Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-412
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-11-24-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 6
89-2025-11-24-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de de poules
pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 9
89-2025-11-26-00004 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERIDIS (3 pages) Page 12
89-2025-11-26-00005 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072 portant
modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant
constitution et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne (4
pages) Page 21
89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74 modificatif
portant institution d'un comité départemental de suivi du
loup dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de
délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le
département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 31
89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant
renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines
espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY (3
pages) Page 39
2 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant
renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de
certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de
Bourgogne entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de
TONNERRE (6 pages) Page 43
89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la
création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la
rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE (4
pages) Page 50
89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant
interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des
techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon
(4 pages) Page 55
89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le
département de l'Yonne (7 pages) Page 60
89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Bassou, dans le département de l'Yonne (89)
(3 pages) Page 68
89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Beaumont, dans le département de l'Yonne
(89) (4 pages) Page 72
89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Bonnard, dans le département de l'Yonne
(89) (4 pages) Page 77
89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Cézy, dans le département de l'Yonne (89)
(3 pages) Page 82
89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Champlay, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 86
3 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Charmoy, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 90
89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, dans le département de
l'Yonne (89) (4 pages) Page 94
89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Cheny, dans le département de l'Yonne (89)
(4 pages) Page 99
89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Chichery, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 104
89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Epineau-les-Voves, dans le département de
l'Yonne (89) (3 pages) Page 108
89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, dans le département
de l'Yonne (89) (4 pages) Page 112
89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Migennes, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 117
89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département
de l'Yonne (89) (4 pages) Page 121
4 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, dans le département de
l'Yonne (89) (4 pages) Page 126
89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Villecien, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 131
89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Villevallier, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 135
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une
hélistation spécialement destinée au transport public à la demande
à des fins sanitaires au centre de secours principal de Sens et portant
abrogation de l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de
mise en service d'une hélistation spécialement destinée au transport
public à la demande à des fins sanitaires (2 pages) Page 139
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin (2 pages) Page 142
89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE
Sequana (22 pages) Page 145
5 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-24-00002
levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 6 E | Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET | du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Frafernifé
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0281
DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le
contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen- taire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural
fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies
réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa- nitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 251104074565-01 en date du 07 novembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 03 novembre 2025 dans le bâtiment VO89AOO de l'exploitation LA GRANGE AU RO;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 7 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0201 portant mise sous surveillance d’un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis est levé.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, Monsieur le maire de la
commune de CHAMPIGNELLES et le vétérinaire sanitaire représenté par la MC VET CONSEIL, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 07 novembre 2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe d'unité Environnement,
ZL SE
LR
CB
7 Cécile
MÉNÉTRIER
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
| 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/2 | 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 8 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-24-00001
levée de surveillance d'un troupeau de de poules
pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 9 HE 208
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE | | du Travail, des Solidarités
po et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0282
DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré- sents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en
cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 2211 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo- nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom- mation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de si- gnature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 10 Considérant le compte-rendu d'analyses référencé 251101015616-01 en date du 10 novembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectués le 06 novembre 2025 dans le bâtiment V089 BED de l'exploitation SCEA DES CAUMES — 89310 ETIVEY;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des PORASEATSE de l'Yonne par intérim;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0240 portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus pour l'infection à Salmonella entéritidis est levé.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et Monsieur le maire de la commune d'ETIVEY, sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 13 novembre 2025
Pour La Directrice par intérim,
La Cheffe d'unité Environnement ac
PS
LAIT FF" He “4
it ee =
PT CT
À Cécile MÉNÉTRIER
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ Clinique vétérinaire AUXAVIA
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 11 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-26-00004
mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair GALLUS GALLUS pour suspicion
d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 12 EE He Direction Départementale de l'Emploi,
PRE FET du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0298
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L’ESPEÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen- taire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies
réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa- nitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna- teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
Considérant les comptes-rendus d'analyse référencé S.2025.15134-1 et S.2025.15135-01 en date du 14 novembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 07 novembre 2025 dans les bâtiments VO89BAQ et VO89BAP de l’exploitation de EARL PLEIN AIR;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne ;
Anne-Sophie SATURNIN “ . nd GRETSP : Sr unit iège et Pôle Protection des populations
vétérinaires service FR ‘ s 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
santé protection animales 1/3 86 7 03 86 72 69 33 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 13 ARRÊTE
Article 1:
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus des bâtiments VO89BAQ et VO89BAP de l'EARL PLEIN AIR situé 89130 MOULINS SUR OUANNE étant suspects d'être infecté par Sa/monella Enteritidis, sont placés sous la surveillance de la clinique vétérinaire SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations des mesures prises dans l’élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf sur autorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf sur autorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus- visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée
de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 14 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet ‘itps://wwwtelerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL PLEIN AIR par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C xxxxx.
Article 6:
Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, Monsieur le maire de la commune de MOULINS SUR OUANNE et le vétérinaire sanitaire représenté par SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 21 novembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,
La Cheffe d'unité Environnement
Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 15 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-26-00005
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 16 E » | Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0299
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE | DE L’INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-
dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani- male (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré- pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi- dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé- rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven- tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Laure Delamasantiere " sep nd DDETSPE Service vétérinaires : iège et PO € rotection des populations
santé protection animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre 86 72
03 86 7269 27 03 86 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 17 VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna- teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIFUS ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les poussins d'un jour arrivés dans les bâtiments enregistrés sous les numéros INUAV VOB89BBR et VO89BBS, le 24 novembre 2025, de l'exploitation EARL DES TROIS POULAILLERS sise L'Etant — 8 route des Fleuris — Malicorne - 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE, hébergeant des animaux sensibles à l’Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogation
accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvement
d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.
4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problème particulier survenant dans son élevage.
5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments.
