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unknown - délibérations 001
Déliberation - délibérations 001
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Pissos.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 001)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
LANDES
NCAA
AQUITAINE
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023 - 20H00
N° Objet des délibérations Vote
d'ordre
2023- | Examen et vote du Budget Primitif 2023 de la Commune Adoptée
04-01 : Pour : 13 Investissement Contre : 0
Dépenses Prévu 969 899.00 d Recettes Prévu: 969 899.00 Abstention : 2 Fonctionnement (Mme Dépenses Prévu : 1 765 026.00 LESBORDES Recettes Prévu : 2 597 146.00 Marie Christine
M.
SUSPERREGUI
Jean-Claude)
2023- | Examen et vote du Budget Annexe 2023 du Centre d'Animation et de | Adoptée 04-02 | Développement Touristique (CADT) Pour : 13
. Contre : 0 Investissement |
Dépenses Prévu 118 741.00 Abstention : 2 Recettes Prévu: 118 741.00 (Mme Fonctionnement LESBORDES Dépenses Prévu : 454 435.00 Marie Christine Recettes Prévu: 454 435.00 M.
SUSPERREGUI
Jean-Claude)
2023- | Approbation vote des taxes locales Pour : 15
04-03 Contre : 0 Décision de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les voter Abstention : 0 comme suit :
Taxe Foncière bâtie 26,94 %
Taxe Foncière non bâtie 20,32 %
Taxe d'habitation 13,67 %
Cotisation Foncière des Entreprises 14,84 %
2023- | Sollicitation subvention Amendes de Police Pour : 15
04-05 Contre : 0 Validation du projet d'installation de feux récompense sur la D 834,
estimé à 18 680 € HT Abstention : 0
MAIRIE DE:F OOo MBTeliTe late re ETC ONE
Or oO AN ES RACE Autorisation à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes dans le cadre des aides apportées au titre des Amendes de Police.
2023- | Approbation dossier demande de subvention au Conseil | Pour : 15
04-05 | Départemental des Landes dans le cadre des animations | Contre : 0
culturelles organisées à la Médiathèque Abstention : 0
Validation du programme d'animation culturelle pour 2023 pour un
coût de 3 950 €.
Approbation demande d’aide départementale de 45% (1 403,19 €)
Approbation demande d'aide de la CAF pour 2 animations prises en
charge à 80% (832 €).
Validation du reste à charge pour la commune 1715,01 €.
2023- Adoptée 04-06 | Approbation tarifs animations hors saison (vacances scolaires | pour : 15
et mercredi) Base de loisirs de Testarouman Contre : 0
Validation des activités sportives en hors saison, à la semaine Abstention : 0
durant les vacances scolaires et les mercredis.
Approbation des tarifs suivants: 35 € / personne / jour pour la
semaine multisports et 15 € la séance / pers pour 2h d'activités le
mercredi (10h-12h - 14h-16h).
2023- | Approbation participation financière travaux de voirie du | Reportée
04-07 | chemin de Bernadille Pour: 15
Contre : 0
Autorisation d'engager des travaux de réfection du chemin de | Abstention : 0
Bernadille pour un montant de 19 134 € HT.
Approbation des modalités de participation financière pour la
réalisation des travaux nécessaires sur le chemin de Bernadille,
avec la SCEA « BERNADILLE » et la Commune de Pissos
Participation financière de la Commune de Pissos : Coût des
travaux en dehors de l'enrobé pour un montant de 4 936,67 € HT
Participation financière de la SCEA « BERNADILLE » : Coût des
travaux pour un montant de 14 197,33 € HT
2023- | Approbation sollicitation subvention Fonds Verts : projet de | Adoptée
04-08 | changement de la chaudière à fioul de la Mairie Pour : 15
Autorisation à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds | Contre : 0 Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,
dans le cadre du changement de la chaudière à fioul de la Mairie,
en complément des autres aides (DETR- Conseil Départemental —
Sydec)
Abstention : 0
MAIRIE DE PISSOS 51 Route de Daugnague + 40410 PISSos
CE AT A OCEAN 2023- | Approbation sollicitation subvention Fonds Verts : rénovation | Adoptée
04-09 | énergétique du local communal situé route des Lacs Pour : 15
Validation du projet de rénovation énergétique d’un local situé route | Contre : 0 des Lacs pour un coût de 12 488,96 € HT. Abstention : 0
Autorisation à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.
2023- | Approbation vente terrains communaux Adoptée
04-10 | Approbation vente à M. RAUCOULE Cédric d’un terrain communal | Pour : 15 cadastré Section U n°2472 d'une contenance de 934 m2 au prix de | Contre : 0 85 € le m2 viabilisé soit 79 390 €. Abstention : 0
Approbation vente à M. et Mme ABREU domiciliés 820 route Lacs 40410 Pissos, un terrain communal cadastré Section U n°2473 d'une contenance de 985 m2 au prix de 85 € le m2 viabilisé soit 83 725€.
Désignation de Me ELBEL de l'office notarial de Pissos pour établir
les actes correspondants à ces ventes.
