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Déliberation - deliberation ndeg 16 2025 portant sur lelaboration du plan communal de sauvegarde pcs de la commune
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 16 2025 portant sur lelaboration du plan communal de sauvegarde pcs de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
DE_16 2025
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants : 10 dont 1 par
procuration
Date de la convocation
28/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Lundi 2 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le deux juin, les membres du Consz:il Municipal
de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièremerit convoqués,
se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présid snce de Mme
Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE,
M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, M. Lucien LE COZE, Mme
Pascale ROULET, Mme Marie-Christine ROLLET, M. Jérôme MILLET,
Mme Marina GALLAY, Mme Fanny DA MOTA, Mme Julia DOMINGUES
ABSENTS EXCUSÉS :
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA à Mme
Marie-Christine ROLLET
Madame Mme Pascale ROULET, est élue secrétaire de séance
Délibération n° 16-2025 portant sur l’élaboration du plan communal de
sauvegarde (PCS) de la commune
Le plan communal de sauvegarde (PCS) permet de faire face aux risques naturels, sanitaires, technologiques et sociétaux.
Outil opérationnel à la disposition du maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement impactant la sécurité des personnes et des biens.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de
sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité. Il identifie les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/06/2025
077-217700731-20250617-DE_16_2025-BF La commune de Chalautre la petite est soumise à l’obligation de mise en place d’un PCS puisque, située à moins de 20 kms de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube), elle figure dans le périmètre d’application du Plan particulier d’intervention (PPT) de cette centrale. Aussi, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du lancement de l’élaboration du plan com nunal de sauvegarde.
Vu 1: code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son
article 13 ;
Vu 1: décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu le décret du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide,
-__ De prendre acte du lancement de la procédure d’élaboration du PCS de Chalautre la
petite ;
- De nommer M Siegfried HUCK, 3°" adjoint au maire, en qualité de référent risques
majeurs. Il sera chargé de mener à bien, sous la responsabilité du maire, la création et la
mise en place du PCS ;
- __ D’autoriser le maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires
à la réalisation du PCS et à signer les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours et an susdits.
Pour Extrait Conforme
Chantal BELLACHE
Le Mare
* Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr e
Pour e trait conforme au registre.
Trans nis au représentant de l'État le :
Publié le :
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/06/2025
077-217700731-20250617-DE_16_2025-BF