Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal DECEMBRE 2022 1

Documents similaires

Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal OCTOBRE 2022

Conseil Municipal - extrait du conseil municipal fev 2022

Conseil Municipal - extrait du conseil municipal du 24012022

Conseil Municipal - extrait du conseil municipal 04 avril 2022

Conseil Municipal - extrait du conseil municipal 20 juin 2022

Conseil Municipal - extrait n8 du conseil municipal 18102021

Conseil Municipal - extrait n7 du conseil municipal 13092021

Conseil Municipal - extrait n9 du conseil municipal 15112021

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 08 DECEMBRE 2025

Conseil Municipal - extrait n5 du conseil municipal du 14062021

Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal DECEMBRE 2022 1 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Camboulazet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal DECEMBRE 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT

L'an deux mille vingt-deux

Le cinq du mois de décembre à 20 Heures,

Le Conseil Municipal de la commune de CAMBOULAZET, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LACHET Jean, Maire.

Présents : M. LACHET Jean, M. ANGLES Julien, Mme CANITROT Nadine, M. CUOC Jérôme, M.

ENJALBERT Maxime, M. GAZANIOL Dominique, Mme LACOMBE Patricia, M. LACOMBE Philippe,

Mme LITRE Alexandrine M. PANIS Didier.

Absente excusée : Mme POUGET Sandrine

Monsieur M. ANGLES Julien a été désigné secrétaire de séance.

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°01 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

D’ADJOINT TECHNIQUE à 15h et SUPPRESSION D’UN EMPLOI

PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE à 17h30

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial, en raison d’une réorganisation des services techniques de la collectivité ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 15h00 heures par semaine, pour l’exercice des fonctions d’agent technique polyvalent à compter du 09/01/2023.

La suppression du poste d’adjoint technique Territorial à temps non complet à 17h30 par semaine crée par délibération du 24 octobre 2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié,

Filière : TECHNIQUE

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 05 DECEMBRE 2022

A 20H

36 Place de la Mairie

Tel : 05.65.69.02.42

Mail : contact@camboulazet12.frCadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à 17h30/semaine

Grade : Adjoint Technique : ancien effectif = 1 - nouvel effectif = 0

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL : 15h00/semaine

Grade : Adjoint Technique : ancien effectif = 0 - nouvel effectif = 1

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois)

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 15h00h/semaine à compter du 09 janvier 2023,

- Dit que cette délibération annule et remplace celle portant même objet en date du 24/10/2022 pour la création d’un poste à 17h30 par semaine

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

DELIBERATION N°02 : Eclairage public – Modifications des conditions

de mise en service et de coupure de l’éclairage public.

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré,

Décide :

- d’adopter le principe de couper l’éclairage public une partie de la nuit, - de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

DELIBERATION N°03 : PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN

NOUVEAU RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT (PFAC)

Conformément à l'Article L1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement auquel ces immeubles doivent être raccordés sont astreints à verser une Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, du fait de la présence du réseau public qui les dispense de mettre en place un dispositif d’assainissement autonome ou une mise aux normes d’une telle installation.

La PFAC est perçue auprès des propriétaires des immeubles, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires, dans les cas suivants : • D’extensions d’habitations

• De demande de raccordement d’une habitation non raccordée initialement au réseau de collecte

• D’un permis de construire déposé après la mise en service du collecteur

La PFAC concerne les propriétaires d’immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'Article L1331-1 pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.

Cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de la fourniture et de pose d’un dispositif d’assainissement autonome, diminué le cas échéant, du montant du remboursement de la PFB dû par le même propriétaire en application de l’Article L1331-2 du Code de la Santé Public.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

- Décide de maintenir le tarif de la Participation Financière à

l’Assainissement Collectif (PFAC) à 3 000 €/logement

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération en date du 11 novembre 2015

- Dit que le produit de cette participation sera affecté au budget annexe assainissement. - Dit que le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

- Dit que ce tarif est reconduit à l’identique à compter de ce jourDELIBERATION N°04 : TARIFS REDEVANCE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF A COMPTER DU 01/01/2023

Monsieur le Maire rappelle qu’au regard de l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à perception de redevance d’assainissement dans les conditions fixées par les articles R2224-19-1 à R2224-19-11. Cela signifie donc qu’à partir du moment où la commune assure le service de gestion des eaux usées, que ce soit par le biais d’une station d’épuration ou non, le même tarif doit être appliqué pour les abonnés.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2224-19 à R2224-19-11 ;

- Vu l’arrêté du 06 août 2007 (relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé applicable en matière d’assainissement) qui indique que depuis le 1er janvier 2010 le tarif déterminé pour la part fixe doit représenter 40% maximum du montant total de la facture (basé sur un volume moyen d’eau de 120 m3) ;

Il rappelle que le tarif actuel de cette redevance voté par délibération du conseil municipal en date du 12/01/2016 est chiffré à 1,77€/m3 d’eau consommée.

