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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vaux-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 10 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1 PROCÈS-VERBAL LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE : MARDI 15 OCTOBRE 2024 AFFICHÉ LE : 08 octobre 2024 ORDRE DU JOUR : Décisions du Maire Délibérations 1. Achat concession cimetière BLANCHET. 2. Renouvellement concession cimetière SEROUART. 3. Régie de recettes service animation - Nouvelle institution. 4. Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. 5. Convention de mise à disposition d'un cinémomètre avec la commune de SAINT-PALAIS SUR-MER. 6. Convention de partenariat gestion d’un rucher. 7. Conventions de partenariat FESTI’VAUX 2024. 8. Approbation de la cession de la parcelle A 3038 entre l’EPFNA et la CCMH. 9. Autorisation pour demande de déclaration préalable pour les travaux d’installation d’une pergola au boulodrome de VAUX-SUR- MER. 10. Engagement de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. 11. Association ÉQUILIBRE 17 : Modification de la convention de mise à disposition de l’Espace Jeunes. 12. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines : Convention de délégation d’une partie de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU). DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER, Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, À la Mairie, sous la présidence de Madame PUGENS Véronique, Première Adjointe au Maire, Date de la Convocation : le mardi 08 octobre 2024, PRÉSENTS : ADAM Agnès, ARGUELLES José-Luis, ARIGNON Michel, CARPENTIER Lydie, DEVIENNE Stéphane, FERNANDES David, GRASSET Jean-Michel, GIRAUDOT Josiane, HUBERSON-DEBRY Sophie, LE NAOUR Éric, OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, 2 PUGENS Véronique, RENU Béatrice, ROCHETEAU Sylvie, STEULLET Emmanuelle, YALA Akli, ABSENTS REPRÉSENTÉS : ALIBERT Pascal par RENU Béatrice, COLUS Pierre-Henry par CARPENTIER Lydie, DEFOIX Christophe par PUGENS Véronique, DEVOUGE Stéphane par PALISSIER Colette, FAUCHER Dominique par GIRAUDOT Josiane, LE NAOUR Bénédicte par LE NAOUR Éric, LAZARE Muriel par HUBERSON-DEBRY Sophie, PIET Jean-François par GRASSET Jean-Michel, ABSENT : LESPINAS Michel, ABSENT EXCUSÉ : LIBELLI Patrice SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PALISSIER Colette, Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 17 - Votants : 25 Délibération n° 2024/10.15/00 Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité. Madame PUGENS précise que les délibérations 1, 2 et 3 de l’ordre du jour font habituellement l’objet de décisions du Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal du 16 juin 2020. Monsieur le Maire étant absent, c’est au conseil municipal qu’il revient de délibérer. Le Conseil Municipal donne acte de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée à Monsieur le Maire par délibération en date du 16 juin 2020. Délibération n° 2024/10.15/01 ACHAT CONCESSION CIMETIÈRE BLANCHET Monsieur le Maire étant absent, Madame PUGENS informe les membres de l’assemblée que Madame BLANCHET Christiane demeurant 32, Bd du Général de Gaulle – 17640 VAUX-SUR-MER, a souhaité acquérir une concession de cimetière, pour une durée de 50 ans au cimetière nouveau. Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver cette vente pour un montant de 545,99 euros. Vu la décision du Maire n°2023/47D en date 5 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux ; 3 Vu l’arrêté municipal n°2021/52AG en date 16 décembre 2021 relatif au règlement des cimetières ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, - ACCORDE à Madame BLANCHET Christiane la concession de cimetière familiale n° 1338 - emplacement n°690R du cimetière nouveau, à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille, - DIT que la concession est accordée au titre d’achat de concession pour une durée de 50 ans à compter du 07/10/2024 expirant le 07/10/2074. - DIT que la concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (545,99 euros) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N° D 5205403. - DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal. Délibération n° 2024/10.15/02 RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE SEROUART Monsieur le Maire étant absent, Madame PUGENS informe les membres de l’assemblée que Madame Marie Françoise SEROUART demeurant Monastère des dominicaines - Grand Rue 3 - CH 1470 ESTAVAYER LE LAC - SUISSE, a souhaité renouveler la concession de cimetière située dans le cimetière nouveau sous le numéro d’emplacement 279R, en tant qu’ayant droit de Monsieur Pierre SEROUART titulaire décédé de la concession, pour une durée de 30 ans. Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver ce renouvellement pour un montant de 328,54 euros. Vu la décision du Maire n°2023/47D en date 5 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux ; Vu l’arrêté municipal n°2021/52AG en date 16 décembre 2021 relatif au règlement des cimetières ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, - ACCORDE à Madame Marie Françoise SEROUART la concession de cimetière familiale n° 1337 - emplacement n°279R du cimetière 4 nouveau au nom Monsieur Pierre SEROUART, à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille, - DIT que la concession est accordée au titre de renouvellement de concession pour une durée de 30 ans à compter du 03/10/2024 expirant le 03/10/2054. - DIT que la concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent vingt-huit euros et cinquante-quatre centimes (328,54 euros), qui sera versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N° D 5205402. - DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal. Délibération n° 2024/10.15/03 RÉGIE DE RECETTES SERVICE ANIMATION - NOUVELLE INSTITUTION Monsieur le Maire étant absent, Madame PUGENS propose aux membres de l’assemblée de décider d’une nouvelle institution de la régie de recettes du service animation. Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics en abrogeant notamment à compter du 1 er janvier 2023 la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu les décisions n° 2009/74/D, 2021/29/D et 2023/37/D instituant et modifiant la régie de recettes pour le service animation, Considérant les nombreuses modifications intervenues depuis l’institution de cette régie, Considérant qu’il est nécessaire de modifier, une nouvelle fois, la régie de recettes du service animation pour ajouter de nouveaux produits à encaisser, Considérant qu’il apparaît souhaitable d’annuler toutes les décisions susmentionnées afin de disposer d’un acte constitutif unique, Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 septembre 2024, 5 Madame HUBERSON-DEBRY demande quelles sont les modifications de la régie de recettes. Madame PUGENS répond qu’il s’agit des points 4, 5 et 6 de l’article 4. LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE, ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service animation de la commune de Vaux-sur-Mer. ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Vaux-sur-Mer, 1 place Maurice Garnier 17640 VAUX-SUR-MER. ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants : 1° : droits d’entrée, 2° : vente d’affiches, 3° : vente de boissons, 4° : cautions pour la mise à disposition de locaux communaux, 5° : spectacles de plein air (AOT), 6° : participations prêt mini bus. ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : numéraire ; 2° : chèque 3° : carte bancaire (T.P.E.) 4° : virement. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket. ARTICLE 6 : Les cautions seront rendues à l’usager dans un délai qui ne peut excéder un mois après la fin de la prestation. Ce délai sera mis à profit pour constater le bon usage des locaux. Ainsi, les chèques pourront rester dans la caisse de la régie pendant ce délai. ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire. ARTICLE 8 : L’intervention de mandataires « agents de guichet » a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €. 6 ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par trimestre. ARTICLE 12 : Le régisseur n’est plus assujetti à un cautionnement conformément au décret n° 2022-1605 du 22/12/2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ARTICLE 13 : Le régisseur perçoit dans le cadre du R.I.F.S.E.E.P. une indemnité de sujétion dont le montant forfaitaire mensuel brut est fixé dans l’acte de nomination selon les dispositions de la délibération du Conseil Municipal en vigueur. ARTICLE 14 : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Délibération n° 2024/10.15/04 ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG17 EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE Madame PUGENS rappelle aux membres du conseil que par délibération en date du 12 décembre 2023, il a été donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du Centre de Gestion et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : - L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’Accord Collectif National et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ; - Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire. À l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du 7 contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants : Garanties Taux de cotisation TTC Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur) Incapacité de travail 1 Invalidité permanente 0,7 Décès toutes causes/ PTIA 0,25 Total garanties obligatoires 1,95 Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur) Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,23 Perte de retraite 0,5 Total garanties facultatives 0,73 En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous : Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur cotisations HT) Taux de majoration maximum Année 1 / 0% Année 2 / 0% Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0% P/C < 110% 5 % P/C < 120% 12 % P/C < 130% 15 % P/C > 130% 15% Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat La convention de participation prendra effet à compter du 1 er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général. Il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17. Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la 8 participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire. Il est proposé, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code des assurances ; Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 octobre 2024 ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 le 23 juillet 2024 ; Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17, LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE - D’APPROUVER l’accord collectif local du 11 mars 2024 ; - D’ADHÉRER à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurances proposé par le CDG17 à effet du 1 er janvier 2025 ; - DE VERSER une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50 % du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ; - D’INSCRIRE au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17. 9 Délibération n° 2024/10.15/05 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CINÉMOMÈTRE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS SUR-MER Monsieur GRASSET informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Vaux-sur-Mer dispose d'un cinémomètre pour la réalisation de mesures de vitesses routières. Afin de lutter contre l'insécurité routière, les polices municipales de Vaux-sur-Mer et Saint-Palais-sur-Mer partagent ce dispositif depuis de nombreuses années dont les modalités de mise à disposition sont définies par convention. Cette dernière arrivant à échéance au 31/12/2024, il convient de la renouveler selon les dispositions ci-après. Les charges de fonctionnement afférentes à ce matériel (assurance étalonnage, entretien, réparations) sont réparties de la manière suivante : - L’assurance, l’entretien, les réparations sont prises en charge par la ville de Vaux-sur-mer qui en demandera le remboursement pour moitié à la ville de Saint-Palais-sur-Mer sur présentation d’un état des dépenses. - L’étalonnage obligatoire annuel du cinémomètre est pris en charge par la ville de Vaux-sur-Mer, pour un forfait de trois ans, plus avantageux qu’un coût annuel. La commune de Saint-Palais-sur-Mer procédera au remboursement intégral de ce forfait sur présentation d’un état des dépenses (sachant que la commune de Vaux-sur-Mer a pris en charge les trois années précédentes lors du renouvellement du matériel). Cette convention est passée pour une durée de 3 ans qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE - D’APPROUVER les termes de la convention, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition du cinémomètre pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2025 avec la commune de Saint-Palais-sur-Mer. 10 Délibération n° 2024/10.15/06 CONVENTION DE PARTENARIAT GESTION D’UN RUCHER Madame PUGENS rappelle que par délibération n°2021/06/29/02 en date du 29 juin 2021, une convention de partenariat pour la gestion d’un rucher a été conclue avec Monsieur Patrick HURIAUD, apiculteur qui a parfaitement rempli la mission qui lui a été confiée. Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler. Madame PUGNES rappelle que la préservation de la biodiversité est un enjeu majeur des décennies à venir. C’est dans ce cadre que la commune de Vaux-sur-Mer a installé des ruches sur son territoire. Monsieur Patrick HURIAUD a de nouveau accepté de s’en occuper. Concrétisation de l’importance accordée au développement durable par la commune et à la feuille de route établie en début de mandature « 26 actions pour 2026 », ce projet s’inscrit parfaitement en réponse aux enjeux de demain. Cette démarche partenariale consiste en : - la mise à disposition par la commune d’un espace de 500 m² et de 10 ruches, l'entretien de la parcelle à l’exception du rucher ainsi que la mise en place d’un panneau d’information sur le site. – le suivi, la gestion des 10 ruches ainsi que la récolte du miel et sa mise en pot par l’apiculteur. - la mise en œuvre d’actions de sensibilisation auprès du grand public par l’apiculteur. Afin de définir le rôle et les responsabilités de chacune des parties une convention doit être établie. Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes de la convention à venir entre la commune de Vaux-sur-Mer et Monsieur Patrick HURIAUD, apiculteur. LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, - APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec Monsieur Patrick HURIAUD, apiculteur. - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention. 