Compte-Rendu - CR CM 29.09.09

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Compte-Rendu - CR CM 29.09.09 Document publié le Mercredi 23 septembre 2009 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29.09.09)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du mardi 29septembre 2009. L'an deux mil neuf et à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le 23 septembre 2009, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M.BROCH Gilbert, M.CHARLES Christian, M.DUCHESNE Bernard, Mme DUMONT Francine, M.LEGOUX Jean-Bernard, M. LEPEE Eric, Melle NY Viviane, Mme PERROT Claudine, Melle POULAIN Adeline, Mme TROUSSEL Madeleine, M. LÜDI Jacky.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Melle POULAIN Adeline

Le compte rendu du Conseil municipal du 3 juillet 2009 est approuvé à l’unanimité.

I) MUTUALISATION DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DE SEMUR EN AUXOIS Le Maire donne lecture du courrier de M. le Maire de Semur en Auxois proposant aux communes ayant une continuité géographique de mutualiser leur police municipale.

Le Maire donne lecture des missions pouvant être confiées aux agents de police municipaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 8 voix contre et 3 abstentions de ne pas donner une suite favorable à cette proposition.

II) DÉLIBÉRATION INSTITUANT LA TAXE SUR LES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS DANS UNE INSTALLATION D’ÉLIMINATION PAR STOCKAGE DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS. Dans une déclaration préalable, le Maire rappelle au Conseil municipal le rejet massif de la méga-décharge (en projet à l’époque) exprimé par la population lors de la consultation du 12 juin 2005 et le statut de co- requérante qui en est résulté pour la commune de Millery.

Il lui expose que, par-delà la volonté précédemment émise par les élus municipaux de ne pas profiter de la manne que pourrait procurer la méga-décharge à la commune, une nouvelle donne est née de l’explosion des dépenses judiciaires exclusivement supportées par l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine de l’Auxois jusqu’à ce jour.

A la lumière du budget monstrueux supporté par l’ASPA pour la défense de nos communes, et spécialement pour celle de l’environnement de l’Auxois, à la lumière de la demande exprimée par le président du tribunal administratif visant à lui faire provisionner les dépenses découlant de l’expertise hydro-géologique, et notamment celles correspondant à l’intervention, en qualité de sapiteur, du bureau d’études ANTEA (30 000 € environ), il est devenu inéquitable que les communes impliquées dans le contentieux ne prennent pas leur part du financement de ce budget.

Aussi, semble-t-il logique et moral que le mal finance la lutte contre le mal, ne serait-ce qu’en application du principe « pollueur-payeur », que le cancer juteux de la méga-décharge finance le combat visant à l’éradiquer, en particulier pour ce qui est des dépenses de défense et de celles liées aux nécessaires analyses et expertises ; l’absence de taxation étant a contrario susceptible de rendre l’exploitation de la méga-décharge plus compétitive, et en conséquence, de produire l’effet pervers de faire confluer davantage de déchets sur le site de la Terre-au-Seigneur.

Par ailleurs, il est prudent que les communes parties au contentieux provisionnent par des recettes nouvelles la charge des dépenses auxquelles elles risquent d’être demain exposées.

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 73 de la loi de finances pour 2007 a modifié les conditions d’établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation d’élimination par stockage de déchets ménagers et assimilés et rappelle le contenu des articles L.2333-92 à L.2333-96 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Considérant que cette taxe peut désormais être établie dans les communes sur le territoire desquelles l’installation d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, sous réserve que les délibérations des différents conseils municipaux des communes concernées soient concordantes et prévoient en plus de l’institution de la taxe, les modalités de répartition de son produit : article L.2333-92 modifié par la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006-art. 73 (V) JORDF 27 décembre 2006.- Considérant que, si l’installation visée est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou de plusieurs communes limitrophes de celles qui établissent la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux concernés prévoyant la répartition de son produit entre les communes : article L.2333- 96 du CGCT modifié par la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006-art. 73 (V) JORDF 27 décembre 2006. - Considérant qu’un accord s’est dégagé entre les communes concernées, en vue de prendre des délibérations concordantes.

Le Conseil municipal de Millery, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en place la taxe sur les déchets réceptionnés dans l’installation d’élimination par stockage de déchets ménagers et assimilés sise sur les communes de VIC DE CHASSENAY et MILLERY à compter du 1 er janvier 2010. Le montant de la taxe est fixé à 1,50 € par tonne de déchets réceptionnés sur le site de ladite installation. Le Conseil municipal de Millery, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la répartition de la dite taxe comme indiqué ci-dessous :

- Commune de Millery (commune dont le territoire supporte l’installation d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés postérieure au 1 er janvier 2006) : 40 % du montant de la taxe perçue. - Commune de Vic-de-Chassenay (commune dont le territoire supporte l’installation d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés postérieure au 1 er janvier 2006) : 40 % du montant de la taxe perçue. - Commune de Genay (commune limitrophe, située à moins de 500 mètres de l’installation) : 20 % du montant de la taxe perçue.

