Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220346 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220346 w)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220346 - FONCIER - DOMAINE PUBLIC - CLASSEMENT DE BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.-– La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole acquiert, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, des parcelles destinées à intégrer le domaine public communautaire.
A cet effet, la Communauté urbaine est notamment devenue propriétaire des parcelles de voirie suivantes :
Ville Adresse Référence cadastrale Contenance cadastrale
Saint Romain de Colbosc Rue du Caudet ZI 199 (issue de la ZI 192) 02 ha 10 a 62 ca
Saint Romain de Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 197 (issue de la ZI 192) 00 ha 00 a 11 ca
Saint Romain de Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 109 00 ha 00 a 04 ca
Saint Romain de Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 171 00 ha 05 a 82 ca
Saint Romain de Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 175 00 ha 00 a 10 ca
Manéglise Hameau des Mares ZE 108 (issue de la ZE 98) 01 ha 22 a 59 ca
La présente délibération a donc pour objet d’acter le classement de ces parcelles dans le domaine public communautaire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire des parcelles de voirie suivantes :
Ville Adresse Référence cadastrale Contenance cadastrale
Saint-Romain-de-Colbosc Rue du Caudet ZI 199 (issue de la ZI 192) 02 ha 10 a 62 ca
Saint-Romain-de-Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 197 (issue de la ZI 192) 00 ha 00 a 11 ca
Saint-Romain-de-Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 109 00 ha 00 a 04 ca Saint-Romain-de-Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 171 00 ha 05 a 82 ca
Saint-Romain-de-Colbosc Le Bois de Saint Romain ZI 175 00 ha 00 a 10 ca
Manéglise Hameau des Mares ZE 108 (issue de la ZE 98) 01 ha 22 a 59 ca
- que ces voies sont affectées aux besoins de la circulation publique ;
- que les opérations envisagées n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable ;
- que, compte tenu des caractéristiques de ces voies et de leur utilisation, il convient d’intégrer ces parcelles dans le domaine public de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de classer lesdites parcelles dans le domaine public communautaire.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :