Arrêté - 2095960

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Arrêté - 2095960 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Meysse. Lien du pdf (Arrêté - 2095960)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

COMMUNE DE MEYSSE

| ARRÊTÉ DU MAIRE N° 25 — 221

PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS MOBILES NON PROGRAMMÉS ET INTERVENTIONS D'URGENCE

Le Maire de la commune de MEYSSE,

Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2213.1 à L2213.6,

Vule Code Rural, etnotammentles articles L 161.5 et D 161.10,

Vule Code de la Route, etnotammentses articles R110.1,R110.2, R411.5,R411.8,R411.25à R411.28,R412.29àR412.33,R413.1, R414.14,R417.6,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R113.1, Vu le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété, Vu l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002, Vu la demande par mail de l'entreprise EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES, représentée par Madame Zahia SELMANE, sise à 26500 BOURG-LÈS-VALENCE — 4-6 rue Gaspard Monge — en date du 16 décembre 2025, et mandatée par le SDE 07 dans le cadre du marché d'entretien et de maintenance de l'éclairage public,

Considérant que certains chantiers ne sont pas programmables par les services de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage public, il importe de prendre des mesures de circulation pour assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'entreprise EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES, représentée par Madame Zahia SELMANE, sise à 26500 BOURG-LÈS- VALENCE — 4-6 rue Gaspard Monge — est autorisée à intervenir sur la commune pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage public pour la période du 01 janvier 2026 au 31 janvier 2027, surlesroutes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux : - la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11, - en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70km/h,

- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h,

- le dépassement et le stationnement pourront être interdits,

ARTICLE 2 :

La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers d'entretien et de maintenance de l'éclairage public, ainsi que pour toute intervention d'urgence visant à maintenirle service et la sécurité des installations,

ARTICLE 3:

Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente lorsque l'environnement et les tâches à effectuer le nécessite,

ARTICLE 4:

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus,

ARTICLE 5:

La signalisation réglementaire des travaux sera à la charge de l'entreprise EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) etaux manuels du chefde chantier «signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines»,

ARTICLE 6:

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Le présent arrêté peut faire l’objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif de Lyon — 184 rue Duguesclin — 69433 LYON — Tél. 04.78.14.10.10 — greffe.ta-lyon@juradm.fr ou sur le site www.telerecours.fr «Télérecours Citoyens» dans un délai de deux (2) mois. Le délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée et publiée,

ARTICLE 7 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Le Teil et notifiée au demandeur.

Fait à Meysse,

le 17 décembre 2025

Thierry ROCHETTE,

Adjoint aux Travaux