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Déliberation - 06032024 liste des deliberations
Déliberation - liste des délibérations 001
Déliberation - liste des délibérations
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Pissos.
Lien du pdf (Déliberation - liste des délibérations)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
ETS NOUVELLE
AQUITAINE
PISSOS
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026 - 20H00
N° Objet des délibérations Vote
d'ordre
026-02- | Approbation convention de mise à disposition de | Adoptée
01 prestations de services énergies avec le SYDEC, | Présents :10
conformément à la délibération et aux documents ci- | Votants : 10
annexés Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
026-01- | Approbation motion pour réaffirmer la nécessité de | Adoptée
02 maintenir l’organisation des services publics de | Présents :10
réseaux de distribution d'électricité l'échelon des | Votants : 10
syndicats d'énergie, conformément à la délibération ci- | Pour : 10
annexée Contre : 0
Abstention : 0
026-02- | Approbation programme activités Médiathèque, | Adoptée
03 conformément à la délibération ci-annexée Présents :11
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
026-02- | Approbation nouveau plan de financement du plan de | Adoptée
04 référence, conformément à la délibération et aux | Présents :11
documents ci-annexés Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
026-02- | Approbation création d'un poste CDD de 12 mois | Adoptée
05 d'adjoint technique pour accroissement d'activité, | Présents :11
conformément à la délibération ci-annexée Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
HOTTE OA ONPETOLS
05 58 0441 70 Dm ATOUT EoERRrAnCE CIO 026-02- | Approbation création d'un poste CDD de 6 mois | Adoptée
06 d'adjoint technique saisonnier, conformément à la | Présents :11
délibération ci-annexée Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention: 0
026-02- | Approbation création d'un poste d’attaché principal, | Adoptée
07 conformément à la délibération ci-annexée Présents :11
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
HONTE MDI Te nero ONE ON
0558044140 https/WWW.pissos fr/ mairie@pissos.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six et le vingt-six du mois de Février à vingt heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 17 Février 2026
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 10
Voix exprimées : 10
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA
Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - STRAUSSEISEN Régis - Mme DARTIGUES
Christine - M. BORDES Jean-Marc - Mme GROUAZEL Océane - M. FORCET
Philippe - M. DUPIN Christophe
Absent excusé : M. CHUROUX Eric
Absents non excusés : Mme LASCANO Cécile - Mme LESBORDES Marie
Christine - M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Absent : M. ABADIE Laurent est sorti de la salle pour ne pas participer au vote au
regard de son statut de fonctionnaire territorial au Sydec
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation renouvellement de la convention de mise à disposition de
prestations de services énergies avec le SYDEC
Considérant l'enjeu que représentent aujourd'hui l'efficacité énergétique et les
énergies renouvelables, le SYDEC souhaite encourager et soutenir ses communes
adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
MAD AE OERONTE CE Poe OAI
0558 OAI OS ANA NOMME ONICEOEAN Envoyé en préfecture le 03/03/2026 )
Reçu en préfecture le 03/03/2026 Ke
Publié le 03/03/2026 "
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_002-DE
Pour ce faire, il a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire,
un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant
les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens
du développement durable.
