Prigent
& Associés
Révision générale du PLU de la commune de Sévérac
Prigent et Associés – Mai 2025
Analyse et réponses aux avis de la MRAe
Avis MRAe n°PDL-2024-8294, publié le 7 février 2025
Note d’analyse générale : Globalement, la MRAe indique que le dossier est complet, bien illustré et
que les mesures ERC prises dans le PLU pour l’environnement sont bonnes. Le Tome 1 du rapport de
présenta�on est notamment bien complet dans tous ces aspects.
En revanche, plusieurs points par�culiers sont tout de même ciblés :
- La consomma�on d’espace qui peut être excessive si certains secteurs ne sont pas mieux
cadrés (2AU et STECAL notamment) ;
- Les impacts poten�els de la zone NPV et d’un STECAL sont importants et ceux-ci doivent être
mieux cadrés ;
- La théma�que de ges�on de l’eau peut être mieux appréhendée avec un planning de travaux
sur la STEP et avec la construc�on d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales ;
- Des améliora�ons peuvent être apportées sur les théma�ques gaz à effet de serre et
stockage carbone.
Thème Cri�ques/ Recommanda�ons Réponses et modifica�ons apportées
Diagnos�c
Globalement complet et clair dans toutes
ses par�es
Pas de tenta�ve d’explica�on dans les
différences observées en termes de
consomma�on d’espace entre les
différentes méthodes de calcul
Dans le tableau synthèse final, manque la
par�e environnement
Les différentes méthodes sont détaillées de
manières précises. Expliquer la différence entre
les différents résultats est difficilement réalisable
et peu per�nent. L'observatoire na�onal de
l'ar�ficialisa�on présente de nombreux biais.
L'absence de cartographie ne permet pas
d'analyser et de repérer les erreurs. Nous savons
aujourd’hui que la méthode retenue par les
services de l’Etat en ma�ère de consomma�on
d’espace est le MOS 44.
Intégrer le tableau synthèse environnement dans
le tableau synthèse final (Modification du rapport
de présentation Tome 2)
Docs supra
communaux
Compa�bilité bien exposée avec les
documents en vigueur
Analyse réalisée sur certains documents
qui sont anciens et en cours de révision, or,
la révision n’est pas prise en compte
Le Tome 2 du rapport de présenta�on sera modifié
afin d'évaluer la compa�bilité du PLU avec le SCOT
en cours de révision, et des objec�fs inscrits dans
la délibéra�on de prescrip�on de révision du
SCOT. En outre, un courrier de la Communauté de
communes, annexé au mémoire en réponse,
affirme la compa�bilité du projet avecles objec�fs
du PLH, qui seront également suivis par le SCOT en
révision.
Enlever la par�e compa�bilité avec le DTA Estuaire
de la Loire qui est abrogée et parler du nouveau
SRADDET 2022 pour le SRCE
Annexe au mémoire en réponse du PV de synthèse - 6 pages -
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(Modification du rapport de présentation)
Zones à
urbaniser
Tome 2 page 9 RDP parle de 18 logements
à l’ha et un besoin de 2,87 (anciens chiffres
à màj)
Besoin de 2,3 ha en extension indiqué
pour l’habitat alors qu’au final on a 4,88 ha
de 1AUb et de 2AUb
Pas de jus�fica�on apportée sur le besoin
d’extension des zones économiques
Ces zones ont été choisies en an�cipa�on du
développement urbain de la commune. La
commune a opté pour privilégier la densifica�on
en centre bourg. Séverac étant très contraint par
les boisements et les zones humides ces zones ont
été choisies en an�cipa�on du développement
urbain futur, afin de limiter l'impact sur le contexte
environnant. Il s'agit aujourd'hui d'iden�fier ces
secteurs comme des réserves foncières
poten�elles pour répondre à long terme, au
besoin de développement de la commune.
(Modification du rapport de présentation Tome
2)
Indicateurs de
suivi
Complet et précis
Manque l’affichage d’objec�fs à ateindre
à l’échéance du plan
Les objec�fs à ateindre ou les seuils à ne pas
dépasser sont ceux indiquer au PADD. Ils seront
rappelés pour les quelques indicateurs concernés.
La mesure des indicateurs « T0 », à l’approba�on
du PLU, afin qu’aux éventuelles et futures
procédures d’évolu�on du PLU, les indicateurs
permetent d’évaluer la trajectoire du PLU et de sa
mise en œuvre. : Indiquer les objectifs à atteindre
et les T0 des indicateurs à l’approbation du PLU.
Résumé non
technique
Globalement synthé�que et accessible
Manque l’analyse des impacts des zones
2AU et des STECAL
Compléter avec 2AU et STECAL et metre à jour
suite aux différentes modifica�ons apportées
(Modification du Résumé non technique)
Consomma�on
d’espace NAF
Manque la prise en compte des STECAL
(AL, Nlm et Npv) et des zones 2AUb dans
le calcul
Le PLU indique que la consomma�on
d’espace prévue est de 6,8 ha alors qu’en
réalité on pourrait monter jusqu’à 24,8 ha
soit un doublement par rapport à la
période 2011-2021 (voir démonstra�on de
l’avis)
Les STECAL ne viendront pas ajouter de la
consomma�on d’ENAF. Des mesures seront
ajoutées sur la zone Npv pour respecter cet
objec�f. Sur les autres STECAL il ne s ’agit que
d’extension ou d’annexe aux construc�ons
existantes, qui ne cons�tuent pas, au sens
juridique et au regard du MOS, de la
« consomma�on effec�ve d’espace ».
La zone 2Aub de la normandais est déjà
consommée au regard du MOS, et ne doit pas être
comptabilisée dans le calcul.
(Modification du rapport de présentation :
justification d’une non-consommation d’espace)
Nous nous appuyons sur l’avis de la DDTM sur la
consomma�on d’espace, qui conclue, comme le
bureau d’études, de la compa�bilité avec la
trajectoire Zéro Ar�ficialisa�on Nete et la Loi
Climat et résilience. La démonstration sera
clarifiée pour éviter les divergences
d’interprétation.
ZH et cours
d’eau
Le PLU accorde une forte aten�on à leurs
préserva�ons.
Biodiversité
Globalement, bonne protec�on
Aten�on au secteur Npv qui peut
poten�ellement impacter une ZNIEFF
Concernant la zone Npv, la zone sera redélimiter
de manière strcite, en tenant compte du pré-
diagnos�c réalisé sur le secteur. De nombreux
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Aten�on au secteur de STECAL Nh qui
peut impacter de nombreux éléments à
enjeux
ou�ls de protec�on sont mis en œuvre sur ce
secteur pour éviter et réduire les impacts sur la
biodiversité. Au stade de la planifica�on urbaine,
les ou�ls possibles pour limiter les impacts ont
ainsi été mis en œuvre. Il faut noter que cete zone
a été iden�fée par le département comme ZAEnr.
Par la suite, ce sera au projet, dans le cadre de
l’étude d’impact, de prévoir des mesures de
compensa�on.
Concernant la zone Nh, les construc�ons sont
limitées sur une superficie 400 m² de terrain, et à
20 m² d’emprise au sol par construc�on. Il s'agira
d'habitat mobile, sans fonda�on, sur un terrain
déjà aménagé (habita�on + hangar). De
nombreuses mesures ont ainsi été prises afin de
limiter les impacts sur l’environnement, l’objec�f
étant d’offrir un lieu de vie en harmonie avec la
nature.
Ces mesures d’évitement, de réduc�on et en
dernier recours de compensa�on des impacts
dans le PLU sur ces secteurs, seront davantage
détaillées (Modification des mesures ERC, Tome 2
du rapport de présentation)
Natura 2000 Bonne analyse, mais « incidences nulles »
est trop op�miste vis-à-vis des 2 STEP
Changer et conclure sur des « incidences faibles »
(Modification des incidences sur les zones Natura
2000)
Sites, paysages
et patrimoine
Sans objet.
Ges�on de l’eau
Démonstra�on de la capacité du territoire
à accueillir la popula�on vis-à-vis de la
ressource en eau potable insuffisamment
démontrée
On peut craindre un dépassement de
capacité de la STEP Madoux par rapport au
parasitage des eaux claires si pas de
travaux.
En absence de zonage eaux pluviales,
incidences poten�elles des disposi�fs de
collecte non-évaluées.
La commune de Sévérac est desservie par le site
de captage de Trigodet située à Saint -Gildas-des-
bois. Le syndicat de ges�on de l'eau, Atlan�c'eau
gère 14 points de captages, qui sont
interconnectés afin de gérer l'approvisionnement
en eau et de pallier la défaillance en eau le cas
échéant.
En cas d’arrêt de l’usine de Trigodet, une
canalisa�on de secours entre Pont-Château et St-
Gildas-des-bois permet d'alimenter le territoire
depuis l’usine de Campbon ou celle d’Arzal (EPTB
Vilaine).
En effet, une probléma�que d’eaux parasites est
constaté à 3 niveaux : sur l’ensemble de la STEP,
sur l’ensemble du réseau, et chez le par�culier à
cause des branchements idividuels. Le courrier de
la Communauté de communes, annexé au présent
document, donne des informa�ons
complémentaires sur les travaux prévus sur la
STEP, de compétence intercommunale.
Plusieurs mesures sont ajoutées au règlement afin
de limiter l’urbanisa�on à la capacité des réseaux.
Le zonage assainissement des eaux usées, réalisé
parallèlement à la procédure du PLU sera annexé
au PLU.
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La commune souhaite engager, ultérieurement à
l’appoba�on du PLU, un zonage d’assainissement
des eaux pluviales et si pollu�ons poten�elles sur
les milieux naturels, disposi�ons à intégrer dans le
PLU pour les limiter.
Risques et
nuisances
Sans objet.
Changement
clima�que,
énergie et
mobilité
Pas d’évalua�on précise de contribu�on
au changement clima�que, notamment
par la perte de stockage carbone des
secteurs d’OAP.
A noter que les zones humides représentent des
puits de carbone incontestables. 41ha
supplémentaires de zones humides ont été
iden�fiés dans le cadre de l'actualisa�on de
l'inventaire de ZH en 2024 ce qui porte leur surface
à 554 hectares.
Une analyse de perte de stockage carbone avec
l’urbanisa�on, et de gain avec les mesures
compensatoires, sera établie sur les secteurs
d’OAP à l’aide de l’ou�l
htps://aldo.territoiresentransi�ons.fr/ .
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Date de réception préfecture : 17/07/2025 _eys de
Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bo COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PONTCHATEAU, le 30 avril 2025
Monsieur le Maire
Commune de SEVERAC
31 Rue des Landes du Bourg
44530 SEVERAC
POLE AMENAGEMENT & DEVELOPPEMENT
Dossier suivi par Laurence BERTHO (Aménagement)
Pascal GARRY (assainissement)
TELEPHONE : 02 40 00 24 93 / 06 87 94 31 00
COURRIEL: Ibertho@cc-paysdepontchateau.fr
OBJET : Révision du Plan Local d'Urbanisme - COMMUNE DE SEVERAC Courrier en RAR
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du projet de révision du plan local d'urbanisme de la Commune de Sévérac et notamment des remarques des services de la DDTM de la Loire-Atlantique et de la MRAe Pays de la Loire que vous m'avez adressées par courrier du 23 avril dernier, vous voudrez bien prendre connaissance des éléments de réponse concernant plus particulièrement la compétence intercommunale de l'assainissement.
Il est rappelé la saturation hydraulique de la station de Madoux en raison d'apports d'eaux claires parasites et qu'il est impératif d'engager des travaux sur les réseaux.
La Communauté de communes a engagé en 2021 l'élaboration d'un schéma directeur d'assainissement à l'échelle du territoire. Véritable document de programmation en matière d'assainissement collectif pour les dix années à venir soit de 2023 à 2032, il comprend un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées réseau d'assainissement, station(s) d'épuration ainsi que les modalités de sa mise en œuvre à travers le Plan Prévisionnel d'Investissements (PP).
Concernant votre Commune, le programme pluriannuel d'actions du schéma directeur prévoit notamment sur l'année 2027 des travaux de renouvellement des regards au niveau du réseau Eaux Usées. Le diagnostic réalisé dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur avait en effet mis en évidence des désordres d'étanchéité. Les regards identifiés seront donc renouvelés en 2027.
SIÈGE SOCIAL
2 RUE DES CHÂTAIGNIERS
44160 PONT-CHÂTEAU
TÉL : 02 40 45 07 94
FAX : 02 40 45 07 99
accueil@cc-paysdepontchateau.fr
www.cc-paysdepontchateau.fr
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Date de réception préfecture : 17/07/2025 ll'existe par ailleurs des eaux parasites de captage et nous avons débuté la phase de programmation de contrôle de conformité afin d'identifier l'origine des désordres.
Ci-dessous : Extrait du rapport du schéma directeur :
3.3.1.2.3 Synthèse des trava
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE SEVERAC
Réguction | FPT 3} | Ratio ECPI ÉCP) ECPI (m4) ngrès Iwéduetiont Coutréduction
Secteur Naluro des travaux! Montont des travaiex À Otisetvé Observé |aéduction travaux sur TOTAL
fs) n3)) “a get mon | Et Pare PE _ SP inspacié eauif Remplacement ‘ \ , 7 1 $ ARéhalaltalion 11900 € 9.81 5 ds 3 5 35% 298 € Total 13 000 € 4 53 37 16 35% 298 €
Tubleau 4 : Synthèse des travaux de réduction des eaux parasites d'infiltration sur le système d'assainissement de Sévérac « Müudoux »
En complément de cette démarche et dans le cadre de notre contrat de délégation de Service Public, notre délégataire SUEZ, réalise un diagnostic permanent des réseaux qui permet de suivre les quantités d'eau parasite aussi bien d'infiltration que de captage. Ce qui permet de vérifier en continue l'évolution des eaux parasites et de mettre en place des actions correctives.
Par conséquent, ces différentes actions permettront de limiter les eaux parasites au niveau de la station de Madoux afin de ne pas dépasser la capacité hydraulique de l'équipement.
L'actualisation du plan de zonage d'assainissement dont la mise à l'enquête publique est envisagée courant juin à juillet prochain a êté élaboré en fonction des orientations d'aménagement et d'urbanisation envisagés au sein du Plan Local d'Urbanisme mise en révision.
Enfin, le Schéma de Cohérence d'Orientation Territorial (SCOT) en cours de révision, a bien référencé le parc d'activité la Normandais en tant que pôle de proximité à vocation artisanale au sein de l'armature des zones d'activités économiques du territoire. Les recommandations du futur SCOT définiront de nouvelles orientations d'aménagement des espaces économiques intercommunaux du territoire.
Le programme local de l'habitat (PLH) approuvé le 14 décembre 2023 précise pour la Commune de SEVERAC une production de logement de 12 logements par an dont 2 logements sociaux soit 72 logements et 12 logements sociaux sur la durée des 6 années du PLH 2024-2030. Le projet de PLU prévoit la réalisation de 124 logements sur la projection du PLU, Le projet PLU est donc compatible avec le PLH approuvé,
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Président,
-Loui we Jean-Louis MOGÆ& TE
PONT-CHATEAU
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Date de réception préfecture : 17/07/2025 4
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Révision du PLU de Sévérac
Localisation des parcelles ayant fait l'objet de requête
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Annexe 3 du mémoire en réponse
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
1/10
Liste des observations
Préambule : Ci-dessous les contributions (synthétisée par Monsieur le commissaire enquêteur) formulées au cours de l’enquête publique via le
registre papier ou dématérialisé et les réponses apportées par la commune. Monsieur le Maire remercie l’ensemble des personnes qui ont
contribué à l’enquête publique par leurs questions ou remarques. Un remerciement plus particulier à Mr Merlet, commissaire enquêteur pour
son implication et son professionnalisme tout au long de l’enquête.
N° Observation
et mode de
dépôt Nom Synthèse des observations
1 courriel
Aude MERRIEN-
MAAS
DDTM 44
L'avis déposé le 18 février 2025 par la DDTM 44 a été reçu au limite du délais réglementaire. Madame Aude MERRIEN-MAAS représentante de cette PPA complète l'avis émis pour une prise en compte pendant l'enquête et lors de l'approbation.
Les compléments sont apportés sous forme d'annexes au courrier reçu le 18 février 25, elles concernent : 1) l'arrêté préfectoral du 44 n° 2020/RTE/0269 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de Loire-Atlantique,
2) la carte à l'échelon communal de Sévérac du classement sonore des infrastructures de transports terrestres bruyantes,
3) l'appréciation de l'Agence Régionale de la Santé des Pays de la Loire de la qualité de l'eau distribuée en 2023 sur le secteur de Saint Gildas des Bois,
4) 4 fiches de renseignements caractérisant les ouvrages GRTgaz et précisant les dispositions qui s'y rattachent. 5) une fiche émise par RTE indiquant de quelle manière devaient être réalisés les déclassement des EBC sous les lignes :- 63kv N° 1 & N° 2 Pontchâteau-Sévérac,
-63kv N° 1 Porte - Pontchâteau.
6) une fiche émise par RTE intitulé "Prévenir pour mieux construire" précisant les dispositions à prendre pour toute zone de chantier où est présente une servitude I4.
Les 4 fiches de l'annexe 4 ont été communiquées par l'avis de GRTgaz émis le 27 novembre 24. Les 2 fiches des annexes 5 et 6 ont été communiquées par l'avis de RTE émis le 6 janvier 25.
Réponse de la commune de
Sévérac Ces documents ont été annexés au dossier d’enquête publique.
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
2/10
2 internet Michaël LORMEAU
Constatant que ses 2 parcelles ZK 101 et 102 au Plessis n’étaient pas constructibles, Monsieur Michaël LORMEAU demande à ce que les 2 hangars implantés sur ces terrains changent de destination et puissent être transformés en habitation.
Réponse de la commune de
Sévérac
Le changement de destination en zone A est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers). La commune a l’obligation de respecter cet avis. Plusieurs critères sont examinés par la CDPENAF, notamment que
- le changement de destination ne contribue pas au mitage de l’activité agricole - le bâtiment ait un intérêt patrimonial/architectural (ex : bâtiment en pierre). Les hangars sur les parcelles ZK 101 et ZK 102 ne réunissant pas ces conditions, la demande ne peut être acceptée.
3 internet
Madame et
Monsieur
GUICHON
Madame et Monsieur GUICHON de Séverac comprennent la nécessité de faire évoluer le PLU de leur commune et soutiennent le projet présenté à l'enquête. Ils saluent l'ensemble de la démarche portée par l'équipe municipale et les services de la mairie.
Réponse de la commune de
Sévérac Cette remarque n’appelle pas de réponse.
4 courriel Stéphanie LAFONT
Madame Stéphanie LAFONT est propriétaire de la parcelle ZV 462 à la Gruguenais. Elle demande le maintien d'une partie de cette parcelle en zone constructible. Elle motive sa requête par le fait que le lieu-dit est proche de bourg et que son terrain est entouré de maisons d'habitation. Elle met également en avant que la parcelle n'a pas d'intérêt pour l'activité agricole.
Réponse de la commune de
Sévérac
Cette proposition est cohérente et compatible avec les objectifs inscrits au PLU. Cette parcelle est en continuité de la zone urbanisée de la Gruguenais (Cf. Carte annexée au document). Ce secteur, à proximité immédiate du bourg, propose et permet le développement de l’habitat dans un cadre de vie agréable, ou l’environnement, les continuités écologiques et la biodiversité sont valorisées. Ce secteur est accessible depuis le bourg par des liaisons douces. Le découpage sera modifié de façon à intégrer partiellement la parcelle ZV 462 en zone Ub dans la continuité du tracé de l’enveloppe urbaine. L’arrière de la parcelle sera en conservée en zone A, inconstructible.
5 internet Stéphanie LAFONT Doublon observation n°4
Réponse de la commune de
Sévérac Cette remarque n’appelle pas de réponse.
6 internet
Annabelle
GAUTREAU
En complément du dossier de consultation, pour un porter à la connaissance du public, Madame Annabelle GAUTREAU DGS à la mairie de Séverac fournit le bilan de concertation du 14 octobre 2024 énonçant les moyens de la concertation mis en œuvre tout au long de la procédure d'élaboration du projet de PLU et rendant compte des
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Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
3/10
Mairie Sévérac remarques et des analyses émises au regard du projet global de la commune.
Réponse de la commune de
Sévérac Cette remarque n’appelle pas de réponse.
7 internet
Alexandra
CHÄTEAU
Mairie Sévérac
En complément du dossier de consultation, pour un porter à la connaissance du public, Madame Alexandra CHÄTEAU du service urbanisme à la mairie de Sévérac fournit le compte-rendu de la réunion publique du 9/9 /24 et celui de la réunion avec les PPA, le 6/9/24. Ces 2 réunions se sont tenues un mois avant l'arrêt du projet du PLU.
Réponse de la commune de
Sévérac Cette remarque n’appelle pas de réponse.
8 internet
Alexandra
CHÄTEAU
Mairie Sévérac
En complément du dossier de consultation, pour un porter à la connaissance du public, Madame Alexandra CHÄTEAU du service urbanisme à la mairie de Sévérac fournit la délibération 2024-06-01 qui a arrêté le projet de PLU le 14 octobre 2024
Réponse de la commune de
Sévérac Cette remarque n’appelle pas de réponse.
9 internet
Alexandra
CHÄTEAU
Mairie Sévérac
En complément du dossier de consultation, pour un porter à la connaissance du public, Madame Alexandra CHÄTEAU du service urbanisme à la mairie de Sévérac fournit- la délibération 2023-05-01 qui a adopté une 1ère version du PADD le 10 juillet 2023.
Réponse de la commune de
Sévérac Cette remarque n’appelle pas de réponse.
10 courriel
AUDEBERT
Stéphanie et
CLAUDE-GUEURY
Adrien
Madame AUDEBERT Stéphanie et Monsieur CLAUDE-GUEURY Adrien de Sévérac sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZK 242 d'une surface d'une soixantaine d'ares. Cette parcelle est en zone 2AUb dans l'actuel PLU, elle est classée en zone agricole dans le projet de PLU révisé. Ayant un projet de création d'une maison d'assistance maternelle sur une partie de la parcelle et envisageant de réserver le reste du terrain à des constructions d'habitation, les propriétaires demandent que la parcelle soit constructible.
Réponse de la commune de
Sévérac
La zone 2AUB correspond aux secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâtis, qui constituent une réserve pour l'urbanisation future à vocation d'habitat dans le cadre d’opération d’ensemble. Les ouvertures à l’urbanisation sont liées à la volonté de maîtriser le rythme de construction et conditionnées à une modification ou une révision du PLU dans les 6 ans après l’adoption du PLU. Cette modification n’a pas eu lieu à l’échéance 2015 faisant ainsi basculer ce secteur en zone A depuis.
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Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
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Zoner le secteur en U serait contraire aux objectifs du PLU (réduction de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, éviter le mitage déjà important sur Sévérac, prioriser la densification des zones urbaines équipées et dynamiques). Cette parcelle se situe en extension de la zone urbanisée de Bonne-Miette (Cf. Carte annexée au document). Ce secteur est, au nouveau PLU, en zone agricole, où seules les annexes et extensions sont autorisées. L’objectif est de densifier davantage les zones urbanisées disposant d’équipements et de services, et d’éviter le développement urbain linéaire, le long des voies.
11 internet
Annabelle
GAUTREAU
Mairie Sévérac
La DDTM 44 a attiré l'attention de Sévérac sur les limites de la STEU de Madoux à accepter des extensions d'urbanisme sur le bourg de la commune. La responsabilité de l'assainissement est du ressort de la CC de Pont- Chäteau/Saint-Gildas-des-Bois. Pour un porter à la connaissance du public, Madame Annabelle GAUTREAU DGS à la mairie de Séverac fournit un courrier adressé à la CC pour connaitre ses intentions concernant l’entretien du réseau de collecte des eaux usées.
Réponse de la commune de
Sévérac Cette remarque n’appelle pas de réponse.
12 courriel Michaël LORMEAU
Monsieur LORMEAU propriétaire des parcelles ZX101 et 102 à la Madoux classées en zone agricole dans le projet de PLU demande que ces parcelles deviennent constructibles. Il a le projet d'y construire une maison de plein pied pour s'y installer quand il sera âgé.
Réponse de la commune de
Sévérac Même réponse qu’à la contribution n°2.
13 internet Ronan LE LOER Monsieur Ronan LE LOER demande pourquoi des sondages n'ont pas été réalisés sur les parcelles retenues pour l'OAP "les Pontreaux".
Réponse de la commune de
Sévérac
Des sondages ont été réalisés sur la parcelle retenues pour l’OAP des Pontreaux dans le cadre de la révision de la cartographie des zones humides en 2023 (cartographie annexée au PLU). De plus, dans le cadre de l’élaboration de l’OAP 2 inventaires zones humides ont été réalisés. Ils mettent en évidence l’existence d’une zone humide au nord- ouest de la parcelle. La zone humide est intégrée à l’OAP afin de protéger et valoriser cet espace. A noter qu’il n’y aura pas de construction sur la zone humide.
14 courriel
Mame
FAVEREAU et M
DELAPORTE
Madame FAVEREAU et Monsieur DELAPORTE propriétaires de la parcelle ZW615 signalent qu'un hangar présent sur le cadastre lors de l'achat en 2021 ne figure pas sur le registre graphique.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
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Réponse de la commune de
Sévérac
Le fonds de carte utilisé pour réaliser la cartographie du PLU est la version la plus récente du cadastre disponible à savoir celui de 2024. L’absence de représentation sur le cadastre peut provenir d’un défaut d’actualisation de la part des services cadastraux ou d’un défaut de déclaration des pétitionnaires au moment de la construction du hangar. Pour réaliser la régularisation vous êtes invitée à vous rapprocher du service urbanisme.
15 internet Marie-Hélène SEROUX
Madame Marie-Hélène SEROUX de Sévérac demande à modifier le périmètre du STECAL projet "Seroux" (Zone Nh) tel que le préconise la CDPENAF en incluant les bâtiments sans les zones humides et les zones boisées ou avec des éléments de paysage à préserver. Elle demande également à adapter la règle d'implantation des 25 m.
Réponse de la commune de
Sévérac
L’avis de la CDPENAF sera suivi concernant ce STECAL à savoir « intégrer dans le périmètre du STECAL l’ensemble du bâti existant ». Ainsi, le périmètre de 400 m2 réservé au STECAL inclura également le bâtiment. Pour permettre la construction de deux ensembles sur une surface de 400 m2, la distance maximale de 25 mètres ne sera pas modifiée.
16 internet Marie-Hélène SEROUX Madame Marie-Hélène SEROUX de Sévérac demande que sa parcelle ZL 273 figure dans les zones d'accélération de production d'énergie éolienne renouvelable.
Réponse de la commune de
Sévérac
Les zones d’accélérations de production d’énergies renouvelables ont fait l’objet d’une concertation en février 2024 et d’une délibération le 25 mars 2024. Cette parcelle n’a pas été identifiée comme un potentiel couloir de vent par TE44, ni par la population et les élus lors de la concertation. Le zonage proposé est toujours en cours d’examen par les services de l’état. Le PLU n’a pas pour objet de venir modifier ce zonage. Il est rappelé que l’identification de zones d’accélération ne vaut pas pour autorisation ou interdiction d’un projet. Il s’agit d’un label facilitateur. Tout projet pourra être examiné par les services de l’état au regard de la règlementation en vigueur.
17 internet Jonathan NICOLLEAU Monsieur Jonathan NICOLLEAU propriétaire de la parcelle ZK140 aux Forges (Sévérac) demande un élargissement de la zone U sur son terrain pour permettre une division de parcelle.
Réponse de la commune de
Sévérac
Cette modification serait contraire aux objectifs du PLU (réduction de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, éviter le mitage déjà important sur Sévérac, prioriser la densification des zones urbaines équipées et dynamiques). L’objectif est d’éviter les constructions de second rang, consommatrices d’espaces agricoles. L’acceptation de cette requête rendrait légitime toute autre demande d’extension de zone constructible, en fond de parcelle (Cf. Carte annexée au document).
18 papier Jacky PERRIGAULT
Monsieur Jacky PERRIGAULT, Président de l'Atelier des Arts du Pays de Sévérac et membre de la Mémoire et de la Sauvegarde du Patrimoine de Sévérac, signale des imprécisions et oublis à l' « inventaire du petit patrimoine » donné par l'annexe 2 du dossier d'enquête.