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 18 animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l’émission d'un laissez-passer et la mise en place
de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressément autorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3 : .
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant : - un contrôle des registres ;
- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;
Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet htips://wwuw, telerecours.fr.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DES TROIS POULAILLERS par courrier
recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C xxxxx.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 19 Article 7:
Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, Madame le maire de la commune de CHARNY OREE DE PUISAYE et le vétérinaire sanitaire, Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 24 novembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,
La Cheffe d'unité Environnement
Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
44 03 86 72 69 Q0
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 20 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-21-00001
Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n°
DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et
composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de 21 E = Le , « Direction départ PRÉFET partementale
DE L’'YONNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1121 et D. 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 243, R. 133-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté n°DDT/SAAT/2018/0006 du 25 octobre 2018 portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°DDT/SAAT/2020/0066 et n°DDT/SAAT/2021/0133 ;
CONSIDÉRANT la désignation par l'association des maires de l'Yonne de M. Gilles ABRY et de Mme Françoise SAVIE-EUSTACHE en tant que représentants des maires de l'Yonne, mentionnés au 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la désignation par l'association des maires de l'Yonne de M. Jean-Pierre BAUSSART en tant que représentant d’un syndicat mixte mentionné au 3° de l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la désignation par la Fédération régionale des CUMA de Bourgogne - antenne de l'Yonne, de M. Bertrand ROSIER en tant que président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionné au 8° de l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la désignation par l'association des propriétaires agricoles de l'Yonne de M. Hubert LEPRETRE en tant que membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département , mentionné au 9° de l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la désignation par le préfet de l'Yonne de deux associations agréées de protection de
l'environnement, à savoir L'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l'Yonne, et Yonne Nature Environnement, mentionnées au 13° de l'article 2 du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de 22 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 du 25 octobre 2018 portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne est modifié et complété comme suit ; !
Article 2
La CDPENAF, présidée par le préfet ou son représentant (un membre du corps préfectoral, la directrice départementale des territoires ou son adjointe, ou un chef du service de la DDT), comprend les membres suivants, en tant que membres titulaires, ou leurs représentants désignés par le titulaire lui- même ou l'organe représentatif de la structure concernée, conformément à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
1° Le président du conseil départemental de l'Yonne ;
2° Deux maires désignés par l'association des maires de l'Yonne, à savoir Mme Françoise SAVIE-
EUSTACHE, ainsi que M. Bernard RAGAGE, représentant la commune de Quarré-les-Tombes, située en
tout ou partie en zone de montagne, ou son représentant M. Gilles ABRY.
3° M. Jean-Pierre BAUSSART, représentant le président d’un établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires de l'Yonne ; ‘
4 Le président de l'association départementale des communes forestières de l'Yonne ;
5° La directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
6° Le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne ;
7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application du décret n°90187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, à savoir :
- Le président des Jeunes agriculteurs de l'Yonne ;
- Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Yonne ;
- Le président de la Coordination rurale :;
- Le porte-parole de la Confédération paysanne de l'Yonne ;
8° M. Bertrand ROSIER, président de la Fédération régionale des CUMA de Bourgogne - antenne de l'Yonne, association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale :
9° M. Hubert LEPRETRE, proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département de l'Yonne ;
10° Le président du syndicat des forestiers privés de l'Yonne ;
11° Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne :
12° Le président de la chambre départementale des notaires ;
13° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, à savoir : - L'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l'Yonne ; - L'Association Yonne Nature Environnement ;
14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), dans les conditions fixées par l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de 23 De même, participent avec voix consultative, en qualité d'experts :
- le Directeur du Conseil en architecture, urbanisme et environnement de l'Yonne
(CAUE) ;
- le directeur de l'antenne Yonne du Centre Régional de la Propriété Forestière Bourgogne (CRPFB) ;
- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
compétente pour le département;
- Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF) ;
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne.
Article 4
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, &, 9° et 13° sont nommés pour Une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet, en application de l'article D. 112-111 du Code rural et de la pêche maritime précité.
Article 5
La commission est dotée d'un règlement intérieur, approuvé par la CDPENAF en date du 24 mars 2022, qui est annexé au présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7
Le préfet de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la CDPENAF.
Fait à Auxerfe, le
Le-Préfet,
f #7 # Pl
Le présent arrêté peut être contesté dans In pÈse deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de 24 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00004
ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d'un comité
départemental de suivi du loup
dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74 modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup 26 PRÉFET "ne DE L’YONNE des Territoires Direction Départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d’un comité départemental de suivi du loup
dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU le Plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et en particulier son action
4.2 visant à renforcer le pilotage du plan sur les fronts de colonisation en instaurant notamment une
cellule de veille départementale ;
VU l'arrêté N° DDT/SEM/2019/0014 du 4 juillet 2019 portant institution d'une cellule de veille sur le loup
dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/SEM/2021/0002 portant modification de l'arrêté N°DDT/SEM/2019/0014 du 4 juillet
2019 portant institution d'une cellule de veille sur le loup dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté N° DDT/SEA/2022-59 portant institution d'un comité départemental de suivi du loup dans le
département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT les attaques de troupeaux constatées depuis 2018 dans le département de l'Yonne, et pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'une zone de présence permanente instituée par l'OFB aux confins de
l'Aube et de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures d'accompagnement des éleveurs :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79 1/4
89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 00
www.vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74 modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup 27 ARRÊTE:
Article 1” : Objet
Un comité départemental de suivi du loup (Canis lupus) est institué dans le département de l'Yonne, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs et missions
L'objectif de ce comité est de dresser un bilan relatif à la présence du loup dans le département et
d'échanger sur les orientations nationales et locales à mettre en œuvre.
Ce comité de suivi présente de plus un double avantage :
+ __ créer les conditions d’un dialogue constructif entre les acteurs départementaux concernés, en
particulier au sujet des situations difficiles rencontrées par les éleveurs ;
+ faire émerger des positions techniques partagées et les meilleures solutions possibles pour le
traitement des situations difficiles.