Les outils mis à disposition de la collectivité, au travers de cette convention pourront
porter sur :
+ _ Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Audit énergétique bâtiment
Logiciel de suivi énergétique et patrimonial
e Audits techniques des installations thermiques
e Assistance à la passation d'un marché d'exploitation des installations
thermiques
e Suivi du contrat d'exploitation des installations thermiques
+ _ Diagnostic du contrat d'exploitation des installations thermiques
e Maîtrise d'œuvre pour des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments
+ _ Accompagnement pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie,
géothermie, solaire thermique et solaire photovoltaïque
e Etude de faisabilité pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie,
géothermie, solaire thermique et solaire photovoltaïque
+ Études de structures métalliques et bois
e _ Commissionnement (Projets EnR)
e Maîtrise d'œuvre pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie,
géothermie, solaire thermique, solaire photovoltaïque
e Marchés de maintenance, de télésurveilance / suivi, nettoyage, des
installations photovoltaïques
e Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)
e Fourniture de matériels et d'équipements
e Accompagnement pour un projet de rénovation énergétique de bâtimen
e Surveillance de la qualité de l'air intérieur
L'adhésion à la convention est gratuite pour la Commune de Pissos et lui permet
immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d'économies d'énergie grâce au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
(AQU LES ROUES (Dee AA PES
OBAMA OISE EE Envoyé en préfecture le 03/03/2026 N
Reçu en préfecture le 03/03/2026 KE /
LANDES . CIN: Publié le 03/03/2026
EVENE ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_002-DE
Edo
Pour rappel une convention avait été signée en février 2021 pour 5 ans et a
permis d'assurer :
+ La chaufferie biomasse de la Mairie (accompagnement chaleur +
Maîtrise d'œuvre)
+ La valorisation CEE pour la climatisation de la salle MAM et les robinets
thermostatiques de la Mairie
+ La Maîtrise d'œuvre pour la rénovation des logements
Le SYDEC s'engage donc à :
+ Désigner, au sein du SYDEC, un référent technique pour la collectivité
+ Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la
présente convention
+ _ Respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises
par la Collectivité. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance
au cours de l'exécution des prestations de la présente convention
+ Monterles dossiers de demande de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) à
la vue des éléments communiqués par la collectivité pour les opérations
d'amélioration énergétique identifiées au travers des prestations souscrites ou
directement présentées
Le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des
opérations) à raison de 7,5% HT du coût TTC de celles-ci.
Après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des membres présents et des
voix exprimées,
-_ APPROUVE le renouvellement de la convention aux conditions énumérées et
présentées en annexe pour une durée de 5 ans, cohérente avec les
programmes de suivi et d'amélioration énergétique.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à
cette décision.
NE ETS RETENUE AMIE CS
CO OO A N/A MAMECLIESCE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO02_2026_002-DE
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
+ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htips://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MALE OS ROC BaTC CCE AO IARE OS
CB SRAOPEG AAC DATE AA CIO Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_002-DE
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes
COMMUNE
DE PISSOS
Convention de mise à disposition de prestations de services
énergies avec la Commune de Pissos, adhérente du SYDEC
Entre les soussignés
La Commune de Pissos, représentée par Monsieur Denis SAINTORENS, Maire, désignée ci-après par le terme « Collectivité »
Et
Le Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes, représenté par Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Président, désigné ci-après par le terme « Le SYDEC »
Exposé des motifs :
PRÉAMBULE
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle let 11, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.
En outre, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », pris en application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires (réduction des consommations d'énergie finale d'au moins de 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010).
Soucieux de prendre en considération cette composante « Energie » et face à ce nouveau contexte énergétique et environnemental, le SYDEC souhaite inciter les collectivités à s'engager sur la voie de l'utilisation rationnelle de l'énergie et dans la mise en œuvre d'une politique de bonne gestion énergétique.
Pour cela, le SYDEC s'est doté d'un ensemble de prestations permettant d'accompagner les démarches de conseil pour l'efficacité énergétique.
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 1 sur 8 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_002-DE
Ainsi, considérant :
+ La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-II codifié à l'article 5721-9 du CGCT,
e L'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,
e L'adhésion de la collectivité au SYDEC,
+ Les statuts du SYDEC, modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018, élargissant ses compétences à toutes actions contribuant à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables,
e La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration, e La loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
+ Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, + _Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE),
+ La passation de marchés par le SYDEC pour les prestations proposées dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la collectivité va bénéficier des prestations en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables que le SYDEC peut lui apporter.