2023- | Approbation acquisition bien immobilier : décision reportée Acceptée
04-11 Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2023- | Approbation attribution nom de la nouvelle voie située au lieu- | Adoptée 04-12 | dit Chambret Pour : 15
. . __— Contre : 0 Validation nom de la nouvelle voie communale au lieudit Chambret Abstention : 0 « rue des Chênes Liège » et
Validation nom de la voie privée du lotissement Chambret,
« impasse des arbousiers »
2023- | Approbation rétrocession de la voirie du lotissement Evasion | Acceptée
04-13 | dans le domaine public : Décision reportée Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2023- | Approbation mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde Adoptée
04-14 Pour : 15
Validation renouvellement de la convention cadre portant sur la | Contre : 0 mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe. Abstention : O0
OO one EME ele later ECO ATOM PIETTOES MAIRIE DE'P
Oo OA AT R ATRTECAIS SON 2023- | Approbation transfert de compétence au Sydec en matière de | Adoptée 04-15 | la demande en énergie Pour : 13
Abstention : 2
Autorisation de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la | (Mme
demande en énergie du service public « d'Energie électrique, | LESBORDES
d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ». Marie Christine
M.
SUSPERREGUI
Jean-Claude)
Sora oO
CO AT AO Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
LANDES
NOUVELLE
AQUITAINE ID : 040-214002271-20230405-DEL_038_2023-BF
FES
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Date convocation L'an deux mil dix-vingt-trois, le cinq du mois d'Avril, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni à 20 heures au lieu ordinaire de ses
29/03/2023 séances sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire,
Membres en exercice: 15 | Etajent Présents: SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine —- - CRENCA Alain - MONDAT Anne-Marie — STRAUSSEISEN Régis —
DARTIGUES Christine - ABADIE Laurent — BORDES Jean-Marc — Votants : 12+ 3 procurations | LASCANO Cécile —- GROUAZEL Océane — LESBORDES Marie-Christine — FORCET Philippe
Membres présents : 12
Vote pour : 13
Vote contre : 0
Abstentions: 3 Absents excusés : CHUROUX Eric donne pouvoir à ABADIE Laurent — à DUPIN Christophe donne pouvoir à GROUAZEL Océane -—
SUSPERREGUI Jean-Claude donne pouvoir à LESBORDES Marie-
Christine
Secrétaire de séance : GROUAZEL Océane
Objet : Vote du budget primitif 2023 - Budget Principal Commune de Pissos
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et
suivants, L2311-1 à 2343-2
Monsieur le Maire expose le contenu du budget,
Investissement
Dépenses : 969 899.00
Recettes : 969 899.00
Fonctionnement
Dépenses : 1765 026.00
Recettes : 2 597 146.00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 969 899.00 (dont 0.00 de RAR) Recettes : 969 899.00 (dont 0.00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 1 765 026.00 (dont 0.00 de RAR) Recettes : 2 597 146.00 (dont 0.00 de RAR) Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_038_2023-BF
Après délibération,
Par 13 voix pour et 2 abstentions (Mme Lesbordes - M. Susperregui)
Le Conseil Municipal,
Vote le budget primitif de la Commune de Pissos de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes
Investissement
Dépenses : 969 899.00
Recettes : 969 899.00
Fonctionnement
Dépenses : 1 765 026.00
Recettes : 2 597 146.00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 969 899.00 (dont 0.00 de RAR) Recettes : 969 899.00 (dont 0.00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 1 765 026.00 (dont 0.00 de RAR)
Recettes : 2 597 146.00 (dont 0.00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Pissos le 5 Avril 2023
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le: A3[oU {2523
Et publication et notification
Du: 43[où] 2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
LANDES
NOUVELLE
AQUITAINE ID : 040-214002271-20230405-DEL_039_2023-BF
CE:
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
L'an deux mil dix-vingt-trois, le cinq du mois d'Avril, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni à 20 heures au lieu ordinaire de ses 29/03/2023 séances sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date convocation
Membres en exercice 15 | Etajent Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine —- - CRENCA Alain - MONDAT Anne-Marie - STRAUSSEISEN Régis —
DARTIGUES Christine - ABADIE Laurent - BORDES Jean-Marc -
Votants : 12 +3 procurations | LASCANO Cécile - GROUAZEL Océane — LESBORDES Marie-Christine —
FORCET Philippe
Membres présents: 12
Vote pour: 13
Mean Absents excusés : CHUROUX Eric donne pouvoir à ABADIE Laurent — DUPIN Christophe donne pouvoir à GROUAZEL Océane -—
SUSPERREGUI Jean-Claude donne pouvoir à LESBORDES Marie-
Christine
Secrétaire de séance : GROUAZEL Océane
Objet : Vote du budget primitif 2023 — Budget Centre d'Animation et de Développement
Touristique
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et
suivants, L2311-1 à 2343-2
Monsieur le Maire expose le contenu du budget,
Investissement
Dépenses : 118 741.00
Recettes : 118 741.00
Fonctionnement
Dépenses : 454 435.00
Recettes : 454 435.00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 118 741.00 (dont 0.00 de RAR)
Recettes : 118 741.00 {dont 0.00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 454 435.00 (dont 0.00 de RAR) Recettes : 454 435.00 (dont 0.00 de RAR) Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_039_2023-BF
Après délibération,
Par 13 voix pour et 2 Absentions (Mme Lesbordes et M. Susperregui)
Le Conseil Municipal,
Vote le budget primitif du Centre d'Animation et de Développement Touristique de l'exercice
2023 et arrête ainsi les comptes
Investissement
Dépenses : 118 741.00
Recettes : 118 741.00
Fonctionnement
Dépenses : 454 435.00
Recettes : 454 435.00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 118 741.00 (dont 0.00 de RAR)
Recettes : 118 741.00 (dont 0.00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 454 435.00 (dont 0.00 de RAR) Recettes : 454 435.00 (dont 0.00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Pissos le 5 Avril 2023
