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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°36 du 16 mars 2021
Document publié le Mardi 16 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°36 du 16 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 36 du 16 mars 2021 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique en date du 12 mars 2021.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant modification de la composition de la commission consultative d'élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Arrêté portant délégation de signature en matière de programmes nationaux de renouvellement urbain ANRU en date du 12 mars 2021.
SNCF RESEAU
Décision du 8 mars 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis rue du Pré Gauchet sur la commune de NANTES, parcelle cadastrée WZ 153. EM DDPP PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique
Le préfet de la Loire-Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Loire-atlantique du 19 janvier 2018 ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique du 15 février 2021;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
sont organisés comme suit :
+ La direction;
+ Six services techniques : :
° Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes - produits alimentaires (CCRF-PA) ;
° Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes - protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) ;
o services vétérinaires - environnement (SV-E) ;
o services vétérinaires — santé et protection animales (SV-SPA) ;
° services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA) ;
© Service d'Inspection Vétérinaire Et Phytosanitaire (SIVEP).
12 ARTICLE 2 :
Les implantations territoriales de la direction départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique sont les suivantes :
siège de la DDPP : Nantes ;
antenne : Ancenis-Saint-Géréon ;
antenne : Châteaubriant ;
antenne : Montoir-de-Bretagne ;
antenne: La Turballe.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nantes, le | 2 TS art
Le Héfet
NEC Didier MARTIN
2/2 DA LOIRE. Direction de la coordination ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Fu
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative
d'élus compétente pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-37 et R. 2334-32 à 35;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant composition de la commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le courrier an date du 19 février 2021 du président de l'association fédérative des maires de Loire-
Atlantique portant désignation de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président de la communauté
d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, en qualité de membre de la commission des élus
DETR et en remplacement de Monsieur Bernard MORILLEAU, Vice-Président de la communauté
d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz;
CONSIDERANT qu'en raison d'une erreur matérielle dans la désignation par l'association fédérative des maires de la Loire-Atlantique, des représentants des présidents des EPCI en qualité de membres de la commission des élus compétente pour la DETR, il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1”: La liste des représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants (6 sièges),
indiquée à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 visé ci-dessus, est modifiée comme suit :
« Article 2 - Sont désignés en qualité de membres de la commission :
représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants (6 sièges) :
- M. Jean-Michel BRARD, président de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- M. Alain HUNAULT, président de la communauté de communes de Châteaubriant-Derval
- M. Jean-Louis MOGAN, président de la communauté de communes du Pays de Pont-Château-Saint-
Gildas-des-Bois
- M. Rémy NICOLEAU, président de la communauté de communes Estuaire et Sillon
- Mme. Christelle BRAUD présidente de la communauté de communes Sèvre et Loire
- M. Laurent ROBIN, président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique
él: 02.40.41.20.30
Mél : pref-detr@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP3351: - 14035 NANTES CEDEX 1 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 sont inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
sera notifié aux membres de la commission.
Nantes, le 15 MARS 82!
Le/PREFET,
LE
Didier MARTIN
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Lie Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 28 mai 2019 portant nomination de Mme Nadine CHAIB sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 17 juin 2019
portant nomination de Mme Nadine CHAIB, sous-préfète, chargée de mission pour la politique de la
ville, l'insertion économique et sociale, et la politique d'insertion des réfugiés en qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Loire-
Atlantique, publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique le 19 juillet 2019 ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 01 décembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Mme Lise VIROULAUD, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service bâtiment logement à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20 12
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD, ingénieur des TPE, responsable de l'unité
renouvellement urbain à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAIB (sous-préfète, chargée de
mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale, et la politique d'insertion des
réfugiés, déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO (directeur départemental des territoires et de la mer), et à Mme Lise VIROULAUD
(cheffe du service bâtiment logement de la direction départementale des territoires et de la mer) pour
les montants inférieurs à 100 000 €, pour signer :
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Michaël BOSSARD, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, chargée de mission pour la
politique de la ville, l'insertion économique et sociale, et la politique d'insertion des réfugiés en qualité
de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Nantes, le il è TU 2021
Le Préfet de Je Loire-Atlantique,
délégué tefritorial de l'ANRU,
Didier MARTIN
|
2/2 Diffusable
DECISION DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2231-04
SNCF
Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1/L2141-2, Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ; Vu le
décret
n°
2019-1516
du
30
décembre
2019
relatif aux
règles
de
gestion
domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article
L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, Vu l'arrêté du
ministre de
l'écologie,
du développement durable
et de
l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22 juillet 2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations au sein de SNCF Réseau, Vu
la
décision
du
12 juillet 2018
portant
délégation
de
pouvoirs
du
président
au
directeur
général adjoint clients et services Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire Vu l'avis du
conseil
régional
des Pays de la
Loire, réputé favorable en l'absence de réponse,
en date du 5 octobre 2020 Vu l'autorisation de l'Etat en date du 25 février 2021. Diffusable
DECIDE
:
ARTICLE 1 Terrains : Le terrain sis
à NANTES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
CÉCE INSEE
Lieu-dit
Surface (m2)
Commune
£
2
Section
Numéro
RUE DU PRE
ANTES
WZ
b
GAUCHET
153
#8
TOTAL
832
ARTICLE 2 Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L2141-2 Code Général de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
ce
Bien
étant encore
affecté
à
la
poursuite
des
missions de SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de
6
mois
ARTICLE
3
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
préfet
de
département
de
Loire
Atlantique et au ministre chargé des Transports. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique. La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau. Fait à
NANTES, 0 8 MARS
2021
hrigtophe
HUAU
A,
Directeur Territorial