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Déliberation - decision ndeg2021 052 du 02 mars 2021 marches publics avenant transfert ndeg1 contrat c18038 abt logiciel en ligne fusion absorption de la ste be attractive au profit de la ste citopia Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 052 du 02 mars 2021 marches publics avenant transfert ndeg1 contrat c18038 abt logiciel en ligne fusion absorption de la ste be attractive au profit de la ste citopia)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : Contrat C18038 : Abonnement au logiciel en ligne « solution Saas » pour la ville de Sevran

AVENANT N°1 : AVENANT DE TRANSFERT

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, .

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 139,

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ;

VU le projet de convention transmis à la ville et validé par les services concernés ;

VU la décision du Maire n° 2018/343 DU 07 décembre 2018, reçue en préfecture le 10 décembre 2018 autorisant la société BE ATTRACTIVE à signer le contrat n° C18038 pour l'abonnement au logiciel « solution Saas » pour la ville de Sevran.

VU le projet d'avenant n° 1 ;

CONSIDÉRANT que la société BE ATTRACTIVE a informé la ville d'une fusion au profit de la société CITOPIA ;

CONSIDÉRANT l'ouverture d’une procédure de fusion du greffe du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne qui a arrêté le plan de fusion de la société BE ATTRACTIVE au profit de la société CITOPIA ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure un avenant de transfert au contrat C18038 :

CONSIDÉRANT qu'aucune autre modification n'est apportée au contrat ;

CONSIDÉRANT le projet d'avenant n° 1 ;Décision n°2021/052

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

APPROUVE le projet d'avenant n°1 à conclure avec la société CITOPIA sise 7 Rue Raymond Aron — 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant de transfert relatif à la fusion absorption de la société BE ATTRACTIVE en faveur de la société CITOPIA ;

Dit que dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services êt Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à CITOPIA

Fait à Sevran, le = 2 MARS 2021

LE LA /

1

7 BLAN HET ed. t GA

7

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : = 2 MARS 2021

Affiché le : - 2 MARS 2071