ARTICLE 2 — LES PRESTATIONS
De manière générale, les prestations proposées s'appuient sur l'expertise du service Conseil Energies du SYDEC tournée vers une démarche énergétique continue et valorisée :
ÉVALUER > PROGRAMMER > RÉALISER > SUIVRE ET MESURER
Gestion énergétique Etat des lieux Let æ ES Importation et analyse cles Relevés techniques des Bâtiments TT
factures énergétiques _
Mise en place d'un historique Diagnostic et Fuisubilité Des indicateurs, des alertes Analyse des données et simulations
Tableaux de bord énergétique
ou de fonctionnement
Rapport d'étude
-Présentation de l'état des lieux
et des préconisations
-ldentification des sites Contrôle du résultat
S des actions menées et prioritaires
LE | Suivi -Présentation de la viabilité 3 technico-économique d'un projet LL UE Travaux SAR NONE pro)
Mise en œuvre et valorisation cles
opérations planifiées
‘
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 2 sur 8 W Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_002-DE
Les outils mis à disposition de la collectivité, au travers de cette convention et de son annexe 1 « Descriptif Technique », ainsi que les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) des marchés afférents et décrivant ces outils sont téléchargeable sur le site internet du SYDEC: www.sydec40.fr -, pourront porter sur :
BEN
9
Gi
00
DS
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
PA;
22.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Audit énergétique bâtiment
Logiciel de suivi énergétique et patrimonial
Audits techniques des installations thermiques
Assistance à la passation d'un marché d'exploitation des installations thermiques
Suivi du contrat d'exploitation des installations thermiques
Diagnostic du contrat d'exploitation des installations thermiques
Maîtrise d'œuvre pour des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments
Accompagnement pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie, géothermie,
solaire thermique et solaire photovoltaïque
Etude de faisabilité pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie, géothermie,
solaire thermique et solaire photovoltaïque
Études de structures métalliques et bois
Commissionnement (Projets EnR)
Maîtrise d'œuvre pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie, géothermie,
solaire thermique, solaire photovoltaïque
Marchés de maintenance, de télésurveillance / suivi, nettoyage, des installations
photovoltaïques
Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)
Fourniture de matériels et d'équipements
Accompagnement pour un projet de rénovation énergétique de bâtiment
Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE)
Surveillance de la qualité de l'air intérieur
Monitoring énergétique
Accompagnement pour la mise en place d’un Intracting interne
Accompagnement pour les prestations de gestion des missions de la Personne Morale
Organisatrice (PMO) pour l'autoconsommation collective
La liste de ces outils détaillés en annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l'apparition de nouvelles prestations issues de la conclusion de nouveaux marchés ou de la capacité de ses services en interne, pour le déploiement de missions d'efficacité énergétique et de développement d'énergies renouvelables.
Toute nouvelle prestation acquise par le SYDEC au travers de ses marchés profitera à la collectivité par modification de l'Annexe 1.
ARTICLE 3 —- MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT
À la survenance du besoin, la collectivité sollicitera, à la carte, la ou les prestation(s) par une demande écrite auprès du SYDEC accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
R
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 3 sur 8 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_002-DE
À la vue du courrier, des éléments transmis, notamment les fiches de candidatures de participation aux marchés et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendu et les limites des prestations, le SYDEC enverra un devis à la collectivité, sur la base des bordereaux de prix issus des marchés et de l'Annexe 2 « Conditions Financières » - téléchargeable sur le site internet du SYDEC : www.sydec40.fr.
Le ou les prestation(s) ne débuteront qu'après retour de la présente convention signée par la collectivité et l'acceptation du devis signé adressé par le SYDEC.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité désigne un(e) élu(e) qui sera l'interlocutrice/interlocuteur privilégié(e) du SYDEC pour le suivi de l'exécution de la présente convention.
La collectivité désigne un agent qui sera le référent du SYDEC et/ou de ses prestataires pour la transmission des informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention.
La collectivité transmet au SYDEC ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la
bonne réalisation des prestations commandées.
La collectivité mandate ou habilite le SYDEC et ses prestataires à accéder à ces données de consommations et de dépenses d'énergie relatives à ses points de livraison.
