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Déliberation - 1738573874 DCM 20241105 11 Mutation fonciere au profit du SDIS 43
Document publié le Vendredi 3 mai 1996 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1738573874 DCM 20241105 11 Mutation fonciere au profit du SDIS 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
28/10/2024 | ut EN ELCL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le cinq novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre
DURIEUX, maire.
Présents: Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Colette
MORIN, Emeline MOUNIER, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Éric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (18).
Absentes : Corinne BEAL (1).
Excusés: Nelly BEAULAIGUE (pouvoir à Fanny MOURIER), Catherine
MARCON (pouvoir à Pierre DURIEUX), Christophe MOULIN (pouvoir à Isabelle
MEYNET), Thierry SABOT (4).
Monsieur Cédric BROUSSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE: Mutation foncière au profit du Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43).
DCM 20241105-11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles
L2121-29, L 1311-13, et L.1424-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en
son article L1212-1,
Considérant que Monsieur Le Maire prend soin de rappeler aux membres du
Conseil Municipal que la loi n°96-369 du 3 mai 1996, modifiée par la loi
n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et codifiée
aux articles L. 1424-1 et suivants du Code général! des collectivités territoriales,
a modifié l'organisation des services d'incendie et de secours en confiant aux seuls Services Départementaux d'incendie et de Secours, établissements
publics administratifs communs aux départements, aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, la gestion des moyens de secours
antérieurement confiés à ces communes et établissements publics,
AR Prefecture
as 0130007 'ONSidéramt” à ütre—MonsietrLe Maire explicite aux membres du Conseil
Recu le 26/1 AD AP did & SéWice Défärtemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Loire (SDIS 43) dispose, pour ses centres d'incendie et de secours, de
bâtiments dont la majeure partie est construite sur sol d'autrui et alors mise à
disposition dans le cadre de conventions idoines signées avec les coliectivités
propriétaires desdits bâtiments,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
que dans le cadre du passage obligé à l'instruction comptable M57 au 1%
janvier 2024, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-
Loire (SDIS 43) ne sera plus en mesure de bénéficier du FCTVA pour les
investissements réalisés dans lesdits bâtiments et devra disposer d'un
inventaire de ses immobilisations en conformité avec le statut juridique des
casernes, que par conséquent it importe d'opérer les régularisations foncières
requises afin que le Service Départemental d'incendie et de Secours de la
Haute-Loire (SDIS 43) devienne propriétaire des parcelles concernées,
Considérant que Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal
que pour la Commune de DUNIERES, le centre d'incendie et de secours a été
construit sur les parcelles cadastrées AL n°641 et 645, pour une surface
respective de 2255 m° et 410 m’,
Considérant que Monsieur Le Maire fait état aux membres du Conseil Municipal
de la demande formulée par le Service Départemental d'incendie et de Secours
de la Haute-Loire (SDIS 43), de régulariser ladite situation en se portant
acquéreur — à l'euro symbolique — des parcelles ci-avant rapportées,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
l'importance d'opérer la mutation foncière requise,
Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil
Municipal les dispositions combinées de l'article L 1311-13 du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l'article L1212-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques à savoir que ladite mutation sera opérée
sous la forme administrative,
Considérant que Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil
Municipal que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite
mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Haute-Loire (SDIS 43),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro
symbolique ;
- Dit que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite
mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) ;
- Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant
à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et
réee de la présente délibération,
AR Prefecture
043-214300873-20241105-DCM20241105 11B-DE
Reçu le 26/11/2024 _ Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
Le Secrétaire de séance,
Cédric BROUSSARD
AR Prefecture
043-214300873-20241105-DCM20241105 11B-DE
Reçu le 26/11/2024 _