Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2022-003

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2022-01-04-00003 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire FIAT SAS TURINI à Nîmes (2 pages) Page 4

30-2022-01-04-00004 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire KIA Sarl LAGANIER AUTOMOBILES à ALES (2 pages) Page 7

30-2022-01-04-00005 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire OPEL Grands Garages du Gard Nîmes (2 pages) Page 10

30-2022-01-04-00006 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire Opel Guiraud Alès (2 pages) Page 13

30-2022-01-04-00007 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire PEUGEOT CITROEN SAS LABORIE à UZES (2 pages) Page 16

30-2022-01-04-00008 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire PEUGEOT Guiraud Alès (2 pages) Page 19

30-2022-01-04-00009 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire SKODA (2 pages) Page 22

30-2022-01-04-00010 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire TOYOTA Alès (2 pages) Page 25

30-2022-01-04-00011 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire TOYOTA Nîmes (2 pages) Page 28

30-2022-01-04-00012 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire VOLKSWAGEN Sarl PAULUS AUTOMOBILE à BAGNOLS

SUR CEZE (2 pages) Page 31

30-2022-01-04-00015 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

NOUVEAUX GARAGES NIMOIS (2 pages) Page 34

30-2022-01-04-00014 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS

K2 AUTO CITROEN Nimes (2 pages) Page 37

30-2022-01-04-00013 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS

ROKAD AUTO CITROEN ALES (2 pages) Page 40

30-2022-01-07-00002 - ARRETE AUTORISATION DEROGATION REPOS

HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE SAS SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES

Concessionnaire FORD à Nîmes (2 pages) Page 43

30-2022-01-11-00005 - Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD

11.01.2022 VD.docx (5 pages) Page 46

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /

30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique

préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles

L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant

l’aménagement du quartier "la Carlesse" sur la commune de Aigues-Vives

(6 pages) Page 52

2Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau

et Risques

30-2022-01-11-00004 - ARRÊTÉ N° Portant nouvelle prorogation du délai

d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article

R181-41 du code de l’environnement concernant l’aménagement d’une

centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d’en bas » sur la

Commune de La Bruguière (2 pages) Page 59

30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires

au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et

des prélèvements en eau à usage d’irrigation de monsieur Mathieu

ALLEMAND situés sur la commune de Meynes, de Montfrin et de Sernhac

(8 pages) Page 62

Prefecture du Gard /

30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet

d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et

cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. (22 pages) Page 71

30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean

RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. (10 pages) Page 94

30-2022-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature a titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de

programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 148, 348 et 723. (5

pages) Page 105

3Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00003

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire FIAT SAS TURINI à Nîmes

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00003 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire FIAT SAS TURINI à Nîmes 4CAT | Direction Départementale ie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise SAS TUÜRINI à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 27 octobre 2021 de monsieur Gilles COINDET, directeur de l’entreprise

SAS TURINI (concessionnaire FIAT), sollicitant l'autorisation de déroger au repos hebdomadaire des

salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, dans le cadre

des opérations « journées portes ouvertes nationales » ; :

Vu les consultations du 19 novembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Nîmes, monsieur le

président de Nîmes Métropole, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du

Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de

messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Gilles COINDET,

directeur de l’entreprise SAS TURINI (30) — km Delta — rue John Mac Adam - Nîmes, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00003 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire FIAT SAS TURINI à Nîmes 5Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Gilles COINDET, directeur de l’entreprise SAS TURINI.

Nîmes, le D# JAN.

2022

la Préfète,

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00003 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire FIAT SAS TURINI à Nîmes 6Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00004

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire KIA Sarl LAGANIER

AUTOMOBILES à ALES

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00004 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire KIA Sarl LAGANIER AUTOMOBILES à ALES 7PRÉFÈTE à : ; DU GARD Direction Départementale Liberté | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise SARL LAGANIER AUTOMOBILES à déroger au repos hebdomadaire des

salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 k

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 26 novembre 2021 de monsieur Stephan LAGANIER, directeur de

l'entreprise SARL LAGANIER AUTOMOBILES (concessionnaire KIA- Alès), sollicitant l'autorisation de

déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18

septembre et 16 octobre 2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » :

Vu les consultations du 30 novembre 2021 faites auprès de monsieur le maire d'Alès, de la

communauté d'agglomération du Grand Alès, de monsieur le président de la chambre de commerce

et d'industrie du Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du

Gard et de messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés :

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) :

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Stephan

LAGANIER, directeur de l'entreprise SARL LAGANIER AUTOMOBILES ALES (concessionnaire KIA)

— 111 chemin de Bruèges à Clavières, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr ‘

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00004 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire KIA Sarl LAGANIER AUTOMOBILES à ALES 8Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15:

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur départemental

de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à M. Stephan LAGANIER, directeur de l'entreprise SARL LAGANIER AUTOMOBILES ALES.

Nimes, le {4 JAN,

2022

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00004 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire KIA Sarl LAGANIER AUTOMOBILES à ALES 9Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00005

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire OPEL Grands Garages du Gard

Nîmes

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00005 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire OPEL Grands Garages du Gard Nîmes 10E 3

PRÉFÈTE acti £ DU GARD Direction Départementale

Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise « Grands Garages du Gard » à déroger au repos hebdomadaire des salariés,

les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 29 novembre 2021 de monsieur Paul-Antoine SAMBRON, directeur de

l'entreprise « Grands Garages du Gard » (concessionnaire OPEL), sollicitant l'autorisation de déroger

au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16

octobre 2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 6 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Nîmes, monsieur le

président de Nîmes Métropole, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du

Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de

messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Paul-Antoine

SAMBRON, directeur de l’entreprise « Grands Garages du Gard » (30) — 1667 av Maréchal Juin -

Nîmes, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00005 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire OPEL Grands Garages du Gard Nîmes 11Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l’objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur

_ départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Paul-Antoine SAMBRON, directeur de l'entreprise « Grands

Garages du Gard ».

0 # JAN, 2022

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00005 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire OPEL Grands Garages du Gard Nîmes 12Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00006

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire Opel Guiraud Alès

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00006 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire Opel Guiraud Alès 13Ex

MUC | Direction Départementale

Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'établissement OPEL GUIRAUD d'Alès à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les

dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 9 décembre 2021 de monsieur Jean-Claude CLAVEL, directeur de

l'établissement OPEL GUIRAUD (concessionnaire Opel), sollicitant l'autorisation de déroger au repos

hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre

2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » :

Vu les consultations du 17 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire d’Alès, de la

communauté d'agglomération du Grand Alès, de monsieur le président de la chambre de commerce

et d'industrie du Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du

Gard et de messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Jean-Claude

CLAVEL, directeur de l'établissement OPEL GUIRAUD (concessionnaire Opel) — 420 Montée des

Cyprès à Alès, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00006 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire Opel Guiraud Alès 14Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l’objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15 :

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur départemental

de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à M. Jean-Claude CLAVEL, directeur de l'établissement Opel Guiraud d’Alès.

0 4 JAN. 2022

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00006 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire Opel Guiraud Alès 15Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00007

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire PEUGEOT CITROEN SAS

LABORIE à UZES

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00007 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire PEUGEOT CITROEN SAS LABORIE à UZES 16ÆE PRÉFÈTE hist 4 DU GARD Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise SAS LABORIE à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches

16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 9 novembre 2021 de madame Christelle LABORIE, directrice de

l'entreprise SAS LABORIE (concessionnaire Peugeot et Citroën), sollicitant l'autorisation de déroger

au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16

octobre 2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » :

Vu les consultations du 6 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire d'Uzès, de monsieur le

président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, de messieurs les présidents des

organisations représentant les employeurs du Gard et de messieurs les secrétaires des différentes

organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) :

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par madame Christelle

LABORIE, directrice de l'entreprise SAS LABORIE (30) — 36 avenue de la Gare - Uzès, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00007 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire PEUGEOT CITROEN SAS LABORIE à UZES 17Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l’objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15 :

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Uzès, le directeur départemental

de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à Mme Christelle LABORIE, directrice de l’entreprise SAS LABORIE.

Nîmes, le

O 4 JAN, 2022

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00007 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire PEUGEOT CITROEN SAS LABORIE à UZES 18Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00008

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire PEUGEOT Guiraud Alès

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00008 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire PEUGEOT Guiraud Alès 19BE Direction Départementale

Lis de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'établissement GUIRAUD d'Alès à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les

dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 9 décembre 2021 de monsieur Jean-Claude CLAVEL, directeur de

l'établissement GUIRAUD (concessionnaire Peugeot), sollicitant l’autorisation de déroger au repos

hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre

2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 17 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire d’Alès, de la

communauté d'agglomération du Grand Alès, de monsieur le président de la chambre de commerce

et d'industrie du Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du

Gard et de messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Jean-Claude

CLAVEL, directeur de l'établissement GUIRAUD (concessionnaire Peugeot) — 165 route d'Uzès à Alès, est accordée.

Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00008 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire PEUGEOT Guiraud Alès 20Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Alès, le directeur départemental

de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à M. Jean-Claude CLAVEL., directeur de l'établissement Guiraud d'Alès.

Nîmes, le

0 # JAN, 2022

la Préfète,

étairé général

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00008 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire PEUGEOT Guiraud Alès 21Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00009

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire SKODA

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00009 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire SKODA 22Ses Direction Départementale

Lies de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise SEE LAGANIER ALES à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les

dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 È

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 26 novembre 2021 de monsieur Stephan LAGANIER, directeur de

l'entreprise SEE LAGANIER (concessionnaire SKODA), sollicitant l'autorisation de déroger au repos

hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre

2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 30 novembre 2021 faites auprès de monsieur le maire d'Alès, de la

communauté d'agglomération du Grand Alès, de monsieur le président de la chambre de commerce

et d'industrie du Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du

Gard et de messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

. Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Stephan

LAGANIER, directeur de l'entreprise SEE LAGANIER (concessionnaire SKODA) — 12 bd Charles

Péguy à Alès, est accordée.

Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00009 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire SKODA 23. Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l’objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Alès, le directeur départemental

de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à M. Stephan LAGANIER, directeur de l’entreprise SEE LAGANIER ALES.

Nimes, le {4

JAN 2022

la Préfète,

Frédéric LO ISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00009 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire SKODA 24Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00010

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire TOYOTA Alès

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00010 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire TOYOTA Alès 25E :]

PE Direction Départementale

Liens de l’'Emploi, du Travail et des Solidarités

Fraternité

Arrêté n°

autorisant le garage VEYRUNES (Alès) à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les

dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard :

Vu la demande en date du 2 décembre 2021 de monsieur Jean-Marie FAGES, directeur du garage

VEYRUNES (concessionnaire TOYOTA Alès), sollicitant l'autorisation de déroger au repos

hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre

2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » :

Vu les consultations du 17 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Méjannes les Alès,

de la communauté d'agglomération du Grand Alès, de monsieur le président de la chambre de

commerce et d'industrie du Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les

employeurs du Gard et de messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de

salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Jean-Marie

FAGES, directeur du garage VEYRUNES (concessionnaire TOYOTA) — ZA Capra, route d'Uzès à

Méjannes les Alès, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00010 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire TOYOTA Alès 26Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Méjannes les Alès, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Marie FAGES, directeur du garage VEYRUNES (Toyota) à

Méjannes les Alès.

es, le 0 4 JAN, 2022?

la Préfète,

étaire général

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00010 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire TOYOTA Alès 27Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00011

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire TOYOTA Nîmes

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00011 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire TOYOTA Nîmes 28E 3 PRÉFÈTE

DU GARD Direction Départementale Lie

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Fraternité

Arrêté n°

autorisant le GARAGE VEYRUNES à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 2 décembre 2021 de monsieur Jean-Marie FAGES, directeur du garage

VEYRUNES (concessionnaire TOYOTA Nîmes), sollicitant l'autorisation de déroger au repos

hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre

2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 15 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Nîmes, monsieur le

président de Nîmes Métropole, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du

Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de

messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13. mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Jean-Marie

FAGES, directeur du Garage VEYRUNES - 65 rue Francis Cantier - Nîmes, est accordée.

Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00011 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire TOYOTA Nîmes 29Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l’objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15 ;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Marie FAGES, directeur du garage Veyrunes - Nîmes.

es le 4 JAN. 2022

Préfète,

e-général

A

me:

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00011 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire TOYOTA Nîmes 30Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00012

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

Concessionnaire VOLKSWAGEN Sarl PAULUS

AUTOMOBILE à BAGNOLS SUR CEZE

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00012 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire VOLKSWAGEN Sarl PAULUS AUTOMOBILE à BAGNOLS SUR CEZE 31Ex PRÉFÈTE

DU GARD Direction Départementale Lite de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l’entreprise SARL PAULUS AUTOMOBILE à déroger au repos hebdomadaire des salariés,

les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 23 novembre 2021 de monsieur Philip PAULUS, directeur de l'entreprise

SARL PAULUS AUTOMOBILE (concessionnaire Volkswagen), sollicitant l'autorisation de déroger au

repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16

octobre 2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 6 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Bagnols sur Cèze,

de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, de messieurs les

présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de messieurs les secrétaires

des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

‘Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Philip PAULUS,

directeur de l'entreprise SARL PAULUS AUTOMOBILE (concessionnaire Volkswagen) — ZA de l'Euze

— Route d'Avignon à Bagnols sur Cèze, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00012 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire VOLKSWAGEN Sarl PAULUS AUTOMOBILE à BAGNOLS SUR CEZE 32Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l’objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bagnols sur Cèze, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Philip PAULUS, directeur de l'entreprise SARL PAULUS

AUTOMOBILE.

es,le O4 JAN, 2022

Frédéric L ISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00012 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO Concessionnaire VOLKSWAGEN Sarl PAULUS AUTOMOBILE à BAGNOLS SUR CEZE 33Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00015

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

NOUVEAUX GARAGES NIMOIS

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00015 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO NOUVEAUX GARAGES NIMOIS 34PRÉFÈTE acti £

DU GARD Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise « NOUVEAUX GARAGES NIMOIS — RENAULT NGN » à déroger au repos

hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre

2022

La préfète du Gard

Officier de’ la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie- Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard :

Vu la demande en date du 26 novembre 2021 de monsieur Patrick TRONQUET, directeur de :

l'entreprise des NOUVEAUX GARAGES NIMOIS — RENAULT NGN sollicitant l’autorisation de

déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18

septembre et 16 octobre 2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 2 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Nîmes, monsieur le

_ président de Nîmes Métropole, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du

Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de

messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) :

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Patrick

TRONQUET, directeur de l’entreprise « NOUVEAUX GARAGES NIMOIS — RENAULT NGN » — 1412

à 1526 avenue du Maréchal Juin, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00015 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO NOUVEAUX GARAGES NIMOIS 35Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15 :

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick TRONQUET, directeur de l'entreprise « NOUVEAUX

GARAGES NIMOIS — RENAULT NGN ».

NiReS, le {4

JAN, 2022

la Préfète,

taire général

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00015 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO NOUVEAUX GARAGES NIMOIS 36Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00014

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

SAS K2 AUTO CITROEN Nimes

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00014 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS K2 AUTO CITROEN Nimes 37EI PREFETE

DU GARD Direction Départementale

Ft de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise SAS K2 AUTO - CITROEN Nîmes à astoger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie- Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 8 novembre 2021 de monsieur Eduard ABRUNHOSA, directeur de

l'entreprise. SAS K2 AUTO - CITROEN NIMES, sollicitant l'autorisation de déroger au repos

hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre

2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 19 novembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Nîmes, monsieur le

président de Nîmes Métropole, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du

Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de

messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Eduard

ABRUNHOSA, directeur de l'entreprise SAS K2 AUTO -— CITROEN NIMES (30) — 2290 route de

Montpellier, est accordée.

Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00014 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS K2 AUTO CITROEN Nimes 38Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15 :

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Eduard ABRUNHOSA, directeur de l’entreprise SAS K2 AUTO —

CITROEN NIMES.

Péfète,

général

né,

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00014 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS K2 AUTO CITROEN Nimes 39Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-04-00013

ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO

SAS ROKAD AUTO CITROEN ALES

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00013 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS ROKAD AUTO CITROEN ALES 40ŒE PRÉFÈTE : : £

DU GARD Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise SAS ROKAD AUTO - CITROEN ALES à déroger au repos hebdomadaire des

Salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard :

Vu la demande en date du 27 octobre 2021 de monsieur Pierre BARJON, directeur de l'entreprise

SAS ROKAD AUTO - CITROEN ALES, sollicitant l'autorisation de déroger. au repos hebdomadaire

des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, dans le

cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » :

Vu les consultations du 19 novembre 2021 faites auprès de monsieur le maire d'Alès, de la

communauté d'agglomération du Grand Alès, de monsieur le président de la chambre de commerce

et d'industrie du Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du

Gard et de messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés :

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Pierre BARJON,

directeur de l'entreprise SAS ROKAD AUTO -— CITROEN ALES (30) — ZAC du Rieu, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00013 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS ROKAD AUTO CITROEN ALES 41Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur départemental

de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à M. Pierre BARJON, directeur de l'entreprise SAS ROKAD AUTO -— CITROEN ALES.

Nimes, le

f4 JAN 2022

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-04-00013 - ARRETE AUTORISATION DEROG REPOS HEBDO SAS ROKAD AUTO CITROEN ALES 42Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-07-00002

ARRETE AUTORISATION DEROGATION REPOS

HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE SAS SN

MEDITERRANEE AUTOMOBILES Concessionnaire

FORD à Nîmes

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-07-00002 - ARRETE AUTORISATION DEROGATION REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE SAS SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES Concessionnaire FORD à Nîmes 43DRE RD Direction Départementale

Lies de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'entreprise SAS SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-

Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;

Vu la demande en date du 21 décembre 2021 de monsieur Jérémie CHAZAL, directeur de

l'entreprise SAS SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES (concessionnaire Ford - Nîmes), sollicitant

l'autorisation de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12

juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, dans le cadre des opérations « journées portes

ouvertes nationales » ;

Vu les consultations du 23 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Nîmes, monsieur le

président de Nîmes Métropole, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du

Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de

messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations

« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la

loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article

L.3132-25-3 du code du travail) ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Gard ;

Arrête :

Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 16

janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Jérémie

CHAZAL, directeur de l'entreprise SAS SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES, à Nîmes — 1740

Avenue du Maréchal Juin, est accordée.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-07-00002 - ARRETE AUTORISATION DEROGATION REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE SAS SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES Concessionnaire FORD à Nîmes 44Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères

— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié à M. Jérémie CHAZAL, directeur de l'entreprise SAS SN

MEDITERRANNE AUTOMOBILES - NIMES.

Nîmes, le 0 7 JAN, 2073

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Frédéric LOISEAU

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-07-00002 - ARRETE AUTORISATION DEROGATION REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE SAS SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES Concessionnaire FORD à Nîmes 45Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2022-01-11-00005

Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD

11.01.2022 VD.docx

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-11-00005 - Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD 11.01.2022 VD.docx 46MINISTÈRE Direction régionale

DE tre de l'économie, de l'emploi, ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités Liberté ba de la région Occitanie

Décision n° 2022-30-01.1 du 11 janvier 2022 portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans l'unité de contrôle

dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle

de l'inspection du travail,

Vu la décision du DREETS n° 2021-30-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Vu la décision du DREETS n° 2021-30-01.3 du 27 août 2021 portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Article 1

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :

Unité de contrôle n°1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail

Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail

1

DECIDE

-

-

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-11-00005 - Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD 11.01.2022 VD.docx 47Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux

dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents

suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail

Section 1.2 : François REVOL, inspecteur du travail

Section 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail

Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail

Section 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail

Section 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail

Section 1.7 : Bernadette REVOL, contrôleuse du travail hors classe

Madame Bernadette REVOL est chargée du contrôle de tous les établissements de la section y

compris les établissements d'au moins 50 salariés.

Monsieur ANDRE Richard, inspecteur du travail, est compétent sur cette section pour prendre

les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de

dispositions législatives ou réglementaires.

Section 1.8 : Richard ANDRE, inspecteur du travail.

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travail

Section 2.2 : vacante. Par intérim :

Madame Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour les

entreprises d'au moins 50 salariés.

Madame Geneviève DURAND, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour les

entreprises de moins de 50 salariés.

Madame Laurie BERTIN, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour

l'entreprise SNCF sur tout le département.

Madame Laurie BERTIN est compétente sur cette section pour les chantiers du BTP.

Section 2.3 : vacante. Par intérim :

Madame Lison FLEURY, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour les

entreprises d'au moins 50 salariés.

Madame Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail, est compétente sur cette

section pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Madame Lison FLEURY est compétente sur cette section pour les chantiers du BTP.

Section 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travail

Section 2.5 : Laurie BERTIN, inspectrice du travail

Section 2.6 : Florence CALMELS, contrôleuse du travail de classe normale

Madame Florence CALMELS est chargée du contrôle de tous les établissements de la section y

compris les établissements d'au moins 50 salariés.

Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail, est compétente sur cette section

pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail

Section 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travail

Section 2.9 : Geneviève DURAND, inspectrice du travail

2

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-11-00005 - Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD 11.01.2022 VD.docx 48Article 3

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1: l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS, Inspectrice du

travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier

AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3;

Section 1.2 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail de la

section 1.7 et Richard ANDRE uniquement pour les décisions relevant de la compétence exclusive

de l'inspecteur du travail, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne

COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6;

Section 1.3 : l'intérim est assuré par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la

section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Bernadette REVOL,

contrôleuse du travail du travail et Richard ANDRE uniquement pour les décisions relevant de la

compétence exclusive de l'inspecteur du travail ;

Section 1.4: l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section

1.3 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Claire MOREAU, inspectrice du travail

de la section1.5;

Section 1.5 : l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6, en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Richard ANDRE, inspecteur du travail de

la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO,

Inspectrice du travail de la section1.4 ;

Section 1.6: l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.1, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la

section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Richard ANDRE, inspecteur

du travail de la section 1.8 :

Section 1.7 : l'intérim est assuré par Richard ANDRE, inspecteur du travail de la section 1.8, en cas

d'absence ou d'empêchement par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.1, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière par François REVOL, inspecteur du travail de la

section 1.2 ;

Section 1.8 : l'intérim est assuré par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail de la section 1.7, en

cas d'absence ou d'empêchement ou également pour les décisions relevant de la compétence

exclusive de l'inspecteur du travail par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la

section 1.1;

3

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-11-00005 - Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD 11.01.2022 VD.docx 492- Unité de contrôle n° 2

Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en cas

d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,

l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Section 2.1 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Laurie BERTIN,

inspectrice du travail de la section 2.5, ou à défaut par Florence CALMELS , contrôleuse du travail

de la section 2.6:

Section 2.4 : l'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Florence CALMELS,

contrôleuse du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,

inspectrice du travail de la section 2.7 ;

Section 2.5 : l'intérim est assuré par Florence CALMELS, contrôleuse du travail de la section 2.6,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA

DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,

inspecteur du travail de la section 2.8 ;

Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de

la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par

René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, ou à défaut par Geneviève DURAND,

inspectrice du travail de la section 2.9;

Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Geneviève DURAND,

inspectrice du travail de la section 2.9, ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail

de la section 2.1

Section 2.8 : l'intérim est assuré par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9,

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Estelle

MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de la section 2.1, ou à défaut par Lison FLEURY,

inspectrice du travail de la section 2.4

Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2:11, en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY

inspectrice du travail de la section 2.4, ou à défaut par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la

section 2.5;

Pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail en cas

d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, l'intérim de cet agent de contrôle est

assuré comme ci-après:

Section 2.1 : l'intérim est assurée par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Laurie BERTIN,

inspectrice du travail de la section 2.5, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,

inspectrice du travail de la section 2.7 ;

Section 2.4 : L'intérim est assurée par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5 en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE

LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ou à défaut par René MIRAS, inspecteur

du travail de la section 2.8 ;

Section 2.5 : l'intérim est assurée par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail

de la section 2.7 en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par

René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Geneviéve DURAND,

inspectrice du travail de la section 2.9;

4

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-11-00005 - Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD 11.01.2022 VD.docx 50Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Geneviéve DURAND,

Inspectrice du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail

de la section 2.1;

Section 2.8 : l'intérim est assuré par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Estelle

MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Lison FLEURY, inspectrice du

travail de la section 2.4 ;

Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1 en

cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY,

iInspectrice du travail de la section 2.4 ou à défaut par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la

section 2.5 ;

Article 4

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :

Section 2.5 :

Le contrôle de la société EMINENCE (Siret 350 169 124 00020) sise à AIMARGUES est assuré par

Lison FLEURY, inspectrice du travail affectée sur la section 2.4.

Section 2.7

Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Laurie

BERTIN inspectrice du travail affectée sur la section 2.5.

Article 5

La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2021-30-01.3 du 27 août 2021,

et toute autre décision précédent la présente, portant affectation des agents de contrôle et

gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Gard.

Article 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont

chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de département du Gard.

Fait à Toulouse

Le 11 janvier 2022

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Occitanie

Christophe LEROUGE

5

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-11-00005 - Microsoft Word - Arrt_Affectation SIT GARD 11.01.2022 VD.docx 51Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2022-01-10-00001

Arrêté portant ouverture d’enquête publique

préalable à l'autorisation environnementale

requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à

38 du code de l’environnement, concernant

l’aménagement du quartier "la Carlesse" sur la

commune de Aigues-Vives

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 52EX PREFETE

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau et risques

Dossier suivi par :

Stéphanie GRILLERE/Véronique COLMANT

04 66 62 63 56 /  64 52

stephanie.grillere@gard.gouv.fr

ddtm-gueau@gard.gouv.fr

veronique.colmant@gard.gouv.fr

Nîmes, le

A R R Ê T É N ° 3 0 - 2 0 2 2 -

Portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement,

concernant l’aménagement du quartier "la Carlesse"

sur la commune de Aigues-Vives

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU Le code de l’environnement.

VU L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.

VU L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les autorités sanitaires.

VU L’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement.

Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.

Vu la décision n°2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

VU La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre des enquêtes publiques.

1 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 53VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement présentée par la SAS BRAJA Aménagements représentée par M. DELPECH Guillaume agissant en qualité de maître d’ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 septembre 2020 et enregistrée sous le numéro 30-2020-00262 .

VU La procédure d’autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement.

VU L’article L123-6 du code de l’environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.

VU Le dossier d’enquête publique comprenant les pièces au titre de la procédure et portant autorisation environnementale au titre de l’autorisation loi sur l’eau, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.

VU La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2021.

VU La décision n°E21000097/30 du 01/12/2021 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique.

VU La concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique.

CONSIDERANT qu’en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l’article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend une évaluation environnementale et qu’une consultation du public par voie électronique n’est de fait pas adaptée ;

CONSIDERANT La pandémie de COVID19 et les mesures sanitaires relatives à la protection du public dans le cadre de la participation aux enquêtes publiques

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Aigues-Vives,

du lundi 21 février 2022 à 9h00 au mercredi 23 mars 2022 17h00 inclus

Cette enquête porte sur :

• la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS BRAJA Aménagements pour l’aménagement du quartier "la Carlesse" sur la commune d’Aigues-Vives,

ARTICLE 2

2 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 54Le projet concerne la réalisation d’un quartier intitulé « La Carlesse » incluant la réalisation d’un pôle de santé et de logements sur le site de l’ancienne cave coopérative de la commune d’Aigues-Vives (30) située à l’entrée Sud de la commune, le long de la rue de la Gare (RD142) et du Chemin de la Vaunage.

La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à : la SAS BRAJA Aménagements représentée par M. DELPECH Guillaume Tel : 04.66.81.61.87

mail : g.delpech@braja.fr

adresse postale : ZA Peire Plantade – RD226 30190 MOUSSAC

Au terme de l’enquête publique, pourra être adoptée :

– Par le préfet du Gard :

• Une décision d’autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement

ARTICLE 3

Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur CHAUDAT Jean- Paul.

ARTICLE 4

Le registre d’enquête ainsi que le dossier complet d’enquête publique , comportant les pièces :

• au titre de la demande d’autorisation environnementale (autorisation loi sur l’eau et absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000), notamment l’étude d’impact et son résumé non technique.

sont déposés en mairie d’Aigues-Vives (108 Grand Rue, 30670 Aigues-Vives, Tel : 04 66 35 33 63, aux jours et heures d’ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.

Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie d’Aigues-Vives par la SAS BRAJA Aménagements, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête.

Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l’État dans le Gard.

L’adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l- eau/Aigues-Vives-amenagement-du-quartier-la-Carlesse

Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : quartier-la-carlesse@enquetepublique.net

Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : http://quartier-la- carlesse.enquetepublique.net pendant toute la durée de l’enquête.

ARTICLE 5

La commune d’Aigues-Vives est désignée comme siège de l’enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et

3 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 55paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie d’Aigues-Vives sont annexées au registre cité ci-dessus.

Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :

Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences

‘ 21 février 2022 De 09h00 à 12h00 mairie d’Aigues-Vives

‘ 23 mars 2022 De 14h00 à 17h00 mairie d’Aigues-Vives

ARTICLE 6 : Détail des mesures sanitaires mises en œuvre par le demandeur pendant toute la durée de l’enquête publique, sous le contrôle du commissaire enquêteur ;

• la désinfection des lieux avant et après utilisation,

• l’affichage des consignes,

• la mise en place d’un écran transparent à l’accueil, et entre le commissaire enquêteur et le public, • l’organisation de files d’attente et du filtrage (limiter le nombre de déposants) pendant les permanences pouvant nécessiter la présence d’un préposé,

• la matérialisation de la distanciation physique en salle d’attente et en salle de permanence, • la mise à disposition de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, pour les personnes qui en seraient dépourvues,

• la gestion quotidienne des actes relatifs à l’enquête, avec les mesures barrières (consultation du dossier, gestion du registre papier, réception des documents et courriers, communication dépositions au commissaire enquêteur, …)

• la prise de rendez-vous avec le commissaire enquêteur en ligne à partir du site internet dédié à l’enquête publique, un créneau horaire devant toutefois rester disponible pour les personnes ne disposant pas d’un rendez-vous,

• à défaut, privilégier les prises de rendez-vous par courriel (adresse dédiée à l’enquête publique).

Durant la permanence physique du commissaire enquêteur, il est recommandé de prévoir : • des entretiens individuels (ou 2 personnes maxi sur demande motivée) ; • la réception des associations sur rendez-vous spécifique, hors permanences, et, le cas échéant, sous forme d’une audioconférence ou d’une visioconférence ;

• des modalités complémentaires aux permanences présentielles, pour dialoguer avec le commissaire enquêteur pendant une permanence téléphonique spécifique (jours et horaires prédéfinis) : communication audio par une ligne téléphonique dédiée, ou communication vidéo en utilisant les plateformes participatives gratuites ou simplement appel vidéo sur téléphone portable. Dans ce cas le commissaire enquêteur transcrira une déposition orale.

ARTICLE 7

L’arrêté d’ouverture d’enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie d’Aigues-Vives.

ARTICLE 8

4 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 56En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune d’Aigues-Vives est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 9

Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard. Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la Ville d’Aigues-Vives avant la clôture de l’enquête.

Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune d’Aigues-Vives. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d’affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête.

Il est procédé par les soins de la SAS BRAJA Aménagements , à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier.

Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr

ARTICLE 10

A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.

Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.

A l’issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l’enquête publique initialement requise, conformément aux dispositions de l’article L123-6 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.

Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion : – sur support papier en 3 exemplaires

– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.

5 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 57Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie d’Aigues-Vives, ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 11

Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge de la SAS BRAJA Aménagements.

ARTICLE 12

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune d’Aigues-Vives, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la préfète, et par délégation

P/le directeur départemental des territoires

et de la mer du Gard et par délégation

l’adjoint au chef du service eau et risques

SIGNE

Jérôme GAUTHIER

6 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-10-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 58Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2022-01-11-00004

ARRÊTÉ N°

Portant nouvelle prorogation du délai

d’instruction de l’autorisation

environnementale au titre de l’article R181-41 du

code de l’environnement concernant

l’aménagement d’une centrale photovoltaïque

au sol : parc solaire « Le bois d’en bas » sur la

Commune de La Bruguière

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00004 - ARRÊTÉ N° Portant nouvelle prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de 59PREFETE

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau et risques

Affaire suivie par : Frédéric RIBIERE

Tél. : 04 66 62 62 56

frederic.ribiere@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

Portant nouvelle prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d’en bas » sur la Commune de La Bruguière

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme. Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

VU la décision n° 2021-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1er juillet 2021 ;

VU la demande d’autorisation environnementale déposée par URBA 123 en date du 6 juillet 2021, enregistrée sous le n° GUNenv 0100000534 concernant l'opération suivante : Centrale photovoltaïque au sol : parc solaire du bois d’en bas sur la commune de la Bruguière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d’en bas » sur la Commune de La Bruguière ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée.

CONSIDÉRANT que suite à l’avis de la DREAL, Il apparaît nécessaire de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » ;

CONSIDÉRANT que la demande dérogation « espèces protégées » est une procédure embarquée, instruite dans le cadre de l’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le service en charge de l’instruction de la dérogation « espèces protégées » doit disposer d’un délai suffisant pour rendre un avis définitif sur le dossier déposé ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00004 - ARRÊTÉ N° Portant nouvelle prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de 60ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par URBA 123 en date du 6 juillet 2021, enregistrée sous le n° 0100000534 concernant l'opération suivante :

Centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « du bois d’en bas »

est porté de 6 mois et 15 jours à 8 mois

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Bruguière, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de La Bruguière.

Nîmes, 11/01/2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le chef du service eau et risques

SIGNÉ

Vincent COURTRAY

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00004 - ARRÊTÉ N° Portant nouvelle prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de 61Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2022-01-11-00003

ARRÊTÉ N°

portant prescriptions complémentaires au titre

de l'articles L.214-3 du code de l’environnement

des ouvrages et des prélèvements en eau à usage

d’irrigation

de monsieur Mathieu ALLEMAND situés sur la

commune de Meynes, de Montfrin et de Sernhac

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 62PREFETE

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Réf : 30-2021-00373

ARRÊTÉ N°

portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en eau à usage d’irrigation

de monsieur Mathieu ALLEMAND situés sur la commune de Meynes, de Montfrin et de Sernhac

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU Le code de l’environnement ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma

directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la

période 2016-2021 ;

VU L’arrêté inter-préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des Gardons,

en amont du pont de Ners, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;

VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou

d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de

l’environnement.

VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (DEVE0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février

1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,

1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU La décision n° 2021-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration

générale en date du 1 juillet 2021 ;

VU Le dossier de régularisation présenté par monsieur ALLEMAND Mathieu au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le 6 août 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00373 ;

1/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 63VU L’étude de 2013 concernant les solutions individuelles de substitution au tronçon Nord du canal

d’irrigation de Beaucaire ;

VU L’avis de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons en date du 18 octobre 2021 ;

VU L’avis du bénéficiaire reçu le 22 décembre 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à

déclaration sollicité le 10 décembre 2021 ;

CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en

déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte

du bon état ;

CONSIDERANT Que les communes de Meynes, de Montfrin et de Sernhac sont situées à l’aval du pont de

Ners et donc ne sont pas en zone de répartition des eaux ;

CONSIDERANT Que les parcelles agricoles de monsieur ALLEMAND étaient alimentées en eau par le

canal de Beaucaire ;

CONSIDERANT Que les ouvrages de prélèvements ont été réalisés pour se substituer au prélèvement par

le canal de Beaucaire suite à l’abandon du tronçon Nord de ce canal ;

CONSIDERANT Qu'un tour d'eau est mis en place de façon à qu'il ne peut y avoir 2 ouvrages de

prélèvements ou plus en fonctionnement de façon simultanée ;

CONSIDERANT Les observations formulées par monsieur Mathieu ALLEMAND le 22 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Monsieur ALLEMAND Mathieu, Mas de la Tour – chemin de la Tour – 30490 Montfrin, est bénéficiaire de

l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,

et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant :

quatre forages et un puits, et les prélèvements associés dans la nappe d'accompagnement du Gardon

situés sur les communes de Meynes, de Montfrin et de Sernhac.

ARTICLE 2 : Rubriques du code de l’environnement

Les ouvrages constitutifs à l’ensemble des aménagements déclarés rentrent dans la nomenclature des

opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques

définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont

les suivantes :

2/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 64Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un

usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau (D).

Déclaration Arrêté

ministériel du 11

septembre 2003

(DEVE0320170A)

1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

l’article L214-9 du code de l’environnement, prélèvements

et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y

compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal

alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieur ou égale à

1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à

défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan

d’eau (A) :

2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du

plan d’eau (D).

Autorisation

(modification)

(400 m³/heure

max en

prélèvement

simultané)

Arrêté du 11

septembre 2003

(DEVE0320171A)

ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages

La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de régularisation, et respectent les prescriptions des articles ci-après.

ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation des ouvrages et des prélèvements annuels

Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :

Commune Meynes Meynes

Bassin versant Gardon Gardon

Localisation cadastrale AD 326 AD 326

Lieu dit La Grange La Grange

Ouvrage Forage F1 Forage F2

Profondeur 10 m 10 m

Masse d’eau concernée

Alluvions du Rhône du confluent de

la Durance jusqu’à Arles et Beaucaire

et alluvions du Bas Gardon

Alluvions du Rhône du confluent de la

Durance jusqu’à Arles et Beaucaire et

alluvions du Bas Gardon

Masse d'eau SDAGE FR_DG_323 FR_DG_323

Capacité maximum de

prélèvement 400 m3/h soit 111,11 l/s 60 m3/h soit 16,67 l/s

3/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 65Volume annuel prélevé 40 000 m3/an 30 000 m3/an

Moyen de comptage Compteur volumétrique Compteur volumétrique

Période de prélèvement 1 juin au 31 août inclus 1 mai au 31 juillet inclus

Usage Irrigation de 10 ha de prairies Irrigation de 10 ha de prairies

Commune Montfrin Sernhac Sernhac

Bassin versant Gardon Gardon Gardon

Localisation cadastrale T 209 B 924 B 74

Lieu dit La Grange Mas d’Auzon La Soubeyranne

Ouvrage Puits P3 Forage F4 Forage F5

Profondeur 10 m 10 m 10 m

Masse d’eau concernée Alluvions du Rhône du

confluent de la Durance

jusqu’à Arles et

Beaucaire et alluvions du

Bas Gardon

Alluvions du Bas Gardon Alluvions du Bas Gardon

Masse d'eau SDAGE FR_DG_323 FR_DG_323 FR_DG_323

Capacité maximum de

prélèvement

300 m3/h soit 83,33 l/s 50 m3/h soit 13,89 l/s 30 m3/h soit 8,33 l/s

Volume annuel prélevé 100 000 m³/an 20 000 m³/an 10 000 m³/an

Moyen de comptage Compteur volumétrique Compteur volumétrique Compteur volumétrique

Période de prélèvement 1 mai au 31 août inclus 1 avril au 31 mai inclus 1 avril au 31 mai inclus

Usage Irrigation de 25 ha de

prairies

Irrigation de 8 ha de

céréales (orge)

Irrigation de 4 ha de

céréales (orge)

Un tour d'eau est mis en place de façon à ce que l'utilisation simultanée de 2 ouvrages ou plus est interdite.

ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements mensuels

La répartition mensuelle du prélèvement effectué depuis le forage F1 situé sur la parcelle AD 326 à Meynes, s'établit comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

janvier février mars avril mai juin

volumes

maximums

mensuels (m3)

0 0 0 0 0 15000

juillet août septembre octobre novembre décembre

volumes

maximums

mensuels (m3)

15000 10000 0 0 0 0

La répartition mensuelle du prélèvement effectué depuis le forage F2 situé sur la parcelle AD 326 à Meynes, s'établit comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

janvier février mars avril mai juin

volumes

maximums

mensuels (m3)

0 0 0 0 10000 10000

4/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 66juillet août septembre octobre novembre décembre

volumes

maximums

mensuels (m3)

10000 0 0 0 0 0

La répartition mensuelle du prélèvement effectué depuis le puits P3 situé sur la parcelle T 209 à Montfrin, s'établit comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

janvier février mars avril mai juin

volumes

maximums

mensuels (m3)

0 0 0 0 10000 30000

juillet août septembre octobre novembre décembre

volumes

maximums

mensuels (m3)

30000 30000 0 0 0 0

La répartition mensuelle du prélèvement effectué depuis le forage F4 situé sur la parcelle B 924 à Sernhac, s'établit comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

janvier février mars avril mai juin

volumes

maximums

mensuels (m3)

0 0 0 10000 10000 0

juillet août septembre octobre novembre décembre

volumes

maximums

mensuels (m3)

0 0 0 0 0 0

La répartition mensuelle du prélèvement effectué depuis le forage F5 situé sur la parcelle B 74 à Sernhac, s'établit comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

janvier février mars avril mai juin

volumes

maximums

mensuels (m3)

0 0 0 5000 5000 0

juillet août septembre octobre novembre décembre

volumes

maximums

mensuels (m3)

0 0 0 0 0 0

ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature

Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.

5/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 67• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau

Afin de permettre le suivi de la ressource sur les ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :

• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés sur chaque

ouvrage de prélèvement. Les dispositifs de comptage font l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;

• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des

installations de prélèvement :

1. les volumes prélevés à minima par mois et toutes les semaines pendant les périodes de restriction des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;

2. l’usage et les conditions d’utilisation ;

3. les changements constatés dans le régime des eaux ;

4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements ;

• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en

charge de la police de l’eau.

ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse

En cas de sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.

ARTICLE 9 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.

ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

6/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 68ARTICLE 12 : Cessation d’activité

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.

ARTICLE 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

7/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 69Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Meynes, de Montfrin et de Sernhac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du

Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de

l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Meynes, de Montfrin, de

Sernhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 11/01/2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le chef du service eau et risques

SIGNÉ

Vincent COURTRAY

8/8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-11-00003 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l'articles L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en 70Prefecture du Gard

30-2022-01-10-00002

Arrêté déclarant d’utilité publique le projet

d’aménagement d’un bassin de rétention sur la

commune de Saze, et cessibilité des parcelles

nécessaires à sa réalisation.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 71E Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

ALTALT Service des élections, de la réglementation

générale Libé

et de l’environnement. Fratraité

Bureau de la réglementation générale et de l’environnement

DCLC/BEICEP-NR/2022

Arrêté n° 30-2022

Déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d’un bassin de rétention sur la

Commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.

La préfète du Gard |

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, R.111-1,

R.112-1, R.112-4 et suivants, R.131-1, R.131-3 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1, L. 123-2 et

suivants, L.123-6 et suivants, L.211-7, R.123-1 et suivants, R123-5 et suivants, L.181-1 et suivants,

R.181-1 et suivants, R.214-89 et 90 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36, L.151-37 et suivants,

à L.151-40 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5111-1 ;

Vu la circulaire préfectorale du 8 juin 2020 relative

aux mesures sanitaires à mettre en oeuvre

dans le cadre des enquêtes publiques :

Vu le SDAGE Rhône Méditerranée :

Vu le PPRi de la commune de Saze approuvé le 18

octobre 2017 :

Vu le PLU de la commune de Saze ;

Vu le courrier du 26 juin 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération

Grand Avignon sollicite du préfet du Gard l'ouverture d'une enquête publique unique déclarant d'utilité publique l'aménagement de bassins de rétention en cascade sur la Commune de Saze,

la cessibilité des propriétés nécessaires au projet et l'autorisation environnementale :

Vu les dossiers d'enquête, Comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d'utilité pu blique, de cessibilité et d'autorisation environnementale, déposés par là communauté d'agglomération du Grand Avignon le 3 juillet 2020, agissant en qualité de maître d'ouvrage

;

Vu la délibération n° B20200122/015 du 22 janvier 2020 du bureau de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, approuvant le projet et l'engagement d'une procédure

d'enquête publique unique ;

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 72Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture

d'enquête publique Unique a été publié, affiché en mairie

de Saze et inséré dans deux journaux diffusés

dans le département, 15 jours aU moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans. les 8 premiers jours

de celle-ci :

Vu les pièces attestant de l'accomplissement

par la communauté d'agglomération du

Grand Avignon des mesures de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, en âpplication de l'art. R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu le mémoire en réponse de la communauté

d'agglomération du Grand Avignon au procès- verbal de synthèse des observatioon du public

:

Vu le rapport et les conclusions motivées

et les avis favorables, émis par le commissaire enquêteur, le 17 août 2021, à l'utilité publique, à la

cessibilité des parcelles et à l'autorisation environnementale

Vu la déclaration de projet de la communauté

d'agglomération du Grand Avignon du

27 octobre 2021 :

Vu, en date du 29 novembre 2027, la

lettre du président de la communauté

d'agglomération du Grand Avignon sollicitant la cessibilité des parcelles :

Considérant que ce projet s'inscrit dans les Programmes

du SDAGE Rhône Méditerranée :

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021

;

Considérant que le projet est inscrit au

PLU sous la désignation du « Bassin de rétention des

Clauzets » et fait partie d’un secteur faisant

l'objet d'une Orientation d'Aménagement

et de Programmation (OAP) ;

Considérant que le projet d'aménagement

d’un bassin de rétention en cascade, en

amont du village de la commune de Saze, a pour

but de réduire le risque inondation :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

du Gard :

Arrête :

Article 1 : Déclaration d'utilité publique

Est déclaré d'utilité publique l'opération

d'aménagement d'un bassin de rétention

sur la Commune de Saze.

Ce projet vise à réduire la Vulnérabilité d’une

partie de ce territoire face au risque inondation par

la création d'un bassin de rétention

en cascade en amont d'une zone urbanisée. Cet Ouvrage jouera le rôle de tampon temporaire vis-à-vis des crues afin de ralentir

les écoulements naturels et ainsi protéger la zone à enjeux à l'aval du bassin.

La déclaration de projet est annexée au

présent arrêté.

Article 2 : Cessibilité

Sont déclarés cessibles immédiatement pOur cause d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon, les parcelles. désignées dans l'état parcellaire, ci-annexé, dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation de l'opération.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 73Article 3 : Validité de l'arrêté

La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d’un délai de

cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation.

Les expropriations éventuellemént nécessaires devront être réalisées dans ce délai,

Article 4 : Publication

Le maire de la commune. de Saze procédera à l'affichage du présent arrêté en mairie pendant

une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.

En outre, une copie du présent arrêté ferà l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Gard.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication OU

de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du

Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,

soit :

| - directement, en l'absence

de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de'sa notification

de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux

mois à Compter de la réception de la demande.

oo

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens

» accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 6 : Communication rapport du commissaire enquêteur

Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées

du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de Saze.

Ces documents ainsi que le Présent arrêté sont également consultables à la préfecture du Gard,

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination-Service des élections, de la réglementation

générale et de l’environnement-Bureau de la réglementation générale et de l’environnement, sur

le site internet des services de l’État dans le

Gard (www.gard.gouv.fr) ainsi que sur

le site internet suivant : https://www.registredemat.fr/bassin- retention-saze

Article 7 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental dés territoires et de la

mer du Gard, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, le maire de Saze ainsi

que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui. le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Frédéric OISEAU

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 74eans C2)

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: 894n0$) ezes e Jos op Sepn}9,p uonesijess e] JInod sesaud sjeudoid 9p oueiodiwue] uonedn290,p uopesHojne, e jiejoioujeppooued

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084-248400251-20211027-D14827102021.-DE

Date de télétransmission : 29/10/2021

Date de réception préfecture : 29/10/2021

Bureau du 27/10/2021

Annexe del. N°014

ROC L'ArTat a

d' le s tire Hénéral sommun

AMENAGEMENT DE TROIS BASSINS

DE RETENTION EN

CASCADE SUR LA COMMUNE DE SAZE

Financements :

Maîtrise d'œuvre de conception

:

Ex 7 Sue?

=

= | PES # : .

