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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 104 du 16 novembre 2016
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 104 du 16 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 104 – 16 novembre 2016 SOMMAIRE
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo", issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par
Dorothée Canard/ Anthony Toupin
Æ
:0240414747
02.40.41.47.48
Ü
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41-3 L5216-1, L5216-5 et L5216-7 ; VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son 35 ; VU les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale de Loire- Atlantique arrêté le 7 mars 2016 et notamment ses annexes 5
et 6
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2000
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine ; VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 modifié par lequel le district de la Vallée de Clisson a été transformé
en communauté de communes
dénommée
«
communauté de
communes de la Vallée de Clisson »
;
VU
les
délibérations
favorables,
synthétisées
dans
le
tableau
ci-dessous,
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
sur
:
+
le
périmètre
de
fusion
de
la
communauté
°
la fusion en vue de la création d'une communauté d'agglomération
+ __ les futures compétences de la communauté
passage
en
date délibération
périmètre
communauté
statuts
d'agglomération
AIGREFEUILLE SUR MAINE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
BOUSSAY
14/06/16
favorable
favorable
favorable
CHATEAU THEBAUD
14/06/16
favorable
favorable
favorable
CLISSON
14/06/16
favorable
favorable
défavorable
GETIGNE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
GORGES
14/06/16
favorable
favorable
favorable
HAUTE GOULAINE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
LA HAYE FOUASSIERE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
LA PLANCHE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
MAISDON SUR SEVRE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
MONNIERES
14/06/16
favorable
favorable
favorable
REMOUILLE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
SAINT FIACRE SUR MAINE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
SAINT HILAIRE DE CLISSON
14/06/16
favorable
favorable
favorable
SAINT LUMINE DE CLISSON
14/06/16
favorable
favorable
favorable
VIEILLEVIGNE
14/06/16
favorable
favorable
favorable
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
les
délibérations
concordantes des
conseils
municipaux
des
communes
en
date
du
14
juin
2016
en
faveur
de
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
à
compter
du
1°
janvier
2017
au
syndicat
Valor
3E
;
VU
les
délibérations favorables,
synthétisées
dans
le
tableau
ci-dessous,
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
sur
le
nom
et
le
siège
de
la
future
communauté
d'agglomération
;
siège
au
15
rue
date
délibération
|des
Malifestes
à
nom
Clisson
AIGREFEUILLE
SUR
MAINE
15/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
BOUSSAY
08/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
CHATEAU
THEBAUD
12/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
CLISSON
29/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
GETIGNE
15/09/16
favorable
Clisson
Goulaine
Agglo
GORGES
20/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
HAUTE
GOULAINE
09/09/16
favorable
Clisson
Goulaine
Agglo
LA
HAYE
FOUASSIERE
16/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
LA PLANCHE
21/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
MAISDON
SUR
SEVRE
15/09/16
favorable
Clisson
Goulaine
Agglo
MONNIERES
15/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
REMOUILLE
06/10/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
SAINT
FIACRE
SUR
MAINE
05/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
SAINT
HILAIRE
DE
CLISSON
01/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
SAINT
LUMINE
DE
CLISSON
08/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
VIEILLE
VIGNE
22/09/16
favorable
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
VU
les
délibérations
concordantes des
communautés
de
communes
de
Sèvre,
Maine
et
Goulaine
et
de
la
Vallée
de
Clisson
en
date
respectivement
des
22
et
27
septembre
2016
validant
la
liste
des
budgets
annexes
de
la
future
communauté
d'agglomération
;
VU
la
proposition
de
nomination
du
receveur
de
la
future
communauté
d'agglomération
par
Mme
la
Directrice
régionale
des
finances
publiques
en
date
du
7 novembre
2016;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
35
III
de
la
loi
n°2015-991 du
7
août
2015,
l'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale
et
considérant
que
l'unanimité
des
conseils
municipaux
s'est
prononcée
en
faveur
de
la
fusion
des
deux
communautés
de
communes
et
de
la
transformation
vers
une
communauté
d'agglomération
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l'article
L.
5216-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
«
communauté
d'agglomération
est
un
établissement
public
de coopération
intercommunale regroupant
plusieurs
communes
formant,
à
la
date
de
sa
création,
un
ensemble
de
plus de
50 000
habitants d'un seul tenant
et
sans
enclave,
autour
d'une
ou
plusieurs
communes
centre
de plus de
15
000
habitants.