La collectivité s'engage à autoriser l'accès aux sites de la Collectivité à l'agent du SYDEC.
La collectivité atteste sur l'honneur du rôle actif et incitatif de cette convention dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d'opérations d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables.
La collectivité autorise le SYDEC, dans le respect du décret n°2010-1664 pris en son article 6, à se prévaloir de l'ensemble des économies d'énergie qu'elle réalise sous sa maîtrise d'ouvrage par la mise en œuvre des travaux d'amélioration énergétiques identifiés au travers des prestations souscrites au SYDEC ou directement présentés au SYDEC.
Elle reconnait ainsi au SYDEC, sous réserve de ne pas l'effectuer en interne pour son propre compte, la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de demande de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
La collectivité atteste sur l'honneur de ne pas signer de conventions d'obtention et de valorisation des CEE avec d'autres acteurs pour l'ensemble des opérations d'économies d'énergie identifiées par les prestations souscrites au SYDEC ou directement présentées au SYDEC et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle s'interdit de fournir à d'autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.
La collectivité s'efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s'orienter vers des choix permettant la délivrance des CEE.
Elle atteste sur l'honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.
La collectivité s'engage à fournir au SYDEC l'ensemble des éléments nécessaires et prévus par la règlementation en vue de constituer les dossiers de demande de CEE.
La collectivité reconnait être informée qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de CEE concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 4 sur 8 ‘ Ÿ Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 &
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_002-DE
La coliectivité informe le SYDEC de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairage public ayant un impact sur la composante « énergie ».
L'élu(e) référent(e) désigné(e) par la collectivité est :
© NOM uiscrecreecssrnerensreeerrcséessensenueseneseeeseeeranesneeneseeeteeneeeeeesereeesseesne
à Qualité : és iesseecenereceeereeseneeeeeenesee
+ Coordonnées téléphoniques : ..............,........,.....444.ssssssssssse
L'agent référent désigné par la collectivité est :
© NOM: urnes rscessens sers renss encres seseueeeeneeesrsesreneeeneeneeee ressent
© QUANTÉ : nés renenissssesessiseseeeeseesseeecesreeseeeeeseenseee
* Coordonnées téléphoniques : ..........................,.....,4,ssssss
ARTICLE 5 -ENGAGEMENTS DU SYDEC
Le SYDEC s'engage à :
° __ Désigner, au sein du SYDEC, un référent technique pour la collectivité.
+ Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la présente convention,
+ Respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution des prestations de la présente convention,
« Monter les dossiers de demande de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) à la vue des éléments communiqués par la collectivité pour les opérations d'amélioration énergétique identifiées au travers des prestations souscrites ou directement présentées.
Le référent technique du SYDEC auprès de la collectivilé vous sera communiqué par le service Conseil Energies.
ARTICLE 6 - LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions décrites par la présente convention son des missions de conseils et
d'accompagnement. La Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 7 - GESTION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Le SYDEC se laisse la possibilité de concilier deux voies d'obtention etde valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie :
« Le SYDEC dépose directement les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseurs d'énergie} où un courtier.
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Te, Envoyé en préfecture le 03/03/2026 Le
Reçu en préfecture le 03/03/2026 (&
Publié le 03/03/2026 =
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_002-DE
+ __Le SYDEC passe un protocole d'accord avec un « Obligé » pour la mise en œuvre de toutes les démarches permettant d'obtenir et de valoriser les CEE générés par la réalisation de travaux d'amélioration énergétique effectués par la Collectivité.
Le SYDEC informera la collectivité sur le mode de valorisation et d'obtention des CEE choisi pour ses travaux d'amélioration énergétique et fournira, si nécessaire, à la collectivité une copie du protocole passé avec « l'Obligé ».
