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Déliberation - dm ndeg 2 portant sur le bp 2025 commune
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - dm ndeg 2 portant sur le bp 2025 commune)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
PROVINS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Chalautre la Petite ne
Séance du 10 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix juillet, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement conoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la présidence de monsieur me Jean-Marie FONTAINE, premier adjoint, en l’absence du maire
2 empêché.
DM _02 2025
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marie FONTAINE, M. Siegfried HUCK, M. Membres David DUBOIS, M. Lucien LE COZE, Mme Pascale ROULET, Mme Marie-
Christine ROLLET, Mme Julia DOMINGUES
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marina GALLAY, M. Jérôme MILLET, Mme
Chantal BELLACHE,
procarition ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET : ONT DONNE PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA a donné procuration à Late de In convocation Mme Marie-Christine ROLLET,
Mme Pascale ROULET, est élu(e) secrétaire de séance
En exercice : 12
Présents : 7
Votants : 8 dont 1 par
04/07/2025
Objet : Décision modificative n°02-2025 portant sur le BP 2025 de la commune
Le conseil municipal de Chalautre la petite,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget 2025 de la commune, adopté par le conseil municipal en séance du 03 avril 2025, Vu la décision budgétaire modificative arrêtée lors de la séance du 02 juin 2025 ; Entendu l’exposé de madame le maire aux termes duquel il apparaît que les anomalies suiventes persistent dans le budget adopté :
D'une part,
- En section « recettes de fonctionnement » : le report de résultats de l’exercice budgétaire 024
inscrit au chapitre 002 est de 294 468,70 € au lieu des 294 468,27 € apparaissant au compte
financier unique (CFU) de l’exercice 2024 ;
- En section « dépenses d’investissement » : le report de résultats de l’exercice budgétaire :024
inscrit au chapitre 001 est de 48 442, 92€ au lieu des 42 719,72 € apparaissant au CFU 2024 ;
- Ces anomalies entraînent en cascade la nécessité de rectifier le chapitre 10 de la section
« recettes d’investissement » par l’inscription au compte 1068 de la somme de 48 442,92 € ;
D'autre part,
- En section de fonctionnement- recettes, suite à une confusion, le chapitre 68 « dotations aux
amortissements, aux dépréciations et au provisions » qui devait être doté de 3000 € n’a pa: été
provisionné et le chapitre 042 qui devait être provisionné de 3200 € l’a été de 6200 €, suite au
cumul des deux sommes. Ces deux sommes doivent donc être reventilées entre le chapitre
042 pour 3200 € et le chapitre 68 pour 3000 €.
Enfin, les éléments suivants plaident également pour l’adoption d’un budget modificatif : - Lors de sa séance du 02 juin 2025, le conseil municipal a décidé de renoncer à son projet
d'implantation d’une structure multisports, compte tenu de l'impossibilité pour la commune de
réunir les subventions attendues qui devaient couvrir 80% du montant de l'investissement.
Le conseil municipal ayant, à cette occasion, demandé au maire de lui proposer un autre
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/07/2025
077-217700731-20250717-BF_05_2025-BF aménagement à usage sportif et de loisir plus adapté aux possibilités financières de la
commune, il est proposé d'inscrire la somme de 18 272,50 £ correspondant au solde qui devait
rester à charge de la commune pour la réalisation du terrain multisports, au titre d’un crédit
provisionnel pour la réalisation de cet aménagement s’il est retenu par le conseil municipal.
Ainsi que le conseil municipal en a été informé lors de sa séance du 02 juin 2025, la commission
de sécurité de l’arrondissement de Provins a procédé le 05 mai dernier, à la visite périodique de
la salle polyvalente communale. Réunie le 03 juin suivant, elle a confirmé un certain nombre
d'anomalies mettant en cause la sécurité de cet équipement et nécessitant la mise en place d'ici
la fin de cette année d’un programme de travaux de remise aux normes. Il est donc nécessaire
de prévoir au budget 2025 une première provision financière à cet effet (concours d’un bureau
d’études, premiers travaux conservatoires permettant d'éviter la fermeture pure et simple de la
salle) Il est proposé d'inscrire au chapitre 023 de la section « investissement-dépenses » du
budget 2025, au titre de cette provision, la somme de 20 000,00€.
Afin de suporimer les anomalies rappelées ci-dessus tout en sauvegardant l’équilibre financier entre les dépenses et les recettes de chaque section du budget, il est soumis au conseil municipal les modifications suivantes :
Dépenses de fonctionnement (en euros)
Chapitre 011 Charges de gestion générale
Article | Nature Inscrit au BP 2025 Modification proposée 61521 | Terrains 763,42 762,99
Total des charges chapitre 011 257 028, 42 257 027,99 Chapitre 042 Dotations aux amortissements Inscrit au BP 2025 Modification proposée 6 200,00 3 200,00
Chapitre 63 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions -charges de fonctionnement
Article | Nature | Inscrit au BP 2025 | Modification proposée 681 Dotation aux provisions pour risques et | 0,00 3000,00 charges de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement 836 856,70 836 856,27
Recettes de fonctionnement (en euros)
Nature de a recette Inscrit au BP 2025 Modification proposée Chapitre 0 )2 Résultat de 294 468,70 294 468,27 fonctionnement reporté
Total des recettes de 836856,70 836 856,27
fonctionnement
Dépenses d’investissement (en euros)
Nature de a dépense Inscrit au BP 2025 | Modification proposée
Chapitre Report déficit de la section 48 442,92 42 719,72 001 d’investissement exercice 2024
Chapitre Emprunts et dettes assimilées 19 800,00 Sans objet
016
Chapitre Immobilisations incorporelles 17 280,00 Sans objet 020
Chapitre Immobilisations corporelles 171 223,00 162 189,12
021
Chapitre Immobilisations en cours 0,00 20 000,00
023
Chapitre Subventions d’équipement versées aux 5 200,00 Sans objet 204 organismes publics
Total dépenses d’investissement 261 945,92 267 188,84
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/07/2025
077-217700731-20250717-BF_05_2025-BF Recettes d’investissement (en euros)
Nature de la recette Inscrit au BP 2025 Modification proposée
Chapitre | Immobilisations corporelles 13 000,00 61 442,92
010
Chapitre | Subventions d’investissement 111 074,80 67 874,80
013
Chapitre | Virement de la section de 134 671,12 Sans objet 021 fonctionnement
Chapitre | Opérations d’ordre de transfert entre | 6 400,00 3 200,00
040 sections
Total recettes d’investissement 261 945,92 267 188,84
Et après en avoir délibéré,
Décide :
D’adopter les modifications proposées ci-dessus par :
Abstentions : 0
Votes contre : 0
Votes pour: 8
Ainsi fait et délibéré les jour et an susdits.
Pour Extrait Conforme
Chantal BELLACHE
par délégation
Le 1‘ adjoint
Pour le maire emynêch
Le Maire
9 Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai d: deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
e
Pour extrait conforme au registre.
Transmis au représentant de l'État le : 16/07/2025
Publié le : 16/07/2025
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/07/2025
077-217700731-20250717-BF_05_2025-BF Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/07/2025
077-217700731-20250717-BF_05_2025-BF