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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-098
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour
de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme
Trimestre 2022 (23 pages) Page 4
30-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-4594 modifiant le cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département du Gard (4 pages) Page 28
30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l
article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1
et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac
pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine (6 pages) Page 33
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-09-13-00004 - RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE Mr HOURCADE Louis N°918475310 Sasu HO TECHCORP
ASSISTANCE à Calvisson, à compter du 23 août 2022. (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route de Vergèze – 30420
CALVISSON de mettre en conformité les remblais et la digue constatés
en zone inondable sur la parcelle V110 sur la commune de CALVISSON (5
pages) Page 43
30-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Rémi
Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC de mettre en conformité les
remblais de terre et de déchets polluants constatés en bordure de cours
d’eau sur les parcelles E427 et E449 dont il est propriétaire sur la commune
de Barjac (3 pages) Page 49
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2022-09-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un
risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu’au 28 février 2023 (4 pages) Page 53
Prefecture du Gard /
30-2022-09-28-00001 - Arrêté inter - préfectoral du 28 septembre 2022
mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte pour la
création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (SIAGV) (3
pages) Page 58
2 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative
à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du
bassin versant de l’Ardèche (6 pages) Page 62
30-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral titre maître-restaurateur Céline
Belin Etablissement le comptoir de l'évesque (2 pages) Page 69
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-09-28-00002
Arrêté ARS Occitanie portant organisation du
tour de garde des transports sanitaires pour le
département du Gard - 4eme Trimestre 2022
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 4 y i
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CAEN
PRÉFÈTE |
DU GARD © 2 Agence Régionale de Sarté
Liberté
Occitanie Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Occitanie Portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du
Gard — 4ème Trimestre 2022 -
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'OCCITANIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 631 1-1, L6311-2, L 6312-1 à L 6312-5,
R 6311-2, R 6312-17-1 à R 6312-23-2, R6312-29 à R6312-43 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; |
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires :
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à
la garde ; .
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaire portant organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière :
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour la mobilisation d'un service d'incendie et de Secours Sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
VU l'arrêté n°2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard :
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide
médicale urgente et de l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 5 VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde :
VU la décision de l'ARS Occitanie n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature de
Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur
Claude Rols ;
CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du 22 septembre 2022 :
SUR proposition du Directeur Départemental de l'ARS du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde ambulancière départementale du Gard est assurée aux jours et heures
suivants de 06h à 14h, de 14h à 22h et de 22h à 06h sur les secteurs : Le Vigan-Anduze (ex 01 et
02), Alès-Haute vallées de la Cèze (03 et ex 04), Gard Rhodanien (05), Grand Nîmes (GN), Terre de
Camargue (10).
Pour les Secteurs de l'Uzège (06) et du Beaucairois (07), les horaires sont de 06h à 14h et de 14h à
22h. Un Inter-secteur (Nîmes) de 22h à 06h est mis en place.
Les tableaux de garde par secteur joints en annexe sont validés pour le 4ème Trimestre 2022,
ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pour
le 4ème Trimestre 2022 à compter du 1°° octobre 2022 dans le respect du cahier des charges relatif à
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans le
département du Gard.
ARTICLE 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'ARS du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 44 SEP. dira à
P.lle Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Départemeñt:al du Gard
Claude ROLS
#2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 6 L Fed
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 7 &-LON1n9798$S -LOGS1QUSAONSOPJIe9)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 8 S101v919
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 9 OùAVAVNH9-HTC NOSSVWHVHO|NOSSYVWAVHI73nn373WNn4OHXAVAVN|NOSSVAHVHO|90,QIOANH9-HEC 90.QIG3W90.QIG3W|H9-HCC Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 10 S3a1àSILATYA8IVTIHLS38IVTIHLSOùUAVAVN|INOVNOZN:8H9-HTC NOSSVWAVHI|STIONFAFI73SSNOù71:SSN0ù20,0IO3W|NOSSVNÈAVHIHCC-HÿE
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 11 TVNYY71VNAYH9-HEC 3ddliHdSNOSIVS+HÿL-H90
NOSSVWAVHO | NOSSVWAVHIO | NOSSVWAHVHI SLLATV H9 - HEC S3710N3A39 SNOSIYS ? SNOSIVS + S39r HCC - HÿL NOSSIngINOVNOZN3S|INOVNOZNAG|INOVNOZNIEHCC-HÿL LA£FAL cc0C144WN19:Q UNALOASA'TAVSNOASMNI Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 12 LE
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 13 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 14 G
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 15 31NVSYIILNI|H9O-HCC30 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 16 SIVIVN [AA (174 9
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-28-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 4eme Trimestre 2022 25 Jav
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départementale du Gard
30-2022-09-30-00002
Arrêté n°2022-4594 modifiant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-4594 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 28 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
ARRÊTE n° MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L’ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311- 2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie Monsieur Didier Jaffre,
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
2022-4594
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-4594 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 29 2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l’Arrêté n° 2022 - 3269 du 1er juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard,
Vu l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 22 septembre 2022,
A R R E T E
Article 1 :
Le contenu de l’article « 4.2.2 Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de
transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur »
est remplacé par :
« La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
Le Vigan – Anduze
(ex- 01 et 02)
06h à 14h
14h à 22h
01
01
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-4594 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 30 2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
22h à 06h 01
Alès – Haute Vallées de la
Cèze
(03 et ex-04)
Semaine :
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
Week-end+ Fériés :
06h à 22h
22h à 06h
01
02
01
02
01
Gard Rhodanien
(05)
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
01
01
01
Uzège
(06)
06h à 14h
14h à 22h
01
01
Beaucairois
(07)
06h à 14h
14h à 22h
01
01
Pas de ligne de garde de
22h00 à 06h00 sur le
secteur Beaucairois.
Ce sont les moyens du
secteur de nuit regroupant
Grand Nîmes et Uzège qui
interviennent en Inter-
secteur de 22h00 à 6h00.
Grand Nîmes
(GN)
06h à 22h 03
Secteur de nuit regroupant
Grand Nîmes et Uzège
(GN et 06)
22h à 06h 03
Terre de Camargue
(10)
Hiver :
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
Eté :
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
(1er juin au 30 septembre)
01
01
01
02
02
02
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires. »
Les autres articles du cahier des charges restent inchangés.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-4594 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 31 2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Article 3 : La présente actualisation du cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 01 octobre 2022.
Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé d’ Occitanie et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU du Gard, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département du Gard, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Caremeau, au Service Départemental d’Incendie et de Secours et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard.
Montpellier, le
Le Directeur Général,
Didier Jaffre
30 septembre 2022
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-30-00002 - Arrêté n°2022-4594 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 32 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-09-27-00004
arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l article R 1321-9 du code de la sante publique
d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES
sur la commune de Durfort et Saint Martin de
Sossenac pour la production et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et 33 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
- = 2
.sante.fr
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
Arrêté portant autorisation temporaire
au titre de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique
d’utiliser l’eau des forages F1 et F2 dits « Cabanes »
sur la commune de Durfort-et-Saint Martin-de-Sossenac
pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1312-1, L 1312-2, R 1321-1 à R 1321-61, R 1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 181 et suivants, L211-1 et L 211-2, L 215- 13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212- 5, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321- 3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321- 12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et 34 Saint Martin de
les S
sont de nature à garantir la salubrité
2
Vu l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) n°2014265-0015 concernant le captage dit « sources de Tresfonts ou de Montaud » situé sur la commune de Saint Félix de Pallières et qui alimente en eau potable la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;
Vu l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) n°9009-073 du 14 septembre 1999 concernant le captage dit « sources du Pont de Salindres » situé sur la commune de Thoiras et alimentant le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de Lasalle ;
Vu l’arrêté n°30-2021-12-20-0015 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le champ captant dit de « Cabanes » et les prélèvements en eau situés sur la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;
Vu le dossier présenté par la mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac par courrier du 09/11/2021 intitulé « Champ captant d’eau destinée à la consommation humaine de Cabanes / Demande de déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection / Demande d’autorisation de traitement et de distribution des eaux produites / Application du code de la santé publique / CEREG » ;
Vu le rapport final de M. Michel PERISSOL, hydrogéologue agréé, concernant le champ captant Cabanes en date du 10 mars 2021 ;
Vu la délibération du 11 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;
Vu le courrier du 1er juillet 2022 de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac à Madame la Sous-préfète du Vigan sollicitant l’autorisation temporaire d’utiliser les forages du champ captant de Cabanes pour la production d’eau potable ;
Vu le courrier du 1 er juillet 2022 de Madame la Sous-préfète du Vigan à l’Agence régionale de santé donnant un avis favorable à la demande de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;
Vu le rapport en date du 02/09/2022 de l’Agence régionale de santé ;
Considérant que les captages des sources de Tresfonts ne permettent pas de couvrir la totalité des besoins de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac, en particulier en période estivale, du fait des conditions d’étiage et de l’augmentation de la population saisonnière, et que ceux-ci doivent être complétés par achat d’eau au SIAEP de Lasalle, alimenté par la source du Pont de Salindres ;
Considérant la nécessité d’éviter une pénurie d’eau potable dans les communes concernées par ces modalités d’alimentation ;
Considérant les prévisions météorologiques concernant les températures (minimales et maximales) au-dessus des normes saisonnières et le déficit pluviométrique sur la période estivale sur l’ensemble du département du Gard ;
Considérant les résultats d’analyse conformes des prélèvements réalisés le 13/07/2022 en sortie de forage et le 29/07/2022 sur l’eau traitée, par le laboratoire CARSO-LSEHL, agréé par le ministère de la santé pour l’analyse des eaux ;
Considérant que les moyens mis en œuvre par la collectivité sont de nature à garantir la salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
Sur proposition de madame la Sous-préfète du Vigan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et 35 Caractéristiques Forage « F1 » Forage « F2 »
BSSO02DLFH (ancien code : 09378X0128/CABANE) BSS0030OZPI (ancien code : BSS0030ZPI/X)
Code BSS
NB : dans la BSS, les noms et les fiches des deux forages sont inversés. Une rectification de la BSS sera
demandée au BRGM.
Code SISE-FAUXdu point de 03 6 03 8436
surveillance de l'installation
Code SISE-EAUX de l'installation 030003293
du champ captant de « Cabanes »
Références cadastrales Parcelle n° 144, section AB, du cadastre de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC
Caractéristiques Forage « F1 » Forage « F2 »
Coordonnées
géographiques (Lambert 93)
X (m) : 775 741.71
Y (m) : 6 322 951.87
Z (m NGF) : 201.95
X (m) : 775 724.74
Y(m) : 6 322 960.23
Z (m NGF) : 205.68
asalle
ns
orisé pour le forage F1 est de 1:
orisé pour le forage F2 est de 5
3
Arrête
Article 1 :
La commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac est autorisée à utiliser les forages F1 et F2 du champ captant de Cabanes situé sur la parcelle cadastrale 144, section AB, pour compléter l’alimentation du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine et anticiper une pénurie.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Cette autorisation est temporaire, valable 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et renouvelable une fois selon la même procédure, dans l’attente de la régularisation administrative pérenne de ces ressources.
Les deux forages du champ captant de « Cabanes » alimenteront une station de reprise permettant de mélanger ces eaux avec celles du captage des sources de Tresfonts ainsi que celles en provenance du SIAEP de Lasalle si besoin, et desservira le réseau public d’eau destinée à la consommation humaine.
Même si elle ne sera plus sollicitée en temps normal dans le cadre du projet de mise en service du champ captant de Cabanes, l’interconnexion avec le SIAEP de Lasalle sera conservée en secours.
Le réseau public d’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac alimente l’ensemble des habitations de la commune, à l’exception du lieu-dit « Mas des Baux », situé au sud-ouest de la commune, qui est alimenté par la commune de Monoblet. Il dessert également le « Mas de Villebouteille », situé sur la commune de Sauve.
Article 2 :
Les deux forages F1 et F2 du champ captant de Cabanes fonctionneront simultanément. Le débit de prélèvement maximal horaire d’exploitation autorisé pour le forage F1 est de 13 m 3/h. Le débit de prélèvement maximal horaire d’exploitation autorisé pour le forage F2 est de 5 m 3/h.
