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Déliberation - DELIBERATION N° 2024.11.05 Projet Z5 approbation promesse bail emphyteotique et cession parcelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2024.11.05 Projet Z5 approbation promesse bail emphyteotique et cession parcelle)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
pubiié 1e
© 7//4/20
Eh
ID
: 066-216602136-20241119-DELIB20241105A-DE
20241580 “NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ville
de
T9
U
| VU
Ü
@S.
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
N°
2024/11/05
pee
Jfère
SEANCE
DU
18
NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
dix-huit
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:12/11/2024
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
En
exercice
: 27
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patric
Présents
:22
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Patrice
PASTOU
Votants
:25
absent
excusé
procuration
Christine
MALET,
Rudy
KLEIN
absent
excusé
procuration
Thierry
SEGARRA,
Florian
GUZDEK
absen
excusé
procuration
Patrick
LANNES.
Absents
:Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
[Secrétaire
de
séance
:Laurent
LOPEZ
PROJET
Z5
Approbation
d'une
promesse
de
Bail
Emphytéotique
et
cession
d’une
parcelle
communale
Éric
GARAVINI
rappelle
aux
élus
que
par
délibération
du
17
juin
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
principes
d'une
promesse
de
bail
emphytéotique
et
la
cession
d'une
parcelle
communale,
concernant
le
projet
de
création
de
la
Z5.
A
ce
jour,
la
société
SAS
Electrum
porteur
du
projet
informe
la
commune
de
la
création
de
sociétés
spécifiques
à
chaque
projet
et
pour
lesquelles
les
permis
ont
été
déposés
et
désormais
accordés
sous
la
SAS
Electrum.
Il est
précisé
que
ces
sociétés
conserveront
la
même
majorité
dans
le
capital
et
les
dirigeants.
Aussi
Éric
GARAVINI
demande
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
possibilité
de
transférer
les
droits
et
permis
de
construire
à
des
sociétés
avec
les
mêmes
associés
et
dirigeants
que
la
société
Electrum
{notamment
le
Président
actuel)
directement
ou
indirectement
et
qui
contrôlent,
directement
ou
indirectement
la
ou
les
sociétés
qui
se
substituent,
donc
d'insérer
une
faculté
de
substitution
dans
les
avant-contrats
et
contrats.
En
conséquence,
la
délibération
du
17
juin
2024
est
modifiée
comme
suit
:
Éric
GARAVINI
expose
aux
membres
du
conseil
que
la
commune
a
été
contactée
il
y
a
quelques
temps
par
la
famille
de
Monsieur
Zinédine
ZIDANE,
notamment
Monsieur
PELLET,
gérant
et
associé
de
la
société
ELECTRUM,
en
vue
de
réaliser
dans
le
département
et
plus
particulièrement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOULOUGES,
un
nouveau
projet
de
type
Z6. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
F
;
FT)
Pubiéle
CY/41/lotu
ID
: 066-216602136-20241119-DELIB20241105A-DE
2024/5631
NB
Deux
projets
similaires
ont
déjà
été
réalisés
sur
le
territoire
national,
à Aix-en-Provence,
à
Istres
et
un
à
l'étranger,
à Turin
(Italie).
Celui
de
Toulouges
est
porté
par
la
famille
proche
de
Zinédine
ZIDANE,
sa
soeur
Lila
Zidane,
son
conjoint
Yannick
PELLET
et
d'autres
associés.
Le
projet
se
décompose
en
deux
parties,
il concerne
tout
d'abord
la
réalisation
d'un
complexe
sportif
26
football
à
5
et
terrains
de
Padel
sur
le
modèle
des
trois
existants
et
d'un
bâtiment
à
usage
d'activités,
commerces
et
bureaux
portant
le
nom
des
Terrasses
du
Parc.
La
commune
de
TOULOUGES
dispose
des
emprises
foncières
permettant
la
réalisation
de
ces
deux
projets.
Après
discussions
et
diverses
réunions,
le
projet
a
mûri
et
a
permis
d'aboutir
aux
projets
proposés
en
juin
2024
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante.
En
substance,
il s'agit
de
réaliser
pour
la
ville
une
division
foncière
avec
sur
une
partie
de
la
division
une
cession
vente
(prévisionnel
de
2
800m°)
en
vue
d'implanter
un
immeuble
de
bureaux
et
de
commerces
les
Terrasses
du
Parc.
Sur
l’autre
partie,
la
ville
reste
propriétaire
et
contracte
un
bail
emphytéotique
administratif
pour
le
projet
Z5
Padel
football
à
5.
