Procès Verbal - PV du CM du 12.04.2013

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Procès Verbal - PV du CM du 12.04.2013 Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune d'Écrosnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12.04.2013)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

COMMUNE D'ECROSNES

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 2013

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L'an deux mil treize, le vendredi 12 avril à 20 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Annie CAMUEL, Maire. Étaient présents : Annie CAMUEL, Maire, Gilles HALLINGER, Xavier MARGUERIN Adjoints, Stéphane BREANT, Jean-Luc CROULLEBOIS, Thierry LANDAIS, Jean Manuel LANGLOIS, Claude LE BAIL, Pascal LEROY, Katherine POUCHAUDON, Luc ROUSSEAU, David TARDIVEAU, Virginie THOMPSON, François VANNIER Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Olivier JACOMME ayant donné pouvoir à Annie CAMUEL

1) Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance. Katherine POUCHAUDON a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

2) Approbation du compte-rendu du 25 janvier 2013

Mme le maire, en rappelant les points évoqués, demande aux conseillers si des remarques sont à faire sur le Compte- rendu du 25 janvier 2013.

Aucune observation n'étant mentionnée, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

3) Décisions du Maire

2013-01 : Considérant les modifications de travaux sur les tranches ferme n°1 et conditionnelle n° 3 pour la réalisation de la 4ème tranche de l'assainissement collectif ;

Article 1er : le marché public de travaux sur les tranches ferme n°1 et conditionnelle n° 3 pour la réalisation de la 4ème tranche de l'assainissement collectif est modifié par l'avenant suivant :

Les tranches suivantes sont affermies:

- Tranche ferme n°1 : 262 482,50 € HT

- Tranche conditionnelle n° 3 : 152 040,00 € HT soit un montant total de 414 522,50 € HT

Suite à la réalisation des travaux, il s'est avéré nécessaire les modifications d'ordre général suivantes : - Linéaire de canalisation et de réfection de voirie adapté selon la réalisation des travaux ; - Linéaire de canalisation et branchement supplémentaire lié à la mise en place d'un branchement supplémentaire rue du Moulin-à-vent ;

- Nombre de boîtes de branchement adapté selon l'exécution des travaux ;

- Nombre de regards adapté selon l'exécution des travaux ;

- Nombre de culottes de branchement adapté selon l'exécution des travaux

- Réfection des voiries du lotissement de la Croix de Bois et de l'impasse de Montafilant en émulsion sur la totalité. Soit une plus-value de 32 447,25 € HT

- Les prescriptions en matière de réfection de voiries ont été modifiées (12 cm de grave bitume au lieu de 8) soit une plus-value d'environ 13 000 € HT.

- La mise en place du poste de refoulement sera réalisée sur la tranche conditionnelle n° 2, soit une moins-value de 34 400 € HT

- Le passage sous le ruisseau d'Ocre a été réalisé par fonçage, soit une moins value de 4 280 € HT

Le montant de l'avenant n°1 présente une plus-value de : 6 767,25 € HT2013-02 : Considérant la Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Anne-Marie MUNOZ, notaire à Gallardon 28320 – 2 avenue de la Gare, concernant :

- Une maison d'habitation sise à Ecrosnes (28320), 6 impasse de la Croix, cadastrée, section ZV 122 pour une contenance de 460 m² ;

2013-03 : Considérant la Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Anne-Marie MUNOZ, notaire à Gallardon 28320 – 2 avenue de la Gare, concernant :

- Une maison d'habitation sise à Ecrosnes (28320), 10 rue de la Harpe, cadastrée, section C188 et C 1089 pour une contenance totale de 885 m² ;

4) AFFECTATION DES RESULTATS DES 3 BUDGETS

 SERVICE DES EAUX (2013-04-01)

L'affectation du résultat est effectuée après l'approbation du compte administratif et permet à l'assemblée délibérante de concrétiser l'autofinancement prévu et de choisir, quant à l'utilisation d'un éventuel surplus, entre une affectation en section d'investissement ou un report en section de fonctionnement.