Les débits et volumes maximaux d’exploitation simultanés autorisés pour l’ensemble du champ captant de Cabanes sont les suivants :
•Débit de prélèvement maximal horaire : 18 m 3/h ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et 36 assur
4
•Volume de prélèvement maximal journalier : 360 m 3/j ;
•Volume de prélèvement maximal annuel : 115 000 m 3/an.
Article 3 :
Au titre de la sécurisation du site, la parcelle correspondant au périmètre de protection immédiate (PPI) tel que défini par l’hydrogéologue agréé dans son rapport du 10 mars 2021 sera clôturée par un grillage d’une hauteur minimale de 2 m et munie d’un portail d’accès fermant à clé.
Les forages F1 et F2 de Cabanes feront l’objet des aménagements définis par l’hydrogéologue agréé dans son rapport du 10 mars 2021.
Les moyens d‘accès aux captages, aux unités de traitement ainsi qu’à tous les ouvrages d’adduction doivent être verrouillés et étanches.
Article 4 :
Afin de garantir la potabilité de l’eau distribuée, l’eau brute en provenance des forages F1 et F2 du champ captant de Cabanes, ainsi que celle en provenance de la source de Tresfonts, éventuellement en mélange avec celle issue du SIAEP de Lasalle, sera traitée par ultrafiltration. Elle fera ensuite l’objet d’une désinfection au chlore gazeux au niveau du réservoir de tête du Chiffre avant mise en distribution.
La commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac utilisera dans l’intégralité de ses installations de prélèvement, de traitement et de distribution, des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions du code de la santé publique. Les installations doivent être conçues et entretenues suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
La commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. Les installations doivent être régulièrement entretenues et contrôlées. L’eau doit être en permanence désinfectée. La présence d’un taux de chlore résiduel en tout point du réseau de distribution doit être surveillée.
L’entretien du dispositif de filtration devra être adapté à la qualité de l’eau et permettre de satisfaire les exigences du code de la santé publique. Toute anomalie devra être signalée immédiatement à la délégation départementale de l’Agence régionale de santé.
Tout dépassement des normes de qualité de l’eau devra faire l’objet d’une enquête pour en rechercher l’origine, de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et d’information de la population.
Article 5 :
La commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac assurera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
La télésurveillance porte actuellement sur :
• le débit prélevé au niveau du captage des sources de Tresfonts (modification du comptage actuel prévue en 2022) ;
• le débit acheté au SIAEP de Lasalle ;
• le débit de remplissage du réservoir du « Chiffre » sur la conduite d’adduction ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et 37 5
• le niveau d’eau dans le réservoir du « Chiffre » (niveau eau et niveau bas) ; • le débit mis en distribution sur la conduite de distribution à partir du réservoir du « Chiffre » ; • le débit d’eau traitée dans le bâtiment de traitement ;
• la turbidité de l’eau traitée dans le bâtiment de traitement en aval du dispositif de désinfection au chlore gazeux ;
• la concentration en chlore libre et en chlore total dans l’eau mise en distribution en sortie du dispositif de traitement. Un analyseur de chlore en continu est installé ; • le débit distribué au niveau des 4 compteurs de sectorisation.
La télésurveillance sera également déployée sur les éléments suivants : • le niveau d’eau dans chacun des forages F1 et F2 du champ captant de Cabanes au moyen d’une sonde piézométrique ;
• le débit prélevé dans les forages F1 et F2 au niveau de chaque canalisation de refoulement vers la station de reprise, afin de comptabiliser les volumes prélevés sur chaque forage et envoyés vers l’unité de filtration ;
• la turbidité de l’eau brute en amont du skid d’ultrafiltration et de l’eau traitée en aval du skid (contrôle en continu par des turbidimètres) ;
• la turbidité de l’eau traitée (contrôle en continu par un turbidimètre) dans le bâtiment de traitement en aval du skid d’ultrafilration.
Le dispositif de télésurveillance devra également permettre d’avertir la personne en charge de l’exploitation des ouvrages de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac, dans les plus brefs délais, d’incidents ou d’actes de malveillance, en particulier :
• de l’interruption de l’alimentation électrique ;
• des incidents du dispositif de traitement (filtration et désinfection).
• des intrusions de personnes non autorisées au niveau des différents ouvrages (captage des sources de Tresfonts, champ captant de Cabanes, réservoir du Chiffre et installations de traitement).
Article 6 :
L’eau fera l’objet d’un suivi analytique à la charge de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire, pris en application du code de la santé publique.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement auront constamment libre accès aux installations. Les exploitants des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
Article 7 :
Le maire prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l’économie de la ressource en eau, concernant notamment la réparation des fuites sur le réseau.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et 38 La préfète,
\are-Fra À LECAILLON
6
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Durfort et Saint Martin de Sossenac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Nîmes, le 27/09/2022
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-09-27-00004 - arrêté portant autorisation temporaire au titre de l article R 1321-9 du code de la sante publique d utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits CABANES sur la commune de Durfort et 39 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-09-13-00004
RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE Mr HOURCADE Louis N°918475310
Sasu HO TECHCORP ASSISTANCE à Calvisson, à
compter du 23 août 2022.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-13-00004 - RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Mr HOURCADE Louis N°918475310 Sasu HO TECHCORP ASSISTANCE à Calvisson, à compter du 23 août 40 Æ | Direction
Départementale
£ à de l'Emploi, du Travail
PRÉFÈTE idarité
et des Solidarités du Gard DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-09-13-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 918475310
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
Subdélégation de signature du 17 juin 2022 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard :
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 23 août 2022 par Monsieur Louis
HOURCADE en qualité de président, pour la SASU HO TECHCORP ASSISTANCE, nom
commercial HODOM, Siret 918475310 00010 dont l'établissement principal est situé 134 Rue des
entrepreneurs, 30420 Calvisson, et enregistrée sous le n° SAP 918475310 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Ü Assistance informatique et Internet à domicile,
[ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www aard aouv fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-13-00004 - RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Mr HOURCADE Louis N°918475310 Sasu HO TECHCORP ASSISTANCE à Calvisson, à compter du 23 août 41 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 13 septembre 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-13-00004 - RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Mr HOURCADE Louis N°918475310 Sasu HO TECHCORP ASSISTANCE à Calvisson, à compter du 23 août 42 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-27-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route
de Vergèze – 30420 CALVISSON
de mettre en conformité les remblais et la digue
constatés en zone inondable sur la parcelle V110
sur la commune de CALVISSON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route de Vergèze – 30420 CALVISSON 43 Ex PREFETE
DU GARD
PRE Direction départementale
Mur des territoires et de la mer
Service eau et risques
Dossier suivi par :
Véronique COLMANT-Jérôme GAUTHIER
& 04 66 62 64 52/04 66 62 66 29
veronique.colmant@gard.gouv.fr:
jerome.gauthier@gard.gouv.fr Nîmes, le 27 SEP 202?
