Compte-Rendu - CR CM 06.09.07

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Compte-Rendu - CR CM 06.09.07 Document publié le Jeudi 6 septembre 2007 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06.09.07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du 6 septembre 2007. L'an deux mil sept et à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le 28 août 2007, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M.CHARLES Christian, Melle CHARLES Marie-Odile, M.DUCHESNE Bernard, Mme DUMONT Francine, M.LEPEE Eric (arrivé à 21h05), Melle NY Viviane, Mme PERROT Claudine, Mme TROUSSEL Madeleine, M. LÜDI Jacky.

Absents :néant

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame PERROT Claudine.

Le compte rendu du Conseil municipal du 27 août 2007 est approuvé à l’unanimité.

Défense de la commune face à la requête déposée par Monsieur JANNIER François devant le Tribunal Administratif de Dijon :

Le Maire explique qu’il est nécessaire de délibérer au sujet de la défense de la Commune face à la requête déposée par M. JANNIER François devant le Tribunal Administratif de Dijon demandant l’annulation de la délibération du 8 juin 2007 par laquelle les membres du Conseil municipal ont autorisé le Maire a exercer, à défaut d’un règlement amiable, toutes les actions visant au règlement judiciaire du contentieux opposant la commune à l’ancien Comité des Fêtes Communal et notamment à recourir aux services d’un avocat. Il explique que se pose le problème de la défense de la Commune, notamment si le Conseil municipal souhaite mettre en œuvre sa délibération du 8 juin dernier en vue du règlement amiable de préférence, judiciaire si nécessaire, du contentieux. Le Maire donne lecture de la lettre reçue du TA puis de la requête de M. JANNIER François. Chaque conseiller est invité à relire le courrier du TA, la requête de M. JANNIER François et la délibération attaquée. Melle NY rappelle qu’il est dommage que ce litige ne puisse être réglé à l’amiable et qu’elle considère que tous les conseillers ont été informés de l’intégralité du dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote à 7 voix pour et 1 voix contre de donner mandat au Maire en vue de représenter la commune en défense et de solliciter les services d’un avocat.

Loi de finance 2007 :

Le Maire donne lecture de la loi de finance 2007, puis des points de la loi de finance 2006 objets de modifications, en particulier le tarif de la « taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers », à savoir 1.50 € par tonne de déchets déposés au lieu de 3 € l’an passé.

Il rappelle qu’il n’est pas question de cautionner la création du CSDU de Ménétoy qui reste toujours à ce jour à l’état de projet refusé par une immense majorité des habitants de la Commune. Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas lever cette taxe.

Tarifs de vente des matériaux de remblai sur le terrain du Mont-Télégraphe : Depuis de nombreuses années, le tarif est de 1.10€/m 3

Il est proposé de mettre en place de nouveaux tarifs, l’un pour les habitants de la Commune, l’autre pour les personnes extérieures. Le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, pour un tarif de 1.50€/m 3 pour les habitants de la commune et 2.50€/m 3 pour les personnes extérieures.Indemnités de conseil du trésorier municipal :

Le Maire donne lecture du courrier de M QUEANT Christian, qui lui adresse le décompte de ses indemnités de conseil 2007 plus tôt que d’habitude, car il est appelé à de nouvelles fonctions à LYON.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de verser ces indemnités qui s’élèvent à 131.40€.

Augmentation des loyers communaux :

Il convient d’augmenter les loyers des logements communaux de Ménetreux selon l’indice de référence des loyers soit : + 3.23%. Mme TROUSSEL Madeleine, locataire d’un des deux logements concernés quitte la salle pendant la délibération et le vote de ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte cette augmentation par 8 voix pour, avec effet rétroactif au 1 er juillet 2007.

Ouverture de comptes à terme :

Le compte à terme de 30 000€ souscrit le 19.07.06 est arrivé à échéance le 14.07.07. En conséquence le Conseil municipal (après étude du budget communal) décide à l’unanimité de souscrire pour une durée de un an : un nouveau compte à terme de 30 000€, un second de 20 000€ et un troisième de 10 000€, permettant ainsi à la commune de bénéficier de substantiels intérêts.

Encaissement suite à accident au Pont de Chevigny :

A la demande de la Perception, il convient de prendre une délibération autorisant l’encaissement des remboursements effectués par les assurances suite à un accident à Pont de Chevigny. Le Conseil municipal, approuve à l’unanimité.

Redevances d’occupation du domaine public :

Le Conseil municipal prend connaissance du décret 1676 du 27.12.2005 qui a modifié le régime des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux FRANCE TELECOM. En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs plafonds (soit 304.36€).

Fauchage d’automne :

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de faire appel à l’entreprise BOUSSARD pour ses travaux de fauchage d’automne à prévoir dans la seconde quinzaine d’octobre.

Questions et informations diverses :

Travaux divers :

- Le problème engendré par le non respect du sens interdit entre la RD 954 et Collonges nécessite une réflexion en concertation avec les services du Conseil Général.

- Le curage d’un fossé à Collonges est à envisager et fera l’objet d’une prochaine délibération. - A Charentois : élagage du chemin des Monts-Libeaux ainsi que son entretien. - A Chevigny : réparation d’une partie du chemin conduisant à la RD 980 et curage d’un busage. - A Ménetreux : curage d’un busage et étude de son redimensionnement ; étude de l’aménagement du pâtis communal.

- Demande de devis pour travaux voirie 2008

Courrier du Conseil Général : des travaux de réfection de la couche de roulement seront réalisés sur la RD 980 dans les courbes situées au nord du Hameau de Chevigny.

Séance levée à 23h00.