La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs :
e Aux travaux en éclairage public alimentera un fonds commun qui permettra de renforcer la politique d'aide apportée par le SYDEC pour la modernisation et la rénovation des installations d'éclairage public des Collectivités.
e Aux travaux sur le patrimoine bâti sera reversée à la Collectivité au prorata de 75 % des CEE générés.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION ET DATE D'EFFET
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de cinq (5) ans, cohérente avec les programmes de développement, de suivi et d'amélioration énergétique.
ARTICLE 9 — COÛTS DES PRESTATIONS
Les conditions des coûts des prestations sont fixées en Annexe 2 de la convention « Conditions Financières » - téléchargeable sur le site internet du SYDEC : www.sydec4O.fr pour :
+ Les prestations réalisées en externe selon les marchés conclus par le SYDEC et/ou du groupement d'achat de la Nouvelle Aquitaine, dont le SYDEC est membre coordonnateur,
Et,
+ __Les prestations réalisées en interne par le service conseil énergies du SYDEC.
Les missions réalisées en externe seront sans contrepartie financière au SYDEC pour les
prestations intellectuelles et techniques apportées au maître d'ouvrage par les titulaires des marchés SYDEC.
Toutefois, le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des opérations) à raison de 7,5% HT du coût TTC de celles-ci.
Lors de l'apparition de nouvelles prestations issues de la conclusion de nouveaux marchés par le SYDEC et/ou du groupement d'achat de la Nouvelle Aquitaine, ou de la capacité de ses services en interne, les Annexes 1 et 2 évolueront.
Les coûts des prestations externes subiront une actualisation afin de suivre la variation des prix des marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires et conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) des marchés.
Les coûts des prestations externes seront également revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés.
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 6 sur 8 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfeciure le 03/03/2026 &
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_002-DE
Enfin, les coûts bénéficieront d'une minoration éventuelle, directement appliquée au moment de la facturation, si l’une des prestations activées par la Collectivité bénéficie d'un programme d'aide
conclue par le SYDEC avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER, FNCCR...). Le SYDEC informera la Collectivité des prestations faisant l'objet d'un financement particulier.
Les coûts des prestations internes pourront être revus selon l'approbation des élus pour tenir compte des équilibres budgétaires.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
À chaque fin d'exécution de prestations, une facture sera établie sur la base des prix des marchés ou définie en fonction des barèmes de l'Annexe 2,
Cependant, le SYDEC pourra facturer en fonction de l'avancement de la prestation, un ou plusieurs acomptes, selon le respect des règles du Code de la Commande Publique.
Lorsqu'une minoration de la facture est appliquée, le niveau de réduction sera en adéquation avec le pourcentage du financement obtenu par le SYDEC.
Un titre de recettes des sommes dues par la Collectivité sera émis par le SYDEC à la fin de la mise à disposition des services pour la prestation concernée.
La Collectivité s'engage à verser les sommes dues dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
À l'issue des cinq (5) premières années d'exécution de la présente convention, la Collectivité pourra se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception.
Tout manquement à ses obligations par l'une ou l’autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de la présente convention à l'expiration de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant de mise en demeure et le
remboursement des fonds versés pourra être réclamé.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ ET DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS
Le SYDEC et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER,
FNCCR...) pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui seront communiqués par la Collectivité en exécution de la présente convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SYDEC et ses partenaires, la Collectivité, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu'elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l'une des prestations accomplies intègre un programme d'aide conclu entre le SYDEC et un partenaire financier, la Collectivité s'engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les publications relatives aux prestations financées.
V7 du 16/10/2025 Convention de prestalions de services Conseil énergies Page 7 sur 8 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_002-DE
ARTICLE 13 — LITIGE
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable entre le SYDEC et la Collectivité relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la convention sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de PAU.
