Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal OCTOBRE 2022

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Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal OCTOBRE 2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Camboulazet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances, EXTRAIT

L'an deux mille vingt-deux

Le vingt-quatre du mois d’octobre à 20 Heures,

Le Conseil Municipal de la commune de CAMBOULAZET, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LACHET Jean, Maire.

Présents : M. LACHET Jean, Mme CANITROT Nadine, M. ENJALBERT Maxime, M. GAZANIOL

Dominique, Mme LACOMBE Patricia, M. LACOMBE Philippe, Mme LITRE Alexandrine M. PANIS

Didier, Mme POUGET Sandrine.

Absents excusés : M. CUOC Jérôme, M. ANGLES Julien

Madame Sandrine POUGET a été désignée secrétaire de séance.

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°01 : Décision modificative N°02 – Budget

communal

DELIBERATION N°02 : Décision modificative N°01 – Budget

assainissement

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 24 OCTOBRE 2022

A 20H

36 Place de la Mairie

Tel : 05.65.69.02.42

Mail : contact@camboulazet12.frDELIBERATION N°03 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

D’ADJOINT TECHNIQUE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial, en raison d’une réorganisation des services techniques de la collectivité ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 17h30 heures par semaine, pour l’exercice des fonctions d’agent technique polyvalent à compter du 1er janvier 2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié,

Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (Stagiaire) à 14h/semaine Grade : Adjoint Technique : ancien effectif = 1 - nouvel effectif = 0

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL : 17h30/semaine Grade : Adjoint Technique : ancien effectif = 0 - nouvel effectif = 1

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois)

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 17h30h/semaine à compter du 1er janvier 2023,

- Dit que cette délibération annule et remplace celle portant même objet en date du 16/05/2022

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.DELIBERATION N°04 : CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT

D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (PEC CAE)

VU le code du travail et notamment les articles L5134-19-1 à L5134-34 et R 5134-14 à R5134-71- 3 ;

Vu la circulaire n° DFEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

Vu l’arrêté en date du 7 mai 2021 de la Préfecture de la Région Occitanie fixant le montant de l’aide de l’Etat :

Considérant ce qui suit :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

L’employeur s’engage à démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne, à désigner un tuteur et à permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences. Le parcours emplois compétences s’articule autour des phases suivantes :

- Un entretien tripartite préalable à la signature d’une convention individuelle tripartite entre le demandeur d’emploi, l’employeur et le prescripteur (pôle emploi, mission locale…)

- La signature du contrat et le suivi pendant la durée du contrat

- Un entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Les personnes ainsi éligibles sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé dont le support juridique est celui du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Ce contrat est rémunéré sur la base du SMIC et bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et d’un taux de prise en charge du SMIC brut qui varie en fonction de la nature du public bénéficiaire.

La durée de ces contrats varie entre 9 mois et un an, renouvelables sous conditions et dont la durée hebdomadaire de travail est au minimum de 20 heures.

Afin de pourvoir des besoins collectifs préalablement identifiés et nécessaires au bon fonctionnement des services de la mairie de Camboulazet, il est donc proposé de créer au tableau des effectifs 1 emploi sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Durée du contrat : 6 mois, renouvelable

 Durée hebdomadaire de travail : Emploi à temps non complet à 21 heures par semaine, Rémunération : SMIC horaire en vigueur.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal de Camboulazet :

- Approuve la modification au tableau des effectifs telle que décrite ci-dessus ; - Autorise M. le Maire à signer la convention tripartite et tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

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