En outre, ses missions sont les suivantes :
° _ diffuser les données disponibles concernant l'espèce, telles que les tendances d'évolution des
aires de répartition et de démographie, le bilan des dommages aux troupeaux ou les moyens de
protection mis en œuvre ;
° partager les informations sur les signalements et indices de présence du loup relevés dans le
département par le réseau de correspondants ;
° informer les acteurs des évolutions législatives et réglementaires relatives à l'espèce ;
° présenter les dispositions envisagées, à l'échelle départementale, pour concilier la préservation
de cette espèce protégée et les activités humaines ;
° mettre en place un protocole d'action adapté et réactif, en fonction de l'évolution de la
situation locale ;
° __ diffuser Une information transparente et objective auprès du public.
Article 3 : Composition
Le comité départemental de suivi du loup est présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé
comme suit :
> Services de l'État et établissements publics
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes où son représentant ;
- Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-
Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté où son représentant ;
- Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-
Franche-Comté ou son représentant ;
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74 modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup 28 - Monsieur le délégué régional de l'office national de la biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant;
- Monsieur le chef du service départemental de l'Yonne de l'OFB ou son représentant;
- Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts (ONF) où son représentant ;
- Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube où son représentant ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ou son représentant;
- Monsieur le président du groupement départemental de l'Yonne des lieutenants de louveterie ou son représentant ;
> Élus et collectivités territoriales
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant ;
- Madame la présidente de l'association des maires ruraux de l'Yonne ou son représentant ;
- Monsieur le président de la communauté de communes « le Tonnerrois en Bourgogne » où son représentant;
- Monsieur le président du parc naturel régional du Morvan ou son représentant ;
> Représentants de la profession agricole
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Mutualité Sociale Agricole où son représentant ;
- Monsieur le président d'Alysé ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Yonne des syndicats d'exploitants
agricoles où son représentant ;
- Monsieur le président des jeunes agriculteurs de l'Yonne ou son représentant ;
- Monsieur le porte-parole de la confédération paysanne de l'Yonne ou son représentant;
- Madame la présidente de la coordination rurale de l'Yonne où son représentant;
- Monsieur le président de la fédération ovine de l'Yonne ou son représentant ;
> Associations de protection de la nature
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne où son
représentant ;
- Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels bourguignons ;
- Monsieur le délégué général du comité territorial de l'Yonne de la ligue pour la protection des
oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
- Madame la présidente de l'association le Ruban Vert ou son représentant.
Si l'ordre du jour le nécessite, le préfet peut inviter aux réunions du comité départemental loup toute
personne ou structure en mesure d'éclairer utilement les débats.
Article 4 : Organisation et fonctionnement
Le comité départemental de suivi du loup se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant. Son
secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires de l'Yonne.
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74 modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup 29 Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le À k NOV. 2025
Le Préfet,
Ni _PascalJAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 00
WwWw.vonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74 modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup 30 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-02-00001
Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de
délégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence dans le département de l'Yonne à
plusieurs de ses collaborateurs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 31 Agence
nationale Ana
del'habitat
Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2025- ©}
de délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
Mme Catherine SENET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
DÉCIDE :
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef de service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de sHiveñtion, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;:
— {ous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — {tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opérations Importantes de Réhabilitation, au sens de l’article 7 du règlement de l'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef de service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 32 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
3)
conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unité Habitat et Logement Social au sein du
Servic e Habitat, Bâtiment et Sécurité aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD, à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;:
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;:
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unité Habitat et Logement Social, à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que: celles relatives à la convention s’y rapportant ;
tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées € au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 33 Article 4 :
Délégation est donnée à M. Gérald HENNOQUE, Responsables du pôle d'instruction de l ANAH aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs: a l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ‘engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— {tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).
Article 5:
La présente décision abroge la décision n°2024/12 du 29 janvier 2025.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne:
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier : — à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s. |
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le ©2/ 12/06
La Délégüée adjointe de l'Agence
Catherine SENET
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particu- liers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administra- tif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 34 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 35 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-02-00002
Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 36 Agence Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2025-00$ nationale anah de subdélégation de signature del'habitat du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Mme Catherine SENET déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu de la décision
n’DDT/SHBS/UHLS/2024-008 du 3 janvier 2025 et cheffe du service habitat, bâtiment et sécurité de la DDT de l'Yonne,
DÉCIDE
Article 1°:
Subdélégation est donnée à Mme Évelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, instructeurs, et à M. Gérald HENNOQUE, chargés du suivi des opérations programmées, aux fins de signer : — les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers :
- en matière de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
1 - tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de ces deux articles
2 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du code de la
construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence:
M. Romain THOLE, M. Gérald HENNOQUE, M. Didier GUESTON, Mme Évelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, agents de la DDT de l'Yonne sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de. conventionnement de logements. | Délégation leur est donnée aux fins de signer les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers de contrôle et à l'information des demandeurs,
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3 :
La décision n°2024/09 est abrogée.