Le
seuil
démographique
de
15 000
habitants
ne
s'applique
pas
[...]
lorsque
la
commune
la
plus peuplée
est
la
commune
centre
d'une
unité
urbaine de plus de
15 000
habitants
»
; et
qu'au
1°
janvier
2016,
les
quatre
communes
(Clisson,
Gétigné,
Gorges,
Cugand(85))
formant
l'unité
urbaine
de
Clisson,
commune
la
plus
peuplée
des
communes
intéressées,
regroupent
18
704
habitants
; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1‘
: périmètre et catégorie d'EPCI à FP créé
Il est crée, à compter du 1° janvier 2017, une communauté d'agglomération formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour de l'unité urbaine
de
Clisson,
comptant
plus
de
15000
habitants.
Cette
communauté
d'agglomération résulte
de
la fusion
des
communautés
de
communes
de
la Vallée
de
Clisson
et de Sèvre, Maine et Goulaine.
La communauté d'agglomération est composée des communes suivantes : Aigrefeuille-sur-Maine Boussay Château-Thébaud Clisson Gétigné Gorges Haute-Goulaine La Haie-Fouassière La Planche Maisdon-sur-Sèvre Monnières Remouillé Saint-Fiacre-sur-Maine Saint-Hilaire-de-Clisson Saint-Lumine-de-Clisson Vieillevigne Elle est créée, comme toutes les communautés d'agglomération, sans limitation de durée. ARTICLE 2 : nom La communauté d'agglomération est dénommée « Clisson Sèvre et Maine Agglo» ARTICLE
3
: siège
Le
siège
de la communauté d'agglomération est fixé au
15 rue
des Malifestes,
44190
CLISSON ARTICLE 4 : composition du conseil communautaire : L'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2016
adopté
dans
les
conditions
de
l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, fixe la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération à compter du 1% janvier 2017 ARTICLE5 :
les compétences
La communauté d'agglomération exercera à compter du 1% janvier 2017 les compétences inscrites dans les projets de statuts joints en annexe qui, en application du IIT de l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article 35 de la loi
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
«prévoient
des
compétences
nouvelles
afin
de
respecter
les
conditions
tenant
aux
compétences
obligatoires et optionnelles prévues par la loi » pour les communautés d'agglomération. S'agissant des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté d'agglomération soumises à intérêt communautaire, le conseil communautaire dispose d'un délai de 2 ans et donc
au
maximum jusqu'au
1% janvier
2019
pour
le
définir.
Jusqu'à
la
date
de
cette
définition et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2019, l'intérêt communautaire qui était défini au sein de chacune
des
deux communautés
de communes
ayant fusionné
est maintenu
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacun
de
ces
établissements
publics
de
coopération intercommunale. La communauté
d'agglomération issue
de
la fusion exerce
la somme
des
compétences
supplémentaires des anciennes communautés (compétences qui ne sont ni obligatoires ni optionnelles). Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans pour exercer les compétences sur la totalité du périmètre de la communauté d'agglomération ou que ces compétences
fassent
l'objet
d'une
restitution
partielle.
Dans
ce
délai,
la
communauté
d'agglomération
exerce,
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacune
des
communautés
ayant
fusionné,
les
compétences
transférées
à
titre
supplémentaire
aux
anciennes communautés. ARTICLE 6 :
les statuts
Les statuts de la communauté d'agglomération sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 7 : compétence PLU En application de l'article
136
de la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement
et un urbanisme
rénové,
«la
communauté
d'agglomération
[..]
issue
d'une
fusion
après la date
de publication de
cette
même
loi,
ef qui n'est pas
compétente
en
matière de plan local d'urbanisme,
de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans
mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. » La loi n°2014-366 précitée a été publiée le 26 mars 2014. ARTICLE 8 :
transfert des pouvoirs de police spéciale
En application du I A de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, les maires transfèrent au président de la communauté
d'agglomération issue
de
la fusion
dès
l'élection
de
ce
dernier,
les
pouvoirs
de
police
spéciale
listés
au
I
A
de
l'article
précité,
si
la
communauté
est
compétente dans le domaine en question. Pour mémoire, il s'agit des pouvoirs de police liés aux domaines de compétences suivants : assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, voirie et habitat. En application
du
III
du
même
article,
dans
un
délai
de
six mois
suivant
la date
de
l'élection
du président,
un
ou plusieurs
maires
peuvent
s'opposer,
dans
chacun
de
ces
domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président
de
la communauté
d'agglomération.
