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Déliberation - decision ndeg2021 295 du 25 10 2021 marches publics contrat de service de support technique de logiciel de bases de donnees avec la ste oracle france
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 295 du 25 10 2021 marches publics contrat de service de support technique de logiciel de bases de donnees avec la ste oracle france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran N°2021/295 VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT DE SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE DE LOGICIEL DE
BASES DE DONNEES DE LA VILLE DE SEVRAN
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer le contrat de service de support technique de logiciel de bases de données de la Ville de Sevran,
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposé par la société ORACLE FRANCE — Portes de la Défense — 15 Boulevard Charles de Gaulle - 92715 COLOMBES CEDEX pour assurer le service de support technique de logiciel de bases de données de la Ville de Sevran et ce pour un montant global de 11 244,46 € HT,
CONSIDERANT que le contrat entre en vigueur le 8 février 2022 jusqu’au 7 février 2023,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société ORACLE FRANCE - Portes de la Défense - 15 Boulevard Charles de Gaulle —- 92715 COLOMBES CEDEX pour assurer le service de support technique de logiciel de bases de données de la Ville de Sevran et ce. pour un montant global de 11 244,46 € HT.
ARTICLE 2 : DIT que le contrat entre en vigueur le 8 février 2022 jusqu'au 7 février 2023.
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Décision n°2021/ Décision n°2021/275
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du
contrôle de légalité.
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société ORACLE FRANCE :
Fait à Sevran, le 2 5 OCT, 2021
1. LE MAIRE,
t
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2 5 QCT. 2021
Affiché le : 2 5 OCT. 207]
Décision n°2021/