Compte-Rendu - cr du 24 03 2017(1)

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Compte-Rendu - cr du 24 03 2017(1) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 24 03 2017(1))Thèmes du document : Budget, Logement, Institutions publiques, L’an deux mille dix sept, le 24 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Gilles CLAUDEL, Stéphane CHARUEL, Sébastien CORNUAUX, Magali DANIELCZYK, Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Edith HUMBLOT, Mathieu SCHOLLER, Lydia SMITH.

Excusé : Christophe CASADEVALL

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE,

1 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL Délibération n°14 - 2017

Le maire n’a pas pris part au vote

Après s’être fait présenter le budget primitif 2016, les décisions modificatives 2016, Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : RESULTATS DE L’EXERCICE 2016

DEPENSES RAR RECETTES RAR Résultat

Investissement

Opérations de l’exercice 63 423,69 € 15 489,96 € - 47 933,73 € Fonctionnement

Opérations de l'exercice 280 995,00 € 342 907,64 € 61 912,64 €

TOTAL 344 418,69 € 358 397,60 € 13 978,91 € RAR Investissement 20 000,00 € 0,00 € - 20 000,00 € TOTAUX 364 418,69 € 358 397,60 € -6021,09 €

SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de Part affectée à Solde Résultat Résultat de clôture investissement | d'exécution des exécution clôture 2016 exercice 2015 BP 2016 exercices exercice CA cumulé reportés 2016

Investissement 42 695,59 € 42 695,59€ | -47933,73 € - 5 238,14 €

Fonctionnement 477 788,03 € 477 788,03 € 61 912,64 € 539 700,67 € Total 520 483,62 € 520 483,62 € 13 978,91 € 534 462,53 €

Situation fin exercice inclus RAR de la section de fonctionnement - 25 238,14 € BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT APRES LES RAR - 25 238,14 €

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT EN SECTION D’INVESTISSEMENT 25 238,14 € (RL - Tr 1068)

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER EN N+1 (RF002) 514 462,53 €

- RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

- _ DECIDE de l'affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement et des restes à réaliser :

o Au compte RO02 Fonctionnement, l’excédent de fonctionnement reporté soit 514 462.53 €, o Au compte RI 1068 Investissement, un besoin de financement d'investissement soit 25 238,14 €.

2 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUD&ET EAU Délibération n°15 - 2017

Le maire n’a pas pris part au voteAprès s'être fait présenter le budget primitif 2016, les décisions modificatives 2016, Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : RESULTATS DE L'EXERCICE 2016

DEPENSES RAR RECETTES RAR Résultat Investissement

Opérations de l’exercice 26 643,60 € 25 050,97 € - 1 592,63 €

Fonctionnement

Opérations de l'exercice 49 579,94 € 41 619,47 € - 7 960,47 €

TOTAL 76 223,54 € 66 670,44 € - 9553,10 € RAR Investissement 0€ 0€ 0€

TOTAUX 76 223,54 € 66 670,44 € - 9553,10 €

SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de Part affecté à Solde Résultat Résultat de clôture investissement | d’exécution exécution clôture 2016 exercice 2015 BP 2016 des exercices exercice CA cumulé reportés 2016

Investissement 42 301,54 € 42 301,54 € - 1 592,63 € 40 708,91 € Fonctionnement 7956,33 € 7956,33 € - 7 960,47 € -4,14€

Total 50 257,87 € 50 257,87 € - 9 553,10 € 40 704,77 €

Situation fin exercice inclus RAR de la section de fonctionnement - 1 592,63 € PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT EN SECTION D’INVESTISSEMENT 40 708,91

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER EN N+1 (DF002) - 4,14€

- _ RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser (aucun),

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

- _ DECIDE de l’affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement ainsi que d’aucuns restes à réaliser :

o Au compte D002 Fonctionnement, déficit de fonctionnement reporté soit 4,14 €, o Au compte R001 Investissement, l’excédent d’investissement reporté soit 40 708,91 €.

3 - ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET LOTISSEMENT Délibération n°16 - 2017

Le maire n’a pas pris part au vote P

Après s'être fait présenter le budget primitif 2016, les décisions modificatives 2016, Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : RESULTATS DE L’EXERCICE 2016

DEPENSES RAR RECETTES RAR Résultat Investissement

Opérations de l’exercice 0€ 0€ 0€ Fonctionnement

Opérations de l’exercice 0€ 0€ 0 € TOTAL 0€ 0€ 0€ RAR Investissement 0€ 0€ 0€ TOTAUX 0€ 0€ 0€SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de Part affecté à Solde Résultat Résultat de clôture investissement | d'exécution exécution clôture 2016 exercice 2015 BP 2016 des exercices exercice CA cumulé reportés 2016

Investissement - 324 741,07€ - 324 741,07€ 0€ - 324 741,07€ Fonctionnement 101 297,14 € 101 297,14 € 0€ 101 297,14 €

Total - 223 443,93€ - 223 443,93€ 0€ - 223 443,93€ Situation fin exercice inclus RAR de la section de fonctionnement 0€

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT EN SECTION D’INVESTISSEMENT 324 741,07 € (D001 }

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER EN N+1 (RF002) 101 297,14 €

- _ RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser (aucun),

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

- _ DECIDE de l'affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement ainsi que d’aucuns restes à réaliser :

o Au compte RO02 Fonctionnement, l'excédent de fonctionnement reporté soit 101 297,14 €, o Au compte D 001 Investissement, le déficit d’investissement reporté soit 324 741,07 €.