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le: Aou {20 23
Et publication et notification
Du A3 où | do 273 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
LANDES Affiché/Publié le 07/04/2023 NOTAIRES
LV ID : 040-214002271-20230405-DEL_024_2023-DE
PIsSos
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
L'an deux mil dix-vingt-trois, le cinq du mois d'Avril, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni à 20 heures au lieu ordinaire de ses 29/03/2023 séances sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date convocation
Membres en exercice :15 | Etijent Présents: SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine — - CRENCA Alain - MONDAT Anne-Marie — STRAUSSEISEN Régis —
DARTIGUES Christine - ABADIE Laurent — BORDES Jean-Marc — Votants : 12+ 3 procurations | LASCANO Cécile — GROUAZEL Océane — LESBORDES Marie-Christine — FORCET Philippe
Membres présents : 12
Vote pour: 13
a Absents excusés : CHUROUX Eric donne pouvoir à ABADIE Laurent —
DUPIN Christophe donne pouvoir à GROUAZEL Océane —
SUSPERREGUI Jean-Claude donne pouvoir à LESBORDES Marie-
Christine
Secrétaire de séance : GROUAZEL Océane
Objet : Vote des taux d'imposition 2023
Le Maire rappelle les taux d'imposition 2022 :
- Taxe foncière bâtie : 26.94 %
- Taxe foncière non bâtie : 20.32 %
- Cotisation foncière des entreprises : 14.83 %
Il propose de ne pas augmenter pour 2023 les taux d'imposition pour les différentes taxes, et d'appliquer le taux ce 13.67 % pour la taxe d'habitation.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Après délibération,
A l'unanimité des membres présents,
Le Conseil Municipal,
MAIRIEDEPISSOS#IbIRoUte delbatgnadte DO PIECE
05 S810#41140 o Nétps AU UWipIssos fre MECS
nr Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché/Publié le 07/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_024_2023-DE
VOTE les taux pour 2023 comme suit :
* Taxe foncière bâtie : 26.94 %
* Taxe foncière non bâtie : 20.32 %
* Cotisation foncière des entreprises : 14.83 %
* Taxe d'habitation : 13.67 %
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Pissos le 5 Avril 2023
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le:09/o4 {2023
Et publication et notification
Du:0%lou [2022 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché/Publié le 14/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_040_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent — M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance: Mme GROUAZEL Océane
Objet : Demande de sübv on dans le cadre des Amendes de Police
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Pissos
peut bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police pour l'aider à
financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.
Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du
produit des amendes de police pour l'opération suivante : installation de feux récompense sur la RD 834, classée à grande circulation.
Le coût prévisionnel de ce projet est estimé à 18 680 € HT.
Vu l'exposé de M. le Maire,
IMAIRIE:DE:PISS e:5iRoute’d Tel ere TON O AUTO}
0558044140 /enttps/WWwW;pissosifr/'e mairte@pis Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché/Publié le 14/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_040_2023-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
-__ VALIDE de projet d'installation de feux récompense sur la D 834 estimé à 18 680 €
HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental des Landes dans le cadre des aides apportées au titre des Amendes
de Police.
- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette
décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
+__Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE PISSOS + 51 Route de Daugnague + 10410 Pissos
EIRE EN OCT ET AT PA TONER Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
SNL Hi Affiché/Publié le 11/04/2023 SS
AQU ENRIE ID : 040-214002271-20230405-DEL_033_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent - M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation dossier demande de subvention au Conseil Départemental des
Landes dans le cadre des animations culturelles organisées à la Médiathèque
Dans le cadre de la préparation du programme d'animation culturelle mis en œuvre à la
médiathèque de Pissos pour l'année 2023, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au Conseil Départemental des Landes et à la CAF des Landes.
Le coût des animations a été estimé à 3 950 €.
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
ORNE LEMD TNT N ete Le TEL
EAU NAT AC E O it Envoyé en préfecture le 11/04/2023 CE
Reçu en préfecture le 11/04/2023 É)
Affiché/Publié le 11/04/2023 NC
ID : 040-214002271-20230405-DEL_033_2023-DE
- VALIDE le programme d'animation culturelle mis en œuvre à la médiathèque de Pissos pour l'année 2023 pour un coût de 3 950 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes dans le cadre des aides au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF des Landes pour 2 animations prises en charge à 80%.
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
CCS ROME a TE DT OT UT Late TEA LOTO TESTS MAIRIE DE PIS
RMSTe OP EE LORS TA ET AT Te RO ONCE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_031_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent —- M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation tarifs animations hors saison (vacances scolaires et mercredi)
Base de loisirs de Testarouman
Monsieur le Maire propose de mettre en place des animations sportives sur la Base de
Loisirs de Testaouman durant les vacances scolaires, en hors saison.
e Semaine multisports
L'objectif est de proposer aux jeunes pisséens et du territoire 4 jours consécutifs au cours
desquels différentes activités de pleine nature seront possibles sous forme d'initiation et
d'animation ludiques: Les participants auront la possibilité de s'inscrire sur 2 jours ou 4 jours
de 10h à 16h.