Il propose à l’assemblée délibérante de fixer un nouveau tarif pour la redevance d’assainissement collectif au 01/01/2023 en ajoutant une part fixe.

Il propose :

- de définir une part fixe à 40€ et une part variable à 1,77€ le M3,

- de fixer ce nouveau tarif à compter du 1er janvier 2023

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les tarifs de la redevance assainissement à compter du 01/01/2023 comme suit :  Part fixe, 40€ et part variable 1,77 € TTC par m3 d’eau consommée

Celle-ci est réalisée en fonction du volume d’eau réellement prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou toute autre source dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service assainissement.

Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement, dés lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques, n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Dès lors, en l’absence de compteur spécifique, la redevance d’assainissement doit porter sur l’intégralité du volume d’eau consommée.

Dans le cas ou la consommation réelle ne peut être déterminée : foyer disposant d’une ressource privée ne disposant pas de dispositif de comptage ou agriculteur ayant un branchement unique enregistrant la consommation de l’exploitation et de la maison d’habitation, une consommation forfaitaire sera appliquée comme suit :

- 30 m3 pour les foyers d’1 personne

- 60 m3 pour les foyers de 2 personnes,

- 90 m3 pour les foyers de 3 personnes,

- 120 m3 pour les foyers de 4 personnes et plus

- Précise qu’en vertu de l’article R2224-19-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit des redevances d’assainissement sera affecté au budget annexe assainissement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibérationDELIBERATION N°05 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION

D’UN EMPLOI D’AGENT RECENSEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A l’unanimité, 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

La création d’un poste d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 5 janvier au 18 février 2022. En effet l’agent participera à des journées de formation et des journées de repérage sur le terrain à compter du 5 janvier 2023 avant la collecte.

La période de collecte s’étend du 19janvier au 18 février 2023.

L’agent recenseur percevra la somme de 1 014 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023.

Cette somme se décompose de la façon suivante :

Une somme fixe de 534 € (brut) intitulée « séance de formation » pour les séances de formation et pour la demi-journée de repérage

Un forfait fixe (brut) intitulé « Logements recensés » de 480€ correspondant à 240 logements x 2€ sera versé à l’agent recenseur.

La Mairie de Camboulazet versera un forfait de 210 € en complément de la rémunération pour indemniser les frais de transport.

DELIBERATION N°06 : Décision modificative N°03- Budget communal

2022DELIBERATION N°07 : ECLAIRAGE PUBLIC : PROJET EXTINCTION

ENTRETIEN 2023 carto n° 30626 Ent EP-22-229 - Extinction C E F G H N

et B D - Lot 5 opération Coup de poing - CAMBOULAZET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 4 529,25 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30% soit 1 358,78 €, le reste à charge de la Commune est de 4 076,32 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 905,85+ 3 170,47 = 4 076,32 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 891,57 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires M57, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 21538 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 5 435,10 €

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 1 358,78 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

 De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 5 435,10 €

 De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 1 358,78 €

 De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion

de ces travaux.

 La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans

l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la

facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

DELIBERATION N°08 Autorisation de crédits : Budget COMMUNE 2023

- Vu l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

- Vu l’article 15 de la loi 88-13 du 5 janvier 1988 sur l’amélioration de la décentralisation, il est possible au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.

Budget principal Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé avant le vote du BP Chapitre 21 Immobilisations corporelles 258 141,69 € 64 535,42 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide les ouvertures de crédits pour l’exercice 2023 ci-dessus exposées - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts

DELIBERATION N°09 : ACHAT TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE

A TITRE GRATUIT

Vu la nécessité de procéder à l’élargissement de la voie communale N° 02 dénommée « Impasse du Vivier » à Noyès ;

Les propriétaires des parcelles section A n°442 et 207 ayant donné leur accord, la commune va acquérir une petite partie des dites parcelles afin de permettre l’élargissement de cette voie communale.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2241-1 ;

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’achat des divisions des parcelles comme suit :

- Partie (D) (issue de la division de la parcelle A N°207), d’une surface de 16 m² - Partie (I) (issue de la division de la parcelle A N° 442), d’une surface de 70 m² Appartenant à Mme. ENJALBERT Christine domiciliée à Boa 12170 REQUISTA et Mme ENJALBERT Céline domiciliée à Magrin 5 Imp De Jordi 12450 CALMONT au prix de 0 €, étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune de Camboulazet.

