Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 DU 14 JANVIER 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 2 SPECIAL du 8 janvier 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°006 du 8 janvier 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°004 du 6 janvier 2026 NOM
Arrêté - Préfecture - Var - raa no004 du 6 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 8 février 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°008 du 8 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°003 du 6 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA vidéoprotection N° 005 du
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°002 du 6 janvier 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°6 du 8 janvier 2024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°6 du 8 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 6
Publié le 8 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°6 publié le 8 janvier 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n°DCL/BERG/2023/499 du 2 janvier 2024 modifiant l’arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément de l’entreprise individuelle « MONBUR’O », sise à La Seyne-sur-Mer(83500), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/BLE/2023-22 du 28 décembre 2023 accordant la concession de la plage naturelle de la Batterie à la commune de Roquebrune-sur- Argens
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2023/499 du Ÿ 2 JAN. 2924 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022 portant
renouvellement d'agrément de l’entreprise individuelle « MONBUR'O »,
sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-
2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 PATEARE nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2022, portant renouvellement d'agrément de l’entreprise individuelle
« MONBUR'O », sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var;
Vu le courriel reçu le 06 novembre 2023, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui
y sont annexées, par laquelle la société Monbur'o, demande la modification de son agrément,
en déclarant le changement de forme juridique de la société ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « MONBUR'O », représentée par sa présidente Madame Catherine MAYEUX (épouse
DE BERAIL), et dont le siège social est situé 837 B Allée de Paris à La Seyne-sur-Mer (83500),
est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le Ü 2 JAN, 207
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*"° régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction départementale DU VAR Ft Liberté des territoires et de la mer du Var
FM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2023-22 du 28 décembre 2023
accordant la concession de la plage naturelle de la Batterie
à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.212413 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens, en date du 30 juin 2022,
par laquelle la commune fait valoir son droit de priorité pour la concession de la plage de la
Batterie et autorise le maire à solliciter la concession de ladite plage ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 30 septembre 2022,
consulté au titre de l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du
7 novembre 2022;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du
17 novembre 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du
20 décembre 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 16 janvier 2023,
consulté au titre de l'article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
12 Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 17 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable sans réserves du commissaire enquêteur en date du 31 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
La concession de la plage naturelle de la Batterie est accordée à la commune de Roquebrune- sur-Argens pour une durée de dix ans à compter du 1” janvier 2024.
En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2033.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Roquebrune-sur-Argens. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, où contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wuwtelerecours.f.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Roquebrune-sur-Argens, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2 8 DEC, 2023 Fait à Toulon, le
27