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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 91 DU 16 DECEMBRE 2015
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 91 DU 16 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 91 – 16 décembre 2015 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chaumes-en-Retz EE
=
Liberté
« Égallté
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie
par
Dominique
BERTRAND/Muriel
GEFFROY
‘Æ
:0240.00.72
39/02.40.41.4720
D
:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de Chaumes-en-Retz
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2113-1
à
L.2113-22
et
L3113-2
;
VU
l'article
L
1638
du
code
général
des
impôts
;
VU
les
délibérations
concordantes,
en
date
du
9
novembre
2015, des
conseils
municipaux
d'Arthon-en-Retz
et
Chéméré
sollicitant
la
création
à
compter
du
1°
janvier
2016
d'une
commune
nouvelle
dénommée
Chaumes-en-Retz,
avec
2
communes
déléguées
à
Arthon-en
Retz
et
Chéméré
;
CONSIDERANT
la
volonté
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Arthon-en-Retz
et
Chéméré
de
former
une
seule
et
même
commune
;
CONSIDERANT
le
choix
concordant
des
conseils
municipaux
d'Arthon-en-Retz
et
Chéméré
de
composer
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
des
46
conseillers
municipaux
en
exercice
en
application
de
l'article
L
2113-7
1°)
du
CGCT
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
création
d'une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
d'Arthon-en-Retz
et
Chéméré
a
pour
objet
la
rationalisation
de
l'action
administrative
et
une
meilleure
gestion
des
services
publics:
CONSIDERANT
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la
création
d'une
commune
nouvelle
sont
réunies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAT CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.
fr ARRETE
Article
1
:
Est
créée,
à
compter
du
1
janvier
2016,
une
commune
nouvelle
constituée
des
actuelles
communes
d'Arthon-en-Retz
et
Chéméré
(cantons
de
Pornie
et
Machecoul,
arrondissement
de
Saint-Nazaire).
Comptant
plus
de
3
500
habitants,
la
création
de
la
commune
nouvelle
n'implique
aucune
modification des
limites
cantonales.
Article
2
: La
commune
nouvelle
est
dénommée
Chaumes-en-Retz.
Son
chef-lieu
est
fixé
au
chef-lieu
de
l'ancienne
commune
d'Arthon-en-Retz
,
1,
rue
de
Pornic
,
44320
Arthon-
en-Retz. Article
3
:
Les
chiffres
de
la
population
de
la
commune
nouvelle
s'établissent
à
6
422
habitants
pour
la
population
municipale
et
à
6
509
habitants
pour
la
population
totale
(nombres
en
vigueur
au
1%
janvier
2015).
Article
4
:
A
compter
de
sa
création
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
Chaumes-en-Retz
est
administrée
par
un
conseil
municipal
constitué
de
l'ensemble
des
membres
des
conseils
municipaux
des anciennes
communes
(27
conseillers
pour
Arthon-en-Retz
et
19
conseillers
pour
Chéméré)
soit
au
total
46
conseillers
.
Article
5 :
Sont
instituées
au
sein
de
la
commune
nouvelle
les
communes
déléguées
d'
d'Arthon-en-Retz
et
Chéméré
qui
reprennent
le
noms
et
les
limites
territoriales
des
anciennes
communes.
Jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal
de
Chaumes-en-Retz,
les
maires
délégués
sont
les
maires
des
communes
historiques
.
Article
6
:
La
création
de
la
commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution
dans
toutes
les
délibérations
et
dans
tous
les
actes
pris
par
les
anciennes
communes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance, sauf
accord
contraire entre
les
parties.
Les
cocontractants sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
la
commune
nouvelle.
Les
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à
la
commune
nouvelle
dès
la
création
de
celle-ci.
Article
7:
La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
anciennes
communes
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
elles
étaient
membres
:
la
communauté
de
communes
de
Pornic,
la
communauté
de
communes
Cœur
Pays
de
Retz,
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
du
Pays
de Retz
Sud
Loire,
et
le
syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire-Atlantique
SYDELA
.
En
application
de
l'article
L
2113-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal de
Chaumes-en-Retz
délibérera
dans
le
mois
suivant
la
création
de
la
commune
nouvelle
sur
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
souhaite
être
membre.
Jusqu'à
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
du
représentant
de
l'Etat
prononçant son
rattachement
à
un
seul
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
la
commune
nouvelle
de
Chaumes-en-Retz
reste
à
la
fois
membre
de
la
communauté
de
communes
de
Coeur
de Pays
de Retz dans
la
limite
du
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Chéméré
et
membre
de
la
communautés
de
communes
de
Pornic
dans
la
limite
du
territoire
de
la
commune
déléguée d'Arthon en Retz. 2
Article
8:
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
relèvent
de
la
commune
nouvelle
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et
d'emploi.
Les
agents
conservent,
s'il
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
3ème
alinéa
de
l'article
111
de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale. Article
9
: La
création
de
la
commune
nouvelle
produira
ses
effets
fiscaux
à
compter
du
1°
janvier
2017.
Article
10
: Sur
le
périmètre
de
la
commune
nouvelle
de
«
Chaumes-en-Retz
»
les
budgets
annexes
suivants
sont
à
ce
jour
identifiés
:
Immeuble
commercial
CCAS
ARTHON-EN-RETZ
CCAS
CHEMERE
Chacun
de
ces
budgets
annexes
fera
l'objet
d'une
immatriculation par
l'INSEE
;
le
CCAS
de
la
commune
nouvelle
disposera,
de
par
la
loi,
d'un
seul
budget
autonome.
Il
appartiendra
ensuite
à
la
commune
nouvelle
de
délibérer
sur
l'architecture
de
ses
budgets
annexes
pour,
le
cas
échéant,
la
faire
évoluer.
Article
11
:
le
comptable
assignataire
de
la
commune
nouvelle
est
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
Pornic.
Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
les
maires
d'Arthon-en-Retz
et
Chéméré
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
aux
présidents
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
dont
chacune
des
communes
formant
la
commune
nouvelle
est
membre,
au
président
du
conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire,
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
au
directeur
des
archives
départementales
de
la
Loire-Atlantique,
au
directeur
de
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
et
aux
chefs
des
services
départementaux
et
régionaux de
l'Etat.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'une
mention
au
journal
officiel
de
la
République
française.
Nantes,
le
{
4
DEC,
2015
Le
préfet,
Henri-Michel
COMET Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou de
sa
notification.
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
Jormer
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
ne
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l ‘expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)»