Lu et approuvé
Fait en 2 exemplaires originaux
À Mont-de-Marsan, le... x Pme sn e.L. at.) le 16
Pour le SYDEC Pour la COMMUNE
Le Président Le Maire
Jean-Louis PEDEUBOY Denis SAINTORENS
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 8 sur 8 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
LANDES Publié le 03/03/2026 RO
AQUITA ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_003-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six et le vingt-six du mois de Février à vingt heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 17 Février 2026
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents: 10
Votants : 10
Voix exprimées : 10
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA
Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - STRAUSSEISEN Régis - Mme DARTIGUES Christine - M. BORDES Jean-Marc - Mme GROUAZEL Océane - M. FORCET
Philippe : M:.DUPIN Christophe
Absent excusé : M. CHUROUX Eric
Absents non excusés : Mme LASCANO Cécile - Mme LESBORDES Marie
Christine - M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Absent : M. ABADIE Laurent est sorti de la salle pour ne pas participer au vote au
regard de son statut de fonctionnaire territorial au Sydec
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir
l’organisation des services publics de réseaux de distribution d'électricité l'échelon des syndicats d'énergie
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doitse concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local;
MAIRIE DEPISSOSt51Roûterde Datlanagtiete AOATDIPISSOS
OSEO AIO AT EEE ONEEOEILE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_003-AU
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture
des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »;
Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et
certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d'une part, la faculté pour
le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement
en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225
visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre
part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre
dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à
condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux
d'entre eux ;
Considérant l'importance des besoins d’'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d'eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise
en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment
grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des
réseaux d'énergie, d'eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
AREA OSEO LICE AOL
(CE) EE OC ETES OA MCMEONISSOGNE ES
Envoyé en préfecture le 03/03/2026 É 4 à
Reçu en préfecture le 03/03/2026 (KP
ES Publié le 03/03/2026 + NOUVELLE n EVER ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_003-AU
SE
Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments énoncés ci-dessus,
Après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des membres présents et des
voix exprimées,
-__ ESTIME que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de
file en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des
compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en
contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend
clarifier l'exercice de certaines compétences ;
-_ ESTIME qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et
numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures
spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de
privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt
que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales :
-_ TROUVE consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation
actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans
pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs
territoires et aux enjeux nationaux.
-__ DECIDE de demander au Gouvernement :
+ De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département
le chef de file des réseaux de proximité.
e De maintenir les compétences comme des compétences du bloc
communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation
qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui
fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité.
+ De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et
notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une
dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres actions étrangères aux
missions exercées par ces syndicats serait consternante et
contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et
sur les actions de transition énergétique etécologique, contrairement aux
engagements et aux objectifs fixés parle Gouvernement.
NE AT ES SAR Dee AOL PIE OS
CHOC T/ANNAIEESONNNT. °! Mae CSSS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_003-AU
TES
é S ue
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité.
e _Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
e Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MATE ORNE CE NTeMeLMe OLA (HSE OS
OA On ATEN ECS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
LANDES Publié le 03/03/2026
TRE É ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_004-DE
CE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six et le vingt-six du mois de Février à vingt heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS,
Maire.
Date de la convocation : le 17 Février 2026
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents: 11
Votants: 11
Voix exprimées : 11
Présents: M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - M.
CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. ABADIE Laurent -
STRAUSSEISEN Régis - Mme DARTIGUES Christine - M. BORDES
Jean-Marc - Mme GROUAZEL Océane - M. FORCET Philippe - M. DUPIN
Christophe
Absent excusé : M. CHUROUX Eric
Absents non excusés : Mme LASCANO Cécile - Mme LESBORDES
Marie Christine - M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation demande de subvention manifestations Médiathèque
Dans le cadre de la préparation du programme d'animation culturelle mis
en œuvre par la médiathèque pour l'année 2026, Monsieur le Maire
propose de valider ce programme et de soliciter des subventions auprès
du Conseil Départemental des Landes et de la CAF des Landes. Le coût
prévisionnel des animations est estimé à 14 488,22 €.
Monsieur le Maire propose de déposer deux dossiers de subvention pour
un montant global d'aides de 8 622,89 € comme suit :
e un dossier pour des animations estimées à 3 097,22 € auprès du
Conseil Départemental avec une sollicitation de 40 % d'aide soit
1 238,89 €.
