Compte-Rendu - cr cm du 3 avril 2018

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Compte-Rendu - cr cm du 3 avril 2018 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 3 avril 2018)Thèmes du document : Logement, Budget, Institutions publiques, L’an deux mille dix-huit, le trois avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme

Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Etaient présenis : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Gilles CLA UDEI, Stéphane CHARUEL, Sébastien CORNUAUX, Magali DANIELCZFYK, Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Edith Hi UMBLOT, Mathieu SCHOLLER, Lydia SMITH

Eïait excusé : Christophe CASADEVALL

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE

1 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2018:

Délibération n°14 — 2018

Le Maire présente le projet du budget principal primitif 2018 de La commune de Vannes-le-Châtel,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le budget principal primitif 2017 qui s’élève à :

© Dépenses de fonctionnement : 543 190,00 €

o Recettes de fonctionnement : 769 344,01 €

© Dépenses d’investissement : 460 530, 02 €

o Recettes d'investissement : 460 530, 02 €

2 - VOTE DU BUDGET EAU - BUDGET PRIMITIF 2018

Délibération n°15 — 2018

Le Maire présente le projet du budget eau primitif 2018 de la commune de Vannes-le-Châtel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

= APPROUVE le budget eau primitif 2018 qui s'élève à:

o Dépenses de fonctionnement : 50 753,33 €

o Recettes de fonctionnement : 50 753,33 €

o Dépenses d’investissement : 77 290,48 €

o Recettes d'investissement : 77 290,48 €

3 - VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT - BUDSET PRIMITIF 2018

Délibération n°16- 2018

Le Maire présente le projet du budget Lotissement primitif 2018 de la commune de Vannes-le-Châtel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le budget eau primitif 2018 qui s'élève à :

o Dépenses de fonctionnement : 0,00 €

o Recettes de fonctionnement : 245 208,95 €

o Dépenses d'investissement: 328 003,71 €

o Recettes d'investissement : 328 003,71 €

4 - VOTE DES TAUX - ANNEE 2018

Délibération n°17- 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- FIXE les taux suivants pour l’année 2018 :

o Taxe d'habitation : 845%

o Taxe foncier non bâti : 18,85 %

o Taxe foncier bâti : 767%5 - ACTION AIDES HABITAT 2018

Délibération n°18 - 2018

En partenariat avec l’ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 sa 4ème Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat.

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine.

Parallèlement, il est proposé aux communes un tèglement pour

ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement Les propriétaires occupants dont Les plafonds de revenus entrent dans les limites fxées par l'Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par i’ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d'isolation (uniquement pour les parois opaques). Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d'amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d'isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l’'ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs éligibles),

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution : - Respect de l'architecture traditionnelle : objectif qualitatif visant à conserver l'architecture traditionnelle, Il s’applique pour les

travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources« de base » appliqués en province, Ce critère s'applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades » et « toitures ». - Pour les propriétaires bailleurs, la subvention sera attribuée en fonction du montant du loyer appliqué. Les montants doivent être conformes aux plafonds loyers fixés par l'ANAH,

- Performance énergétique : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l'isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,...). Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un entretien auprès du conseiller « espace info-énergie ».

- Précarité énergétique : les travaux éligibles concernent le changement de menuiserie, l'installation de nouveau système de chauffage, les travaux d'isolation ainsi que l’ensemble des travaux pouvant être pris en charge par l’ANAH (pour les dossiers éligibles) dans le cadre du programme « Habiter Mieux », visant à améliorer la performance énergétique du logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, précarité énergétique) définissant les modalités d’attribution

des aides « toiture », « façade », « isolation », « précarité énergétique » tels qu’annexés à la présente délibération. - RECONDUIT les trois types de subventions (façade, toiture et isolation) pour l’année 2018. - ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de La commune pour les actions « façades », « toiture », «isolation » :

Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

Subvention Façade {conditions de revenus) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une

subvention communale de 500 €,

- S’'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

6 - PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET EAU

Délibération n°19 - 2018

Le Maire informe que le comptable du trésor Public nous demande d'inscrire en produits irrécouvrables les sommes de 36,22 € à l’article 6541 sur budget eau soit 9,44 € en pollution domestique

et de 53,73 € soit 11,62 € en pollution domestique àl’article 6541 pour

l’année 2015. Montants non saisissables par la perception après avoir effectué toutes les prérogatives conférées par la loi.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l'obligation de constater ces produits irrécouvrables,

