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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-015
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005
relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur
le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE (45 pages) Page 4
30-2022-02-25-00005 - arreté portant autorisation d'embouteiller l'eau
minérale naturelle du mélange " source perrier " ligne 11 usine vergeze (3
pages) Page 50
30-2022-02-25-00004 - NIMES mesures durgences 40 bis rue baudin (3
pages) Page 54
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-01-01-00003 - Délégation générale de signature de M. Pierre
DESCLAUX, responsable du SGC d'Alès, donnée à Mme Isabelle VIC (1
page) Page 58
30-2022-02-25-00006 - Fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble
des services des impôts des particuliers du Gard le mardi 1er mars 2022 (1
page) Page 60
30-2022-02-28-00002 - Horaires d'ouverture au public des services de la
DDFiP du Gard (3 pages) Page 62
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-02-25-00003 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du
code de l’environnement de l’ouvrage et du prélèvement en eau à usage
d’irrigation, de l’EARL Le Mazet du Grès, situés sur la commune de
Marguerittes (1 page) Page 66
30-2022-02-25-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du
code de l’environnement de l’ouvrage et du prélèvement en eau à usage
d’irrigation, de l’EARL Le Mazet du Grès, situés sur la commune de Saint
Gervasy (6 pages) Page 68
30-2022-02-25-00001 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du
code de l’environnement des ouvrages et des prélèvements en eau à usage
d’irrigation de monsieur Armand Gourdoux situés sur la commune
d’Aimargues (1 page) Page 75
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (7 pages) Page 77
2 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (8 pages) Page 85
30-2022-02-07-00014 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (6 pages) Page 94
30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (6 pages) Page 101
30-2022-02-07-00018 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (5 pages) Page 108
30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (6 pages) Page 114
30-2022-02-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie- Département du Gard (4 pages) Page 121
Prefecture du Gard /
30-2022-01-04-00016 - Arrêté du ministère de la défense abrogeant des
décrets fixant des servitudes radioélectriques (4 pages) Page 126
Prefecture du Gard / Direction des sécurités
30-2022-02-01-00005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°18/2022-01-18 (4
pages) Page 131
30-2022-02-01-00006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2022-01-18 (5
pages) Page 136
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2022-02-28-00001 - AP 2022-02-0043 approuvant le PPI de la plateforme
chimique de Salindres (1 page) Page 142
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-03-01-00001
arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet
2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la
source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu
dit les bouillens VERGEZE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 4 PRÉFÈTE L |
DU GARD Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 20 - VOËL- 5-0 1-osss LL
Modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l’eau minérale de la source
Perrier embouteillée sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale et au bien-
être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ; |
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à
l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-
14 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard — Mme LECAILLON Marie-
Françoise ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et
mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que
de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu les arrêtés autorisant l'exploitation des différents captages participant au mélange de l’eau minérale
« PERRIER », à savoir :
- l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l’eau minérale naturelle de
la source Perrier, captages « Romaine Ill » et « Romaine IV » situés sur la commune de
Vergèze (Gard) ;
- l'arrêté préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant l'exploitation de l’eau minérale
naturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER» ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04,66.76.80.00 -- Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 5 Page 2 sur 15
l'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1° décembre 2011 autorisant l'exploitation de l'eau
minérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des
fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER» ;
l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant l'exploitation de l’eau
minérale naturelle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à des fins
de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;
l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 autorisant l'exploitation du forage
Romaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel
du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « PERRIER »,
captages « Romaine III » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze (Gard) ;
l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant l'arrêté ministériel du 27
juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source PERRIER embouteillée sur le
site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) , autorisant notamment
l'exploitation du captage « Romaine VIII », situé sur la commune d’Uchaud (Gard) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de renforcement en
gaz carbonique issu de forages du gisement Perrier et d’adjonction de gaz carbonique d'origine
industrielle pour l'exploitation d'eau minérale naturelle, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER ® » et modifiant l'arrêté préfectoral n°30 -2018- 02-02-002 du 2 février 2018 ;
Vu les arrêtés préfectoraux fixant notamment des prescriptions quant aux modalités de production de l'eau minérale « PERRIER» au niveau des lignes d'embouteillage, à savoir :
l'arrêté n°2008-298-13 du 24 octobre 2008 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale
naturelle « PERRIER » à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;
l'arrêté n°2009-134-4 du 14 mai 2009 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale
naturelle du mélange « source PERRIER » sur la ligne 31 à l'usine d'embouteillage de
Vergèze ;
l'arrêté n°2010-91-9 du 1 avril 2010 portant autorisation d'embouteiller l’eau minérale naturelle
du mélange « source PERRIER » sur la ligne 32 à l'usine d'embouteillage de Vergèze :
l'arrêté n°2012095-0010 du 4 avril 2012 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale
naturelle du mélange « source PERRIER » sur la ligne 33 à l'usine d'embouteillage de
Vergèze ;
l'arrêté n°30-2016-01-04-006 du 4 janvier 2016 portant autorisation d’embouteiller l’eau
minérale naturelle du mélange « source PERRIER » sur la ligne 10 à l'usine d'embouteillage
de Vergèze ;
l'arrêté préfectoral n°30-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 portant autorisation d'embouteiller
l'eau minérale naturelle du mélange « source PERRIER » au niveau de la ligne de production
34 à l'usine d'embouteillage situé sur la commune de Vergèze ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 6 Page 3 sur 15
- l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-25-00005 du 25/02/2022 portant autorisation d'embouteiller
l'eau minérale naturelle du mélange « source PERRIER » au niveau de la ligne de production
11 à l'usine d'embouteillage située sur la commune de Vergèze ;
Vu le porter à connaissance présenté le 15 décembre 2021 par la société Nestlé Waters Supply Sud,
en vue d'informer l'autorité sanitaire de nouvelles modalités d'exploiter l'eau minérale, relatif au
transport et au traitement de l'eau avant embouteillage:;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé présenté au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 janvier 2022;
Considérant que le projet présenté dans le cadre du porter à connaissance, conduit à proposer des
étapes supplémentaires de traitement physique par filtres désableurs à seuil de coupure de 3 microns
et 1 micron, afin de séparer les éléments instables ;
Considérant que les étapes de traitement proposées ne sont pas de nature à modifier la composition
de l'eau minérale dans ses constituants essentiels et n'ont pas pour but de modifier les caractéristiques
microbiologiques de l'eau ;
Considérant cependant qu'il y a lieu d'adapter le contrôle sanitaire règlementaire afin de vérifier
l'absence d'impact significatif des étapes de filtration à 1 micron sur le microbisme normal de l'eau ;
Considérant que les nouvelles modalités d'exploitation demandées nécessitent de réviser la rédaction
des articles 7.2, 7.3 et 8 bis de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié, relatifs aux conditions de
traitement, aux modalités de mélange des eaux minérales et aux conditions d'embouteillage, ainsi que
de l'article 10 relatif au contrôle sanitaire règlementaire, et l'annexe 5 qui se pop une représentation
graphique de l'exploitation du mélange d'eau « Source Perrier »,
Considérant que les travaux nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent
arrêté sont échelonnés par phases sur une période de 18 mois, et qu'il y a lieu d’encadrer les modalités
transitoires de production d'eau minérale durant cette période,
Considérant l'utilité de rappeler, dans le présent arrêté, les dispositions en vigueur de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2005 modifié, afin de regrouper dans un acte unique les conditions de
traitement, les modalités de mélange des eaux minérales et les conditions d'embouteillage
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'article 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
La société Nestlé Waters Supply Sud est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et
réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières
définies dans le présent arrêté, en tant qu'eau minérale naturelle, après traitement et renforcement au
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 7 Page 4 sur 15
gaz carbonique, l'eau du mélange « sourcè PERRIER » issue du gisement hydrominéral des
Bouillens, à des fins de conditionnement.
Le gaz carbonique utilisé provient pour partie d’origine industrielle et pour partie de forages dédiés à
l'extraction de gaz sollicitant le même gisement hydrominéral des Bouillens que celui exploité pour la
production d'eau minérale « source PERRIER ».
Les limites du gisement d’eau minérale Perrier figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Repérage des captages
L'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 comporte un plan de situation des captages figurant
en annexe 1 bis du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
Les captages d'eau minérale constituant le mélange « source PERRIER » et ceux dédiés à l'extraction
du gaz carbonique sont repérés comme suit et selon la carte de situation figurant en annexe 1bis du
présent arrêté.
2.1 Captages d'eau minérale
L'ensemble des captages exploite l'aquifère « Garrigue Sud / Vidourle rive gauche », entité
hydrogéologique 556a. Cet aquifère est rattaché à la masse d'eau « Calcaires crétacés supérieurs
des garrigues nimoises et extension sous couverture », code n° FR_DG_117. Leur repérage est le
suivant :
Éavtages Coordonnées Lambert Commune Parcellaire identification
prag X Y Z d'implantation | cadastral BRGM ‘ Section AR
753,499 m 3162,281 m 24,3m n° 161-
STE Lambert Lambert (Zone | NGF VERGEZE | 162, lieu- 3 (Zone Ill) 11) dit « Cante Cigales »
754220m | 3160645m | 5. Nr ee Romaine IV Lambert Lambert (Zone NGF VERGEZE dit & es
(Zone Ill) in) Bouillens » 754 391.43 m | 1860530.21 m
LH) [LV
| 753,357 m 3162,928 m a
PL (Lambert | (Lambertin | 219 | verceze | Secon AP | SSSR EX Zone sud) Zone sud)
| | BSS Romaine VI 801 271,6m 6 297 544,5 m 76 m Section AD
(forage F08-1) | (Lambert93) | (Lamberto3) | NGF VOHAUS n°209 | O9648R0TTB/FO
754689m |3165172,8m | 79,16m
Romaine VII {Lambert III (Lambert III NGF Section AD
(forage FO8-2) zone sud) zone sud) (EPD) UCHAUD BSS 002ESNJ 801 301,5m |6297612,8m | 79,16m (Lambert 93) (Lambert93) NGF 800 777 m 6 298 285 m
, (Lambert 93) (Lambert 93) M ‘6
foamertse) | 754351m | 1666735m | pay | UCHauD | Se AB | Bssoo2pzcp (Lambert Il (Lambert II
étendu) étendu)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 8 Page 5 sur 15
2.2 Captages d'eaux dédiés à l'extraction de gaz carbonique
Ces forages sollicitent les eaux de l’aquifère « Calcaires profonds du jurassique supérieur », entité non
codée au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Ils sollicitent le même
gisement hydrominéral des Bouillens.
Le repérage des captages d'eaux dédiés à l'extraction de gaz carbonique est le suivant :
Éariansa Coordonnées Lambert Commune Parcellaire Identification
piag X Y Z d'implantation cadastral BRGM 753,604 km 3159,144 km : * F35 (Lambert | Lambertillzone | "SM | verceze | Séchon AX | BSS ORTUX zone sud) sud à 752,666 km 3157,466 km Environ Seétirr À F40 Lambert III] zone Lambert Ill zone 10m LE CAILAR n° 459
sud sud NGF
753,654 km 3159,140 km S
F44 Lambert Ill zone | Lambertillzone | LT VERGEZE a es sud sud G n 752 642,687 m 157 435,715 m
Lambert || zone Lambert III zone .
FAO ter ud us 19m | Lecanar | SecionA | BSS00op14x04 799 212,465 m 6289 888,666 m
{Lambert 93) (Lambert 93)
753 683,785 m 159 166,420 m
(Lambert IIl sud) | (Lambert Ii] sud)
: 14,49 m Section AX | BSS09914X046
FA4biS | 800 266,683 m | 6291612174m | NGF VERGEZE n° 174 O/FA4BIS (Lambert 93) (Lambert 93)
Article 3: Caractéristiques des captages
L'annexe 2 du présent arrêté est l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005.
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
Les caractéristiques des captages d'eau minérale « Romaine III », « Romaine 1V », « Romaine IV
bis », « Romaine V», « Romaine Vi», « Romaine VII» et « Romaine VIII», dont les coupes
techniques figurent en annexe 2 du présent arrêté, sont les suivantes :
Fonctionnement | Hauteur Débit d'exploitation DE EE Gaptages Profondeur | :par poire à ou de" maximum autorisé fonctionnement PERE simultané
45m*/h en moyenne
annuelle, 50 m°/h en
pointe, avec une :
Romaine ol 158:m pompage altitude minimale du Sans objet niveau dynamique + 5
m NGF
50 m‘/h en moyenne 50m/h maximum
: annuelle, 55 m°/h en en cas de Romains M 106:m ROMPEGE pointe, avec une fonctionnement
altitude minimale du simultané des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 9 Page 6 sur 15
niveau dynamique - 35 captages
m NGF. Romaine IV et
Romaine IV bis 108 m pompage 35 mn Romaine 1V bis
Romaine V 150 m pompage 43m 30 m°/h Sans objet
Romaine VI 174 m pompage 130 m 30 m°/h 60 m°/h en cas de
fonctionnement
simultané des
Romaine VII 187 m pompage 110m 50 m°/h captages
| Romaine VI et
Romaine VII
Romaine VIII 161 m pompage 115m 18m*/h Sans objet
Les caractéristiques des forages dédiés à l'extraction de gaz carbonique sont les suivantes :
Débit d'exploitation Captages Profondeur mésimal
F35 511m 20 m°/h
F40 437 m 110 m°/h
F44 550 m 90 m°/h F40 ter 500 m 150 m°/h
F44 bis 570 m 50 m°/n
Article 4: Equipement des captages
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
Les captages d'eau sont chacun dotés de clapet anti-retour, de canalisation d'exhaure en acier
inoxydable, de débitmètre électromagnétique, de sonde piézométrique automatique et de robinet de
prélèvement résistant à la flamme. L'évent est muni d’un filtre à air. Le débit et le niveau
hydrodynamique sont mesurés en permanence et enregistrés.