CERN AO EE ANSE OMACNIEEOEAE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_004-DE
e un dossier pour le Festival des Contes estimé à 4 322 € auprès du
Conseil Départemental avec une sollicitation de 40 % d'aide soit
1 728,80 €.
e un dossier auprès de la CAF des Landes pour des animations
estimées à 7 069 €, pouvant être prises en charge à hauteur de 80%
soit une aide de 5 655,20 €.
Après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des membres présents et
des voix exprimées,
- VALIDE le programme d'animations culturelles 2026 proposé par la
Médiathèque.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes dans le cadre des aides au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique et de la CAF des Landes, aux conditions énoncées ci-dessus
- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.
Le Maire,
e _Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
+ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https;//telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIEIDEIPISSOS STIROUte de DaugnaguersA0410PISSOS
OS OA N/A EE AOL Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
LANDES Publié le 03/03/2026
Et É ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_005-DE
HE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six et le vingt-six du mois de Février à vingt heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 17 Février 2026
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents: 11
Votants: 11
Voix exprimées : 11
Présents: M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - M.
CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. ABADIE Laurent -
STRAUSSEISEN Régis - Mme DARTIGUES Christine - M. BORDES Jean-
Marc - Mme GROUAZEL Océane - M. FORCET Philippe - M. DUPIN
Christophe
Absent excusé : M. CHUROUX Eric
Absents non excusés : Mme LASCANO Cécile - Mme LESBORDES Marie
Christine - M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation nouveau plan de financement du plan de référence
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 septembre
2025 le conseil municipal a lancé un nouveau plan de référence pour construire une feuille de route cohérente et ambitieuse pour la décennie à
venir.
Il est maintenant nécessaire de préciser le plan de financement prévisionnel.
MARAIS ORNE NUL oO PIEECS
LÉO OO ME AT ESA tAOASECE NE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DELO2_2026_005-DE
Après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des membres présents et
des voix exprimées,
-_ APPROUVE le plan de financement comme suit :
Budget et plan de financement HT
Plan de Budget Montant FH aésnont Montant Taux
ÉJEn de 45 000| FEDER OS5 30000! 61% référence
AMO ADACL 4 200 CD40 9 000| 18%
Autofinancement 10200 21%
TOTAL 49 200 TOTAL 49 200| 100%
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention FEDER OS5 auprès du GAL Haute Lande Armagnac.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération.
-__ PRECISE l'engagement de la structure à compenser, par autofinancement, toute diminution des financements extérieurs ou augmentation du coût total de l'opération.
Le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
+ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https;//telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MEME ORNE EME AE) ESS
CO OO AAA AT MAÉ OMESOEARE Envoyé en préfecture le 05/03/2026
NTTE Reçu en préfecture le 05/03/2026
NOUVEULE Publié le 05/03/2026
1D : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_006-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six le vingt-six du mois de février, le Conseil
Municipal dûment convoqué s’est réuni à 20 heures au lieu ordinaire
de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS,
Maire.
Date convocation
17/02/2025
Membres en exercice : 15
Etaient Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - CRENCA
MEMBER A Alain - MONDAT Anne-Marie — ABADIE Laurent - STRAUSSEISEN Régis
- DARTIGUES Christine — BORDES Jean-Marc -GROUAZEL Océane -—
Suffrages exprimés FORCET Philippe — DUPIN Christophe
11
Vote pour : 11 Absents excusés : CHUROUX Eric
Absents : LASCANO Cécile - SUSPERREGUI Jean-Claude — LESBORDES
Marie-Christine
Secrétaire de séance : GROUAZEL Océane
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire, expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la
création d'un emploi non permanent à temps non complet d’Adjoint Technique, catégorie
hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d'activité pour l'entretien des
bâtiments communaux
L'assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1”,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique
territoriale,
Après en avoir délibéré, DECIDE : Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_006-DE
-__ de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 20 heures/semaine
d'Adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1°" avril 2026
au 31 Mars 2027 pour faire face à l’accroissement temporaire d'activité pour l'entretien
des bâtiments communaux,
- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions d'agent d'entretien
polyvalent,
= que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au
1% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint technique, emploi de catégorie
hiérarchique C,
ë que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public
conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une
durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le: 53[20L
Et publication et notification
Du: 5/53/2020
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
® informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet https://telerecours.fr (ENS
NOUVELLE
AQUITAINE
AE
Date convocation
17/02/2025
Membres en exercice : 15
Membres présents :
11
Suffrages exprimés
11
Vote pour: 11
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_007-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six le vingt-six du mois de février, le Conseil
Municipal dûment convoqué s’est réuni à 20 heures au lieu ordinaire
de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS,
Maire.