Article 4 :
Ambpliation de la présente décision sera adressée :
— à Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département ;
— aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à AUKERRE/ le Œ£Æ/ 2
La délég e adjginte de l'Agence
Catherine SENET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 37 Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes mo- rales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens acces- sible par le site internet www. telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 38 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant
renouvellement des pratiques particulières de la
pêche de certaines espèces piscicoles
(carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 39 Direction départementale
des territoires
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060
Renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang «Nord Picardie» à Gurgy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment le Titre III du livre IV, et plus particulièrement les articles
L.436-5 et R436-23,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0032 du 06 décembre 2022 instituant la pêche du black-bass
‘ (Micropterus Salmoides) en «no kill» sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie
dans le département de l'Yonne,
VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
"L'union des Pêcheurs de l’Auxerrois" en date du 08 septembre 20286, relative au renouvellement d'un
parcours de graciation (ou «no kill» : poisson capturé remis à l'eau vivant) du brochet sur la totalité de
l'étang susvisé et à l'instauration d'une pratique particulière de la pêche aux carnassiers,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3
novembre 2025,
VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et protection des milieux aquatiques de l'Yonne en date
du 14 octobre 2025,
VU les résultats de la consultation du public organisée du 10 au 30 octobre 2025 en application de
l'article L 120-1 du code l'environnement ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv fi
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 40 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT;
Considérant en application de l'article R.436-23 du code de l'environnement qu'il convient d'adapter
les pratiques de la pêche des carnassiers sur l'Etang Nord Picardie afin de protéger le brochet commun
(Esox Lucius),
Considérant en application de l'article R.436-23 du code de l'environnement, qu'il convient d'exiger la
remise à l'eau vivant de tout spécimen de brochet capturé,
ARRETE:
Article 1:
Des pratiques particulières de la pêche aux carnassiers (définies à l'article 2) sont instituées sur l'Etang
«Nord Picardie» à Gurgy.
Article 2:
Les dispositions réglementaires suivantes s'appliquent pendant les périodes d'ouverture de la pêche
fixées par arrêté préfectoral annuel :
1. La pêche des carnassiers est autorisée uniquement aux leurres artificiels ou au poisson mort
manié avec l'emploi d'hameçons sans ardillon (ou ardillon écrasé). Toute autre technique de
pêche destinée à la capture des carnassiers est interdite.
2. Tout spécimen de brochet commun (Esox Lucius) doit être obligatoirement remis
immédiatement à l'eau, vivant, et dans des conditions favorables à sa survie.
Article 3:
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pratique de la pêche dans l'Yonne restent
applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4:
Des panneaux d'information (rappelant notamment les espèces visées par la pêche en «no kill»
conformément au présent arrêté et aux autres arrêtés en vigueur ainsi que les pratiques particulières de
la pêche aux carnassiers admises conformément à l'article 2), seront installés et maintenus en place par
l'AAPPMA "L'union des Pêcheurs de l’Auxerrois".
Article 5:
Le non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévue
pour les contraventions de la 3ème classe.
Article 6:
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée de cinq ans.
Il sera affiché en mairie de Gurgy pendant une durée minimale de 1 mois, puis chaque année, à la
même date pour la même durée, jusqu'en 2030 inclus.
te) =9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 41 Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le 2 4 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
icg BONNET
Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialéement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
LU) —V9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 42 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant
renouvellement de l'arrêté sur la pratique
particulière de la pêche de certaines espèces
piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de
Bourgogne entre les écluses 95 et 96, sur le
territoire de la commune de TONNERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne 43 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061
Portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en «no kill» sur le canal de Bourgogne entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de Tonnerre.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment le Titre III du livre IV, et plus particulièrement les articles
L.436-5 et R436-23,
VU la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de l'union
internationale pour la conservation de la nature,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0032 du 06 décembre 2022 instituant la pêche du black-bass
(Micropterus Salmoides) en «no kill» sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie
dans le département de l'Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2025,
VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
"La Brème Tonnerroise" en date du 08 septembre 2025, relative au renouvellement d'un parcours de
graciation (ou «no kill» : poisson capturé remis à l'eau vivant) sur le canal de Bourgogne entre les écluses
n°95 et 96 à Tonnerre et relatif aux espèces piscicoles suivantes: brochet commun, sandre, perche
commune et black-bass,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3
novembre 2025,
VU l'avis réputé favorable de la direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France,
VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et protection des milieux aquatiques de l'Yonne en date
du 14 octobre 2025,
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : cit nne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne 44 VU les résultats de la consultation du public organisée du 10 au 30 octobre 2025 en application de
l’article L120-1 du code l'environnement;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT;
Considérant que le Brochet (Esox Lucius) est une espèce vulnérable figurant sur la liste des espèces
piscicoles d'eau douce menacées d'extinction en France,
Considérant au regard des observations relatives aux prélèvements réalisées et de la pression de pêche
exercée, qu'il convient d'adapter les pratiques de la pêche aux carnassiers sur certains secteurs du
département afin de protéger espèces piscicoles suivantes : brochet commun (Esox Lucius), sandre
(Sander Lucioperca), perche commune (Perca Fluviatilis) et black-bass (Micropterus salmoides),
Considérant que le canal de Bourgogne dans sa section comprise entre les écluses n°95 et 96 à
Tonnerre présente un potentiel piscicole à préserver et constitue une zone de refuge pour les espèces
précitées,
Considérant en application de l'article R436-23 du code de l'environnement, qu'il appartient à
l'autorité compétente de fixer des modalités de pêche spécifiques des espèces susvisées et d'exiger la
remise à l'eau vivant de tout spécimen capturé,
ARRÊTE:
Article 1 :
Il est institué une pratique particulière de la pêche aux carnassiers dite «no kill» ou de «graciation» sur
le canal de Bourgogne entre les écluses n° 95 et 96 à Tonnerre.
Le parcours de pêche en "no-kill" (plans annexés au présent arrêté) d'une longueur de l'ordre de 550
mètres est délimité comme suit :
*__ Limite amont: porte aval de l'écluse n°95.
* Limite aval: porte amont de l'écluse n°96.
Article 2:
Sur le parcours susvisé, les dispositions réglementaires suivantes s'appliquent pendant les périodes
d'ouverture de la pêche fixées par arrêté préfectoral annuel :
1. La pêche des carnassiers est autorisée uniquement aux leurres artificiels ou au poisson mort
manié avec l'emploi d'hameçons sans ardillon (ou ardillon écrasé). Toute autre technique de
pêche destinée à la capture des carnassiers est interdite.