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure M. Jean-François Pignon sis le petit pascalet - route de Vergèze - 30420 CALVISSON
de mettre en conformité les remblais et la digue constatés en zone inondable sur la parcelle V110
sur la commune de CALVISSON
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Adour-Garonne
2022-2027 et son programme de mesure (PDM), approuvé le 10 mars 2022.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU l'arrêté préfectoral d'approbation du PPRI de la commune de Calvisson, n° 30-2017-0717-007 du 17
juillet 2017.
VU le SAGE Vistrenque - Costières approuvé par le Préfet le 14 avril 2020.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La visite de contrôle en date du 12/07/2022 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en
date du 19/07/2022 transmis par courrier R/AR à M. Jean-François PIGNON sis le petit pascalet - route de
vergèze — 30420 Calvisson en date du 02/08/2022.
VU Le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour avis à monsieur Pignon Jean-François en date du 02/08/2022.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28,79 - www.gard.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route de Vergèze – 30420 CALVISSON 44 VU Les observations de monsieur Pignon Jean-François, formulées par mail en date du 10/08/2022.
VU La réponse par mail aux observations de M. Pignon en date du 12/08/2022, lui confirmant qu'il n'est pas
possible d'envisager une solution de maintien de la digue et des remblais régalés au sol faute de quoi cela
constitue une infraction pour non respect du règlement du PPRI en vigueur susceptible d'aggraver
l'inondation chez les tiers et de mettre en cause votre responsabilité civile.
VU La réunion en Préfecture du 26 août 2022, en présence du secrétaire général de la Préfecture, du maire
de Calvisson et du chef du service eau et risques de la DDTM du Gard, au cours de laquelle il a été
confirmé la nécessité de déplacer l'activité de M. Pignon en dehors de la zone inondable et de lui accorder
un délai de 5 mois pour évacuer l'intégralité des remblais disposés sur le site et trouver les terrains
nécessaires à la poursuite de son activité en lien avec la commune.
CONSIDERANT Que la commune de Calvisson est dotée d'un PPRi approüvé le 17/07/2017.
CONSIDERANT Que lors de la visite du 12/07/2022, il a été constaté des remblais de terre régalés sur la
parcelle V110 appartenant à monsieur Pignon sur une surface de plus de 1ha et sur une épaisseur de 30 à
60 cm, et une digue érigée en limite de la parcelle V110 sur une longueur de 340 ml dont la hauteur est
comprise entre 1,25 m et 2,50 m.
CONSIDERANT Que la parcelle V110 est située en zone d'aléa fort au PPRI du Rhôny approuvé le
17/07/2017 dont le règlement interdit tout apport de remblais.
CONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zone d'aléa fort du PPRI car ils présentent,
du fait de la restriction du champ d'expansion de crues du Rhôny un risque fort d'aggravation des
inondations à l’amont et à l'aval de la zone aménagée.
CONSIDERANT. Que la digue de ceinture constatée sur les parties nord, nord-est et nord-ouest de la parcelle restreint le lit majeur du cours d'eau le Rhôny et de son affluent le ruisseau de Calvisson.
CONSIDERANT Que cette digue aggrave les inondations chez les tiers et ne peut être édifiée sans mesure compensatoire pour les tiers concernés.
CONSIDERANT Qu'en application de l’article L214-3 du code de l'environnement la création de la digue et
le régalage des remblais sur une surface de plus de 10 000 m° sont soumis à une procédure d'autorisation
au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature « eau », article R214-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT Que Monsieur Pignon Jean-François ne détient aucune autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux constatés.
CONSIDERANT Que les aménagements constatés sur la parcelle : régalage de remblais et édification
d'une digue, ne sont pas compatibles avec le règlement du PPRI, aggravent le risque inondation chez les
tiers en restreignant le champ d'expansion de crues et portent atteinte aux intérêts de l'article L2111 du
code de l’environnement de façon irrémédiable.
CONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais et la digue constatés sur la parcelle V110 ne peuvent
faire l'objet d'aucune régularisation au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et qu'il y a lieu
de procéder à leur évacuation intégrale du site.
CONSIDERANT QU'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilité civile de M. Pignon est engagée du fait de ces travaux non autorisés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, « indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification
ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, où sans avoir tenu compte
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route de Vergèze – 30420 CALVISSON 45 VU Les observations de monsieur Pignon Jean-François, formulées par mail en date du 10/08/2022.
VU La réponse par mail aux observations de M. Pignon en date du 12/08/2022, lui confirmant qu'il n'est pas
possible d'envisager une solution de maintien de la digue et des remblais régalés au sol faute de quoi cela
constitue Une infraction pour non respect du règlement du PPRI en vigueur susceptible d'aggraver
l'inondation chez les tiers et de mettre en cause votre responsabilité civile.
VU La réunion en Préfecture du 26 août 2022 en présence du secrétaire général de la Préfecture, du maire
de Calvisson, du chef du service eau et risques de la DDTM du Gard, au cours de laquelle il a été confirmé
la nécessité de déplacer l'activité de M. Pignon en dehors de la zone inondable et de lui accorder un délai
de 5 mois pour évacuer l'intégralité des remblais disposés sur le site et trouver les terrains nécessaires à la
poursuite de son activité en lien avec la commune.
CONSIDERANT Que la commune de Calvisson est dotée d’un PPRi approuvé le 17/07/2017.
