Procès Verbal - cm du 16 01 2023 pv

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Procès Verbal - cm du 16 01 2023 pv Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm du 16 01 2023 pv)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 16 janvier 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 12 janvier 2023, s’est réuni à la mairie, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS:

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY Laurène,

Adjoints au Maire

DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe (arrivée à 18h58 — point

n°5), FERRAND Stéphanie, BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, CROZET Laetitia,

ANTHOINE Mélodie, PETIT-JEAN Maurice, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

KHADRAOUI Kader (pouvoir à Johann RAVAILLER), MALESIEUX Alexandre (pouvoir à Marie GOMES), CROZET

Grégory (pouvoir à Laurène CAUL-FUTY), THEVENET Thierry (pouvoir à Margaret NEPAUL).

ABSENT : PADOVESE Damien.

Secrétaire de séance : Monsieur Maurice PETIT-JEAN

En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle accepte que le point n° 8 « Les Noyères — cession du chemin

communal aux consorts ROUX » soit retiré de ce conseil municipal. En effet, le géomètre n'a pas encore effectué

les formalités auprès du cadastre. Dès lors, il n'y à pas à ce jour connaissance du numéro de parcelle attribué au

chemin cédé. De plus, l'indication précise de l’acquéreur doit être mentionnée dans la délibération. Par conséquent.

il est préférable de reporter cette question et attendre les éléments manquants pour présenter un projet de délibération

complet lors d’un prochain conseil municipal.

Les élus présents acceptent que cette délibération passe à un prochain conseil municipal.

Puis. Monsieur le Maire démarre la séance.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Monsieur le Maire

1) Désignation du secrétaire de séance

FLAINE — Madame Laurène CAUL-FUTY

2) FLAINE Tarif du transport en ambulance par le service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

à compter du 1er janvier 2023

SYNDICAT — Monsieur Christian BOUVARD

3) SYANE - Transfert de compétence pour l'exploitation de l'éclairage public (option À — investissement)

PERSONNEL — Monsieur Kader KHADRAOUI

4) Création d’un poste en vue du recrutement d'un agent polyvalent des services techniques spécialité « électricité »

5) Création de postes et recrutement sous contrat de droit privé de contrats d'engagement éducatif

(CEE)

AFFAIRES FONCIÈRES — Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD

6) 49 Rue de la Grangeat — Cession de l’ancienne maison forestière au profit de Monsieur PETIGNY —

Parcelle C 1153

7) Gestion locative des appartements de l’ancienne Poste et de l’ancienne Fruitière — Reprise par IDEIS

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

* mise à disposition

- décision du Maire n° 2022-25 = convention de mise à disposition du dojo au profit du judo club de

Magland

INFORMATIONS DIVERSES

90000

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 — Page 1RAPPORT N° 1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Maurice PETIT-JEAN.

RAPPORT N°2

FLAINE

Tarif du transport en ambulance par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

à compter du 1° janvier 2023

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU la circulaire de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 18 novembre 2004 relative à la sécurité

en montagne, saison hivernale ;

VU la délibération du conseil d'administration du SDIS74 n° CA-2022-58 du 2 décembre2022 ;

VU Je courrier du 22 décembre 2022 du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) nous

indiquant que selon la réglementation en vigueur, en cas de carence d’ambulance privée pour le transport au

bas des pistes jusqu’à une structure, c’est le SDIS qui engagera une ambulance sapeur-pompier (VSAV) après

régulation par le SAMU 74 / Centre 15;

VU le bureau municipal en date du 10 janvier 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du conseil

municipal du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le prix des prestations fournies par le SDIS ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

v ACCEPTE le tarif de facturation du SDIS 74 à 200,00 £ l'intervention à compter du caractère exécutoire de

la présente délibération, pour le transport des accidentés sur les pistes de ski à FLAINE, territoire de

Magland, en cas de carence d’ambulance ;

> CONFIRME le principe de facturation directe par le Syndicat Intercommunal de Flaine, la gestion

technique et comptable des secours sur pistes ayant été confiée à cet établissement public par arrêté

préfectoral n° 2005.08 du 14 janvier 2005.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 — Page 2RAPPORT N°3 |

SYNDICAT

SYANE - Transfert de compétence pour l’exploitation

de l'éclairage public (option A - investissement)

Monsieur le Maire informe que la commune souhaite recruter un agent technique, pour gérer en lieu et place du

SYANE, la partie maintenance de l'éclairage public. La partie investissement reste gérée par le SYANE.