OPTIONS
OST ET AE ER AMOR Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_031_2023-DE
Les activités se déclineront comme suit :
-VTT : Découverte de l’activité à travers divers jeux et parcours sur site
-KAYAK : Initiation avec petits jeux et animations sur place
-Tir à l'arc : Initiation, jeux et animation ludique pour découvrir la pratique de l'activité -Course d'Orientation : Parcours d'orientation sur site afin de permettre la découverte de
notre environnement naturel lors d'une activité ludique
-Run Archery : Animation ludique mixant du tir à l’arc et de la course à pied, pouvant se programmer dans la continuité de la séance précédente
-Balade à vélo / VTT : Adaptable en fonction du public accueilli
- Défi Aventure : diverses activités sur la journée sous forme d’un Koh Lanta ludique.
+ Mercredis multisports
L'objectif est de faire découvrir aux jeunes pisséens et du territoire, les mercredis en hors
saison, différentes activités, en fonction des disponibilités des associations locales et de la
base de loisirs.
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
-__ DECIDE de proposer des activités sportives en hors saison, à la semaine durant les
vacances scolaires et les mercredis.
- DECIDE de fixer les tarifs suivants: 35 € / personne / jour pour la semaine
multisports et 15 € la séance / pers pour 2h d'activités le mercredi (10h-12h - 14h- 16h).
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE;PISSOS 2 51:Roûte de Daugnague + 40410 Pissos
Cor 00 MR oO TE EAN TAC AE Ole Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_029_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent — M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation participation financière travaux de voirie du chemin de Bernadille
Monsieur le Maire propose d'engager des travaux de voirie nécessaires sur le chemin de
Bernadille estimés à 19 134 € HT et desservant la SCEA « BERNADILLE ».
Monsieur le Maire propose de définir les modalités de participation financière fixées pour la réalisation de ces travaux avec la SCEA « BERNADILLE » et la Commune de Pissos comme suit :
OS'e 51 Route de Daugnague + 40410
A A ES ER PAC OI OI Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_029_2023-DE
Participation financière de la Commune de Pissos :
Coût des travaux en dehors de l'enrobé pour un montant de 4 936,67 € HT
Participation financière de la SCEA « BERNADILLE » :
Coût des travaux pour un montant de 14 197,33 € HT
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
- AUTORISE d'engager des travaux de réfection du chemin de Bernadille pour un
montant de 19 134 € HT.
- AUTORISE M. le Maire à fixer les modalités de participation financière pour la
réalisation des travaux nécessaires sur le chemin de Bernadille, avec la SCEA
« BERNADILLE » et la Commune de Pissos comme suit :
e Participation financière de la Commune de Pissos :
Coût des travaux en dehors de l'enrobé pour un montant de 4 936,67 € HT
+ Participation financière de la SCEA « BERNADILLE »:
Coût des travaux pour un montant de 14 197,33 € HT
- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette
décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
+ _Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE PIS
CRT NonEE A TOC A AT PA OC enr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_030_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent —- M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Projet de changement de la chaudière à fioul de la Mairie — Subvention Fonds
Vert
Monsieur le Maire rappelle le projet de changement de la chaudière à fioul de la Mairie votée le 8 mars 2023, validant la solution biomasse estimée à 114 200 € HT, autorisant la demande d'aides financières auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR, du Conseil Général, étant convenu qu'une aide complémentaire sur la production de chaleur renouvelable sera versée par le Sydec à la commune pour un montant de 20 476,26 €.
En complément de ces aides il est possible de solliciter auprès de l'Etat une subvention dans le cadre du Fonds Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.
MAIRIE’ DE;PISSOS'* 51 Roûte de Daugnague » 40410 Pissos
(OST O7 NO ON ann 7 AVR ET NA AO TE CEE CEE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_030_2023-DE
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
- _ AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, dans le cadre du changement de la chaudière à fioul de la Mairie.
- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
e
+ _ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE: DE'PISSOS + 51 Roûte de Dalgnague’+ 40410:Pissos
ST on ET A PA OUT OU Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
LANDES ä g RÉNNEANUE Affiché/Publié le 11/04/2023
GCRUUETRTE ID : 040-214002271-20230405-DEL_032_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent — M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Rénovation énergétique du local communal situé route des Lacs
Monsieur le Maire rappelle la mise à disposition d'un local communal à la Fédération des Cercles de Gascogne, situé au pôle de services, route des Lacs.
Considérant les enjeux de la relance et de la transition écologique et dans un souci de
conformité avec les engagements nationaux en matière de diminution des émissions de gaz
à effet de serre,
Monsieur le Monsieur informe les élus de la possibilité de procéder à des travaux de
rénovation énergétique adaptés aux caractéristiques de ce local et propose d'approuver le
plan de financement destiné à la recherche d'aides publiques.