216
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne 45 2. Tout spécimen appartenant aux espèces suivantes doit être obligatoirement remis
immédiatement à l'eau, vivant, et dans des conditions favorables à sa survie :
° __ Brochet Commun (Esox LUCIUS)
+ __ Sandre (Sander Lucioperca)
+ Perche Commune (Perca Fluviatilis)
°__ Black-Bass (Micropterus Salmoides)
Article 3:
Le parcours «no kill» susvisé devra être signalé par des panneaux d'information installés et maintenus
en place par l'AAPPMA "La Brème Tonnerroise".
Article 4:
Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'avis annuel en vigueur pour la
réglementation de la pêche dans l'Yonne, restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas
contraire au présent arrêté.
Article 5:
Le non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévue
pour les contraventions de la 3ème classe.
Article 6:
Le présent arrêté s'applique à compter du 1 er janvier 2026 et pour une durée de cinq ans.
Il sera affiché en mairie de Tonnerre pendant une durée minimale de 1 mois, puis chaque année, à la
même date pour la même durée, jusqu'en 2030 inclus.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le è 4 NOY, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du seryYice Forêt, Risques,
Eau dt Nature,
abri£e BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne 46 Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne 47 Annexe à l'arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 SECTEUR NO KILL (CARNASSIERS) SUR LA CANAL DE BOURGOGNE A TONNERRE ENTRE LES ECLUSES 95 et 96
Limite amont : porte avai de l'écluse n°85
5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne 48 Limite aval : porte amont de l'écluse n°86
6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne 49 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la
création d'un parcours de pêche à la carpe de
nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le
territoire de la commune de TONNERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 50 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077
portant sur la création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de Tonnerre
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre 1l du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3,L.436-5, et L
436-16, ainsi que les articles R 436-1, R 436-3 à R 436-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2025;
VU la demande de l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) La
brème Tonnerroise en date du 08 septembre 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 17 octobre 2025;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3
novembre 2025;
VU les résultats de la consultation du public effectuée par voie électronique du du 16 octobre 2025 au
5 novembre 2025 en application de l'article L120-1 du Code de l'environnement;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT;
1/2 .
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 51 Considérant que les circonstances de la pêche de la carpe de nuit sur Une partie de la rivière Armançon
sont susceptibles de causer des nuisances aux riverains et à l'environnement;
Considérant qu'il y a donc lieu d'encadrer l'exercice de la pêche sur ce secteur;
ARRÊTE
Article 1:
Il est institué Un parcours de pêche à la carpe de nuit sur la rivière Armançon, en rive gauche sur Un
linéaire d'environ 160 m sur la totalité de la rive de la parcelle cadastrée ZX 0006 et en rive droite, sur
une longueur de 290 m sur la totalité des rives des parcelles cadastrées AH 018 et AH 0153.
La pêche est autorisée uniquement sur le secteur prévus au plan joint annexé au présent arrêté et dans
les conditions définies aux articles ci-après.
Article 2 : Pratique de la pêche
La pêche de la carpe de nuit est effectuée exclusivement en « no-kill ». Tout poisson capturé, doit être
remis Immédiatement à l'eau, vivant et dans des conditions favorables à sa survie.
Les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la pratique de la pêche restent
applicables à ce secteur en tout ce qui n'est pas contraire à ce présent arrêté.
Article 3:
Pour la pêche à la carpe de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.
Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-
heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R436-14 du Code de
l'environnement.
Article 4:
Il est rappelé que le camping est interdit aux abords du cours d'eau L'Armançon. En conséquence, seule
la présence d'abris de pêche de type « biwis » est tolérée, pour la pêche à la carpe de nuit.
Les emplacements destinés à la pêche à la carpe de nuit doivent être maintenus par les pêcheurs et par
l'AAPPMA « la Brème Tonneroise » dans Un parfait état de propreté et d'accès (tous les détritus devront
être évacués après chaque session de pêche).
Article 5 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera puni d’une amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe ou-et de la 4ème classe, selon les dispositions de l'article R.436-40 du
Code de l'environnement.
Article 6 :
Les secteurs de pêche autorisée devront être obligatoirement délimités par des panneaux dont la mise
en place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(A.A.P.P.M.A.) « La Brème Tonneroise ».
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2027.
L'arrêté sera affiché en mairie de Tonnerre pendant une durée minimale d'un mois et renouveler
chaque année jusqu'à la fin de validité du présent arrêté.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 52 Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le maire de Tonnerre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le présent de la fédération de
l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie selon les dispositions de l'article 6.
Fait à Auxerre, le À ä NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Fotêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 53 |
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 54 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant
interdiction temporaire de la pêche du brochet
et du sandre, des techniques de la pêche sur la
zone identifiée du réservoir du Bourdon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 55 EE 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0078
portant interdiction temporaire
de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées
à leur capture ainsi que de toute pratique de la pêche
sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à R.436-8 et R.436-23,
VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
les Etangs de Puisaye en date du 3 octobre 2025,
VU l'avis favorable du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 23 octobre 2025;
VU l'avis favorable avec remarque prise en compte de la Fédération Départementale de l'Yonne pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16 octobre 2028,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Yonne de l'Office Français de la Biodiversité, en date
du 3 novembre 2025,
VU l'avis réputé favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France,
: WU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT,
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT,
VU les résultats de la consultation du public organisée du 16 octobre au 5 novembre 2025 en
application de l'article L120-1 du code l'environnement,
Considérant que les populations de brochet et de sandre nécessitent des mesures particulières de
protection concernant le nombre et la taille des captures selon les dispositions des articles R436-19 et
R436-21 du Code de l'environnement,
1/4
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel: 51 = |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 56 Considérant que la date nationale unique d'ouverture de la pêche du carnassier est fixée au dernier
samedi d'avril,
Considérant que la protection de ce cheptel piscicole nécessite des mesures de protection particulières
des frayères,
ARRÊTE:
Article 1:
La pêche du brochet (Esox lucius) et du sandre (Sander lucioperca) ainsi que les techniques associées à
leur capture (vif, mort manié, leurres, mort posé, ect...) sont interdites durant 4 semaines à compter du
dernier samedi d'avril, sur le secteur du Lac du Bourdon identifié à l'article 2 du présent arrêté.