11 Délibération n° 2024/10.15/07 CONVENTIONS DE PARTENARIAT FESTI’VAUX 2024 Madame PUGENS informe l'assemblée que dans le cadre de la manifestation estivale Festi'Vaux édition 2024, la commune a noué des partenariats avec différentes sociétés. • L’Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique » a apporté son soutien financier à la commune sous la forme d'un règlement direct à hauteur de 1 500,00 € TTC dont : - Impression d’affiches et de bâches : 700 €. - Distribution de flyers de l’évènement sur le territoire : 800 €. • Le Crédit Agricole a apporté son soutien financier à la commune sous la forme d'un règlement direct de 1 516 € à 3 associations de prévention des conduites addictives (Avenir Santé, Langom Natura et ASSRA) et de 500 € pour l’hébergement des artistes. • L’entreprise ALM ALLAIN a mis à disposition de la commune des bungalows avec toilettes pour la manifestation correspondant à une valorisation de 1 500 €. En contrepartie, la commune leur a réservé une place de partenaire officiel (affichage et intégration du logo, place pour banderoles publicitaires, remerciements, instants dédicaces...). Le Conseil municipal est sollicité pour autoriser la signature de conventions afin de régulariser ces partenariats. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE, - D'AUTORISER l’adjoint délégué à signer les conventions et tous les documents concernant ces partenariats avec l’Office de Tourisme Communautaire « Destination Royan Atlantique », le Crédit Agricole et la société ALM ALLAIN. Délibération n° 2024/10.15/08 APPROBATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE A 3038 ENTRE L’EPFNA ET LA CCMH Dans le cadre de la convention opérationnelle n°CCA-17-15-029 du 04/08/2015 conclue entre la commune et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), la parcelle cadastrée A 3038 a 12 fait l’objet d’une acquisition par l’EPFNA en date du 22/03/2019 au prix de 170 000 euros HT. La convention de réalisation n°17-23-008 en date du 18/01/2023 et son avenant en date du 29/04/2024 relatifs à l’aménagement de cette parcelle sont venus préciser les modalités de partenariat entre la commune et l’EPFNA notamment : la définition du projet, la réalisation d’études, les conditions de gestion, l’engagement financier global et la durée. Dans ce contexte, une promesse de vente a été conclue le 16/05/2023 entre l’EPFNA et le bailleur social COOP CHARENTE MARITIME HABITAT (CCMH) pour la réalisation d’une opération de 13 logements locatifs sociaux dont le permis de construire n°017.461.23N0071 a été accordé le 06/03/2024. Il est désormais nécessaire d’approuver la cession définitive de la parcelle A 3038 entre l’EPFNA et la CCMH pour un montant de 185 000 euros HT. Vu la convention de réalisation n°17-23-008 en date du 18/01/2023 et son avenant en date du 29/04/2024, et notamment le chapitre 7 du règlement d’intervention définissant les conditions de cessions des biens acquis, Vu le permis de construire n°017.461.23N0071 délivré le 06/03/2024, LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, - APPROUVE la cession de la parcelle A 3038 entre l’EPFNA et la CCMH pour un prix de 185 000 euros HT. Délibération n° 2024/10.15/09 AUTORISATION POUR DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES TRAVAUX D’INSTALLATION D’UNE PERGOLA AU BOULODROME DE VAUX-SUR-MER Madame PALISSIER propose à l'assemblée d’autoriser la signature de la déclaration préalable pour des travaux d’installation d’une pergola sur la façade du club-house du boulodrome de VAUX-SUR-MER. LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE 13 - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable pour les travaux d’installation d’une pergola sur la façade du club- house du boulodrome de VAUX-SUR-MER, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. Délibération n° 2024/10.15/10 ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PARCELLE EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE Rapporteur : Madame PALISSIER La parcelle cadastrée AC 752 présente un état manifeste d’abandon depuis de nombreuses années rendant les constructions existantes dangereuses. Malgré les sollicitations de la commune, aucune action n’a été engagée par la nue-propriétaire et l’usufruitière afin de remédier à la situation. C’est dans ce contexte, qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. Cette procédure permet à la commune de déclarer en état d’abandon manifeste des immeubles, parties d’immeubles et terrains à l’abandon, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune, dans le but d’amener leur propriétaire à faire cesser cet état. À défaut de réaction, lesdits biens pourront être expropriés, en vue soit de construire des logements sociaux, soit de réaliser tout projet objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement, soit de constituer des réserves foncières permettant la réalisation de ce type d’opération. La procédure se déroule en plusieurs phases : - Réalisation d’un procès-verbal provisoire dressant le constat et la liste des travaux à réaliser pour faire cesser l’état d’abandon dans un délai de trois mois à compter de sa publication et notification aux intéressés ; - Réalisation d’un procès-verbal définitif si les travaux n’ont pas été entrepris ; - Saisine du Conseil Municipal qui décidera, s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation. Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, Vu le procès-verbal en date du 29 mai 2024 dressé par Maître Frédéric NEKADI, Commissaire de Justice, constatant la vétusté du bâtiment et ses annexes situés 92 avenue Malakoff, 14 Vu les courriers en date du 20 janvier 2023 et du 12 avril 2023 adressés en recommandé avec accusé de réception à la nue-propriétaire et à l’usufruitière de la parcelle AC 752, signalant la vétusté du bien, Considérant l’absence de travaux réalisés pour remédier à cet état de délabrement, LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue par les articles L.2243- 1 à L.2243-4 du code général des collectivités Territoriales pour la parcelle AC 752. - AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de la procédure. Délibération n° 2024/10.15/11 ASSOCIATION ÉQUILIBRE 17 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’ESPACE JEUNES Madame CARPENTIER rappelle que par délibération n° 2024/04.16/06 en date du 16 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe de mise à disposition de « L’Espace Jeunes » à l’association Équilibre Famille 17 à compter du 1 er mai 2024 pour recevoir des familles séparées et organiser des groupes de parole d'enfants de parents séparés. Après quelques mois d’utilisation, il apparaît qu’il manque à « L’Espace Jeunes » un lieu de confidentialité. Après concertation, le bâtiment de « l’Accueil Collectif de Mineurs » serait mieux adapté. Il est proposé de valider le changement de lieu et de modifier la convention en date du 17 avril 2024 entre la commune de Vaux-sur- Mer et l’association Équilibre Famille 17 en remplaçant le terme « Espace Jeunes » par « Accueil Collectif de Mineurs ». LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, - APPROUVE le changement de lieu mis à disposition de l’association Équilibre Famille 17 à savoir « l’Accueil Collectif de Mineurs » à la place de « l’Espace Jeunes » et la modification en conséquence de la 15 convention en date du 17 avril 2024 entre la commune de Vaux-sur- Mer et l’association Équilibre Famille 17. - DIT que cette modification sera inscrite sur ladite convention et paraphée par les deux parties. - DIT que toutes les autres dispositions de la ladite convention restent inchangées. Délibération n° 2024/10.15/12 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : CONVENTION DE DÉLÉGATION D’UNE PARTIE DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (GEPU) AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA) Madame PUGENS rappelle la délibération n° 2022/03.15/13 en date du 15/03/2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé les termes d’une convention de délégation d’une partie de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » relative aux missions dites de fonctionnement proposée par la CARA pour la période 2022-2024. Considérant que ladite convention arrivera au terme de sa période initiale le 31/12/2024 ; Considérant qu’elle est renouvelable une fois par reconduction expresse ; Considérant que par courrier en date du 13 août 2024, le Vice- Président délégué à la gestion des eaux pluviales urbaines de la CARA propose son renouvellement pour une durée de trois ans avec possibilité de reconduction expresse une fois ; Considérant que le travail engagé par la CARA a permis de mettre en place des référentiels : le champ d’application de la GEPU et le règlement de service (adoptés par délibération du 24/06/2022) ainsi que le zonage et sa notice (rendus opposables aux tiers par arrêté du 08/02/2023) ; Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public lié à la GEPU et afin de garantir la continuité de celui-ci dans les meilleures conditions, il paraît opportun d’accepter le renouvellement ; Il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver les termes de la convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, 16 DÉCIDE - D’approuver les termes de la convention de délégation de compétence entre la commune de Vaux-sur-Mer et la CARA afin de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation d’une partie de la compétence relative aux Eaux Pluviales Urbaines pour les missions dites de fonctionnement, permettant une prise en charge par la CARA des prestations selon le montant de 56 770 € issu du rapport validé par la CLECT, pour une durée de trois ans 2025-2027, renouvelable une fois par reconduction expresse ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. À Vaux-sur-Mer, le 16 octobre 2024 Pour le Maire absent, Le secrétaire de séance, La Première Adjointe, Véronique PUGENS Colette PALISSIER