NB : pour information, des délibérations concordantes ont été prises par la commune de Genay en date du 26 septembre 2009, par celle de Millery en date du 29 septembre 2009 et par celle de Vic de Chassenay en date du 1 er octobre 2009.

Le Conseil municipal s’engage moralement à ce que les produits de cette taxe servent exclusivement à lutter contre la mégadécharge.

III) ACHAT D’UN ORDINATEUR PORTABLE

Suite à la demande exprimée par le Conseil municipal d’équiper la mairie d’un second ordinateur, le Maire présente deux devis établis par la société EspacePlus informatique à Marmagne. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir l’offre la moins élevée à savoir : achat d’un ordinateur portable ASUS PRO79IJ comprenant : un antivirus, un forfait passage Windows Vista en XP ainsi qu’un forfait livraison, installation et configuration sur site pour un coût total HT de 786.49 €, soit 940.94 € TTC.

IV) TRAVAUX VOIERIE 2010

Le Maire donne lecture du courrier de la CCS concernant le programme de travaux de voierie 2010 ainsi que de la notice d’information de la DDE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’inscrire les opérations ci-dessous au programme de travaux 2010 :

- Charentois : aménagement de sécurité

- Ménetreux : réfection de la ruelle Sœur

- Millery : réfection affaissement chaussée et bordures au carrefour

- Charentois : réfection du chemin des Monts Libeaux par décaissement.

Il est entendu qu’il s’agit là d’une première phase. A réception des estimations établies par la DDE, le Conseil municipal indiquera les opérations qu’il retiendra définitivement.

V) REDEVANCE FRANCE TELECOM POUR 2009

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1,L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.

- 8.571 km artère souterraine x 35.51 € = 304.36 € (arrondi à 304 €)

- 1.55 m2 emprise au sol (cabine) x 23.67 € = 36.68 € (arrondi 37 €)

Soit un total de 341.04 € (arrondi à 341 €)

On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre, - dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par France TELECOM.Questions et informations diverses :

- FCTVA : la somme de 5661,00 € revient à la commune pour l’exercice 2009. - Amendes de Police : suite à l’achat de panneaux « sécurité enfants » par la commune, une subvention de 110 € est accordée par le Conseil général.

- Le Conseil municipal remercie les époux Chamerski-Gomes pour le don généreux qu’ils ont effectué à l’occasion de leur mariage.

- Sécurité routière : - un stop sera bientôt installé à l'intersection de la Voie Communale dite du Télégraphe et la Voie Communale n° 9.Les automobilistes sortant de la Voie Communale dite du Télégraphe marqueront en conséquence le STOP.

- à partir du 15 octobre 2009, une limitation de vitesse fixée à 50km/h est instaurée pour la voie communale dite du Télégraphe. Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 50km/h. - Météo-France met en place un nouveau numéro en matière de vigilance : 08.92.68.02.21 - Accessibilté-handicap : visite d’un ingénieur le 8 septembre. Rapport en attente. - Méga-décharge : - nous sommes toujours en attente du jugement du Conseil d’Etat - l’expert désigné par le Tribunal Administratif devait rendre son premier rapport fin février, puis juillet. Il n’a toujours rien produit !

- Les barreaux ont été installés à la mairie de même que la porte au lavoir.

- Naissance d’Eva Tholé le 7 septembre dernier

- Deux membres de la commission travaux vont dresser l’état des dégâts causés par la tempête dans les bois des communaux avant que nous reprenions contact avec l’ONF.

- Borne à incendie Maison Rouge : un devis d’un montant de 1978.41 € a été adressé à la commune par la Lyonnaise des Eaux, mais le SIAEPA préconise d’attendre les résultats de l’étude de la défense incendie sur l’ensemble du SIAEPA avant d’entreprendre ces travaux.

- Peinture à l’ocre : contact a d’ores et déjà été pris avec le président du CAUE pour une opération, dont le lavoir pourra bénéficier, en mai ou juin 2010.

- Dénomination de rues : devant les difficultés rencontrées par de nombreux visiteurs et/ou livreurs du fait qu’il existe trois « grande rue » dans la commune, (Chevigny, Collonges et Charentois), une réflexion sera prochainement menée, en sollicitant l’avis des personnes concernées, quant à l’éventuel changement de dénomination des dites « grande rue ».

- Une étude va être lancée concernant le remplacement des panneaux d’affichage municipaux (en mauvais état et trop petits) ainsi que les panneaux d’affichage libre (en très mauvais état). - Restaus du cœur : une permanence aura lieu en mairie le samedi 23 janvier 2010 afin de collecter les dons de denrées non périssables.

Courriers :

ASPA : remerciements suite au second vide-greniers à Charentois le 30 août dernier. Municipalité de Pont et Massène

Club Nautique Semurois

Monsieur Robert Geoffroy

SACEM : suite à un courrier du Maire, la SACEM a décidé de faire bénéficier la commune d’une autorisation gratuite pour le 14 juillet

Séance levée à 23h30.