Madame Margaret NEPAUL demande le coût d’un tel recrutement. Monsieur le Maire répond que la commune

s'y retrouve financièrement car l'employé travaillera 35 heures par semaine pour la commune, ce qui n’est pas le

cas actuellement avec le SYANE. De plus, en retirant cette prestation au SYANE, la commune dégage une

économie dont le montant annuel équivaut quasiment au coût avec charges du recrutement.

Madame Laurène CAUL-FUTY complète les propos de Monsieur le Maire en précisant que l’agent pourra

également faire d’autres tâches à travers la commune, puisqu'il s'agira du recrutement d’un agent technique

polyvalent.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L1321-2 et L 1321-9 ;

VU les nouveaux statuts du SYANE approuvés par le Comité syndical en date du 8 décembre 2022, venant

actualiser la neuvième modification des statuts approuvé par délibération dudit Comité le 15 octobre 2020 ;

VU les modalités et les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence

optionnelle Éclairage Public, approuvées par délibération du Bureau syndical en date du 3 mars 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2022-08-107 en date du 14 septembre 2022 portant transfert de

compétence au SYANE de la maintenance et l'exploitation de l'éclairage public;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-01-004 en date du 16 janvier 2023 portant création d’un poste

d'agent technique polyvalent, spécialité électricité, au sein des ateliers techniques municipaux ;

VU le bureau municipal en date du 10 janvier 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT la délibération susvisée du 14 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal avait approuvé

le transfert, pour le SYANE, de la compétence optionnelle « Éclairage Public » selon l'option B (Investissement

et Exploitation/Maintenance) ;

CONSIDÉRANT que, par dérogation à l’article L1321-2 susvisé du CGCT, conformément à l’article L1321-9 du

même code, la Commune peut conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le

réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elle est propriétaire ;

CONSIDÉRANT que :

= pour des raisons économiques afin de maîtriser plus directement les coûts de maintenance du

réseau d'éclairage public dont elle est propriétaire ;

“ que pour des raisons de contrôle préventif et d'intervention très réactive afin de répondre au mieux

aux attentes des administrés pour dispenser un service public de qualité ;

" que pour des raisons d'organisation interne la municipalité créé un poste d’agent technique

polyvalent, spécialité électricité, au sein des ateliers techniques municipaux, afin de gérer les

différentes interventions de prévention, d'installation et de maintenance afférentes aux besoins en

matière d'électricité des bâtiments, de l'éclairage public, des manifestations municipales, des

illuminations, etc ;

CONSIDÉRANT que pour les raisons précitées, il convient de changer l'option B choisie du transfert de

compétence optionnelle « Éclairage public » opéré par le conseil municipal en approuvant la délibération

susvisée du 14 septembre 2022, en adoptant l'option A ne concernant que la partie investissement ; les travaux

de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont la Commune est propriétaire étant

désormais à la charge de la Commune ;

Monsieur Christian BOUVARD, membre du bureau du SYANE, intéressé par le sujet, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 — Page 3> DÉCIDE d’abroger la délibération n°2022-08-107 en date du 14 septembre 2022 portant transfert de

compétence au SYANE de la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public selon l'option B (Investissement

et Exploitation/Maintenance) ;

> DÉCIDE le transfert de la compétence optionnelle « Éclairage Public » selon l'option A (Investissement) :

> DÉCIDE d’une prise d'effet après les délibérations concordantes du SYANE et de la Commune.

| RAPPORT N° 4

PERSONNEL

Création de poste en vue du recrutement d’un agent polyvalent des services techniques

spécialité « électricité »

Dans la continuité de la précédente délibération, Monsieur le Maire précise que l'agent recruté sera polyvalent et

intégré aux ateliers techniques municipaux. La personne doit posséder une habilitation électrique : elle participera

également aux autres travaux faits par les agents techniques (espaces verts, voirie, déneigement, travaux bâtiments. manifestations. etc).

Monsieur Emmanuel MUGNIER demande si c’est l'employeur qui habilite son personnel. Monsieur le Maire

précise qu'il désigne l'employé habilité après obtention d'une formation préparatoire à l'habilitation dispensée par

un organisme agréé.