Cette interdiction est fixée pour une durée de 5 ans (de 2026 à 2030).
Article 2 :
Le secteur concerné par l'interdiction de pêche est situé dans la partie dit : "la calanque" hors réserve
de pêche. Ce secteur est délimité en couleur marron sur le plan joint en annexe.
Article 3:
L' AAPPMA des Etangs de Puisaye est tenue de matérialiser, par tous les moyens appropriés, le secteur
visé à l’article 2 en indiquant explicitement l'interdiction de pêche.
Article 4 :
Le non-respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions
de la 3°" classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du Code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté devra être affiché dans les communes de Moutiers et Saint-Fargeau pendant la durée
de l'interdiction et sera renouvelé chaque année.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le 2 4 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt,
Risques, Eau et Nature
rite BONNET
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 57 Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 58 Wyci
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 59 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00001
Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux
périodes d'ouverture et de fermeture de la
pêche en 2026 dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 60 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0082
relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L432-10, L436-5, et R436-6 à R436-43,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R922-45 à R922-53 relatifs à la
gestion et à la pêche de l'anguille, |
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins
autres que Rhône-Méditerranée et Corse,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-02-02-00001 du O2 février 2024 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-
2025,
VU l'avis favorable de Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, en commission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2025,
VU l'avis favorable de du service départemental de l'Yonne de l'Office Français de la Biodiversité, en
commission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2028,
VU les avis favorables des services de Voies Navigables de France, DTCB, UTI Loire Seine, UTI Nivernais,
UTI Bourgogne, en commission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2025,
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne en commission
technique départementale de la pêche du 22 octobre 2025,
VU l'avis favorable avec remarques prises en compte de la Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, et de l'aménagement et des transports en date du 27 octobre 2025,
VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0032 instituant la pêche du Black -Bass en 2°"° catégorie, en « No-kill » sur
tous les cours d'eau, canaux et plans d’eau du département de l'Yonne pour une période de cinq
années,
1/7
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : « yonne.qouv.Tr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 61 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT,
VU les résultats de la consultation du public organisée du 23 octobre au 12 novembre 2025 en application de l'article L120-1 du code l'environnement,
Considérant que les populations des salmonidés, brochets et sandres nécessitent des mesures particulières de protection concernant le nombre de captures, et la taille, selon les dispositions des articles R436-19 et R436-21 du Code de l’environnement,
ARRÊTE:
Article 1er : Dispositions générales
La pêche, par tout moyen autorisé, même les dimanches et jours fériés, est autorisée dans le
département de l'Yonne sous réserve des dispositions de l'article 2, pour les écrevisses, grenouilles et
toutes les espèces de poissons pendant les périodes d'ouverture générale ci-après :
EAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE : du 14 mars au 20 septembre inclus
EAUX DE DEUXIÈME CATÉGORIE : du ler janvier au 31 décembre inclus
(pêche aux lignes et aux balances) |
SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC, POUR LES PÊCHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS
DÉTENTEURS D'UNE LICENCE : du er janvier au 31 décembre inclus.
Article 2 : Périodes d'ouverture
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, la pêche de certaines espèces n'est autorisée que pendant les
périodes d'ouverture fixées dans le tableau suivant, conformément au plan de gestion des poissons
migrateurs (PLAGEPOMI) et à l'arrêté IDF-2024-02-02-00001 susvisé :
DÉSIGNATION DES ESPÈCES EAUX DE 1ère CATÉGORIE EAUX DE 2èMe CATÉGORIE Truite fario du 14 mars au 20 septembre inclus du 14 mars au 20 septembre inclus Truite arc-en-ciel
Omble chevalier
Omble ou saumon de
fontaine
Cristivomer
Ombre commun du 16 mai au 20 septembre inclus |du 16 mai au 31 décembre inclus
Brochet du 14 mars au 24 avril inclus: du 1er janvier au 25 janvier inclus pêche uniquement en no-kill (tout et
brochet pêché est immédiatement du 25 avril au 31 décembre inclus remis à l’eau)
et
du 25 avril au 20 septembre inclus
Sandre du 14 mars au 20 septembre inclus du 1er janvier au 25 janvier inclus et
du 25 avril au 31 décembre inclus
Black-bass du 14 mars au 20 septembre inclus |Pêche autorisée en no-kill uniquement (arrêté spécifique) :
du 1er janvier au 25 janvier inclus
et du 1er juillet au 31 décembre
inclus.
217
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 62 DÉSIGNATION DES ESPÈCES EAUX DE 1ère CATÉGORIE EAUX DE 2ÈMe CATÉGORIE
Anguille jaune du 14 mars au 15 juillet inclus du 15 février au 15 juillet inclus
Anguille argentée et anguille Pêche Interdite Pêche Interdite de taille inférieure à 12 cm :
Lamproie marine Pêche interdite Pêche interdite Lamproie fluviatile
Écrevisses (à pattes rouges, Pêche Interdite Pêche Interdite des torrents, à pattes
blanches, à pattes grêles)
Grenouilles vertes et du 20 juin au 20 septembre inclus du 20 juin au 31 décembre inclus grenouilles rousses (voir nota)
Autres espèces de grenouilles Pêche Interdite Pêche Interdite
Autres espèces de poissons et du 14 mars au 20 septembre inclus du 1er janvier au 31 décembre d'écrevisses non mentionnées inclus ci-dessus
Grenouilles : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le code de l'environnement articles L411-1 à L412-1 et R411-1à R412-7 et par l'arrêté ministériel du 08/01/2021.