PRÉFET DU GARD

Gard |

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 77AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte se rapportan Sf% Accusé de réceplion an DE MaMumn à Date 0e réception préfecture : 29/10/2021

VOTE DU BUREAU : POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION: O

LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Présidentde ls COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DU GRAND AVIGNON certifie lé caractère exécutoire de ja présente délibération.

uepréfecture " | Fr: |

- publié le : ) J aef TotA Toute personne qui désire contester la présente décision peut safsir le THbunaf Ad notificatian. Elle peut également faire l'abjet d'un recours

gracieux auprèsde l'a

de deuxmais quisuitlaréponse, L'absencede réponse au termede deux mois

parle sîte intemet muwitelerecours.fr

SUIVENT LES SIGNATURES,

AE récte Y Général des Services,

A1am) CLUZET

ministratif de Nîmes d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa utaur de

la décision.Ces démarches prolongentle délai du recourscontentieux quidait être introduit dans Le délai

veut refet implicite. Le Tribunal Administratif peut aussi &tre saistpar l'application + Télérecaurs Citoyens » accessible

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 78Accusé de réception en préfecture

084-248400251-20211027-DTAB2rIQ2021-DE Date de télétransmhssion :25/1

Date de réception préfecture:02021

Table des matières

Préambule...rsénsrasgne normespa vero reosnne rene esesersnaseeenennnerseneserannmeseneenesenresee 2

Contexte géographique seronsarasererenraonenee tnnut passe asunattenean eesoane ass esndeniasenre .2

Contexte juridique... nn dunes ssnsenne rene re sneneaes re snreceneane 3

Présentation du projet... uen 3

CONTEXTE... nn ann 3

Le projet de création des trois bassins de rétention en cascade ner 4

Etat initial de l’environnement... "nd 4

Evaluation des incidences prévisibles du projet sur l’environnement... 7

L'intérêt général du projet... nee 14

Objet de l'opération... durer 14

Motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt GÉNÉTA|........ re 14

Etude d'impact, avis de l’AE et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés et le

résultat de la concertation du public...rer 14

La nature et les motifs des principales modifications qui sont apportées au projet au vu des

résultats de l'enquête publique... une 14

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 79Accuss de réception en sp s

084-248400251-20211027-D14827102021.DE

Dats de télétransmission : 29/10/2021

Date de réceplion préfecture : 29/10/2021

Préambule

La commune de Saze est classée parmi les communes soumises à un risque inondation au

dossier départemental des risques majeurs (DDRM). Quatre arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe

naturelle relatifs au risque inondation ont ainsi été recensés sur la

commune. Ils concernent les évènements du 24 au 27 août 1987, du 30 juillet 1991, du O8 au

10 septembre 2002 et des 17 et 19 août 2004. Les ruptures de digues de la Javone en 1987 et

de la Levade en 2002 font partie des principaux dégâts observés lors de ces évènements.

Ces évènements ont engendré des inondations d’envergures et notamment celle de 2002. Les

dégâts majeurs ont été constatés en centre-ville (inondations par ruissellement) ainsi que

dans le secteur ouest de la commune où les insuffisances hydrauliques ont entrainé de forts ruissellements

sur les chaussées et en zone urbaine.

Suite à ces inondations, un programme d'actions de prévention des inondations a été élaboré

dans lequel le projet d'aménagement de trois bassins de rétention en cascade est inscrit.

Contexte géographique

Le projet se situe au niveau du Village de Saze, dans la commune du même nom, dans le.

département du Gard (30650).

À

d'aménagement

TRE

Les terrains concernés par le projet d'aménagement se situent au sud du village de Saze en |

amont de la zone urbanisée. Ils sont bordés sur la partie sud par des champs cultivés. Le

chemin des Clauzets longe la bordure est des terrains, l'impasse de la Magnanerie longe la

partie nord.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 80Accusé de réception en parus

084-248400251-20211027-D14B27 102021.DE

Date de télétransmission : 24/10/2021

Date de réceplion préfecture : 29/10/2021

Contexte juridique

Le projet d'aménagement des trois bassins de rétention en cascade à Sazea fait l’objet d’une

demande d'autorisation environnementale et d’une déclaration d'utilité publique. L'enquête

publique s’est déroulée du 18 juin au 19 juillet 2021 en mairie de Saze.

Le commissaire-enquêteur, dans son rapport du 13 août 2021, émet un avis favorable sans

réserve sur le projet.

Suite à l'enquête publique, une déclaration de projet doit être établie par le maître d'ouvrage

afin de justifier son caractère d'intérêt général.

Présentation du projet

Contexte

Suite aux évènements pluvieux que la commune a connus en 1987, une première étude de

faisabilité avait été lancée par la DDE pour dimensionner un bassin de rétention à l’amont du

village de Saze. Au cours de l'été 2002, des financements ont été demandés au SMD du Gard

afin d'acquérir la parcelle du projet. Malheureusement, ces crédits ont été affectés à la

réparation des dégâts de la crue survenue en septembre de la même année et qui a concerné

l’ensemble du département du Gard. .

En 2007, un avant-projet préalable à la réalisation de cet ouvrage a été lancé sous maîtrise

d'ouvrage de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Dans le même temps, la

fusion de 3 syndicats intercommunaux a abouti à la création du SMABVGR. Cette structure a

porté un schéma directeur d'aménagement hydraulique qui a abouti à la rédaction du PAPI

dans lequel figure la réalisation du bassin de rétention du chemin des Clauzets.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 81Accusé de réception en préfecture

084-248400251-20211027-014827102021-DE

Datede télétransmission : 28/10/2021 _:

Date de réception préfecture : 29/10/2024

Le projet de création des trois bassins de rétention en cascade

L'objectif du projet d'aménagement est de réduire la vulnérabilité d’une partie du territoire

de la commune de Saze face au risque inondation par la création d’un bassin de rétention en

cascade en amont d’une zone urbanisée.

Cet ouvrage jouera le rôle de tampon temporaire vis-à-vis des crues afin de ralentir les

écoulements naturels et ainsi protéger la zone à enjeux à l'aval du bassin.

La mise en œuvre du projet permettra d’écrêter les crues, c’est-à-dire de diminuer le débit

maximum des crues et ainsi d’atténuer leur intensité sur le secteur urbanisé soumis aux

inondations. Le stockage d’eau au sein des bassins sera temporaire puisqu'un débit de fuite

sera constant durant toute la durée de la crue.

Le débit de fuite maximum de l'ouvrage est de 3,1m°/s en

aval jusqu’à un évènement

d’occurrence 20 ans.

Au-delà de l’occurrence vicennale les premiers débordements au niveau de l'ouvrage écrêteur

sont observables. Toutefois, il en est de même en situation initiale pour le réseau pluvial

communal qui est sous dimensionné Pour une crue de cette occurrence.

L'aménagement hydraulique permettra une diminution des hauteurs d’eau pour tous les

points étudiés pour la Q20 ans avec la construction des bassins, et donc une diminution de

linondation de la zone aval. Même si le projet ne permet pas une mise hors d’eau à

proprement parler, il permettra également d'augmenter le temps d'évacuation des habitants

en cas de crue.

L'aménagement projeté, fonction de |a configuration du terrain, est celui de trois bassins en

cascade présentant un débit de fuite de 3,1m%/s dont l'objectif est la réduction de la

Vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation des habitants à proximité de l'aménagement à

partir des crues les plus fréquentes (d’occurrence 1 à 2 ans) jusqu’à des crues vicennales.

Le bassin versant drainé par l'ouvrage de rétention est de petite taille (0,67km?). Le projet

prévoit un volume total de rétention des eaux pluviales décomposé en trois bassins de

24 950 m°, d’une emprise totale de 0,9. ha. Les trois bassins sont séparés par des merlons en

remblais. Ces merlons seront végétalisés sur la totalité à l'exception des zones de surverse qui

seront protégées par des matelas de gabions.

Une cunette récupère les petites pluies arrivant de l’amont. Une pente est appliquée au fond

des bassins pour l'évacuation gravitaire des eaux de ruissellement. Afin de permettre

l'écoulement au travers des bassins, une cunette relie le bassin amont au bassin aval. Au

travers des deux merlons de séparation, cette cunette est busée (ouvrage de fuite). Lorsque

le débit ruisselé dépasse le débit capable de l’ouvrage de fuite, le remplissage des bassins est

amorcé. Si la crue perdure après le remplissage des 3 bassins successifs, les 3 trop pleins se

mettent en charge et le débit entrant et directement renvoyé dans el réseau sans qu'il soit

tamponné.

Etat initial de l’environnement

Les périmètres d'étude d’un projet correspondent à l’ensemble des milieux susceptibles d'être

affectés par le projet, de façon directe ou indirecte, temporaire ou permanente, lors des

phases de travaux, d'exploitation et de maintenance des aménagements projetés.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 82Accusé de réception en préfecture

084248400281 2021 1 DÉ7-Di4B271 02021-DE Date de télétransmission : 29/10/2021

Date de réception préfecture : 29/10/2021

Les composantes environnementales (thématiques) abordées dans Fétat initial (milieu

physique, milieu naturel, environnement humain, cadre paysager et patrimonial, etc.) et

l'étendue du projet d'aménagement requièrent des échelles d'analyse différentes, pour

exprimer pleinement les enjeux et contraintes en présence. # Trois secteurs d'étude ont

été définis par situation géographique. Ils englobent deux types de

secteurs :

- _ L’aire d'étude immédiate strictement limitée aux emprises des aménagements et

travaux associés et aux emprises chantier ;

- L'aire d'étude éloignée qui englobe également les secteurs susceptibles d’être

impactés en phase exploitation par la création des aménagements (Zone d’Expansion

des Crues, embouchure en mer, ...). Ce périmètre, correspond à la zone sur laquelle

ont été menées les analyses environnementales détaillées.

Le tableau présenté ci-après établit une analyse des enjeux et sensibilités environnementales

au sein de l’aire d'étude.