Monsieur Jérôme PELLETIER demande si, pour occuper ce poste, le niveau d’habilitation électrique doit couvrir

tous les champs d'action. Monsieur le Maire répond que l’habilitation demandée doit concerner l'éclairage public et

l'électricité du bâtiment.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment, ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le budget;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

VU le bureau municipal en date du 10 janvier 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT, qu’en vertu de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT, qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT la demande de changement de l'option B, choisie lors du transfert de compétence optionnelle

«éclairage public» au SYANE, au profit de l'option A; celle-ci imputant à la Commune la charge de la

maintenance des éclairages publics mis à disposition et dont la Commune est propriétaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d'agent polyvalent, à temps complet, au sein des Services

Techniques, avec une spécialité électricité, dans le but de gérer l'installation, la maintenance afférente aux

besoins en matière de l'éclairage public, mais également, des besoins d'électricité des bâtiments, des

manifestations municipales, des illuminations, etc ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer ce poste ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE la création d’un poste à temps complet d’un agent polyvalent des services techniques spécialité

«électricité » ;

> INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

Arrivée de Monsieur Christophe APPERTET, juste après le vote de la délibération à 18h58.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 -— Page 4| RAPPORT N°5

PERSONNEL

Création de postes et recrutement sous contrat de droit privé

de contrats d'engagement éducatif (CEE)

Le conseil municipal,

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et

suivants ;

VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur

des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;

VU le bureau municipal en date du 10 janvier 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT les motifs suivants :

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à

l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat

associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils

collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de

travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique

territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par

conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de

l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de

recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée

à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4

du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure, par jour, à 2,20 fois le montant du

salaire minimum de croissance horaire (à ce jour 11,27 € brut). Lorsque les fonctions exercées supposent une

présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge

de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature

(article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Le rapporteur propose à l’assemblée :

+ La création d'emplois non permanents et le recrutement d'agents sous contrat d'engagement éducatif pour

les fonctions d’animateur à temps complet pour les périodes suivantes :

3 postes d’animateur en CEE pour les vacances d'hiver

+ Le cocontractant bénéficiera d’un repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire de 24 heures

consécutives.

+ La rémunération des animateurs est fixée comme suit :

Une rémunération forfaitaire journalière sera appliquée quel que soit le nombre d’heures réalisées par l'agent

e Pour les animateurs diplômé BAFA : rémunération journalière forfaitaire fixée à 8 x le SMIC horaire

e Pour les animateurs stagiaires : rémunération journalière forfaitaire fixée à 7 x le SMIC horaire

e Pour les animateurs non diplômés : rémunération journalière forfaitaire fixée à 6.5 x le SMIC horaire

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE:

% D’ADOPTER la proposition exposée par le rapporteur,

% D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 — Page 5RAPPORT N°6

AFFAIRES FONCIÈRES

49 Rue de la Grangeat — Cession de l’ancienne maison forestière au profit

de Monsieur PETIGNY — Parcelle C 1153

Monsieur Christophe APPERTET souhaite savoir ce qu'il en est de la voirie pour la commune.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD répond que tout redevient domaine public.

Il est également demandé comment se passe l'entretien du ruisseau qui se situe dans la propriété.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD répond que celui-ci est busé et ce que ce sont les propriétaires du terrain

qui s'en occuperont.

Madame Margaret NEPAUL demande si l'argent perçu s'inscrit en section investissement du budget. Madame

Laurène CAUL-FUTY répond par l'affirmative.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;

VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 7 juin 2021;

VU la demande de renouvellement de l'avis de la Direction de l’immobilier de l'Etat en date du

16 décembre 2022;

VU l'offre de Monsieur Douglas PETIGNY en date du 5 décembre 2022, portant proposition d’un prix

d’achat ;

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier-logement

communal » du 5 janvier 2023 ;

VU le bureau municipal en date du 10 janvier 2023, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du conseil

municipal du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que suite au déménagement de l'Office National des Forêts, la maison forestière cadastrée C

1153 ne présente plus pour la commune un intérêt public particulier ;

CONSIDÉRANT que la maison forestière a été mise en vente en 2018 au prix de 300.000 € puis en 2020 à

265.000 €, sans trouver preneur;

CONSIDÉRANT la nouvelle publicité pour la mise en vente de cette maison sur le site internet Le bon coin, avec

une mise à prix de 220.000 € ;

CONSIDÉRANT que suite aux visites, sept offres d’achat ont été faites ;

CONSIDÉRANT que la meilleure offre avec simulation de crédit récente est celle de Monsieur Douglas PETIGNY

à 235.000 € ;

CONSIDÉRANT que Monsieur PETIGNY dispose d'une simulation de prêt établie par le Crédit Agricole des

Savoie, le 18 novembre 2022, portant sur un projet de 261.696,59 €, et que les travaux de rénovation seront faits sur son apport personnel ;

CONSIDÉRANT que, le 7 juin 2021, la Direction de l'Immobilier de l'Etat a estimé ledit bien à 230.000 €, et que

la demande de renouvellement de l’avis de valeur faite le 16 décembre 2022 a été refusée au motif que l'avis

de valeur est toujours en cours de validité ;

CONSIDÉRANT que l'assainissement individuel est non réglementaire et que les travaux de mise en conformité

seront à la charge de Monsieur PETIGNY ;

CONSIDÉRANT que les limites de la parcelle C 1153 débordent sur la route de la Grangeat ainsi que sur la route

des Cologes et que ladite parcelle devra faire l’objet d’une division parcellaire par le cabinet CARRIER,

géomètres-experts à BONNEVILLE, aux frais de la Commune, de manière à ce que la Commune reste

propriétaire de la route de la Grangeat et de la route des Cologes et de leurs abords.

CONSIDÉRANT que la cession de la parcelle devra intervenir par-devant Maître Sophie DUJON, notaire à

SALLANCHES ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 — Page 6> APPROUVE la cession au profit de Monsieur Douglas PETIGNY de partie de la parcelle C 1153, au prix de

DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (235.000,00 £) ;

> PRÉCISE que la promesse de vente et l'acte authentique réitérant la cession seront établis, aux frais de

l'acquéreur, par Maître Sophie DUJON, notaire à SALLANCHES ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer les actes sous seing privés où authentiques

correspondant ainsi que tout document y afférent.

| RAPPORT N°7

AFFAIRES FONCIÈRES

Gestion locative des appartements de l’ancienne Poste et de l’ancienne Fruitière —

Reprise par IDEIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.353-1 et suivants, les articles

L.365-1 et suivants et l’article L.442-8 ;

VU les prêts locatifs aidés d'intégration souscrits par la Commune ;

VU la résiliation par AATES des conventions signées le 22 mars 2002 pour les logements de l’ancienne

Fruitière et le 15 janvier 2005 pour les logements de l’ancienne Poste, par lettre recommandée avec accusé

de réception du 1er avril 2021 ;

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier-logement

communal » du 5 janvier 2023 ;

VU le bureau municipal en date du 10 janvier 2023, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du conseil

municipal du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que la Commune a souscrit des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) pour la réhabilitation des

logements situés à l’ancienne Poste (964 rue Nationale) et à l’ancienne Fruitière (1390 rue du Crétet) dont le

terme est prévu le :

- 1% décembre 2032 pour l’ancienne Fruitière

- 1% juillet 2039 pour l’ancienne Poste ;

CONSIDÉRANT que la souscription des prêts locatifs aidés d'intégration impose une gestion locative dite

« sociale » avec plafonnement des loyers ;

CONSIDÉRANT que la gestion avait été confiée à l'Association Accueil Travailleurs Etudiants Stagiaires (AATES)

par conventions signées les :

- 22 mars 2002 pour les logements de l’ancienne Fruitière

- 15 janvier 2005 pour les logements de l’ancienne Poste ;

CONSIDÉRANT qu'AATES a résilié les conventions par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

1% avril 2021, avec effet au 14 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'AATES a accepté de poursuivre la gestion des deux immeubles jusqu’au 31 janvier 2023, par

mail du 4 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de gestion locative établi par la société Immobilière de Développement

Economique et d'innovation Sociale (IDEIS), filiale de Haute-Savoie Habitat, demeuré ci-annexé, dont il résulte

notamment :

- Que la convention est conclue pour 12 mois à partir du 1° février 2023, renouvelable tacitement par

période de 12 mois, jusqu’à dénonciation de la convention ;