Article 5: Périmètre sanitaire d’émergence (PSE) et protection des captages
L'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
5.1 Protection physique des captages et périmètre sanitaire d'émergence
Les PSE des captages « Romaine III » et « Romaine [V » ainsi que du forage « F40 » correspondent
à l'emprise au sol des bâtiments hébergeant les forages et des zones clôturées qui les entourent.
En ce qui concerne les captages « Romaine IV bis », « Romaine V », « Romaine VI », « Romaine VII »
et « Romaine VIII », chaque PSE est délimité par un rectangle selon les dimensions suivantes, et telles
que représentés en annexe 3 :
Captages Longueur du PSE Largeur du PSE
Romaine [V bis 10m 8m
Romaine V 15m 75m
Romaine VI 11m 8m
Romaine VII 13,5 m 10m
Romaine VIII 14m 10m
Ces périmètres sont chacun matérialisés par une clôture équipée d'un portail métallique fermé à clef.
Une surveillance physique de ces périmètres est assurée par télésurveillance.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 10 Page 7 sur 15
Les locaux où se trouvent les captages doivent être maintenus clos et en bon état de propreté. À
l'intérieur de ces bâtiments, un point bas permet l'évacuation des eaux de lavage des sols.
A l'intérieur de ces locaux sont interdits les actes ou travaux de nature à compromettre la pureté de
l'eau. Seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien des captages.
5.2 Autres forages existants
Les forages créés par la société Nestlé Waters Supply Sud et non utilisés à quelques fins que ce soit
sont comblés par des techniques appropriées et dans les règles de l'art permettant de garantir
l'absence de transfert de pollution dans les nappes aquifères.
Les ouvrages conservés devront être munis d'un tubage avec espace annulaire cimenté sur une
hauteur de 5 m au minimum et dépassant la surface du sol de 0,50 m au minimum, et doté d’un
système d'obturation étanche en tête, notamment pour les ouvrages situés en zone inondable.
Article 6: Transport à distance et mélange des eaux des différents forages jusqu’au site
d’embouteillage
L'article 9 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
L'eau minérale en provenance du captage « Romaine Vill» est transportée jusqu'au local
d'exploitation du captage « Romaine VI », également lieu de convergence des eaux du captage
« Romaine VII », puis le mélange des eaux issus des 3 captages précités est dirigé vers le site
d'embouteillage par deux conduites successives dédiées, en transitant par le local hébergeant le
captage « Romaine III ».
L'eau minérale en provenance du captage « Romaine V » est transporté jusqu’au local d'exploitation
du captage « Romaine Ill », le mélange d'eau issue de ces deux captages étant acheminé par une
conduite dédiée jusqu'au site d'embouteillage.
L'eau minérale naturelle des captages « Romaine IV » et « Romaine IV bis » est transportée jusqu'à
une salle de traitement de l’eau par une canalisation aérienne en acier inoxydable de 100 mm de
diamètre et calorifugée de quelques dizaines de mètres de longueur.
Après traitement tel que décrit dans l’article 7, les eaux des différentes origines rejoignent les eaux
des forages « Romaine IV » et « Romaine IV bis » pour constituer le mélange « source PERRIER »
Toutes les canalisations de transport de l'eau des forages vers le site de production sont en acier
inoxydable, selon les caractéristiques suivantes :
+ Diamètre de h ; 2 ; Linéaire de M Matériau de Type de
Liaison entre les sites de captages canalisation mr | Laralogion: | canalkeation
Local Romaine VII vers local Romaine VI 91 m DN 104,0 ... ‘ASF Enterré inoxydable
Local Romaine VIII vers local Romaine VI 1057 m DN 129 : Acier Enterré inoxydable
Local Romaine VI vers local Romaine Il! 3899 m DN 168,3 | , Acier Enterré inoxydable
Local Romaine V vers local Romaine III 736 m DN 125 = Acier Enterré inoxydable
Local Romaine lil vers site d’embouteillage Acier à (Foudre P1) 1824 m DN 168,3 inoxydable Enterré
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Local Romaine III vers site d'embouteillage 2350 m DN 154 Acier Enterré
(salle d'eau P3) inoxydable
DN : Diamètre nominal
Les proportions de chaque captage dans le mélange « source PERRIER » sont telles qu'elles
permettent de respecter la composition minérale de référence fixée à l’article 8 du présent arrêté. Ces
proportions sont garanties par une télésurveillance, permettant d'ajuster en permanence les débits
d'exploitation, dans le respect des conditions d'autorisation délivrées.
Articie7: Condition particulière d'exploitation de l’eau des captages d’eau minérale
L'article 7 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est modifié comme suit :
L'utilisation de l'eau des captages d’eau minérale naturelle visés au point 2.1 de l’article 2-est autorisée
en mélange avec le gaz carbonique dans lès conditions de transport à distance et de traitement et
selon les proportions décrites dans les dossiers fournis à l'appui des demandes d'autorisation et du
présent arrêté. Les proportions de chaque captage dans le mélange sont représentées sur le
synoptique en annexe 5.
7.1 Traitement des eaux en provenance des forages Romaine Ii, V, VI, VII et VIII
L'eau en provenance des captages « Romaine III », « Romaine V », est filtrée successivement sur
trois filtres à sable naturel siliceux, fonctionnant en parallèle, puis sur deux filtres polisseurs de 3 um,
fonctionnant également en parallèle, dans une salle d'eau dédiée à l'exploitation des eaux issues de
ces deux forages, la salle d'eau « Foudre P1 ».
L'eau en provenance des captages « Romaine VI », « Romaine VII » et « Romaine VIII » subit le
même traitement mais dans une salle d’eau distincte et dédiée à l'exploitation de ces trois forages, la
salle d'eau « P3 ». Les filtres polisseurs de 3 1m sont au nombre de trois, le fonctionnement de chaque
filtre polisseur étant couplé à celui d’un filtre à sable.
7.2 Traitement spécifique des eaux en provenance des forages Romaine [V et IV bis
L'eau minérale en provenance des forages « Romaine IV » et « Romaine IV bis » est transportée
jusqu'à une salle de traitement de l’eau dédiée. Le mélange « Romaine IV » et « Romaine |V bis » fait
l'objet d'un traitement de déferrisation et d'élimination des ions ammonium par oxydation et filtration.
L'oxydation est assurée par aération à l'air stérile et la filtration successivement sur un filtre sur sable
sur deux étages, et un des deux filtres polisseurs à 3 im, fonctionnant alternativement.
Les eaux ainsi traitées sont ensuite mélangées à celles provenant des autres captages dans un
mélangeur dans les conditions définies au point 7.3 du présent article.
7.3 Modalités de constitution du mélange « source Perrier »
A l'issue des étapes visées aux points 7.1 et 7.2 du présent article, toutes les eaux se rejoignent dans
un mélangeur.
Après avoir été mélangées, les eaux sont alors dirigées vers une cuve de stockage, située à proximité,
avant de subir une nouvelle filtration sur une série de six filtres polisseurs à 1 um, fonctionnant
simultanément, puis d'être réparties entre une série de 8 tanks de stockage. La conception du
stockage permet d'en isoler une partie pour toute intervention de nettoyage ou de maintenance sans
compromettre la production :
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- L'eau issue des 8 tanks de stockage est envoyée par pompage vers les deux unités de
production distinctes, alimentant les lignes d'embouteillage, selon les modalités définies en
article 8 bis. |
- L'eau est ensuite envoyée vers les lignes d'embouteillage où elle subit une dernière étape de
filtration à 1 um puis une étape de carbonatation selon les modalités décrites dans le point 7.4
du présent article.
7.4 Renforcement en gaz carbonique (CO) et mention d'étiquetage
Le gaz carbonique naturel est prélevé à partir des forages F35, F40, F40 ter, F44 et F44 bis tels
qu'identifiés au point 2.2 de l’article 2 du présent arrêté.
Après séparation de l'eau, ce gaz est purifié sur charbon actif, afin d'éliminer toute trace de composés
hydrocarbonés ou soufrés. Un contrôle par chromatographie en phase gazeuse valide cette opération
avant filtration et après chacun des quatre filtres à une fréquence d'une fois par jour pour les composés
soufrés, et de quatre fois par jour pour les hydrocarbures. Le gaz ainsi purifié est ensuite comprimé et
liquéfié pour être stocké avant injection dans les eaux du mélange « source PERRIER ».
En sus du gaz carbonique en provenance des forages dûment autorisés, l'exploitant a recours à du
gaz carbonique d’origine industrielle. Le CO: utilisé est spécifiquement dédié au marché agro-
alimentaire et dispose d'un certificat d'alimentarité.
Quatre cuves, d'une capacité individuelle de 32 tonnes pour deux d'entre elles, et de 60 tonnes pour
les deux autres, permettent le stockage du gaz carbonique liquéfié d'origine industrielle.
Le CO: d'origine industrielle fait l'objet d'une filtration sur charbon actif.
L'efficacité de cette filtration est vérifiée par chromatographie en ligne en amont et en aval de chaque
filtre utilisé.
Le gaz filtré est envoyé pour une part, dans un « mixer » où il est mélangé avec le gaz d'origine
naturelle, et pour l’autre part dans des lignes de production dédiées et identifiées. Cependant, et en
fonction des contraintes de production, il est possible d'utiliser indifféremment le CO2 d'origine
industrielle ou naturelle ou un mélange des deux, sur chacune des lignes d'embouteillage.
Les proportions entre gaz d'origine naturelle et gaz d'origine industrielle sont dene variables.
La carbonatation s'effectue au niveau de chacune des lignes d’embouteillage.
Les seules différences entre la composition du mélange source « PERRIER » et le produit fini
« PERRIER » concernent le pH et la teneur en CO: libre-
La livraison au public est assurée dans les conditions de renforcement au gaz à hauteur de 3,5
volumes de CO: par volume d’eau minérale dans les conditionnements pour l'appellation commerciale
« PERRIER » et de 2,5 volumes de CO: par volume d’eau minérale dans les conditionnements pour
l'appellation com merciale « Perrier fines bulles » telles que mentionnées sur les étiquettes.
Article 8: Composition minérale de référence de l’eau de la « source Perrier »
L'article 8 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
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Sont retenues comme caractéristiques de référence de l’eau minérale « PERRIERY, les paramètres
mentionnés ci-après. Ces paramètres résultent des analyses du laboratoire EUROFINS du 18
septembre 2017, en annexe 4 du présent arrêté.
Les mentions d'étiquetage en mg/L du mélange de la source « PERRIER » sont les suivantes :
Calcium Ca** 150,0
Magnésium Mg** |3,9
Sodium Na** 9,6
Potassium K* <1,0.
Hydrogénocarbonates | HCO3- | 420,0
Chlorures CI 19,5
Sulfates SO42- | 25,3
Nitrates NO3 7,3
Résidu sec 456,0
Article 9: Dispositions relatives à l’embouteillage
A la suite de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est inséré un article 8 bis modifié comme suit :
Article 8 bis : Dispositions relatives à l’embouteillage
Le conditionnement de l’eau minérale naturelle « PERRIER » s'effectue sur le site de l'usine situé à
Vergèze. L’approvisionnement en eau des lignes d'embouteillage est réalisé par un ensemble de 6
boucles de circulation d’eau minérale en continu, fonctionnant par paires, et alimentant, pour chaque
paire :
Les lignes 1 et 7 (verre consigné)
Les lignes 10 et 11 (Canettes métalliques) ainsi que 16 (mélange eau minérale et jus) et 34
(Bouteilles en polyéthylène)
Les lignes 27, 28, 29 (Bouteilles en verre perdu) et 30, 31, 32 et 33 (Bouteilles en polyéthylène)
L'exploitant respecte en permanence les règles de bonne pratique en matière d'embouteillage.
Le rinçage des bouteilles et l'alimentation en eau potable du site industriel sont assurés par une eau
provenant de l’adduction publique ou de forages autorisés à cet effet par arrêté préfectoral.
Des points de prélèvements permettent de prélever l'eau minérale en amont de chaque ligne
d'embouteillage.
Article 10: Conception, exploitation et entretien des installations
L'article 6 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
6.1 Conception
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Tous les matériaux au contact avec l'eau minérale naturelle disposent d'une attestation de conformité
sanitaire.
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute possibilité de
contamination, à permettre de conserver les caractéristiques essentielles de l’eau et leur contrôle.
6.2 Exploitation
L'exploitation et la surveillance des installations doivent faire l'objet de consignes écrites, précisant
notamment les modes opératoires, les procédures et les instructions de maintenance, de nettoyage,
de détartrage et de désinfection, les mesures à prendre en cas d'accident et d'incident.
Les appareils de mesure et d'enregistrement seront tenus en bon état de fonctionnement,
régulièrement contrôlés, ré-étalonnés ou recalibrés si nécessaire. Les enregistrements, courbes et
graphes devront être à jour et tenus à disposition du préfet et de l'agence régionale de santé.
Tout incident ou accident devra être signalé immédiatement au préfet et à la délégation départementale
du Gard de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie, les conséquences seront réduites ou
réparées dans les meilleurs délais, en mobilisant les compétences et les moyens techniques optimaux.
Un rapport spécifique rendra compte de façon détaillée des interventions qui auront été nécessaires.
6.3 Entretien et maintenance
Les installations sont régulièrement entretenues, nettoyées et désinfectées avec des produits
autorisés pour cet usage.
Des dispositifs de désinfection par nettoyage en place (NEP) permettent d'automatiser le nettoyage et
la désinfection de différents collecteurs d'amenée ou de soutirage de l'eau aux points de stockages et
de traitement, de la station de déferrisation, de certains filtres à sable où polisseurs, des tanks et
foudres.
Le nettoyage est réalisé en plusieurs phases, à froid ou avec de l'eau chaude à 85°C selon les
équipements concernés, à partir d'eau adoucie, de détergeant alcalin, d'acide et de désinfectant.
Après chaque nettoyage, les installations sont rincées avec de l'eau minérale naturelle.
Le protocole de NEP est déterminé selon les équipements et fait l'objet de consignes écrites
régulièrement mises à jour. Les indicateurs du bon déroulement de la NEP sont suivis au même titre
que les autres paramètres d'exploitation.
Article 11: Contrôle et surveillance de la qualité de l’eau
L'article 10 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est modifié comme suit :
10.1 Points de contrôle
Des robinets en matériaux résistants à la désinfection à la flamme, judicieusement placés en accord
avec l'autorité sanitaire en charge du contrôle, doivent permettre d'effectuer des prélèvements
d'échantillons d'eau aux fins d'analyses.
10.2 Contrôle sanitaire
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Le programme d'analyses du contrôle sanitaire, défini par l'agence régionale de santé, comprend des
prélèvements réalisés a minima :
> aux captages (émergences),
> aux points de mélange et de traitement,
> au niveau de l'embouteillage.
Le programme d'analyses est défini chaque année selon les dispositions règlementaires en vigueur. Il
peut être adapté sur décision de l’ARS Occitanie. || comporte en sus une analyse microbiologique en
amont et en aval hydraulique de chaque poste de filtration à 1 micron.
Les prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R. 1322-44-2 du code de la
santé publique sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, à la demande
de l'agence régionale de santé et au frais de la société Nestlé Waters Supply Sud.
10.3 Suivi réalisé par l'exploitant
La société Nestlé Waters Supply Sud veille à ce que toutes les étapes de la production et de la
distribution d'eau minérale naturelle, sous sa responsabilité, soient conformes aux règles d'hygiène.
Elle applique des procédures permanentes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques,
lesquels sont clairement identifiés, et font l’objet d’une surveillance.
La société Nestlé Waters Supply Sud réalise des mesures en autosurveillance portant sur les critères
microbiologiques et physico-chimiques et met en place un protocole spécifique d'actions en cas
d'incidents.
En ce qui concerne le contrôle du bon fonctionnement de la station de déferrisation, la qualité physico-
chimique de l’eau en sortie de la station de traitement est mesurée au minimum quotidiennement pour
le paramètre fer et au minimum deux fois par semaine pour les composés'azotés (ammonium, nitrates
et nitrites).
Toute modification significative du programme d'autosurveillance et du protocole spécifique d'actions
en cas d'incidents est transmise systématiquement à la délégation départementale du Gard de l’ARS
Occitanie.
Toute anomalie dans les résultats et les actions mises en place est portée, sans délai, à la
connaissance de la délégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie.
En application de l’article R. 1322-30 du code de la santé publique, la société Nestlé Waters Supply
France adressera le bilan annuel de l’activité de l'année n au plus tard le 1% mars de l’année suivante
(n+1). Ce bilan intègre les résultats des analyses réalisées en autosurveillance, il est assorti de
commentaires appropriés.
L'ensemble des documents relatifs à la surveillance exercée par l'exploitant est tenu à la disposition
des services assurant la police des eaux minérales naturelles qui peuvent en obtenir des copies et
demander des analyses complémentaires.
Article 12: Procédure d’alerte en cas d’évènement non souhaiïité impliquant le déversement
de matières dangereuses à l’intérieur des limites du gisement hydrominéral PERRIER ®
L'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 comprte un article 10 bis rédigé comme suit :
Article 10 bis : Procédure d'alerte en cas d'évènement non souhaité impliquant le déversement de
matières dangereuses à l'intérieur des limites du gisement hydrominéral PERRIER ®
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 16 Page 13 sur 15
Afin de limiter les conséquences que pourraient avoir des accidents autoroutiers, ferroviaires, routiers
où des incendies sur la qualité des eaux des forages utilisés par l'usine d'embouteillage, la société
Nestlé Waters Supply Sud devra tenir à jour des fiches de procédure définissant les mesures
spécifiques d'intervention en cas de déversements accidentels au sein du gisement hydrominéral dont
les limites sont présentées en annexe 1. Ces procédures feront l'objet d'un rappel régulier auprès des
acteurs concernés. Une copie de ces procédures seront transmises au préfet et à l'ARS.
La société Nestlé Waters Supply Sud devra s'assurer auprès des services de l'autoroute de la qualité
de l'entretien des fossés bétonnés de drainage, des bassins de décantation et des bacs dégraisseurs
situés sur le bassin versant topographique auquel appartiennent les forages d'exploitation. En cas
d'écoulement vers ces équipements à la suite d'un accident, le pompage de l'eau minérale sera
interrompu jusqu'à ce que tout risque de contamination des eaux soit écarté.
En cas d'incident grave sur le massif des Garrigues dans un rayon de 2 000 mètres autour des
captages d'eaux minérales en exploitation, tels que déversement d'hydrocarbures ou de produits
chimiques, incendie sur le massif boisé, des mesures de rétention des infiltrations et de retrait des
produits polluants devront être rapidement prises et les opérations de pompage sur les forages en
exploitation seront interrompues jusqu'à l'évacuation, dûment constatée par analyse de l'onde de
pollution éventuelle.
L'usage de produits chimiques de type retardant devra être évité dans le périmètre hydrominéral, sauf
s’il est rendu nécessaire pour des questions de sécurité des biens ou des personnes.
Article 13: Modification — évolution
L'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 est rédigé comme suit :
Tout projet de modifications des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le
présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis
au préfei.
Toute variation durable constatée dans les caractéristiques physico-chimiques essentielles de l'eau,
telles que précisé à l'article 8 du présent arrêté doit être portée sans délai à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 13 bis : Dispositions transitoires
Entre le second trimestre 2022 et le quatrième trimestre 2023, la société Nestlé Waters Supply France
procède à la mise en place d'un filtre polisseur à seuil de coupure de 3um au niveau de la station de
déferrisation, un filtre polisseur à seuil de coupure de 1 lim à l'entrée de chaque ligne d'embouteillage,
la modification des conditions de stockage d'eau minérale avant embouteillage telles que prévues à
l'article 7 du présent arrêté, ainsi qu'une alimentation des lignes d'embouteillage par boucles de
distribution et l'abandon de l'usage de la ligne d'embouteillage L 15 tels que prévus à l'article 9 du
présent arrêté.
Cette mise en place est échelonnée dans le temps en phases de travaux. Pour chaque phase, la
société Nestlé Waters Supply France respecte successivement les mesures suivantes :
- Construction des nouveaux éléments en parallèle de la chaîne d'embouteillage existante
sans aucune interconnexion avec les installations participant à la production de l'eau
minérale naturelle,
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- tests de réception des nouvelles installations, incluant nettoyage, désinfection et la
réalisation d'analyses physicochimiques et bactériologiques visant à s'assurer de la
neutralité des matériaux vis-à-vis de l'eau minérale,
- information de l'autorité sanitaire des résultats des tests ; l'autorité sanitaire réalise une
visite de récolement afin de vérifier la conformité des installations au dossier présenté, et
adresse le compte-rendu de cette visite au représentant de l'état,
- après avis favorable du représentant de l'Etat, raccordement des installations et mise en
production, avec information préalable de l'autorité sanitaire sur la date à laquelle le
raccordement est effectif.
Le jour de la mise en production, l'agence régionale de santé fait procéder à des analyses sur des
paramètres physicochimiques et bactériologiques dans le cadre du contrôle sanitaire règlementaire.
Ces analyses sont en sus du programme règlementaire.
Jusqu'à leur déconnexion effective de la chaîne de production et d'embouteillage d'eau minérale
naturelle, lès équipements visés par les travaux fonctionnent selon les dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral n°30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021.
Article 14: Sanctions
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des dispositions
des articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 15: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
sis 16 avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Vergèze, le maire de la
commune d'Uchaud, le président de la société Nestlé Waters Supply Sud, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie et le directeur départemental de la protection des populations
du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le À 102 /{OUTL
La préfète,
AS Marie-Françoise LECAILLON
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: Limites du gisement hydrominéral « Source Perrier »
: Plan de situation des captages
: Coupes techniques des captages « Romaine II! », « Romaine IV », « Romaine
Annexe 1
Annexe 1 bis
Annexe 2
Annexe 3
s Annexe 4
Annexe 5
Page 15 sur 15
IV bis », « Romaine V », « Romaine VI », « Romaine VII », « Romaine VIII »,
F35, F40, F40ter, F44 et F44 bis
: Périmètres sanitaires d'émergence
: Analyse de l'eau du mélange « source Perrier » du 18 septembre 2017
: Synoptique de l'exploitation du mélange d’eau « Source Perrier »
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LIMITES DU GISEMENT D'EAU MINERALE PERRIER
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Plan de situation des captages
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Coupes techniques et géologiques des captages
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Coupe du forage Romaine III
FORAGE R II VERGEZE
FORAGE #12"1/4 —
s1imm
TUBAGE ACIER INOX —
SSSSSSSSSSS
SSSR
NON
NN
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CALCAIRES MASSIFS
[COULEUR CLAIRE 7
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TUBE PLEIN ACIER INOX Ed — LL 9168mm + Ai y A —]\ |L—80m <— |. 2 | = | = —1 | | | | CREPINE JOHNSON INOX ——| | ALTERNANCE DE CALCAIRES. 9168mm SLOT 0.75 EE LT, 1 î 1. ——=| FT CLAIRS ET, FONCES| = [1 JL A rc
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TUBE À SEDIMENTS CAIRES FONCES-—-—L ACIER INOX #168mm _——* : Durs j pi EE CRUE Su
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146.20m—5- AE SE DOG LONDON HU DE GO NS 220047 1506m1 I I TI IT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 23 Coupe du forage Romaine IV
ANNEXE 2.2
{ La Ct!t j' ll tri ll 1 ONE RCE EN
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10 m — cimentation :
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20 m. —# - cimentation
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30 m. — ï
40 m — : tube inox. 316L
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CAPTAGE ROMAINE IV CARACTEPESTIQUES N° :
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COUPE TECHNIQUE FEFOO 1-00
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Coupe du forage Romaine VI
A UCHAUD (30) - Puech de Bole
: S F08-1 = Lile:x=754,852 y=1864,998 z= 75,83
| PROFIL GÉOLOGIQUE | PROFIL TECHNIQUE |
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90- Di © 219 mm
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130: Lu
| Calcaires noirs
L-T-T Faille à 135 m CE ES
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1504 it Faille à 150 m
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atésage du forage créé en 2008
Travaux réalisés par l'entreprise Forasud du 02/11/2011 au 14/12/2011 et l'entreprise Masse du 27/08 au 19/09/2012 (tubage intérieur et cimentation).
Débit instantané : 20 m°/h.
MFT: Marteau fond de trou BERGA Sud - Uchaud - 30/333 K 13 080
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44N09 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 28 ANNEXE 2.7
COUPES GÉOLOGIQUE ET TECHNIQUE DE ROMAINE VIII.
Terrains Coupe Linckçiue Forage Snnuures n.s. 56.05 m Tucages ce TE Era — — — — — mm ————— | DE 22 ! : L
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DU FORAGE EF 35 ces Cirnenloliens
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ANNEXE 2.8
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ANNEXE 2.9
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Coupes technique et lithologique du forage F40
ANNEXE 2.10
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Coupes technique et lithologique du forage F40 ter
Û Travaux réalisés :
FORAGE D'EAU du : 1610/2012 au : 30/05/20 Client : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Coordonnées de l'ouvrage : Maitre d'oeuvre : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Lambert 1 carto métrique Localisation de l'ouvrage : F40 TER = 30740 LE CAILAR Z altitude sol:
Echelle : 1/2427 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro sol (signe + au-dessus)
Terrains Goupe Lithologique Forage Annuluires 19.26.85 m Tupages Accensoies Commentair
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COUPE TECHNIQUE DU FORAGE F 44
Forago Tubages.
35.50 F I mm 35.50
CGimentation CPA 55 le T 244 mm
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Coupes géologiques et technique du forage F44 bis
, Travaux réalisés : 4m FORAGE D'EAU du : 07/05/2012 au: 12/10/2012
Cllent : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Coordonnées de l'ouvrage :
Maitre d'oeuvre : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Lambert 1 carto métrique
Localisation de l'ouvrage : F44 bis : «
30310 VERGEZE Z altitude sol: +0,000 m
Echelle : 1/2940 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro sol (signe + au-dessus)
[Torrains Coupe Lithologique Forège Annulalres 1.5. 0,00 m lubages Accessoires Commentaires
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Périmètres sanitaires d’émergences des captages
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Périmètre sanitaire d'émergence du captage Romaine IV bis
Position du Forage F04-1 |
Edition :! Plece N° : NW.S.S. fi
D'EMERGENCE
Forage F04-1 / FERIMETRE SAITRURE
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 37 ANNEXE 3.2
Périmètre sanitaire d'émergence du captage Romaine V
T T x x = Y=162940 À à Y=162940
8 Fa 8 8
À
L Y=162930 Y=162930 —
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Y=162920 BE Y=162920 —
Rampe beton A
Dossier No : Nom de fichier! Date : Echelle :| Coordonnées : Altitudes : 10102 10102.dwg 16-09-2010 1/100 Lil Aucunes
Commune de SECTION : Lieu dit : Parcelle N° : VERGEZE °
CABINET SAUSSINE
16,Rus Gambetta FO RAGE FO2-1
A on :| Plece N°:
nue RP, NWSS | Ein} :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 38 €€AX2NNV
X=75280n —
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 39 ANNEXE 3.4
Périmètre sanitaire d'émergence du captage Romaine VII
1801350 —
3175
3175250 317525
n°71 |
Pté NWSS
Nota : Limites bornées par nos soins en juin 2013
= 3175200 3175208
\ 73
h
Dossier No : Nem de Création du : 4 :} Akitudes :
= 16126 Er 06/08/2012 |ELU Der Aucires EE de SECTION : Lieu dit : Parcelle N°: UCHAUD AD PUECH DE LAGNAN | 71 _ CABINET SAUSSINE Proposilon de périmètre saniaire d'émergence 8
GÉOMÈTRE-EXPERT ape du captage Romaine VII (FCB-2 - COMLERLEN VALORISER GARANTIE Tel : 04-05-23-37.25 Echelle : M" 3
en enhebitess NWSS 17500
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 40 ANNEXE 3,5
Périmètre sanitaire d'émergence du captage Romaine VIII
ë à T ë | “à “4
Eee 3175340 - " Fi ee N= 3175940—
es Section AB #/ .