4 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION - EXERCICE 2016

Délibération n°17- 2017

Le maire n’a pas pris patt au vote

Après examen de la commission des finances, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'adoption des Compte de Gestion de l’année 2016 des budgets eau, lotissement et principal de la commune.

Après s’être assuré que les comptes de gestion des budgets eau, lotissement et principal, dressés par le comptable, ont repris dans leurs écritures chacun des soldes figurant au bilan des exercices, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion 2016 du budget général de la commune, du budget eau ainsi que du budget lotissement.

5 - ACTION AIDES HABITAT 2017

Délibération n°18 - 2017

En partenariat avec l’'ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 sa 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’ Agence Nationale d’ Amélioration de l'Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par 1 ANAH. Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d’isolation (uniquement pour les parois opaques). Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d'amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d’isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs éligibles).

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise Les critères d’attribution :- Respect de l'architecture traditionnelle : objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle, IL s’applique pour Les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s). - Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l' ANA et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources« de base » appliqués en province, Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades » et « toitures », - Pour les propriétaires bailleurs, la subvention sera attribuée en fonction du montant du loyer appliqué. Les montants doivent être conformes aux plafonds loyers fixés par l’'ANAH. - Performance énergétique : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l'isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,.….). Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un entretien auprès du conseiller « espace info-énergie ». - Précarité énergétique : les travaux éligibles concernent le changement de menuiserie, l'installation de nouveau système de chauffage, les travaux d'isolation ainsi que l’ensemble des travaux pouvant être pris en charge par l ANAH (pour les dossiers éligibles) dans le cadre du programme « Habiter Mieux », visant à améliorer la performance énergétique du logement.

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, précarité énergétique) définissant les modalités d'attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « précarité énergétique » tels qu’annexés à la présente délibération.

- RECONDUIT les trois types de subventions (façade, toiture et isolation) pour l’année 2017. - ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation » :

Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 4 000 €, soit une subvention communale de 400 € maximum.

Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 4 000 €, soit une subvention communale de 400 € maximum.

Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

Subvention Toiture {conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €,

- S'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée. - AUTORISE le Maire à signer tous Les documents nécessaires à la présente décision.

6 - VOTE DES TAUX - ANNEE 2017

Délibération n°19- 2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à La majorité :

- FIXE les taux suivants pour l’année 2017 :

o Taxe d’habitation : 8,45%

o Taxe foncier non bâti : 18,85 %

o Taxe foncier bâti 1 7,67 %

7 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2017 Délibération n°20- 2017

Le maire présente le projet du budget principal primitif 2017 de la commune de Vannes-le-Châtel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le budget principal primitif 2017 qui s’élève à : o Dépenses de fonctionnement : 619 613,14 €

o Recettes de fonctionnement : 849 556,53 €

o Dépenses d’investissement : 382 073,37 €o Recettes d'investissement : 382 073,37 €

8 - VOTE DU BUDGET EAU - BUDGET PRIMITIF 2017

Délibération n° 21- 2017

Le maire présente le projet du budget eau primitif 2017 de la commune de Vannes-le-Châtel, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le budget eau 2017 qui s’élève à :

© Dépenses de fonctionnement : 49 343,05 €

Recettes de fonctionnement : 49 343,05 €

Dépenses d'investissement : 64 254,64 €

Recettes d'investissement : 64 254,64 € 0

0

0

9 - VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT. BUDGET PRIMITIF 2017

Délibération n°22 - 2017

Le maire présente le projet du budget Lotissement primitif 2017 de la commune de Vannes-le-Châtel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2017 du budget Lotissement qui s’élève à : o Dépenses de fonctionnement : 388 387.04 €

o Recettes de fonctionnement : 484 566,64€

o Dépenses d'investissement : 649 482,14 €

o Recettes d’investissement : 649 482,14 €

10 - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET GENERAL

Délibération n°23 - 2017

La perception nous demande de délibérer pour procéder sur le budget général au mandatement au compte 6541 de produits irrécouvrables d’un montant de 1 075,85 €.

Aussi, il nous est demandé d'inscrire la somme d’un montant de 1 075,85 € en admission en non-valeur sur le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADMET en produits irrécouvrables sur le budget principal de la commune la somme de 1 075,85 € - AUTORISE le maire à signer tout docurnent découlant de cette décision,

11 - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET EAU

Délibération n°24 - 2017

La perception nous demande de délibérer pour procéder sur le budget général au mandatement au compte 6541 de produits irrécouvrables d’un montant de 462,10 €.