CONSIDERANT Que lors de la visite du 12/07/2022, il a été constaté des remblais de terre régalés sur la
parcelle V110 appartenant à monsieur Pignon sur une surface de plus de 1ha et sur une épaisseur de 30 à
60 cm, et une digue érigée en limite de la parcelle V110 sur une longueur de 340 mi dont la hauteur est
comprise entre 1,25 m et 2,50 m.
CONSIDERANT Que la parcelle V110 est située en zone d'aléa fort au PPRI du Rhôny approuvé le
17/07/2017 dont le règlement interdit tout apport de remblais.
CONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zone d'aléa fort du PPRI car ils présentent,
du fait de la restriction du champ d'expansion de crues du Rhôny un risque fort d'aggravation des
inondations à l'amont et à l'aval de la zone aménagée.
CONSIDERANT Que la digue de ceinture constatée sur les parties nord, nord-est et nord-ouest de la
parcelle restreint le lit majeur du cours d'eau le Rhôny et de son affluent le ruisseau de Calvisson.
CONSIDERANT Que cette digue aggrave les inondations chez les tiers et ne peut être édifiée sans mesure
compensatoire pour les tiers concernés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la création de la digue et
le régalage des remblais sur une surface de plus de 10 000 m° sont soumis à une procédure d'autorisation
au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature « eau », article R214-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT Que Monsieur Pignon Jean-François ne détient aucune autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement pour les travaux constatés.
CONSIDERANT Que les aménagements constatés sur la parcelle: régalage de remblais et édification
d'une digue, ne sont pas compatibles avec le règlement du PPRI, aggravent le risque inondation chez les
tiers en restreignant le champ d'expansion de crues et portent atteinte aux intérêts de l'article L211-1 du
code de l'environnement de façon irrémédiable.
CONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais et la digue constatés sur la parcelle V110 ne peuvent
faire l'objet d'aucune régularisation au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et qu'il y a lieu
de procéder à leur évacuation intégrale du site.
CONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilité civile de M. Pignon est
engagée du fait de ces travaux non autorisés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, « indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification
ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte
89 rue Wéber - 30507 NIMES CEDEX .
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route de Vergèze – 30420 CALVISSON 46 d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte
distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation .des objets et dispositifs
ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent | :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à
la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise én demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des
travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du | du présent article, les
mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments
susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans
un délai déterminé.
CONSIDERANT Qu'en application de l'articleL171-8 du code de l'environnement,
l.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur PIGNON Jean-François, demeurant le petit pascalet - route de Vergèze - 30420 CALVISSON est
mis en demeure de procéder à la mise en conformité des remblais et de la digue implantés sur la
commune de Calvisson sur la parcelle V110.
La mise en conformité consiste à procéder à l'évacuation intégrale des matériaux apportés sur la parcelle
concernée (remblais régalés et digue de ceinture) et à fournir les informations relatives à la destination
finale des matériaux et des déchets. Un relevé topographique réalisé par un géomètre est fourni à
l'achèvement des travaux au service eau et risques de la DDTM. Il doit démontrer l'absence
d'exhaussement de la partie nord de la parcelle par comparaison avec la partie sud.
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité est effective au plus tard 5 mois après la signature du présent arrêté.
89 rue Wéber -— 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 -— Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route de Vergèze – 30420 CALVISSON 47 ARTICLE 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant
est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par
l'articlé L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 4 : notifications, publicité
Le présent arrêté est notifié à M. Pignon Jean-François - le petit pascalet - route de Vergèze - 30420
Calvisson. Une copie est adressée à la commune de Calvisson pour mise en œuvre de ses pouvoirs en
matière de police de de l'urbanisme.
En vue de l'information des tiers :
* il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard, une copie en est déposée en mairie de Calvisson, et peut y être consultée. * un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. * il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE S : conditions de recours |
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Calvisson, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. 4
La ul
Pour là préfète/ par délégation,
lé ditecteuf/débartemental
mer du Gard
it
Sébastien FERRA
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-François Pignon sis le petit pascalet – route de Vergèze – 30420 CALVISSON 48 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-29-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Rémi
Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC
de mettre en conformité les remblais de terre et
de déchets polluants constatés en bordure de
cours d’eau sur les parcelles E427 et E449 dont il
est propriétaire sur la commune de Barjac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Rémi Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC 49 EE PREFETE
DU GARD Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Dossier suivi par :
Véronique COLMANT-Jérôme GAUTHIER
#& 04 66 62 66 29
veronique.colmant@gard.gouv.fr:
jerome.gauthier@gard.gouv.fr Nîmes, le À Q SEP, 2022
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure M. Rémi Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC
de mettre en conformité les remblais de terre et de déchets polluants constatés en bordure de
cours d’eau sur les parcelles E427 et E449 dont il est propriétaire sur la commune de Barjac
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU Le code de l'environnement,
VU Le code civil,
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard,
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-0628-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière 4 d'administration générale à M. Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Gard,
VU Le signalement en date du 04/07/2022,
VU La visite sur site en date du 12/07/2022 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date
du 20/07/2022 transmis par courrier R/AR à M. Rémi Taulelle en date du 02/08/2022,
VU Le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour avis à M. Rémi Taulelle en date du 02/08/2022,
VU L'absence de réponse de la part de M. Taulelle,
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Rémi Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC 50 CONSIDERANT Que lors de la visite du 12/07/2022, il a été constaté les faits suivants : des remblais
constitués de terre et de déchets variés sur une superficie de plus de 400 m° le tout en bordure de cours
d'eau sur Une hauteur comprise entre 0,50 mètres et 3 mètres,
CONSIDERANT Que ces remblais sont déversés en bordure de cours d'eau et dans le cours d'eau, qu'ils
constituent un talus instable,
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, ces apports de remblais
sont soumis à une procédure de déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature eau, article
R214- du code de l'environnement,
CONSIDERANT Que les déchets présents sur les berges et dans le lit du cours d’eau sont susceptibles de
créer une pollution des sols et du cours d'eau et qu'ils constituent une infraction de type délit de gestion
inadaptée des déchets;
CONSIDERANT Que M. Taulelle ne détient aucune autorisation de nature à autoriser la réalisation de ces
remblais :
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, « indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification
ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte
d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte où par un acte
distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs
OÙ la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent | :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à
la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte :;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à
la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des
travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du | du présent article, les
mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments
susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans
un délai déterminé.