La section d'investissement à la clôture de l'exercice 2012 présente un résultat de 284 990,40 € et ne nous oblige pas à une affectation sur le budget du service des Eaux.

La section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2012 présente un résultat de 213 177,32 €. Cependant, au vu de la situation financière du budget principal, et en application des articles R.2221-48 et 90 -3° du CGCT, il serait souhaitable d'affecter une partie de cet excédent sur le budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De reporter 284 990,40 € en recettes de la section d'investissement, article 001.

D'affecter 200 000 € du résultat de fonctionnement du service des Eaux vers les recettes de fonctionnement du budget principal.

De reporter 13 177,32 € en recettes de la section de fonctionnement, article 002.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Décide :

De reporter 284 990,40 € en recettes de la section d'investissement, article 001.

D'affecter 200 000 € du résultat de fonctionnement du service des Eaux vers les recettes de fonctionnement du budget principal.

De reporter 13 177,32 € en recettes de la section de fonctionnement, article 002.

 SERVICE ASSAINISSEMENT (2013-04-02)

La section d'investissement à la clôture de l'exercice 2012 présente un résultat négatif de 17 209,64 € et nous oblige à une affectation.

La section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2012 présente un résultat de 15 042,32 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De reporter 17 209 € en dépenses de la section d'investissement, article 001.

D'affecter 15 042 € en recettes de la section d'investissement, article 1068.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Décide :

De reporter 17 209 € en dépenses de la section d'investissement, article 001.

D'affecter 15 042 € en recettes de la section d'investissement, article 1068. COMMUNE – BUDGET PRINCIPAL (2013-04-03)

La section d'investissement à la clôture de l'exercice 2012 présente un résultat négatif de 90 750,22 €.

La section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2012 présente un résultat de 93 027,42 €.

Compte tenu des restes à réaliser en dépenses : 42 987 € et recettes de 34 934 € soit une différence de – 8 053 € le résultat global est négatif de 98 803,22 € et nous oblige à une affectation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De reporter 90 750 € en dépenses de la section d'investissement, article 001.

D'affecter 93 027 € en recettes de la section d'investissement, article 1068.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Décide :

De reporter 90 750 € en dépenses de la section d'investissement, article 001.

D'affecter 93 027 € en recettes de la section d'investissement, article 1068.

5) FISCALITÉ – VOTE DES TAUX DES QUATRES TAXES 2013 (2013-04-04)

En 2012, le conseil municipal a voté le taux des quatre taxes locales de la manière suivante :

Taxe d’Habitation : 20,05%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 22,52%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 36,35%

CFE : 22,15%

Pour un produit fiscal attendu de 352 845 €, auquel il faut prélever le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) de 69 503 €, soit une recette réelle de 286 342 €.

Le produit fiscal 2013 à taux constants serait de 364 727 € sur lequel il faut également prélevé le FNGIR qui est également de 69 503 €, soit une recette réelle de 295 224 €.

Il vous est demandé de vous prononcer sur la fixation des taux des quatre taxes locales pour 2013.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de maintenir, pour la fiscalité locale 2013, les taux suivants :

Taxe d’Habitation : 20,05%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 22,52%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 36,35%

CFE : 22,15%

6) BUDGET 2013

 BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE (2013-04-05)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à 2342-2 ; Vu la loi d'orientation n°92-215 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment, ses articles 11 et 13 ;

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982) ;

Considérant les conditions offertes aux communes jusqu'au 15 avril pour l’exercice 2013 ; Vu les commissions des finances qui se sont tenues les 8 mars et 4 avril 2013,

Mme le Maire expose à l'assemblée les conditions de préparation du budget primitif et la répartition des crédits permettant de faire face dans les meilleures conditions aux opérations financières et comptables de l'exercice. Le budget primitif pour l'année 2013 fait l'objet d'un vote, par chapitre, du conseil municipal.

Après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal adopte à la majorité le chapitre 21 "immobilisations corporelles", soit 13 pour, 1 contre et 1 abstention

adopte à l'unanimité pour tous les autres chapitres, le budget primitif de la commune, exercice 2013, arrêté comme suit :

Le budget 2013 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 093 049 €.Section de fonctionnement : 780 183 €

Section d’investissement : 312 866 €

Monsieur VANNIER fait remarquer au Conseil Municipal que plusieurs décisions ont été prises lors de conseil et que le conseil est revenu dessus. De l'argent a été engagé par la commune et les projets ont été abandonnés. Concernant le projet skate-park, la commune s'était engagée auprès des jeunes.

Le Conseil Municipal propose également de réduire les travaux sur les chemins.

 SERVICE DES EAUX (2013-04-06)

Mme le Maire expose à l'assemblée les conditions de préparation du budget primitif et la répartition des crédits permettant de faire face dans les meilleures conditions aux opérations financières et comptables de l'exercice. Le budget primitif du service des Eaux pour l'année 2013 fait l'objet d'un vote, par chapitre, du conseil municipal.

Après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif de la commune, exercice 2013, arrêté comme suit :

Le budget 2013 s’équilibre en dépenses et en recettes à 595 195 €

Section de fonctionnement : 300 000 €

Section d’investissement : 295 195 €

 BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT (2013-04-07)

Mme le Maire expose à l'assemblée les conditions de préparation du budget primitif et la répartition des crédits permettant de faire face dans les meilleures conditions aux opérations financières et comptables de l'exercice. Le budget primitif du service des Eaux pour l'année 2013 fait l'objet d'un vote, par chapitre, du conseil municipal.

Après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif de la commune, exercice 2013, arrêté comme suit :

Le budget 2013 s’équilibre en dépenses et en recettes à 527 732 €

Section de fonctionnement : 149 946 €

Section d’investissement : 377 786 €

7) CCAF DE GALLARDON – LIMITE DE COMMUNES (2013-04-08)

La Commission communale d'Aménagement Foncier de Gallardon a transmis en mairies d'Ecrosnes et de Gallardon un projet de modification des limites communales pour une raison de regroupement des propriétaires sur une même commune.

Cette proposition a été étudiée conjointement par les deux communes concernées lors d'une commission le 2 avril 2013.

Il est noté que cette proposition intervient après l'étude des projets d'aménagements fonciers des deux communes lors de la commission départementale du 6 décembre 2012.

Mme le Maire présente un plan indiquant ces modifications. Ce plan ne correspond donc pas au plan fourni lors de l'enquête publique.

Après en avoir délibéré, les communes d'ecrosnes et de Gallardon sont d'accord pour ne pas modifier les limites communales.

Cette proposition est soumise au conseil municipal d'Ecrosnes afin qu'il émette un avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

REJETTE les modifications proposées concernant les limites territoriales.8) CCAF D'ECROSNES – CREATION ET MODIFICATION DES CHEMINS COMMUNAUX (2013-04-09)

La Commission Communale d'Aménagement Foncier d'Ecrosnes a transmis en Mairie d'Ecrosnes le nouveau plan cadastral de la commune avec les nouveaux tracés des chemins communaux.

Ce plan a été étudié lors d'une commission des chemins du 6 avril 2013, il en ressort les conclusions suivantes :

1) -Il est proposé de redresser le chemin n°12 (La Croix Rouge) et de l'aligner sur la parcelle XD 28 et de borner le chemin C21 dit "d'Emancé à Chagny" à une largeur de 6 mètres.

2) -Étude du chemin passant derrière la propriété LECOEUR/COUSIN.

Mme le maire donne lecture du courrier de Maître POISSON, avocat de Messieurs Marcel LECOEUR et Frédéric LECOEUR-COUSIN qui stipule que jusqu'à présent aucun agriculteur n'empruntait ce chemin. Il est répondu que ce chemin est une création pour le contournement du village de Jonvilliers et qu'évidemment personne ne pouvait utiliser un passage créé par Monsieur LECOEUR.

Après délibération, les membres de la commission maintiennent ce tracé de contournement de Jonvilliers. Il sera utile pour plusieurs agriculteurs afin de contourner le village par la rue du Malteau. Pour la sortie dangereuse, il pourrait être proposé un aménagement en passant derrière le poteau EDF.

Cette proposition est soumise au conseil municipal d'Ecrosnes afin qu'il émette un avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE les modifications proposées concernant les créations ou modification des tracés des chemins communaux sous réserve de respecter le premier alinéa de la proposition de la commission des chemins

Monsieur LANDAIS signale que tous les chemins n'ont pas été bornés, alors qu'ils sont dessinés sur la carte.

Suite à un accident aux abords des écuries d'Ecrignolles, un arrêté sera pris pour limiter les engins à moteur excepté les exploitants agricoles.

Informations diverses

Contentieux urbanisme

Mme le Maire informe le conseil qu'un permis de construire a été déposé rue du Moulin à vent pour la création de 4 logements. Un administré a déposé une demande de recours gracieux au nom des habitants de cette rue. Ce recours a été refusé. En conséquence cet administré a décidé d'attaquer la commune au Tribunal Administratif.

Assemblée communautaire

Suite à la nouvelle loi sur le nombre de siège à la commission communautaire, Mme le Maire explique au conseil Municipal que si la commune ne prend pas de décision, le nombre de siège sera selon l'ordre prévu par la nouvelle loi soit 23 dont 11 pour Gallardon, Ymeray et Champseru n'auraient plus qu'un délégué. Les communes membres ont la possibilité de faire une proposition avant le 30 juin 2013en augmentant le nombre de sièges à 28.

Considérant qu'une commune ne peut être représentée avec un seul siège, Mme le Maire propose 9 pour Gallardon, 5 pour Bailleau-Armenonville et Bleury-St-Symphorien, 4 pour Ecrosnes, 3 pour Ymeray et 2 pour Champseru.

Le conseil accepte cette proposition qui sera soumise au prochain conseil communautaire afin de dégager une majorité qualifiée.

Questions diverses

Monsieur LE BAIL demande si la date d'enquête publique pour le SCOT a été décidée. Il lui est répondu que la DDT a refusé le SCOT.

Mme POUCHAUDON demande ou en est le chemin de randonnée, il lui est répondu qu'il a été dessiné à l'aménagement foncier.

Il est signalé qu'un chalet est en cours de construction rue des Yvelines alors que le terrain est en zone non constructible. Un courrier sera envoyé en RAR pour construction illicite.

Monsieur CROULLEBOIS demande pourquoi fait on des documents d'urbanisme alors qu'ils ne sont pas respectés.

Monsieur HALLINGER signale que la Basse Voise a recruté une personne pour s'occuper des rivières et que la taxe du SIRMATCOM reste à 17% et qu'une redevance incitative à la levée sera mise en place.

Manifestations 2013Mme le Maire signale que le Banquet des aînés a eu lieu dimanche et que Mme la Présidente du Club enchanté a présenté sa démission. Personne n'étant intéressé pour reprendre le Club, il va disparaître. Monsieur HALLINGER ajoute que pour clôturer le Club, les adhérents souhaiteraient faire une sortie au restaurant en fin d'année, à cette occasion il faudrait étudier la possibilité de les conduire au restaurant.

Mme le Maire rappelle que le 8 juin 2013, notre commune accueillera la 2ème étape du Tour Eure -et-Loir Espoirs. A cette occasion, les organisateurs souhaitent la participation de 4 signaleurs volontaires afin de sécuriser les carrefours.

Le 26 mai 2013 l'association sportive "Les Bouchons de l'Espoir" organise une randonnée par relais successifs rassemblant des personnes handicapées entourées de coureurs valides.

Le 8 juin 2013 aura lieu également un spectacle en partenariat avec le Conseil Général. Le groupe Francophonie a été retenu pour interpréter un spectacle intitulé "Nous les Gens"

Mme le Maire demande au Conseil des idées pour le 13 et 14 juillet 2013.

Mathieu LANDAIS, conducteur du 4L Trophy est présent au Conseil Municipal et a apporté le DVD de son périple. Une projection sera prévue à la salle polyvalente pour les administrés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 25 minutes.