Réponse de la commune de
Sévérac Les documents concernant le petit patrimoine seront corrigés en tenant compte de ces remarques.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
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19 papier Jacky PERRIGAULT
Monsieur Jacky PERRIGAULT, Président de l'Atelier des Arts du Pays de Sévérac et membre de la Mémoire et de la Sauvegarde du Patrimoine de Sévérac, demande que tous les terrains situés en zone Uh dans le PLU actuel de Sévérac, restent constructibles.
Réponse de la commune de
Sévérac
Les anciennes zones Uh (représentant près de 100 ha) sont passées inconstructibles afin d’éviter le mitage déjà important sur Sévérac, protéger les espaces naturels agricoles et forestiers des constructions, et prioriser la densification des zones urbaines équipées et dynamiques.
Une telle modification serait contraire aux orientations actuelles de la planification urbaine, qui s’inscrivent dans les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols définis par la loi Climat et Résilience, et portés par les services de l’État. Le PLU, élaboré à l’horizon 2035, applique ces principes dans une logique de maîtrise du développement urbain. Néanmoins, il faut rappeler que les méthodes de planification et les priorités réglementaires pourront évoluer dans le cadre d’une future révision postérieure à 2035, en fonction des politiques publiques à venir.
20 internet Mathilde GASTON
Madame Mathilde GASTON salue le travail réalisé de la commune depuis le lancement de la révision de son PLU. Elle soumets 3 interrogations ;
- l'absence des réponses des communes à la consultation des PPA,
- l'intérêt de classer en zone constructibles 2 parcelles en bordure de la rue de la Station (entrée de chemin de promenade et zone fréquemment inondée et potentiellement humide),
- le tracé du cours d'eau autour de la rue de la Station qui ne correspond pas à la réalité et par conséquent la marge de recul autour du tracé.
Réponse de la commune de
Sévérac
- Les communes voisines ont été consultées, mais n’ont pas donné leur avis - Compte tenu des enjeux liés au cours d’eau (protection, inondation) ces deux parcelles sortirons de l’enveloppe urbaine et seront classées en zone N
- Le tracé des cours d’eau est basé sur les données cartographiques disponibles officielles et validées par le CLE (SAGE). Nous n’avons pas les données permettant de les cartographier plus précisément.
21 internet
Madame et
Monsieur MONT
RELAY
RABILLARD
Madame et Monsieur MONTRELAY RABILLARD demandent la création d'un STECAL sur la parcelle ZT 0453 (classée en zone agricole) pour offrir de l'habitat léger aux randonneurs dans le cadre de leur exploitation agricole en équin.
Réponse de la commune de
Sévérac
Tout projet de STECAL est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Cet examen se fait au moment de l’arrêt du PLU et avant enquête publique comme il vous l’a été précisé lors d’un rendez-vous avec Monsieur le Maire. Il n’est donc plus possible à ce stade de la révision d’ajouter un projet de STECAL. Un projet de STECAL pourra être examinée lors d’une prochaine révision/modification du PLU.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
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22 internet
Jean Louis
MOGAN
CC Pays de
Pont-Château /
Saint-Gildas-des-
Bois
Jean Louis MOGAN président de la CC du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois complète l'avis émis par la CC le 7 février 25 pour une prise en compte pendant l'enquête et lors de l'approbation. Cette contribution fait suite au courrier adressé à la CC par la commune de Sévérac le 23 avril 25 (observation n°11) et à la rencontre de représentants de la CC par le commissaire enquêteur le 4 avril 25. Les compléments portent sur 3 domaines :
1) l'assainissement des eaux usées pour lequel la CC est maître d'ouvrage. Des travaux de renouvellement des regards du réseau d'assainissement de la station de la Madoux sont programmés en 2027, ils visent à réduire la quantité d'eau parasite captée par le réseau d'assainissement. De façon récurrente, la surveillance du niveau des quantités d'eau parasite assurée par le délégataire SUEZ permet de vérifier en continu l'évolution et de ne pas dépasser la capacité hydraulique de la station de la Madoux. L'actualisation en cours du zonage des eaux usées a été étudiée pour répondre aux besoins de couverture des zones à urbaniser retenues par le projet de PLU de Sévérac. 2) Le SCoT en cours de révision prend en compte le PA de la Normandais avec une vocation "artisanat". 3) Avec ses prévisions de création de logements, le projet de PLU de Sévérac est compatible avec le PLH approuvé le 14 décembre 23.
Réponse de la commune de
Sévérac Cette contribution n’appelle pas de réponse.
23 courriel Consorts MARCHAND
Les consorts MARCHAND sont propriétaires des parcelles ZX 165 à 172, ZX 174 et ZX 435 à la Cheminais. Ils se sont vus délivrer un certificat d'urbanisme couvrant ces terrains pour une durée de 18 mois le 23 juillet 24. Le projet de PLU classe ces parcelles en zone agricole. Les consorts demandent le maintien des parcelles en zone constructible.
Réponse de la commune de
Sévérac
Aux vues de l’importance de la superficie, et de la localisation du projet (Cf. Carte jointe au document), cette modification serait contraire aux objectifs du PLU (réduction de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, éviter le mitage déjà important sur Sévérac, prioriser la densification des zones urbaines équipées et dynamiques).
24 internet Marie-Hélène SEROUX Madame Marie-Hélène SEROUX de Sévérac signale que les parcelles ZL 49 et 50 sont entièrement boisées et qu'elles ne sont pas classées en EBC.
Réponse de la commune de
Sévérac
Pour un classement en EBC, la surface boisée doit être significative et/ou composée d’arbres à forts enjeux pour la biodiversité (essence particulière, âge de l’arbre, intérêt paysager fort, et/ou dépend de sa localisation (entrée de ville, rôle majeur dans la Trame verte).
25 internet Christine SEVAUX Madame Christine SEVAUX conteste le classement du site de l'ancienne carrière du site des Landes du Chêne Blanc pour autoriser l'installation d'une centrale photovoltaïque en raison des risques qu'un tel projet ferait courir sur la
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
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biodiversité par la dégradation du milieu (le site est situé en ZNIEFF 1). Elle propose à la place d'aménager un "Espace Naturelle Sensible".
Réponse de la commune de
Sévérac
Un diagnostic environnemental a été réalisé par les porteurs de projet. Les zones présentant un intérêt environnemental sont exclues du projet d’installation de panneaux photovoltaïques. Actuellement le projet n’est qu’au stade d’étude et il sera ensuite instruit par les services de l’Etat.
26 papier
Madame et
Monsieur
ROUXEL
Madame et Monsieur ROUXEL de Sévérac, sont propriétaires de la parcelle ZK 512 (classée en zone A dans le projet de PLU) sur laquelle est implanté un bâtiment créé pour les besoins d'une entreprise de plomberie. Ils demandent la faisabilité d'un changement de destination de ce bâtiment pour le transformer en habitation.
Réponse de la commune de
Sévérac
Le changement de destination en zone A est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers). La commune a l’obligation de respecter cet avis. Plusieurs critères sont examinés par la CDPENAF, notamment que
- le changement de destination ne contribue pas au mitage de l’activité agricole - le bâtiment ait un intérêt patrimonial/architectural (ex : bâtiment en pierre). La création d’habitation en lieu et place du bâtiment situé sur la parcelle ZK 512 ne répond pas aux critères de la CDPENAF. Par conséquent, le changement de destination ne peut être autorisé.
27 internet Patrick HOUIS
M. Patrick HOUIS de Sévérac, porteur du projet << Mô Dulo >> (STECAL en zone agricole ayant reçu un avis défavorable de la CDPENAF) vient apporter des arguments pour justifier son projet. Ceux-ci tendent, en autre, à démontrer le faible impact du projet sur l'activité agricole dans la mesure où la portion de terrain concerné par le STECAL ne fait pas l’objet d’une exploitation agricole.
Réponse de la commune de
Sévérac
Une nouvelle demande de STECAL argumentant en ce sens pourra être présentée à l’occasion de la prochaine modification/révision du PLU prévue dans le cadre de la mise en conformité.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
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28 internet Fabien RIGOT
Monsieur Fabien RIGOT du Fozo à Sévérac est propriétaire depuis 2023 de la parcelle 647 sur laquelle est implantée son habitation. Cette parcelle est classée en zone A dans le projet de PLU (elle est constructible dans le PLU en vigueur). Monsieur RIGOT demande des éclaircissements sur les informations données par le règlement graphique en soumettant un projet d'extension. Il demande également de quels délais il disposera pour réaliser son projet une fois que le permis de construire lui aura été délivré.
Réponse de la commune de
Sévérac
En zone A les extensions des constructions à destination d’habitation existantes sont autorisées dans les conditions suivantes :
• ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site • ne pas créer de logement supplémentaire ;
• dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les annexes* sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction.
• l’annexe* doit être située à moins de 25 mètres de mur à mur de la construction principale à usage d’habitation existante.
• l'annexe doit se situer sur le terrain d'assiette de la résidence principale. • l’emprise au sol* cumulée des annexes sur l’unité foncière* ne doit pas excéder 40 m² (hors piscine). Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou déclaration préalable) ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance. Il est donc nécessaire de commencer les travaux avant la date anniversaire des trois ans de l’autorisation. Il est possible de prolonger la durée de validité deux fois un an.
29 courriel Mame FAVEREAU
Madame FAVEREAU propriétaire de la parcelle ZW 615 complète son observation n° 14 pour confirmer l'existence d'un hangar sur son terrain non répertorié sur le registre graphique. Elle indique, par ailleurs, être en mesure, de par l'exercice de sa profession de scénographe, de faire des propositions de coloris des menuiseries et des façades des bâtis d'intérêt patrimonial.
Réponse de la commune de
Sévérac
Le CRAPE (Cahier des Recommandations Architecturales Paysagères et Environnementale) annexé au présent PLU a vocation à orienter les pétitionnaires, notamment dans le cadre de leur projet de réhabilitation de bâti ancien.
30 papier Roger BIGUET
Monsieur Roger BIGUET de Nantes est propriétaire de 2 parcelles à Sévérac (la ZT 161 et la ZD 322) pour lesquelles il demande la constructibilité. Ces deux parcelles en zone N n'ont pas changé de classement entre le PLU en vigueur et le projet de PLU révisé.
Réponse de la commune de
Sévérac
Cette modification serait contraire aux objectifs du PLU (réduction de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, éviter le mitage déjà important sur Sévérac, prioriser la densification des zones urbaines équipées et dynamiques). L’une se situe en pleine zone naturelle, l’autre constituerait de l’extension urbaine, non souhaitée au nouveau PLU.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du mémoire en réponse au PV de synthèse
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31 courriel Lorraine DUBOSC
Lorraine DUBOSC pour le Collectif de l’Antenne présente un projet de solution de couchage ponctuelle en « camping » sur le site pour les évènements privés. Elle demande si cette solution est envisageable et si c’est le cas, la faisabilité de construction de structures sanitaires dédiées à cette solution de couchage.
Réponse de la commune de
Sévérac
L’aménagement de terrain de camping est interdit en zone AL. La construction de structures sanitaires dédiée à cette solution de couchage reviendrait à aménager un terrain de camping. Cette construction n’est donc pas autorisée en zone AL. En revanche, il est possible, ponctuellement, d’installer des tentes sur une parcelle privée.
32 courriel Lorraine DUBOSC
Lorraine DUBOSC pour le Collectif de l’Antenne demande, en application de l’avis de la CDPNAF, de restreindre le périmètre du STECAL de l’Antenne à la parcelle ZS 27. Elle propose d’aménager un petit manège pour chevaux sur la parcelle ZS 25 en débarrassant celle-ci de nombreux lauriers-cerises mais en conservant les arbres d’espèces pionnières.
Réponse de la commune de
Sévérac
Aménager la parcelle ZS 25 ne serait pas conforme à l’avis de la CDPENAF. Il ne sera donc pas possible d’aménager le manège sur cette parcelle.
33 courriel Lorraine DUBOSC Lorraine DUBOSC pour le Collectif de l’Antenne demande à ce que la haie entre la parcelle ZS 27 et ZS 239 soit répertoriée en élément de paysage à préserver ou conforter au titre du L151-23.
Réponse de la commune de
Sévérac Demande acceptée.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., Maire de Sévérac.
Votes pour: 15 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Votes contre : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. Abstention : 0 | MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-01
RÉVISION DU PLU : DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU P.L.U
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas
des Bois approuvé le 21 juin 2010 en cours de révision depuis le 7 décembre 2022 et arrêté le 19 juin
2025 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-14 et suivants et R.153-
3 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
VU les débats au sein du Conseil Municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en séances du 10 juillet 2023 et du 25 juin 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2024-06-01 en date du 14 octobre 2024 arrêtant le bilan de
la concertation ;
VU l’ensemble des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées sur le PLU arrêté ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté du maire en date du 12 mars 2025 modifié par l’arrêté du 19 mars 2025 soumettant à enquête
publique le projet de P.L.U. arrêté par le conseil municipal ;
CONSIDERANT que les remarques émises par Les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU ;
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 CONSIDERANT que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire, présentant les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
+ APPROUVE le plan local d'urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération, conformément
à l'article R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département de Loire-Atlantique (Ouest-France
et Presse-Océan).
+ PRECISE que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie de Sévérac ainsi
qu'en Préfecture aux jours et aux heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.153-
22 du Code de l’Urbanisme
e DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
e DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Fait à Sévérac, Le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance Le Maire,
A. LANIO
Annexes: 44 Hege do, nue K exfron a pe Los ti pUL
. appt du conan mai enputtent Gn penout Le me mace 2 AE por
Certifié exécutoire compte tenu | 17 JUIL. 2075
+ de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
17 JUIL. 2075
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 SÉVÉRAC
Annexe 2 du rapport et conclusion – enquête publique « révision PLU Sévérac -
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Commune de Sévérac
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Enquête publique
Du 4 avril 2025 au 5 mai 2025
Procès-verbal de synthèse
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du rapport et conclusion – enquête publique « révision PLU Sévérac -
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Table des matières
1 Déroulement de l’enquête .......................................................................................................3
2 Le climat de l’enquête..............................................................................................................3
3 Le bilan de la participation du public ........................................................................................3
4 Les relevés des observations déposées par le public .................................................................4
5 Les questionnements mis en évidence à l’issue de l’enquête ....................................................4
5.1 Qualité du règlement graphique ...............................................................................................................5
5.2 Constructibilité de parcelles en zone A .....................................................................................................5
5.3 Capacité de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg .........................5
5.4 Les emplacements réservés ......................................................................................................................5
5.5 Les STECAL .................................................................................................................................................6
5.6 Zones d’accélération de production d’énergie renouvelable ...................................................................6
5.7 Eléments de coûts et des aides pour la réalisation de la révision du PLU. ...............................................6
Annexe : liste des observations recueillies durant l’enquête
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du rapport et conclusion – enquête publique « révision PLU Sévérac -
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1 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du vendredi 4 avril au lundi 5 mai 2025 inclus, soit 32 jours consécutifs
conformément à l’arrêté communal du 12 mars 2025.
Le dossier de consultation était disponible sous deux formes :
- à la mairie de Sévérac sous forme papier,
- sur le site internet de la mairie sous forme dématérialisée ; www.mairie-severac.com
Le public a pu s’exprimer durant l’enquête et déposer ses observations :
- sur le registre d’enquête « papier » ouvert à l’accueil de la mairie,
- par courrier adressé au commissaire enquêteur au siège de la mairie,
- par courriel à l’adresse ; revision-plu-severac@mail.registre-numerique.fr
- sur le registre dématérialisé ; https;//www.registre-numerique.fr/revision-plu-severac.
Aucune gêne pour accéder au dossier de consultation par les moyens dématérialisés n’a été signalé. Il en est
de même pour le dépôt des observations sur le registre dématérialisé. Les observations déposées sur les
registres papier ont été régulièrement transférées sur le registre dématérialisé durant l’enquête permettant
ainsi d’offrir la visibilité de celles-ci et d’avoir un regroupement de toutes les observations avec une
numérotation unique.
D’une façon générale, les personnes qui se sont déplacées aux 4 permanences visiteurs sont venues pour
obtenir des informations sur un point bien précis, le dossier de l’enquête n’avait été consulté que
superficiellement. Un travail pédagogique et explicatif des pièces constitutives d’un dossier d’enquête a très
souvent été nécessaire, le dossier de consultation plutôt destiné aux services consultés était difficilement
accessible par les habitants de la commune.
L’affluence aux permanences et la participation à travers les registres n’a pas été considérable pour une
enquête portant sur une révision de PLU.
2 Le climat de l’enquête
Avec 21 entretiens auxquels ont participé 27 visiteurs, l’affluence est à qualifier de relative. Les délais
d’attente lors des 4 permanences sont restés très acceptables. Toutes les personnes qui se sont déplacées ont
pu être reçues le jour même de leur venue. Les visiteurs présents dans le hall d’attente à l’heure prévue de
fermeture de la permanence a été reçue. Ceci a donné lieu à deux prolongations de permanence, le 9 avril
jusqu’à 12h30 et le 5 mai jusqu’à 17h15.
L'enquête s’est déroulée sans incident, aucune observation n’a dû faire l’objet de « modération ».
3 Le bilan de la participation du public
33 observations ont été collectées tous moyens de collecte confondus. Avec une observation déposée en
doublon, c’est 32 contributions différentes qui ont été recueillies.
Le bilan quantitatif par mode dépôt se présente comme suit ;
- déposées sur le registre dématérialisé : 19 observations,
- déposées par mél : 10 observations,
- déposées sur le registre papier : 4 observations.
Aucune observation émanant du public n’a formellement été adressée par voie postale, les 4 observations
déposées sur le registre papier sont sous forme courrier non manuscrit, elles ont été déposées à l’accueil de la
mairie entre deux permanences et lors de la 4ème permanence. En soustrayant les 5 contributions de la
commune, celle de la DDTM 44 et celle de la CC Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois, il y a eu 25 Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du rapport et conclusion – enquête publique « révision PLU Sévérac -
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contributions différentes qui ont été déposées par le public, elles ont été émises par 18 contributeurs
différents.
Il n’y a pas eu de pétitions déposées dans le cadre de l’enquête.
Les thèmes des observations du public portent les plus souvent sur :
- des demandes de changement de zonage de parcelles en zone A,
- les STECAL,
- les zones d'accélération de production d'énergie renouvelable,
- les changements de destinations de bâtiments.
Des sujets n’ont jamais été directement évoqués comme :
- les emplacements réservés,
- les OAP (thématique et sectorielles),
- la mobilité et le stationnement,
- le développement économique (agriculture, artisanat, commerce et tourisme).
4 Les relevés des observations déposées par le public
Les observations déposées pendant l’enquête ont fait l'objet d'une synthèse.
Les observations ont été répertoriées dans un tableau en annexe du PV de synthèse avec les informations
suivantes :
. le numéro d’observation et leur mode de dépôt,
. le nom du déposant
. la synthèse de l’observation.
L’objectif du tableau est d’informer les auteurs des contributions, des suites qui seront données à leurs
demandes, remarques et suggestions. Pour le mémoire en réponse, le tableau peut servir de trame pour y
porter les réponses et informations que la mairie de Sévérac voudra bien apporter. Compte tenu du délai
maximum de 15 jours accorder pour répondre au PV de synthèse, les réponses et commentaires pourront
être, en cas d’instruction longue, un engagement à réponse directement aux auteurs en dehors de l’enquête.
5 Les questionnements mis en évidence à l’issue de l’enquête
Les questionnements qui se dégagent à l’issue de la durée de l’enquête ont pour origine :
- le contenu des observations déposées par le public,
- les échanges durant les 4 permanences,
- le dossier soumis à l’enquête,
- les compléments d’information apportées au dossier d’enquête par la commune, la DTTM 44 et la CC
Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois via le registre dématérialisé,
- l’avis de la MRAe.
Les questionnements concernent :
- la qualité du règlement graphique,
- la constructibilité de parcelles en zone A,
- la capacité de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg,
- les emplacements réservés,
- les STECAL,
- les zones d’accélération de production d’énergie renouvelable,
- les éléments de coûts et des aides pour la réalisation de la révision du PLU,
- les suites données aux recommandations de la MRAe. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du rapport et conclusion – enquête publique « révision PLU Sévérac -
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5.1 Qualité du règlement graphique
Le règlement graphique comporte des défauts de recollements de bâtis enregistrés au cadastre (cas signalé
par les observations 14 et 28). Il n’affiche pas les références de toutes les parcelles, la légende gagnerait en
compréhension en affichant la dénomination des zonages (ex : UA pour Zone urbaine centrale). Concernant
les zones futures à urbaniser 1AUb, la mention « nécessitant une procédure d’évolution du PLU » est une
erreur. Enfin, il apparait une incohérence avec le document littéral avec l’absence de zone Nhl mentionnée
dans le document littéral.
Q 1 – Pour l’approbation du PLU, une fiabilisation du règlement graphique sera-t-elle entreprise ?
5.2 Constructibilité de parcelles en zone A
6 contributions sont des demandes de constructibilité de parcelles en zone A. 3 portent sur des parcelles en
Uh dans le PLU actuel, une autre demande le maintien de toutes les zones Uh.
En plus de ces 6 demandes, une observation fait état d’un certificat d’urbanisme délivré en juillet 2024 sur
une parcelle située en zone Uh actuellement et en zone A dans le projet de PLU.
Q2- Pour l’approbation du PLU, estimez-vous envisageable, dans le respect des dispositions de la loi Elan, d'élargir ou d'assouplir, au cas par cas, les enveloppes urbaines autour du bourg (complété par la Gruguenais et le Cochais), de la Normandais et du Chêne ?
Q3 – Combien de certificats d’urbanisme ont été délivrés sur des parcelles en zone Uh actuellement et en zone A dans le projet PLU depuis l’adoption du PADD en juin 2024 ? De quand date le plus récent ?
5.3 Capacité de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg
La DDTM 44 a souligné les limites de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg
en mettant en cause la capacité hydraulique affectée par l’afflux d’eaux claires parasites. La limitation de
celles-ci passe par des travaux de réparation avant les extensions urbaines.
Les annexes sanitaires comprennent le bilan annuel de l’année 2023 pour la STEU de Madou. Celui-ci n’affiche
pas de projection dans la perspective des extensions urbaines, aucune donnée n’est communiquée sur la
capacité hydraulique.
La commune a saisi la CC Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois pour connaitre ses intentions en
matière de programme de travaux de mise à niveau du réseau d’assainissement.
La CC Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois indique la programmation de travaux de renouvellement
des regards du réseau Eaux Usées en 2027. Elle indique par ailleurs une recherche d’origine des eaux de
captage. Elle précise également que son délégataire SUEZ suit en permanence les évolutions des quantités des
eaux claires paras
Q4- Le bilan annuel de l’année 2023 pour la STEU de Madou s’avérant incomplet, existe-t-il un diagnostic permettant d’identifier les quantités des eaux claires par origine (infiltration et captage) ? Q5 – Quelles sont les projections sur la capacité hydraulique de la STEU de Madou après les travaux programmés en 2027 et après les extensions urbaines prévues sur le bourg par le projet de PLU ?
5.4 Les emplacements réservés
Le projet de PLU comprend 4 emplacements réservés pour lesquels la commune n’a pas la maîtrise foncière.
Les propriétaires des fonciers concernés ne se sont pas manifestés lors de l’enquête.
Q6 – Des contacts préalables ont-ils été pris avec les propriétaires des aires concernées par les 4 emplacements réservés ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Annexe 2 du rapport et conclusion – enquête publique « révision PLU Sévérac -
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5.5 Les STECAL
La CDPENAF a formulé des avis à propos de chacun des 6 STECAL contenus dans le PLU arrêté. 3 porteurs de
projets se sont exprimés à travers les observations.
Q7 – Quelle suite sera donnée au moment de l’approbation du PLU au porteur du projet « Forest » qui ne s’est pas manifesté lors de l’enquête ?
5.6 Zones d’accélération de production d’énergie renouvelable
La carte des zones d’accélération de production d’énergie renouvelable sur la filière biogaz ne fait pas
apparaitre aucune possibilité de secteur d’implantation.
Q8 – Le PLU peut-il évoluer sur ce point avant son approbation ?
5.7 Eléments de coûts et des aides pour la réalisation de la révision du PLU.
La révision du PLU est motivé principalement par les évolutions législatives depuis 2008. Pour la commune,
cela peut être perçu comme un exercice forcé qui représente des coûts financiers. Pour mener ce projet, des
financements par l’intermédiaire de subventions ont été demandés.
Même si elle n’a pas été formulée par une observation, la question de la prise en charge des dépenses
inhérentes à la conduite du projet a été évoquée lors des permanences.
Q 9– Une appréciation sommaire des dépenses et des aides financières pour la réalisation du projet peut- elle être établie et communiquée ?
5.8 Les suites données aux recommandations de la MRAe.
La MRAe dans son avis a émis 6 recommandations.
Q 10– Quelles suites seront données aux différentes recommandations de la MRAe ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
Prigent
& Associés
Révision générale du PLU de SEVERAC
p. 1
Prigent et Associés – Mai 2025
Mémoire en réponse – Commune de SEVERAC
Procès-verbal sur la révision générale du PLU
Enquête publique du 4 avril au 5 mai 2025
Commissaire enquêteur : Patrice MERLET
1. QUALITE DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Q 1 – Pour l’approbation du PLU, une fiabilisation du règlement graphique sera-t-elle entreprise ?
Oui, la légende sera complétée avec le libellé des différentes zones ; le numéro des parcelles sera
réduit ; l’erreur d’affichage de la zone 1AU sera corrigée.
Pour une meilleure prise en main du PLU, un guide de lecture sera ajouté en préambule du règlement
littéral.
2. CONSTRUCTIBILITE DE PARCELLES EN ZONE A
Q2- Pour l’approbation du PLU, estimez-vous envisageable, dans le respect des dispositions de la loi
Elan, d'élargir ou d'assouplir, au cas par cas, les enveloppes urbaines autour du bourg (complété par
la Gruguenais et le Cochais), de la Normandais et du Chêne ?
Au cas par cas, la commune analysera la demande et répondra en cohérence avec le projet de PLU et
les objectifs poursuivis en matière de limite d’étalement urbain et de réduction de consommation
d’espace.
Q3 – Combien de certificats d’urbanisme ont été délivrés sur des parcelles en zone Uh actuellement
et en zone A dans le projet PLU depuis l’adoption du PADD en juin 2024 ? De quand date le plus récent
?
Depuis l’adoption du PADD le 25 juin 2025, 5 CUb (sur 11 délivrés) concernent des terrains en zone Uh
qui basculent en zone A.
3. CAPACITE DE LA STEU DE MADOU
Q4- Le bilan annuel de l’année 2023 pour la STEU de Madoux s’avérant incomplet, existe-t-il un
diagnostic permettant d’identifier les quantités des eaux claires par origine (infiltration et captage)
?
Des courriers reçus depuis l’arrêt du PLU démontrent la capacité suffisante de la station du centre-
bourg pour traiter les eaux grises des futures opérations. Concernant la station de MADOUX, à compter
Annexe 3 du rapport et conclusion - enquête publique "Révision PLU Sévérac"
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Prigent
& Associés
A partir des estimations de la charge actuelle des stations d'épuration et des projets d'urbanisation, ilest possible
de déterminer la capacité future des stations d'épuration.
Station d’épuration La Madoux :
Nombre d'Equivalent- Charge organique Charge HET 2
ne (kg/DBO5/) (m°/)
Capacité nominale 700 42,0 105
Capacité actuelle de la station 456 20,5 123
Urbanisation future 219 12,9 33
Capacité future de la station 674 33,4 156
% de la capacité 80% 149%
En situation future, la station sera à 80% de sa capacité organique et 149% de sa capacité hydraulique.
Du point de vue organique, la nécessité d’une nouvelle filière de traitement n’est pas à envisager à court et
moyen terme.
Concernant les charges hydrauliques actuelles, ces pourcentages sont indicatifs et ne tiennent pas compte des
travaux de déconnexion des eaux claires parasites mentionnés au schéma directeur (réduction d'environ 35%
des eaux claires parasites). Le programme de travaux prévoit la réhabilitation/remplacement du réseau à
échéance 2027.
Révision générale du PLU de SEVERAC
p. 2
Prigent et Associés – Mai 2025
de janvier 2025, suite à la mise en place de la délégation de service public avec SUEZ, des mesures plus
précises sont réalisées permettant d’identifier en fin d’année l’origine des eaux claires. A ce jour, la
communauté de communes n’a pas l’information.
Q5 – Quelles sont les projections sur la capacité hydraulique de la STEU de Madou après les travaux
programmés en 2027 et après les extensions urbaines prévues sur le bourg par le projet de PLU ?
Le rapport sur la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Sévérac réalisé
en octobre 2024 par EF Etudes, commandité par la communauté de communes, fait état à la page 67
de :
4. LES EMPLACEMENTS RESERVES
Q6 – Des contacts préalables ont-ils été pris avec les propriétaires des aires concernées par les 4
emplacements réservés ?
Les propriétaires concernés ont bien été informés sauf une omission. Nous allons lui faire parvenir un
courrier.
5. LES STECAL
Q7 – Quelle suite sera donnée au moment de l’approbation du PLU au porteur du projet « Forest »
qui ne s’est pas manifesté lors de l’enquête ?
Ce projet sera retiré du PLU pour suivre l’avis conforme de la CDPENAF sur ce STECAL. La pétitionnaire
a été informée de la décision. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
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p. 3
Prigent et Associés – Mai 2025
6. ZONES D’ACCELERATION DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE
Q8 – Le PLU peut-il évoluer sur ce point avant son approbation ?
La commune est en attente d’une réponse des services de l’Etat sur la carte des ZAEnr validée en
Conseil municipal et annexée au PLU. L’approbation étant pour bientôt, il n’y aura pas plus d’éléments
à ce sujet.
Il faut noter que ces zones n’ont pas d’incidence sur l’autorisation qui serait donnée ou pas, mais
seulement sur la procédure à suivre et le délai d’instruction d’un projet ENR.
Concernant la filière biogaz, la collectivité ne disposait pas de suffisamment d’information pour
identifier des zones favorables au biogaz. A noter que ces installations ne sont pas proscrites au PLU.
7. ELEMENTS DE COUTS ET DES AIDES POUR LA REALISATION DE LA REVISION DU PLU
Q 9– Une appréciation sommaire des dépenses et des aides financières pour la réalisation du projet
peut-elle être établie et communiquée ?
Le coût du PLU sera d’environ 43 000 € (coût estimatif, en attente des dernières factures), dont :
• 35 000 € de frais d’études et d’élaboration des documents
• 8 000 € de frais d’enquête publique (affichage, registre, impression de dossier, honoraires du
commissaire enquêteur).
La commune a perçu une dotation de l’état de 16 855 €, ce qui porte le reste à charge pour la collectivité
à 26 145 € environ.
8. LES SUITES DONNEES AUX RECOMMANDATIONS DE LA MRAE
Q 10– Quelles suites seront données aux différentes recommandations de la MRAe ?
En annexe du présent document, est transmis le mémoire en réponse aux avis de la MRAe.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 SÉVÉRAC
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Décision de désignation n° E25000033 /44 du
20 février 2025 – TA Nantes
1
Rapport et Conclusions
Commune de Sévérac
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Enquête publique
Du 4 avril 2025 au 5 mai 2025
Rapport et Conclusions
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Décision de désignation n° E25000033 /44 du
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Rapport et Conclusions
Table des matières
1ère partie : rapport d’enquête publique
GLOSSAIRE ...........................................................................................................5 1 Généralités.............................................................................................................................. 6
1.1 Contexte général du projet .................................................................................................................................. 6
1.2 L’objet de l’enquête ............................................................................................................................................. 6
1.3 Le cadre juridique de l’enquête ........................................................................................................................... 7
1.4 Présentation du projet du PLU de Sévérac. ......................................................................................................... 7
1.4.1 Le territoire de la commune (géographie, habitat, économie)................................................................... 7
1.4.2 La méthode d’élaboration du PLU .............................................................................................................. 8
1.4.3 Principales orientations du PADD ............................................................................................................... 8
1.4.4 Les zones urbaines à développer. ............................................................................................................... 9
1.4.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ............................................................... 10
1.4.6 Les Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).................................................................. 10
1.4.7 Zone naturelle destinée à un projet photovoltaïque ................................................................................ 11
1.4.8 Emplacements réservés ............................................................................................................................ 11
1.4.9 Le règlement ............................................................................................................................................. 11
1.5 La concertation préalable à l’arrêt du projet de révision du PLU ...................................................................... 12
1.6 Composition du dossier d’enquête .................................................................................................................... 13
1.6.1 La note de présentation ............................................................................................................................ 13
1.6.2 1er ensemble - Les avis des personnes publiques associées (PPA) .......................................................... 13
1.6.3 2ème ensemble - Documents constituant le projet arrêté du PLU. ......................................................... 14
1.6.4 3ème Ensemble – Annexes du dossier de projet PLU ............................................................................... 16
1.6.5 Commentaires sur la composition du dossier ........................................................................................... 17
2 Organisation de l’enquête. .................................................................................................... 17
2.1 Lancement de l’enquête .................................................................................................................................... 17
2.2 Travaux et réunions préparatoires préalables à l'ouverture de l'enquête ........................................................ 17
2.3 La publicité de l’enquête.................................................................................................................................... 19
2.3.1 Publicité par voie d’affichage .................................................................................................................... 19
2.3.2 Publicité par voie de presse ...................................................................................................................... 19
2.3.3 Publicité complémentaire à l’information légale ...................................................................................... 19
3 Les avis émis sur le projet de révision du PLU de Sévérac. ...................................................... 19
3.1 Les avis des PPA ................................................................................................................................................. 20
3.2 L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) .............................................................. 23 Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
4 Déroulement de l'enquête ..................................................................................................... 23
4.1 Les permanences ............................................................................................................................................... 23
4.2 Les investigations du commissaire enquêteur................................................................................................... 24
4.3 Le climat de l’enquête........................................................................................................................................ 25
4.4 Clôture ............................................................................................................................................................... 25
5 Bilan de l’enquête ................................................................................................................. 25
5.1 Les indicateurs de participations. ...................................................................................................................... 25
5.2 Décompte des observations, courriers et courriels recueillis............................................................................ 26
5.3 Méthodologie et analyse des observations ....................................................................................................... 26
5.3.1 Méthodologie d’analyse............................................................................................................................ 26
5.3.2 Analyse des observations du public. ......................................................................................................... 27
6 Remise du procès-verbal de synthèse et transmission du mémoire en réponse ...................... 27
Annexes au rapport d’enquête .................................................................................................... 28
Annexe 1 - Liste des observations déposées par le public .......................................................................................... 28
Annexe 2 - PV de synthèse .......................................................................................................................................... 28
Annexe 3 – Mémoire en réponse au PV de synthèse ................................................................................................. 28
Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
2ème partie : Avis et conclusions sur la révision du PLU de Sévérac
1 Rappel du projet.................................................................................................................... 29
2 Avis sur l’organisation de l’enquête ....................................................................................... 30
2.1 Avis sur la préparation et le déroulement de l’enquête.................................................................................... 30
2.2 Avis sur le dossier de consultation de l’enquête ............................................................................................... 31
2.3 Avis sur le bilan de l’enquête ............................................................................................................................. 32
3 Discussion et avis sur les questionnements mis en évidence à l’issue de l’enquête ................. 32
3.1 La concertation et l’information du public préalables à l’enquête ................................................................... 33
3.2 La protection du patrimoine bâti, des zones humides et des zones boisées .................................................... 33
3.3 Les Zones d’accélération de production d’énergie renouvelable ...................................................................... 34
3.4 La constructibilité des parcelles en zone A ........................................................................................................ 34
3.5 Les emplacements réservés ............................................................................................................................... 34
3.6 Les changements de destination. ...................................................................................................................... 35
3.7 Les STECAL ......................................................................................................................................................... 35
3.8 Les éléments de coût et des aides pour la réalisation de la révision du PLU. ................................................... 35
3.9 La capacité de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg ............................. 36
4 Conclusions générales ........................................................................................................... 36
5 Avis du commissaire enquêteur ............................................................................................. 37
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Rapport et Conclusions
GLOSSAIRE
Liste des sigles et acronymes utilisés dans le document :
CC Communauté de Communes
CCI Chambre de Commerce et d'Industrie
CDPENAF Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CDNPS Commission Départementale de la Nature des Paysages et des sites CMA Chambre des Métiers et de l'Artisanat
CRAPE Cahier de Recommandations Architecturales Paysagères et Environnementales DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer EBC Espace Boisés Classés
ER Emplacement Réservé
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques MRAe Mission Régionale d'Autorité Environnementale
OAP Orientation d'Aménagement et de Programmation PADD Projet d'Aménagement et de Développement Durables PLH Plan Local de l'Habitat
PLU Plan Local d’Urbanisme
PPA Personnes Publiques Associées
PPRI Plan de prévention du risque inondation
SCoT Schéma de Cohérence Territorial
SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SRCE Schéma régional de cohérence écologique
STECAL Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée
STEU Station de traitement des eaux usées
SUP Servitude d’Utilité Publique
ZA Zone d’Activité
ZNIEFF Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique Zone 1AUb Secteur d’urbanisation à court et moyen terme, à vocation principale d’habitat Zone 1AUe Secteur d’urbanisation à court et moyen terme, à vocation principale économique Zone 2AUb Secteur d’urbanisation à moyen et long terme, à vocation principale d’habitat Zone A Secteur agricole
Zone Ah Secteur agricole destinée à accueillir des hébergements touristiques Zone AL Secteur de loisirs de caractère agricole
Zone N Secteur naturel
Zone Nf Secteur naturel forestière
Zone Nh Secteur destiné à accueillir des hébergements touristiques de façon limitée Zone Nlm Secteur d’activité de motocross en zone naturelle
Zone Np Secteur naturel de protection stricte (Natura 2000) Zone Npv Secteur destiné à accueillir un projet photovoltaïque Zone UA Secteur urbain central
Zone UB Secteur urbain à vocation d’habitat
Zone UE Secteur d’activité artisanale et industrielle
Zone UL Secteur d’équipements collectifs, sportif et de loisirs
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Rapport et Conclusions
1ère partie - RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
Faisant suite à un courrier du maire de la Séverac datée du 13 février 2025 au Tribunal Administratif de Nantes, Madame la Première vice-présidente, par décision n° E25000033/44 du 20 février 2025, désigne Monsieur MERLET Patrice en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet « La révision du Plan Local d’Urbanisme de Sévérac (44530) ».
L’arrêté communal de Sévérac du 12 mars 2025 modifié par celui du 19 mars 2025 précise les conditions d'organisation et de déroulement de la présente enquête publique.
Je soussigné, MERLET Patrice, rends compte de la mission qui m’a été confiée et que j’ai accomplie, conformément aux textes en vigueur et en exécution de l’arrêté d’organisation municipal.
1 Généralités
1.1 Contexte général du projet
Sévérac fait partie de la CC1 du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois. Dans cette CC, la compétence urbanisme est portée par les communes. C’est donc Sévérac qui porte sa propre révision PLU en tant que maître d’ouvrage.
Le projet de PLU2 est communal, il n’y a pas d’obligation de passer par un PLU intercommunal (à l’échelle de la CC par exemple) comme l’impose la Loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) aux intercommunalités plus denses.
1.2 L’objet de l’enquête
Le PLU est l’outil réglementaire qui fixe les règles d’occupation des sols applicables sur toutes les parcelles et à toutes les personnes (particuliers, personnes publiques ou privées) lors de projets d’aménagement ou de construction.
Le PLU en vigueur à Sévérac date du 27 mai 2008. Deux modifications sont intervenues depuis sa version originale, la dernière est intervenue le 2 décembre 2013.
En 2018, la commune de Sévérac a décidé d’engager une révision générale de son PLU pour intégrer les nombreuses évolutions du contexte législatif depuis l’approbation de son PLU en 2008. Sont à citer : - la Loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite Grenelle I du 3 août 2009, - la Loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite loi Grenelle 2 Grenelle II du 12 juillet 2010, - la Loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, - la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, - la Loi relative à la transmission énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, - la Loi Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. La Loi « Climat & Résilience » publiée le 22 août 2021, sera à intégrer au PLU de Sévérac par modification après l’adaptation du SCoT3 en cours de révision.
Lors de la délibération de lancement de la révision de son PLU, le 27 juin 2018, l’équipe municipale a affiché les principes fondateurs de l’élaboration du projet soumis à l’enquête. Ils portent sur : - l’aménagement de l’espace,
- l’habitat,
- l’environnement,
- les déplacements,
- le développement des activités en adéquation avec l’identité de la commune,
1 Communauté de Communes
2 Plan Local d’Urbanisme
3 Schéma de Cohérence Territorial Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
- la qualité de vie.
La délibération de lancement de la révision de PLU le 27 juin 2018 a également précisé la gouvernance du projet de PLU et a défini les modalités de concertation préalables à l’arrêt du projet de révision. La révision du PLU est l’occasion de le mettre en cohérence avec les documents supra-communaux tels que : - Le SCoT du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas- des- Bois approuvé le 21 juin 2010 et actuellement en révision,
- Le PLH4 du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas- des- Bois approuvé le 13 décembre 2023, - Le SDAGE5 Loire-Bretagne adopté le 3 mars 2022,
- Le SRCE6 de la Région Pays de la Loire adopté le 30 octobre 2015.
Il est à noter que le SCoT datant de 2010 n’intègre pas les lois promulguées après sa création (ALUR, Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, ELAN et « Climat & Résilience »). La révision du PLU de Sévérac se doit de s’inscrire dans le nouveau contexte législatif en anticipant la version du Scot prochainement révisé. Un document a vocation à être annexé au PLU, il s’agit du zonage des eaux usées adopté le 17 décembre 2007. En raison de la révision du PLU de Sévérac, un renouvellement est en cours, une enquête publique aura lieu dans le courant de l’été 2025.
Dans l’immédiat, la commune de Sévérac n’est pas dotée de zonage des eaux pluviales. L’élaboration du projet de PLU a fait l’objet de 4 étapes-clés actées en conseil municipal : - Le 2 juillet 2018 – lancement de révision du PLU,
- Le 10 juillet 2023 - adoption d’une première version du PADD7,
- Le 25 juin 2024- adoption d’une seconde version du PADD,
- Le 14 octobre 2024– arrêt du projet de PLU.
A l’issue de la phase de consultation réglementaire des PPA8, le projet de PLU fait l’objet de la présente enquête publique.
1.3 Le cadre juridique de l’enquête
La révision du PLU de Sévérac est soumise aux dispositions du code de l’urbanisme notamment à l’article L.153-19. L’enquête publique doit être conduite dans le respect des prescriptions des articles L123-1 à L 123-27 et R 123-24 du code de l’environnement, telles qu’elles résultent de l’ordonnance du 3 août 2016 et du décret du 25 avril 2017. A l’issue de l’enquête, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA figurant au dossier, des observations du public et du rapport de l’enquête sera approuvé par le conseil municipal de Sévérac. Par ailleurs, le territoire de Sévérac comprenant une zone Natura 2000, conformément à l’article L122-4 du code de l’environnement et à l’article R104-11 du code de l’urbanisme, le projet de PLU révisé est soumis à une évaluation environnementale.
1.4 Présentation du projet du PLU de Sévérac.
1.4.1 Le territoire de la commune (géographie, habitat, économie)
Sévérac est une commune rurale située au nord-ouest de la Loire-Atlantique, elle est limitrophe du Morbihan. Elle est distante de 54 km de Nantes, de 42 km de Saint Nazaire et de 11km de Redon. Elle fait partie de la CC avec 8 autres communes : Crossac, Drefféac, Guenrouet, Missillac, Pont-Château, Saint-Gildas-des- Bois, Sainte-Anne-sur- Brivet et Sainte-Reine-de-Bretagne. La commune est essentiellement partagée entre la zone d’emploi de Nantes et celle de Saint Nazaire. Sa superficie est de 2241 hectares. Sa population, selon l’INSEE9, était de 1673 habitants en 2022.
4 Plan Local de l'Habitat
5 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
6 Schéma Régional de Cohérence Ecologique
7 Projet d'Aménagement et de Développement Durables
8 Personnes Publiques Associées
9 Institut national de la statistique et des études économiques Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
Les paysages rencontrés sont pittoresques avec un relief sillonné par plusieurs ruisseaux et un boisement significatif présent sur toute la commune. Les surfaces faisant majoritairement l’objet de culture et d’élevage représentent plus de la moitié de celles du territoire de la commune.
Au nord, la vallée de l’Isac est constituée de prairies souvent inondées en hiver. Cette zone est couverte par une protection Natura 2000 (FR5300002 – Marais de Vilaine).
La commune de Sévérac est également concernée par 2 ZNIEFF10 de type 1 et 5 ZNIEFF de type 2.
L’habitat est largement dispersé sur l’ensemble du territoire au sein de villages, de hameaux et d’extensions urbaines développés le long des axes routiers. Le centre historique n’est pas resserré, il a été complété depuis une vingtaine d’années par quelques petits lotissements respectant la présence de parties boisées en périphérie du bourg.
En 2022, le nombre de logements était de 881. La part des propriétaires occupants représente plus de 87% des logements.
L’économie est caractérisée par les données suivantes :
- 184 emplois (source INSEE 2021),
- 143 établissements toutes catégories confondues, micro entreprises comprises, (source Greffe Tribunal commerce mars 2025) comprenant 19 commerces.
- une ZA11 située à la Normandais (5 entreprises représentant 35 emplois en 2024 sur une surface de 4 hectares).
.
L’activité agricole est principalement portée sur l’élevage, une production maraîchère est existante. 85% des surfaces agricoles utiles sont occupées par des prairies (les 2/3 sont des prairies permanentes). 10 exploitations agricoles étaient présentes en 2021, toutes y compris 3 exploitations maraîchères sont labellisées « production bio ».
Ne disposant pas de capacité d’hébergement (hôtel, camping, …), l’activité touristique sur Sévérac est restreinte.
1.4.2 La méthode d’élaboration du PLU
La gouvernance du projet de PLU de Sévérac a été défini lors du lancement de la révision le 27 juin 2018. Elle s’est composée des actions suivantes :
- Organiser les études de façon à communiquer et concerter avec la population, les acteurs économiques, les associations et les personnes publiques associées.
- Assurer la cohérence du projet avec les orientations supra-communales (SCoT,PLH…). - Réviser en profondeur le règlement.
- Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et réglementaire.
Un comité de pilotage d’élaboration du PLU a été constitué, des membres de l’équipe municipale l’ont composé. A partir des principes fondateurs retenus lors de la délibération de lancement de la révision de son PLU, le 27 juin 2018, le projet de PLU a été élaboré en réalisant un diagnostic agricole et un état initial de l’environnement. Les enjeux ont été identifiés par l’analyse des orientations imposées (SCoT, PLH, SDAGE, SRCE) et en tenant compte de l’évolution du contexte législatif opéré depuis 2010 année de l’approbation du SCoT en vigueur. Ces travaux ont guidé les orientations du PADD.
1.4.3 Principales orientations du PADD
Le PADD constitue la pièce maitresse du PLU, il est l’expression du projet politique de la commune pour les 10 années à venir.
Le PADD a retenu 4 grands axes :
Axe 1 : Un patrimoine naturel d’exception à protéger.
10 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
11 Zone d’Activité Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
Axe 2 : Une commune avec des habitats diffus nécessitant un développement urbain maîtrisé. Axe 3 : Un bourg à l’identité rurale forte à consolider.
Axe 4 : Une économie rurale à renforcer.
Chaque grand axe est décliné en orientations secondaires (3 ou 4). Les orientations secondaires sont explicitées et ont vocation à avoir une traduction règlementaire :
Selon l’axe 1
- Favoriser le maintien et le développement de la biodiversité.
- Assurer une gestion durable et intégrée de la ressource en eau.
- S’adapter aux changements climatiques.
Selon l’axe 2
- Maintenir l’accueil de la population sur la commune.
- Lutter contre l’étalement urbain.
- Diversifier et améliorer les formes urbaines.
Selon l’axe 3
- Un cadre de vie d’exception à maintenir et améliorer.
- Maintenir un contexte rural agréable et dynamique.
- Préserver les facteurs de l’identité locale.
- Restructurer la mobilité communale.
Selon l’axe 4
- Pérenniser les activités agricoles.
- Maintenir et développer l’offre en commerces et services.
- Améliorer l’attractivité touristique de la commune.
- Accompagner les entreprises artisanales dans leur développement.
Des données quantifiées ont été retenues au stade du PADD.
Concernant l’axe 2 :
- l’accueil d’environ 220 habitants supplémentaires est visé à l’horizon 2034, - la construction d’environ 120 logements nouveaux logements d’ici 2034 (dont au moins 40% en densification),
- viser une densité moyenne de 18 logements par hectare dans l’ensemble des zones constructives et respecter une densité moyenne de 23 logements par hectare pour les nouvelles opérations d’aménagement, - limiter la consommation d’espace à vocation d’habitat à 23 hectares maximum d’ici 2031. Concernant l’axe 2 ; permettre une extension de 1,8 ha de la ZA existante.
1.4.4 Les zones urbaines à développer.
Le code de l’urbanisme impose de restreindre les zones constructibles aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour répondre aux besoins de nouvelles constructions. Le projet de PLU de Sévérac retient en zone urbaine à développer les trois secteurs suivants ; - le bourg élargi à la Gruguenais et la Cochais,
- la Normandais,
- le Chêne.
Pour chacun de ces secteurs, une enveloppe urbaine délimitant les surfaces constructibles est fixée. Seules les parcelles à l’intérieur des 3 enveloppes urbaines sont constructibles. Quatre secteurs ouverts à l’urbanisation le sont sur les enveloppes urbaines du bourg et de la Normandais. Deux secteurs à urbaniser à long terme se rattachent, l’une sur l’enveloppe urbaine du bourg et l’autre sur l’enveloppe urbaine de la Normandais.
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Rapport et Conclusions
1.4.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Une OAP12 est un outil d'urbanisme du PLU qui permet de décliner plus précisément les objectifs du PADD sur des thèmes spécifiques ou sur des secteurs stratégiques du territoire. Elles permettent d'encadrer les futurs projets en définissant les grandes composantes des aménagements et les éléments à préserver ou à mettre en valeur à travers les évolutions entreprises. Elles sont opposables aux tiers.
Le projet de PLU de Sévérac comporte deux types d’OAP : une OAP thématique et quatre OAP sectorielles. L’OAP thématique est une déclinaison directe de l’axe 1 du PADD « Un patrimoine naturel d’exception à protéger ». Elle est dénommée « Trame verte et bleue », elle définit des actions et des opérations nécessaires pour mettre en valeurs les continuités écologiques.
Elle est composée de 6 fiches techniques :
Fiche technique 1 : Comment gérer les forêts de façon durable ?
Fiche technique 2 : Comment restaurer le bocage ?
Fiche technique 3 : Comment protéger les zones humides ?
Fiche technique 4 : Comment protéger les cours d’eau ?
Fiche technique 5 : Comment aménager les espaces verts ?
Fiche technique 6 : Comment protéger l’arbre en ville ?
Les OAP sectorielles énoncent des directives opposables aux aménageurs d’opérations de densification (réaménagement de secteurs) ou d’opérations d’extension (secteurs à urbaniser). Tous les secteurs ouverts à l’urbanisation sont couverts par des OAP sectorielles. Chaque OAP sectorielles donne :
- Une description du programme avec des données de surface, de densité d’habitat et, le cas échéant, de particularités.
- Les attendus de l’opération.
- Un plan avec légende pour :
. L’affectation des espaces (résidentiels, économiques, loisirs, habitations, équipements), . La qualité paysagère et environnementale attendue (boisement et arbre remarquable à maintenir, haie ou alignement d’arbres à maintenir, haie ou alignement d’arbres à créer ou à aménager, frange et transition paysagère à aménager ou à requalifier).
. L’accessibilité, la mobilité et le stationnement (voie structurante à conforter ou à créer, accès principal à créer, accès à la parcelle à aménager, espace de stationnement à créer ou à aménager, liaison douce à créer ou à aménager).
Les 4 OAP sectorielles du projet de PLU de Sévérac comportent :
- Deux OAP (OAP n°1 et n°3 dites respectivement les Buissons et les Pontreaux) à caractère résidentiel en secteurs à urbaniser en périphérie du bourg,
- Une OAP (OAP n°2 dite les Châtaigniers « nouvelle école ») à caractère résidentiel sur un secteur à densifier dans le quartier de l’école en proximité du cœur du bourg ;
- Une OAP (OAP n°4) avec une destination « Economie » sur un secteur à urbaniser sur la Normandais pour l’extension de la ZA.
Une OAP sectorielle sur la Gruguenais n’a pas été retenue lors de l’instruction du projet de PLU à la suite d’un pré- diagnostic faunistique et floristique.
1.4.6 Les Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)
En zones agricoles et naturelles, ne peuvent en effet être autorisées que des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. Dans ces zones peuvent être délimités STECAL13 destinés à d’autres constructions que celles énumérées. Le recours aux STECAL doit rester exceptionnel, il est encadré par la loi ALUR et
12 Orientation d'Aménagement et de Programmation
13 Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt. La prise de l’avis de la CDPENAF14 est une obligation réglementaire.
Le projet de PLU de Sévérac comporte 6 STECAL, 3 en zones agricoles et 3 en zones naturelles. Les 6 STECAL ont les dénominations suivantes dans le projet de PLU ; « l’Antenne », le projet « Roux », le projet « Mô Dulo », le projet « moto-cross », le projet « Seroux » et le projet « Forest ».
1.4.7 Zone naturelle destinée à un projet photovoltaïque
Un secteur sur la commune en zone naturelle est réservé à l’accueil d’un projet photovoltaïque. Il concerne un site d’une ancienne carrière. Il porte sur une superficie d’une dizaine d’hectares.
1.4.8 Emplacements réservés
Le projet de PLU prévoit 4 ER15, ils sont tous les quatre au bénéfice de la commune (une liaison douce le long de la D126 entre le bourg et le Chesneau, une extension du cimetière, une extension de logements locatifs et l’aménagement d’un parking aux abords de la halte ferroviaire).
1.4.9 Le règlement
Tout projet de construction ou d’aménagement doit être conforme au règlement écrit et graphique (aucune différence entre le projet et la règle, seules des adaptations mineures, sous conditions, sont tolérées). Le règlement du PLU se compose :
- d’un règlement écrit,
- d’un règlement graphique.
Le règlement écrit décrit les dispositions générales (1ére partie) et le règlement de zones (2ème partie), il comporte des annexes.
1ère partie - Les dispositions générales comprennent notamment :
- La portée respective du règlement à l’égard d’autres règles relatives à l’occupation du sol (le règlement national d’urbanisme, les SUP16, les périmètres de péremption, les règles relatives aux lotissements, les règles relatives aux aires de stationnement)
- La définition des différentes zones ; les zones urbaines (UA17, UB18, UL19,UE20), les zones à urbaniser à court et moyen terme (1AUb21, 1AUe22), les zones à urbaniser à moyen et long terme (2AUb23), les zones agricoles (A24, AL25, Ah26), les zones naturelles (N27, Nf28, Np29, Nh30, Nlm31, Npv32).
14 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
15 Emplacement réservé
16 Servitudes d’Utilité Publique
17 Secteur centre-bourg traditionnel
18 Zone urbaine destinée principalement à l’habitat
19 Secteur des activités et équipements d’intérêt collectif de loisirs, sportifs et culturels
20 Zone d’activités économiques, industrielles et commerciales incompatibles avec l’habitat
21 Secteurs à urbaniser à vocation d’habitat
22 Secteurs à urbaniser à vocation économique
23 Secteur d’urbanisation à moyen et long terme, à vocation principale d’habitat
24 Secteur agricole
25 Zone de caractère agricole a vocation de loisirs
26 Zone rurale destinée à accueillir des hébergements touristiques de façon limitée
27 Espace naturel
28 Zones naturelles forestières
29 Espace naturel correspondant au site Natura 2000
30 Zone naturelle destinée à accueillir de l’habitat léger
31 Activités de motocross en zone naturelle
32 Zone naturelle dégradée réservée au développement de projet ENR Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
- La prise en compte des risques et des nuisances avec les installations classées pour la protection de l’environnement et le périmètre de réciprocité, la nuisance sonore et les risques sismiques, inondations et mouvements de terrain.
- Des dispositions applicables à certains travaux comme la démolition de construction, l’édification de clôture, la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, l’isolation thermique par l’extérieur, l’application de règlement aux parcelles issues de la division et les travaux de busage. - Les dispositions générales relatives aux éléments identifiés graphiquement que sont les EBC33, les éléments identifiés au titre du L151-23 (éléments de paysage à préserver ou conforter, boisement, haies et alignements d’arbres), les zones humides, les marges de recul aux abords des cours d’eau et des axes routiers, les ER, les bâtiments d’intérêt patrimonial à préserver, le petit patrimoine bâti protégé, les chemins piétons protégés.
- La description de 5 destinations des constructions et de 22 sous-destinations. - Un lexique de définitions donnant la manière dont certains termes doivent être interprétés dans le règlement.
2ème partie - Le règlement des zones est constitué des règles spécifiques (destination des constructions, usage des sols, nature d’activité, caractéristiques urbaines architecturales environnementales et paysagères, équipements et réseaux) applicables à chacune des zones déterminées, elles complètent ou se substituent aux règles de la 1ère partie.
Le règlement écrit comporte 5 annexes :
- Une fiche de calcul de coefficient de végétalisation.
- Une liste non exhaustive des espèces invasives.
- Une liste des éléments du patrimoine protégés.
- Les articles 40 et 41 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable du 10 mars 2023. - Les travaux d’entretien nécessaires à la régénération des végétaux autorisés sur les éléments protégés au titre du Code de l’urbanisme.
Le règlement graphique est « l’enrichissement territorial de la règle ». Il vient compléter ou se substituer au règlement écrit. Il comprend 6 plans de zonage :
- Un plan général de la commune au 1/7000ème.
- Un plan du centre-bourg au 1/2500ème.
- Quatre plans au 1/3500ème couvrant successivement le nord-est, le nord-ouest, le sud-ouest et le sud-est. Les 6 plans de zonage :
- délimitent les zones pour les 16 catégories différentes (UA, UB, UL, UE, 1AUb, 1AUe, 2AUb, A, Ah, N, Nf, Np, Npv, Nlm, Nh),
- localisent les périmètres des OAP sectorielles, les chemins à conserver et les périmètres des ER, - situent les bâtis d’intérêt patrimonial et le petit patrimoine protégé,
- délimitent les EBC et les boisements et les éléments de paysage à préserver ou à conforter au titre du L 151 – 23,
- matérialisent les zones humides protégées, les marges d’inconstructibilité de 20 m aux abords des cours d’eau, les marge de recul aux abords des routes départementales, les zones non aedificandi.
1.5 La concertation préalable à l’arrêt du projet de révision du PLU
La délibération de lancement de la révision de PLU de Sévérac, le 27 juin 2018 a défini les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition en mairie d’un registre à feuillets non mobiles aux heures d’ouverture de la Mairie permettant au public de consigner ses observations
33 Espaces Boisés Classés Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
- Mise en place d’une information sous forme de documents écrits et d’exposition publique temporaire pendant la durée de la révision
- Information régulière sur le site internet de la Commune et utiliser une adresse mail relative à la procédure de révision du PLU afin de permettre au public de présenter ses observations.
- Parution des informations relatives au projet dans le bulletin municipal
- Organisation de réunions publiques avant l’arrêt du projet de PLU
- Permanences par les élus en Mairie sur rendez-vous.
Les actions suivantes ont été réalisées :
- l’organisation en 2019 de 3 ateliers de démarche participative (atelier « lecture de cartes », un forum agricole, un forum citoyen),
- la confection de 5 panneaux d’information affichés en mairie,
- la tenue de 2 réunions publiques, l’une le 13 décembre 2019 (participation d’une quarantaine de personnes) pour présenter le contexte de la révision du PLU, l’autre le 9 septembre 2024 (participation d’une vingtaine de personnes) pour présenter le projet de PLU dans son ensemble,
- la publication d’articles au bulletin municipal régulièrement entre 2019 et 2024, - la parution d’articles de presse dans des journaux locaux,
- 11 particuliers ont fourni des contributions par courrier et par le biais d’un registre mis à la disposition en mairie entre 2019 et 2021, des réponses ont été apportées à toutes les contributions. - 2 associations (Bretagne Vivante et Brivet Initiatives Santé Environnement) ont également participé à la concertation à la suite de courrier reçus de ces associations en mai 2023.
1.6 Composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête se présente sous un format papier et sous une version numérique. Conformément à la réglementation en vigueur, les contenus sont strictement les mêmes.
Le dossier de l’enquête est composé d’une note de présentation et de trois ensembles : - 1er ensemble - ensemble des avis des PPA. Les avis sont au nombre de 11. - 2ème ensemble – Dossier du projet de PLU. Les 8 pièces constituant l’ensemble ont été constituées et/ou élaborées sous la maîtrise d’ouvrage de la mairie de Sévérac par le bureau d’études Prigent&Associés basé à Rennes (35).
- 3ème ensemble – 6 annexes du dossier de projet PLU.
1.6.1 La note de présentation
La note de présentation est un document de 10 pages qui :
- liste l’ensemble des pièces constituant le dossier,
- situe la place de l’enquête publique dans le déroulement du processus d’adoption du PLU révisé, - énonce le cadre juridique qui régit l’enquête publique,
- donne une notice de lecture du PLU,
- comporte la décision de désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif et l’arrêté communal de l’organisation de l’enquête.
1.6.2 1er ensemble - Les avis des personnes publiques associées (PPA)
11 PPA ont émis un avis après avoir été sollicitées par la transmission du dossier d’arrêt du PLU. Le tableau ci- dessous en fait la liste.
Avis des PPA Nb de pages
CCI34 de Nantes St- Nazaire. 2 CDPENAF 3 Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique 5
34 Chambre de Commerce et d’Industrie Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
CMA35 des Pays de la Loire – Loire-Atlantique 4 CC Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois 1 Département de Loire-Atlantique 12 + deux annexes de 6 pages
GRTgaz 10 Rte 5 + deux annexes de 3 pages
MRAe36 15 Préfecture de Loire-Atlantique - DDTM37 18 SNCF 8 + cinq annexes de 26 pages
Les pièces du 1er ensemble du dossier de consultation sont les strictes reproductions des courriers reçus par la mairie de Sévérac.
La DDTM 44 a complété son avis par l’intermédiaire de l’observation n°1 déposée sur le registre dématérialisé en tout début d’enquête. La CC du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois a fait de même avec l’observation n° 22 du 30 avril 2025.
Une synthèse des contenus est donnée en 3.1.
1.6.3 2ème ensemble - Documents constituant le projet arrêté du PLU.
Le dossier du projet arrêté se compose de 8 pièces listées dans le tableau suivant :
N°
d’ordre
Intitulé de pièce Nb de
pages
2.1 Pièces administratives 11 2.2 Rapport de présentation – tome 1 135 2.3 Rapport de présentation – tome 2 123 2.4 Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) 11 2.5 Orientation d’Aménagement et de Programmations (OAP) thématique « Trame verte et bleue » 15 2.6 Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP) sectorielles 29 2.7 Règlement littéral 146 2.8 Règlement graphique 6 plans
Les pièces administratives sont constituées :
- du procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024 qui a adopté la version définitive du PADD, - de la délibération du 2 juillet 2018 qui a prescrit la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal. Deux autres délibérations du Conseil municipal significatives pour l’enquête ont été portées à la connaissance du public par l’intermédiaire de deux observations déposées sur le registre dématérialisé, il s’agit de : - la délibération 2023-05-01 qui a adopté une 1ère version du PADD (observation n°8) le 10 juillet 2023, - la délibération 2024-06-01 qui a arrêté le projet de PLU (observation n°7) le 14 octobre 2024.
Le rapport de présentation, en 2 tomes, pièce la plus conséquente du dossier, comporte : - un préambule qui donne le contexte général de l’enquête,
- l’état initial de l’environnement comportant notamment une déclinaison du SRCE des Pays de la Loire au niveau de
35 Chambre des Métiers et de l’Artisanat
36 Mission Régionale d'Autorité Environnementale
37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
Décision de désignation n° E25000033 /44 du
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Rapport et Conclusions
la commune pour la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue,
- une présentation générale de la commune en partant de son histoire (approche paysagère, organisation du territoire en villages, hameaux constitués, urbanisations linéaire et hameaux avec les caractéristiques urbaines se rapportant à chacune des typologies bâties)
- un bilan des consommation d’espace entre 2011 et 2021 et entre 2021 et 2023, une étude sur les capacités de densification de l’ensemble des espaces bâtis, un inventaire des équipements de la commune, - un diagnostic sur le parc de logements, les aspects sociodémographiques, économiques, agricoles, - une synthèse des enjeux,
- les choix retenus pour établir le projet de PLU et leur justification,
- le contexte des documents supra-communaux qui s’applique au projet de PLU, - la prise en compte de l’évaluation environnementale dans l’élaboration du règlement, de l’AOP thématique, des OAP sectorielles, des STECAL et d’une zone Npv,
- la justification d’absence d’incidence du projet de PLU sur les 2 sites Natura 2000 présents sur le territoire communal,
- les indicateurs de suivi retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU, - un résumé non-technique de 28 pages.
Le document relatif au Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) comprend : - un préambule qui décrit la finalité d’un PADD,
- l’affichage de 4 grands axes avec les orientations secondaires s’y rattachant comme présenté au 1.4.3.
La pièce concernant l’OAP thématique « Trame verte et bleue » comprend : - un préambule explique le recours à cette OAP thématique,
- le schéma de principe de l’OAP « Trame verte et bleue »,
- 6 fiches actions permettant de concrétiser l’OAP « Trame verte et bleue ».
Le document sur les OAP sectorielles présente :
- des informations générales sur les OAP sectorielles,
- la localisation et les caractéristiques de l’OAP à vocation économique à la Normandais et des 3 OAP à vocation d’habitat dans le bourg (les Buissons, les Châtaigniers et les Pontreaux).
Le règlement littéral comprend un préambule qui expose le mode d’emploi du règlement et un lexique visant à définir les principaux termes « techniques » (utilisés dans le règlement).
Comme décrit dans le 1.4.9 du présent rapport, le règlement littéral est composé de deux parties : - la 1ère partie concerne les dispositions générales avec, entre autres, la définition des différentes zones, les dispositions relatives aux éléments identifiés graphiquement et les dispositions communes à toutes les zones du règlement écrit.
- la 2ème partie porte sur les règles spécifiques applicables à chacun des types de zone.
Comme indiqué dans le 1.4.9, le règlement graphique est composé de 6 plans de grandes tailles (1,25m par 0,85m).
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
Décision de désignation n° E25000033 /44 du
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Rapport et Conclusions
1.6.4 3ème Ensemble – Annexes du dossier de projet PLU
Les annexes se décomposent en 6 groupes.
Intitulé Nb de
pages
Contenu
Annexes
sanitaires
122 Carte des réseaux d’eau potable (2023)
Qualité de l’eau distribuée (2021)
Bilan STEU38 du Chêne 2023
Bilan STEU Madoux 2023
Zonage d’assainissement EU - décembre 2007
Annexes
Patrimoine et
archéologie
73 + 2
cartes
Cahier de Recommandations Architecturales Paysagères et Environnementales Carte des zones de sensibilité archéologique
Carte du petit patrimoine inventorié et protégé
Annexes
Environnement
87 Compilation des Inventaires des zones humides
Pré-diagnostic Faune Flore Habitat sur le secteur de la Gruguenais (Prigent et Associés)
Méthodologie de l’inventaire des éléments de paysage structurants (Hydroconcept) Annexes Energies
renouvelables
14 cartes Cartes des zones d’accélération de production d’énergie renouvelable
Annexes Risques
et nuisances
13 Plan du PPRI39 sur Sévérac - Aléas inondation
Zonage réglementaire du PPRI
Carte des risques liés aux remontées de nappes
Catégorisation des routes départementales (2024)
Arrêté nuisances sonores de 2020
Annexe
Servitudes
d’Utilités
Publiques
76 + 2
cartes
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Plans des Servitudes d’Utilité Publique
Les annexes sanitaires identifient les opérateurs ou les interlocuteurs qui fournissent ou interviennent sur la commune de Sévérac pour :
- l’eau potable (distribution déléguée à Atlantic’eau),
- l’assainissement collectif (compétence exercée par la CC),
- l’assainissement non collectif, (compétence exercée par la CC à travers le Service Public d’Assainissement Non Collectif ),
- les déchets (compétence exercée par la CC).
Dans les annexes patrimoine et archéologie, le CRAPE40 est un complément qualitatif au PLU et à son règlement. Annexé au PLU, il est opposable aux projets de rénovation de construction d’extension. Les annexes Environnement présentent les méthodologies des inventaires des zones humides et des éléments de paysage structurants, elles contiennent également les résultats de relevés de faune et de flore sur le secteur de la Gruguenais qui ont conduit à ne pas retenir le secteur en zone 1AUb.
Les annexes Energies renouvelables identifient les secteurs soumis à la préfecture où de l’énergie pourrait être produite en éolien, en solaire photovoltaïque (au sol, en toiture et ombrière), en solaire thermique (toiture), par géothermie et par biomasse.
38 Station de traitement des eaux usées
39 Plan de prévention du risque inondation
40 Cahier de Recommandations Architecturales Paysagères et Environnementales Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
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Rapport et Conclusions
Le document intitulé « Annexes risques et nuisances » identifie, entre autres, les infrastructures de transports terrestres bruyantes justifiant des marges de recul par rapport à la D773.
L’annexe sur les Servitudes d’Utilités Publiques liste 8 types de servitudes, ils concernent les domaines suivants : - la protection des cours d’eau non domaniaux,
- les canalisations publiques (eau potable et assainissement),
- les monuments historiques,
- les canalisations de transport et de distribution de gaz,
- les ouvrages de transport et de distribution d’électricité,
- les faisceaux hertziens,
- le réseau ferroviaire,
- l’aéronautique.
1.6.5 Commentaires sur la composition du dossier
Le dossier de consultation compte donc environ 890 pages. Il se compose de 26 pièces. Ces quantitatifs sont la norme pour une enquête de révision de PLU.
Un résumé non technique est fourni dans le rapport de présentation (tome 2), il figure en fin de document, mais sa position dans le dossier n’est pas assez immédiate. Il juxtapose des tableaux et des cartes sans commentaire particulier. En l’absence de forme rédactionnelle adaptée, il ne répond pas à sa fonction de faciliter la prise de connaissance du projet par le public. La présence de la note de présentation palie en partie ce défaut. D’une façon générale, toutes les pièces du 2ème ensemble présentent des manques de fluidité entre les paragraphes. Le document sur les pièces administratives ne comporte pas la délibération qui a adopté une 1ère version du PADD le 10 juillet 2023 et la délibération qui a arrêté le projet de PLU le 14 octobre 2024 (lesquelles ont été fournies par la commune durant l’enquête par l’intermédiaire du registre dématérialisé en observations n° 7 et 8).
2 Organisation de l’enquête.
2.1 Lancement de l’enquête
Par décision n° E2500033/44 du 20 février 2025 du tribunal administratif de Nantes, Patrice MERLET a été désigné pour procéder à une enquête publique ayant pour objet « La révision du Plan Local d’Urbanisme de Sévérac (44) ». Par arrêté communal en date du 12 mars 2025, Monsieur le Maire de Sévérac a prescrit l’ouverture et l’organisation de la présente enquête.
L’arrêté précise les dates du 4 avril 2025 au 5 mai 2025 inclus, soit une durée de 32 jours. Il indique que le dossier de consultation sera mis à disposition à la mairie pendant toute la durée de l’enquête. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune. Il informe que les observations du public pourront être déposées soit sur un registre papier, soit par courrier postal, soit par courriel ou via un registre dématérialisé. 4 permanences sont prévues pour recevoir le public aux jours et horaires suivants : - Vendredi 4 avril 2025 de 9h00 à 12h00
- Mercredi 9 avril 2025 de 9h00 à 12h00
- Samedi 26 avril 2025 de 9h00 à 12h00
- Lundi 5 mai 2025 de 14h00 à 17h00.
Le délai de remise du rapport et les modalités de la mise à disposition de celui-ci auprès du public sont également précisés.
Pour cette enquête, la commune de Sévérac a exercé les responsabilités d’autorité organisatrice et de maîtrise d’ouvrage.
2.2 Travaux et réunions préparatoires préalables à l'ouverture de l'enquête Le 13 février 2025, la commune de Sévérac et la CC du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois ont formulé, auprès du Tribunal Administratif de Nantes, des demandes de désignation d’un commissaire enquêteur pour deux enquêtes publiques conjointes pour deux projets ; Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
- la révision du PLU de la commune de Severac avec la commune comme maitre d’ouvrage, - l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Sévérac avec la CC comme maître d’ouvrage.
La désignation d’un même commissaire enquêteur pour les 2 projets a été effective le 20 février 2025. Différents échanges et réunions ont été tenus en préparation de l’ouverture d’enquête. - Le 6 mars 25 matin. Une visioconférence a eu pour objet la préparation des éléments à faire figurer dans l’arrêté d’organisation.
Participants : Mame Annie LANIO adjointe à l’Urbanisme, Mame Annabelle GAUTREAU Directrice générale des services à la Mairie de Sévérac, Mame Alexandra CHATEAU du Service Urbanisme la Mairie de Sévérac et M. Patrice MERLET commissaire enquêteur.
En introduction, Mame GAUTREAU indique que la CC du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois doit différer l’enquête portant sur l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Sévérac en raison d’une saisine tardive de la MRAe. La commune de Sévérac ne souhaitant pas attendre pour réaliser l’enquête de la révision de son PLU, le principe de mener conjointement les 2 enquêtes est abandonné. Par conséquent, l’organisation de l’enquête se limite strictement à l’initiative de la commune de Sévérac. La commune de Sévérac n’ayant pas d’expérience récente de tenue d’enquête publique, la réunion a fait l’objet de la présentation de l’organisation pratique attendue.
Les échanges ont conduit à :
- retenir un nombre de permanences à 4,
- affiner le calendrier de l’enquête (parution de l’arrêté d’organisation de l’enquête, affichage réglementaire, période d’enquête, dates des permanences),
- à adopter le recours à un registre dématérialisé,
- à compléter une 1ère version de dossier de consultation par un guide de lecture afin de le rendre plus abordable par le public,
- à lister les supports de publicité de l’enquête.
En complément, quelques informations sur le fond du projet ont été communiquées. - Le 6 mars 25 après-midi, un échange téléphonique entre Mame Laurence BERTHO responsable du pôle Aménagement & développement à la CC du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois et M. Patrice MERLET commissaire enquêteur a permis de confirmer le report de l’enquête concernant le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Sévérac et l’abandon d’une enquête conjointe avec celle de la révision du PLU de Sévérac.
- Des échanges lors des semaines 11 et 12, ont permis de fixer la période de l’enquête et les dates des permanences. La mairie de Sévérac a annoncé son choix de fournisseur de registre dématérialisé (Publilégal) et a communiqué la liste des lieux où les affichages réglementaires ont été implantés le 19 mars 2025. Les principales pièces constituant le dossier d’enquête ont été communiquées par voie électronique au commissaire enquêteur en début de semaine 11.
L’arrêté d’organisation est paru le 12 mars 25 avec une modification le 19 mars 25. - Le 27 mars 25. Les objets de la rencontre ont été :
- la présentation du projet de révision du PLU,
- la composition définitive du dossier,
- l’organisation logistique des permanences,
- la visite de sites et le constat de la présence des affichages.
Participants : M Didier PECOT maire de Sévérac, Mame Annie LANIO adjointe à l’Urbanisme, Mame Annabelle GAUTREAU Directrice générale des services à la Mairie de Sévérac, Mame Alexandra CHATEAU du Service Urbanisme la Mairie de Sévérac et M. Patrice MERLET commissaire enquêteur.
La présentation du projet a permis de particulièrement commenter le cas des 6 STECAL présents dans le projet de PLU. Elle a été aussi l’occasion d’annoncer l’intention de la commune de rédiger un mémoire en réponse à l’avis de la MRAe durant l’enquête. Il a été convenu que la commune déposera le document sur le registre dématérialisé pour le porter à la connaissance du public. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
La visite de sites ont permis de découvrir les emplacements des 6 STECAL, des 4 OAP. La zone Npv crée afin d’accueillir un projet photovoltaïque sur l’emplacement d’une ancienne carrière a également été visitée. La rencontre a permis de régler certains détails de l’organisation de l’enquête comme la logistique des permanences, la retranscription dans le registre dématérialisé des observations manuscrites (du registre papier et des courriers postaux) et les communications complémentaires aux annonces légales.
Le registre papier et le dossier papier d’enquête ont été paraphés par le commissaire enquêteur à l’occasion de sa présence à Sévérac ce jour-là.
2.3 La publicité de l’enquête
2.3.1 Publicité par voie d’affichage
La publicité de l’enquête répondant aux dispositions de l’article R123-11 du code de l’environnement, a été effectuée conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral portant organisation de l’enquête. Concrètement, ce sont 17 lieux (dont 11 en dehors du bourg) qui ont fait l’objet d’affichage panneaux. Le Maître d’Ouvrage a produit la liste des lieux des implantations. Le commissaire enquêteur a constaté l’existence d’une partie des implantations lors de la visite de sites du 27 mars 2O25 et pendant l’enquête à l’occasion des déplacements pour tenir les permanences. Il n’a pas été relevé de disparition d’affichage durant l’enquête, et les petites intempéries de la période d’enquête n’ont pas altéré les affiches qui étaient protégées par une film plastique résistant. L’avis d’ouverture de l’enquête publique a également été affiché sur le lieu d’organisation des permanences à la mairie de Sévérac conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté municipal à partir du 19 mars 2025 jusqu’à la clôture de l’enquête.
2.3.2 Publicité par voie de presse
La publicité officielle de l’enquête a été réalisée dans les délais légaux les 18 mars et 12 avril 2025 dans la rubrique des annonces légales des deux journaux locaux Ouest France et Presse Océan.
2.3.3 Publicité complémentaire à l’information légale
Le public a été informé des conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête publique : - par le site internet de la mairie où l’annonce de l’enquête a figuré dans la rubrique « actualité » 2 semaines avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête,
- par l’information donnée sur le panneau lumineux du bourg.
- par messages émis via Facebook.
3 Les avis émis sur le projet de révision du PLU de Sévérac.
Les PPA et d’organismes concernés ont été associés aux étapes-clés de l’élaboration du projet du PLU, depuis son lancement en juillet 2018 jusqu’à sa finalisation en octobre 2024. Une réunion ayant eu lieu après le 6 septembre 2024, marque l’aboutissement des échanges tout au long de l’instruction du projet de PLU. Cette réunion a vu la participation de représentants de la DDTM 44, de la Chambre d‘Agriculture, de la CCI, de la CC du Pays de Pont- Château/Saint-Gildas-des Bois, de la commune de Saint-Gildas-des Bois. Le compte-rendu a été rendu publique par l’observation n°7 déposée par la commune.
Après l’arrêt du projet de PLU, la phase de consultation réglementaire des PPA ont disposé d’un délai de 3 mois pour faire connaître leurs observations ou propositions éventuelles. Celles-ci sont présentes dans le dossier soumis à enquête.
Pour la phase de consultation réglementaire, les collectivités et les services sollicités directement par la commune de Sévérac sont listés dans le tableau suivant :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
Décision de désignation n° E25000033 /44 du
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Rapport et Conclusions
PPA
Date de
transmission du
dossier
Date de l'avis
Région Pays de la Loire 30/10/24 Pas d’avis émis
Sous-préfecture de Loire-Atlantique 30/10/24 Pas d’avis émis
Le Conseil Régional 30/10/24 Pas d’avis émis
Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique 31/10/24 31/01/25
La CC du Pays de Pont- Château/ Saint-Gildas-des-Bois 30/10/24 7/02/25
La mairie des communes limitrophes de Sévérac 30 et 31/10/24 Pas d’avis émis
La DDTM 44
- Rte
- GRTgaz
18/11/24
18/02/25
6/01/25
27/12/24
La MRAe 7/11/24 7/02/25
La CCI 44 31/10/24 14/01/25
La CMA 44 31/10/24 22/11/25
La Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique 30/10/24 31/01/25
Le CDPENAF 27/11/24 18/02/25
La SNCF 30/10/24 31/12/24
avis formulé avant
arrêt du projet
La CDNPS41 30/10/24 Pas d’avis émis
3.1 Les avis des PPA
PPA Synthèse des avis et remarques
Conseil
départemental
44
(18 p.)
La Direction des Infrastructure émet la majorité de observations.
Pour ce qui concerne cette Direction, les observations sont formulées suivant les différents documents du projet de PLU.
A propos du rapport de présentation, les remarques portent sur :
- le réseau routier départemental et les projets routiers départementaux, - le co-voiturage,
- les liaisons douces.
Le PADD et les OAP n’appellent pas de remarques notables.
Le règlement graphique fait l’objet d’une recommandation d’une OAP sur la zone 2AUb de la Normandais à l’ouverture à l’urbanisation.
Le règlement écrit appelle à bon nombre de remarques de forme souvent en relation avec les marges de recul imposées par le réseau routier.
Les services fonciers et habitat revient sur la zone 2AUb de la Normandais pour attirer l’attention sur le mitage des espaces ruraux.
Le Plan départementale des Itinéraires de promenade et de Randonnée et l’Unité milieux naturels s’expriment pour demander à faire figurer des informations sur les documents du PLU.
41 La Commission Départementale de la Nature des Paysages et des sites Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
Décision de désignation n° E25000033 /44 du
20 février 2025 – TA Nantes
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Rapport et Conclusions
L’unité aménagement et unité d’exploitation routes signale qu’un nouveau schéma directeur des mobilités a été adopté le 14 octobre 2024. 4 types de routes sont identifiés dans la catégorisation du réseau. La commune de Sévérac est concernée par 5 routes départementales classées dans 2 catégories différentes :
- la RD 773 est classée en RP1,
- les RD 17, RD 102, RD 126 et RD 526 sont classées en RDL2.
Le classement RP1 est le classement le plus haut selon le critère des déplacements poids lourds à l’échelle supra-départementale.
Le classement RDL 2 est le classement le plus bas de l’échelle.
En annexe de l’avis est donné un arrêté permanent pourtant réglementation de la circulation sur les RD17 et 126 sur la commune de Sévérac.
La CC Pont-
Château/ Saint-
Gildas-des-Bois
(1 p)
L’avis rappelle la révision en cours du SCoT de la CC et que le cas échéant, la commune aura un an à partir de la date d’approbation du SCoT pour délibérer sur la cohérence de son PLU avec le SCoT approuvé.
DDTM
(4 p. + 14 p. pour 1
annexe technique)
Avis favorable
Trois remarques sont formulées (en reprenant in-extenso les termes de la conclusion du courrier) :
- « Conditionner les opérations d’aménagement du bourg à la programmation des travaux sur les réseaux d’assainissement ;
- Prendre en compte les demandes des gestionnaires de Servitudes d’utilité publiques concernant notamment les Espaces boisés classés ;
- Améliorer la cohérence du document en vous appuyant sur cet avis et sur les remarques présentées dans l’annexe technique. »
L’avis exprime l’approbation de la DDTM sur l’approche qui est faite par le projet sur : - la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers,
- la densité sur les extensions des zones urbanisables,
- les objectifs démographiques et de constructions de logements.
L’annexe technique de 14 pages passe en revue l’ensemble des pièces qui constituent le projet de PLU pour y apporter des remarques de forme et de fond.
Rte
(5 p + 3 p pour 2
annexes)
L’avis signale que des ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont implantés sur le territoire de la commune de Sévérac. Ce sont des liaisons 63000 volts en aérien ou en souterrain. Un câble optique souterrain d’exploitation du réseau Rte est également présent en souterrain sur le territoire de la commune. Pour ces différentes infrastructures, des servitudes d’utilité publiques doivent être inscrites sur le règlement. L’avis signale également des dispositions générales et particulières à prendre en compte dans le règlement.
Enfin, quand une liaison de transport d’électricité se trouve à l’intérieur d’un EBC, l’avis demande de retrancher de l’EBC la bande de déclassement de liaison de transport d’électricité.