J n°102
d Pté NWSS
—- N= 3175920 —
ie
È
S
PS
Le
= 4 SE,
04NQ — Us
| Pt NWSS , >
ES
E
|
|
|
|
— + N= 3175880 |
NOTA
Limites bornées par nos soins le 26 Octobre 2017
Le nes [Eee .. [es 8 GÉOMÈTRE-EXPERT ERRR Es PLAN DE MASSE FORAGE ROMAINE VII Ë
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 41 ANNEXE 4
LS eU rofi ns EUROFINS HYDROLOGIE SUD SAS
NESTLE WATERS SS SAS
Monsieur Olivier VIDAL
Ld Boullens
30310 VERGEZE
ANALYTICAL REPORT
Analytical report number : AR-17-1G-010550-03 Version of : 13/03/2018 Page 1/3
Cancels and replaces the version AR-17-1G-010550-02, which should be destroyed or returned to us.
Batch N° : 1717004217 Reception date : 18/09/2017
Purchase order reference : 4555893479
Sample n° Matrix Sample reference Observations
007 Mineral water MELANGE SOURCE PERRIER (1203) (see note below)
‘(1203) Les délais de mise en analyse sont supérieurs à ceux indiqués dans notre dernière étude de stabilité ou aux délais normatifs pour les
paramètres identifiés par ‘#' et donnent lieu à des réserves sur les résultats, avec retrait de l'accréditation.
Accreditation € of Fr a | 1-0903
Vergèze site
Eurofins Hydrologie Sud SAS tél. +33 4 66 73 15 70 SAS au capital de 4 782 990 € soupe oc 75 Avenue de Pascalet fax +33 1 57 67 36 83 RCS Nimes 415 110 808 re
F-30310 Vergèze TVA FR 70 415 110 808
www.eurofins.fr/env APE 7120B ESSAIS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 42 4 eurofins EUROFINS HYDROLOGIE SUD SAS
Sample N° 17 1004217-007 | Version AR-17-1G-010550-03(13/03/2018) | Your ref. MELANGE SOURCE PERRIER Page 2/3
Limits Limites Conditionnées (EMN)
Sampler Prélevé par vos soins Sampling point city VERGEZE
Sampling date 18/09/2017 14:00 Sampling point code 1G0080460553
Reception date 18/09/2017 16:49 Sampling point name MELANGE SOURCE PERRIER
Start analysis 19/09/2017 City VERGEZE
Water type MI Sampling location MELANGE SOURCE PERRIER
Visit type RP: AU PUISAGE AVANT TRAITEMENT ESO Sampling reason E : Etude
Managing entity code 0326 Operator code 00530
Managing entity name EMBOUTEILLAGE VERGEZE PERRIER Operator name NESTLE WATERS FRANCE-SOURCE PERRIER
PHYSICO-CHIMIE es au Result Unit limit reference
IXA24 : Dry residu at 180°C after filtration Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est # 456 mg/l (Maxeville)
Gravimetry - T 90-029
ANIONS Quality Quality Result Unit limit reference
IGO6T : Chloride Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0903 : 19.5 mg/l Spectrophotometry (UV/VIS) - ISO 15923-1
1G06X : Nitrates (NO3) Service perfomed by us NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0903
Spectrophotometry (UV/VIS) - ISO 15923-1
Nitrate (as NO3) * 7.3 mg NO3/ 50 Nitrate (as N) * 1.64 mg N-NO3/1 IG06V : Sulfate (SO4) Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0903 ji 25.3 mg/l Spectrophotometry (UV/VIS) - ISO 15923-1
IGS6V : Hydrogenocarbonates Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC * 420 mg HCO3/I 1-0903
Volumetry - EN ISO 9963-1
CATIONS Quality Quality Result Unit limit reference
1G073 : Calcium Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0903 d 150 mg/l
lonic Chromatography - EN ISO 14911
1G074 : Magnesium Service perfomed by us NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0903 * 3.9 mg/l
lonic Chromatography - EN ISO 14911
1G075 : Potassium Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0903 * <1.0 mg/l
lonic Chromatography - EN ISO 14911
1G076 : Sodium Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0903 * 9.6 mg/l
lonic Chromatography - EN ISO 14911
PSa assé sl
Ÿ utn se L
Olivier Duclos
Coordinateur Projets Clients
Accreditation cofrac 1-0903
Vergèze site
Eurofins Hydrologie Sud SAS tél. +33 4 66 73 15 70 SAS au capital de 4 782 990 € Me 75 Avenue de Pascalet fax +33 1 57 67 36 83 RCS Nimes 415 110 808 ° ° F-30310 Vergèze TVA FR 70 415 110 808
www.eurofins.fr/env APE 71208 ESSAIS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 43 LS eU rofi ns EUROFINS HYDROLOGIE SUD SAS
Reproduction of this report is only authorized in its integral form. It includes 3 page(s). This report relates only to the samples tested.
Only certain services reported in this document are covered by accreditation. They are identified by the symbol *.
To declare or not compliance with the specification and limits or quality references, the measurement uncertainty has not explicitly been taken into account. AIl elements of
traceability and measurement uncertainties are available on request.
Results deviating from limits or quality references are indicated by a black circle.
For subcontracted results, the reports issued by accredited laboratories are available upon request.
Laboratory approved by the Ministry of Environment to perform sampling, in situ analysis, and analysis of the parameters of water sanitation monitoring - detailed accreditation
scope available upon request.
Analyses performed by a laboratory approved by the Ministry of Environment under the conditions of the decree of 27/10/2011.
Accreditation cofrac 1-0903
Vergèze site
: cope available on Eurofins Hydrologie Sud SAS tél. +33 4 66 73 15 70 SAS au capital de 4 782 990 € EPS ren
75 Avenue de Pascalet fax +33 1 57 67 36 83 RCS Nîmes 415 110 808 ° ° F-30310 Vergèze TVA FR 70 415 110 808
www.eurofins.fr/env APE 7120B E S S A il S
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 44 LS € U rofi n S EUROFINS HYDROLOGIE SUD SAS
NESTLE WATERS SS SAS
Monsieur Olivier VIDAL
Ld Boullens
30310 VERGEZE
ANALYTICAL REPORT
Analytical report number : AR-17-1G-010551-03 Version of : 13/03/2018 Page 1/4
Cancels and replaces the version AR-17-1G-010551-02, which should be destroyed or returned to us.
Batch N° : 1717004217 Reception date : 18/09/2017
Purchase order reference : 4555893479
Sample n° Matrix Sample reference Observations
008 Mineral water MELANGE SOURCE PERRIER
Accreditation cofrac 1-0903
Vergèze site
. . . . Scope available on Eurofins Hydrologie Sud SAS -
F-30310 Vergèze TVA FR 70 415 110 808
www.eurofins.fr/env APE 7120B ESSAIS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 45
Sample N° 171004217-008 | Version AR-17-1G-010551-03(13/03/2018) | vourrer. MELANGE SOURCE PERRIER Page 2/4
Limits Limites Conditionnées (EMN)
Sampler Prélevé par vos soins Sampling point city
Sampling date 18/09/2017 14:00 Sampling point code
Reception date 18/09/2017 16:49 Sampling point name
Start analysis 19/09/2017 City
Water type MI Sampling location
Visit type RP: AU PUISAGE AVANT TRAITEMENT ESO Sampling reason
Managing entity code 0326 Operator code
Managing entity name EMBOUTEILLAGE VERGEZE PERRIER Operator name
METAUX
IX6S4 : Aluminium Service subcontracted to Eurofins Hyd
17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
logie Est (M ille) NF EN ISONEC
Result
VERGEZE
1G0080460553
MELANGE SOURCE PERRIER
VERGEZE
MELANGE SOURCE PERRIER
E : Etude
00530
NESTLE WATERS FRANCE-SOURCE
PERRIER
Quality Quality
Unit limit reference
g/l
IX6S7 : Manganese (Mn) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
0.06 pg/l 500
IX6S8 : Iron Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOAEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
hg/l
IXQBU : Mercury Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOIEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
CV-AFS - EN ISO 17852
<15 ng/l 1 pg/l
IX0BJ : Barium (Ba) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISONEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
20.7 g/l
IXOBL : Arsenic Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOAEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
0.16 ug/l 10
IXOBN : Cadmium (Cd) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOAEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
<0.01 ug/l 3
IXOBQ : Nickel (Ni) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
<0.2 Hg/l 20
IXOBR : Selenium Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
0.8 ug/i 10
IXOBW : antimony Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
<0.05 pg/l S
IXOBY : Lithium (Li) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOIEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
42 g/l
IXOBZ : Strontium (Sr) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
654 Hg/l
IXOC0 : Boron (B) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOAEC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
30.6 Hg/l
IXOC1 : Zinc (Zn) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
14 ug/l
IX0C2 : Lead (Pb) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
ug/l 10
Eurofins Hydrologie Sud SAS tél. +33 4 66 73 15 70 SAS au capital de 4 782 990 €
75 Avenue de Pascalet fax +33 1 57 67 36 83 RCS Nimes 415 110 808
F-30310 Vergeze TVA FR 70 415 110 808
www.eurofins fr'env APE 7120B
Accreditation L O f | à a Ç 1-0903
Vergèze site
Scope available on
www.cofrac.fr
ESSAIS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 46 RE eU rofi ns EUROFINS HYDROLOGIE SUD SAS
Sample N° 17T004217-008 | Version AR-17-1G-010551-03(13/03/2018) | vourret.. MELANGE SOURCE PERRIER Page 3/4
METAUX Quality Quality
Result Unit limit reference
IX0D9 : Uranium (U) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/IEC * 1.99 ug/l 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
IX0DB : Copper Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/IEC 17025:2005 * 1.15 ug/l 1 mg/l COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
IXODC : Chromium (Cr) Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOAEC k 0.32 ug/l 50 17025:2005 COFRAC 1-0685
ICP-MS - EN ISO 17294-2
Result Unit limit reference
IGK98 : Conductivity at 25°C Service perfomed by us NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0903
Potentiometry - EN 27888
Conductivity at 25°C * 750 HS/cm
Temperature of measurement of conductivity 24 °C
1G018 : Turbidity Service perfomed by us NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0903 : <0:1 NFU
Spectrophotometry - EN ISO 7027-1
1G019 : Alcalimetric titer Service perfomed by us NF EN ISO/EC 17025:2005 COFRAC 1-0903 $ <1.0 *F
Volumetry - EN ISO 9963-1
1G020 : Complete alcalimetric titer Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC * 34 °F 1-0903
Volumetry - EN ISO 9963-1
1G081 : Fluoride Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0903 * <0.2 mg/| 5
lonic Chromatography - EN ISO 10304-1
1X197 : Dry residu at 260°C after filtration Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est 462 mg/l {Maxeville)
Gravimetry - T 90-029
ANIONS Quality Quality Result Unit limit reference
1G06Z : Nitrites (NO2) Service perfomed by us NF EN ISO/IEC 17025:2005 COFRAC 1-0903
Spectrophotometry (UV/VIS) - ISO 15923-1
Nitrite * <0.01 mg NO2/ 0,1
N-NO2 (Nitrogen nitrous) * <0.003 mg N-NO2/I
IXA52 : Bromide Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISOAEC 17025:2005 * <0.1 mg/l COFRAC 1-0685
IC-UV - EN ISO 10304-1
CATIONS Quality Quality Result Unit limit reference
1G07B : Ammonium Service perfomed by us NF EN ISO!EC 17025:2005 COFRAC 1-0903 | Spectrophotometry (UV/VIS]) - ISO 15923-1
Ammoniacal nitrogen (N) * 0.009 mg N/l
Ammonium (NH4) * 0.011 mg NH4/I
PARAMETRES TOXIQUES cn RE Result Unit limit reference
IX6YK : Sulfides Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) <0.10 mg S/l
Spectrophotometry - Intemal Method
1X226 : Total cyanides Service subcontracted to Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) NF EN ISO/NEC * <10.0 ug/l 70 17025:2005 COFRAC 1-0685
Spectrophotometry (CFA) - EN ISO 14403
Accreditation Ç of ra Ç 1-0903
Vergèze site
Scope available on
Eurofins Hydrologie Sud SAS tél. +33 4 66 73 15 70 SAS au capital de 4 782 990 € www.cofrac.fr
75 Avenue de Pascalet fax +33 1 57 67 36 83 RCS Nimes 415 110 808 ° ° F-30310 Vergèze TVA FR 70 415 110 808
‘ www.eurofins.fr/env APE 7120B ESSAIS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 47
Sampie N° 17T004217-008 | Version AR-17-1G-010551-03(13/03/2018) | vour ref.
EUROFINS HYDROLOGIE SUD SAS
MELANGE SOURCE PERRIER Page 4/4
Olivier Duclos
Coordinateur Projets Clients
Reproduction of this report is only authorized in its integral form. It includes 4 page(s). This report relates only to the samples tested.
Only certain services reported in this document are covered by accreditation. They are identified by the symbol *.
To declare or not compliance with the specification and limits or quality references, the measurement uncertainty has not explicitly been taken into account. AIl elements of traceability and measurement uncertainties are available on request. Results deviating from limits or quality references are indicated by a black circle.
For subcontracted results, the reports issued by accredited laboratories are available upon request.
Laboratory approved by the Ministry of Environment to perform sampling, in situ analysis, and analysis of the sraréiats 6 of water sanitation monitoring - detailed accreditation scope available upon request. Analyses performed by a laboratory approved by the Ministry of Environment under the conditions of the decree of 27/10/2011.
Eurofins Hydrologie Sud SAS
75 Avenue de Pascalet
F-30310 Vergèze
tél. +33 4 66 73 15 70
fax +33 1 57 67-36 83
www.eurofins.fr/env
Accreditation cofrac 1-0903
Vergèze site
SAS au capital de 4 782 990 € De mers RCS Nîmes 415 110 808 ERFESS
TVA FR 70 415 110 808
APE 7120B ESSAIS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 48 Synoptique de l'exploitation du mélange d’eau « source Perrier »
Emergence
Romaine III
(forage F90-2 ,
25,5 %)
Emergence
Romaine V
(forage F02-1,
16,8%)
Salle d’eau « Foudre
PI »: Filtration sur
sable et microfiltration
3 microns
Emergence
Romaine IV
(forage F98-2,
6,2%)
Emergence
Romaine IV
bis
(forage F04-1,
6,8%)
Déferrisation et
élimination ion
ammonium par
oxydation et filtration
et microfiltration 3
microns
Emergence
Romaine VI
(forage F08-1,
16,8%)
Emergence
Romaine VII
(forage F08-2 ,
16,8%)
Mélange
« source Perrier »
ANNEXE 5
Gaz (CO2) issu des
forages F40, F40ter,
F35 et F44 et F44bis
Gaz (CO2) d’origine
externe (AIR
LIQUIDE)
y Ÿ
Mélangeur/répartiteur
Stockage : 8 Tanks
Salle d'eau P3
À
[2
Filtration sur sable et
microfiltration 3
microns
Emergence
Romaine VIII
(forage F15-5,
11,2%)
microfiltration
1 micron
—#
Unité 1
Embouteillage
El, E7
avec filtration 1
micron en
entrée de
chaque ligne
À [ 1
Unité P2N
Embouteillage
L10, L11, L16
et L34, avec
filtration 1
micron en
entrée de
chaque ligne
:
Unité P2S
Embouteillage
L27, L28, L29 et
L30, L31, L32,
L33, avec
filtration 1
micron en
entrée de
chaque ligne
:nn
om
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté ministeriel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source Perrier embouteillee sur le site sis au lieu dit les bouillens VERGEZE 49 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-02-25-00005
arreté portant autorisation d'embouteiller l'eau
minérale naturelle du mélange " source perrier "
ligne 11 usine vergeze
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00005 - arreté portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange " source perrier " ligne 11 usine vergeze 50 PRÉFÈTE
AAC Agence Régionale de Santé Liberté | Délégation Départementale du Gard Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la
ligne 11 à l'usine d'embouteillage de Vergèze
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale et au bien-
être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à
l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-
8;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard — Mme LECAILLON Marie-
Françoise ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et
mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que
de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu les arrêtés autorisant l'exploitation des différents captages participant au mélange de l'eau minérale « PERRIER », à savoir :
- l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de
la source Perrier, captages « Romaine Ill » et « Romaine IV » situés sur la commune de
Vergèze (Gard ;
- l'arrêté préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant l'exploitation de l'eau minérale
naturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00005 - arreté portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange " source perrier " ligne 11 usine vergeze 51 Page 2 sur 3
- l'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1° décembre 2011 autorisant l'exploitation de l'eau
minérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des
fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER» ;
- l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant l'exploitation de l'eau
minérale naturelle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à des fins
de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;
- l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 autorisant l'exploitation du forage
Romaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel
du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l’eau minérale naturelle de la source « PERRIER »,
captages « Romaine III » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze (Gard) ;
- l'arrêté préfectoral n° 30-201-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant l'arrêté ministériel du 27
juillet 2008 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source PERRIER embouteillée sur le
site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) , autorisant notamment
l'exploitation du captage « Romaine VIII », situé sur la commune d'Uchaud (Gard) ;
Vu le porter à connaissance présenté le 8 octobre 2021 par la société Nestlé Waters Supply Sud, en
vue d'informer l'autorité sanitaire de nouvelles modalités d'exploiter l'eau minérale, relatif au transport
et au traitement de l’eau avant embouteillage;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé présenté au conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 janvier 2022;
Considérant que les dispositions prises par la Société Nestlé Waters Supply Sud pour embouteiller sur
la ligne 11 l'eau minérale naturelle de la source Perrier dans le dossier joint à sa demande, sont de
nature à garantir la production d'une eau embouteillée conforme aux exigences réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Arrête
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n° 2008-298-13 du 24 octobre 2008, portant autorisation d'embouteiller l'eau
minérale naturelle Perrier à l'usine d'embouteillage de Vergèze, est modifié comme suit :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00005 - arreté portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange " source perrier " ligne 11 usine vergeze 52 Page 3 sur 3
« Article 2 : Conditionnement de l’eau minérale naturelle « Perrier »
Le conditionnement de l’eau minérale naturelle « Perrier » s'effectue sur le site de l'usine situé à
Vergèze :
- Bouteilles verre consigné sur les lignes 1 et 7
- Bouteilles polyéthylène (PET) sur les lignes 30, 31, 32, 33 et 34
-__ Boites métalliques sur les lignes 10, 11
- Bouteilles verre perdu sur les lignes 27, 28 et 29 »
Article 2 :
A titre transitoire, et jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2023 au plus tard, l'exploitant est autorisé à
exploiter la ligne 15 en sus de la ligne 11, afin de mener à terme les travaux de restructuration du
réseau d'approvisionnement des lignes d'embouteillage. Deux mois avant la date d'arrêt définitif de la
ligne d'embouteillage L15, l'exploitant adresse à l'autorité sanitaire un courrier expliquant les modalités
précises de déconnexion des équipements concernés. Jusqu'à cette date, les dispositions relatives à
l'exploitation de la ligne 15 prévues par l'arrêté préfectoral 2008-298-13 le 24 octobre 2008 restent en
vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
sis 16 avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Vergèze, le maire de la
commune d'Uchaud, le président de la société Nestlé Waters Supply Sud, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie et le directeur départemental de la protection des populations
du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le _ ?
La préfète,
VS Marie-Françoise LECAILLON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00005 - arreté portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange " source perrier " ligne 11 usine vergeze 53 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-02-25-00004
NIMES mesures durgences 40 bis rue baudin
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00004 - NIMES mesures durgences 40 bis rue baudin 54 DR D Agence Régionale de Santé DE Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé 40 Bis rue Baudin à Nîmes,
sur la parcelle cadastrée DO0672, et identifié par l'invariant fiscal n°301890325682
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L1331-23,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à
L 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
Vu le constat établi le 15 février 2022 par l'inspecteur de salubrité du service prévention des
risques de la ville de Nîmes, agissant en qualité de service communal d'hygiène et de santé,
faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants du logement susvisé ;
Considérant que le constat établi par l'inspecteur de salubrité fait état d'un danger manifeste
pour la santé des occupants du logement incriminé, aux motifs suivants :
- les pièces du logement sont souillées de poussières contenant du plomb au-delà du seuil autorisé fixé à 1000 ug/m2 ;
- la présence d'un enfant mineur ;
Considérant que cette situation constitue un danger d'intoxication au plomb, en particulier
pour l'enfant ;
Considérant que les occupants ont été contraints de trouver un hébergement temporaire ;
Considérant que cette situation ne permet pas que ce logement soit occupé en l'état ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
dans les délais prévus par les textes susvisés;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est ordonné à monsieur LESAGE Jean, domicilié 64 rue Pitot Prolongée 30000 Nîmes, et monsieur LESAGE Pierre-Loup, demeurant JAM FACTORY - A402 27 GREEN WALK SE1
4ATT Royaume-Uni, de faire procéder dans un délai d'un mois aux mesures ci-après, dans le logement leur appartenant, situé 40 Bis rue Baudin à Nîmes (parcelle cadastrée DO0672, et identifié par l'invariant fiscal n°301890325682) :
- nettoyage du logement et des surfaces souillées, visant à supprimer les poussières contenant du plomb,
- réalisation de mesures d'empoussièrement, par un professionnel disposant d'une certification
« plomb avec mention » délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC, qui devront
attester de l'absence de poussières contenant du plomb au-delà du seuil autorisé
conformément à l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb (liste des diagnostiqueurs immobiliers certifiés consultable sur https://www.service-public.).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00004 - NIMES mesures durgences 40 bis rue baudin 55 Article 2
Le délai court à compter de la réception du présent arrêté.
Tout document remis par le professionnel devra être transmis au service prévention des
risques de la ville de Nîmes (courriel : prevention-risques@ville-nimes..fr).
Article 3
Le logement est frappé d'une interdiction immédiate d'habiter jusqu’à la production de mesures
d'empoussièrement, réalisées conformément à l’article 1 du présent arrêté, attestant de
l'absence de poussières contenant du plomb au-delà du seuil autorisé.
Article 4
Conformément à l’article L511-18 du CCH, les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs
ayants droit, sont tenus d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par les articles L 521-1 à L 521-3 -2 du même code.
Pour ce faire, à compter de la réception du présent arrêté, ilsdisposent d'un délai de 15 jours
pour informer le préfet (service prévention des risques de la ville de Nîmes), de l'offre d'hébergement qu'ils ont fait aux occupants.
Article 5
En cas d'inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être
exécutées d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou de leurs ayants
droit, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article L
511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code susvisé.
Article 6
Conformément à l’article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Article 7
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par le service
prévention des risques de la ville de Nîmes, de la réalisation des travaux prescrits dans le
respect des règles de l’art.
Les propriétaires et/ou leurs ayants droit, mentionnés à l’article 1 tiennent à la disposition de
l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux occupants du logement.
Il sera également transmis au maire de Nîmes et au gestionnaire du logement (agence
immobilière MONDIAL AGENCE, sise 13 rue des Lombards à Nîmes).
Il sera également affiché à la mairie de Nîmes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 9
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d’une sanction
pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00004 - NIMES mesures durgences 40 bis rue baudin 56 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard
et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
2 5 FEV 202
SEAU
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-25-00004 - NIMES mesures durgences 40 bis rue baudin 57 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-01-01-00003
Délégation générale de signature de M. Pierre
DESCLAUX, responsable du SGC d'Alès, donnée
à Mme Isabelle VIC
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-01-00003 - Délégation générale de signature de M. Pierre DESCLAUX, responsable du SGC d'Alès, donnée à Mme Isabelle VIC 58 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'ALES
Service de Gestion Comptable
71 CHEMIN DES ESPINAUX BP 40021
30340 ST PRIVAT DES VIEUX
Téléphone : 04 66 52 58 63
Mél. : sgc.ales@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : |
Jours et heures d'ouverture : 8H30-12H30 du lundi
au jeudi
Affaire suivie par :
Téléphone :
Télécopie :
Réf. :
Objet : délégations de signature
DELEGATION GENERALE :
p
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ALES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
11 CHEMIN DES ESPINAUX BP 40021
30340 ST PRIVAT DES VIEUX
MR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
CABINET
SAINT PRIVAT DES VIEUX, le 01/01/2022
Mme Isabelle VIC, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques reçoit mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ceci comprend le pouvoir de signer les déclarations de
créances dans le cadre des procédures de redressements et liquidations judiciaires.
Annule et remplace toutes les délégations précédemment accordées
Signatures des délégataires :
AT | "
Mme Isabelle VIC
CE RESPONSaDlE du-SGC.d'ALES,
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-01-00003 - Délégation générale de signature de M. Pierre DESCLAUX, responsable du SGC d'Alès, donnée à Mme Isabelle VIC 59 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-02-25-00006
Fermeture exceptionnelle au public de
l'ensemble des services des impôts des
particuliers du Gard le mardi 1er mars 2022
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-25-00006 - Fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services des impôts des particuliers du Gard le mardi 1er mars 2022 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services des Impôts des Particuliers du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-032 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 22 mars 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
L’ensemble des Services des Impôts des Particuliers du Gard (SIP) listés ci-dessous, seront exceptionnellement fermés au public le mardi 1er mars 2022 :
- SIP de Nîmes Ouest
- SIP de Nîmes Est et son antenne de Saint-Gilles
- SIP de Nîmes Sud
- SIP d’Alès et son antenne du Vigan
- SIP de Bagnols-sur-Cèze et son antenne d’Uzès
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 25 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
L’Administrateur des Finances publiques,
Signé
Hervé POUYANNE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-25-00006 - Fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services des impôts des particuliers du Gard le mardi 1er mars 2022 61 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-02-28-00002
Horaires d'ouverture au public des services de la
DDFiP du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-28-00002 - Horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP du Gard 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Di r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r d
A r r ê t ér e l a t i f a ur é g i med ’ o u v e r t u r ea up u b l i c d e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d
L eDi r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r d ,
V ul ed é c r e t n ° 7 1 - 6 9d u2 6j a n v i e r 1 9 7 1 r e l a t i f a ur é g i med ’ o u v e r t u r ea up u b l i cd e s s e r v i c e s e x t é r i e u r s d el ’ E t a t ;
V u l e s a r t i c l e s 2 6 e t4 3 d u d é c r e tn ° 2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l2 0 0 4 mo d i f i é r e l a t i fa u p o u v o i rd e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ E t a t , d a n s l e s r é g i o n s e t l e s d é p a r t e me n t s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0d u3a v r i l 2 0 0 8r e l a t i f àl ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 2 0 8d u2 0f é v r i e r 2 0 0 9r e l a t i f a us t a t u t p a r t i c u l i e r d e s a d mi n i s t r a t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e tn ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9mo d i f i ér e l a t i f a u xs e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd el ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ' a r r ê t éd ud i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r de nd a t ed u3 0s e p t e mb r e2 0 2 1 r e l a t i f a u r é g i med ' o u v e r t u r ea up u b l i cd e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r d;
V ul ' a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° 3 0 - 2 0 2 1 - 0 3 - 0 8 - 0 3 3e nd a t ed u8ma r s 2 0 2 1p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee nma t i è r e d ’ o u v e r t u r ed e s s e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r d;
A r r ê t e:
A r t i c l e1 e r
L e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e sd uGa r ds o n t o u v e r t s a up u b l i cs e l o nl e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l et a b l e a uc i - j o i n t .
A r t i c l e2
L ep r é s e n t a r r ê t és e r aa f f i c h éd a n s l e s l o c a u x d e s s e r v i c e s v i s é s àl ’ a r t i c l e1 e re t p r e n d r ae f f e t àc o mp t e r d es a p u b l i c a t i o na ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d uGa r d .
F a i t àNî me s , l e2 8f é v r i e r 2 0 2 2
P o u r l aP r é f è t ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ,
S i g n é
F r é d é r i cGU I N
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-28-00002 - Horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP du Gard 63 Horaires d'ouverture au public màj du 01.01.2022
Page 1 / 2
Dénomination du service Commune d'implantation Adresse postale Horaires d'ouverture au public
NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
NIMES TLJ 8H30-12H30
SIP D'ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX TLJ 8H30-12H30
SIP DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE TLJ 8H30-12H30
SIP DE NIMES-OUEST NIMES TLJ 8H30-12H30
SIP DE NIMES-EST NIMES TLJ 8H30-12H30
SIP DE NIMES-SUD NIMES TLJ 8H30-12H30
SIE D'ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE DE NIMES-OUEST NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE DE NIMES-EST NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE DE NIMES-SUD NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SAINT GILLES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'UZES UZES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU VIGAN LE VIGAN
TRESORERIE D'ANDUZE ANDUZE
TRESORERIE DE BEAUCAIRE BEAUCAIRE
TRESORERIE DE LA GRAND COMBE LA GRAND COMBE
TRESORERIE DE QUISSAC QUISSAC
TRESORERIE DE SAINT HIPPOLYTE DU FORT SAINT HIPPOLYTE DU FORT
TRESORERIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON VILLENEUVE LES AVIGNON
TRESORERIE DU VIGAN LE VIGAN
TRESORERIE DE GARD AMENDES NIMES TLJ 8H30-12H30
TRESORERIE HOSPITALIERE D’ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX TLJ 8H30-12H30
TRESORERIE DE NIMES CHU NIMES
PAIERIE DEPARTEMENTALE NIMES TLJ 8H30-12H30
SGC D’ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX TLJ 8H30-12H30
SGC DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE TLJ 8H30-12H30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
(SITE DE CARNOT)
22 avenue Carnot
30943 NIMES Cedex 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
(SITE DE REINACH)
67, rue Salomon Reinach
30032 NIMES Cedex 1
11, chemin des Espinaux
BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
24, avenue de l'Ancyse
BP 162
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE Cedex
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 10001
30024 NIMES Cedex 9
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 40001
30036 NIMES Cedex 9
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 70001
30048 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
BP 40021
30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX
24, avenue de l'Ancyse
BP 162
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE Cedex
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 10001
30024 NIMES Cedex 9
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 40001
30036 NIMES Cedex 9
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 70001
30048 NIMES Cedex 9
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-GILLES
(ANTENNE DU SIP DE NIMES-EST)
11, rue de la Vis
30800 SAINT GILLES
TLJ 8H30-12H30
FERME MERCREDI
1, rue du 19 mars 1962
30701 UZES Cedex
SGC : TLJ 8H30-12H30
Antenne SIP : TLJ 8H30-12H30
Antenne SIE : Uniquement sur RDV
30A, route du pont de la croix
BP 71006
30123 LE VIGAN Cedex
SGC : LU au JE 8H30-12H30
Antenne SIP : LU au JE 8H30-12H30
Antenne SIE : Uniquement sur RDV
20 avenue Pasteur Rollin
30140 ANDUZE
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
1 avenue de la Croix Blanche BP 65
30301 BEAUCAIRE
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
Rue Emile Zola
30110 LA GRAND COMBE
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
19 avenue du 11 Novembre
30260 QUISSAC
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
16, bd des Remparts
30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
Le Renaissance – 19 rue Porte Rouge
30404 VILLENEUVE-LES-AVIGNON
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
30A route du Pont de la Croix – BP 61005
30123 LE VIGAN Cedex
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
15, bld Etienne Saintenac – BP 68205
30000 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Place Robert Debré - BP 26
30029 NIMES Cedex 9
TLJ 8H-11H30 12H45-15H45
FERME JEUDI
25 boulevard Talabot
30942 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
24, avenue de l'Ancyse - BP 162
30205 BAGNOLS-sur-CEZE Cedex
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-28-00002 - Horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP du Gard 64 Horaires d'ouverture au public màj du 01.01.2022
Page 2 / 2
Dénomination du service Commune d'implantation Adresse postale Horaires d'ouverture au public
SGC DE NIMES NIMES TLJ 8H30-12H30
SGC D'UZES UZES TLJ 8H30-12H30
SGC DE VAUVERT VAUVERT
SPFE DE NIMES 1 NIMES TLJ 8H30-12H30
CDIF DE NIMES NIMES TLJ 8H30-12H30
PRS DU GARD NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PCE DE NIMES NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PCE D'ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PCRP DE NIMES NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PCRP DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
BDV 1 NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
BDV 2 NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
BCR NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
67, rue Salomon Reinach
30032 NIMES Cedex 1
1 rue du 19 Mars 1962
30700 UZES
Résidence Le Languedoc - Bloc G5 -
463 rue du Moulin d'Etienne
30600 VAUVERT
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
67 rue Salomon Reinach
30032 NIMES Cedex 1
67 rue Salomon Reinach
30032 NIMES Cedex 1
15, bld Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
15 boulevard Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
15 boulevard Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
24, avenue de l'Ancyse
BP 162
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE Cedex
15 boulevard Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
15 boulevard Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
15 boulevard Etienne Saintenac
30034 NIMES Cedex 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-28-00002 - Horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP du Gard 65 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-25-00003
ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des
articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement de l’ouvrage et du
prélèvement en eau à usage d’irrigation,
de l’EARL Le Mazet du Grès, situés sur la
commune de Marguerittes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00003 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage et du 66 SIGNE
0/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2022-02-25-00002
ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des
articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement de l’ouvrage et du
prélèvement en eau à usage d’irrigation,
de l’EARL Le Mazet du Grès, situés sur la
commune de Saint Gervasy
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage et du 68 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00292
ARRÊTÉ N° 30-2022
portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage et du prélèvement en eau à usage d’irrigation, de l’EARL Le Mazet du Grès, situés sur la commune de Saint Gervasy
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code minier ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (DEVE0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n° 2021-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1 juillet 2021 ;
VU Le dossier de demande de régularisation présenté par l’EARL Le Mazet du Grès au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le 29 juin 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00292 ;
1/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage et du 69 VU L’avis de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre – Vistrenque en date du 4 novembre 2021 ;
VU L’avis du bénéficiaire reçu le 12 janvier 2022 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 23 novembre 2021 ;
CONSIDERANT Que l’ouvrage de prélèvement existe depuis plus de 50 ans ;
CONSIDERANT Que le forage a une profondeur de 18 m ;
CONSIDERANT Que l’EARL le Mazet du Grès a un ouvrage de prélèvement, situé sur la commune de Marguerittes, qui prélève dans la même masse d’eau ;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’EARL Le Mazet du Grès, représentée par son gérant, 17 rue du Ventoux – 30320 Saint Gervasy, est
bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant :
le forage et le prélèvement
situés sur la commune de Saint Gervasy.
ARTICLE 2 : Rubriques du code de l’environnement
Les ouvrages constitutifs à l’ensemble des aménagements déclarés rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
2/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 /
an (D).
Déclaration
(3 500 m³/an +
8 000 m³/an)
Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
La réalisation et le dimensionnement de l’ouvrage sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et des prélèvements
Les caractéristiques de l’ouvrage et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Saint Gervasy
Bassin versant Vistre
Localisation cadastrale AR 26
Lieu dit Crève Caval
Ouvrage Forage
Profondeur 18 m
Masse d’eau concernée Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières
Masse d'eau SDAGE FR_DG_101
Capacité maximum de prélèvement 15 m3/h soit 4,17 l/s
Volume annuel prélevé 3 500 m3/an
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Période de prélèvement 1 mai au 30 septembre inclus
Usage Irrigation de 3,5 ha (oliviers)
La répartition annuelle est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
0 0 0 500 500 1000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
1000 500 0 0 0 0
3/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage et du 71 ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
• l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
Avant la mise en fonctionnement des installations de pompage, le bénéficiaire transmet pour validation au service en charge de la police de l'eau des éléments permettant de justifier de l’étanchéité de l'ouvrage de prélèvement : présence de margelles bétonnées, de locaux de protection, cimentation des têtes de forage,...
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ouvrage de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois et par semaine pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en
charge de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
4/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage et du 72 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 11 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
5/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage et du 73 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Gervasy pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint Gervasy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 25 février 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
6/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2022-02-25-00001
ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des
articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement des ouvrages et des
prélèvements en eau à usage d’irrigation
de monsieur Armand Gourdoux situés sur la
commune d’Aimargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00001 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des 75 SIGNE
0/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-25-00001 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et des 76 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-02-07-00010
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 77 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction des risques industriels
Département véhicules, E.S.P. et canalisations
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Aramon
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu le rapport n° 2021/FF/517 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gard lors de la séance du 25 janvier 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la
maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères, 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 78 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz
naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
p 2 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 79 Nom de la commune : Aramon Code INSEE : 30012
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR DE
GAZ :
GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
(GRDF)
6 Rue Condorcet
75009 PARIS 9
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF – DN100 20 100 7139 ENTERRÉ 15 5 5
GRDF – DN100 20 100 2 AÉRIEN 9 8 8
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installa-
tion)
SUP1* SUP2 SUP3
GRDF - DP PEYROUTINES 20 5 5
GRDF - RIJK SWAN 20 5 5
GRDF - EXPANSIA 20 5 5
GRDF - SANOFI CHIMIE 20 5 5
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
p 3 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 80 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise men- tionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Aramon.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 81 Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Aramon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Nîmes, le
La préfète,
Our la préfète,
Le Secré airg général
.
rédérig LOISEAU
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
ps/s
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 82 { Fi 11 d 7 * r — _ —
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0 0.5 1 km
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 83 NACT 3) Eur lx Béurnaise %) | } _
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0 0.5 1 km
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00010 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-01 84 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-02-07-00013
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 85 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction des risques industriels
Département véhicules, E.S.P. et canalisations
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Bouillargues
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l’arrêté préfectoral N° 20-016-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de Bouillargues ;
vu le rapport n° 2021/FF/517 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Gard lors de la séance du 25 janvier 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères, 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 86 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ;
les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-30
du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution de gaz naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 87 Nom de la commune : Bouillargues Code INSEE : 30047
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTÈRE DU MIDI 80 800 1298 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
p 3 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 88 CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR DE
GAZ :
GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
(GRDF)
6 Rue Condorcet
75009 PARIS 9
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF – DN100 25 100 39 ENTERRÉ 15 5 5
GRDF – DN150 25 150 4094 ENTERRÉ 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installa-
tion)
SUP1* SUP2 SUP3
GRDF - PARC DELTA 20 5 5
GRDF - DP CANAUX 20 5 5
GRDF - DP BOUILLARGUES 20 5 5
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 89 Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou du distributeur, ou en cas d'avis défavorable de celui-ci, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Bouillargues.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
p 5 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 90 Article 7
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 20-016-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune
de Bouillargues sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Bouillargues, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Nîmes, le FEV LULCL
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 91 DR SUR SES TRE De
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Bouillargues
1 sur 2
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 92 à \
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRTgaz
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00013 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-02 93 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-02-07-00014
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00014 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03 94 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction des risques industriels
Département véhicules, E.S.P. et canalisations
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Garons
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l’arrêté préfectoral N° 20-035-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de Garons,
vu le rapport n° 2021/FF/517 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie ;
vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Gard lors de la séance du 25 janvier 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la
maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères, 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00014 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03 95 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ;
les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-30
du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution de gaz naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00014 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03 96 Nom de la commune : Garons Code INSEE : 30125
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTÈRE DU MIDI 80 800 3791 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR DE GAZ :
GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
(GRDF)
6 Rue Condorcet
75009 PARIS 9
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF – DN150 20 150 ENTERRÉ 30 5 5
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00014 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03 97 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou du distributeur, ou en cas d'avis défavorable de celui-ci, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Garons.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00014 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03 98 Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 20-035-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune
de Garons sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Garons, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Nîmes, le
fète,
éral
Frédéric LOISE
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
p5/5
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00014 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-03 99 TE Era EE C SR 7 ME T = L _— — »— 1 \ FE. \ 62_ LL
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1 sur 1
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRTgaz
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-02-07-00015
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 101 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction des risques industriels
Département véhicules, E.S.P. et canalisations
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Les Angles
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu le rapport n° 2021/FF/517 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Gard lors de la séance du 25 janvier 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères, 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 – www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 102 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz
naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 103 Nom de la commune : Les Angles Code INSEE : 30011
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR DE
GAZ :
GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
(GRDF)
6 Rue Condorcet
75009 PARIS 9
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF – DN50 20 50 1 ENTERRÉ 15 5 5
GRDF – DN100 20 100 5801 ENTERRÉ 15 5 5
GRDF – DN100 20 100 127 AÉRIEN 9 8 8
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF – DN100 20 100 ENTERRÉE 15 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installa-
tion)
SUP1* SUP2 SUP3
GRDF - GARD 1 20 5 5
GRDF - GARD 2 20 5 5
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 104 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise men- tionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Les Angles.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 105 Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Les Angles, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Nîmes, le
Pour la préfète,
e secrétaire général
EAU
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 106 ON En
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Fraternité
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0 0.5 1 km
Les Angles
1 sur 1
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00015 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-04 107 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-02-07-00018
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00018 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07 108 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction des risques industriels
Département véhicules, E.S.P. et canalisations
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Rodilhan
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu le rapport n° 2021/FF/517 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Gard lors de la séance du 25 janvier 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères, 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00018 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07 109 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz
naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00018 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07 110 Nom de la commune : Rodilhan Code INSEE : 30356
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR DE
GAZ :
GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
(GRDF)
6 Rue Condorcet
75009 PARIS 9
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF – DN150 25 150 1845 ENTERRÉ 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise men- tionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
p 3 / 4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00018 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07 111 Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange-
reux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 Personnes OÙ
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Rodilhan.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Rodilhan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Nîmes, le h Pôùr
la préfète,
Le secrétaire général
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Frédéric SEAU
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® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00018 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07 112 de’Li pe LA HO au
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Rodilhan
1 sur 1
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00018 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-07 113 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-02-07-00019
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 114 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction des risques industriels
Département véhicules, E.S.P. et canalisations
Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Saze
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu le rapport n° 2021/FF/517 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gard lors de la séance du 25 janvier 2022 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la
maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères, 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 115 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ;
les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-30
du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
p 2 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 116 Nom de la commune : Saze Code INSEE : 30315
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR DE
GAZ :
GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
(GRDF)
6 Rue Condorcet
75009 PARIS 9
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF – DN100 25 100 2098 ENTERRÉ 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installa-
tion)
SUP1* SUP2 SUP3
GRDF - DP SAZE 20 5 5
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der- nière :
Néant
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 117 Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise men- tionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Saze.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 118 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de là commune de Saze, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 119 \ J (DL a ‘ \ RO # 1 pr h
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GRDF
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-07-00019 - Arrêté n° DREAL-2022-30-517-08 120 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-02-25-00007
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie- Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 121 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION | de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique dre ui pr au ap opamhle | Len es gouv.fr
Tél. : O5 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en
qualité de préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
|”organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 de la préfète du Gard portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
o Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,
° François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative -1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 122 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l'article 1*', parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :
+ _ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; + Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault
LAURENT, son adjoint ;
ef,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à :
*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations. ;
+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à:
.+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Jean-Michel MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du Gard
et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission
sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
*__ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction save Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, ‘chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET,
Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Jean-Marc LABRUE,
Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD (à compter du 1° mars
2022), Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER,
Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques. : :
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 123 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
et à: |
+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ _ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : |
«+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ; et à:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
+. Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les &actes et documents cités à l'article 1, partie l, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son adjointe ;
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ; * Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; + Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ; + Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ; + __ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Julie
LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à
la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ __ Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Valérie REGO, Christophe SALVY et Vincent VIDAL, pour
effectuer les consultations relatives aux autorisations environnementales en particulier
celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de l’environnement, réalisées de manière
dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : + David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 13 décembre 2021 est abrogé.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 124 Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Fait à Toulouse, le 25FE, 2022
Le directeur régionaWde l'environnement,
Patrick BERG
4j4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-02-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 125 Prefecture du Gard
30-2022-01-04-00016
Arrêté du ministère de la défense abrogeant des
décrets fixant des servitudes radioélectriques
Prefecture du Gard - 30-2022-01-04-00016 - Arrêté du ministère de la défense abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
La ministre des armées,
Vu le code des posteset des communications électroniques, notamment les articles L.54,
L. 56, L. 61 etR* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1°- AIT
Sont abrogés :
1°
2°
3°
4°
5°
7°
Décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables à au voisinage
du centre de MONTHYON (Seine- et-Marne) dans P intérêt des réceptions radioélectriques ;
Décret du 07 avril 197 0 fixantl'étendue dé. lazoné‘et les servitudes applicables au ‘voisinage du centre de réceptionde Versailles (Yvelines), caserne des Grandes Ecuries. n°78 08 01, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électr magnétiques ; L
Décret du 30 novembre 1971fixant l'étendue de la zonë et les servitudes applicables au voisinage du centre de.réception de Paris, 10, Tue Saint-Dominique 1n° 75. 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :
Décret du 08 décembre 1971 fixant l’étendue dela zone spéciale de’ dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Suresnes fort du Mont-Valérien (Hauts-de- -Seine) n° 92. 08.0$au centre de Paris rue Saint-Dominique (Seine) n° 75. 08.03 ;.
Décret du 23 août 1973 fixant l'étenduede la 2 zone et les servitudes de DURE contrees
obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienneMouthyon (Seine-et-Marne) -— Tavemy-Bessancourt (V:al d'Oise) ;
Décret du 9 septémbre 1975 fixant Péténdue des zones etTe PL rt applicables. àau voisinage du centre. radioélectrique de MERVILLE (Nord)pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 9 septembre 1975 fixant l‘étendue des zones et les servitudes rs protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MERVILLE (Nord) ;
Prefecture du Gard - 30-2022-01-04-00016 - Arrêté du ministère de la défense abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 127 8° Décret du 9 septembre 1975 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Lacaune (Tarn) — Narbonne (Aude) ;
9° Décret du 22 février 1978 fixant l'étendue dela zone spéciale de dégageinent et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant de Houilles aux Alluets-le-Roi (Yvelines) ;
10° Décret. du 9 juillet 1984 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles. applicables sur le parcours duRien hertzien de la station de Satory-Marine à la station de Houilles traversant le dépariémer hfüesYvelines et des Hauts-de-Seine ;
11° Décret du 23 octobre 1992 fixantl'étendue — zones et les servitudes applicablesau voisinage du centre de réception de : Narbonne Marine (Aude) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
12° Décret du 28 octobre 1992 fixant l’étendue deszones èt les servitudes applicables au voisinage
du centre de réception de: La Boissière (Hérault) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13° Décret du 12 novembre 1992 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et Les servitudés de protection contre les obstacles applicables sur le parcouis du faisceau hertzien
de : Nîmes Camp des Garrigues à à Nimes Quartier Bruyère (Gard) traversant le département du
Gard ; Ë
14° Décret du 13novembre 1992 fixant l’éteridue-de la À zone secondaire dé dégagement et les | servitudes de protection cc contre les obstacles s applicables au voisinage du céntre d’émission de :
‘La Boissière (Hérault) ; us
15° Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de. dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur les parcours du faisceau hertzien
de Nîmes Camp des Garrigues (Gærd) à, à La Boissière © Gérant)traversant les ARRERR du Gard et de L Hérault à ip
16° Décret du 13novembre. 1992 fixant l'étendue 5 là : zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstâcles applicablessur le parcours du faisceau herizien
dé : Nîmes CampdesGarrié és (Ga dans l'azimut 076° :Sur une 16ngueurde 9 750 mètres traversant le département dù Gard ; | CPE Es
TV Ar
17° Décret &v 17 novémbre 1992 ft l'étenduë ut zonessecondaires de dégagement et les servitudes de protection.contreÎles obstacles applicables au u voisinage du centré démission de :
: Narbonné Marine (Aude) ;
1 8° Décret du 17 décembre 1992 fixant l'étendue dés ones et sécteurs de’dégagement et les
servitudes de protection contrelesobstacles applicables au voisinage ducentre d'émission de :
_ .Monthÿon: (Seine-et-Marne) ; : ;
19° Décret du 30mai 1997 fixant l’étendue des zones dedégagement et tes servitudes deprotection contrè les obstaclesapplicables au TaEe du centre de ORde Marigny — Aéiodrome
-de Marigny le Grand (Marne) ;” : ;
20°Décret du 05 novembre 1997 fixant l’étendue des zoneset L les servitudes’ Fr au | voisinage du centre de réception de Marigny - Aérodromé de Marigny le Grañd (Marne), pour
fa protection des réceptions radioélectriques ci contreles perturbätions < électromagnétiques ;'
21° Décret du08; juin.2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les:6bstaclés applicables sur lé parcours du faisceau hertzien de Suresnes —
fort du Mont-Valérien(Hauts-de-Seine) n° 092008 0005à Malakoff — fort de Vanves(Hauts- de-Seine) n° 092 008 0004, traversant les départements des Hauts-de-Seine et t de Paris ;
Prefecture du Gard - 30-2022-01-04-00016 - Arrêté du ministère de la défense abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 128 22" Décret du 25 février 2005 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-
Martin-de-Crau — Piste du Vallon (Bouches-du-Rhône) n°013.008 0010 ;
23° Décret du 30 mai 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien.
Article 2
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
Fait le - 4 JAN, 2022
Florence PARLY
Prefecture du Gard - 30-2022-01-04-00016 - Arrêté du ministère de la défense abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 129 Prefecture du Gard - 30-2022-01-04-00016 - Arrêté du ministère de la défense abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 130 Prefecture du Gard
30-2022-02-01-00005
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°18/2022-01-18
Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°18/2022-01-18 131 Sr 4 REPUBLIQUE NATIONAL DES
FRANÇAISE ‘ ACTIVITÉS PRIVÉES DE
Liberté ‘ SÉCURITÉ
Égalité
Fraternité /
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°18/2022-01-18
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité
financière à l'encontre de la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION
Dossier n° D33-1920/ CNAPS/ société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION
Date et lieu de l'audience : le 18/01/2022 à la délégation territoriale Sud- Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Michel PELEGRY, Avocat général, représentant le
| Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur
Mél : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 1/4
CS 30017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
www.cnaps.interieur.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°18/2022-01-18 132 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1 et
L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R. 633-6 et KR. 632-20 à R: 632-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de SÉenAREE des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées SE sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil ‘ national des activités privées de sécurité ;
Vu l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal judiciaire de Nîmes,
en date du 2 juin 2021;
VU le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Considérant ce qui suit :
1. Si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; celaimpose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code
de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
2. En application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de.
la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée
de la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION, à l'enseigne commerciale 24HPSP : personne morale
révêtant la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) enregistrée au registre du
commerce et des sociétés de NIMES (30) sous le numéro SIREN 813 069 093, sise 18 rue des jardins à
NIMES (30000), présidée par M. Guy LONGANGU BOFFIA né le 22 mars 1966 à BOENDE (CONGO). Le
2 juin 2021, le contrôleur référent prend attache téléphoniquement avec le président de la société. Le
9 juin 2021, le contrôleur se déplace à l'adresse de la société sans pouvoir y accéder. Par la suite, les
tentatives de joindre le président resteront sans réponse.
3. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements SUivants:
- défaut d'information ;
- défaut d'honnêteté des démarches commerciales.
4, Par décision 2021-S23-DT33-30-226A en date du'26 juillet 2021, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire.
._5. La société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION a été informée de l'engagement d'une procédure
_ disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 169 268 3033 1. Retournée avec la mention « destinataireinconnu à l'adresse », la convocation a été envoyée par courriel en date du 29 décembre 2021.
6. La société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION 2 été informée de ses droits.
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur
Mél: cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 2/4
CS 30017 — 33070 BORDEAUX CEDEX
www.cnaps.interieur.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°18/2022-01-18 133 7. Lors de l'audience du 18 janvier 2022 de la commission locale d’agrément et de contrôle, la société
24H PLUS SECURITE ET PROTECTION n'est pas représentée.
8. Les débats se sont tenus en audience publique.
9. Aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, suppression
ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration
dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle. ».
10. La sécurité privée est une activité réglementée, de ce fait, toute société de sécurité privée se doit de
détenir une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS. Ainsi, cette autorité doit être informée, sous
un mois, de tout changement concernant ladite société, ce changement étant susceptible d'affecter
l'autorisation délivrée.
11. En l'espèce, la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION, enregistrée sous le numéro SIRET
813 069 093 00017, s'est vu délivrer une autorisation d'exercer le 30 mars 2016, l'autorisant à exercer des
activités de SINÉNENSE ou gardiennage. L'adresse déclarée lors de la demande était « 41 rue André
Lenôtre, ACTIPOLIS, à NIMES (30900) ». Toutefois, la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION a
conclu Un contrat de sous-traitance, en date du 27 novembre 2020, avec la société SECURITE.
INTRUSION COMMUNICATION. Dans ce contrat, l'adresse de la société 24 H PLUS SECURITE ET
PROTECTION est « 18 rue des Jardins à NIMES (30000) » et le numéro SIRET de la société est 813 069 093
00033. En outre, la consultation de la base de ‘donnée INTUIZ confirme que la société a changé de siège
social et que le numéro SIRET est différent. Le CNAPS n'a cependant pas été averti des changements
opérés par cette société. Le dirigeant de la société n ‘ayant pas répondu aux différentes sollicitations,
aucune explication n'a pu être avancée. Dès lors, il ressort de ces éléments que le manquement tiré de
la violation des dispositions de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure est établi, en
conséquence, il convient de le retenir à l'encontre de la société et de prononcer une sanction à son
encontre.
12. Selon l'article R. 631-18 du code de la sécurité intérieure : « Honnêteté des démarches commerciales.
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de
moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image. Ils
s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des äctivités proposées, notamment au regard du
principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité
non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité. Ils
informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs
d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite
prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat. »
13. Les acteurs de la sécurité privée sont soumis à Un. code de déontologie. A ce titre, ils doivent notamment prospecter la clientèle en ne portant pas atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession. En l'espèce, la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION a conclu le 27 novembre 2020 un contrat de sous-traitance avec la société SECURITE INTRUSION COMMUNICATION. Ce contrat est établi pour la période du 1% décembre 2020 au 31 décembre 2020 et vise à la mise à disposition, par la société 24 H PLUS SECURITE PROTECTION, d'un agent de sécurité pour la surveillance dans le magasin INTERMARCHE MA CAMPAGNE. En outre, cette prestation a été facturée le 31 décembre 2020 pour un montant de 2 475 euros.
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Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°18/2022-01-18 134 14. Toutefois, l'agrément dirigeant de M. Guy LONGANGU BOFFIA est périmé depuis le 17 décembre
2018. Dès lors, il ne peut plus diriger une société de sécurité ni, a fortiori, signer Un contrat ou engager
la société. Toutefois, la société a continué à prospecter et à signer des marchés, alors même que son
dirigeant n'est plus habilité par le CNAPS. De tels agissements sont de nature à porter atteinte à la
dignité et à l'image de la profession. Il résulte de ce qui précède que le manquement tiré de la violation
des dispositions de l'article R. 631-18 est caractérisé. En conséquence, il convient de le retenir à
l'encontre de la société et de prononcer une sanction à son encontre.
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 18
janvier 2022 :
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de soixante (60)
mois est prononcée à l'encontre de la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION, enregistrée au
registre du commerce et des sociétés de NIMES (30) sous le numéro SIREN 813 069 093, sise 18 rue des
jardins à NIMES (30000).
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de huit mille (8 000) euros est prononcée à l'encontre
de la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION.
Délibéré lors de la séance du 18 janvier 2022, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ;
la représentante de la Directrice régionale des Finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ;
le représentant de la Préfète de la Gironde ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
le représentant de la présidente du Tribunal administratif de la Gironde ;
un membre suppléant nommé en qualité de personnes issues des activités de sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION par lettre
recommandée avec accusé de réception n°1A 169 268 3383 7.
O'{ FEV. 2022 A Bordeaux, le
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
le vide-présitlent
Michel 'RELEG
\
Modalités de recours : °
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (ENAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours
est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’ une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'unni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
. Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un
titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2022-01-18 136 É _. | | | Cons 4 REPU BLIQUE | NATIONAL DES RA ‘ ACTIVITÉS Fi NÇAISE PRIVÉES DE Liberté : _ SÉCURITÉ Égalité /
! Fraternité . %
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°19/2022-01-18
Portant interdiction témporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de M. Guy LONGANGU BOFFIA.
Dossier n° D33-1920/.CNAPS / M. Guy LONGANGU BOFFIA
Date et lieu de l'audience : le 18/01/2022 à à délégation territoriale Sud-Ouest du.
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Michel PELEGRY, Avoëat général, représentant le. Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
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Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2022-01-18 137 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1 et
L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialementcompétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, Eiotannnent ses articles R.633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées 2e sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’ ere et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal judiciaire de Nîmes,
en date du 2 juin 2021;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions :
Considérant ce qui suit :
1. Si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne sauraïit ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l’Etat-en matière de sécurité publique », ainsi. que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision: n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernéesdu code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
2. En application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité privée de la société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION, à l' enseigne commerciale 24HPSP - personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) enregistrée au registre du: commerce et des sociétés de NIMES (30) sous le numéro SIREN 813 069 093, sise 18 rue des jardins 2 à NIMES (30000), présidée par:M. Guy LONGANGU BOFFIA né le 22 mars 1966 à BOENDE (CONGO). Le 2 juin 2021, le contrôleur référent prend attache téléphoniquement avec le président de la société. Le 9 juin 2021, le contrôleur se déplace à l' adresse de la société sans pouvoir ÿ accéder. Par:la suite, les tentatives de joindre le président resteront sans réponse.
3. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements . Suivants :
- “défaut d' agrément de dirigeant ;
- exercice de missions de sécurité sur le terrain sans carte professionnelle:
= non- respect des contrôles.
4, Par décision 2021-S23-DT33-30-226A en date du 26 juillet 20217, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire.
5. M. GuyLONGANGU BOFFIA a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son. encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 169 268 3032 4, présentée le 28
décembre 2021.
6. M. Guy LONGANGU BOFFIA a été informé de ses droits.
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Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2022-01-18 138 7. Lors de l'audience du 18 janvier 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle, M. Guy LONGANGU BOFFIA n'est ni présent ni représenté.
8. Les ébatse sont tenus en audience publique.
9. Aux termes de l’article L. 612:6 du code de là' sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel
une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni| diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant
cette activité, s'il n ‘est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat. ».
10. M. LONGANGU BOFFIA s’est vu délivrer un agrément en qualité de dirigeant, n°AGD-030-2112-12-16- 20130332176, le 17 décembre 2013 et valide jusqu'au 17 décembre 2018. Il a également fait une demande d'autorisation d'exercér pour sa société 24 H PLUS SECURITE ET PROTECTION, autorisation qu'il
obtiendra le 30 mars 2016. Depuis la date de péremption de son titre, l'intéressé n'en a toutefois pas
demandé le renouvellement. Ainsi, depuis le 17 -décembre 2018, M. LONGANGU BOFFIA ne peut plus
diriger de société de sécurité privée. Cependant, en date du 27 novembre 2020, M. LONGANGU BOFFIA
a conclu, au nom de sa société, un contrat de sous-traitance consistant én lafourniture d'un agent de
sécurité. Ce contrat a fait l'objet d’une facture n°2020/12/31 émise par la société 24 H PLUS SECURITE
ET PROTECTION d'un montant de 2 475 euros. M. LONGANGU BOFFIA a donc continué à à diriger sa
société alors qu’ il ne détenait plus d'agrément de dirigeant. .
11. il résulte de.ces éléments que le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article L. 612-6
du code de la sécurité intérieure est établi, En conséquence, il convient de le retenir à l'encontre de
M: LONGANGU BOFFIA et de prononcer une sanction.
12. Selon l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour
participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au. bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatiblesavec l'exercice des
fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par
des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialèment habilités par le représentant
de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère
personnelgérés par lesservices de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article
31 de la loi n° 78-17 du 6j janvier 1978 relative à | ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exceptiondes
fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneër, à la
probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la Sécurité despersonnes ou des biens, à.
la sécurité publique OU ‘à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions
susmentionnées ;8° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur: le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de |’article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pardesagents du Coriseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de |Etat territorialement compétent et individuellement désignés.; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil dEtat et,s 1 utilise unchiensans Je cadre de son n emploi ou de son affectation, del semer g' une ‘
détention d'une carte professionnelle délivrée ns des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ».
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Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2022-01-18 139 13.Meveste d'une mission de sécurité privée en qualité d'agent de sécurité est soumis à la détention d'une carte professionnelle. De même, un dirigeant de société de sécurité privée qui souhaite exercer des missions de sécurité privée sur le terrain, doit détenir une carte professionnelle. La détention de ladite carte permet notamment de s'assurer des compétences de l'intéressé à assurer effectivement des missions.
14. Au cas particulier, la société SECURITE INTRUSION ET COMMUNICATION a sous-traité l'activité de
sécurité privée exercée à lINTERMARCHE MA CAMPAGNE à la. société 24 H PLUS SECURITE ET
PROTECTION, pour.la période du 1° décembre au 31 décembre 2020. Il ressort des éléments du dossier
que le dirigeantde la société sous-traitante, M. LONGANGU BOFFIA a exercé lui-même lesdites missions
. de sécurité. Toutefois, ce dernier n'a jamais été titulaire d'une carte professionnelle [ui permettant
d'exercer en qualité d'agentde sécurité. Dès lors, il ne pouvait exercer les missions susmentionnées. [
résulte de ces éléments que le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article L. 612-20 du
code de la sécurité intérieure est établi. En conséquence, il convient de le retenir à l'encontre de
M. LONGANGU BOFFIA et de prononcer une sanction.
15. L'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure dispose : « Respect des contrôles. Les acteurs de la
sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités
et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives
. à la protection de la vie privée'et des secrets qu'elles protègent: la consultation, immédiate ou dans les plus
brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents
de contrôle. ».
16. Les acteurs de la sécurité privée sont soumis à un code de déontologie et doivent, en toute
circonstance, avoir un comportement qui ne porte pas atteinte à la profession. Ils doivent également
collaborer pleinement et faciliter les contrôles dont ils font | ‘objet. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le 2 juin 2021, les agents de contrôle du CNAPS prennent attache téléphoniquement avec M. LONGANGU BOFFIA pour le prévenir du contrôle prévu. Ce dernier indique ne plus faire d'activité de sécurité privée depuis décembre 2020 et met fin à la conversation téléphonique. Les contrôleurs'se rendent ensuite le 9 juin 2021 au siège de la société situé 18 rue des Jardins à Nîmes mais ne peuvent y accéder. du fait du digicode à l'entrée du bâtiment. Les contacts par téléphone s'avérant infructueux, les contrôleurs envoient un premier courriel à l'intéressé le 8 juillet 2021, puis un courriel de relance le 13 juillet: 2021. Ces courriels resteront sans réponse malgré. le mail indiquant : leur délivrance. Les contrôleurs ont donc poursuivi leur investigation avec les éléments en leur possession.
17. Ainsi, M. LONGANGU BOFFIA n'a pas collaboré loyalement et spontanément avec l'organisme de
contrôle qu'est le CNAPS. En outre, il n'a pas permisla consultation immédiate ou dans les plus brefs
délais des pièces réclamées par |administration. Il résulte de ce qui précède que le mänquement tiré de
la violation des dispositions de l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure est caractérisé. En
conséquence, il convient de le retenir à à l'encontre de M..LONGANGU BOFFIA et de prononcer une
sanction à son encontre.
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 18
janvier 2022: .
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Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de soixante (60) mois est prononcée à l'encontre de M. Guy LONGANGU BOFFIA né le 22 mars 1966 à BOENDE (CONGO) et demeurant 10 impasse du 8 mai 1945 à REDESSAN (30129). :
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de dix mille (10,000) euros est prononcée à l'encontre
de M. Guy LONGANGU BOFFIA.. |
Délibéré lors de la séance du 18 janvier 2022, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; | 7
la représentante de la Directrice régionale des Finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ;
le représentant de la Préfète de la Gironde; TS CE ‘
‘la représentante du directeur départémental de la sécurité publique de la Gironde :
: le représentant de la présidente du Tribunal administratif de la Gironde;
un membre suppléant nommé en qualité de personnes issues des activités de sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à M. Guy LONGANGU BOFFIA par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 169 268 3382 O. :
A Bordeaux, le 0 Î FEV. 2022 |
Pour la commission |
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
e-président le \
Mi BE
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale-d'Agrément et de Contrôle (C NAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours
est obligatoire avant tout recours contentieux. . | | . . L[
Un recouïs contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse dé la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
‘Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur
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Prefecture du Gard - 30-2022-02-01-00006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2022-01-18 141 Prefecture du Gard
30-2022-02-28-00001
AP 2022-02-0043 approuvant le PPI de la
plateforme chimique de Salindres
Prefecture du Gard - 30-2022-02-28-00001 - AP 2022-02-0043 approuvant le PPI de la plateforme chimique de Salindres 142 EH Cabinet de la Préfète
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU JU GARD
SIDPC Éealité
Fraternité
FEV. Arrêté préfectoral n° 2022-02-0043 du 2 8 Er. 2022
portant approbation du plan particulier d'intervention (P.P.I.)
relatif à la plateforme chimique de SALINDRES
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure (notamment les articles 730-20, 723-20,741-18 à 741-32) ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la directive 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite Seveso III concernant la maîtrise des dangers liés
aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et mentionnées à la section 9,
chapitre \, titre 1°’ du livre V du Code de l'environnement ;
Vu le décret no 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du Code de la sécurité Intérieure :
Vu les avis recueillis par les services suite à l'exercice de sécurité civile du 16 novembre 2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d'intervention (PPI) relatif à la plateforme chimique de SALINDRES,
annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019-08-0065 du 09 août 2019 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète,
directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Alès, les chefs de service intéressés,
les maires de SALINDRES, ROUSSON, SAINT PRIVAT DES VIEUX, ST JULIEN LES
ROSIERS et SERVAS, le directeur de l'établissement SOLVAY de Salindres, le directeur de
l'établissement AXENS de Salindres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La Préfète,
LA PS NOPTN
—
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-02-28-00001 - AP 2022-02-0043 approuvant le PPI de la plateforme chimique de Salindres 143