- Qu’à compter de cette date, IDEIS assurera la gestion et l'administration des logements de l’ancienne

Fruitière et de l’ancienne Poste et qu’à ce titre :

* IDEIS établira les baux

* IDEIS se chargera des états des lieux d'entrée et de sortie seulement sur demande de la

Commune

* IDEIS procédera à l’encaissement des loyers et provision de charges, dépôt de garantie et

indemnités de réparation locative et établira les quittances

* IDEIS procédera au reversement au profit de la Commune des loyers et charges encaissés

* IDEIS poursuivra l'exécution forcée des loyers impayés

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 -— Page 7* IDEIS fera exécuter les travaux d'entretien courant et les travaux de réparation ou rénovation,

seulement après validation par la Commune, sauf pour les travaux engageant la sécurité des

biens et des personnes pour lesquels le mandat d'exécution sera tacite

- Que la Commune conservera l'attribution des logements aux locataires de son choix

- Que la Commune conservera la possibilité d'effectuer les états des lieux d'entrée et de sortie des

locataires afin d'éviter une facturation de ces formalités ;

- Que la rémunération d'IDEIS s'élèvera à :

* 8% hors taxes des loyers hors taxes pour les loyers inférieurs ou égaux à 400 €

* 6% hors taxes des loyers hors taxes pour les loyers supérieurs à 400 €

* 3% des travaux hors taxes pour le suivi des travaux de rénovation, de gros entretien, de

grosses réparations, si la gestion de ces travaux est confiée par la Commune à IDEIS

* 3 % des travaux urgents résultant de sinistres pour lesquels IDEIS détient un mandat tacite de

la Commune ainsi qu'il est dit ci-dessus ;

QU'IDEIS refacturera au réel les honoraires externes pour les formalités d'entrée et de sortie des

locataires ;

CONSIDÉRANT qu'IDEIS dispose de l’agrément prévu à l’article L.365-4 du Code de la construction et de

l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'IDEIS demande à ce que l'intégralité des diagnostics techniques soient réalisés,

conformément à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 - disposition d'ordre public -, aux frais de la Commune ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la reprise de la gestion par la Société IDEIS des logements de l’ancienne Fruitière et de

l’ancienne Poste ;

> APPROUVE la convention de gestion locative au profit d'IDEIS ci-annexée ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la convention de gestion locative ainsi que tout

document y afférent.

v

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

- Décision du Maire n° 2022-25 : convention de mise à disposition du dojo au profit du judo club de

Magland

Considérant la demande effectuée par Monsieur Bertrand VAUTHAY, Président de l'association, par mail du

9 décembre 2022 ayant pour projet d'organiser un stage de judo.

Une convention de mise à disposition du dojo situé 110 place de l'Eglise est établie au profit du judo club de

Magland pour les journées des 20, 21 et 22 décembre 2022 afin de permettre l’organisation d’un stage de judo.

La mise à disposition est établie à titre gratuit.

INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ Madame Jeanne VAUTHAY propose aux élus d'arrêter les journées gratuites du service ado. Actuellement

le service propose des journées gratuites quand les jeunes restent sur place. Durant cette journée les

animateurs leur proposent des activités au sein de la commune.

Ilest proposé de mettre la journée à 5euros, car il y a un moyen de garde, de la responsabilité et du travail en

amont sur la préparation de l’activité même sur place. Les élus actent cette proposition et demandent la

suppression de la cotisation annuelle de 10€.

Ÿ Monsieur le Maire annonce avoir reçu des médecins du cabinet médical. Ceux-ci souhaiteraient un lieu

plus grand, entre 250m? et 300m?, car il manque de place pour exercer.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 — Page 8Ÿ Ilest proposé de supprimer les cotisations annuelles pour l’abonnement à la bibliothèque municipale. Ces

cotisations engendrent peu de recettes et le nouveau fonctionnement de la trésorerie pour l’encaissement

des régies ne facilite pas les choses. Il faut aller jusqu’à la trésorerie de Bonneville du fait de la fermeture

de la trésorerie de Cluses, soit une augmentation importante des coûts pour encaisser la régie.

Ÿ Information est faite que jeudi 19 janvier, le périscolaire et la restauration scolaire ne pourront pas être

assurés à l’école du Chef-Lieu, car des agents municipaux seront en grève.

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Maurice PETIT-JEAN Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023 - Page 9