Il
est
alors mis fin
au transfert pour les
communes dont les maires ont notifié leur opposition. Il est rappelé également que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I,
à ce que les pouvoirs de police
spéciale des maires des communes membres lui
soient
transférés
de
plein
droit.
Il
notifie
sa
renonciation
à
chacun
des
maires
des
communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.
Dans
ce
cas,
le transfert
des pouvoirs
de police
prend fin à
compter de cette notification. ARTICLE
9
:
conséquences
de
la
fusion
sur
les
communautés
de
communes
fusionnées La création de la communauté d'agglomération emporte dissolution des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine. En application du IT de l'article LS211-41-3 précité :
*
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communautés
de
communes
fusionnées sont transférés à la communauté d'agglomération.
+
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord
contraire
des
parties.
+
L'intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées est transférée à la communauté d’agglomération.
+
L'ensemble des personnels des deux communautés de communes fusionnées est réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
ARTICLE 10 : substitution de la communauté d'agglomération aux communautés de communes fusionnées La communauté d'agglomération est, à compter du 1% janvier 2017, substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciennes communautés de communes et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. ARTICLE 11 : comptable Les fonctions de comptable public de la communauté d'agglomération seront exercées par le comptable de la trésorerie de Clisson. ARTICLE 12 :
reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement
La
communauté
d'agglomération
reprendra
les
résultats
d'investissement
et
de
fonctionnement
des
deux
communautés
de
communes
fusionnées
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
qui
sera
établi
par
les
comptables
publics
compétents
pour chacune
des
communautés.
ARTICLE
13
:
architecture
budgétaire
L'architecture
budgétaire
de
la
communauté
d'agglomération
est
la
suivante
:
1
budget
principal
8
budgets
annexes
conformément
à
la
liste
ci-dessous
et
jointe
en
annexe
:
*
1 budget annexe « équipements aquatiques »
+
| budget
annexe
«
zones
d’activité
»
+
1 budget annexe « immobilier d’entreprises »
+
1 budget
annexe « espace culturel »
+
1 budget
annexe « service public d'assainissement non collectif (SPANC) »
*
1 budget annexe « transports et mobilité »
°
1 budget
annexe
«
déchets
ménagers
et
assimilés »
°
1
budget annexe
«
camping du moulin
»
Chacun de
ces budgets fera l'objet d'une
immatriculation par l'INSEE.
Il
appartiendra
ensuite à la communauté d'agglomération issue de la fusion de délibérer sur l’architecture de
ses
budgets annexes
pour,
le
cas échéant,
la faire
évoluer. ARTICLE
14
: conséquences de
la
fusion
sur
les
syndicats
existants
Un
arrêté
préfectoral
complémentaire
viendra
acter,
avant
le
31
décembre
2016,
les
conséquences
de
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
sur
les
syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes
existants
dont
les
communautés
de
communes
fusionnées
ou
leurs
communes
membres
étaient
membres,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5216-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
15
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
membres
et
les
présidents
des
communautés
de
communes
de
la
Vallée
de
Clisson
et
Sèvre,
Maine
et
Goulaine
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
communautés
de
communes
concernées
et
de
leurs
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
Fait à Nantes,
44 NOV. 2016
Le
préfet
Henri-Michel
COMET
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions précisées
par
l’article
R.421-2 du code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former un
recours,
d'un
délai
de
deux moïs à compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Ch
3
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
.: +
NOV
08.
portant
fusion
des
communautés
de
communes
de
la
Vallée
de
Clisson
et
de
Sèvre
Maine
et
Goulaine
et
créant
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo.
