Arrêté - Arrete 2025 06 enquete publique modif2 PLU

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Arrêté - Arrete 2025 06 enquete publique modif2 PLU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 06 enquete publique modif2 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE de BAGARD

159, Route d'Alès - 30140 BAGARD

Æ 04.66.60.70.22. *! accueil@bagard.fr

ARRETE 2025_06

PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de Bagard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bagard approuvé 20 février 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 approuvé le 10 mars 2021,

Vu la modification n°1 approuvée le 28 février 2024,

Vu l'arrêté municipal d'urbanisme en date du 11 septembre 2025 par lequel Monsieur le Maire a prescrit la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ayant pour objet de clarifier le secteur Aquaforest (STECAL) pour intégrer les préconisations paysagères et de protection face au risque d'incendie,

Vu l'avis des Personnes Publiques Associées,

Vu l'avis conforme en date du 31 octobre 2025 de l'autorité environnementale,

Vu l'avis favorable en date du 10 novembre 2025 de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Vu la décision n°E25000119/30 en date du 24 septembre 2025 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : || sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bagard, pour une durée de 15 jours consécutifs, du 08/12/2025 au 23/12/2025 inclus.

ARTICLE 2 : L'objet de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme est : -_ clarification du secteur Aquaforest (STECAL) pour intégrer les préconisations paysagères et de protection face au risque d'incendie

ARTICLE 3 : Conformément à la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 24 septembre 2025, désignant Monsieur HOCEDEZ en qualité de commissaire enquêteur.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS. Celui qui désirerait contester cet arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de Nîmes d'un recours contentieux

dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).ARTICLE 4 : Les pièces du dossier de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique ainsi qu’un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, portant sur la modification n°2 du Plan local d'urbanisme, sera tenu en version papier à la disposition du public, au service urbanisme de la mairie de Bagard, pendant 15 jours consécutifs, du :

08 décembre 2025 au 23 décembre 2023 aux jours habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Le dossier sera également disponible à l’adresse suivante : https://www.bagard.fr

Le dossier sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition à l’accueil de la Mairie de Bagard.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête et ou les adresser par écrit ou par mail au commissaire enquêteur qui les visera et l'annexera au registre.

- Soit par courrier papier: à la mairie (Monsieur le Commissaire Enquêteur - Enquête Publique modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bagard - Hôtel de ville- 159 route

d'Alès — 30140 BAGARD).

- Soit par courrier électronique à l'adresse mail suivante : mdidime@bagard.fr

ARTICLE 5: Des informations complémentaires relatives au Plan Local d'Urbanisme peuvent être

demandées auprès du service Urbanisme - Mairie de Bagard, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie. La référente en mairie pour ce dossier sera Madame MOAL.

ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et assurera des permanences à la Mairie, aux jours et heures suivants :

- Le lundi 8 décembre 2025 de 09h00 à 12h00

- Le vendredi 19 décembre 2023 de 13h30 à 17h00

ARTICLE 7 : || sera procédé par les soins de Monsieur le Maire, à l'insertion d’un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux diffusés dans le Département du Gard, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et à titre de rappel, dans les huit premiers jours de l'enquête publique.

Cet avis sera également affiché à l'hôtel de ville de Bagard et publié sur le site internet de la commune https/Amww.bagard.fr quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

ARTICLE 8 : Toute personne, peut à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique en adressant cette requête à Monsieur le Maire de Bagard — Hôtel de ville — 159 route d'Alès — 30140 BAGARD.

ARTICLE 9: À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres seront clos par le

commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête pour transmettre à Monsieur le Maire son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables.

ARTICLE 10 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le

Maire, dès leur réception, à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS. Celui qui désirerait contester cet arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de Nîmes d'un recours contentieux

dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).ARTICLE 11 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard, à Monsieur le commissaire enquêteur et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE 12 : Au terme de cette enquête publique le Conseil Municipal sera compétent pour approuver la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bagard.

Fait à Bagard, le 18 novembre 2025

DELAIS ET VOIES DE RECOURS. Celui qui désirerait contester cet arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de Nîmes d'un recours contentieux

dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).