Ces
deux
projets
d'aménagements
supposent
l'obtention
de
plusieurs
autorisations
d'urbanisme
:
En
l'occurrence
sur
la
partie
foncière
bail
emphytéotique,
un
permis
de
construire
relatif
à
l'édification
d'un
club
house
(bâtiment
sportif)
et
un
permis
de
construire,
pour
la
réalisation
des
aménagements
sportifs,
terrains
de
foot,
terrains
de
Padel,
leurs
installations
et
équipements
accessoires,
le
tout
après
divisions
foncières
et
déclassement
des
emprises
faisant
partie
du
domaine
public
communal.
l'avait
été
convenu
de
conclure,
dans
l'attente
de
la
délivrance
desdites
autorisations,
une
promesse
de
bail
emphytéotique,
scellant
les
obligations
respectives
des
parties,
ainsi
qu'un
compromis
de
vente
du
terrain
communal,
après
déclassement.
Dans
le
cadre
de
ce
montage
contractuel,
la
commune
aurait
alors
l'obligation
:
-
de
réaliser
les
travaux
accessoires
à
l'aménagement
de
sports
et
loisirs
ouvert
au
public
et
plus
précisément,
sous
maîtrise
d'ouvrage
publique,
de
réaliser
un
nouveau
terrain
de
sport
dédié
à
la
pratique
du
football
et
du
rugby,
au
sein
même
de
l’actuel
bassin
de
rétention,
pour
un
coût
estimé
à 30
000
€
HT,
soit
36
000
€ TTC
:
-__
de
réaliser
des
travaux
de
noues
paysagères
le
long
et
autour
du
bassin
de
rétention,
en
fonction
des
contraintes
administratives
et
urbanistiques,
le
tout
pour
un
coût
de
15
000
€
HT,
soit
18
000
€
TTC.
De
son
côté,
la
société
ELECTRUM
aura
pour
obligation,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
bail
et
sur
toute
sa
durée,
de
mettre
à
la
disposition
de
la
collectivité
des
créneaux
offerts,
durant
les
heures
creuses
et
en-dehors
des
vacances
scolaires),
sous
réserve
des
disponibilités,
à
raison
de
8
heures
par
mois
au
maximum
et
non
cumulables
sur
son
espace
de
foot
à
5.
Un
projet
de
promesse
de
bail
emphytéotique,
susceptible,
si
les
conditions
suspensives
sont
levées,
de
déboucher
sur
la
conclusion
d'un
bail
emphytéotique,
a
été
soumis
à
l'analyse
du
futur
cocontractant
de
la
commune,
lequel
l'a
validé
après
avoir
pris
l'attache
de
ses
notaires. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
:
TE
pubié le
7 /41//9/4
LEE
ID
: 066-216602136-20241119-DELIB20241105A-DE
Éric
GARAVINI
avait
donné
lecture
des
clauses
substantielles
de
ce
projet
de
bail
et,
en
tant
que
de
besoin,
rappelle
qu'en
note
de
synthèse,
ces
principes
ont
été
exposés
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
en
même
temps
que
les
convocations,
de
sorte
qu'ils
ont
tous
pu
en
prendre
librement
connaissance
avant
la séance.
Il
précise
que
l’objet
du
bail
emphytéotique
sera
strictement
encadré
et
limité
aux
seules
activités
sportives
et à l'événementiel.
Il ajoute
que
depuis
le mois
de juin,
les
deux
permis
de
construire
ont
été
obtenus.
Il a
aussi
été
convenu
avec
le
porteur
du
projet
de
ne
plus
lier
les
deux
opérations,
chacune
d'elles
faisant
l'objet
d’un
avant-contrat
spécifique
(promesse
de
bail
et compromis
de
vente).
En
préalable,
il est
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
de
tous
les
terrains,
dès
lors
qu'ils
font
partie
du
domaine
public,
même
si dans
le
cadre
d’une
cession,
l'article
L.
3112-4
du
CG3P
autorise
d'ores
et déjà
la conclusion
d'une
promesse
de
vente.
Après
échanges
des
points
de
vue
et discussions,
Éric
GARAVINI
propose
de
passer
au
vote.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
-
De
déclasser
toutes
les
emprises
nécessaires
à
la
conclusion
du
bail
emphytéotique
et
à
la
cession
du
terrain,
et
d'être
autorisé
à
lancer
les
procédures
légales
et
réglementaires
afin
de
les
intégrer
dans
le domaine
privé
de
la commune
;
-_
d'autoriser
par
voie
de
conséquence
Monsieur
le
Maire
à
déposer
sur
la
parcelle
communale
section
AV
n°90
une
demande
de
déclaration
préalable
en
vue
de
procéder
à
la
division
parcellaire,
préalablement
à
la
conclusion
du
futur
bail
emphytéotique,
afin
d'en
définir
précisément
le
périmètre.