Pour chaque thématique, l'enjeu représente, compte tenu de son état actuel ou prévisible,

une valeur au regard de préoccupations patrimoniales, esthétiques, culturelles, de cadre de

vie ou économiques. Les enjeux sont appréciés globalement par rapport à des critères tels que

la qualité, la rareté, l'originalité, la diversité, la richesse, etc.

La sensibilité exprime le risque d’altération ou de perte de la valeur de l'enjeu du fait de la

réalisation du projet. Il s’agit de qualifier et quantifier le niveau d'impact potentiel du projet

sur l'enjeu étudié.

Quatre niveaux d’enjeux et de sensibilité sont définis.

Enjeux Sensibilité

_ Moyen Moyenne

Absence d'enjeu Absence de sensibilité

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 83Thématiques En, bilié des milètnr

Blfiauphyalquo

Cürmrat- Te Préci Vents

Leclimat deminatdudépartement du Gard est de type médiienanden, LosLEMPÉrAUTES On1 Une nie annuelled'environ 15°C. La plviométte mensuels moyennsestd'environ 83 mm, LesvantesontParfoistrès

Tapogrphle- Géolagle

Letertiolre deSaxe estsitué dans un bassin e-eusé dans un plateaucalenire (Signargues à l'Ouest}. Lazone de 1 Sa suedune une 2ons

mlolivementplane à uno altimétrie d'environ 100m NGF, Leprojet se ditussur des géologiquesdu Quatemaire (luvions flwvinlilesetcclluvions}.

Musso d'eau on présonce

Eaux souterraines La commune de Saze &9i concernée parla maoga d'eou souterraine FROG531 a Arles biouss du Pfocbne Inférieur de lavallée du Rhôns n.Son dint ast bon tant du paintde vue quanikaïif quequuttati?.

Esux superfcioles

Aucune moscs d'ecusupericele n'est racensée danc la conmunede Saxe ét nforiori au droit duprojet, Le cour

d'eau au dro du projet 851 un cours d'eourintermmuttenttsomime les nutrescaurs d'eau du vilagel etne eu 6.

Pälfiqux naturels

Zonesd'# at de

Loire d'étuss cat rocougée par deux PNA hénéddianale si u tte rousse. Elle se en gun silo Natura 2000 al s ditue &proxmié

do deux Zones Spécinlos de Conservation et ung Zone da Protection

Les Eh {le Rhône à 22 tan}, ZSC FR9301589(laDuranca À27 km},2PSFR8312003 (fa ranee :

Fauns et flore ferresire

La commune de Suze sesilueen dehors d'un comdor coloaiqueten dehorsd'un réservoirde biodiversi Aucune zone humide n'es représentéesurlesited'étude.

AuGun enjeuémemelogique n'estrecencé. Quelques habitatscourles amphibiens, reptilesernhnmiféredson suriazone de projet,

d'enjeufaible àmodéré. Enjeu omifhologiquefalhle(3espècesnatrimontates observées ponciusllement sur l'aire d'études). :

Les mieux arborésaux abords de 1 20n6 de projet consituent un hébitatfverabloàfa chiopiérofaune, domtes fablsconsidbrant leuractivitéot cvérécs.

Bleu humain ef contextesocio

économique

Occupationdessols

Lente ComNIUNnE e71 Q Parune 6 de nalure G'OCCLPAEONdes SOS guea au forêt

mirie à Ouest, vante 1erdtoire vkleole au centreetau Sud, terres srobles ou Nord-Est). Lan ospocag urbanisés £0conconirent autourdu noyau vilagocis,

La de 20 sifuo suruns CR []

Populatian La communs do Saxo comte ains] 2002 habitante. on 2016 avoc unodonsité de population ogtimés à 158.5 Habhanls ou km?surune suparficio totale do 12.8 ke.

Activitéséconomiques

acurhé économiquede Ja commune cé Sue connalt un fort rionlesoment 81 62 bandeourlosssciaurs euNans :agifculturo,rer

Le Commorce, otéconomie réskiamiolo. Lo rogisiroparcellaire graphique met on

Valesdo cemmunicalon

La RA1OC traversemoine 2 emo 15 En ln So NN) 68 Proc de pl ds Foutorouts A9 de Remouline {4 erson 10 km à l'Oueai}, En 2017, le trafic surin est rofativement similaire à œtul de 2033 (onvkon 3700 passages).

En rovanche, ls D111 tomptobiise 9000 posssges Jourmnfiors supplémantains {soil environ 10 COpasssgs)

Cadre dia vie

Patrimoine Lo projetest sllré dans le pérfméte de pretockon auxchords du châtoou de Sao (maremont Historique Insert arrété docamtre =h" Mérimée P.

Archéologie préventive Cri ones ertheciogmues sont 1Epermnés sur lo conuruie de Sace. Le praet r'esr inclus dans UN Rés

LENILIEZTTCINNS L re plaine & enburée au cot:

Sontet salubritépublique

Guasté do air

Une station de mesure de là Cu: de loirexiste our Size et mesure 125 eoncentnmons de étCn Carcomant l'ezons, 1a etation conpiabilisal 48 jours de dépassement dos 120 un! zur los 8 auras RC 4 Coméeutyis par 7 en moyenne sur 3 ondes Conséatior [2014 à 2017). Pas do dépassomont das muils - J

Je 5e entr 2009 ot 201% de us

R | Enwironnement

sonore Los Canmuns SOU eo oomont 3h Akon roirlèro do par Ex tonoros afsctart La nes m de ka d'érude de is RN1D0

Gsstiandes déchets

a collecte des ardbres ménagers asf assurée vois lois par somalte. Le tra mt des déchet Mors ost assuré par le SMICTOM Gard Fhadanian. Lo compas: ect stocké at évacué àta décharge conLrôlés ou À es! comm

Risques mafours

Risques noturols La commune de Saro est soumise auxnisques nalure}s suivants :risque Inondation o1 résque sismique (2018 de semidté n°31.

Flsques technologiques

Peud'insicilions industriellessont presantes dans is conmuns de Saxe.Save ne se she pas dans lo périmètre =écurté Immédiat entourantlesinstafafonsnuctéaires, La do Sue os do parie

transport de ma BTQUS ni par

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Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 84Accusé de réception en préfecture

084-248400251-20211027-D14827102021-DE

Date de télétransmission : 29/10/2021

Date de réception préfecture : 29/10/2021

Evaluation des incidences prévisibles du projet sur l’environnement

Le tableau suivant reprend les impacts identifiés pour chacune des espèces touchées par le

projet, et les mesures à mettre en œuvre pour les diminuer.

Pour toutes les espèces dont les impacts bruts avant mise en place de mesures sont faibles,

modérés ou forts, les mesures envisagées pour réduire ou supprimer les effets du projet sont

rappelées, permettant ainsi l'évaluation des impacts résiduels. Un impact résiduel subsiste

dès que l'effet du projet après application des mesures est évalué comme non nul ou non

négligeable.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 85.V.. AT CPE Te ADEME

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Ex : Elaman des sactaurs Ca E0CHEge Gr GOUIEls

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A6; Urstalon di nsque 68 pl pergant Las travaux

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R3: Respastdes empreas er misa anCarsdossecretscrueséctlogque

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Et: Éntamant osSucre CA SocNRyE CES ŒUIIS

AT: GarndriercéxeoutondesHautLOSAvec64enfer éenoyiQues A2: man é0toplque au chante

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É2: Evianont du patimaie

BA: PHMBAÉONGS qua da panilon sur SH an prans enartor

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Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 87Accusé de réceplion en préfecture

064-248400251-20211027- “D14E27102021-DE Date de télétransmission : 29/10)

Date de réception préfeclure : 2/10/2021

Le tableau ci-après établit une analyse des impacts du projet sur l’environnement et des

mesures associées afin d'éviter et réduire les impacts négatifs (hors milieu naturel).

Quatre niveaux d'impact sont définis.

Enjeux Sensibilité

Absence done “abtencéde sensibilité,

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 887-D14B27102021-DE 2

smission : 29/10/2621

ale de réception préfecture : 29/10/2021

ceplion en préfecture

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Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 89Afieu humoin et contexte

80ci0-éconcmiqe

Coaupationdes sein

Enobneetravaux:

él situées dans la zone agrk

fectuelementparcelle arbcrésetpacelle vi

:L'emsse Hravaux entreste rte auxvœux parceLes ÉSnoer-60s

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Fopulston

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de

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Travaux publiésson

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néoessai». .

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réduirelesémissionséansl'atmosphère.

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sent mises as ouvre : - horaires courants de

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éksctiques.

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seront Evacués vers lsfiliâres

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Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 90:

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2021 :29/10/

: 29/10/2021

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084-248400251-20211027-014B27102021-DE

Date de télétransmission : 29/10/2021

Date de réception préfecture : 29/10/2021

L'intérêt général du projet

Objet de l'opération

Aménagement de trois bassins de rétention

en cascade sur la commune de Saze.

Motifs et considérations qui justifient son caractère

d'intérêt général

Les bassins de rétention en cascade, comme

présentés dans le présent document,

contribueront à la gestion de crise et Ja prévention

contre les inondations.

Le risque inondation sur le village de Saze est très

présent. L'objectif du présent projet

d'aménagement est de réduire Ja Vulnérabilité de ce territoire face au risque inondation par

la création d’un bassin de rétention en cascade en amont

de la zone urbanisée. Le but est de

tamponner temporairement les crues dans ce

bassin afin de ralentir les écoulements naturels

et ainsi protéger la zone à enjeux à l’aval du bassin.

Une diminution pouvant aller jusqu’à 50

centimètres de hauteur d’eau pourra être visible jusqu’à la crue vicennale. De plus, dans la

gestion de crise, un retard de 50 minutes d'apparition des débordements en centre urbain par

rapport à l’état actuel sera possible. Ce qui permettra une meilleure gestion de crisé

{évacuation des populations, mise en œuvre de mesures de protection des habitations, etc.)

La mise en œuvre du projet permettra d’atténuer l'intensité des crues sur le secteur urbanisé

Soumis aux inondations par écrêtement dynamique.

Le stockage d’eau au sein des bassins sera temporaire puisqu’un débit de fuite sera constant

durant toute la durée de la crue.

Etude d'impact, avis de l’AE et des collectivités territoriales et de leurs

8roupements consultés et le résultat de la concertation du public

Le projet n’a pas été soumis à étude d'impact (voir décision de dispense d’étude d'impact). En

annexe se trouvent les avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et

de leurs groupements consultés, ainsi que le résultat de la concertation du public lors de

l'enquête publique. Ces collectivités sont lorgane délibérant du Grand Avignon {bureau du

22/01/2021 approuvant le programme de travaux), la DDTM du Gard et la DREAL Occitanie,

par courrier du 26/10/2020 demandant des compléments au dossier de demande

d'autorisation et la réponse apportée par le Grand Avignon le 12/01/2021. Également, les avis

de la DDTM du Gard (19/02/2021), de la chambre d'agriculture du Gard (26/03/2021) ainsi

que la réponse apportée le 12/05/2021 et enfin la DRAC Occitanie (13/04/2021). Est joint

également en annexe, le rapport du commissaire enquêteur regroupant les remarques issues

du registre d'enquête publique ainsi que les réponses apportées à celles-ci par le Grand

Avignon.

La nature et les motifs des principales modifications qui sont apportées au

projet au vu des résultats de l'enquête publique

Peu de modifications sont apportées au projet suite aux résultats de l’enquête publique. D'une

part, lors de la remise en état des chemins d'accès, des grilles seront créées afin d'orienter les

ruissellements de ce chemin vers les bassins de rétention. Également, en phase de chantier,

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 92Accusé de réception en préfecture

084-248400251-2021 1027-D14B27102021.-DE

Date de télétransmission : 29/10/2021

Date de réception préfecture : 29/10/2021 l'oratoire présent sera temporairement

déplacé afin d'éviter les dommages

qui pourraient Jui être causés.

Conclusions sur l'intérêt général

Le projet d'aménagement des

trois bassins de rétention en

cascade sur la commune de

Saze est un projet d'intérêt général. En effet, Ja réalisation de cet aménagement de 24

950 m3 va Permettre une diminution des niveaux d’eau en centre urbain

pouvant aller jusqu’à

50cm pour les crues jusqu’à la crue vicennale. De plus, le gain de

50 minutes sur l'arrivée des débordements permettra

également une meilleure gestion

de crise avec la possibilité pour les particuliers de mettre

en sûreté leurs habitations

(mise en œuvre de batardeau,

etc.) et à la commune de mieux gérer l'évènement (évacuation des populations,

fermeture des routes, etc.)

Prefecture du Gard - 30-2022-01-10-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un bassin de rétention sur la commune de Saze, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. 93Prefecture du Gard

30-2022-01-11-00001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean

RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement

d'Alès.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 94PREFETE

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON

sous-préfet de l’arrondissement d’Alès,

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;

Vu le décret du 6 mars 2020, nommant Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Vu le décret du 1er février 2021 nommant Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte urbaniste en chef de l’État, sous-préfète du Vigan ;

Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;

Vu la note de service du 1er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la sous-préfecture d’Alès à compter du 1er septembre 2016 ;

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 95Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2022-01-03-0004 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;

Vu l’arrêté n° 30-2022-01-02-00002 du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;

Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354

Considérant l’erreur matérielle figurant sur l’arrêté du 3 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2022-01-03-0004 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, dans les limites de son arrondissement.

Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard, délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sur l’ensemble du territoire.

A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE

POLICES SPECIALES

– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

– l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

– l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;

– les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;

– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 96– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;

– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

– la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :

– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des sports, ;

– l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ;

– l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;

– l’homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;

– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;

– l’homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application de l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;

– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;

– la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la charge ;

– la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :

- lâcher de ballonnets/lanternes,

- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,

- démonstration de sauts en parachutes,

- création d’hélisurfaces pour baptême de l’air ou démonstration aérienne en hélicoptère,

- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces, - démonstration aérienne en ULM,

- meeting aérien,

- enregistrement des déclarations de survol de drones.

- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands rassemblements,

- autorisations relatives aux aérodromes.

- la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.

- l’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations nautiques

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 97B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;

– l'information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;

– l’autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales autorisées;

C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

Environnement, salubrité et santé publique

- En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans l’arrondissement d’Alès ;

- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au code de l’environnement à organiser dans l’arrondissement d’Alès ; - La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des diverses autres commissions d’information ;

- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .

Déclarations d'utilité publique et servitudes

– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;

– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d’urbanisme, prévue à l’article 123-16 du code de l’urbanisme ;

– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 98– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;

– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;

– les réquisitions de logements ;

Urbanisme

– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets ;

– les lettres d’observations et recours gracieux concernant :

- les documents d’urbanisme

- les actes relatifs à l’occupation des sols

– les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;

– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;

– les actes relatifs à l’occupation des sols :

- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.

– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.

– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’urbanisme pour son propre compte.

D – EN MATIERE ECONOMIQUE

– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;

– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d’intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;

- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 99E – EN MATIERE IMMOBILIERE

– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).

F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS – PREFECTURE

– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;

– Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.

G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D’OUVRAGE

– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de sécurisation de la falaise dite P la Royale Q située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné représentant du maître d’ouvrage,

– tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 P politique de la ville Q pour les opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour la totalité du département :

– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ; – pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;

– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 100Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :

A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES

– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.

B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;

– l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

– l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.

Environnement, salubrité et santé publique

– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :

1/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…),

2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai,

3/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires,

4/ les arrêtés de consignation.

– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.

Déclarations d'utilité publique et servitudes

– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;

– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 101– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;

– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;

– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 .

D – EN MATIERE ECONOMIQUE

– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.);

- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;

– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

E – EN MATIERE IMMOBILIERE

– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et Mme Florence PAUL, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.

Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :

– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

– l’autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain (compétence départementale) ;

– les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées (compétence départementale) ;

– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.

Article 7 : demeurent réservées à la signature de la préfète :

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 102– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;

– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.

F – EN MATIERE DE PERMANENCE PREFECTORALE

Article 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :

– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;

– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;

– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;

– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;

– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;

– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;

– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;

– les mesures d’opposition à sortie du territoire.

– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;

– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;

– les arrêtés autorisant une incinération ;

– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;

– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;

– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 103Article 9 : L’arrêté du 3 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2022-01-03-0004 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès est abrogé.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 11 janvier 2022

La Préfète,

signé

Marie-Françoise LECAILLON

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès. 104Prefecture du Gard

30-2022-01-11-00002

Arrêté donnant délégation de signature a titre

du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à Mme

Véronique SIMONIN, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses des budgets opérationnels de

programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354,

129, 148, 348 et 723.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature a titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 105PRÉFÈTE

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté

donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des d épenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 148, 348 et 723

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, le code civil, le code des procédures civiles d’exécution, le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1 à 8 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature a titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 106Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, Préfète du Gard ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales intermintérielles :

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1er avril 2021;

Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-04-06-00001 du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature a titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 107ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les pro- grammes ci-dessous :

Ministères Programmes Actions Titres

Solidarités et

santé

183 - Protection maladie 2 – Aide médicale de l’État 6

304 - Inclusion sociale et

protection des personnes

14 – Aide alimentaire

16 – Protection juridique des majeurs

6

Cohésion des

territoires

135 - Urbanisme, territoires et

amélioration de l’habitat

1 – Constructions locatives et amélioration du

parc

5 – Soutien

3,5,6

177 - Hébergement, parcours

vers le logement et insertion

des personnes vulnérables

11 – Prévention de l'exclusion

12 – Hébergement et logement adapté

14 – Conduite et animation des politiques de

l'hébergement et de l'inclusion sociale

6

Intérieur

104 - Intégration et accès à la

nationalité française

12 – Actions d’accompagnement des

étrangers

en situation régulière

15 – Accompagnement des réfugiés

6

303 - Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6

Services du

Premier

ministre

157 - Handicap et dépendance 13-02 – Subvention nationales, opérateurs et lutte contre la maltraitance

6

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, en sa qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée des BOP désignés ci-dessous, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,

- ordres de réquisition du comptable public.

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature a titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 108Ministères Programmes Actions Titres

Services du

Premier ministre

354 - Administration

territoriale de l’Etat

129 - DILCRAH

Intérieur 216 - Conduite et pilotages des politiques de l’Intérieur

Action et comptes

publics

148 - Fonction publique 1 – Formation des fonctionnaires

2 – Action sociale interministérielle 3,5,6

348 - Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupant

11 – Études

12 – Travaux et gros entretien à la

charge du propriétaire

3,5,6

723 - Opérations immobilières

et entretiens des bâtiments de

l’État

Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l’État

11 – Opérations structurantes et

cessions

12 – Contrôle réglementaires, audits,

expertises et diagnostics

13 – Maintenance à la charge du

propriétaire

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise

en conformité et remise en état

3,5,6

Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, la délégation de signature en- globe :

◌̶ l'établissement de la programmation,

◌̶ la décision de la dépense,

◌̶ la constatation du service fait.

Article 3 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers

Article 4: Sont soumis à signature de la préfète :

- Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 238 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 103 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable public susvisé,

- La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le Département et les collectivités locales,

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature a titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 109Article 5 : En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : B pour la préfète et par délégation C

Article 7 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogés.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 11 janvier 2022

La préfète,

signé

Marie-Françoise LECAILLON

Prefecture du Gard - 30-2022-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature a titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 110