Le
préfet
Henri-Michel
COMET
Intitulé
du
budget
Nomenclature
Nature
juridique
Budget
principal
M14
Budget
annexe
« équipements
aquatiques
»
M14
Service
public
administratif
Budget
annexe
« zones
d’activité
»
M4
Service
public
administratif
Budget
annexe
« immobilier
d’entreprises
»
Mi4
Service
public
administratif
Budget
annexe
« espace
culturel
»
M4
Service
public
administratif
Budget
annexe
« SPANC
»
M49
Service
public
industriel
et commercial
Budget
annexe
« transports
et mobilité
»
M43
Service
public
industriel
et commercial
Budget
annexe
«déchets
ménagers
et
M4
Service
public
industriel
et commercial
assimilés
»
Budget
annexe
« camping du
moulin
»
M4
Service
public
industriel
et commercial Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
..:.4..#
QU...
portant
fusion
des
communautés
de
communes
de
la
Vallée
de
Clisson
et
de
Sèvre
Maine
et
Goulaine
et
créant
la
communauté
d’agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo.
Le
préfet
enri-Michel
COMET
PROJET
DE
STATUTS
Communauté
d'Agglomération
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
Issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Clisson
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sèvre,
Maine
et
Goulaine
ARTICLE
1%
: CONSTITUTION
Ilest
constitué
entre
les
communes
de
Aigrefeuille-sur-Maine,
Boussay,
Château-Thébaud,
Clisson,
Gétigné,
Gorges,
Haute-Goulaine,
La-Haie-Fouassière,
Maisdon-sur-Sèvre,
Monnières,
La
Planche,
Remouillé,
Saint-
Fiacre-sur-Maine,
Saint-Hilaire-de-Clisson,
Saint-Lumine-de-Clisson,
Vieillevigne
conformément
aux
articles
L.
5216-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
communauté
d'agglomération
dénommée
«
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
».
ARTICLE
2
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
(Article
L.
5216-5-I
du
CGCT)
La
Communauté
d'Agglomération
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
exerce
de
plein droit
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
2.1
En
matière
de
développement économique
:
-
Actions
de
développement économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L4251-17
du code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
:
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de tourisme
:
2.2
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
:
-
_
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
;
-
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
-
Création
et réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire.
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
2.3
En matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
-
Programme
local
de
l'habitat
;
-__
Politique
du logement
d'intérêt
communautaire
;
-
Actions
et
aides financières
en
faveur
du logement
social
d'intérêt
communautaire
;
«
Goutaine
Vallée
de
Clisson -
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
-
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées :
-
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
2.4.
En
matière
de
politique
de
la
ville
dans
la
communauté
:
-
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
-
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
:
-
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
2.5
En
matière
d'accueil
des
gens
du voyage
:
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil.
2.6
Collecte et
traitement
des déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
:
ARTICLE
3
: COMPETENCES
OPTIONNELLES
(Article
L.
5216-5-II
du CGCT)
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
outre,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
3.1.
En
matière
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et
de
parc
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
:
-Création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
-__
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de stationnement
d'intérêt
communautaire
;
3.2.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
:
-
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air;
-
Lutte
contre
les
nuisances
sonores
;
-
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
3,3.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire 3.4.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
ARTICLE
4
: COMPETENCES
FACULTATIVES
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
outre,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
4.1
En
matière
de
défense
contre
les
incendies
:
-
Participation
financière
au
S.D.I.S.
pour
les
centres
d'intervention
et
de
secours
du
territoire
communautaire
-
_
Renouvellement
et
entretien
du
parc
des
hydrants
du
territoire
communautaire
;
-
Actions
et
soutien
en
faveur
des
organismes
en
charge
de
la
lutte
contre
l'incendie.
4.2
En matière
de
patrimoine
bâti
communautaire
mis
à disposition
auprès
de
l'Etat
:
-
Construction, gestion
des
locaux
de
service et d'habitation
des
Gendarmeries
affectées
au
territoire
communautaire
;
-
Construction, gestion
des
locaux
de
service et d'habitation
des
Trésoreries affectées
au
territoire
communautaire. 4.3
En
matière
de
réseaux
d'éclairage
public
:
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
en
ce
qui
concerne
le
domaine communautaire.
4.4
En
matière
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
:
Création
de
la
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
(C.I.A.P.H.)
;
Constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
Recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
;
Formulation
de
propositions
de
nature
à
améliorer
les
conditions
d'accessibilité
de
l'existant
;
Etude
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
aménagements
de
l'espace
public
(P.A.V.E.).