Une
enquête
publique
de
désaffectation
et
de
déclassement
de
la
parcelle
AV90,
est
organisée
du
vendredi
15
novembre
2024
au
vendredi
29
novembre
2024
inclus
en
mairie
annexe
Ferry
de
Toulouges
sis
1
avenue
Jules
Ferry
- 66350 ;
-
de
signer
un
compromis
de
vente
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
d'un
immeuble
à
vocation
d'activités,
de
bureaux
et
de
commerces,
pour
une
contenance
au
sol
de
2800
m°
(prévisionnel),
à
prendre
sur
une
parcelle
en
cours
de
délimitation
au
prix
de
vente
de
112.95
€/m?,
pour
un
prix
de
cession
total
de
316
260
€
TTC,
les
frais
d'acte
notarié
et
de
géomètre
étant
intégralement
supportés
par
l'acquéreur,
en
application
de
l'article
L.3112-4
du
CGS3P,
cession
qui
interviendra
après
la
levée
des
conditions
suspensives
particulières
ci-dessous,
outre
les
conditions
suspensives
ordinaires
en
la
matière
et énoncées
dans
le projet
de
compromis
de
vente
:
1.
Purge
de
l'ensemble
des
délais
de
recours
gracieux
et/ou
contentieux
contre
la
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
la
cession
du
terrain
communal
et la
conclusion
d'une
promesse
de
bail
emphytéotique
de
juin
2024,
celle(s)
emportant
déclassement
des
emprises
du
domaine
public
ainsi
que
toutes
les
autorisations
d'urbanisme
et
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
pris
dans
son
ensemble
et
notamment
les
deux
permis
de
construire
et
la
déclaration
préalable
de
division
;
2.
Obtention
d'un
financement
bancaire
;
L'estimation
de
France
Domaine
du
mois
d'août
2022,
sur
cette
parcelle
AV
90
est
de
165
000
€
pour
les
39
201
m2; Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
ne
pubié
te
C7////
0h
ID
: 066-216602136-20241119-DELIB20241105A-DE
2024/533
NB
-_
d'autoriser
la société
ELECTRUM
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire,
accordé
à
ce
jour
le
26/09/2024.et
portant
le
numéro
PC
066
213
24
P0012,
sur
l'emprise
correspondant
au
futur
projet
de
bâtiment
à
vocation
d'activités,
bureaux
et
commerces
et
toute
autre
autorisation
administrative
nécessaire
(ERP,
permission
de
voirie...),
mais
également
une
seconde
demande
correspondant
au
projet
de
complexe
sportif
qui
sera
l'objet
du
bail
emphytéotique,
permis
de
construire
accordé
le 04/10/2024
portant
le numéro
PC
066
213
24
P0011
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
promesse
de
bail
emphytéotique
avec
la
société
ELECTRUM
et
pour
un
loyer
mensuel
de
3 000
€ TTC
ou
3000
€
nets
à
la
commune
et
pour
une
durée
globale
de
70
ans,
au
plus
tard
à
compter
du
1°" janvier
2025,
sous
réserve
de
la
purge
des
conditions
suspensives
particulières
ci-dessous,
outre
les
conditions
suspensives
ordinaires
en
la
matière
et énoncées
dans
le projet
de
promesse
de
bail
:
1.
Purge
de
l’ensemble
des
délais
de
recours
gracieux
et/ou
contentieux
contre
la
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
la
cession
du
terrain
communal
et la conclusion
d'une
promesse
de
bail
emphytéotique
de
juin
2024,
celle(s)
emportant
déclassement
des
emprises
du
domaine
public
ainsi
que
toutes
les
autorisations
d'urbanisme
et
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
pris
dans
son
ensemble
et
notamment
les
deux
permis
de
construire
et
la
déclaration
préalable
de
division
;
2.
Obtention
d'un
financement
bancaire
;
-
décide
et
impose
la
conclusion
de
la
promesse
de
bail
emphytéotique
et
du
compromis
de
vente
au
plus
tard
le
1% janvier
2025
devant
notaire
et les
frais
d’acte
et de
publication
seront
à
la charge
de
l’emphytéote
et
de
l'acquéreur
et
réitérés
après
la
levée
des
conditions
suspensives
courant
2028 ;
-_
d’autoriser
le
transfert
des
droits
et obligations
découlant
de
la
promesse
et
du
compromis,
dans
le cadre
de
l'exercice
d'une
faculté
de
substitution,
à
des
des
sociétés
avec
les
mêmes
associés
et
dirigeants
que
la société
Electrum
(notamment
le
Président
actuel)
directement
ou
indirectement
et
qui
contrôlent,
directement
ou
indirectement
la
ou
les
sociétés
qui
se
substituent,
donc
d'insérer
une
faculté
de
substitution
dans
les
avant-contrats
et contrats
:
-_
d'autoriser
Monsieur
le maire
à
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois en an que dessus,
Fait
à
Toulouges,
le
19
novembre
2024
Pour extrait certifié conforme
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoi Là
publication
ou
notification
à compter du MMA
M
Nicolas
BARTHE
Le Maire, CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
{ransmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
salsir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
sile
internet
hip://mww.lelerecours.fr
/
ms.
3
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le: .
o
YU
ætk