitant
2018 31 999 hab selon fiche DGF 2017 512 000 € 16,00 €
2019 31 544 hab selon fiche DGF 2018 505 000 € 16,01 €
2020 31 665 hab selon fiche DGF 2019 505 000 € 15,95 €
2021 31 939 hab selon fiche DGF 2020 505 000 € 15,81 €
Au 01-01-2022 : transfert de la compétence du SILA (Syndicat Mixte du Lac d’Annecy)
2022 32 109 hab selon fiche DGF 2021 365 507 € 11.38 €
2023 32 217 hab selon fiche DGF 2022 365 507 € 11.35 €
Pour l’année 2024, il est proposé d’arrêter le produit global attendu de la taxe
‘’GEMAPI’’ à la somme de 365 507 €, correspondant aux frais inscrits au budget primitif
2024 du budget principal, détaillés comme suit :
Art 6561 Sila - frais transversaux 149 190 €
" SILA 93 501 €
" SM3A 125 668 €
" SMBVA 20 000 €
" Association Bassin Versant de l'Isère 500 €
" Réserve pour dépenses imprévues 66 281 €
Art 7391118 Réserve pour dégrèvements 7 000 €
Total dépenses prévisionnelles 2024 462 140 €
Excédent au 31-12-2023 à reporter sur 2024 96 633 € -
Montant de la taxe GEMAPI 2024 365 507 € Il est précisé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au
financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice
de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Année Nombre d’habitants ‘’DGF’’ Produit attendu Equivalent par habitant
2024 32 255 hab selon fiche DGF 2023 365 507 € 11,33 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ VOTE le produit attendu de la taxe ‘’GEMAPI’’ à la somme de 365 507 € pour
l’année 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout
acte, nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Benjamin DELOCHE
Délibération transmise en Préfecture le 16 avril 2024
Publiée le 16 avril 2024