Les 2 annexes jointes à l’avis concernent :
- une fiche indiquant de quelle manière devaient être réalisés les déclassements des EBC sous les liaisons de transport d’électricité,
- une fiche intitulé "Prévenir pour mieux construire" précisant les dispositions à prendre pour toute zone de chantier où est présente une servitude I4.
GRTgaz
(10 p.)
L’avis signale que le territoire de la commune de Sévérac est traversé par un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression appartenant à GRTgaz et que la révision du PLU est l’occasion d’intégrer les éléments relatifs à cet ouvrage. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
Décision de désignation n° E25000033 /44 du
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Rapport et Conclusions
Pour cela, l’avis passe en revue l’ensemble des pièces qui constituent le projet de PLU pour y apporter des remarques, il fournit en annexes 4 fiches qu’il suggère de joindre aux servitudes d’utilité publiques relative aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
CCI 44
(2 p.)
Avis favorable avec réserve
Les réserves portent sur :
- l’absence d’un règlement détaillé pour la zone 1AUe de la Normandais, - l’interdiction de construction avec la destination « industrie » en zone UA ou UB.
CMA 44
(4 p.)
A partir de constat sur l’activité de petites structures d’artisans et de commerces, l’avis formule des recommandations générales qui ne sont pas des remarques particulières sur le projet. Elles concernent entre autres :
- Favoriser la consolidation des pôles commerciaux existant.
- Ne pas autoriser l’installation de commerces de détail dans les zones d’activité. - La possibilité sous condition de constructions de commerce et/ou d’artisanat en zone urbaine.
- Des implantations limitées de logements de fonction en zones d’activités économiques.
- Pour les activités artisanales existantes implantées en secteur naturel, ouvrir des possibilités de réaliser des extensions.
Chambre
d’Agriculture 44
(5 p.)
Avis réservé
L’avis salue la consommation raisonnée des espaces naturels, agricoles et forestiers et donne un accord de la chambre d’agriculture à l’ouverture progressive à l’urbanisation à vocation d’habitat en fonction des besoins futurs.
Il formule des observations et propositions qui portent entre autres sur :
- la zone 1AUE à la Normandais avec des parcelles exploitées et déclarées à la PAC, - Une demande de suppression d’une mention dans le PADD « en favorisant l’agriculture biologique »,
- Un ajustement dans le règlement écrit concernant les logements de fonction agricoles.
- Une restriction de l’emprise du STECAL du projet moto-cross.
- La nécessité d’une communication adaptée sur la protection des haies bocagères pour éviter la confusion entre la déclaration d’arrachage au titre de la PAC et celle auprès de la commune au titre du PLU.
- Avec un défaut de cohérence mis en évidence entre le rapport de présentation et le règlement écrit à propos des zones humides protégées, une demande d’ajout d’une dérogation concernant l’activité agricole selon des critères bien précis.
CDPENAF 44
(3 p.)
Le courrier du CDPENAF 44 rend compte de ses avis pris, lors de sa session du 4/02/25, sur les 6 STECAL figurant au projet.
- Projet « Roux » (zone Ah) ; avis favorable.
- Projet « Seroux » (zone Nh) , projet moto-cross (Nlm), « l’Antenne » (zone Al) ; avis favorable sous réserves.
- Projet « Forest » (zone Nh), projet « Mô Dulo » (zone Ah) avis défavorable ; Le courrier souligne des incohérences entre les pièces du PLU concernant les possibilités de changement de destination au titre de l’article L 151 – 11 du code de l’urbanisme.
SNCF
(8 p + 26 p pour 5
annexes)
La commune de Sévérac étant traversé par une ligne ferroviaire, une servitude d’utilité publique relative à la protection du domaine public ferroviaire doit figurer dans les documents d’urbanisme. En complément, pour les passages à niveau, il est utile de préciser qu’il existe des servitudes de visibilité. Par ailleurs, il est précisé que la SNCF Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
réseau doit être consultée préalablement à tout travaux d’urbanisation et/ou routier à proximité d’un passage à niveau.
L’avis formule des recommandations générales qui ne sont pas des remarques particulières sur le projet, elles concernent :
- les besoins pour l’exploitation ferroviaire (zonage des emprises ferroviaires, la maîtrise de la végétation)
- le besoin pour les projets ferroviaires,
- -la valorisation des actifs.
3.2 L’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)
L’avis de la MRAe comporte 15 pages au total. Dans l’avis détaillé, la MRAe formule 6 recommandations. En reprenant in extenso les termes de l’avis, ces recommandations sont les suivantes.
1) La MRAe recommande de compléter l’analyse de l’articulation du projet de PLU avec les autres documents de planification par une information sur l’état d’avancement et, le cas échéant, sur les principales orientations des révisions ou élaboration en cours du SCoT et du PCAET du pays de Pontchâteau – Saint-Gildas-des-Bois ainsi que des SAGE Vilaine et estuaire de la Loire.
2) La MRAe recommande de compléter la justification du parti d’aménagement retenu pour le projet de PLU avec la justification des zones d’urbanisation à long terme (2AUb) d’une part et la motivation des extensions urbaines à vocation économique d’autre part.
3) La MRAe recommande de compléter le règlement du projet de PLU afin de garantir qu’une partie des espaces actuellement comptabilisés en consommation prévisionnelle d’Enaf ne seront finalement pas utilisés et de ramener la consommation prévisionnelle d’Enaf sur la période 2021-2031 à un niveau inférieur à 3,6 ha, permettant d’assurer une division par deux de la consommation d’espace selon le calcul réalisé par le bureau d’études sur la période 2011- 2021.
4) La MRAe recommande de mettre en place une séquence éviter-réduire-compenser adaptée afin de limiter les incidences potentielles du classement en zone Npv à vocation d’accueil d’un parc photovoltaïque sur la ZNIEFF de type 1 des Buttes de Bernugat ainsi que du secteur classé en zone Nh au nord-ouest de la commune. 5) La MRAe recommande de compléter la révision du PLU de Sévérac avec : - la démonstration que le calendrier de réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées du bourg visant la réduction des eaux claires parasites est compatible avec celui des constructions nouvelles ; - l’élaboration d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales afin d’évaluer la pollution des espaces naturels générée par les rejets d’eaux pluviales et de prévoir, si certaines incidences s’avéraient significatives, les dispositions utiles pour les limiter.
6) La MRAe recommande d’analyser les effets du projet de PLU en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment au regard de la consommation d’espace envisagée par le PLU et des incidences en matière de stockage de carbone du territoire.
4 Déroulement de l'enquête
4.1 Les permanences
L’ouverture de l’enquête s’est effectuée le 4 avril 2025 à 9h conformément aux dispositions de l’arrêté municipal portant organisation et ouverture de la procédure.
Le calendrier et la tenue des 4 permanences prévues par l’arrêté municipal ont été respectés. Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions matérielles. 1ère permanence, le vendredi 4 avril 2025 de 9h à 12h.
A l’ouverture de la permanence, ont été constatées :
- la présence de l’intégralité du dossier d’enquête dans sa version papier et le registre mis à la disposition du public, Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
- l’ouverture du registre dématérialisé et l’accès au site permettant lecture en ligne du dossier d’enquête. Trois personnes ont été reçues ensemble lors de la permanence pour évoquer le cas d’une parcelle de la Cheminais en zone Uh dans le PLU actuel devenant zone agricole dans le projet. Cette parcelle s’est vue délivrer un certificat d’urbanisme en juillet 2024.
2ème permanence, le mercredi 9 avril 2025 de 9h à 12h30.
Sept personnes au cours de 5 entretiens ont été reçues :
- Une première visiteuse pour se faire expliquer pourquoi une parcelle de Madoux jusqu’ici constructible, ne l’était plus dans le projet.
- Un couple de Bonne Miette pour prendre connaissance du projet et se renseigner sur les moyens d’émettre un avis dans le cadre de l’enquête.
- Un couple est venu se renseigner sur le classement des terrains dans le secteur de l’Académie. - Une personne est venue consulter l’avis de la CDPENAF à propos du STECAL du projet « Seroux » (zone Nh). - La présidente de l’association « Antenne » est venue soumettre des questionnements pratiques sur le STECAL « l’Antenne » (zone Al).
Le dernier entretien s’est poursuivi jusqu’à 12h30.
3ème permanence, le samedi 26 avril 2025 de 9h à 12h.
Neuf personnes lors de 7 entretiens ont été reçues :
- Deux entretiens ont eu pour objet la constructibilité de parcelles classées en zone A par le projet, - Un couple est venu se renseigner sur la possibilité de subdiviser une parcelle en zone U avec une habitation, - Un couple propriétaire d’une parcelle en zone A avec un bâtiment agricole s’est renseigné sur la possibilité de transformer la destination de ce bâtiment en habitation,
- Une personne s’est fait expliquer le contenu des cartes des zones d’accélération de production d’énergie renouvelable,
- Une autre est venue consulter le marquage de zones humides sur certains secteurs. - Un dernier visiteur voulait des explications sur les marges de recul par rapport aux voies de circulation.. 4ème permanence, le 5 mai 2025 de 14h à 17h15.
Onze personnes lors de 8 entretiens ont été reçues :
- Quatre visites ont été consacrées à des informations contenues dans le règlement littéral sur les zones A et N à propos des possibilités des extensions des habitations existantes et des annexes. - Une personne dont l’habitation est classée en bâti d’intérêt patrimonial est venue se renseigner sur les conséquences d’un tel classement.
- Une personne est venue consulter l’avis de la CDPENAF à propos du STECAL du projet << Mô Dulo >> (zone Ah).
- Trois personnes habitant la métropole de Nantes sont venues consulter le classement d’une dizaine de parcelles dont elles sont propriétaires en indivision. Elles ont déposé une contribution au registre papier. - Une dernière personne est passée déposer une observation au registre papier, elle était venue lors d’une précédente permanence.
Le dernier entretien s’est poursuivi jusqu’à 17h15.
4.2 Les investigations du commissaire enquêteur
Dans la prévision de programmer deux enquêtes conjointes (la révision de PLU avec la commune en maître d’ouvrage et l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune avec la CC en maître d’ouvrage), l’avis formulé par la CC du Pays de de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois lors de la soumission du projet arrêté du PLU a été succinct.
Pour compléter l’avis et afin de mieux appréhender différentes problématiques soulevées à l’occasion de l’enquête sur des domaines de la compétence de la CC (mobilité, assainissement, équilibre territorial et rural…), un échange avec des représentants de la CC a été organisé.
Le 4 avril 25 - Audition de la CC du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- BoisAccusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
Participants : Mame Laurence BERTHO responsable Pôle Aménagement & Développement, M. Pascal GARRY service de l’Assainissement et M. Patrice MERLET commissaire enquêteur.
Il est convenu que la CC compléterait son avis consécutif à la phase de consultation réglementaire par une contribution transmise par le biais du registre dématérialisé pendant l’enquête (la contribution a été fournie par l’observation 22).
Trois sujets ont été plus particulièrement évoqués durant l’échange, ils seront complétés par la contribution à venir. Ils concernent :
- La révision en cours du SCoT.
- Le zonage d’assainissement des eaux usées de Sévérac.
- Le Plan de Mobilité Simplifié adopté en 2024.
Concernant le zonage d’assainissement des eaux usées, la CC informe que l’actualisation sera mise à l’enquête avant les congés d’été. La CC a pris connaissance de la remarque de la DDTM 44 (dans son avis suite à la soumission du projet arrêté du PLU) portant sur la nécessité d’engager rapidement des travaux sur le réseau d’eau pluvial et celui des eaux usées pour entreprendre les extensions urbaines autour du bourg.
4.3 Le climat de l’enquête
L'enquête publique s’est déroulée sans incident du 4 avril au 5 mai 2025 inclus. Aucun évènement n’a perturbé le déroulement des 4 permanences qui ont eu lieu dans de bonnes conditions logistiques. L’affluence n’a pas entrainé d’attente significative. Deux permanences ont nécessité une prolongation d’horaire pour recevoir les personnes présentes à l’heure de fermeture de la mairie., la seconde a été prolongée d’une demie heure, la dernière d’un quart d’heure.
Il n’a pas été nécessaire de recourir à la modération d’observation déposée.
4.4 Clôture
L’enquête s’est terminée le lundi 5 mai 2025 à 17h comme prévu par l’arrêté municipal d’organisation. Le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/revision-plu-severac a été fermé à 17h. L’adresse mél revision-plu-severac@registre-numerique.fr a été fermé à 24h. La clôture du registre papier a été effective à 17h. Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal portant organisation de l’enquête, le registre d’enquête papier mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie a été clos et paraphé par le commissaire enquêteur.
5 Bilan de l’enquête
5.1 Les indicateurs de participations.
Plusieurs indicateurs caractérisent la participation à l’enquête.
Les chiffres de la consultation du dossier de l’enquête mis en ligne durant la période d’enquête sont les suivants : - 79 visiteurs différents pour 157 visites,
- 375 téléchargements et 770 vues de documents composant le dossier. Les veilles et les jours des permanences sont caractérisés par des pics de consultations du dossier. Toutes les pièces du dossier ont fait l’objet de visualisations et de téléchargements, un document ne se détache pas particulièrement par le nombre de ses visites ou de ses téléchargements.
Avec 20 téléchargements, le règlement graphique nord-ouest (n°d’ordre 2.8) et avec 25 visualisations, le tome 2 du rapport de présentation (n°d’ordre 2.3) ont été les documents les plus consultés. La participation aux 4 permanences a été de 30 visites (27 visiteurs ; 3 personnes sont venues 2 fois) qui se sont répartis sur 21 entretiens (plusieurs personnes ont pu être reçues à la fois). Parmi les 21 entretiens, 3 se sont tenus avec des personnes qui n’habitent pas Sévérac.
Le nombre d’observations recueillies est de 33. 24 ont été déposées la deuxième quinzaine de l’enquête.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
5.2 Décompte des observations, courriers et courriels recueillis
Le mode de dépôt des 33 observations se répartit comme suit :
- déposées sur le registre dématérialisé : 19 observations soit 58 % du total, - déposées par mél : 10 observations soit 30 % du total,
- déposées sur le registre papier : 4 observations soit 12 % du total.
5.3 Méthodologie et analyse des observations
Sur les 33 observations, on relève 1 doublon (dépôt à la fois par mél et par registre dématérialisé). Ce sont donc 32 contributions différentes qui ont été collectées. Parmi les 32 contributions, 5 ont été émises par la commune pour apporter des compléments au dossier de consultation et 2 l’ont été par la DTTM 44 et le CC Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois pour des compléments des avis rendus lors de la consultation des PPA. Ainsi, les particuliers ont formulé 25 contributions différentes, elles ont été écrites par 18 contributeurs différents. Aucune pétition n’a été enregistrée dans le cadre de l’enquête.
La liste complète des observations est donnée en annexe 1 du présent rapport. Elles figurent avec les informations suivantes pour chaque observation :
- le numéro d’observation et le mode de dépôt de l’observation,
- le nom du déposant,
- la synthèse de l’observation,
- la réponse de la commune de Sévérac.
5.3.1 Méthodologie d’analyse.
Pour mieux faire ressortir les problématiques et les thèmes soulevés par le public durant l’enquête, les 25 observations émises ont été étudiées à travers une grille d’analyse pour faire ressortir les principales préoccupations évoquées. Le tableau suivant présente les différents éléments de la grille d’analyse avec le nombre d’observations s’y rattachant.
Problématiques Thématiques Nombre d’occurrences
1-
Concertation
préalable,
information du
public de l'EP,
Concertation préalable 2
Information du public pour faire connaitre l'organisation de l'enquête publique 0
Modalités de l'enquête (durée, nombre de permanences) 0
Accessibilité au dossier de consultation de l’enquête et facilité d'appropriation du projet
0
2-
Habitat
Densification, démographie. 0 Logement social / mixité sociale 0
Protection du patrimoine bâti 2
3-
Mobilité et
stationnement
Voirie et déplacements véhicules personnels 0
Transports en commun (ferroviaire, bus) 0
Circulation douce (piéton, vélo) 0
Stationnement 0
4-
Environnement
Zones humides 1
Zones boisées ou à boiser, protection du patrimoine naturel 2
Risques naturels 0
Servitudes 0
Nuisances (bruit, qualité de l'air, pollution lumineuse) 0
Orientations choisies en matière d’énergie (économie d’énergie, énergies
renouvelables)
0 Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
5 -
Développement
économique
Agriculture et consommation d'espace agricole 0
Artisanat, industrie, zones d'activités 0
Commerces 0
Tourisme 0
6-
Équipements
Equipements sportifs 0
Équipements loisir, culturel et enseignement 0
Equipement réseaux (eau, eaux usées, énergie, télécoms…) 0
7- Règlement
du PLU
Orientations du PADD 0
Demandes d'ajout(s) ou de modification(s) du règlement (autres que demandes de modification(s) de zonage)
0
Demandes de modification de zonage en zone A (sauf abords des zones U) 6
Demandes de modification de zonage en zone N (sauf abords des zones U) 0
Demandes de modification de zonage aux abords des zones U 0
Demandes de modification de zonage en zone U et AU 1
Demande d’élargissement de zone U sur parcelle avec fond de parcelle en zone A 1 Demandes relatives aux divisions de parcelles 0
Demandes de changement de destination de bâtiments 2
Emplacements réservés 0
OAP Thématique « Trame verte et bleue » 0
OAP sectorielles 0 STECAL 3
8- Divers Erreurs ou omissions relevées dans le dossier de consultation 3
Demande d'information en rapport avec le PLU 2
5.3.2 Analyse des observations du public.
Aucune observation mentionne une opposition sur l’ensemble du dossier.
Durant la phase de l’élaboration du projet, l’information et la concertation des habitants sont reconnues explicitement par 2 observations.
Les demandes de constructibilité de parcelles constituent un quart des observations publiques. Ce taux est plutôt plus bas que ce qui est généralement constaté sur les enquêtes équivalentes portant sur des révisions de PLU. Les thèmes sur la mobilité, le stationnement, les équipements publics, les emplacements réservés et le développement économique n’apparaissent pas dans les préoccupations des habitants de Sévérac, aucune observation n’y fait allusion. L’OAP thématique « Trame verte et bleue » et les OAP sectorielles ne sont pas d’avantage évoquées.
Les argumentations des observations ne font jamais référence aux avis des PPA notamment en ce qui concerne la consommation d’espaces agricoles, les Zones Humides et les éléments de paysages. En dehors de la constructibilité de parcelles, les problématiques qui sont mentionnées par les observations portent sur :
- les STECAL,
- les zones d'accélération de production d'énergie renouvelable,
- les changements de destinations de bâtiments.
6 Remise du procès-verbal de synthèse et transmission du mémoire en réponse
En application des dispositions de l’article R.123-18 du code de l’environnement, un procès-verbal de synthèse a été établi. Il figure en annexe 1 du présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
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Rapport et Conclusions
Le procès-verbal de synthèse a été remis le 12 mai 2025 et a été commenté par visioconférence à 14h aux représentants de la mairie de Sévérac :
- M Didier PECOT maire de Sévérac,
- Mame Annie LANIO adjointe à l’Urbanisme,
- Mame Annabelle GAUTREAU Directrice générale des services à la Mairie de Sévérac, - Mame Alexandra CHATEAU du Service Urbanisme la Mairie de Sévérac.
Les représentants de Sévérac s’engagent à remettre un mémoire en réponse. En raison de l’existence de jours fériés en mai, il est convenu d’assouplir le calendrier prévu par l’article 5 de l’arrêté d’organisation de l’enquête avec un report de la remise du mémoire en réponse au 30 mai 2025 et un report de la fourniture du rapport et des conclusions motivées au 6 juin 2025.
Le procès-verbal de synthèse figure en annexe 2 du présent rapport.
Le mémoire en réponse concernant le projet du PLU de Sévérac a été adressé le jeudi 22 mai 2025 par voie numérique au commissaire enquêteur, un complément concernant les réponses de la commune aux contributions des pétitionnaires a été communiqué par les mêmes moyens le 30 mai 2025. L’ensemble figure en annexe 3 du présent rapport.
Annexes au rapport d’enquête
Annexe 1 - Liste des observations déposées par le public
Annexe 2 - PV de synthèse
Annexe 3 – Mémoire en réponse au PV de synthèse
*****************
Le rapport ainsi établi et l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête (dossier d’enquête, permanences, auditions, procès-verbal de synthèse, mémoire en réponse, liste des observations) permettent au commissaire enquêteur de disposer d’éléments et d’informations suffisantes pour conclure et formuler séparément son avis sur la révision du PLU de Sévérac.
Il est développé dans la 2ème partie de ce document intitulée « Avis et conclusions sur la révision du PLU de Sévérac »
A Saint Julien de Concelles, le 5 juin 2025.
Le commissaire enquêteur
Patrice MERLET Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Décision de désignation n° E25000033 /44 du
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Rapport et Conclusions
2ème partie – AVIS ET CONCLUSIONS SUR LA REVISION DU
PLU DE SEVERAC
1 Rappel du projet
La commune de Sévérac s’étend sur 2241 hectares et compte aujourd’hui près de 1700 habitants et environ 200 emplois salariés. Marquée par une identité rurale de territoire, elle fait partie de la CC du Pays de de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois.
Le PLU est le document qui réglemente le droit des sols sur une commune ou un territoire à partir des obligations définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur mais aussi des objectifs retenus par les élus en matière de développement économique, d’habitat et d’environnement pour les 10 années à venir. Le PLU en vigueur sur la commune de Sévérac a été approuvé en 2008. La présente enquête qui s’est tenue du 4 avril 2025 au 5 mai 2025porte sur sa révision, elle fait suite à quasiment 7 années d’études et de concertation après la prescription de la révision du PLU intervenue le 2 juillet 2018. L’enquête constitue la dernière consultation de la population avant que le projet ne soit définitivement approuvé par les élus de Sévérac. Sur le territoire de Sévérac, la compétence « urbanisme » est de la responsabilité de la commune. Pour l’enquête, Sévérac a la double responsabilité de maître d’ouvrage du projet de PLU et d’autorité organisatrice. La première phase de l’élaboration du projet de PLU conduisant à l’adoption du PADD a duré 5 ans. Le PADD qui constitue le cœur du PLU a été débattu et arrêté par le conseil municipal en deux étapes ; le 10 juillet 2023 (adoption d’une première version du PADD) et le 25 juin 2024 (adoption d’une seconde version du PADD). Le PADD s’articule autour de 4 grands axes :
Axe 1 : Un patrimoine naturel d’exception à protéger.
Axe 2 : Une commune avec des habitats diffus nécessitant un développement urbain maîtrisé. Axe 3 : Un bourg à l’identité rurale forte à consolider.
Axe 4 : Une économie rurale à renforcer.
Le PADD comporte les hypothèses chiffrées suivantes ;
- une augmentation de la population de 220 habitants à l’horizon 2034,
- la création de 120 nouveaux logements à l’horizon 2034 dont au moins 40% en densification, - une densité de 18 logements par hectare sur l’ensemble des zones constructibles, - une consommation d’espace à vocation d’habitat de 2,3 hectares maximum d’ici 2031, - une optimisation de la ZA existante avec une extension de 1,8 hectares. Le projet de PLU a été arrêté le 14 octobre 2024. Il présente les caractéristiques principales suivantes : - l’identification d’une centralité principale constituée du bourg complété par deux développements adhérents au nord-ouest avec la Gruguenais et au nord-est avec la Cochais, d’une 1ère centralité secondaire à la Normandais et d’une 2nde centralité secondaire au Chêne. En dehors de ces secteurs identifiés, les développements urbains sont figés,
- l’identification de 2 secteurs à urbaniser à long terme (2AUb) à vocation d’habitat représentant une surface totale de 1.88 hectares,
- l’existence d’une OAP thématique « Trame verte et bleue »,
- la création de 4 OAP sectorielles se répartissant en 3 OAP habitat (2 en extension d’urbanisme et 1 partiellement en densification) et 1 OAP sur secteurs économiques. Les OAP couvrent toutes les surfaces classées à urbaniser (1AUb et 1AUe) pour une surface de 4,63 hectares,
- l’existence de 6 STECAL (3 en zone agricole, 3 en zone naturelle),
- la création d’une zone Npv destinée à accueillir un projet d’installation d’un parc photovoltaïque sur une ancienne carrière,
- l’occupation de 54,1% des surfaces par des zones agricoles et 42,4% par des zones naturelles, Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
Sévérac (44)
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Rapport et Conclusions
- la délimitation des zones humides, des marges d’inconstructibilité aux abords des cours d’eau, des marges de recul aux abords des routes départementales, des zones non aedificandi, des ER, - l’identification des éléments de paysage, de boisement ou de patrimoine à préserver, - l’affichage des chemins à conserver, des bâtis d’intérêt patrimonial et du petit patrimoine protégé. Les principaux enjeux auxquels doit répondre le PLU sont :
- le renouvellement de la population,
- l’offre de logements diversifiés et l’offre de moyens de mobilité alternatifs à l’usage de la voiture individuelle,
- la limitation de consommation d’espaces agricoles et naturels,
- la préservation de l’identité rurale du territoire (paysage du bord de la vallée de la Vilaine, paysage bocager traditionnel, le patrimoine bâti rural),
- l’adaptation au changement climatique et le développement d’énergies nouvelles.
2 Avis sur l’organisation de l’enquête
J’ai été désigné par le Tribunal Administratif de Nantes pour conduire l’enquête publique relative à la révision du PLU de Sévérac, organisée conformément au Code de l’environnement (articles L123-1-A à L.123-19-8 et R123-1 à R123- 27) et aux dispositions du code de l’Urbanisme au titre des articles L151-1 à L153-60 et R151-1 à R153-22. Cette enquête devait se dérouler conjointement avec une autre enquête portant sur « l’actualisation du zonage d’assainissement de Sévérac », cette deuxième enquête avait pour maîtrise d’ouvrage la CC du Pays de de Pont- Château / Saint-Gildas-des- Bois, elle a finalement été différée. La présente enquête s’est déroulée sans attendre selon les souhaits du maître d’ouvrage.
Mes conclusions s’appuient sur les principales caractéristiques du projet, sur les conditions dans lesquelles le public a été informé et consulté, sur les 33 observations recueillies au cours de l’enquête et la manière dont elles ont été prises en considération par la commune de Sévérac en réponse au procès-verbal de synthèse qui lui a été remis le 12 mai 2025.
J’ai tiré de l’enquête que j’ai menée, les avis qui suivent :
2.1 Avis sur la préparation et le déroulement de l’enquête
L’enquête publique a été conduite conformément à l’arrêté communal du 12 mars 2025. Au moment de la désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Nantes, le 20 février 2025, il était prévu que la présente enquête soit conjointe à une enquête ayant pour objet « l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Sévérac » avec pour maîtrise d’ouvrage la CC du Pays de de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois.
Lors d’une réunion préparatoire, le 6 mars 2025, le principe des deux enquêtes conjointes a été abandonné avec la nécessité d’ajourner l’enquête sur l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées. A l’issue de cette première réunion, le dossier d’enquête a été communiqué au commissaire enquêteur sous forme numérique.
Une deuxième réunion préparatoire a eu lieu le 27 mars 2025 soit 8 jours avant l’ouverture d’enquête, le dossier d’enquête sous forme papier a été remis au commissaire enquêteur à cette occasion. L’affichage réglementaire des avis d’information du public a été réalisé dans les délais impartis. La publicité officielle par voie de presse a paru dans les délais légaux par l’intermédiaire de Ouest France et Presse Océan. En complément des informations légales, l’enquête a été annoncée sur le site internet de la commune et par un panneau lumineux du bourg de Sévérac.
Ces moyens d’annonces de l’enquête se sont ajoutés aux différentes communications mises en œuvre depuis 2018 pour faire connaitre l’existence et le contenu du projet de révision du PLU. Durant l’enquête, le public a pu accéder au dossier de consultation sous forme papier à l’accueil de la mairie et sous forme dématérialisé sur le site internet de la mairie. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
La tenue des permanences s’est déroulée dans des conditions de logistique satisfaisantes. Aucun dysfonctionnement n’a été constaté sur les outils qui ont permis la dématérialisation (site internet de la mairie et registre dématérialisé). L’affluence a été modérée tout au long des quatre permanences tenues. Les durées d’attente, pour être reçu, sont restées très acceptables. Afin d’accueillir toute personne présente au moment de l’horaire de fermeture des permanences, deux prolongations ont été nécessaires, le 9 avril jusqu’à 12h30 et le 5 mai jusqu’à 17h15. Les permanences ont représenté une durée cumulée effective de 12h 45 heures pour 12 heures prévues.
