Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 1666605252 DCM20220414 10 Fixation des taux commun
Déliberation - 1666603434 DCM 20220530 17 Vente biens de section
Déliberation - 1763375176 DCM 20251021 6 Transfert des biens de l
Déliberation - 1765535395 DCM 20251117 7 Noel du personnel commun
Déliberation - 1765535173 DCM 20251117 7 Noel du personnel commun
Convocation - 1765535077 DCM 20251117 11 Fonds de concours 2025
Convocation - 1765535029 DCM 20251117 13 Reprise par la Commune
Déliberation - 1765535328 DCM 20251117 5 Approbation de la conven
Déliberation - 1765535123 DCM 20251117 9 Decision Modificative
Déliberation - 1738573874 DCM 20241105 11 Mutation fonciere au pr
Déliberation - 1765535100 DCM 20251117 10 Biens de section taxes foncieres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1765535100 DCM 20251117 10 Biens de section taxes foncieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Union Européenne,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
” [DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-sept novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Christophe MOULIN, Emeline MOUNIER, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Eric PARRAT, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (16).
Excusés : Corinne BEAL (pouvoir à Patricia SOUCHON), Cédric BROUSSARD (pouvoir à Pierre DURIEUX), Florian CHAUDIER (pouvoir à Dimitri CLOT), Isabelle MEYNET (pourvoir à Emeline MOUNIER) (4).
Absents : Nelly BEAULAÏIGUE, Colette MORIN, Fanny MOURIER (3).
Monsieur Thierry SABOT a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Biens de section : taxes foncières.
DCM 20251117-10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses dispositions relatives aux
sections de commune ;
Vu les avis du Centre des Finances Publiques concernant la situation financière des
sections de commune ;
Vu l'absence de ressources propres de la section de Malataverne pour assurer le
paiement des taxes foncières dues pour ses biens,
Considérant que :
- Que les biens appartenant à la section de Malataverne sont soumis à la
taxe foncière ;
- Que la section de Malataverne ne dispose d'aucune ressource propre
permettant de régler ces taxes ;
AR Prefecture
043-214300873-20251117-DCM20251117 10-DE
Reçu le 09/12/2025 -__ Que, conformément à la réglementation, lorsque la section est dépourvue de moyens financiers, il appartient à la commune d'assurer le paiement
des charges obligatoires la concernant ;
- Qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser ce règlement par la
commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Autorise la Commune de DUNIÈRES à régler, sur son budget principal, les
taxes foncières dues pour les biens de la section de Malataverne, en
raison de l'absence de ressources propres de ladite section.
-_ Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
Le Secrétaire de séance,
Thierry SABOT
AR Prefecture
043-214300873-20251117-DCM20251117 10-DE
Reçu le 09/12/2025