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Déliberation - delib ndeg 15 2025 portant sur labandon du projet de city stade
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib ndeg 15 2025 portant sur labandon du projet de city stade)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
EXTRAIT DU rec DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE
eee à DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE MAIRIE
Chalautre la Petite
DE_15_2025
Membres
Séance du lundi 2 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le deux juin, les membres du Conseil
Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE,
régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente
communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELI ACHE, le
maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, M. Lucien
LE COZE, Mme Pascale ROULET, Mme Marie-Christine ROLLET,
M. Jérôme MILLET, Mme Marina GALLAY, Mme J'anny DA
En exercice : 12 MOTA, Mme Julia DOMINGUES Présents : 11
Votants : 10 dont 1 par
procuration
Date de la convocation ABSENTS EXCUSÉS :
28/05/2025 ABSENTS NON-EXCUSES : M. Denis GRANDET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA à VUme
Marie-Christine ROLLET
Madame Mme Pascale ROULET, est élue secrétaire de séance
Délibération n°15-2025 portant sur l’abandon du Projet de réalisation d’une
structure multisports
Le 24 septembre 2024, le conseil municipal de Chalautre la petite a décidé d’implanter une structure
multisports sur le terrain communal situé rue du Stade et destiné aux activités de loisir et de dét:nte. Le
coût prévisionnel du projet s’élevant à 91362 € HT (109 700 E€ttc), le conseil municipal a condit onné sa
réalisation à l’obtention préalable de subventions publiques permettant de couvrir au moins 80 % de la dépense.
Pour ce type d’équipement, le principal financeur est l’ Agence nationale du Sport. Le plan de financement
adopté par le conseil municipal prévoyait un soutien financier de cette agence de l’ordre de 36545 €, soit
50 % de la dépense prévisionnelle.
A ce concours financier, la commune espérait ajouter un soutien complémentaire de l’Etat, de l’ordre de 16
445€ (22,4 % du coût prévisionnel) au titre de la dotation DSIL, celui du Département de Seine-et-Marne,
également de 16445 € et une subvention de la communauté de communes du Provinois de 3655 € (5% de la dépense prévisionnelle).
La conjugaison de ces différentes aides permettait à la commune de réduire la dépense restant à sa charge
à environ 18 000 €, compatible avec ses possibilités budgétaires.
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/06/2025
077-217700731-20250617-DE_15_2025-BF L’obtention de ces différents soutiens financiers s’avère à ce jour improbable.
Concernant la subvention de l’ ANS, elle est expressément conditionnée à la production, dans le dossier de
demande de subvention, d’une convention passée entre la commune et une association sportive locale ou
un établissement scolaire local et prévoyant des plages régulières d’utilisation de cet équipement par le
partenaire signataire de la convention. L’absence d’une telle convention au dossier entraîne de facto son
irrecevabilité.
La commune ne disposant pas d’association sportive locale ni d’école accueillant des élèves susceptibles
d'utiliser cet équipement, elle est dans l’impossibilité de constituer un dossier de demande recevable.
De plus, il apparaît que l’aide financière de l’ ANS n’est pas cumulable avec celle de l'Etat au titre de la
DSIL.
Concernant l’aide financière du Département, elle nécessite une demande au titre du Fonds d’équipement
rural (FER). La commune ayant déjà bénéficié du concours de ce fonds en 2024 pour la révision du Plan
local d’urbanisme, l’obtention d’une nouvelle subvention au titre de ce fonds apparaît incertaine, compte
tenu du nombre de sollicitations et des contraintes budgétaires du Département liées à la situation financière
actuelle de la France.
Enfin, la communauté de communes du Provinois a été sollicitée. Elle n’a pas à ce jour donné de suite à
notre demande. Selon les renseignements disponibles à ce jour, la communauté de communes orienterait
son side en priorité vers les projets communaux de structures d’accueil pour les jeunes de type centre aéré.
De plus, confrontée comme toutes les collectivités à des contraintes budgétaires, son aide éventuelle serait
très vraisemblablement inférieure au montant espéré.
Dans ces conditions, le financement de cet équipement sportif n’est pas assuré et il est proposé au conseil
municipal de renoncer à sa réalisation.
L’abandon de ce projet ne remet cependant pas en cause la volonté de la commune d’aménager le terrain
de detente de la rue du stade. Le conseil municipal demande donc au maire de lui soumettre rapidement un
projet d’aménagement compatible avec les possibilités financières de la commune.
Par ailleurs le conseil municipal prend également acte des constatations opérées le 5 mai 2025 par la
cominission de sécurité de l’arrondissement de Provins lors de la visite périodique de la salle des fêtes
cominunale et de la nécessité de réaliser des travaux substantiels de remise aux normes de cet
équipement public afin de lever les réserves de la commission et permettre son maintien à la disposition
des Chalautriers. Il demande au maire d’inscrire ce dossier à l’ordre du jour de la prochaine séance du
consail (présentation d’un projet de remise aux normes chiffré).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0
abstention.
Ainsi fait et délibéré les jours et an susdits.
Pour Extrait Conforme
Le Mare
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
. Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Pour e trait conforme au registre.
Transinis au représentant de l'État le :
Publié le :
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/06/2025
077-217700731-20250617-DE_15_2025-BF