DYNTE
05:5804 CERN Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_032_2023-DE
Les objectifs de ce projet sont de :
- Permettre la rénovation énergétique d’un bâtiment communal dans un objectif de réduction durable de sa consommation énergétique.
- Permettre une réduction significative des émissions de gaz de serre (GES) de façon à ce que le parc tertiaire de la collectivité contribue à atteindre les objectifs fixés par l'Etat en la matière soit 2,8 tonnes eqCO2 par an (316 tonnes eqCO2 évitées dur 20 ans)
- Augmenter et améliorer le niveau de performance énergétique du bâtiment existant, induisant des économies annuelles attendues en KWH: 30 % d'économie
-__ Développer des énergies renouvelables, non fossiles
-__ Permettre le développement de la filière économique locale,
-_ Lutter contre le changement climatique grâce à une énergie verte - Diminuer la facture énergétique
La programmation d'actions suppose d'engager les travaux suivants :
+ _ Remplacement menuiseries
+ Remplacement volets
+ Changement du mode chauffage (climatisation réversible)
+ Pose laine de verre projetée
Le coût des travaux est estimé à 12 488,96 € HT.
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents, :
-__ VALIDE le projet de rénovation énergétique d’un local situé route des Lacs pour
un coût de 12 488,96 € HT.
- AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert,
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux.
- AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide du Conseil Départemental des
Landes dans le cadre de la Relance écologique projets CRTE 2023.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à
cette décision.
DENT En A ET OT Te TT et ATOME TON
ERP EN oO EAN Er CT CIE th Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_032_2023-DE
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE’DE’PISSOS'e 51 Route'de Daugnagüe’e 40410 Pissos
OO OT AT ORAN OISE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 049-214002271-20230405-DEL_032_2023-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_036_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent - M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Obiet : Vente terrain communal
Considérant la délibération prise le 8 Mars 2023 fixant le prix de vente des futurs terrains situés sur une partie de la parcelle cadastrée U n°1934 au lieudit Chambret au prix de 85 € le m2 viabilisé,
Considérant le document d'arpentage déposé par Mme BIBETTE, géomètre associé pour assurer la division et la mise à jour du plan cadastral,
Considérant la demande de M. RAUCOULE Cédric domicilié au 154 Bis Route de Marsan 40410 Pissos, d'acheter un terrain communal situé au lieudit Chambret,
Monsieur le Maire propose de valider cette acquisition.
Li PiN ) e51IRoUte de Datgnaguere 40410 Pissos
OO OO nn AU ee EC ERRE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_036_2023-DE
Vu l'exposé de M. le Maire,
Vu la demande d'achat de M. RAUCOULE Cédric
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
-__ DECIDE de vendre à M. RAUCOULE Cédric domicilié au 154 Bis Route de Marsan
40410 Pissos, un terrain communal cadastré Section U n°2472 d'une contenance
de 934 m2 au prix de 85 € le m2 viabilisé soit 79 390 €.
- _ PRECISE que:
1/ la construction de l'habitation devra être édifiée dans un délai de 4 ans. Au delà
de ce délai et s’il n’y a pas eu commencement des travaux la commune de Pissos
sera fondée à reprendre possession du terrain au prix payé à sa vente d'origine.
21 L'acte stipulera qu'en cas de revente du lot faisant l’objet de la présente avant toute
édification de construction à usage d'habitation, la commune de Pissos pourra se
substituer à l'acquéreur au prix stipulé dans la présente, augmenté des frais
d'acquisition.
À cet effet le notaire chargé de rédiger l’acte devra informer la Commune de Pissos de
la vente projetée par lettre recommandée avec accusé de réception et la Commune de
Pissos disposera d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision. À défaut elle
sera censée y avoir renoncé.
- _ DESIGNE Me ELBEL Laetitia de l'Office notarial de Pissos pour établir l'acte correspondant
- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
+ _ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE/DE'PISSOS + 51 RoUte dé Daugrnaguere 40410
Or op A OCT AT A not Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_035_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE Laurent — M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Vente terrain communal
Considérant la délibération prise le 8 Mars 2023 fixant le prix de vente des futurs terrains
situés sur une partie de la parcelle cadastrée U n°1934 au lieudit Chambret au prix de 85 € le m2 viabilisé,
Considérant le document d'arpentage déposé par Mme BIBETTE, géomètre associé pour assurer la division et la mise à jour du plan cadastral,
Considérant la demande de M. et Mme ABREU domiciliés au 820 route des Lacs 40410
Pissos, d'acheter un terrain communal situé au lieudit Chambret,
Monsieur le Maire propose:de valider cette acquisition.
NL IE RER SAONE n ete EN To HO)
OO On A PA OCEAN Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_035_2023-DE
Vu l'exposé de M. le Maire,
Vu la demande d'achat de M. et Mme ABREU
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
-_ DECIDE de vendre à M. et Mme ABREU domiciliés 820 route Lacs 40410 Pissos, un terrain communal cadastré Section U n°2473 d'une contenance de 985 m2 au prix de 85 € le m2 viabilisé soit 83 725 €.
-__ PRECISE que:
17 la construction de l'habitation devra être édifiée dans un délai de 4 ans. Au delà de ce délai et s’il n’y a pas eu commencement des travaux la commune de Pissos sera fondée à reprendre possession du terrain au prix payé à sa vente d'origine.
