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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1632021 rapport evolution attributions de compensation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1632021 rapport evolution attributions de compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 034-243400520-20211220-1632021-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°1632021
Jeudi 9 décembre 2021 - 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-et-un et le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru à Saturargues, sous la
présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Denis DEVRIENDT, Pierre SOUJOL, Jean-Pierre BERTHET, Stéphane ALIBERT, Mmes Isabelle AUTIER,
Annabelle DALLE, M. Cyril BARBATO, Mme Danièle RAZIGADE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie
PELLET-LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-
Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET,
Pierre GRISELIN, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme
Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Jacques GRAVEGEAL
représenté par Hervé DIEULEFES, M. Laurent RICARD représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Véronique MICHEL
représentée par Pierre SOUJOL, M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Paulette GOUGEON
représentée par Jérôme BOISSON, M. Pascal CHABERT représenté par Annabelle DALLE, Mme Catherine MOREL SAVORNIN représentée par Annabelle DALLE, Mme Viviane BONFILS représentée par Martine DUBAYLE CALBANO,
M. Michel GALKA représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET,
Mme Marie PAPAÏX représentée par Hervé DIEULEFES, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT,
M. Michel CRECHET représenté par Jérôme BOISSON, M. Noureddine BENIATTOU représenté par Jean-Pierre
BERTHET, Mme Julia PLANE représentée par Claude CHABERT, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David
COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.
Absents excusés : Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance: Mme Martine DUBAYLE CALBANO.
Objet : Rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses
liées à l'exercice des compétences par la communauté de communes
Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle que le régime d’instauration
et d'évolution des attributions de compensation est régi par l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, en complément de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Il s’agit d’une dépense obligatoire.
Il'est rappelé que l'attribution de compensation permet le reversement aux communes membres de la fiscalité professionnelle perçue par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à
partir de la mise en œuvre de la FPU, afin d'assurer la neutralité budgétaire pour les communes et l’EPCI
la première année de sa mise en œuvre.
Il'est aussi rappelé que cette attribution de compensation est réduite chaque année du montant net des
transferts de charges opérés dans le cadre des transferts de compétences entre les communes et l’EPCI
de rattachement. Cette diminution de l’attribution de compensation permet aussi d'assurer la neutralité budgétaire l'année du transfert de compétences.
L'article 148 de la Loi de Finances pour 2017 a modifié le cadre législatif des attributions de
compensation en prévoyant l'élaboration d’un rapport quinquennal sur l’évolution du montant de ces
dernières au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI, dont il est pris acte par une
1 délibération spécifique. Ce rapport est ensuite transmis à l’ensemble des communes membres de l'EPCI.
Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la Loi de Finances pour
2017, soit le 30 décembre 2016, emportant l'obligation pour les EPCI concernés de présenter ce rapport
avant le 30 décembre 2021.
Ce rapport, annexée à la présente délibération, précise les conditions d'évolution des transferts de
charges venus minorer les montants des attributions de compensation et le coût restant à la charge de
la CCPL après déduction de ces transferts de charges ; il est soumis au débat de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
PREND ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat relatif à l’évolution du montant des
attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par la
Communauté de Communes.
Acte rendu exécutoire .
Après envoi en Préfecture le id 14/4
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex