Procès Verbal - 00 PV seance CM du 28 10 2024 avec tables

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Procès Verbal - 00 PV seance CM du 28 10 2024 avec tables Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Grézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 00 PV seance CM du 28 10 2024 avec tables)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

PV du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 28 octobre 2024

DÉLIBÉRATIONS

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................ 15

quorum: ……………. 08

présents : ..................... 13

votants : ...................... 15

pouvoir : ....................... 2

Date de convocation :

21 octobre 2024

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 28

octobre 2024 à 20h30 en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de M. Bernard POURPOINT, Maire de Grézac.

Présents : M. POURPOINT Bernard, Maire, Mme de ROFFIGNAC

Françoise, Mme BELLUTEAU Nathalie, Adjointes, M. AVRARD

Cédric, Mme DIET Marie-Christine, M. GADIOU Dominique,

M. GUÉRIN Pascal, M. NEAU François, M. PÉRAUX Christophe,

M. SAINTLOS Julien, M SÉGUINEAUD Mickaël, Mme VARENNE

Véronique, Mme WILLIOT-NICHOLLS France

Absents excusés : M. BRIVIO Philippe (pouvoir à Mme VARENNE

Véronique) M. RAIMOND Bruno (pouvoir à M. POURPOIINT

Bernard)

Secrétaire de séance : Mme VARENNE Véronique

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2024 ne soulevant aucune remarque, il est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire rend compte des Décisions prises depuis le dernier Conseil municipal, dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• Décision n° 2024-07 : plan de financement modificatif pour le projet de construction de la salle associative

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

Délibération n° D2024_07_39

URBANISME

DELEGATION PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) A LA CARA SUR LES ZONES UX ET 1AUX (ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et L. 213-3 et suivants,

Vu les délibérations du conseil municipal du 28 janvier 1999 instaurant le droit de préemption urbain,

et du 6 avril 2021 modifiant le zonage d’application du DPU

Vu la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2007, délégant à la CARA le droit de préemption sur la zone artisanale « La Brousse » classée en zone UX au PLU

Vu la délibération communautaire n°CC-220627-B1 du 27 juin 2022 approuvant le schéma de développement économique et d’innovation (SDEI),

Vu la délibération communautaire n°CC-240325-C1 relative à l’arrêt du projet de révision du SCoT de la CARA,

Vu les délibérations communautaires n°CC-240429–A1 et n°CC-240429–A2 relatives à la mise en place de la stratégie foncière de la CARA sur les zones d’activité économique communautaires et la levée du moratoire sur les cessions dans les zones d’activité économique communautaires,

Considérant l’exercice de la compétence développement économique par la communauté d’agglomération en particulier à travers les actions de développement économique de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,2

Considérant le Schéma communautaire de développement économique et d’innovation (SDEI), ayant parmi ses principaux objectifs, celui de créer les conditions favorables au développement d’un écosystème économique dynamique et attractif notamment par la mise en œuvre d’une stratégie foncière économique ambitieuse et raisonnée destinée à maintenir et accueillir les entreprises sur le territoire de la CARA, ainsi que par le développement d’une offre immobilière adaptée pour répondre aux besoins fonciers et immobiliers du parcours résidentiel des entreprises,

Considérant l’objectif de diminution de plus de 50% du rythme de la consommation d’espaces et d’artificialisation des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2010 – 2020, inscrit dans le projet de Schéma de cohérence Territoriale (SCoT) arrêté en conseil communautaire du 25 mars 2024,

Considérant la levée du moratoire par la communauté d’agglomération sur les cessions dans les zones d’activité économique communautaires à la suite de l’élaboration d’une nouvelle méthode de commercialisation qui a été intégrée au SDEI,

Considérant que la surface de foncier économique communautaire cessible disponible sur le territoire intercommunal est inférieure à 6ha,

Considérant l’intérêt de permettre à la CARA, sur délégation du conseil municipal, d’activer le droit de préemption urbain au sein des ZAE communautaires afin de reconstituer la surface de foncier économique disponible pour faciliter le parcours résidentiel des entreprises,

Considérant le périmètre de(s) la(les) ZAE communautaire(s) cartographié au(x) plan(s) ci-joint (consultable(s) sur SIGWEB),

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• De modifier la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2007, délégant à la CARA le droit de préemption sur la zone artisanale « La Brousse » classée en zone UX au PLU en étendant cette délégation à l’emprise de toutes les ZAE telles qu’identifiées au plan ci-joint, inscrites en AUx au PLU

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_40

DOMAINE ET PATRIMOINE

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNÉE AVEC LA CARA

RELATIVE AUX MISSIONS DITES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite loi Ferrand ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 I, alinéas 2 à 6 ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021 qui dresse l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de GEPU sur le fondement de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération D21_07_60 du conseil municipal en date du 27 septembre 2021 approuvant le rapport de la CLECT précité ;

Considérant que la CARA peut déléguer par convention tout ou partie de la compétence GEPU à l’une de ses communes-membres, conformément au Code général des collectivités territoriales ;3

Considérant que la convention validée par délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2021 arrive à son terme le 31 décembre 2024 et qu’il convient de la renouveler

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• D'approuver les termes de la nouvelle convention de délégation de compétence ci-jointe, entre la commune de Grézac et la CARA, afin de fixer les modalités d’exécution de la délégation en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) pour les missions mentionnées à l’article 4-2 par la Commune de Grézac et une prise en charge par la CARA à hauteur de 7 637 euros, comme mentionné à l’article 6 de la convention qui couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, renouvelable une fois par reconduction expresse ;

• D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_41

DOMAINE ET PATRIMOINE

IMPASSE DE LA FOURNIÈRE : INTEGRATION D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE ET VENTE A MONSIEUR ET MADAME CHARREIX

Par courrier reçu en mairie le 10 janvier 2024, Monsieur et Madame CHARREIX sollicitaient l’acquisition d’une petite partie de terrain qui longe la voie communale, située impasse de la Fournière, d’une superficie d’environ 14 m². L’achat de cette partie d’accotement permettait d’aligner le terrain de ces administrés sur cette impasse.

Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de déclassement et de division parcellaire. Pour rappel le déclassement de cette petite partie de l’impasse de la Fournière n’ayant pas pour conséquence de modifier la circulation générale de l’impasse et les droits d’accès aux riverains n’étant pas mis en cause, la procédure était dispensée d’enquête publique préalable.

Le rendez-vous avec Monsieur GUILLEMET, géomètre à SAINTES, a eu lieu le 18 septembre dernier, la procédure de modification parcellaire a été réalisée et les services du cadastre ont communiqué le numéro de la parcelle détachée, C 1715 et sa superficie 13 m².

Il convient maintenant :

1. D’intégrer cette parcelle C 1715 de 13m² au domaine privé de la commune

2. De la vendre à Monsieur et Madame CHARREIX. Pour rappel, ces derniers se sont engagés à prendre en charge la totalité des frais liés à cette procédure (géomètre, notaire, …). Selon la réglementation en vigueur, la vente doit être consentie au prix du marché, sachant que l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 2000 habitants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• D’intégrer la parcelle C 1715 d’une superficie de 13 m², détachée du chemin rural « impasse de la Fournière » selon le plan ci-joint, dans le domaine privé de la commune ;4

• De vendre cette parcelle C 1715 d’une superficie de 13m² à Monsieur et Madame CHARREIX au prix de 260 €.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_42

FONCTION PUBLIQUE

ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION 17

Le Maire rappelle que par délibération en date du 20 novembre 2023 le Conseil municipal avait décidé de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion 17 prévoyait de conclure. Cette assurance couvre pour la commune la rémunération des agents communaux, lors d’évènement comme un arrêt de travail, accidents de travail, …

Pour adhérer au contrat groupe, la commune va signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents IRCANTEC.

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire soumis au code de la commande publique

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

• D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

➢ Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE /

RELYENS SPS

➢ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

• D’approuver les taux et prestations négociés pour la Commune de Grézac par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire, ci-dessous :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %5

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

• D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

• D’autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion

• De prendre acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

• De prendre acte que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_43

FONCTION PUBLIQUE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION 17 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE

Le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a modifié les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaires de leurs agents. Ainsi, les collectivités ont désormais l’obligation de participer au financement du risque Santé (Mutuelle) et du risque Prévoyance (garantie maintien de salaire) de leurs agents.

Cette nouvelle obligation a vocation à s’appliquer progressivement dans le temps :

1. Au 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance (maintien de salaire)

2. Au 1er janvier 2026 pour le risque Santé (Mutuelle)

Par délibération du 28 février 2024, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et pour lancer une consultation en vue de conclure une convention de participation pour le risque Prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du Centre de Gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

• L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;

(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou

l'autre des parties.6

• Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

• Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein

traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur

cotisations HT)

Taux de majoration maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%

P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte de

résultat cumulé depuis la date d’effet du

contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;7

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime n°DEL- 2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Sur l'exposé de Monsieur le Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

• D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

• De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire sans les garanties optionnelles, de 50% à compter de l’adhésion, sans modulation en fonction des agents ;

• D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ; • D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_44

FONCTION PUBLIQUE

ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES

PAR LE CENTRE DE GESTION 17

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de Gestion (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics des missions facultatives, telles que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie …

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a regroupé l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives. En revanche, elle permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières sans avoir à délibérer à chaque fois

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer. Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet d’une convention spécifique.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci- annexée,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription…), et d’engager les sommes afférentes en cas de besoin

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_45

AFFAIRES GENERALES

REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2025

Vu les contrats de location établis pour les deux logements communaux situés 15 et 17 Route de Saujon,

Considérant que lesdits contrats prévoient la révision des loyers chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre publié par l'INSEE ;

Considérant l’indice publié par l’INSEE pour le 3ème trimestre 2024 (144,51)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• De fixer le prix des loyers des logements communaux, à compter du 1er janvier 2025, selon

l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre publié par l'INSEE

➢ L’indice INSEE du 3ème trimestre 2023 : 141,03

➢ L’indice INSEE du 3ème trimestre 2024 : 144,51 soit une augmentation de + 2,47%.

Calcul des nouveaux loyers : loyer N-1 x Indice 2025 / indice 2024

LOGEMENT NOM-PRENOM

des occupants actuels

ANNÉE 2024 ANNÉE 2025

Logement 1

15 route de Saujon

M.THIBAUDEAU Mickaël

Mme ONFROY Jennifer

686,76 € 703,72

Logement 2

17 route de Saujon

Mme ERB Catherine 578,59 € 592,88

• D'inscrire la recette à l'article 752 "Revenu des immeubles" de la section de fonctionnement,

• De dire que ces montant s’appliqueront également en cas de changement de locataires

• D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et

comptable se rapportant à cette décision

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_46

AFFAIRES GENERALES

DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES CREEE EN 1997

ET QUI N’EST PLUS UTILISEE9

Une Caisse des écoles a été créée le 25 décembre 1997, avec comme activité principale « l’action sociale ». Cette Caisse de l’école, dotée de la personnalité morale avec son propre SIRET, existe toujours juridiquement, mais n’est plus utilisée depuis des années. Il est demandé à la commune, chaque année, de réaliser son Rapport Social Unique (RSU), comme pour la Mairie. Ce sera le cas, tant que la Caisse des écoles existera.

Il est donc proposé au Conseil municipal, d’informer l’INSEE de la nécessité de dissoudre cette Caisse des écoles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• De dissoudre la Caisse des écoles, dont le numéro SIRET est le 261 711 410 00017 qui n’est plus utilisée,

• D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la déclaration auprès de l’INSEE.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D2024_07_47

AFFAIRES GENERALES

RAPPORT ANNUEL DE LA CARA SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 2023

Comme chaque année, les services de la CARA ont élaboré le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement des eaux usées de l’année 2023.

Ce rapport est communiqué aux Conseillers municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Prend acte de cette communication

QUESTIONS DIVERSES

➢ Information sur le projet de réutilisation des eaux usées traitées

➢ Information sur la demande de l’ACCA de Chasse : le Conseil municipal souhaite que

l’association dépose une demande de subvention pour 2025 et fournisse, comme les autres associations, son bilan

➢ Information est donnée sur le projet de changement du copieur de la mairie, en fin de maintenance

et peut-être également celui de l’école en fonction du prix

➢ Le Conseil municipal souhaite qu’un brise-vue soit installé au cimetière pour cacher les déchets

(plantes fanées, …)

➢ Le sapin de Noël sera décoré le samedi 7 décembre 2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h25

Le Maire, Le secrétaire de séance,10

TABLE

39 2024_07_39

URBANISME

DELEGATION PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

A LA CARA SUR LES EONES UX ET 1AUX (ZONES D’ACTIVITE

ECONOMIQUE)

40 2024_07_40

DOMAINE ET PATRIMOINE

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNÉE AVEC LA CARA

RELATIVE AUX MISSIONS DITES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE

DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)

41 2024_07_41

DOMAINE ET PATRIMOINE

IMPASSE DE LA FOURNIÈRE : INTEGRATION D’UNE PARCELLE

DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE ET VENTE A MONSIEUR

ET MADAME CHARREIX

42 2024_07_42

FONCTION PUBLIQUE

ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION 17

43 2024_07_43

FONCTION PUBLIQUE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE

PAR LE CENTRE DE GESTION 17 EN MATIERE DE PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE

44 2024_07_44

FONCTION PUBLIQUE

ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES

PAR LE CENTRE DE GESTION 17

45 2024_07_45

AFFAIRES GENERALES

REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX AU 1ER

JANVIER 2025

46 2024_07_46

AFFAIRES GENERALES

DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES CREEE EN 1997

ET QUI N’EST PLUS UTILISEE

47 2024_07_47

AFFAIRES GENERALES

RAPPORT ANNUEL DE LA CARA SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES 2023