2/ L'acte stipulera qu’en cas de revente du lot faisant l'objet de la présente avant toute
édification de construction à usage d'habitation, la commune de Pissos pourra se
substituer à l'acquéreur au prix stipulé dans la présente, augmenté des frais
d'acquisition.
A cet effet le notaire chargé de rédiger l'acte devra informer la Commune de Pissos de
la vente projetée par lettre recommandée avec accusé de réception et la Commune de
Pissos disposera d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision. A défaut elle sera censée y avoir renoncé.
- _ DÉSIGNE Me ELBEL Laetitia de l'Office notarial de Pissos pour établir l'acte correspondant
- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette
décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
CRT PE oO A A ON IEEE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_037_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme
DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane — M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent —- M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation attribution nom et numérotage voie nouvelle
Monsieur le Maire propose de procéder au nommage et au numérotage de la nouvelle voie communale située au lieudit Chambret ainsi que celle du lotissement privé « Chambret ».
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination de ces voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil hicipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
MNT EE OR OA Reel os lUCo rare Aro AMONT ES
OO On AU OA OCTO ENCENRE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_037_2023-DE
ll convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des habitations.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation au lieudit Chambret,
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
- DECIDE de valider le nom de la nouvelle voie communale « rue des Chênes Lièges » et
de définir le numérotage comme suit :
Terrain n°1 : 88 rue des Chênes Lièges
Terrain n°2 : 70 rue des Chênes Lièges
- DECIDE de valider le nom de la voie privée du lotissement Chambret, « impasse des
arbousiers » et de définir le numérotage comme suit :
Lot 1 : 89 impasse des arbousiers
Lot 2 : 85 impasse des arbousiers
Lot 3 : 59 impasse des arbousiers
Lot 4 : 57 impasse des arbousiers
Lot 5 : 54 impasse des arbousiers
Lot 6 : 48 impasse des arbousiers
Lot 7 : 28 impasse des arbousiers
Lot 8 : 20 impasse des arbousiers
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
+ _ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
DUT 07EN IE ET 0 ECS A To Meta ET o Trente tel tee OH re) LIRSee
TROP EEA oO AU EE RNA MONTE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023 Si
ID : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -
Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane — M. BORDES Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent - M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde
Le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Cette convention permettra l'élaboration d'un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.
L'élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :
e De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ;
51: Route'de Daugnague + 40410 Pissos
CHAT E QI OEAEE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
€
1D : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
+ De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des
tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de
téléphone des élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie
(notamment concernant le risque inondation) ;
+ De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations
(SAIP) ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et,
pour les communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les
titres l et Il et les décrets d'application ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets
d'application
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux
obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de
communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,
pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application
des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l'article 15 de la
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales :
Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l'environnement sur le droit à
l'information ;
Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l'environnement qui prescrivent
l'implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la
carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) :
MAIRIE DE PISSOS + 51 Route de Daugnaglüe.e 40410!Pissos
ER OE EREOS nn ET AT RP RE Oi IEC Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
de cos He Affiché/Publié le 11/04/2023
AQU EN RE ID : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
Fo
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement définissant les
conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à
partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves
communales de sécurité civile ;
Vu le projet de convention présenté en annexe
- APPROUVE la convention cadre portant sur la mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe.
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.
Le Maire,
e _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
e _Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MNT) J HAROENEMD TT tereNreCO TON PIRENS
0558:04:41:40 N/A UN ES ER ACTE OC) IEEE ARE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
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Ron EE OA PA nt CINE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ER
EE
ID : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
CDG CENTRE DE GESTION deu FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE »
Elaboration ou Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du
Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame
Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du 29 novembre
2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part;
ET
Most, JP RE ne (désignation de la collectivité),
représenté(e) par son (sa) Maire / Présidentf®, Man SAT OR EUC... Demo Pa , agissant
en vertu d’une décision en date du oSfe4.r2.3… ci-après désigné(e) « collectivité », d'autre part.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres | et Il et
les décrets d'application ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets d'application
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services
radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au publicet pris en
application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour
application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des articles L.741-
1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l'information ;
Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l'implantation de
repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation
doivent figurer dans le DICRIM);
1
w Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 41/04/2023
{D : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
Vu les articles L125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions
d'information sur les risques des locataires ou acquéreurs d'un bien immobilier à partir des documents mis
à disposition des maires par le préfet de chaque département:
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité
civile ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG40 en date du 14 décembre 2009 :
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention conclue en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée et de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique, a pour objet
de définir les conditions administratives, techniques et financières de l'intervention du service « plan
communal de sauvegarde ».
Ce service est mis à disposition auprès de chaque commune adhérente pour l'aider à mener à bien la
démarche relative à l'élaboration ou la mise à jour de son plan communal de sauvegarde et de son DICRIM.
Ce service accompagnera la collectivité au cours de l'ensemble des étapes et des phases nécessaires à
l'élaboration ou la mise à jour du PCS et du DICRIM.
