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Arrêté - AR2022 34 lutte nuisances sonores 002
Document publié le Lundi 4 février 2002 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 34 lutte nuisances sonores 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AR2022-34
PM/PP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du maire
OBJET : REGLEMENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES SUR LA COMMUNE DE PEYMEINADE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-4, L 2212-2 et L 2214-4 ;
VU le code de Ia santé publique, et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1421-4, R 1334- 30 à R 1334-37, R 1334-37 à R 1337-10-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R 610-5 et R 623-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renforcer l’arrêté préfectoral du 04 février 2002 en ce qui concerne les travaux de jardinage et de bricolage effectués par les particuliers sur leurs propriétés privées ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions particulières afin de protéger la santé et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de vie ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 04 février 2002 tel qu’annexé au présent arrêté :
Les travaux de rénovation, de bricolage, ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, bétonnières ou scies mécaniques ne peuvent être effectués, sur le territoire de la commune de Peymeinade, que :
- De 08 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 les jours ouvrables ; - De 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures les samedis ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 04 février 2002 sont applicables sur le territoire de la commune de Peymeinade ;
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220722-AR2022-34-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera exécutoire dès sa publication par voie d’affichage et à la télétransmision au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens: https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prolongeant celui du recours contentieux
ARTICLE 6: Dont ampliation sera adressée à :
>» Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
> Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Peymeinade
> Monsieur le Responsable de la Police Municipale
>» Madame la Directrice Générale des Services
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’application du présent arrêté.
Fait à Peymeinade, le 22/07/2022
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220722-AR2022-34-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022