Le Conseil Municipal,

PRECISE

- Qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie ;

- Que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte resteront à sa charge, notamment les frais de géomètre et de rédaction d’acte.

- Dit que ces deux nouvelles parcelles qui permettront l’élargissement de la voie communale seront classées dans le domaine public

AUTORISE

 L’adjoint délégué à la voirie, M. Dominique GAZANIOL, à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte,

 Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.DELIBERATION N°10 : TARIFS DES CONCESSIONS TERRAIN AU CIMETIERE DE CAMBOULAZET

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs des ventes de concessions terrain au cimetière de Camboulazet ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil municipal :

- fixe des tarifs comme suit :

o Concessions terrain à durée trentenaire : 30 Euros / m2 :

Soit

 2 places 135 €

 4 places 180 €

 6 places 270 €

o Concessions pour terrain à durée perpétuelle : 90 Euros/m2 :

Soit

 2 places 405 €

 4 places 540 €

 6 places 810 €

- Dit que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2023

- Dit que cette délibération annule et remplace celle en date du 23/01/2004DELIBERATION N°11 : REGULARISATION EMPRISE VOIE COMMUNALE

VC N°03 DENOMMÉE « ROUTE DU RIVATOU »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du procès-verbal de bornage effectué le 21 octobre 2022 pour fixer les limites séparatives entre la voie communale N°03 et le chemin rural, tous deux situés au droit des parcelles section B n° 27, 22 et 23.

En effet depuis plus de cinquante ans, le tracé de la voie communale et du chemin rural n’est pas en adéquation avec le plan du cadastre.

Monsieur le maire fait part au conseil municipal du projet de déclassement d’une portion du domaine public au droit de la propriété indivision REY Denis. Cette partie de domaine public ne constitue pas un accessoire de la voie communale, en vue de son aliénation au propriétaire. Il rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 – art 5, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies ; l’enquête publique n’est pas nécessaire considérant que la régularisation porte sur une voie communale classées et que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le déclassement de la partie de la voie communale pour la régularisation de l’emprise occupée par le propriétaire riverain sur le domaine public aux droits des parcelles section B n° 22 et 23 appartenant à l’indivision REY Denis

o Parties ancien chemin cédé par la commune à l’indivision REY Denis pour (d1) 4a56ca et (d2) 0a93ca

o En contre partie l’indivision REY Denis cède à la mairie de camboulazet la nouvelle emprise de la voie communale (I) 6a 92ca, (F) 0a77ca à classer dans le domaine public. De plus l’indivision REY Denis cède à la mairie de Camboulazet la parcelle (E ) 0a34ca. Les parcelles (I), (F) et (E) proviennent de la division de la parcelle cadastrale section B N°23

- Accepte de régulariser l’emprise de la voie communale N°03 sur la parcelle section B N° 27 appartenant à Mme ZANNIN Michèle :

o Mme ZANNIN Michèle propriétaire de la parcelle B N°27 cède à la mairie de Camboulazet l’emprise de la voie communale (N) 3a07ca et (K) 0a85ca partie du chemin rural à classer dans le domaine public.

De plus Mme ZANNIN Michèle cède la partie (J) 0a47ca à l’indivision REY Denis et la partie (L) 5a81ca à la mairie de Camboulazet

Les parcelles (K), (L), (N), et (J) proviennent de la division de la parcelle cadastrale section B N° 27

- Dit que la régularisation de l’emprise de la voie communale et l’acquisition des parcelles de terrains se font à l’euro symbolique

- Conformément à la délibération en date du 16/05/2022 les parties du terrain - cédées par Mme ZANNIN Michèle à la mairie de Camboulazet (L) 5a81ca et (K) 0a85ca partie du chemin rural (à classer dans le domaine public) et (N) 3a07ca emprise de la voie communale à classer dans le domaine public – provenant de la division de la parcelle B N° 27 sont évaluées à l’euro symbolique

- Charge l’étude de Me LACOMBE-GONZALEZ Caroline Notaire à 12450 Luc La Primaube à préparer les divers actes pour régulariser l’emprise de cette voie communale et chemin rural

- Dit que les frais de notaire seront pris en charge par la mairie de Camboulazet- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés nécessaire à cette opération.