Les agents du service apporteront au cours de chaque procédure un appui administratif et technique. lis
soutiendront la collectivité adhérente au cours des différentes phases,
Afin d'aider la collectivité dans le cadre de la procédure, des outils et des supports techniques (papier et
dématérialisés) lui seront remis au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Le service « plan communal de sauvegarde » effectuera avec la collectivité l’ensemble des démarches de
toute nature auprès des différents services de l’Etat (Direction départementale des territoires et de la mer -
DDTM, Préfecture des Landes) du Conseil départemental des Landes et du SDIS 40.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION
La mission du service « plan communal de sauvegarde » dans le cadre de cette convention reposera
essentiellement sur trois axes :
F- Mission d'élaboration ou de mise à jour du plan communal de sauvegarde
Pour l'élaboration ou la mise à jour de chaque Plan communal de sauvegarde, seront pris en compte :
— Les modifications du document départemental des risques majeurs (DDRM) émanant de la
préfecture,
— Le document PAPI de l'institution ADOUR pour les collectivités concernées,
— Les modifications du « Plan iode », aujourd’hui appelé « Plan ORSEC — Stockage et distribution des
comprimés d'iode »,
— Les modifications dues à un changement au sein du conseil municipal, des référents de zone ou
quartier ou secteur, du poste de commandement communal (PCC),
2
» Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2623
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20239405-DEL_ 025 _2023-DE
— Les modifications de la liste des « personnes nécessitant une attention particulière »,
— La nouvelle réglementation sur les campings et le cahier de prescription,
— Le plan POLMAR (poilution maritime) pour les communes du littoral,
— Le système d'alerte et d’information des papulations (SAIP),
— L'affichage obligatoire en mairie,
— Toutes les modifications relatives au DICRIM, document à l'attention des populations.
Il— Soutenir la collectivité tout au long de la procédure, jusqu’à la remise du PCS
Cela comprendra les actions suivantes :
— Aide administrative et technique à la rédaction des différents supports, notes, rapports, comptes
rendus, délibérations, arrêtés, etc. Sur support papier et dématérialisés.
— Aide juridique et technique au respect de la réglementation applicable en matière de PCS (lois,
décrets..).
Mais également conseils et avis en matière de sécurité civile, de protection civile et de sécurité incendie, en
étroite relation avec les différents services compétents :
+ Préfecture et Sous-préfecture
*__ Services du Conseil départemental des Landes
“Services du SDIS 40
I - Aide à l'appropriation par la collectivité des différents documents PCS et DICRIM - Mise en situation
Le service PCS peut effectuer une mise en situation dans chaque collectivité adhérente.
Ces mises en situation seront l’occasion pour les participants de se familiariser avec leurs rôles et leurs
missions, et de valider dans des conditions proches de la réalité certains aspects du dispositif d'alerte.
Chaque mise en situation fera l’objet d’un retour d'expérience,
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La collectivité territoriale devra retourner au service « plan communal de sauvegarde » le présent document
dûment signé, ainsi qu’une copie de la délibération du conseil municipal.
Dans un premier temps, le service « plan communal de sauvegarde » prendra rendez-vous avec le maire ou
le référent communal. Les fiches de renseignements fournies aux collectivités permettront de recenser
toutes les modifications à apporter au futur PCS et DICRIM.
En suivant, le service « plan communal de sauvegarde » effectuera :
- Les différentes mises à jour et modifications sur les documents PCS et DICRIM,
- Les impressions des documents :
« Versions opérationnelles » et «version consultable » pour la collectivité, des exempiaires
« Sapeurs-Pompiers, Gendarmerie, Préfecture » ainsi que des exemplaires DICRIM.
Pour finir, le service PCS présentera les documents mis à jour lors de la signature du nouvel arrêté par
Madame ou Monsieur le Maire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'INTERVENTION Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ee)
ID : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
Dès le premier contact, l'autorité territoriale doit désigner l'élu délégué référent de la collectivité territoriale
pendant la durée de l'élaboration ou la mise à jour du PCS. Cet élu sera, en accord avec le maire,
l'interlocuteur privilégié du service « plan communal de sauvegarde ».
En outre, le maire devra également charger un agent de la collectivité ou un élu d'accompagner le service
pendant toute la procédure.
A défaut de désignation d’un agent ou d'un élu de la commune, il lui appartiendra de choisir une personnalité
compétente pour faciliter l'élaboration ou la mise à jour du PCS (pompier professionnel ou volontaire en
activité ou à la retraite, compétence locale clairement identifiée... Cette personne deviendra
automatiquement un collaborateur de service public.
La désignation de ces deux référents {un élu + une autre personne) devra être officialisée ; le service
s'appuiera complètement sur ces deux personnes et les associera à tous les travaux indispensables à la
réalisation ou la mise à jour du PCS et du DICRIM.
Ces personnes connaissant parfaitement le territoire communal, faciliteront, en accord avec le maire, la
collecte de toutes les données du PCS et notamment l'identification de problématiques spécifiques.
ARTICLE 5 : ROLE DU SERVICE PCS
Sous l'autorité du maire, le service PCS s'engage à respecter strictement le cahier des charges arrêté aux
articles 2, 3 et 4, || remettra au fur et à mesure du déroulement des différentes phases, les divers documents
de travail de toute nature,
La collectivité s'assurera de la conformité du PCS lors de son ébauche.
l'est précisé que la collectivité prendra à sa charge la publication et la diffusion du DICRIM sur son territoire.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Dans le cadre de la présente convention, l’ensemble des intervenants du service PCS sont couverts et
garantis par les contrats d'assurance souscrits par le CDG40 (responsabilité civile, risques statutaires et
autres...)