Aussi, il nous est demandé d’inscrire la somme d’un montant de 462,10 € en admission en non-valeur sur Le budget eau de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADMET en produits irrécouvrables sur le budget eau de la commune la somme de 462,10 € dont 120,63 € de redevance pollution domestique

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.12 - ADOPTION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS ANNUELLES 2017 Délibération n° 25 - 2017

Le maire présente la liste des associations auxquelles il est proposé d'attribuer une subvention en 2017. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

- DECIDE d'attribuer une subvention aux associations sur la base du tableau annexé à la délibération, - AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

Organismes ] Vote 2017

Association dont l'action concerne directement le village

Ecole maternelle 550,00 €

Ecole Primaire 550,00 €

MJC de Vannes 500,00 €

Les Hameçons de l'Aroffe 500,00 €

Entente Sud 54 500,00 €

Théâtre de Cristal 500,00 €

Anciens combattants (local) AMC — ACPG 50.00 €

CERFAV 500,00 €

Les Primates 500,00 €

Association dont l'action est locale

ADMR 125,00 €

ADCC (personnes âgées) 50,00 €

Donneurs de sang 70,00 €

Radio Déclic 150,00 €

CFDT locale 100,00 €

CIEL Familles rurales 70,00 €

Par Hand 54 (CAT Allamps) 70,00 €

Fonds d'aide aux jeunes 50,00 €

Equipage 70,00 €

Association dont l'action est départementale

Une rose, un espoir 80,00 €

Les restaurants du cœur, relais du cœur 150,00 €

Croix bleue (alcooliques) 50,00 €

ADDOTH (dons organes et tissus) 50,00 €

APF Paralysés de France) 50,00 €

Association dont l'action est nationale

AFSEP (sclérose en plaques) 50,00 €

AFM ( Myopathie ) 50,00 €

TOTAL 5 385,00 €

13 - INDEMNITÉS DE FONCTION

Délibération n°26- 2017

Le maire porte à la connaissance des conseillers municipaux des différentes modifications de la grille indiciaire publiée par la parution du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique et qui modifie notamment les barèmes de correspondance entre :

- les indices bruts et Les indices majorés (barème A)- les indices majorés et les traitements annuels bruts (barème B)

Il en résulte une modification de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique qui sert de base à la détermination des indemnités de fonctions des élus (article L.2123-20 du CGCT). Le maire invite le conseil à prendre acte de ces modifications,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- PREND ACTE des modifications publiées dans le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique,

- FIXE le montant des indemnités allouées au maire et aux trois adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux, aux taux suivants :

o maire : 31% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, o adjoints: 6,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

14 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Délibération n°27- 2017

Le maire porte à connaissance du Conseil municipal du montant estimatif des travaux de création du logement locatif sis au 72 bis rue des cristalleries qui s’élève à 21 162,49 EHT,

Il informe que ce projet peut être éligible au titre de la DETR. Aussi il invite le conseil municipal à se prononcer sur l'engagement de ce programme d'investissement au budget primitif 2017 et à solliciter une subvention au titre de la DETR pour participer à la réhabilitation totale de ce logement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le montant estimatif des travaux qui s’élève à 21 162,49 EHT soit 23 278,74 €TTC - SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour les travaux de réhabilitation du logement sis au 72 bis rue des cristalleries,

- FIXE le montant du loyer mensuel hors charges à 275 €,

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

15 - TRAVAUX FORESTIERS 2017. COUPES 7, 7, 10t,12j et 22j. Délibération n°28- 2017

Le maire présente au Conseil municipal une proposition de travaux forestiers formulée par l'ONF pour opérer : - un entretien manuel des régénérations naturelles dans la coupe 7, - un entretien de cloisonnement dans les coupe 7t, 10t, 12, 22j et 40t, = un entretien des lisières de l’intersection de la parcelle 14 jusqu’à l’intersection des parcelles 15,16, 17 et 18 - un entretien des lisières de la parcelle 10 jusqu’à l’intersection des parcelles 14 et 20. Le montant des travaux estimatifs s'élève au total à 15 070 € HT. La commission bois a émis un avis partiellement favorable sur cette proposition de travaux et propose de ne pas faire cette année l’entretien mécanisé du cloisonnement de la parcelle 40 et les travaux d'entretien des lisières. Ces travaux sont reportés aux années futures.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil municipal :

- APPROUVE la proposition de la commission bois,

- DECIDE d'inscrire au budget 2017 les travaux suivants :

© l’entretien manuel des régénérations naturelles dans La coupe 7,

o l'entretien de cloisonnement dans les coupes 7t, 10t, 12, 22j,

- REFUSE les travaux suivants sur l'exercice 2017 :

© l'entretien des lisières de l'intersection de la parcelle 14 jusqu’à l’intersection des parcelles 15,16, 17 et 18 o l'entretien des lisières de la parcelle 10 jusqu’à l’intersection des parcelles 14 et 20. © l’entretien de cloisonnement dans la coupe 40t,

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH

Le Maire