- ADMET en produits irrécouvrables sur le Budget Eau les sommes de 36,22 € à l’article 6541 sur budget eau soit 9,44 € en pollution domestique et de 53,73 € soit 11,62 € en pollution domestique à l’article 6541, - AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.7 - ACCEPTATION DE DEVIS TRAVAUX D ELECTRICITE À LA HALLE COUVERTE

Délibération n°20 - 2018

Le Maire présente les résultats de diverses consultations afin d'engager rapidement des travaux de mise aux normes d'électricité à la Halle couverte. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis n°20051539 présenté par l’entreprise POTIER électricité pour un montant de 2 745 € HT, . AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision

8 - REVISION DE LA CARTE SCOLAIRE

Délibération n°21 - 2018

Le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux des différentes réunions qui se sont déroulées au cours du mois de mars

sur la révision de la carte scolaire.

Il informe que suite à la décision des services de l'éducation nationale prévoyant la fermeture conditionnelle de deux classes dans notre secteur à la rentrée de septembre 2018 (une classe à Allamps et une classe à l’école maternelle de Vannes-le-Châtel), il est allé avec ses collègues d’Allamps et de Gibeaumeix à la rencontre de Monsieur Luscan, directeur adjoint des services départementaux de l'éducation nationale.

Le Maire indique qu’au cours de cette rencontre, il a été tout d’abord réaffirmé la volonté de nos trois communes de créer ensemble un regroupement scolaire dans le prolongement de l'actuelle école maternelle de Vannes-le-Châtel. Au regard de l’effort financier que nos communes allaient réaliser, nous lui avons demandé le maintien de nos 7 classes actuelles dans l'attente de la construction du futur regroupement.

En raison de nos effectifs scolaires, il nous a été clairement indiqué que le maintien de nos 7 classes n'était pas envisageable. Monsieur Luscan nous a invités vivement à créer un regroupement pédagogique dispersé dès la prochaine rentrée scolaire afin d’éviter des futurs

cours quadruples sur la commune d’Allamps,

Nous lui avons indiqué que nous étions prêts à discuter au sein de nos conseils le principe de création d’un regroupement dispersé dans l'attente de la construction du futur groupe scolaire.

Au vu des contraintes actuelles liées à la configuration des équipements scolaires et périscolaires, pour une bonne prise en charge des enfants, nous lui avons expressément demandé le maintien de six classes (deux classes élémentaires à Allamps, deux classes élémentaires à Vannes, avec des cours doubles ou triples, comme c'est le cas actuellement et deux classes maternelles à Vannes). Il nous a indiqué avoir entendu notre proposition et s’est engagé à la relayer auprès de sa hiérarchie.

Le Maire ajoute qu'avec Monsieur Johannes, Inspecteur adjoint de la circonscription de Toul, Le groupe de travail école a approfondi les modalités de fonctionnement d’un futur regroupement pédagogique

dispersé dans l’attente de la construction du futur pôle scolaire et

périscolaire. L'organisation de nos écoles avec 6 classes dès la rentrée de septembre 2018 de la manière suivante a été proposée : - les élèves de maternelle de nos trois villages seront scolarisés à la maternelle de Vannes-le-Châtel, - les autres élèves de nos trois villages seront répartis sur les sites élémentaires d’Allamps et de Vannes-le-Châtel (la répartition

reste à affiner)

= un accueil périscolaire sera assuré dans les communes d’Allamps et de Vannes-le-Châtel, - le service de transport ne sera plus assuré les midis.

Pour que ce projet d’organisation scolaire puisse être opérationnel dès la prochaine rentrée scolaire, Le Maire précise qu'il convient : - d’obtenir l’accord des services de l'éducation nationale du maintien de 6 classes sur Vannes-Allamps, - d’obtenir de la région Grand Est l'accord pour le transport des élèves,

- de définir clairement le cadre juridique du regroupement scolaire dispersé.