Ces contrats d'assurance garantissent également les risques de toute nature pouvant être occasionnés par
ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.
ARTICLE 7 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES
Pour mener à bien sa mission, le service PCS s’appuiera sur les différents partenariats avec les services de
l'Etat (Préfecture, Sous-préfecture) la Direction départementale des territoires et de la mer, les services du
Conseil départemental des Landes, le SDIS des Landes, l'ADACL, l'institution Adour.
Toutes les administrations et l’ensemble des services compétents seront sollicités afin d'aider la collectivité
à identifier les risques et à élaborer en conséquence son plan communal de sauvegarde et son DICRIM.
Les différents documents transmis par ces partenaires seront exploités et analysés par le service PCS et
intégrés automatiquement en tant que de besoin dans le dossier PCS de la collectivité concernée.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
Les différents tarifs arrêtés par le Conseil d'administration du CDG40 sont définis comme suit :
- Concernant l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et DICRIM Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230406-DEL_025_2023-DE
1>2 : Risque >2 risques
Nombre Tarif de base risques AS | SEVESO (en d'habitants
(+50 %) {+ 100 %) plus)
< 500 1400 € 2100€ 2 800 € 350 €
500 > 1000 2100€ 3150€ 4200 € 525 €
1000 > 2500 2 800€ 4200 € 5 600 € 700 €
2500 > 2000 3 500€ 5250€ 7000 € 875€
5000 > 10000 4200 € 6300€ 8 400 € 1050 €
10000 > 30000 4 900 € 7350 € 9 800 € 1225 €
> 20000 5 600 € 8 400 € 11200 € /
Cette tarification prend en compte plusieurs éléments et est variable en fonction de la taille de la collectivité
{critère de population) mais dépend également de deux autres variables :
A) Le nombre de risques tel qu’il résulte du document publié par les services de l'Etat compétents (DDRM)
et de l'analyse du service « plan communal de sauvegarde » comme suit :
— De 1à2 risques : augmentation de 50 % du tarif de base par strate de population,
— Plus de 2 risques : augmentation de 100 % du tarif de base par strate de population.
Ilest indiqué que le tarif de base, fonction uniquement de la strate population, intègre les risques tempêtes,
sismiques et transport de matières dangereuses par route.
B) Le risque SEVESO
Ce risque nécessite par lui-même un traitement technique complexe et la mise en place d'une organisation
et de documents spécifiques d’information particuliers, à destination notamment de [à population.
Ces tarifs globaux et forfaitaires correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service « plan
communal de sauvegarde » à la réalisation du PCS, dans le cadre de sa mise à disposition {article 25 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Le tarif prendra en compte les éléments explicités ci-dessus, à savoir la strate population et l’état réel des
risques par collectivité.
-__ Concernant la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et DICRIM
La tarification est la suivante :”: Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_025_2023-DE
Coût de la mise à jour complète du PCS et du
DICRIM
Nombre d'habitants
(sans subvention FEDER)
< 500 750 €
500 > 1000 1 000 €
2500 > 5000 1 500 €
5000 > 10000 2250 €
10000 > 20000 4 000 €
> 20000 5 000 €
Ces tarifs globaux et forfaitaires correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service « plan
communal de sauvegarde » à la mise à jour du PCS et du DICRIM, ainsi que des exercices, dans le cadre de
sa mise à disposition (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Ces tarifs prennent en compte
la demande de l’AML de proposer à toutes les collectivités landaises dans les meilleurs délais, une mise à
jour des PCS livrés à un coût totalement maîtrisé.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la signature de la convention
par la collectivité territoriale.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de
Pau.
Faità Mont-de-Marsan, le JM lo &] s U
Pour le CDG 40 Pour la collectivité
La Présidente + ési
Jeanne Coutière Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_034_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 29 Mars 2023
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Excusés avec procuration : 3
Votants : 12 + 3 procurations
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE
Laurent —- M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.
SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation transfert de compétence au Sydec en matière de la maitrise de la demande en énergie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC ;
VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Daugnague
ANA ENT ACER TOUT Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002271-20230405-DEL_034_2023-DE
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie élecrtrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution d'énergie électrique,
- La maîtrise de la demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,
- L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien des foyers lumineux,
-__L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la
consommation énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut
transférer tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.
Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d'être accompagnée avec efficience et sécurité,
la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
Vu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,
MAIRIE DE PISSOS + 51 Roûte de Dalgnague.e 40410:Pissos
RENE EE OO En EST AT TUE CII ea Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
FAN DES na Affiché/Publié le 11/04/2023 AQUITAINE ID : 040-214002271-20230405-DEL_034_2023-DE
Vote : 12 + 3 procurations
Pour: 13
Contre : 0
Abstention : 2 (Mme LESBORDES Marie Christine - M. SUSPERREGUI Jean Claude)
-__ DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ».
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.
Le Maire,
e _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
AEEXO RO SoeMe EMBTTerata Tele RC) 10 PISSos
Os OM ON AUTOUR EE To TAC ICI LERE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
{D : 49-214002271-20230405-DEL_034_2023-DE