Etaient Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - CRENCA
Alain - MONDAT Anne-Marie — ABADIE Laurent - STRAUSSEISEN Régis
- DARTIGUES Christine — BORDES Jean-Marc -GROUAZEL Océane -
FORCET Philippe — DUPIN Christophe
Absents excusés : CHUROUX Eric
Absents : LASCANO Cécile - SUSPERREGUI Jean-Claude — LESBORDES
Marie-Christine
Secrétaire de séance : GROUAZEL Océane
OBJET : Création d’un poste d’Adjoint technique — Emploi non permanent pour accroissement
saisonnier d'activité (en application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction
publique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création
d'un emploi non permanent à temps non complet d’Adjoint technique, Catégorie
hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d'activité pour l'entretien des
bâtiments communaux pour la période du 1° Avril 2026 au 30 Septembre 2026.
L'Assemblée délibérante,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Après délibération,
Le Conseil Municipal, À l’unanimité des membres présents
DECIDE
- de créer 1 emploi non permanent à temps non complet à raison de 20 heures/semaine
d'Adjoint Technique, emploi de catégorie C pour la période du 1° Avril au 30 Septembre Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
1D : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_007-DE
2026 pour faire face à l'accroissement saisonnier d'activité pour l'entretien des bâtiments
communaux.
- Il sera chargé des fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux.
- Que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1°"
échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique, emploi de catégorie
C.
- Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément
à l'article L.332-23 2° du code générale de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
- Les crédits correspondants seront inscrits aux chapitres et articles prévus à cet effet
- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le: 5[2[ 2024
Et publication et notification
Du: 5|2[206
Le Maire,
° Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet https://telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
1D : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_008-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six le vingt-six du mois de février, le Conseil
Municipal dûment convoqué s’est réuni à 20 heures au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS,
Maire.
Date convocation
17/02/2025
Membres en exercice : 15
Etaient Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - CRENCA
MERE RES ; Alain - MONDAT Anne-Marie — ABADIE Laurent - STRAUSSEISEN Régis
- DARTIGUES Christine — BORDES Jean-Marc -GROUAZEL Océane —
suffrages exprimés FORCET Philippe — DUPIN Christophe
11
Vote pour: 11 Absents excusés : CHUROUX Eric
Absents : LASCANO Cécile - SUSPERREGUI Jean-Claude — LESBORDES
Marie-Christine
Secrétaire de séance : GROUAZEL Océane
Objet : Création d’un emploi permanent d’Attaché principal
Monsieur Le Maire expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au
Conseil Municipal la création d'un emploi d’attaché principal pour assurer les missions de secrétaire
général de Mairie
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la fonction publique,
DECIDE à l’unanimité des membres présents
* la création, à compter du 1° Mai 2026, d’un emploi permanent à temps complet d’Attaché
Principal
PRECISE
- que les crédits seront prévus au budget de l'exercice. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
Acte rendu exécutoire ID : 040-214002271-20260226-DEL02_2026_008-DE
Après envoi à la Préfecture
le: 6] 3[4026
Et publication et notification
Du: 5/35/2094
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet https://telerecours.fr