Le Maire ouvre le débat,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de créer, dès la prochaine rentrée scolaire, un regroupement pédagogique dispersé avec 6 classes pour la scolarisation des enfants de Gibeaumeix, d’Allamps et de Vannes-le-Châtel, dans l'attente du futur groupe scolaire et périscolaire qui sera construit dans le prolongement de l'école maternelle de Vannes-le-Châtel, - APPROUVE la proposition d'organisation de nos écoles avec 6 classes dès la rentrée de septembre 2018 de la manière

suivante :

o les élèves de maternelle de nos trois villages seront scolarisés à la maternelle de Vannes-le-Châtel, o les autres élèves de nos trois villages seront répartis sur les sites élémentaires d’Allamps et de Vannés-le-Châtel (la

répartition reste à affiner),

© un accueil périscolaire sera assuré dans les communes d’Allamps et de Vannes-le-Châtel. Le service de transport ne pourra

plus être assuré les midis,- DEMANDE au service départemental de l’éducation nationale le maintien de 6 classes pour la prochaine rentrée scolaire pour une bonne prise en charge des enfants dans le cadre de la création du regroupement dispersé,

- DEMANDE à la Région Grand Est d’assurer l’organisation du transport scolaire correspondante dès la rentrée de septembre 2018,

- DEMANDE un appui des services préfectoraux pour nous aider à construire le cadre juridique d’un regroupement scolaire

dispersé

9 - AVENANT À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU

CONTRÔLE DE LEGALITE

Délibération n°22 - 2018

Le Maire rappelle la délibération n°53 du 07 novembre 2017 relative à l'adhésion à la plateforme dématérialisée SPL-XDEMAT.

Il indique la nécessité de réaliser un avenant à la convention signée avec la préfecture en date du 23 septembre 2016 pour désigner le nouvel opérateur retenu par la commune pour la télétransmission des actes communaux au contrôle de légalité

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention avec la Préfecture signée en date du 23 septembre 2016 pour acter la SPL XDEMAT comme opérateur de télétransmission des actes communaux au contrôle de légalité. = AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

10 - PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA FUTURE SCIC TEST LA FABRIQUE

Délibération n°23 - 2018

Le Maire rappelle la forte implication de la commune dans le projet d’expérimentation « Territoire Zéro chômeur de longue durée ». Cette structure de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) qualifiée d’ « Entreprise à But d'Emploi » qui porte le développement des activités utiles au territoire et qui sont les supports aux contrats à durée indéterminée (CDH) pour les demandeurs d’emploi de longues

durées (DELD) compte à ce jour 45 emplois.

La transformation en Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous statut juridique de Société Anonyme (SA) permettra de renforcer sa crédibilité vis-à-vis des partenaires ainsi qu’une plus forte implication des salariés, partenaires et collectivités dans la

gouvernance et le pilotage de la structure.

Compte tenu du préambule et de l’objet social inscrits dans les statuts de la future SCIC, la souscription au capital social concorde avec des actions inscrites dans la charte de territoire intercommunale relevant des champs de compétences du développement économique et du développement social et notamment la création d’entreprise de L’ESS et l'insertion socio professionnelle de personnes éloignées de l'emploi.

Conformément à la loi ESS du 31 juillet 2014autorisant les collectivités publiques à intervenir jusqu’à 50% du capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), il est proposé par de participer à hauteur de 100 € correspondant à une part social, qui sera

entièrement libérée.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de statuts de la SCIC-SA TEST dont le nom commercial est La Fabrique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'une participation de la commune à la SCIC TEST à hauteur de 100 € soit une souscription à une part sociale de

100 €,

- VALIDE les statuts de La SCIC TEST.

- DESIGNE Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH comme représentante titulaire de la commune au sein de la SCICTEST et Edith HUMBLOT comme représentante suppléante.

- AUTORISE le Maire à signer les statuts, le bon de souscription ainsi que tout document de la présente cette décision.

11 - QUESTIONS DIVERSES

Logement locatif communal au 42 rue des cristalleries : le conseil décide de demander une évaluation de la valeur de ce logement locatif dans l'hypothèse d’une mise en vente éventuelle.

Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH