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Conseil Municipal - 76
Déliberation - 20070452
Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20070452)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Inégalités sociales,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 37
Convocation du Conseil Municipal :
le 10/09/2007
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 28/09/2007
SEANCE DU 21 septembre 2007
GDF - Contrôle du service public délégué de distribution de gaz
naturel - exercice 2006
Président :
M. Alain BAUDIN - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
Mme Françoise BILLY - M. Gérard NEBAS - M. Gilles FRAPPIER - M. Luc DELAGARDE - M. Guillaume JUIN - M. Rodolphe CHALLET - M. Paul SAMOYAU - M. Amaury BREUILLE - M. Robert PLANTECOTE - M. Jacques LAMARQUE - M. Gérard ZABATTA - M. Michel GENDREAU - Mme Jeanine BIMES - Mme Nicole GRAVAT - Mme Geneviève RIZZI -
Conseillers :
M. Rémy LANDAIS - Mme Andrée CHAREYRE - Mme Nathalie BEGUIER - Mme Annie COUTUREAU - Mme Valérie UZANU - Mme Isabelle RONDEAU - Mme Elsie COLAS - M. Bernard JOURDAIN - Mme Madeleine CHAIGNEAU - Mme Danièle GANDILLON - M. Michel PAILLEY - M. Yannick TARDY - Mme Marie-Edith BERNARD - M. Joël RENOUX - M. Marc THEBAULT - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Claudie LAROCHE -
Secrétaire de séance : M. Rodolphe CHALLET -
Excusés ayant donné pouvoir :
Catherine REYSSAT donne pouvoir à Yannick TARDY - Dominique GUIBERT donne pouvoir à Claudie LAROCHE - Jean-Louis EPPLIN donne pouvoir à Marc THEBAULT –
Excusés :
Conseillers :
M. Alain GARCIA - M. Franck GIRAUD - M. Stéphane TRONEL - Mlle Karen NALEM - Mme Catherine DEGUERCY - Mme Françoise HALAT - Mme Michelle LE FRIANT - Mme Christabelle CHOLLET -
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2007
DELIBERATION D20070413
RISQUES MAJEURS ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
GDF - Contrôle du service public délégué de distribution de gaz
naturel - exercice 2006
Monsieur Bernard JOURDAIN Conseiller Municipal Spécial expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale, Sur proposition du Maire
La concession de distribution de gaz naturel attribuée à Gaz de France a été reconduite en 1998.
L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis.
Une synthèse sur la qualité du service est jointe en annexe. L’activité du concessionnaire reste globalement satisfaisante tant au niveau des ménages, des entreprises que de la collectivité considérée ici en tant que consommatrice d’énergie. Le rapport 2006 d’activité du concessionnaire est plus précis et plus complet dans le rendu de ses résultats : si certaines données sont chiffrées à la maille territoriale du Centre Vienne et Sèvre elles sont cette année plus nombreuses à l’être à celle de la concession de Niort.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Prendre acte de la production par Gaz de France, délégataire du service public de distribution de gaz naturel à Niort, du compte rendu d’activités pour l’exercice 2006.
- Prendre acte des conclusions de ce rapport en constatant que le service de distribution de gaz naturel est globalement bien assuré et en souhaitant que le concessionnaire soutienne son effort d’information de l’autorité concédante en produisant pour le prochain exercice au plus tard à l’échéance du 31 mai un compte rendu d’activité détaillé à la maille de la concession permettant à l’autorité concédante de mieux apprécier les conditions d’exécution du service public délégué.
LE CONSEIL PREND ACTE
Pour le Maire de Niort
Alain BAUDIN
Signé
Bernard JOURDAIN