Le calendrier et les conditions de préparation de l’enquête m’ont permis une appropriation suffisante au moment de l’ouverture de l’enquête.
Sur la préparation, sur l’information de son organisation, sur les conditions des permanences, sur les accès des outils de dématérialisation, je considère que rien n’a entravé le déroulement de l’enquête. Pour ce qui concerne le temps consacré à accueillir le public, le nombre de quatre permanences était adapté.
2.2 Avis sur le dossier de consultation de l’enquête
Le dossier est composé d’une note de présentation et de 3 ensembles.
La note de présentation donne entre autres le sommaire du dossier.
Un 1er ensemble regroupe l’ensemble des avis des PPA. 11 PPA (dont la MRAe et la CDPENAF) ont répondu à la consultation préalable à l’enquête.
Un 2nd ensemble comprend 8 pièces qui décrivent le PLU arrêté.
Un 3ème ensemble contient les annexes du dossier du projet de PLU.
Le volume total du dossier représente environ 900 pages. Cette taille de dossier est dans la norme pour une enquête de « révision de PLU » d’une commune de la taille de Sévérac. 45 pièces composent le dossier, la conséquence a été l’existence de 45 fichiers différents proposées en consultation en ligne.
3 documents supplémentaires ont été fournis par la commune durant l’enquête via le registre dématérialisé, il s’agit de :
- la délibération communale qui acte le bilan de concertation et qui officialise l’arrêt de projet du PLU, - les CR de 2 réunions publiques en 2019 et en 2024,
- le CR d’une réunion d’examen conjoint des PPA du 6/9/24.
Le rapport de présentation en 2 tomes (2nd ensemble) permet à lui seul d’avoir une bonne connaissance du projet. Il comporte un résumé non-technique, sa structuration et sa rédaction en a fait un document mal adapté à la vulgarisation du projet.
Les échelles des règlements graphiques ne sont pas adaptées au morcellement de certains secteurs, les références des parcelles n’apparaissent pas toutes, les identifications des sections ne sont pas données. Ces absences de détails n’ont pas facilité l’analyse des observations et les échanges avec les habitants au cours des permanences. Avec un mode d’emploi, un lexique et sa structuration, le règlement écrit est accessible aux particuliers qui ont un projet immobilier ou un projet de modification d’un bâtiment.
Les documents principaux du 2nd ensemble ne font pas référence aux annexes du 3ème ensemble qui ne font pas l’objet de paginations rigoureuses.
Des imperfections du dossier de consultation sont signalées dans les avis des PPA comme par exemple : - une cartographie du développement urbain envisagé dans le PADD (Département), - une fin de page absente p 29 du rapport de présentation (tome 1) et la légende des zonages U, A, N, AU du règlement graphique (DDTM 44).
Dans son mémoire en réponse au PV de synthèse, la commune de Sévérac informe que le règlement graphique sera fiabilisé notamment en tenant compte des remarques recueillies durant l’enquête et qu’un guide de lecture sera ajouté en préambule du règlement littéral pour une meilleure compréhension du PLU.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
Les 2ème et 3ème ensembles du dossier convenaient pour procéder à l’arrêt du PLU mais ils n’ont pas été suffisamment contextualisés et rendus accessibles au public pour les besoins de l’enquête. Deux pièces auraient pu contribuer à cet objectif :
- le résumé non technique. Mal mis en évidence à la fin du 2ème tome du rapport de présentation et avec les limites indiquées ci-dessus, il n’a pas joué son rôle de vulgarisation du projet. - la note de présentation a été insuffisamment détaillée pour assurer une fonction de notice de lecture du dossier. J’ai constaté au cours des permanences que le dossier d’enquête n’avait été consulté que superficiellement. Pour un bon nombre de visites, les entretiens ont consisté à guider les interlocuteurs qui cherchaient des informations sur un point bien précis.
En résumé, j’estime que si le dossier contenait bien tous les tenants et aboutissants du projet mais qu’il n’a pas été suffisamment adapté pour être à la portée du public. Les échanges durant les permanences ont pu palier cette limite.
2.3 Avis sur le bilan de l’enquête
Bien que le registre dématérialisé et le registre papier aient été clos le 5 mai 2025 à 17H, 3 contributions reçues par courriel avant minuit) ont été prises en compte, l’arrêté d’organisation ne précisant pas d’horaire de clôture le 5 mai. 33 observations au total ont été collectées. Avec 1 doublon, 32 observations différentes ont été déposées. 5 l’ont été par la commune pour apporter des compléments au dossier de consultation et 2 par la DDTM 44 et la CC du Pays de de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois pour des compléments d’avis rendus, lors de la consultation des PPA. Le public a donc émis 25 contributions différentes. Durant l’enquête, il y a eu ni dépôt de pétition, ni contribution déposée par des associations ou des collectifs.
Les observations déposées par le public n’ont en général concerné qu’un ou deux aspects du PLU arrêté, très peu se sont intéressées aux caractéristiques générales du projet.
Les permanences ont fait l’objet de 30 visites effectuées par 27 visiteurs différents représentant 21 entretiens. D’une façon générale, les visiteurs sont venus pour obtenir, sur un point bien précis, des informations qu’ils ne savaient pas trouver dans le dossier de l’enquête.
Avec les chiffres du bilan d’enquête comparés aux 800 foyers environ, que compte la commune de Sévérac, je considère la participation du public plutôt restreinte pour une enquête de révision de PLU. J’explique cette relative mobilisation par le fait que la connaissance du contenu du projet par les Sévéracais était acquise avant l’enquête à travers les communications et les concertations organisées depuis 2018. Les Sévéracais n’ont pas découvert, à l’occasion de l’enquête, des enjeux non mis en évidence avant.
3 Discussion et avis sur les questionnements mis en évidence à l’issue de
l’enquête
Chacune des observations recueillies durant l’enquête a fait l'objet d'une synthèse qui a été reportée dans un tableau constituant la liste des observations. Le numéro d’enregistrement des observations et leur synthèse y figurent. La liste ainsi constituée a été transmise en annexe du procès-verbal de synthèse afin de solliciter le maitre d’ouvrage sur chacune des contributions des déposants.
Ainsi, chaque déposant est en mesure de connaitre la suite donnée à sa contribution. Le tableau complété par la réponse et les informations apportées par le maitre d’ouvrage sont donnés en annexe 1 du rapport d’enquête. Chacune des observations a été analysée à travers une grille de thématiques caractéristique d’enquête de révision de PLU. Avec les échanges durant les permanences, le traitement des observations a permis de faire ressortir plusieurs questionnements sur lesquelles la commune de Sévérac a été sollicitée à travers le procès-verbal de synthèse (en annexe 2 du rapport d’enquête) pour connaitre ses intentions sur les évolutions qui pourraient être apportées à la version du PLU soumis à l'approbation.
Avec les réponses contenues dans le mémoire en réponse du maitre d’ouvrage (en annexe 3 du rapport d’enquête), Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
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Rapport et Conclusions
le travail s’est poursuivi par une analyse thème par thème avec les éléments figurant au dossier de consultation.
J’ai constaté que les thèmes suivants n’ont fait l’objet d’aucune observation : l’OAP thématique « Trame verte et bleue », les OAP sectorielle, la mobilité, le stationnement, les équipements publics, les emplacements réservés et le développement économique. Les particuliers n’ont pas utilisé les avis des PPA pour étayer les argumentations de leurs contributions.
Pour chaque thème :
- est listé l’ensemble des observations qui s’y rattachent,
- sont analysées les problématiques mises en évidence (éventuellement enrichies du contenu des réponses apportées par le maitre d’ouvrage).
- le point de vue du commissaire enquêteur est énoncé.
Les thèmes examinés suite aux observations déposées par le public et aux échanges ayant eu lieu pendant les permanences sont :
- la concertation et l’information du public en préalable à l’enquête,
- la protection du patrimoine bâti, des zones humides et des zones boisées, - les Zones d’accélération de production d’énergie renouvelable,
- la constructibilité des parcelles en zone A,
- les emplacements réservés,
- les changements de destination,
- les STECAL,
- les éléments de coûts et des aides pour la réalisation de la révision du PLU. Un thème supplémentaire émane des informations apportées durant l’enquête par la commune de Sévérac et la CC du Pays de de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois, il concerne la capacité de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg
3.1 La concertation et l’information du public préalables à l’enquête
Les contributions 3 et 20 y font référence.
Les deux contributions soulignent positivement la façon dont le projet a été élaboré depuis 2018 en associant les habitants.
Des propos tenus lors des permanences mettent en évidence la qualité de la relation avec les élus et les services de la commune. Personne n’a fait part de son opposition sur le projet en général. Il n’a pas été constaté de manifestation collective d’opposition (pas de pétition émise) et de phénomène de mobilisation sur un sujet précis.
Le projet de PLU de Sévérac fait l’objet d’une acceptabilité générale, ce résultat semble principalement dû à la multiplicité des échanges avec la population lors de l’élaboration du projet.
3.2 La protection du patrimoine bâti, des zones humides et des zones boisées Les contributions suivantes y font référence :
- 18 et 29 pour la protection du patrimoine bâti,
- 13 et 20 pour les zones humides,
- 24 et 33 pour les zones boisées.
Avec un PLU datant de 2008, la révision du PLU introduit la protection du patrimoine bâti, des zones humides et des zones boisées. Les différentes contributions concourent à compléter les inventaires et ne remettent jamais en cause les éléments inventoriés mis en protection par le projet.
Dans son mémoire en réponse, la commune annonce qu’elle tient compte des remarques formulées par les observations portant sur les protections pour en compléter l’inventaire.
Les différentes protections introduites par le projet de PLU remportent l’adhésion des sévéracais. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
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Rapport et Conclusions
3.3 Les Zones d’accélération de production d’énergie renouvelable
Les contributions 16 et 25 y font référence.
L’observation 16 demande à ajouter une parcelle dans les zones d’accélération de production d’énergie éolienne renouvelable. La carte des zones d’accélération de production d’énergie renouvelable sur le biogaz donnée en annexe 4 du dossier d’enquête ne prévoit pas de zone d’implantation.
Dans son mémoire en réponse, la commune indique que les cartes des zones d’accélération d’énergie renouvelable résultent d’une concertation et d’une délibération au 1er trimestre 2024. La détermination du zonage est un processus indépendant de l’élaboration du PLU. Dans l’immédiat, les cartes sont toujours en cours d’examen par les services de la préfecture. En toute rigueur, le zonage résultant ne sera qu’un outil qui facilitera l’acceptation des autorisations de projets ayant pour objectif la production d’énergie renouvelable. Des projets en dehors des zonages restent envisageables.
Le PLU n’a pas pour objet la modification des cartes des ZAEnr en cours d’approbation selon une procédure complétement indépendante. Les cartes des ZAEnr approuvées ont vocation à figurer en annexe du PLU.
L’observation 25 conteste le classement en zone Npv (destinée à accueillir un projet photovoltaïque) du site de l’ancienne carrière du site des Landes du Chêne Blanc en raison des risques auxquels serait exposée la biodiversité sur ce secteur situé en ZNIEFF 1.
Dans son mémoire en réponse, la commune informe que les porteurs de projet ont réalisé un diagnostic environnemental et que les surfaces d’implantation des panneaux photovoltaïques tiennent compte des intérêts environnementaux.
Par ailleurs, en complément de la détermination du zonage du site, le projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque devra faire l’objet d’une évaluation environnementale passant par une procédure d’Autorisation Environnementale incluant la consultation du public.
Considérant d’une part, l’enjeu de l’abandon de l’exploitation de la carrière et les préoccupations de sécurité inhérentes aux fréquentations sauvages du site et, d’autre part, les besoins de production d’énergie renouvelable, je considère pertinent le classement en zone Npv du site. Cette solution permet à la commune de se dégager de la responsabilité de la sécurisation du lieu. Les garde-fous permettant de préserver la biodiversité du site sont du ressort de la procédure d’Autorisation Environnementale qui précédera la réalisation du projet.
3.4 La constructibilité des parcelles en zone A
Les observations suivantes demandent le passage en zone U de parcelles situées en zone A dans le projet de PLU : 4, 10, 12,19,23 et 30. Quatre de ces observations portent sur des parcelles en zone Uh dans le PLU actuel. Une observation, la n°17, demande un élargissement de la zone U sur une parcelle couverte par les zonages U et A. Dans son mémoire en réponse, seule l’observation 4 a reçu une suite favorable en raison de sa localisation à la Gruguenais et de la configuration de la parcelle, objet de la demande, par rapport à l’enveloppe urbaine.
Sur les demandes de constructibilité de parcelles en zone A, j’estime les réponses justifiées et cohérentes avec les contraintes légales notamment la loi Climat et Résilience protégeant les terres agricoles et les espaces naturels et forestiers. L’urbanisation doit nécessairement se concentrer dans les zones déjà urbanisées et disposant d’équipements suffisants afin d’éviter le mitage déjà important sur la commune de Séverac.
3.5 Les emplacements réservés
Aucune contribution n’y fait référence.
L’affichage d’emplacements réservés lors des enquêtes portant sur des révisions de PLU provoque généralement des réactions de la part des propriétaires concernés. Le projet de PLU comporte 4 emplacements réservées. Aucun des propriétaires ne s’est manifesté pendant l’enquête. Questionnée sur ce point, la commune, dans son mémoire en réponse, informe que 3 propriétaires ont été informés et que le quatrième allait être contacté par courrier. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 Révision du PLU de la commune de
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Rapport et Conclusions
Juridiquement, l’information préalable des particuliers au stade de la révision du PLU ne constitue pas une obligation légale. Le fait que la municipalité ait pris l’initiative d’échanges avec les propriétaires permet, le cas échéant, d’adopter des évolutions (positionnement ou dimensionnement) des emplacements réservés qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’attitude de la commune démontre sa volonté de concertation.
3.6 Les changements de destination.
Les contributions 2 et 26 y font référence. Elles demandent explicitement le changement de destination de hangars et d’un bâtiment à usage d’atelier d’artisan.
En l’absence de construction potentiellement convertible en habitation avec un intérêt architectural, le projet de PLU ne propose pas de changement de destination.
Dans son mémoire en réponse, la commune cite 2 critères fondamentaux qui permettent de justifier le changement de destination d’un bâtiment en zone A :
- pas de conséquence sur le mitage de l’activité agricole,
- le bâtiment a un intérêt patrimonial et/ou architectural.
Ces critères sont à faire apprécier par la CDPENAF.
Les bâtiments, objets des sollicitations durant l’enquête, ne répondant pas à ces conditions, les demandes ne sont acceptées.
Je partage l’appréciation des critères faite par la commune aux 2 cas, soumis durant l’enquête, et prends acte de la décision de ne pas accepter les demandes.
3.7 Les STECAL
Les contributions 21, 27 et 32 y font référence. L’observation 21 demande la création d’un STECAL (en zone A) non prévu dans le projet de PLU.
Le projet de PLU présente 6 STECAL. Dans son avis suite à la consultation préalable à l’enquête, la CDPENAF donne un avis favorable pour un projet, un avis favorable avec réserve pour 3 projets et un avis défavorable pour 2 projets. L’observation 27 concerne le projet dit « Mô Dulo » ; il est un des 2 projets ayant reçu un avis défavorable. Dans son mémoire en réponse, la commune rappelle la nécessité de recueillir l’avis de la CDPENAF, ce qui exclut la prise en compte de la demande de l’observation 21. En réponse à l’observation 27, la commune retient une nouvelle présentation du projet à la CDPENAF avec des arguments enrichis à l’occasion de la prochaine modification de PLU.
Je constate l’adoption par la commune des positions de la CDPENAF. Pour avoir visualisé le lieu d’implantation du projet « Mô Dulo » et échanger avec le porteur du projet, j’ai été convaincu de l’intérêt du projet (avec en particulier la solution d’hébergement aux normes PMR), de l’absence de gêne pour l’exploitation agricole et de la facilité de la restitution à l’identique du lieu (absence d’artificialisation) en cas d’arrêt de l’accueil en hébergement de loisirs.
3.8 Les éléments de coût et des aides pour la réalisation de la révision du PLU. Même si aucune contribution n’y fait référence, la préoccupation de la prise en charge des dépenses inhérentes à l’élaboration du projet du PLU a été évoquée lors des permanences. En effet, la révision du PLU étant justifié principalement par les évolutions législatives depuis 2008, date de l’approbation du PLU actuel, la prise en charge totale par la commune interroge des interlocuteurs rencontrés en permanence.
Dans son mémoire en réponse, la commune donne un coût estimatif des dépenses liées à la révision de son PLU. Le montant est évalué à 43 000 €. La commune a obtenu une aide exceptionnelle de l’Etat de 16 855€.
Les éléments financiers concernant la conduite de la révision du PLU complètent l’information des Sévéracais et contribue à la complète transparence de la réalisation du projet. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
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Rapport et Conclusions
3.9 La capacité de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg
La commune de Sévérac par l’observation n° 11 et la CC du Pays de de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois par l’observation n° 22 ont évoqué le sujet.
Dans leur avis suite à la consultation préalable à l’enquête, la DDTM 44 et la MRAe ont alerté sur la capacité de traitement de la STEU de Madou à accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg et préconisent des travaux d’entretien afin de limiter le parasitage des eaux claires.
Dans le cadre de l’enquête, la commune a sollicité (observation n°11) la CC pour connaitre son programme de travaux (en tant que maître d’ouvrage du réseau d’assainissement) qui remédirait au défaut d’étanchéité. La CC annonce qu’avec la prise en charge par SUEZ de l’exploitation du réseau d’assainissement en 2025, des relevés seront entrepris pour connaitre les causes des désordres. D’ores et déjà, la CC informe de la programmation de travaux de renouvellement des regards au niveau du réseau d’assainissement en 2027 permettant de réduire le captage d’eau de ruissellement.
Les informations apportées par la CC du Pays de de Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois montrent la prise en compte de la limite de la capacité hydraulique de la STEU de Madou avec la programmation en 2025 d’un diagnostic des causes d’apports d’eaux claires parasites. Ce diagnostic devrait éclairer de l’efficacité sur les défauts d’étanchéité apportée par les travaux de renouvellement des regards du réseau d’assainissement programmés en 2027. Si l’efficacité n’était pas suffisante pour garantir un non dépassement de la capacité hydraulique de la STEU de Madou, il y aurait lieu de recourir à d’autres travaux d’entretien. Ceux-ci pourraient concerner le réseau d’eau pluviale pour lequel la commune de Sévérac est maître d’ouvrage.
Par conséquent, je recommande à la commune de Sévérac la constitution de provisions pour améliorer le réseau d’eau pluviale à l’échéance des livraisons des nouvelles zones urbanisées.
4 Conclusions générales
A ce stade, il y a lieu de souligner l’ampleur de la tâche que représente la révision d’un PLU pour une commune comme celle de Sévérac. Le PLU en vigueur datant de 2008, les évolutions à adopter sont nombreuses avec les changements législatifs en matière d’urbanisme intervenus depuis une quinzaine d’années. Le SCoT datant de 2010 n’a pas complètement servi de référence à la révision du PLU de Sévérac. C’est bien une procédure complexe techniquement et juridiquement que s’est attelée l’équipe municipale avec ses moyens propres. Le projet de PLU réduit de plus de moitié les surfaces classées en zone U (74ha dans le projet contre 162ha dans le PLU actuel), il introduit l’identification des zones humides, des espaces boisés classés et des éléments de paysage à préserver. Son élaboration a pris 6 ans, ce délai a été mis à profit pour associer la population et pour la sensibiliser aux conséquences des évolutions apportées par le projet.
L’enquête n’a pas révélé de sujet de crispation et ne fait pas l’objet de contestation collective sur des points particuliers.
L’adhésion générale des habitants au nouveau projet de PLU est constatée à l’issue de l’enquête.
Le commissaire enquêteur n'a pas à formuler une appréciation générale sur chacun des avis des PPA, il est cependant dans l'obligation de tenir compte des informations qu'ils contiennent pour consolider son propre avis sur le projet. Notamment l'avis de la MRAe est déterminant pour pouvoir apprécier la qualité environnementale d'un projet.
En annexe de son mémoire en réponse, la commune apporte des réponses à l’avis de la MRAe. Ceci contribue à mieux éclairer les aspects environnementaux du projet.
Accusé de réception en préfecture
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Rapport et Conclusions
Les positions adoptées par les PPA témoignent en général d’un soutien aux choix d’aménagement retenus par la commune. Aucune PPA n’a émis d’avis défavorable au projet.
5 Avis du commissaire enquêteur
En conséquence, au vu :
- de l’ensemble du dossier soumis à enquête
- de l’examen de la réglementation en vigueur,
- du rapport établi,
- des observations recueillies au cours de l’enquête qui ont toutes été analysées, - des questions du procès-verbal de synthèse et des réponses de la commune de Sévérac, - de l’exposé des remarques et analyses qui précèdent,
j’émets un AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Sévérac soumis à l’enquête. Je réitère la recommandation à propos de la possible mise en cause du réseau d’eau pluviale, à l’issue du diagnostic pour déterminer l’origine des parasitages des eaux claires sur le réseau des eaux usées, et de la potentielle nécessité d’avoir à réaliser les réparations nécessaires pour permettre à la STEU de Madou d’accepter les nouveaux secteurs à urbaniser du bourg.
A Saint Julien de Concelles, le 5 juin 2025
Le commissaire enquêteur
Patrice MERLET
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
Prigent
& Associés
Révision générale du PLU de la commune de Sévérac
Prigent et Associés – Juin 2025
MODIFICATIONS APPORTEES AUX PIECES DU PLU
Juin 2025
Ce document reprend en grande partie la Courrier DDTM joint au document – Annexe technique,
annexée aux avis de la DDTM, rendus sur le projet de PLU arrêté. Il reprend également les éléments
des mémoires en réponse (PPA, MRAe et commissaire enquêteur), annexés au PLU.
PROCEDURE
Ajout des délibérations relatives aux clôtures, droit de préemption urbain et permis de démolir.
Ajout de la délibération d’approbation validée par le préfet.
RAPPORT DE PRESENTATION TOME 1
Page 15 : ajout des éléments de la DDTM (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe technique)
Page 16 : Suppression de la référence à la DTA, abrogée en 2024
Page 16 (nouvelle) : ajout des éléments de la DDTM (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe
technique)
Page 22 : la zone de bocage dense a été repérée comme corridor en renfort au réservoir de la lande
du trésor, en lien avec les continuités écologiques reliant les marais de l'lsac et de la Vilaine via le
ruisseau du moulin du rocher et le Bois de Reslin au sud du bourg. A ce titre, elle a été inscrite dans les
zones de perméabilité.
Page 27 : ajout des éléments de la DDTM (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe technique).
Remplacer les termes sur la sécheresse “dont la fréquence augmente” par sécheresse “dans le
contexte de dérèglement et réchauffement climatiques”. Ajout de compléments sur la zone de
captage.
Page 28 : un complément sera apporté en reprenant les éléments du courrier de la CCPSG joint aux
mémoires en réponse.
Page 36 : une carte des zones d'accélération des énergies renouvelables figure en annexe du PLU.
Page 40 : ajout des éléments de la DDTM (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe technique).
Page 56 : la liste et photos des bâtiments d'intérêt patrimonial figurent en annexe du règlement.
Page 78 : ajout des éléments de la DDTM (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe technique)
Page 92 : Eléments complétés sur le schéma directeur des mobilités
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
Prigent
& Associés
Révision générale du PLU de la commune de Sévérac
Prigent et Associés – Juin 2025
Page 94 : Ajout d’éléments par rapport aux liaisons cyclables par rapport aux remarques issues du
Conseil départemental.
Page 96 : ajout des aires de covoiturage.
RAPPORT DE PRESENTATION TOME 2
Page 23 : développer l'argumentaire sur le choix de la zone UB en reprenant les éléments de la DDTM.
Conforter l'argumentaire dans le choix du développement linéaire autour du village du chêne (Cf.
Courrier DDTM joint au document – Annexe technique). - Ajout dans la justification de
l’intégration de la parcelle ZV462 (Cf. Réponses au cas par cas à l’issue de l’enquête publique)
Page 24 : ajouter qu'une partie du Chêne est incluse dans le zonage d'assainissement collectif.
Page 26 : supprimer le recul de 4 m par rapport aux emprises et aux voies publiques pour la zone
d'activité économique sauf pour la casse auto (création d’un sous secteur UE1)
Page 28 : Améliorer la justification des zones 1AU en fonction des inventaires ZH réalisés.
Page 29 : le Fozo et les barreaux sont affectés par une marge de recul liée à la départementale,
présentent des boisements et représentent également un enjeu pour la préservation des zones
humides.
Page 30 : ajout d’une page sur la justification des zones 2AU
Page 32 : Il n’y aura plus de référence aux changements de destination au règlement littéral.
Page 33 : ajout des éléments de la DDTM. (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe technique)
Page 35 : la partie du rapport de présentation relative aux Stecal (Nlm, AL, Nh) sera modifiée en
prenant en compte les éléments de réponses apportés à la CDPENAF en la matière (Cf. Mémoire en
réponse PPA). Suppression d’un projet STECAL Ah et Nh.
Page 39 : ajout des éléments de la DDTM. (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe technique)
Page 43 : la méthodologie relative au classement des espaces boisés classés sera revue en tenant
compte des retours de la DDTM et sera présentée au rapport de présentation : Sont conservés en EBC
les bois en entrée de ville et autour du bourg pour préserver l'identité paysagère de la commune. Le
reste est classé en loi paysage pour faciliter l'entretien et la valorisation de ces espaces.
Page 44 : au règlement comme au rapport de présentation les éléments de la DDTM relatifs aux marges
de recul aux abords des axes routiers seront repris.
Page 45 : Justification des « chemins piétons protégés » : ajout des Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée
Page 48 et 49 : adapatation de la justification aux modifications des OAP.
Page 52 : Modification du permis de démoli, instauré « sur l’ensemble de la commune ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
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Nouvelle page 60 : Articulation avec le SCOT : assurer la compatibilité avec les objectifs poursuivis
dans la révision du SCOT.
Page 72 : ajouts d’éléments sur la station Madou et la gestion des eaux usées.
Page 76 : Rappel Servitudes d’Utilité Publique (SUP) GRTGaz : SUP d’implantation et de passage I3 et
SUP relatives à la maîtrise de l’urbanisation I1.
Page 83 : Compléter l’argumentaire des STECAL en indiquant qu’ils ne viennent pas ajouter le la
consommation d’espace au regard de la définition de la Loi Climat et résilience et du MOS.
Modification des surfaces des STECAL.
Page 84 : Pas de consommation foncière sur la zone Npv.
Les indicateurs de suivi sont complétés et améliorés : objectifs cibles et référence T0 à l’approbation
du PLU
Adaptation du résumé non technique.
PADD
Page 8 : ajout des zones 2AU au schéma du PADD et amélioration de la lisibilité.
Page 9 : Rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d’habitat, d’espaces ou équipements
publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
OAP
Page 8 : Modification de l’objectif de densité
Page 10 : Ajouter les éléments de la DDTM relatifs à la gestion des stationnements dans les OAP
sectorielles (Cf. Courrier DDTM joint au document – Annexe technique)
OAP les châtaigniers « Nouvelle école » :
• Sur la zone violette la densité était plus faible afin de permettre la réalisation éventuelle d'un
équipement. Elle sera augmentée de 30 logts/ha pour tenir compte des avis de la DDTM tout
en présentant un autre scénario ou la densité sera plus faible en cas de création d'un
équipement sur cette zone violette.
• Sur la zone rouge (centrale) la densité sera maintenue à 24 logts/ha.
OAP Pontreaux : sera ajouté une orientation sur la gestion de l'espace naturel, préservé en zone
humide.
OAP économique, La Normandais : La voie centrale existante permet de relier la zone artisanale
actuelle à cette extension (à figurer sur l'OAP); Suppression du linéaire de la haie pour permettre la
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
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visibilité des commerces depuis la route. Reprendre l’interdiction de création de tout nouvel accès sur
la RD 773. Ajout de la marge de recul existante par rapport à la DR 773.
