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Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Steinseltz.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=192)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit,
COMMUNE DE STEINSELTZ
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Publiées le 23 avril 2025)
Nombre de membres élus : 15 Convocation du 11/04/2025 Nombre de membres en fonction : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de procurations : 2
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 22 AVRIL 2025
à 19 h dans la Salle de la Mairie
Sous la présidence de Monsieur HECKY Christophe, Maire
Présents : HECKY Christophe - MULLER Denis - REMEN Valérie - LOEBS Bernard - KASTNER André - BURGER Doris - MOTZ Patrick - HAAS Sylvie - THEILMANN Gilles – GROSS Robert - STEINBRUNN Carole – RUBY Pierre
Absents excusés : SALLMEN Stéphane (donne procuration à STEINBRUNN Carole) GROB Patrick (donne procuration à HECKY Christophe)
SCHAFFNER Cédric
Le quorum est atteint pour délibérer lors de la séance.
Secrétaire de séance : REMEN Valérie
Aucune remarque n’étant formulée concernant le dernier compte-rendu de la séance du 4 mars 2025, celui-ci est arrêté à l’unanimité.
Délibération 2025-010
Travaux de voirie partie haute de la Rue du Vignoble
Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de sécurisation de voirie doivent être effectués dans la partie haute de la Rue du Vignoble. Dans le cadre de ces travaux, un appel d’offre a été effectué et plusieurs entreprises ont été consultées.
Seule l’entreprise Eurovia a répondu à l’appel d’offre avec une proposition s’élevant à 45 710 € HT, soit 54 852 € TTC.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
décide d’accepter le devis de l’entreprise Eurovia d’un montant de 54 852 € TTC, charge le Maire d’effectuer une demande de subvention au titre du Fonds Communal Alsace, autorise le Maire à signer tous documents y afférents.
Délibération 2025-011
Travaux de voirie Route de Wissembourg
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’état vétuste actuel de la Route de Wissembourg (nids de poule, fissures, asphalte dégradé, caniveaux inexistants…). Ce dernier présente l’avant-projet de la rénovation de la rue.
Dans la mesure où ces travaux pourraient être entrepris et bénéficier du Fonds Communal Alsace par
le biais de la commune, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : décide d’accepter l’avant-projet présenté par le Maire,
charge le Maire d’effectuer une demande de subvention au titre du Fonds Communal Alsace,
autorise le Maire à lancer la consultation et à signer tous documents y afférents,
Délibération 2025-012
Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s)
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz ;
d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant
que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance
Délibération 2025-013
Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
recensement en vigueur au 1er janvier 2025 ;
de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités
territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement
durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous
forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de
57,70 % applicable à la formule de calcul.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.