CONSIDERANT Qu'en application de l'articleL171-8 du code de l'environnement,
l-iIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Rémi Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC 51 et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
I1.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du il
de l'article L. 171-7 l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1:
M. Rémi Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC est mis en demeure de procéder à la mise en conformité
des remblais et des déchets implantés sur la commune de Barjac sur les parcelles E427 et E449.
La mise en conformité consiste à procéder à l'évacuation intégrale des matériaux et des déchets apportés
sur la parcelle concernée et à fournir les informations relatives à la destination finale des matériaux et des
déchets. Un relevé topographique réalisé par un géomètre est fourni à l'achèvement des travaux au service
eau et risques de la DDTM.
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard le 31/12/2022
ARTICLE 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant
est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par
l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 4 : notifications, publicité
Le présent arrêté est notifié à M. Rémi Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC
En vue de l'information des tiers :
+ __il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard, une copie en est déposée en mairie de Barjac, et peut y être consultée.
* un extrait est affiché en mairie de Barjac pendant un délai minimum d'un mois.
+ il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, le maire de la commune de Barjac, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le président de l’EPTB du bassin versant de la Cèze, le commandant
du commissariat de police de Bagnols sur Cèze, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la préfète
Pour la préfète et par délégation
id eau et risques
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Rémi Taulelle, Mas de Reboul 30430 BARJAC 52 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-28-00003
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de destruction d'animaux
d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque urgent pour la santé
publique ou la sécurité publique
dans le département du Gard jusqu’au 28 février
2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 53 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n° 30-2022-
ARRETE N° DDTM-SEF-2022-0151
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 28 février 2023
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu les articles 122-7 et 224-4 du code pénal relatifs à la responsabilité pénale des agents agissant sur ordre de la préfète ;
Vu l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l’article 11 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 et abrogeant l’arrêté n°DDTM-SEF-2019-0338 du 19 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0020 du 21 février 2022 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 11 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière consultée par voie électronique le 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 06 septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 54 Vu l’arrêté préfectoral du 28/06/2022 n° 30-2022-06-28-00002 , publié au R.A.A. sous le n° 30-2022-053 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2022-AH-AG02 du 02 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage,
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons réelles et graves de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones de construction ainsi qu'à proximité des axes de transport et représente un danger immédiat,
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d’accident que peuvent occasionner des animaux d’espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
La préfète ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), aux agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard et aux agents de la brigade animalière du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 28 février 2023 inclus, la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones construites des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, chaque fois qu’il est nécessaire, afin de faire cesser les risques graves et immédiats pour la sécurité publique (mise en danger d’un ou plusieurs personnes) que leur présence génère.
Article 2 : Champ d’action et espèces de la faune sauvage concernées :
Les espèces concernées sont les espèces de gibier suivantes :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le renard
L’arrêté ne concerne pas :
- les animaux blessés dans le cadre des accidents routiers ou autres. « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse » (Article L.420-3 du code de l’environnement) , - les animaux (sauf espèces protégées) ayant créé des terriers susceptibles de mettre en péril les ouvrages hydrauliques (Article L.427-11 du code de l’environnement) ,
- les bêtes fauves portant dommages à ses propriétés sauf sangliers, grands gibiers soumis au plan de chasse et espèces protégées (Article L.427-9 du code de l’environnement) ,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 55 Article 3 : Modalités d’intervention
Le choix, les conditions et les moyens d’intervenir sont décidés par l’agent missionné et seront définies en fonction des circonstances.
Pour les animaux capturés vivants et aptes à être remis en liberté, la remise sera effectuée dans l’espace naturel le plus proche et en dehors de la zone où il a été capturé. Pour les animaux inaptes à être remis en liberté (comportement, blessures, etc), ils pourront être déposés
dans des lieux d’accueil adaptés (centres de soins, parcs agréés) ou euthanasiés en l’absence de solution
rapide.
Pour les animaux susceptibles d'être source de dégâts ou blessés, la destruction peut être une solution.
Article 4 : Assistance
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.
En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Seules les personnes définies à l'article 1er peuvent utiliser une arme.
Article 5 : Information
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent les services de la gendarmerie, de la police nationale ou la police municipale avant l’intervention.
Article 6 : Destination des animaux abattus
Le traitement des dépouilles doit se faire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
Article 7 : Compte-rendu d’intervention
Les personnes mentionnées à l'article 1er établissent sous 48H un rapport décrivant le déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent à la fin de chaque opération à la direction départementale des territoires et de la mer, service environnement et forêt.
Article 8 : Abrogation arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0020 du 21 février 2022 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 11 septembre 2022 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 56 Article 10 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et de Le-Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 28 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Signé
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 57 Prefecture du Gard
30-2022-09-28-00001
Arrêté inter - préfectoral du 28 septembre 2022
mettant fin à l’exercice des compétences du
syndicat mixte
pour la création et la gestion des aires d’accueil
des gens du voyage (SIAGV)
Prefecture du Gard - 30-2022-09-28-00001 - Arrêté inter - préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte 58 Préfecture de Vaucluse
PRÉFÈTE . - : ; rection toyennet
DE VAUCLUSE Direction de la Citoyenneté Libèné | et de la Légalité
Egalité , Service des relations avec les collectivités territoriales TALETRILE
Arrêté inter - préfectoral du 2 8 SEP. 2022
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte
pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV)
La Préfète de Vaucluse | | La Préfète du Gard Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-26 et L5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 portant création du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage modifié ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon (27 juin 2022), de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la Communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que les membres du syndicat se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la dissolution du syndicat;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Vaucluse et du Gard ;
ARRÊTENT:
Article 1er : A compter du 31 décembre 2022, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour délibérer sur la répartition de l’actif.et du passif ainsi que sur l'adoption du compte administratif du dernier exercice. Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation au représentant de l'État dans le département.
Prefecture du Gard - 30-2022-09-28-00001 - Arrêté inter - préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte 59 Article 3: Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté inter-préfectoral
prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve des droits des tiers, la
répartition entre les collectivités membres de l’ensemble de l'actif et du passif figurant au
bilan du syndicat dissous.