4.5 En matière d’actions culturelles et sportives :
Soutien
aux
écoles
de
musique
: Sol
en
vigne
;
Soutien à l’organisation de manifestations culturelles présentant un intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaires
les
manifestations
visant
un
large
public
et
intéressant
plusieurs
communes ; Démarche
Pays
d'art
et
d'histoire
et
animations
de
conventions
culturelles
:
©
Animer
et
coordonner
la
politique
de
valorisation
du
patrimoine
;
o
Gérer
le
Musée
du
Vignoble
Nantais
;
o
Représenter
les
collectivités
adhérentes
pour
la
signature
et
la
mise
en
œuvre
des
contrats
et
des
conventions
de
développement
inscrites
dans
le
domaine
du
spectacle
vivant
;
o
Coordonner
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions,
par
les
EPCI
et
les
autres
maîtres
d'ouvrage
;
o
Coordonner
les
évènements
culturels.
Soutien
à
l'animation sportive
départementale
et
aux
offices
intercommunaux
des
sports
du
territoire
communautaire.
4.6
En
matière
d'assainissement
non
collectif
:
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(S.P.A.N.C.)
:
o
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
des
particuliers
;
o
réhabilitation
des
installations
groupées.
4.7
En matière
d'animation,
enfance-jeunesse
:
Mise en
œuvre
et
coordination
du
projet
politique et
éducatif
pour
l'accueil
des
enfants
et
des jeunes
durant
leurs
temps
libres
(accueil
de
loisirs
et
accueil
jeunes)
4.8
En matière
d'innovation
numérique
:
Soutien
au
développement
du
numérique
sur
le
territoire
communautaire
(infrastructures et
usages).
4.9
En matière
de
services
funéraires
:
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’un
crématorium.
4.10
En matière
d’études
d'intérêt
communautaire
:
Conduite
de
toutes
études
et
prospectives
intéressant
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
5
: MUTUALISATION
ET
CONTRACTUALISATION
5.1
Adhésion
à
des
structures
intercommunales
La
Communauté
d'Agglomération
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo a
la
faculté
d'adhérer
à toute
structure
intercommunale
relevant
de
ses
compétences
et
présentant un
intérêt
communautaire.
Ë 5.2
Mutualisation des services et des moyens
La Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo peut mettre temporairement ses services à la disposition des communes membres, dans les domaines de compétence conservés par elles, selon les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elle peut se doter de services communs avec les communes membres, en dehors des compétences transférées, et partager avec elles des moyens matériels, selon les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. 5.3
Contractualisation
La Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo est habilitée à effectuer des prestations de services pour le compte d’un autre établissement de coopération intercommunale, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées et selon les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a également la faculté de créer avec tout autre établissement de coopération intercommunale une entente intercommunale, sans personnalité morale, sur les objets d'utilité intercommunale compris dans les compétences qui lui sont transférées. Elle est également habilitée à constituer des établissements publics locaux (E.P.L.) avec les communes membres ou d’autres établissements de coopération intercommunale, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées. ARTICLE 6 : SIEGE Le siège de la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo est fixé 15 rue des Malifestes, 44190 CLISSON ARTICLE 7 : DUREE La Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 8 : ASSEMBLEE DELIBERANTE La Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo
est administrée par un Conseil composé du
nombre de délégués fixé par le Code général des collectivités territoriales, sauf accord local adopté par les communes membres dans les conditions de majorités fixées par le même code. La représentation de chaque commune s'effectue sur la base des populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié. ARTICLE 9 : BUREAU Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil. Cela dans les limites prévues dans les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales lors de chaque réunion obligatoire. Le Président ou le Bureau rend compte au Conseil de ses travaux. ARTICLE 10 : COMMISSIONS Le nombre des Commissions et leur secteur de compétences sont déterminés par le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo , et intégrés dans le règlement intérieur.
4 ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo
comprennent :
1°) Les ressources fiscales mentionnées dans les dispositions du Code général des Impôts
;
2°) Le revenu des biens meubles, ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ; 3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4°) Les subventions de l'Etat, de la région, du département, et des communes
;
5°) Le produit des dons et des legs ; 6°) Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés ; 7°) Le produit des emprunts.
ARTICLE 12 : RECEVEUR COMMUNAUTAIRE Les fonctions du receveur de la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo
sont assurées
par le comptable désigné par Monsieur le Préfet. ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT Les modifications aux conditions initiales de composition (admission de nouvelles communes, retrait de communes adhérentes) ; d'attribution, et de fonctionnement de la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont régies par la législation en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire précisera l’organisation et le fonctionnement des institutions de la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo