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Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0339)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(109246) / mardi 22 octobre 2024 à 19:17 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
24-C-0339
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
TOURCOING -
DELEGATION ET CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR
L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PARKING DU CENTRE, MISS
CAVELL, SAINT-CHRISTOPHE ET TOURCOING GARE - SOCIETE INDIGO -
EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE RELATIF A L'ANNEE 2023
Vu la délibération n° 22-C-0021 du 25 février 2022 autorisant la conclusion d'un contrat de concession de service public avec la Société INDIGO, pour l'exploitation des parcs de stationnement à Tourcoing, incluant un parc supplémentaire « Tourcoing Gare », pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2022 ;
I. Exposé des motifs
Conformément aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique, à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article VI.1 du contrat de délégation, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, en l’occurrence, l’exploitation du service public portant sur les parcs de stationnement « Parking du Centre », « Miss Cavell », « Saint Christophe » et « Tourcoing Gare » à Tourcoing.
Ce rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.
Ce rapport, qui a fait l’objet de contrôles par les services métropolitains, a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le délégataire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la métropole européenne de Lille (MEL), et ce dans le respect du contrat de délégation de service public.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d’un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 10 octobre 2024. (109246) / mardi 22 octobre 2024 à 19:17 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte dudit rapport et de sa synthèse reprise en annexe de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT M. Sébastien LEPRÊTRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.