Article 4 : Les personnels du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage dont la liste figure en annexe, sont transférés à la communauté
d'agglomération du Grand Avignon, après consultation des comités techniques compétents.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard, le président du
syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, le
président de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon, la présidente de la
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin et le président de la Communauté
de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de Vaucluse, La Préfète du Gard
Le fecrétalre néral
christian GUYARD Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-09-28-00001 - Arrêté inter - préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte 60 N°
Annexe 1
Liste des agents transférés à la Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Nom
ALLIO Jessica
‘BELLAGAMBA Boris
SALGADO Anabella
TOVAR Marie
TRUY Gary
FARRAUTO Bruno
CADDEO Gérard
MONFORT-BRAVO
Carmen
GUYOT Valérie
Statut
Stagiaire
depuis le
01/10/21
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Contractue
| CDI
Contractue
| CDI
Contractue
1CDI
Grade
Adjoint technique
Ech 3
Adjoint technique
“Ech 5
AAP 1ère classe
Ech 5
Agent de maîtrise
Ech 9
Adjoint technique
Ech 3
Adjoint technique
Ech 8
Adjoint technique
Adjoint technique
Rédacteur
Catégorie Poste
Régisseur suppléant de recettes et
d'avances
Régisseur de recettes
et d'avances
Comptabilité, gestion de la paie,
gestionnaire du personnel :
Responsable technique
Agent d'entretien des aires du SIAGV
Agent d'entretien des aires du SIAGV
Agent d'entretien des aires du SIAGV
Agent d'entretien
Régisseur de recettes
et d’avances
Temps de travail
Temps complet
Temps complet
Temps partiel : 80 %
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps partiel : 80 %
Temps complet
Vu et annexé
au présent arrêté
Prefecture du Gard - 30-2022-09-28-00001 - Arrêté inter - préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte 61 Prefecture du Gard
30-2022-09-21-00003
Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique relative à la Déclaration
d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des
Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du
bassin versant de l’Ardèche
Prefecture du Gard - 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de 62 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Le préfet de Lozère
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7 et R 214-88 à R 214-103 concernant les dispositions applicables à la Déclaration d’Intérêt Général ;
VU la demande de Déclaration d’Intérêt Général déposée par l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, représenté par Monsieur Hervé DEMANGE, dans le cadre du projet de mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche ;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, et notamment celles liées à la DIG;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2022 ;
VU la décision n° E22000088 / 69 du 23 juin 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Mireille JOURGET en qualité de commissaire enquêtrice ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Prefecture du Gard - 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de 63 ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet de Déclaration d'Intérêt Général relative à la mise en oeuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Ardèche est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 30 jours se déroulera du jeudi 20 octobre 2022 à 9h au vendredi 18 novembre 2022 à 16h30.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairies d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont-d'Arc.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et en Lozère (www.lozere.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier à la commissaire enquêtrice, domicilée à l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche – 4 allée du Château – 07200 VOGUE, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier électronique à la commissaire enquêtrice
(enquetepublique.ddt07-mj@i-carre.net) ;
- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice) qui seront tenus à disposition en mairies d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont- d'Arc.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche – Julien ADAMSKI – technicien.bv@ardeche-eau.fr – 04 75 37 82 20
ARTICLE 4 :
Madame Mireille JOURGET a été désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêtrice.
Elle sera présente en mairies pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :
Vallon-Pont-d’Arc jeudi 20 octobre 2022 9h à 12h
Les Vans mercredi 26 octobre 2022 9h30 à 12h30
Largentière lundi 7 novembre 2022 9h à 12h
Thueyts lundi 14 novembre 2022 9h à 12h
Aubenas vendredi 18 novembre 2022 13h30 à 16h30
Prefecture du Gard - 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de 64 II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 5 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins des maires de toutes les communes du bassin versant de l'Ardèche, dont la liste est jointe en annexe, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle- ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par les maires des communes concernées.
ARTICLE 6 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans les journaux régionaux ou locaux suivants, diffusés en Ardèche, dans le Gard et en Lozère :
Le Dauphiné Libéré
L'Hebdo de l'Ardèche
Midi Libre
Cévennes Magazine
La Lozère Nouvelle.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur les sites Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et en Lozère (www.lozere.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 8 :
Au terme de la durée de l'enquête, les registres d'enquête seront mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.
ARTICLE 9 :
Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche – M. Julien ADAMSKI) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 :
La commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, en 7 exemplaires, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.
Prefecture du Gard - 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de 65 ARTICLE 11 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées aux communes d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont-d'Arc.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans les communes d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont-d'Arc ainsi que sur les sites Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et dans la Lozère (www.lozere.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 12 :
Les Préfets de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère sont compétents pour statuer sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
ARTICLE 13 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 14 :
Le directeur départemental des territoires, le Président de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche, les maires des communes concernées par le projet (dont la liste est annexée au présent arrêté), et Madame Mireille JOURGET, commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 septembre 2022
Le préfet de l’Ardèche
Signé
Thierry Devimeux
Pour la préfète du Gard,
Le secrétaire général
signé
Frédéric Loiseau
Pour le préfet de Lozère et par
délégation,
le secrétaire général
signé
Thomas ODINOT
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de 66 ANNEXE 1 : Liste des communes du Bassin Versant de l'Ardèche – 1/2
Ailhon (07) Le Roux (07) Aizac (07) Lentillères (07) Altier (48) Les Assions (07) Astet (07) Les Salelles (07) Aubenas (07) Les Vans (07) Balazuc (07) Loubaresse (07) Banne(07) Lussas (07)
Barjac (30) Malarce sur Thine (07) Barnas (07) Malon et Elze (30) Beaulieu (07) Mayres (07) Beaumont (07) Mazan l'Abbaye (07) Berrias et Casteljau (07) Mercuer (07) Berzème (07) Meyras (07) Bidon (07) Mezilhac (07) Borne (07) Mirabel (07) Bourg Saint Andéol (07) Mont Lozère et Goulet (48) Burzet (07) Montpezat sous Bauzon (07) Carsan (30) Montreal (07) Chambonas (07) Montselgues (07) Chandolas (07) Orgnac l’Aven (07) Chassiers (07) Payzac (07) Chauzon (07) Pereyres (07) Chazeaux (07) Pied de Borne (48) Chirols (07) Planzolles (07) Coucouron (07) Pont de Labeaume (07) Cubières (48) Pont St Esprit (30) Cubierettes (48) Pourcharesses (48) Darbres (07) Prades (07)
Dompnac (07) Pradons (07) Fabras (07) Prunet (07) Faugère (07) Ribes (07)
Fons (07) Rochecolombe (07) Garn (30) Rocher (07) Genestelle (07) Rocles (07)
Gourdon (07) Rosières (07) Gras (07) Ruoms (07) Gravières (07 Sablières (07) Grospierres (07) Sagnes et Goudoulet (07) Issirac (30) Saint Alban Auriolles (07) Jaujac (07) Saint Andéol de Berg (07) Joannas (07) Saint Andéol de Vals (07) Joyeuse (07) Saint André Lachamp (07) Juvinas (07) Saint Cirgues de Prades (07) La Souche (07) Saint Didier Sous Aubenas (07) Labastide de Virac (07) Saint Etienne de Boulogne (07) Labastide sur Bezorgues (07) Saint Etienne de Fontbellon (07) Labastide-Puylaurent (48) Saint Etienne Lugdares (07) Labeaume (07) Saint Frezal d'Albuges (48) Labégude (07) Saint Genest de Beauzon (07) Lablachère(07) Saint Germain (07) Laboule (07) Saint Gineys en Coiron (07) Lachamp Raphael (07) Saint Jean le Centenier (07) Lachapelle sous Aubenas (07) Saint Joseph des Bancs (07) Lagorce (07) Saint Julien de Peyrolas (30) Lalevade d'Ardèche (07) Saint Julien du Serre (07) Lanas (07) Saint Just d'Ardèche (07) Largentière (07) Saint Laurent les Bains Laval d'Aurelle (07) Larnas (07) Saint Laurent sous Coiron (07) Laurac en Vivarais (07) Saint Marcel d'Ardèche (07) Lavilledieu (07) Saint Martin d'Ardèche (07) Laviolle (07) Saint Maurice d’Ardèche (07)
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n° 07-2022-09-21-00001
Privas, le 21 septembre 2022
Le préfet de l’Ardèche
Signé
Thierry DEVIMEUX
Pour la préfète du Gard,
Le secrétaire général
signé
Frédéric Loiseau
Pour le préfet de Lozère et par
délégation,
le secrétaire général
signé
Thomas ODINOT
Prefecture du Gard - 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de 67 ANNEXE 1 : Liste des communes du Bassin Versant de l'Ardèche – 2/2
Saint Maurice d’Ibie (07) Thueyts (07) Saint Michel de Boulogne (07) Ucel (07)
Saint Paulet de Caisson (30) Uzer (07)
Saint Pierre de Colombier (07) Vagnas (07)
Saint Pierre St Jean (07) Valgorge (07) Saint Privat (07) Vallée d'Antraïgues Asperjoc (07) Saint Remèze (07) Vallon Pont d'Arc (07) Saint Sernin (07) Vals Les Bains (07) Saint-Mélany (07) Valvigneres (07) Sainte Marguerite Lafigère (07) Vernon (07) Salavas (07) Vesseaux (07) Salazac (30) Villefort(48) Sampzon (07) Villeneuve de Berg (07) Sanilhac (07) Vinezac (07) Tauriers (07) Vogue (07)
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n° 07-2022-09-21-00001
Privas, le 21 septembre 2022
Le préfet de l’Ardèche
Signé
Thierry DEVIMEUX
Pour la préfète du Gard,
Le secrétaire général
signé
Frédéric Loiseau
Pour le préfet de Lozère et par
délégation,
le secrétaire général
signé
Thomas ODINOT
Prefecture du Gard - 30-2022-09-21-00003 - Arrêté interpréfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de 68 Prefecture du Gard
30-2022-09-29-00001
Arrêté préfectoral titre maître-restaurateur
Céline Belin Etablissement le comptoir de
l'évesque
Prefecture du Gard - 30-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral titre maître-restaurateur Céline Belin Etablissement le comptoir de l'évesque 69 PREFETE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement Égalité Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Fraternité
Arrêté n° 30-2022-09 - - portant attribution du titre de maître-restaurateur
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 :
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants :
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur :
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de
maître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour béné-
ficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges:
VU la demande présentée par Madame BELIN le 30 juin 2022, co-gérante avec Monsieur
TOURMEL, de l'établissement SARL L'EVESQUE, restaurant “Le Comptoir de l’Evesque”, visant
l'obtention du titre de maître-restaurateur :
CONSIDERANT que Madame Céline BELIN, cheffe de cuisine et co-gérante de l'établisse-
ment de restauration dénommé « LE COMPTOIR DE L'EVESQUE », situé au Quartier de
l'Evesque, à SAUVE (30 610) , remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.souv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral titre maître-restaurateur Céline Belin Etablissement le comptoir de l'évesque 70 ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Céline BELIN, cheffe de cuisine et co-gérante de l'établissement de restauration dénommé « LE COMPTOIR DE L'EVESQUE » situé au Quartier de l'Evesque, à SAUVE (30 610).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de
sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution
de ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfète du Département du Gard
(Direction de la Citoyenneté ,de la Légalité et de la Coordination-Service des Elections,
Réglementation générale et Environnement - Bureau de la Réglementation Générale et de
l'Environnement).
Article 4 : En cas de départ de la cheffe de cuisinie, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le(s) gérant(s) de l'établissement devront pourvoir à son remplacement,
par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans
un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission
régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est
assuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation
et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d’Antigone, CS 19002,
34064 Montpellier CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de SAUVE, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie
sera adressée au demandeur ainsi qu'au:
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -—
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Service Tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet - Télédoc 314 -
6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la:
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de contrôle Est
615, Boulevard d’Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2
Pour te rtéfé ©)
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral titre maître-restaurateur Céline Belin Etablissement le comptoir de l'évesque 71