OAP TVB : une page sur la protection de la trame noire a été ajoutée dans l’OAP TVB (Page 16).
REGLEMENT GRAPHIQUE
Améliorer la mise en forme : diminution du numéro des parcelles, indiquer le libellé des zones dans la
légende, ajouter la source du plan cadastral.
Une carte des zones humides en grand format sera annexée au PLU, et imprimée en A0 à la demande
des élus, une fois le PLU approuvé.
Modifier le symbole EBC/Loi paysage : les EBC seront en « rond plein foncé ».
Modifier la prescription relative aux EBC/Loi paysage : Sont conservés en EBC les bois en entrée de
ville et autour du bourg pour préserver l'identité paysagère de la commune. Le reste est classé en loi
paysage pour faciliter l'entretien et la valorisation de ces espaces. Supprimer les EBC compris dans le
périmètre de protection des RTE. Ajout de la haie entre la parcelle ZS 27 et ZS 239 en élément de
paysage à préserver ou conforter au titre du L151-23.
Faire apparaître à titre informatif les périmètres des monuments historiques.
Les autres servitudes d'utilité publique figureront en annexe du PLU dans un plan spécifique.
Revoir la délimitation de la zone urbaine du chêne en s'assurant de la localisation du centre équestre
en zone agricole.
Les éléments du petit patrimoine bâti à protéger sont complétés : correction d’erreurs matérielles et
ajout d’éléments.
Ajouter la numérotation de l'emplacement réservé numéro 2.
Les marges de recul aux abords des axes routiers ont été enlevées car les limites d’agglomération sont
en cours de discussion et sont amenées à changer régulièrement. Les routes départementales ont ainsi
été ajoutées en prescriptions linéaires.
Zone urbaine : Ajout de la parcelle ZV 462 à la Gruguenais dans la zone urbaine (Cf. Réponses au cas
par cas à l’issue de l’enquête publique). Compte tenu des enjeux liés au cours d’eau (protection,
inondation), deux parcelles en bordure de la rue de la Station sortirons de l’enveloppe urbaine et
seront classées en zone N.
Modification de la zone AL : classer en agricole l’activité de Maraîchage, conformément aux avis de la
CDPENAF.
Ajout du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée au PLU en tant que
chemin piéton protégé.
Zone Ah : suppression du STECAL HOUIS à la suite de l’avis conforme de la CDPENAF. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
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Zone Nh : une zone sera supprimée, l’autre sera modifiée (intégrer dans le périmètre du STECAL
l’ensemble du bâti existant)
Zone Nlm à modifier en fonction de la réponse apporter aux avis PPA.
REGLEMENT LITTERAL
Modification du Lexique : Ajouter la définition d’agglomération (code de la route)
Dispositions générales :
- Ajout d’un guide de prise en main du règlement à destination des porteurs de projet sera
ajouté en préambule du règlement littéral (page 4)
- Rappel des marges de recul préconisées par le Schéma directeur des mobilités dans la prise en
compte des risques et nuisances (page 13)
- Les dispositions relatives à la prise en compte du PPRI seront ajoutées au règlement littéral
(page 6).
- Les dispositions et renvois aux différentes SUP dans le règlement littéral ont été complétés :
ouvrages GRTGaz, SNCF, et RTE (pages 7 et 8).
- Ajouter les éléments relatifs aux ouvrages spécifiques du réseau de transport d’électricité
(Dispositions générales page 15) (Cf. Courrier RTE).
- Le tableau transmis dans le courrier de réponse du Conseil départemental, ainsi que les
dispositions relatives aux marges de recul par rapport aux routes départementales seront
repris (marge de recul, page 21).
- Concernant les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, ils seront autorisés, à condition
de ne pas porter atteinte aux caractéristiques originelles des façades des bâtiments revêtant
un intérêt patrimonial.
- Simplification de la règle EBC/ Loi paysage : la méthodologie sera expliquée au rapport de
présentation et non au règlement.
- Ajout de la mention de l’article 31 du règlement de la voirie départementale relatif aux clôtures
dans les marges de recul des RD (page 22)
Dispositions spécifiques :
- Les règles de stationnement seront assouplies.
- Toutes les références relatives aux changements de destination seront supprimées du
règlement littéral. Le lexique relatif au régime d’autorisation des changements de destination
sera adapté en fonction des avis de la DDTM.
Zone UA et UB : Autoriser les constructions à destination d’industrie, « sous réserve de relever de
l’artisanat de production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel (page 40 et 52)
Zone UE et 1AUE : interdire l’installation des centres de congrès et d’exposition. Les autres
équipements recevant du publics (salle de sport privées) sont autorisées. (pages 74 et 98)
Zones 1AU : rappeler la condition d’ouverture à l’urbanisation à la suffisance de la capacité de la STEP
(pages 85 et 98) Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-01-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 SEVERAC
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Zone UE : Les marges de recul seront revues. Elles seront de 4 mètres uniquement dans la zone Ue
réservée à la casse auto : création du sous secteur UE1 (page 76)
Zone AL : Les dispositions relatives à l’imperméabilisation des sols liés aux accès, stationnements,
cheminements, seront plus restrictives. (« Espace libre » page 125, « Stationnement » page 127 et
« Desserte par les voies publiques ou privées » page 127) . Limiter le nombre des annexes par bâtiment
existant. (page 121)
Zone NLm : la limitation de la surface sera revue en fonction de ‘emprise au sol des constructions
existantes (page 133)
Zone Nh : une des zones sera supprimée.
Zone Ah : une des zones sera supprimée.
Zones naturelles : laisser la possibilité de se raccorder à une source d’eau potable plus proche (page
137)
Ajout de l’annexe relative au petit patrimoine en annexe du règlement (Annexe 3)
Annexes
La liste des SUP et le plan reprendront les éléments de la DDTM et les données disponibles. Les
éléments exposés dans le courrier de réponse de GRT Gaz seront intégrés au tableau de la liste des
SUP.
Le CRAPE restera en annexe du PLU car il n’a pas de valeur réglementaire (à part les quelques renvois
exprès). L’annexer au règlement pourrait porter à confusion.
L’annexe relative au petit patrimoine figure désormais en annexe du règlement et est donc enlevée
des annexes du PLU.
Modification de la liste des annexes.
Ajout des mémoires en réponse : Ajout d’une annexe relative aux réponses au commissaire
enquêteur, aux réponses aux avis des PPA, de la CDPENAF et de la MRAe
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Votes contre : 0 | LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
Abstention : 0 | MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-02
DÉLIBÉRATION D’INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au droit de
préemption urbain,
Vu les articles R. 211-1 et suivants du même code,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 30 juin 2025,
Vu l'intérêt de la commune à maîtriser le foncier en vue de la mise en œuvre de sa politique
d'aménagement du territoire,
Considérant, la nécessité pour la commune de disposer d’un outil juridique efficace pour maîtri- ser le foncier en zone urbaine ou à urbaniser,
Considérant, l'intérêt d’anticiper les mutations foncières en lien avec les objectifs fixés dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU,
Considérant, l'importance de répondre aux besoins en logements, notamment sociaux ou abor- dables, en facilitant la réalisation d'opérations d’aménagement cohérentes,
Considérant, l'objectif de maintenir et développer les équipements publics (écoles, voirie, sta- tionnements, espaces verts),
Considérant, la volonté de préserver la mixité sociale et fonctionnelle,
Considérant, la nécessité de préserver des bâtiments ou terrains stratégiques pour des projets d'intérêt collectif,
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-02-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Considérant, la volonté de limiter la spéculation foncière et d'accompagner la transition écolo- gique par le renouvellement urbain et la densification maîtrisée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e INSTAURE un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U
(urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Sévérac, à l’exception des secteurs où le DPU n’est pas légalement applicable. Un plan
est joint à la présente délibération.
° DÉFINIT l’objet du droit de préemption pour :
- La réalisation de programmes de logements, en particulier sociaux ou accessibles, - La création ou l’extension d’équipements publics (écoles, espaces publics, stationne- ments),
- La protection et la valorisation du patrimoine bâti ou paysager,
- Le développement d’activités économiques et de proximité en centre-bourg, - La renaturation ou la valorisation écologique d'espaces stratégiques, - La requalification urbaine dans les quartiers en mutation
- Pour tout autre projet d’intérêt général
e CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération
- Aux notaires
- Au service de la publicité foncière
Et de la publier dans un journal d’annonces légales du département.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-02-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 - on \ LP TT
Commune de SEVERAC
LI NRC NC DK | À ALL
K \ Es s Périmètre du Droit de Préemption Urbain \ Ë SUR
À \ PORN! [LL ie Ë D | ]
FEGREAC
\ SAN \ | | DOTE b D Î] PTS
/ \ FE LU 7 BP TS Üt
SEVERAC
(ANNE \ ZE À <= | CAS ET RU AE TT = a NN RES Le Ë L SE {/, I Er DT HA Em À Ro 7 : s ! = è A - LE RES , | | C _ |: { = _ E - LE ] | … = = | » A[=\ En EE Ÿ=| HER es
HOT > = LE DE 2 ES = : A | 5 | A | [ [7 ll Â= a ce LE A \L es Ateer |] LE T7 À à a LE 1 aa D f HE a Sci ESS 2] a £ se 72. SEA Â TS ES Ë SA | TL ,/ {=} a LÀ LE - | LT
Eÿ H / 5 LS
» délibéré à l'approbation du PLU le 30 juin 2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-02-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15 | PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Votes contre : 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
Abstention : 0 | CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G.
TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-03
SOUSMISSION DES CLÔTURES À DECLARATION PREALABLE VIA UN
FORMULAIRECOMMUNAL SPECIFIQUE
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 30 juin 2025,
Considérant l'objectif de préserver la qualité architecturale, paysagère et environnementale des secteurs urbanisés et des entrées de ville,
Considérant la volonté de la commune de mieux encadrer les clôtures en termes de matériaux, de hauteur, d’aspect visuel et d’insertion dans le site,
Considérant que les clôtures ont un impact direct sur l’espace public, les paysages urbains et la biodiversité,
Considérant qu’en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune peut, dans son PLU ou par délibération, soumettre les clôtures à déclaration préalable,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le dépôt et l’instruction de ces demandes, de mettre en place un formulaire spécifique remplaçant la Déclaration Préalable (DP), permettant de décrire la nature, les matériaux, la hauteur et l’insertion de la clôture projetée,
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-03-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
e SOUMET à autorisation préalable du Maire ou de l’adjoint délégué à l’urbanisme, les
clôtures projetées sur l’ensemble de la commune, quelque soit le zonage.
e DIT qu’un formulaire spécifique sera mis à disposition du public sur le site de la mairie et
en version papier à l’accueil de la mairie. Une information sera diffusée à la population
e PRECISE que la présente délibération entrera en vigueur au moment de l’entrée en
vigueur du nouveau PLU.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
arms -
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-03-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
ns : | : Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session DEUPRRIOR ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 15 2 ne à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
hbatemtines | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-04
INSTAURATION D'UN PERMIS POUR LES DÉMOLITIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.421-27 DU CODE DE L'URBANISME
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.421-27, permettant de soumettre à permis pour la démolition de constructions sur tout ou partie du territoire communal ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune, en vigueur depuis le 30 juin 2025, et les objectifs poursuivis par ce document en matière de préservation du cadre urbain, du paysage, du patrimoine bâti et de la qualité architecturale ;
Considérant la nécessité de préserver le tissu urbain existant, de prévenir les démolitions susceptibles de porter atteinte à l’intérêt patrimonial ou paysager de la commune, de favoriser la réhabilitation plutôt que la disparition du bâti existant, et d’harmoniser le droit d'occupation des sols sur le territoire ;
Considérant que la soumission des démolitions à permis permet à la commune d’exercer un contrôle préalable sur les projets susceptibles d’impacter l’environnement urbain et architectural local ;
Considérant que cette mesure vise également à s’assurer de la compatibilité des démolitions avec les objectifs de sobriété foncière, de densification maîtrisée, et d’optimisation du foncier existant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’INSTAURER un permis de démolition des constructions, totales ou partielles, sur
l’ensemble du territoire communal conformément à ce qui est précisé dans le PLU approuvé le
30 juin 2025.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-04-DE
Date de télétransmission : 06/08/2025
Date de réception préfecture : 06/08/2025 - DEFINIT les motifs de refus d’un permis de démolir, ou de l’assortir de presciptions,
conformément à l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme et aux articles L.111-1-1, L.151-18
et suivants, un permis de démolir peut-être refusé ou assorti de prescriptions dans les cas
suivants :
1. Atteinte au patrimoine bâti ou à l’intérêt architectural
- La démolition concerne un bâtiment présentant un intérêt patrimonial, architectural ou histo- rique avéré (inscription à l’inventaire, identification dans le PLU, dans une AVAP, SPR ou ZPPAUP, etc.).
- Le bâtiment contribue à l’identité du quartier ou à la qualité architecturale de l’espace public.
2. Atteinte au paysage urbain ou rural
- La démolition est susceptible d’altérer la qualité des vues, des perspectives ou de la silhouette urbaine ou paysagère.
- Le bâtiment participe à un front bâti structurant (alignement, gabarit, rythme) ou à un ensemble cohérent.
3. Atteinte à la continuité urbaine ou au tissu bâti
- La disparition du bâtiment entraînerait une discontinuité dans le tissu urbain (trou dans une rangée de constructions, façade ouverte sur une parcelle vide).
- Le bâtiment contribue à la densité ou à l’encadrement d’un espace public.
4, Incompatibilité avec les objectifs du PLU
- La démolition va à l’encontre des orientations définies dans les OAP ou des objectifs du PADD en matière de sobriété foncière, de maintien du bâti existant, de valorisation du patrimoine ou de transition écologique.
- La commune privilégie la réhabilitation plutôt que la démolition-reconstruction.
5. Manque de projet de remplacement cohérent
- Le projet de remplacement (s’il existe) n’apporte pas de plus-value architecturale, paysagère ou fonctionnelle suffisante pour justifier la disparition de l’existant.
- L'absence de projet concret dans les zones sensibles ou patrimoniales peut également justifier un refus, en vertu du principe de précaution urbaine.
6. Non-respect de servitudes ou de protections réglementaires
- Le bâtiment est situé dans un périmètre de protection (monument historique, SPR, site ins- crit/classé, etc.) et l’ABF (architecte des Bâtiments de France) a émis un avis défavorable. - La démolition contrevient à une servitude d’utilité publique ou une protection environnementale (haies protégées, zone humide, etc.).
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
+ de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-04-DE
Date de télétransmission : 06/08/2025
Date de réception préfecture : 06/08/2025 31 rue des Landes du Bourg, 44530 SEVERAC
Tél : 02.40.88.71.56 - urba@mairie-severac.fr
Version au 30 juin 2025
Demande d’autorisation clôture
DOSSIER N° (Année/n°d’ordre) :……………………………….
Date de réception par l’administration : …………………………………
Coordonnées du demandeur
Nom – Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
Projet
Adresse des travaux :
Référence cadastrale :
Zonage PLU :
Description des travaux Cadre réservé à l’administration
Matériaux utilisés
Conforme
Non conforme
Hauteur en façade Conforme
Non conforme
Hauteur en limite
séparative
Conforme
Non conforme
Distance par rapport à la
limite séparative
Conforme
Non conforme
Précision permettant de
mieux comprendre le projet
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-03-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 31 rue des Landes du Bourg, 44530 SEVERAC
Tél : 02.40.88.71.56 - urba@mairie-severac.fr
Version au 30 juin 2025
Document à fournir avec la demande
Plan de masse avec tracé du projet de clôture (à défaut plan de situation)
Illustrations permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement : Photos de l’existant avec une prise de loin
Photomontage, dessin, illustration du projet
Illustration des matériaux sélectionnés
Il est rappelé au déclarant que le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est opposable. Une non- conformité constitue une infraction (articles L.480-4 et L.610-1 du CU).
Le Cahier de Recommandations Architecturale, Paysagères et environnementale de la commune vous guide dans votre projet.
A……………………………………, le………………………………..
Réservé à l’administration
Observation Avis Maire Avis Conseil Départemental
□conforme au PLU
□non conforme au PLU
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-03-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 31 rue des Landes du Bourg, 44530 SEVERAC
Tél : 02.40.88.71.56 - urba@mairie-severac.fr
Version au 30 juin 2025
RAPPEL DU REGLEMENT DU PLU APPROUVÉ LE 30 JUIN 2025
• Les clôtures doivent adopter une simplicité d’aspect respectant l’environnement architectural et paysager
• Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils devront être conservés et au besoin réhabilités.
• Les clôtures hors portail, formées par des haies végétales sont à privilégier. Celles-ci devront être composées de préférence de trois essences végétales régionales et différentes. Les espèces invasives sont interdites (Cf Annexe 2 du règlement du PLU).
• En cas de remplacement d’une clôture végétale et perméable existante, celle-ci devra être préservée et maintenue sur au moins la moitié du linéaire total de la clôture.
• Les clôtures ne doivent surtout pas occasionner une gêne pour la sécurité routière, notamment en termes de visibilité et d'insertion dans le trafic. Elles ne doivent pas compromettre les conditions de visibilité au niveau de l’accès. En cas de risque pour les personnes utilisant cet accès ou les véhicules circulant sur la voie desservant le terrain.
• De manière générale, sont interdits :
• les murs d’une hauteur supérieure à 0,8 mètre en limite d’emprise publique • les plaques de béton sauf si elles sont implantées en limite séparative pour une hauteur n’excédant pas 0,5 mètre
• le recours aux matériaux : le parpaing ou les briques laissés apparents, les bâches plastiques et textiles, la brande.
• Dans les marges de recul des routes départementales les haies et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public routier départemental. Elles doivent respecter le recul suivant : - Clôture électrique ou ronces artificielles (barbelés) : au moins 0,5 m de retrait de l’alignement ; - Arbre et arbustes : si hauteur > 2m : retrait minimum de 2 m par rapport à la limite séparative ; si hauteur < 2 m, retrait minimum de 0,5 m à partir de l’alignement
HAUTEUR Zone Ua Zone Ub Zone Ue Zone A Zone N Hauteur en
façade
1m50 (sauf s’il s’agit d’un mur
représentant un intérêt
patrimonial)
2 mètres 1m80 1m20
Hauteur en
limite séparative
2 mètres 1m20
Cas dérogatoires • Pour prendre en compte les contraintes liées à la pente • Lorsque la clôture s'inscrit en continuité avec une clôture d'une hauteur supérieure à la hauteur autorisée.
• Pour les piliers d'encadrement de portail
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-03-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 31 rue des Landes du Bourg, 44530 SEVERAC
Tél : 02.40.88.71.56 - urba@mairie-severac.fr
Version au 30 juin 2025
NOTA BENE : REGLES D’IMPLANTATION D’UN CLÔTURE AVEC VOS VOISINS
Avant d’installer une clôture il est recommandé de borner votre terrain pour connaitre les limites de pro- priété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l’implanté sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construc- tion et d’entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle aux écoulements des eaux de pluie.
Dans un lotissement, vus devez respecter le règlement du lotissement et dans une copropriété le règlement de copropriété.
Pour l’implantation d’arbre et d’arbuste en limite de voisinage :
- si hauteur > 2m : retrait minimum de 2 m par rapport à la limite séparative, - si hauteur < 2 m, retrait minimum de 0,5 m à partir de l’alignement
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-03-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT., Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-05
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION THERMIQUE DES
CLASSES CP-CE
Monsieur Ladurelle, Adjoint au Maire, présente le projet de rénovation thermique des classes CP/CE de l’école publique LA GARENNE de Sévérac.
Il explique que compte tenu de l’intégration de ce bâtiment au futur projet de groupe scolaire et de sa sous-performance énergétique (classe F), il convient d’effectuer une rénovation thermique afin de pérenniser l'immeuble. Suite à l’audit énergétique, il est proposé d'opter pour l'installation d’une pompe à chaleur et le changement des menuiseries qui permettront de réaliser 61,3 % d'économie d'énergie.
Le plan de financement suivant est présenté :
Dépenses HT Recettes
Changement des menuiseries ex-
térieures 14 377,39 € | Fonds vert - Etat (60%) 22 856,53 €
Fonds de concours - CCPSG
Installation d’une pompe à chaleur| 23 716,83 € | (20%) 7 618,84 €
Autofinancement (20%) 7 618,85 €
Total 38 094,22 € 38 094,22 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE le programme de travaux tel que défini ci-avant ;
e S’ENGAGE à commencer les travaux sur l’année 2025
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250806-2025-04-05-DE
Date de télétransmission : 06/08/2025
Date de réception préfecture : 06/08/2025 e AUTORISE le Maire à solliciter auprès de
- L'Etat, dans le cadre du Fonds Vert, une aide financière d’un montant de 22 856,53 € et à
signer toutes les pièces nécessaires au dossier
- La communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des bois, dans le cadre du fonds
de concours, une aide financière d’un montant de 7 618,84 € et à signer toutes les pièces
nécessaires au dossier
e DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif
de l’exercice 2025 à l’article 231, opération 053.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Le Maire,
D.
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250806-2025-04-05-DE
Date de télétransmission : 06/08/2025
Date de réception préfecture : 06/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
nn ? | ë Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session HRUTAHOR ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., Maire de Sévérac.
Vot ; 15 , on dertu à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abatentiot . 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. . MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-07
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UNE BACHE INCENDIE DE 120M3 SUR LE SITE DE L’ERP DE L’ANTENNE
Monsieur LE CHEVILLER, Adjoint au Maire, explique que la commune a été approchée par les services de l’Etat et du SDIS pour nous accompagner techniquement et financièrement dans la mise en place de dispositifs de protection incendie à destination de la population.
Compte tenu de son activité d'établissement recevant du public (ERP) et de sa localisation entourée de bois, le site de l’Antenne a été identifié par les services comme devant faire l’objet de dispositions spécifiques. Après étude avec la SAUR, l'installation d’une bâche d’eau souple d’une contenance de 120m° s’avère la solution technique la plus pertinente. Elle sera implantée sur le terrain appartenant à la SCI la coquille ce qui nécessitera d’établir une convention d’usage entre la société et la commune.
La mise en place de ce dispositif est éligible au Fonds Vert. Monsieur le Maire présente ainsi le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes
Fourniture et pose d'une citerne
souple 16 972,00 € | Fonds vert (80%) 13 577,60 €
Autofinancement (20%) 3 394,40
Total 16 972,00 € 16 972,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE le programme de travaux tel que défini ci-avant ;
e S’'ENGAGE à commencer les travaux sur l’année 2025
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2024-04-07-DE
Date de télétransmission : 07/08/2025
Date de réception préfecture : 07/08/2025 e AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Etat, dans le cadre du Fonds Vert, une aide finan-
cière d’un montant de 13 577,60 € et à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
e DIT queles crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif
de l’exercice 2025 à l’article 2158.064
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
DE
TT}
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2024-04-07-DE
Date de télétransmission : 07/08/2025
Date de réception préfecture : 07/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-08
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’INSTALLATION D’UNE BORNE
INCENDIE AU TROIS ROUTES
Monsieur LE CHEVILLER, Adjoint au Maire, explique que la commune a été approchée par les services de l'Etat et le SDIS pour nous accompagner techniquement et financièrement dans la mise en place de
dispositifs de protection incendie en vue de protéger la population.
Après étude avec la SAUR et les services du SDIS, il est proposé d'installer une borne incendie aux
trois routes compte tenu de l’absence de dispositif de sécurité incendie sur ce secteur.
La mise en place de dispositif est éligible au fonds vert. Monsieur le Maire présente ainsi le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes
Fourniture et pose d'une borne incendie 5 008,67 € | Fonds vert (80%) 4 006,94 €
Autofinancement (20%) 1 001,73
Total 5 008,67 € 5 008,67 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE le programme de travaux tel que défini ci-avant ;
e S’ENGAGE à commencer les travaux sur l’année 2025
+ AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Etat, dans le cadre du Fonds vert, une aide finan-
cière d’un montant de 4 006,94 € et à signer toutes les pièces nécessaires au dossier + DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif
de l’exercice 2025 à l’article 2158.064
La secrétaire de Séance
A. LANIO
[== 7e Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Mai
T
nn."
ff
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2024-04-08-DE
Date de télétransmission : 07/08/2025
Date de réception préfecture : 07/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-09
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE LA VIELLE CURE
Monsieur le Maire explique que la commune a la possibilité de demander un accompagnement financier au Département pour l’acquisition de la vieille cure, sis 19 rue des landes du bourg, compte tenu de sa situation dans l’enveloppe de l’ AMI cœur de bourg et de l’enjeu stratégique d’acquérir ce bâtiment pour l'attractivité et le dynamisme de la commune de Sévérac.
Le plan de financement suivant est présenté :
Dépenses HT Recettes
Acquisition 90 000,00 € | AMI cœur de bourg (45%) 40 500,00 €
Autofinancement (55%) 49 500,00
Total 90 000,00 € 90 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de l’AMI
cœur de bourg, une aide financière d’un montant de 40 500 € et à signer toutes les pièces néces-
saires au dossier
e DIT queles crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif de l’exercice 2025 à l’artie 059 et 1323.059
La secrétaire de Séance
A. LANIO
tie fi
TP Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
D. PEC
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-09-DE
Date de télétransmission : 07/08/2025
Date de réception préfecture : 07/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
DEVIS
L'an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-10
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 précisant que les devis au-delà de 8 000 € HT
sont soumis à la délibération du conseil municipal,
Par ailleurs, les crédits étant disponibles,
Les devis suivants sont présentés :
Fournisseur Objet Montant HT
Qualiconsult Mission Contrôle Technique (école) 11 456,25 €
Marbrerie Fabrice Reprise de 9 concessions (remplace devis 8 664,17 €
d’un montant de 7 882,80€)
Atlantic ouverture Menuiseries classes CP/CE 14 377,39 €
Breizh Clim PAC classes CP/CE 23 716,83 €
Atlantic Ouverture Menuiseries salle Vénus 9 524,64 €
SAUR Pose et installation d'une bâche d’eau 16 972,00 €
La secrétaire de Séa
A. LANIO
e et de la publication le
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
/ 2, Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-10-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L ASS mn lle vingt-cinq à e trente juin
En exercice : 16
re Sete è | 5 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
ao ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 15 : à se amis à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Ait | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. - MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-11
REGULARISATION BUDGETAIRE — CREDIT FONCIER
Monsieur le Maire explique qu’il convient de régulariser une anomalie comptable.
En effet, alors que deux emprunts contractés auprès du crédit foncier (n° 45 49000009 38H et n°45 49000010 38J) sont clôturés depuis 2019, il apparait dans la comptabilité un capital restant dû. Il s’agit en réalité d’une erreur de mandatement entre le remboursement du capital et des intérêts.
Afin de corriger ces écritures il convient de réaliser l’opération comptable ci-dessous : - Pour l'emprunt 45 49000009 38H : Débit 1641 / Crédit 1068 pour 3500.44€
- Pour l'emprunt 45 49000010 38J : Débit 1641 / Crédit 1068 pour 878.99€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE les mouvements comptables tels que proposés
- CHARGE Monsieur le Maire de transmette au SGC de Pontchâteau la présente
délibération afin de régulariser la situation.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
à ee
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-11-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUT N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-12
INDEXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX AU 1° JUILLET 2025
Monsieur le Maire rappelle que le prix des loyers des logements communaux est révisable annuellement au 1 juillet conformément à ce qui est prévu aux baux. Cette actualisation est nécessaire pour assurer le financement des travaux d’entretien et d'amélioration des bâtiments à long terme, et rester corrélé au prix du marché immobilier.
L'indice de référence des loyers du trimestre 1 de l’année 2025 applicable au 1° juillet est fixé à + 1,40 % (source INSEE) par rapport à N-1. Il constitue un seuil maximum d’augmentation. Cet indice porte ainsi l’augmentation des loyers entre 7,80 € et 3 € selon le montant des loyers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- FIXE la révision de l’ensemble des loyers des logements communaux à +1,40 % à
compter du 1° juillet 2025
- _ CHARGE Monsieur le Maire d’en avertir les locataires et de mettre en œuvre de cette évolution.
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
P
Ca
Le Maire, _
D. PEEOT
TT
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-12-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
presente : | 5 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session — ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., Maire de Sévérac.
V : 15 é ES MES à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. ABSHEOX | o | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-13
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CPTS DE REDON POUR LE PROJET DE MEDICOBUS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu la demande d’aide au financement du projet de déploiement d’un médicobus présenté par la CPTS du Pays de Redon,
Considérant l’intérêt d'élargir l’offre de soin de soin et de faire découvrir à de nouveaux praticiens notre territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 2 700 €:
e 1 700 € au titre des frais d’investissement
e 1 000 € au titre des frais de fonctionnement
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-13-DE
Date de télétransmission : 07/08/2025
Date de réception préfecture : 07/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
ee ; | 5 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session OCHAION : ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot ; 14 à de Gnpes | | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Atiétenfof: | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-14
ACQUISITION LICENCE IV
Considérant la cession d’activité d’Eagle’s bar - La Cantine, dernier restaurant de la commune,
Considérant l’absence de repreneur connu à ce jour,
Considérant le nombre limité de licences présentes sur la commune
Considérant l'intérêt de préserver la licence sur la commune pour faciliter l’installation d’un futur projet de restauration / bar et ainsi favoriser le dynamisme et l'attractivité de la commune,
Considérant le prix de vente négocié à 5 000 € (hors frais de notaire — frais de notaires à la charge du preneur),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 14 voix pour et 1 voix contre :
- APPROUVE l'acquisition d’une licence IV cédée par Mme Karine ALBERT, gérante de la
société Eagle’s Bar — La cantine, au prix de 5 000 €
- AUTORISE Monsieur le Maire, et par délégation les Adjoints, à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette licence et lui donner tous pouvoirs en vu d’ac-
complir les formalités nécessaires et notamment la signature de l’acte de vente
- _ PRECISE que la commune en tant qu’acquéreur, prendra en charge les frais et honoraires sup-
portés dans le cadre de cette transaction
- PREVOIT les crédits nécessaires en compte 202 QE S En
, ® f # à e
La secrétaire de Séance RES A 9 Le Maire,
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-14-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
se ? | e Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session LOC ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., Maire de Sévérac.
Vot : 15 6 nu un à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abuteriticirz | o | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-15
MARCHE LOTISSEMENT LES CHARMES : AVENANT N°1 AU LOT N°1
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, et notamment l’article R 2194-2 à 4 prévoyant qu’un marché peut être modifié lorsque des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires et que l’augmentation est égale ou inférieure à 50 % du marché ;
VU le marché conclu pour l’aménagement du lotissement les charmes d’un montant total de 352 900 € HT (délibération du 7 décembre 2020) ;
Vu le lot n°1 « Terrassement, voirie, assainissement » attribué à l’entreprise LEMEE LTP, conclu pour un montant de 136 913,11 € HT ;
Considérant l’annulation de prestations qui ne sont plus pertinentes compte tenu des aménagements réalisés par les particuliers dans le cadre de leur projet de construction individuelle entrainant une moins- value de 11 017,45 € HT.
Considérant la réalisation de prestations supplémentaires pour la finition de la voirie (prix conforme au DQE) pour un montant de 2 928,56 € HT
Monsieur le Maire propose d’accepter l’avenant n°1 au lot n°1 portant le montant du marché à 128 824,22 € HT (136 913,11 € — 11 071,45 € + 2 928,56 €).
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-15-CC
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l'avenant n°2 au lot n°4 tel que présenté
- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous docu- ments s’y rapportant pour leur exécution.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
D. PECOT,
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-15-CC
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Commune de Sévérac
31 rue des landes du bourg
44 530 Sévérac
8 identification du titulaire du marché publie 0
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
LEMEE LTP
PA La Fouée
56 130 Saint Dolay
02.99.90.23.87
Siret 381 087 824
FC RE Re
# Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concemé.)
Viabilisation du lotissement communal Les Charmes.
Lot n°1 Terrassement, voirie, assainissement
u Date de la notification du marché public : le 10/06/2021
“ Durée d'exécution du marché public : 4 ans (la viabilisation est finalisée après la vente et la construction des maisons)
# Montant initial du marché public :
“ Taux de la TVA : 20 %
= Montant HT : 136 913,11 €
“ Montant TTC : 164 295,73 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-15-CC
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 # Modñications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications
apportées.)
Compte tenu des aménagements déjà réalisés par les particuliers lors de la construction de leur habitation, la prestation supplémentaire éventuelle (PSE 1) n’a été réalisée que partiellement ce qui entraine une diminution de la prestation de 11 017, 45 € (initialement prévue 19 068,79 €).
Par ailleurs, afin de finaliser le chantier, conformément au DQE, des travaux de finition de la voirie et de reprise du réseau d’assainissement ont été ajoutés pour un montant de 2 928,56 € afin de répondre aux besoins du chantier.
M Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
CJ Non BH] Oui
Montant de l'avenant :
“* Taux dela TVA:20%
" Montant HT : - 8 088,89 €
"Montant TTC :-9 706,67 €
= % d'écart introduit par l'avenant : - 5,91 %
Nouveau montant du marché public :
" Taux de la TVA:20%
* Montant HT: 128 824,22€
“ Montant TTC: 154 589,06 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-15-CC
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Nom, prénom et qualité _ du signataire () | | Lieu et date de ns _ TT. |
LE BOT Yvonniék: Représentant de là SARL ‘SaintDo ie 19072025 | | SAS LEMÉENTP Ù BOT ang prés ete ABMBE LB A A cn } HVRAR En) ae eme ae “ DE TON DANS VDS M © TaL.02 00 00 2387 -0 SIRET 301 087 824
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A true darreree le ll IIS.
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-15-CC
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 … En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A ..Saint-Dolay , le 15/07/2025 users dun niesn annee momo nnnsnnnnnuse
Signature du titulaire,
LEMÉENLTP S.A.$. Capital de 50000
PA la loure - 5510
Ti. A 90 23 87 - contact{nipnt
pi
SIRET 401 007 824
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de
l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019. Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-15-CC
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
se ‘ | à Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session CDN ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot ; 15 : Cote metre à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstentions: | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
. . MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-16
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION
Territoire d’Energie 44 sollicite la commune pour la mise à disposition d’une portion de voirie communale route du clos du moulin pour l’implantation d’un poste de transformation électrique visant à améliorer et assurer la qualité de la distribution publique d’énergie.
Cette mise à disposition est régie par une convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la mise à disposition du terrain telle que présentée
- _ AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention et à diligenter toutes les dé-
marches et formalités nécessaires.
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-16-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 < territoire
“7 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAIN
POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION
Commune du lieu d'implantation : AA53O SÉVEF AC issisécissosrnsconisssis ses
Opération N° :...196.24.004 - RF10............. Libellé de l'affaire : La Frélande.…........
IL a été exposé ce qui suit :
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières entraînant substitution par Electricité Réseau Distribution France (ERDF), dénommé ENEDIS, depuis Le 1° juin 2016, en lieu et place d’EDF en tant que concessionnaire gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ; Vu les statuts de TE44 en vigueur,
Vu le contrat de concession signé entre TE44 (le concédant) et Electricité de France (le Concessionnaire) Le 1°° janvier 2024,
ENTRE :
Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), syndicat mixte fermé, dont le siège est situé Bâtiment F, rue Roland Garros, Parc d'activités du Bois Cesbron 44700 ORVAULT, représenté par Monsieur Le Président ou son représentant, dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par l'appellation « TE44 », d’une part,
ET :
Cocher la case correspondante à la situation du propriétaire
Q Propriétaire unique Q Démembrement de Q Couple marié ou pacsé propriété (Usufruitier / Q Association Q /ndivision Nu-propriétaire) Q Société X Collectivité
En cas de personne physique (propriétaire unique, couple, indivision, démembrement de propriété)
Propriétaire
Monsieur/ Madame * NOM*
PRENOM * mnsrmnneennennee
Adresse *
CR NS VILLE ©
Adresse électronique *… @
Et
Madame /Monsieur* NOM mmrmnenenerenenenneneernnnrenenenrenerenennennnnnnnnee PRENOM ….
Adresse* ss
CP cms VILLE *
Adresse élECOMOUE" scncssssssneseniesnssissnes nsc Téléphone fixe : Téléphone portable :
Et (en cas de pluralité de propriétaires, à dupliquer autant de fois que nécessaires)
Madame /Monsieur” NON sonne oies PRENOM scsmssssansssssessss
Adresse”
Cpre VILLE *
Adresse électronique * . @ Téléphone fixe : Téléphone portable: :
Le cas échéant, la date du mariage/PACS : ……. fs sus
Le cas échéant, le nom/prénom du curateur / tuteur :
Le cas échéant, le nom/prénom du gérant de l'indivision :
*A RENSEIGNER OBLIGATOIREMENT
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-16-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 < territoire
77 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
En cas de personne morale (société ou association ou collectivité)
Dénomination sociale* Mairie de Sévérac
Siège social *
Représentant NOM‘ .…..Pecot PRENOM Didier Adresse*….31 rue des Landes du Bourg
CP" ressens 44530, VILLE * Sévérac
Adresse électronique * Das Téléphone fixe : 200.067 ciao Téléphone portable* :
‘A RENSEIGNER OBLIGATOIREMENT
Agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation « LE PROPRIÉTAIRE », d’autre part.
Territoire d'énergie Loire-Atlantique exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence relative à la distribution d'énergie électrique, comportant :
« La passation de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité sur Les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ;
+ La maitrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations,
+ Le contrôle de La politique d'investissement et de développement des réseaux publics de distribution d'électricité,
Les parties déclarent, que nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente convention contribue à un service public ayant un intérêt général, lié à la distribution d'électricité.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet l'installation et l’exploitation d’un poste de transformation dont TE44 est maitre d'ouvrage sur la ou (les) parcelle(s) susvisée(s) en vue d'améliorer et d’assurer La qualité de la distribution publique d'énergie électrique.
ARTICLE 2 : PARCELLE CADASTRALE CONCERNEE
TE44 envisage la mise en place d’un poste de transformation sur la parcelle ci-après désignée :
Commune Lieu-dit Section Numéro
Sévérac La Frélande ZV /
Le propriétaire déclare que cette ou ces parcelles lui appartien(nen)t. Le propriétaire déclare, conformément à l’article R 323-8 du code de l'énergie, que la ou les parcelles désignées ci-dessus sont actuellement :
Q Non exploitées
Q Exploitées par lui-même
Q Exploitées par M , domicilié
CP Commune
Le propriétaire reconnait également avoir pris connaissance et accepté l'implantation des ouvrages figurant à l'annexe de la présente convention.
ARTICLE 3 : EXPLOITATION DES OUVRAGES
Toutes les installations réalisées par TE44 sur l’emprise du terrain mis à disposition par le propriétaire feront parties intégrantes de La concession accordée par TE44 à ENEDIS.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-16-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 < territoire
7 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE 4 : DROITS CONSENTIS À TE44
Le propriétaire reconnaît à TE44, maître d'ouvrage des installations de distribution d'électricité, au Concessionnaire (ENEDIS) et à toute entreprise agissant pour leur compte, les droits suivants : , Occuper Le terrain où sera mis en place (cocher la case correspondante) X Un poste de transformation préfabriqué
Q Un poste de transformation maçonné
Q Une armoire d’interrupteur HTA
et tous accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'énergie électrique et dont la délimitation exacte figure par ailleurs sur Le plan annexé visé ci-dessus.
5 D'effectuer l'enlèvement, l'abattage, le dessouchage ou l’élagage de toute plantation, se trouvant à
proximité de l'emplacement de/des ouvrage(s), gênant sa (leur) pose ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries auxouvrages et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. " Y laisser accéder en permanence tous agents du Concessionnaire ou d'entreprises dûment accréditées par TE 44 ouson Concessionnaire pour toute opération nécessaire aux besoins du service public de distribution d'électricité.
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de La (les) parcelle(s).
Toutefois, Le propriétaire s’interdit de faire, sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d’arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l’exploitation et La solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit également de compromettre ou de porter atteinte à La sécurité des installations et notamment d’entreposerdes matières inflammables contre ou à proximité du poste de transformation.
Le propriétaire s'engage à garantir, en permanence un accès libre et non encombré à l'ouvrage.
ARTICLE 6 : INDEMNISATION
(Cocher la case correspondante)
X Casn”’1: propriétaire public ou aménageur
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Q Cas n°2 : propriétaire privé - poste préfabriqué
Dans le cas d’une mise à disposition de terrain pour l'implantation d’un poste préfabriqué, cette occupation est consentie moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 300€ qui sera versée au propriétaire! au plus tard après la pose de l’ouvrage.
Q Cas n°3: propriétaire privé - poste maçonné
Dans le cas d’une mise à disposition de terrain pour l'implantation d’un poste maçonné, cette occupation est consentie
moyennant une indemnité forfaitaire et unique de 500€ qui sera versée au propriétaire! au plus tard après la pose de l'ouvrage.
Toutefois, TE44 reconnaît au propriétaire Le droit d’être indemnisé pour Les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de lapose, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. Dans ce cas, Les dégâts feront l’objet d’une estimation amiable, ou, à défaut, par Le Tribunal compétent. Ces dégâts seront à la charge de TE44 ou des entrepreneurs s’ils proviennent de la pose de l’ouvrage. Ils seront à La charge du Concessionnaire s'ils proviennent de la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages. En particulier, le Concessionnaire sera tenu pour responsable des dégâts causés à la suite d’un incident provenant des ouvrages. Aucune responsabilité ne sera engagée contre le propriétaire pour les dégâts résultant d’un acte de malveillance causé par un tiers.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature La plus tardive par Les parties. Elle est conclue pour la durée de l’ ouvrage visé ci-dessus, ou de tout autre ouvrage de même nature qui pourrait lui être substitué sur l’ emprise du terrain mis à disposition de TE44 par Le propriétaire, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté, le concessionnaire prendra en charge, à ses frais, l'enlèvement des ouvrages et leurs accessoires et La remise en état du terrain.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
TE44 s'engage à traiter les données personnelles recueilles pour La bonne exécution de La présente convention (cf. p.1), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur La protection des données. Conformément à la législation applicable, Le propriétäire disnose d'in droit d° accès et de rectification concernant ces données. Pour exercer ses droits, le propriétaire pé sant ce formulaire : https://www.te44.fr/systeme/gestion-des-donnees-personnelles/
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-16-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 < territoire
“7 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE 9 : EFFETS DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à La connaissance des personnes qui ont ou qui
acquièrent des droits sur la parcelle occupée par Les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété à titre onéreux ou à titre gratuit ou de changement de locataire.
IL s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s) concernée(s) par les ouvrages électriques définis à l’article 1, Les termes de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l’une ou l’autre des parties et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 11 : LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de La présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d’accord, la juridiction compétente est Le Tribunal Administratif de Nantes.
Tribunal Administratif de Nantes
6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1
Tél : 0240994600
E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Annexe :
Le plan
Pièces à fournir :
- RIB
Par la présente, le propriétaire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations figurant à la présente convention et les approuve sans réserve aucune.
Signé en deux exemplaires originaux.
A le Sess. le ALU F Signature de TE44 Signature du propriétaire !
E œ. Casier
{
? En cas de propriété partagée, l’ensemble des personnes identifiées dans la présentelconvention doit être signataire. Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-16-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-17
DENOMINATION DE LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services d’intérêt généraux d’identifier clairement les adresses des immeubles, monsieur le Maire propose de :
- Nommer la voie communale n°11 : Route de la Noé du Gué
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal,
- NOMME la voie communale n°11 « Route de la Noé du Gué »
- CHARGE monsieur le Maire de veiller à l’information des services référents (poste, ca-
dastre, gendarmerie, SDIS, riverains).
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-17-DE
Date de télétransmission : 06/08/2025
Date de réception préfecture : 06/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL
Votes contre : 0 | M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
Abstention : 0 | MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-18
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUAIRE DE LA CC DU PAYS DE
PONTCHATEAU -SAINT GILDAS DES BOIS A PARTIR DE 2026
L'article L.5211-6-1 du CGCT détermine le nombre et la répartition des conseillers communautaires dans les assemblées en fonction de la démographie du groupement. L'article fixe également les con- ditions dans lesquelles il est possible de déroger à la répartition de droit commun. Il permet notam- ment d'augmenter le nombre de conseillers dans la limite de 25% de l’effectif prévu. Pour la CCPPSG il est ainsi possible de porter à 42 le nombre d’élus, ce qui reviendrait à maintenir le nombre actuel.
Pour la distribution des postes à pourvoir il faut observer une répartition proportionnelle en fonction de la population des communes regroupées et par laquelle aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer au moins d’un siège.
La conclusion d’un accord local doit être approuvée par délibération des communes du groupement avant le 31 août 2025, pour s’appliquer à partir des prochaines élections communales et intercom- munales en 2026.
L'accord doit recueillir une majorité favorable des 2/3 des communes représentant 50% des habi- tants, ou 50% des communes représentant les 2/3 des habitants. En outre cette majorité doit recevoir
l'avis favorable de Pont-Château qui compte plus de 25% des habitants. Le nombre d’habitants cor- respond aux populations municipales publiées au 1° janvier 2025.
A défaut d’accord local constaté avant la date susmentionnée, le préfet arrête la composition confor- mément à la règle de droit commun.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre de siège de conseillers communautaires à 42, répartis de la manière suivante :
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Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-18-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Communes Pop Municipale Accord
2025 Local
Pontchâteau 11 249 11
Missillac 5 619 6
Saint Gildas des Bois 3 790 5
Guenrouët 3911 +
Sainte Anne sur Brivet 3 014 4
Crossac 2 985 4
Dreffeac 2 288 3
Saint Reine de Bretagne 2 447 3
SÉévérac 1 693 2
CCPPSG 36 662 42
+ k%
Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations Vu l’avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2025.
Considérant la composition actuelle du Conseil Communautaire issue de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019
Considérant la possibilité de conclure un accord local.
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE le principe de conclure un accord local conformément aux dispositions de l’ar- ticle L.5211-6-1 du CGCT.
- FIXE le nombre de postes de Conseillers Communautaires du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas de Bois à 42 membres,
- ARRETE la répartition suivante entre les communes :
Communes Pop Municipale Accord
2025 Local
Pontchâteau 11 249 11
Missillac 5 619 6
Saint Gildas des Bois 3 790 5
Guenrouët 35711 4
Sainte Anne sur Brivet 3 014 4
Crossac 2 985 4
Dreffeac 2 288 3
Saint Reine de Bretagne 2 447 3
Sévérac 1 693 2
CCPPSG 36 662 42
Fait à Sévérac, Le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANI
=
AU —
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
Le Maire
À } e et de la publication le Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20250630-2025-04-18-DE Date de télétransmission : 17/07/2025 Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
pins " : Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session FOCHEAHON ? ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot 15 L Votes Le à 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSE Y. DUVAL M. Absténtion : | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. . MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-19
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL (Art. L332-14 DU CGCT)
Considérant la mise en disponibilité pour convenance personnelle de l’agent chargé d’accueil et de gestion administrative pour une durée d’un an,
Considérant qu’un fonctionnaire ne peut être recruté sur cet emploi permanent pour faire face à cette vacances temporaire,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Il rappelle que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de chargé d’accueil et de gestion administrative relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint ad- ministratif par délibération en date du 5 février 2024 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 31,5/35°" et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Monsieur le maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée
d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-19-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint
administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de chargé d’accueil et de gestion administrative à temps non complet à raison de 31,5/35ème, pour une durée déterminée de un an, renouvelable une fois
- PREVOIT les crédits nécessaires au chapitre 12
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
]
(= =} 5) Es -ress
Certifié exécutoire compte tenu
+ de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-19-DE
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Nombre de membres Le trente juin
En exercice :
Re : | à Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session FORRUORL ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot ë 15 , Vos nue 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSE Y. DUVAL M. Abstention : | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-20
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION ET RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL (Art. L332-8-6 DU CGCT)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’ani- mateur pour assurer l’encadrement des enfants sur les temps périscolaire, l’ALSH, la pause méridienne et dans les classes, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation, à temps complet, à compter du 25 août 2025.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer et compte tenu de l’évolution à la baisse des effectifs scolaires empêchant à ce jour d’envisager une pérennisation de ce poste, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- _CREE un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animateur au service enfance à temps com- plet (cycle de travail annualisé),
- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332- 8 6° du Code général de la fonction publique et donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer le contrat afférent.
- _PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 1 an à compter du 25 août 2025 renouve- lable expressément dans la limite de 3 ans.
- FIXE la rémunération par référence à la grille d’adjoint d'animation, en fonction des qualifications et de l’expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajou- tent les suppléments et indemnités en vigueur.
- INSCRIT La dépense correspondante au budget de la commune,
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
nd : | D Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session CEE ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 15 à ÉRE cEE à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abetan on à | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. . MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-21
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE ET RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL (Art. L332-8-6 DU CGCT)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’ad- joint technique pour assurer l’entretien des locaux (classes, bâtiments communaux), l’encadre- ment de la pause méridienne, l’animation périscolaire, relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28/35° (cycle de travail annualisé) à compter du 1° septembre 2025.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer et compte tenu de l’évolution à la baisse des effectifs scolaires empêchant à ce jour d’envisager une pérennisation de ce poste, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-21-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- CREE un emploi sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérar- chique C pour effectuer les missions d’entretien des locaux et d'encadrement des en- fants à temps non complet à raison de 28/35° (cycle de travail annualisé) - AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique et donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer le contrat afférent.
- PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 1 an à compter du 1°" septembre 2025 renouvelable expressément dans la limite de 3 ans.
- FIXE la rémunération par référence à la grille d’adjoint technique, en fonction des qualifications et de l’expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- D’INSCRIRE La dépense correspondante au budget de la commune,
Jait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance Le Maire,
A. LANIO Pr PÉCOT
AT — s.
Certifié exécutoire compte tenu
+ de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-21-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
se - | 7 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session LODMERNE ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot 15 à nn teur à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abatention:: | 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-22
VŒU RELATIF AU RESPECT DES EFFORTS MENES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITE, DE LA SANTE HUMAINE, DES MILIEUX NATURELS ET DE LA TRANSITION
AGRICOLE
CONSIDÉRANT :
Que les collectivités locales jouent un rôle actif et concret en matière de protection de la santé publique et de l’environnement, par exemple par des démarches « zéro phyto », des actions de prévention en santé environnementale, la protection des ressources en eau, la préservation de la biodiversité, ou encore le soutien à la transition agricole ;
Que depuis plusieurs années, le Département, les communes, intercommunalités et syndicats d’eau investissent pour préserver la qualité des ressources destinées à l’eau potable, notamment en finançant une dépollution toujours plus coûteuse, en accompagnant les pratiques agricoles durables et en engageant des partenariats avec les agriculteurs ;
Que la proposition de loi dite « Duplomb », actuellement examinée au Parlement, prévoit la
réintroduction de pesticides interdits depuis 2016 en raison de leur dangerosité pour la santé humaine et l’environnement ;
Que ces pesticides sont connus pour leur persistance dans les sols et leur capacité à contaminer durablement les nappes phréatiques et les captages d’eau potable et contaminent y compris les eaux de pluie ;
Que cette réintroduction entre en contradiction avec les objectifs de santé environnementale portés par l’État lui-même à travers le Plan national santé-environnement (PNSE), et avec les efforts menés localement dans le cadre des plans régionaux de santé environnementale (PRSE)
?
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-22-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 Que cette proposition de loi contredit également les stratégies locales d’adaptation au change- ment climatique, notamment lorsqu'elle est couplée à des projets hydrauliques tels que les méga-bassines ;
Que les risques sanitaires liés à l’exposition aux pesticides sont avérés et documentés, notam- ment pour les populations vulnérables comme les enfants et les femmes enceintes ;
Que la cohérence de l’action publique est gravement mise à mal lorsque, d’un côté, l’Etat in- demnise les victimes des pesticides, et de l’autre, autorise à nouveau leur usage ;
Le Conseil municipal de Sévérac, à l’unanimité :
EMET le voeu :
- Queles parlementaires rejettent les dispositions de la proposition de loi dite « Duplomb»
qui visent à réautoriser l’usage de pesticides précédemment interdits ;
- Que l’État renforce au contraire les mesures de prévention en santé environnementale,
notamment en soutenant les collectivités dans leurs actions locales de protection de la
ressource en eau, de réduction des produits phytosanitaires, et d'accompagnement des
transitions agricoles ;
- Que les politiques publiques nationales restent cohérentes avec les efforts engagés lo-
calement pour une agriculture durable, une alimentation de qualité, et un environnement
sain pour toutes et tous ;
- Qu’une attention particulière soit portée aux projets hydrauliques impactant les res-
sources en eau (notamment les réserves de substitution agricoles), afin que leur autori-
sation soit conditionnée à des pratiques agricoles réellement compatibles avec les ob-
jectifs de santé publique et de résilience écologique.
CHARGE monsieur le Maire de transmettre le présent vœu :
- À Madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche
- À Madame la Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Aux parlementaires de la circonscription
- À Monsieur le Président du Conseil départemen otre-Atlantique O AS
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250630-2025-04-22-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
: | L Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
ÉSIMEEUR ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 15 - nice à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abshtion | 0 LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-23
VŒU POUR LA PERENNISATION DES EXPERIMENTATIONS TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». C’est en cherchant à rendre
effectif ce principe énoncé dans la constitution du 27 octobre 1946 qu'est né en 2016 le projet Territoire zéro chômeur de longue durée.
Ce projet a fait l’objet de deux lois d’expérimentation votées à l’unanimité par le Parlement en 2016 et 2020. Il se fixe pour objectif, sur des territoires habilités, de proposer à toute personne privée durablement d'emploi, un emploi adapté à son savoir-faire, en CDI et à temps choisi. Les emplois proposés par l’entreprise à but d’emploi répondent aux besoins non satisfaits du territoire et ne viennent donc pas concurrencer les entreprises locales.
Défendant l’idée que « nul ne doit être considéré comme inemployable » et convaincu que le travail est une source d’autonomie et d’émancipation, le Département de Loire-Atlantique a appuyé cette démarche dès ses débuts. Le premier territoire soutenu en Loire-Atlantique a été la commune de Pontchâteau où, en 2022, une première entreprise a but d’emploi a ouvert ses portes. Elle emploi aujourd’hui 58 personnes, qui ont ainsi pu retrouver un travail mais aussi de la fierté, de l'envie et de la dignité.
Depuis le Département a soutenu l'élaboration de cinq nouveaux projets locaux « Territoires zéro chômeur de longue durée » : Nantes, Rezé, Plessé, Loireauxence et Saint-Nazaire (en cours de décision du Conseil d’Etat). En 2025, la Loire-Atlantique devrait devenir le département comportant le plus grand nombre d’entreprises à but d’emploi.
La seconde période d’expérimentation des TZCLD, prévue par la loi de 2021, doit prendre fin en 2026. C’est pour cette raison que le député Stéphane Viry a déposé une proposition de loi transpartisane visant la pérennisation et l’extension progressive de la démarche.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250805-2025-04-23-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 Considérant que :
e La privation durable d’emploi est un fléau social entraînant des conséquences écono-
miques, sociales et psychologiques graves
e Le dispositif Zéro Chômeur de Longue Durée a démontré son efficacité en permettant
à plus de 5 000 personnes privées durablement d'emploi de retrouver un travail digne
et utile, tout en répondant à des besoins locaux non satisfaits
e Un projet de loi est nécessaire pour poursuivre les projets existants et garantir un cadre
pérenne
Le Conseil municipal de Sévérac, à l’unanimité :
e REAFFIRME son engagement contre le chômage de longue durée et son soutien aux
dispositifs d’insertion par l’activité économique et à la démarche Territoire Zéro Chô-
meur de Longue Durée
e APPUIE le projet de loi visant à pérenniser ce dispositif et appelant les parlementaires
à voter en sa faveur en veillant à une juste participation des Départements, sans transfert
des charges de l’Etat, et à une bonne complémentarité avec les dispositifs existants d’in-
sertion par l’activité économique
e DEMANDE à l'Etat de mobiliser les moyens nécessaires pour assurer la réussite et la
pérennité de ce dispositif qui permet d’éviter de nombreux coûts sociaux
e CHARGE monsieur le Maire de transmettre le présent vœu :
- A Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Aux parlementaires de la circonscription
- À Monsieur le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20250805-2025-04-23-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025