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Déliberation - Decision 06 2026
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Montanay
DECISION DU MAIRE 06/2026
Renouvellement d’une concession au cimetière communal
Le Maire de la Montanay,
Vu les dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire de Montanay,
Vu la délibération n° 2023-58 en date du 11 juillet 2023 portant établissement des tarifs du
cimetière,
Considérant la demande présentée par Madame FLORET née KREJEZY Catherine Albine
demeurant au 4 bis lotissement l’orée du village 01390 SAINT JEAN DE THURIGNEUX et
tendant à renouveler une concession au cimetière de MONTANAY.
DECIDE
Article 1er : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, un
renouvellement de concession au cimetière de MONTANAY pour une durée de 30 ans à
compter du 22/09/2029.
Article 2 : La recette correspondante de 700 euros sera inscrite au budget de l'exercice en
cours, article 70311
Article 3: La présente décision sera couchée sur le registre des délibérations du Conseil
Municipal
Article 4 : La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles
et transmise au Représentant de l'Etat dans le département du Rhône.
Faità Montanay, le 18/05/2026,
Le Maire,
Patrice COEURJOLLLY
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif au aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
F REQÇU EN PREFECTURE 1
le 18/85/2826
ti agrée Fecabre non
22_ON-653 = 202605 18-DH0S2 28 AT
PER on uso Lo 96-05 as