Article 3 : Pêche de la carpe
La pratique de la pêche de la carpe de jour est autorisée toute l'année. Pour un pêcheur amateur, il est
interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l'année, uniquement dans les cours
d'eau et les plans d'eau de 2ème catégorie sur les parcours mentionnés à l'article 10 du présent arrêté.
La pêche s'effectue en no-kill avec remise à l'eau obligatoire, (tout poisson péché sera immédiatement
remis vivant dans son milieu d'origine). Pour cette pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement
les esches végétales.
Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-
heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs ne peut être maintenue en
captivité ou transportée. |
En plan d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure, ne peut en aucun cas dépasser, d'une part
l'axe médian de l'étang où du lac, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant
aux limites amont et aval du parcours.
En cours d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure, ne peut en aucun cas dépasser les deux
perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.
Les secteurs de pêche de nuit autorisés devront être obligatoirement délimités par des panneaux dont
la mise en place incombera aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P.PM.A.) concernées.
Il est rappelé que le camping, sauf dans les secteurs expressément autorisés et prévus à cet effet, est interdit. En conséquence, seule la présence d'abris de pêche, de type biwis, pour la pratique de la
pêche à la carpe de nuit, est tolérée.
Article 4 : Pêche de l’anguille
La pratique de la pêche de l'anguille, pendant les périodes où elle est autorisée, est soumise aux obligations suivantes :
3/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 63 - Tous les pêcheurs sont tenus d'enregistrer les captures dans un carnet de pêche établi annuellement,
et comportant au minimum pour chaque capture, la date, le lot ou le secteur de pêche, le stade de
développement de l'anguille (article R 436-651 du code de l'environnement), le poids et le nombre
d'individus par stade de développement.
- La déclaration précitée est établie au moyen de formulaire type, et selon les indications formulées par
le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
‘ Article 5 : Interdiction
Durant la période où la pêche d'une espèce est interdite, la mise en vente, l'achat, le transport, le
colportage ou l'exportation des poissons de cette espèce sont également interdits (article L 436-135 du
Code de l'environnement).
Article 6 : Taille
Les tailles minimales réglementaires suivantes sont à respecter. En dessous de ces tailles, les poissons
pêchés doivent être immédiatement remis à l'eau.
Sandres dans les eaux de 2ème catégorie 50 cm
Brochets en 1ère catégorie 60 cm
Brochets dans les eaux de 2ème catégorie 60 cm à 80 cm En dessous de 60 cm et au dessus de 80 cm tout brochet pêché doit être No-kill autre taille immédiatement remis à l'eau vivant dans son milieu de capture
Ombles chevaliers, saumons de Fontaine 23 cm
Truites sur les cours d'eau de la Cure et du Cousin et leurs affluents, en amont de
la confluence Cure-Cousin 23 cm
Truites sur les autres cours d'eau 25 cm
Cristivomers 35 cm
Ombres communs 35 cm
Black Bass dans les eaux de 2ÈMEcatégorie : No-Kill (AP du 06/12/2022) NO-KILL
Anguilles 12 cm
Grenouilles 8 cm
Article 7 : Longueur
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extérieur de la queue déployée.
Article 8 : Nombre de captures autorisées (salmonidés)
Le nombre maximal de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.
Article 9 : Nombre de captures autorisées (carnassiers)
En 2ème catégorie, le nombre maximal de captures autorisées de sandres, brochets, par pêcheur et par
jour, est fixé à trois dont Un brochet maximum.
417
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 64 Article 10 : Parcours
Les parcours de pêche à la carpe de nuit, visés à l'article 3 du présent arrêté, sont définis ci-après, étant
précisé que pour tous ces parcours, la pêche de la carpe de nuit n'est pas autorisée sur la portion de
cours d'eau située sur 50 mètres en aval de chaque ouvrage (barrages, prises d'eau, écluses...).
Parcours de pêche à la carpe de nuit en 2026
YONNE:
Parties de la rivière Yonne en domaine public, y compris ses canaux de dérivation de Courlon, Gurgy et Joigny, rives droites et rives gauches, sans limitation de parcours, à l'exception des sas d'écluses, et des parties situées sur 50 mètres en aval des ouvrages (écluses, barrages, prises d'eau).
CANAUX (Bourgogne, Nivernais, Accolay, Briare ) :
Domaine public, rives droites et rives gauches, sans limitation de parcours, à l'exception des sas
d'écluses, et des parties situées sur 50 mètres en aval des ouvrages (écluses, barrage, prises d'eau).
Communes Rives Limites amont Limites aval Distance (m)
ARMANÇON :
Ancy Le Franc Droite |Vanne du Ru de la Lame | Barrage d'Ancy Le 200 Franc
Pacy sur Gauche |Lieu-dit «Fontaine 400 Armançon effondrée »
Brienon Gauche |Point matérialisé à la Barrage de Brienon 450 limite aval de la
propriété du Moulin de
Saint Martin
Tonnerre Droite |Parcelle AH018 incluse Parcelle AH 153 incluse | 290
Gauche | Pont déviation Parcelle ZH 006 inclusé |160
SEREIN :
Annay sur Serein | Gauche |Confluence du Serein et Face au barrage de 200 de l'un de ses biefs à Cognières
Perrigny
L'isle sur Serein |Gauche |Point matérialisé 100 m Barrage de L'Isle sur 100 en amont du barrage de Serein
L'Isle sur Serein
L'Isle sur Serein Droite |Point matérialisé 100 m j|Limite aval du parc du |400 en aval du pont de la Château Parc du
route D 86 château
L'isle sur Serein Droite |Pont de la route D 11 200 m en aval du pont |200
CURE :
Vermenton Gauche |Pont SNCF de Barrage de Vermenton |250 Vermenton
Vermenton Droite |Limite aval du terrain de Confluence du ru du 700
camping de Vermenton lavoir et de la Cure,
300 m en aval du port
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 65 PLANS D'EAU :
Etang n°1 Etang n°1 de la base de 1700 Villeneuve sur loisir des Sainfoins
Yonne
Etang de la Etang de la carpe 1000 Carpe à Saint (anciennement ler lac
Aubin sur Yonne de Saint Aubin sur
Yonne)
Réservoir du Droite | Pont de Queuzon Embarcadère 500
Crescent à
Marigny l'Eglise Gauche |Pont de Railly 500 m en aval du pont, | 500
lieu-dit La Glacière
Réservoir du Gauche |Point matérialisé 100 Embarcadère au lieu- |1700
Bourdon à Saint mètres à l'ouest de la dit " En Gilet"
Fargeau pointe de la Métairie
Archambault
(Gourmande)
Réservoir du Droite |Digue de coupure. Lieu-dit "Les Grilles" 850 Bourdon à Saint Sauf du 01/07 au 31/08
Fargeau inclus.
Réservoir du Droite Point matérialisé 450 Pont de la route neuve |600
Bourdon à mètres en aval du Pont (RD 185)
Moutiers des Piats (lieu-dit « le
Taillis Channel ») Sauf
du 01/07 au 31/08 inclus.
Réservoir du Gauche |Lieu-dit Les Fondreaux 250
Bourdon à Saint
Fargeau
Réservoir du Gauche | Parcours longeant la RD 800 Bourdon à 485 aux-lieux dits « Bois
Moutiers de la Grande Pâture » et
« Bois de devant » Sauf
du 01/07 au 31/08 inclus.
Etang Totalité du plan d'eau uniquement de 1500 Nord Picardie vendredi à samedi, de samedi à dimanche et
de dimanche à lundi
Etang n°3 Totalité du plan d'eau uniquement de 1300 Villeneuve sur vendredi à samedi, de Yonne samedi à dimanche et de dimanche à lundi
Etang n° 2 Points matérialisés uniquement de 1200
Saint Denis Les
Sens
vendredi à samedi, de
samedi à dimanche et
de dimanche à lundi
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 66 Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la préfecture de la Nièvre, la préfecture de l'Aube, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT Ile de France), le directeur Territorial Centre Bourgogne des Voies Navigables de France, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et les soins des maires.
2 6 NOV. 2075 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
©.
Manuelle NÉS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du Criburmai administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet rivwtelereco
717
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 67 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00008
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Bassou, dans le département
de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 68 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Bassou, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 69 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Bassou, dans
le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Bassou.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux d’élaboration du Plan de Prévention des Risques sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et les organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 70 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet; )
Pt
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Bassou, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Bassou et le Président de l’EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 71 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00007
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Beaumont, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 72 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne et du Serein sur la commune de Beaumont, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d’Appoigny, Beaumont,
Chichery, Monéteau et Villecien, relatif au risque d’inondation de l’Yonne et du Serein pour la
commune de Beaumont ;
VU l’arrêté n°DDT-SERI-2019-0003 en date du 09 janvier 2019 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d’inondation par débordement du Serein sur la commune de Beaumont ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de l’Yonne et du Serein de la
commune de Beaumont ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 73 Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Beaumont,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Beaumont.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne et du Serein.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, le syndicat du bassin du Serein et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 74 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
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Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondations par débordement de l’Yonne et du Serein sur la commune de Beaumont, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Beaumont et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 75 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 76 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051
portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de
Bonnard, dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 77 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne et du Serein sur la commune de Bonnard, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy, relatif au risque d’inondation de l’Yonne et du Serein pour la
commune de Bonnard ;
VU l’arrêté n°DDT-SERI-2019-0005 en date du 09 janvier 2019 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d’inondation par débordement du Serein sur la commune de Bonnard ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de l’Yonne et du Serein de la
commune de Bonnard ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 78 Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Bonnard,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Bonnard.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne et du Serein.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, le syndicat du bassin du Serein et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 79 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
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Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne et du Serein sur la commune de Bonnard, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Bonnard et le Président de l’EPCI pour l’élaboration des documents d’urbanisme compétent sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 80 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 81 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00010
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Cézy, dans le département
de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 82 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne et du Vrin sur la commune de Cézy, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°DDE-SAUER-2005-006 en date du 02 décembre 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Cézy et Saint-Aubin-sur-
Yonne, relatif au risque d’inondation de l’Yonne et du Vrin sur la commune de Cézy ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de l’Yonne et du Vrin sur la
commune de Cézy ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 83 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Cézy, dans le
département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Cézy.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne et du Vrin.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 84 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet; D
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Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne et du Vrin sur la commune de Cézy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Cézy et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 85 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00015
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Champlay, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 86 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Champlay, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 87 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Champlay,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Champlay.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 88 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet; D
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Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Champlay, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Champlay et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’uranismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 89 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00012
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Charmoy, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 90 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Charmoy, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves, et Laroche-Saint-Cydroine ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 91 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Charmoy,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Charmoy.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 92 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet; )
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Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Charmoy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Charmoy et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 93 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00013
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 94 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy, relatif à l’inondation de l’Yonne et du Grand Rû pour la
commune de Chemilly-sur-Yonne ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 95 SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Chemilly-sur-
Yonne, dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Chemilly-sur-Yonne.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne. Le risque d’inondation du
Grand Rû sur la commune de Chemilly-sur-Yonne n’est pas révisé.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 96 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
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Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Chemilly-sur-Yonne et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 97 — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 98 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00014
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Cheny, dans le département
de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 99 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein sur la commune de Cheny, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves et Laroche-Saint-Cydroine, relatif au risque d’inondation de l’Yonne, de l’Armançon et du
Serein pour la commune de Cheny ;
VU l’arrêté n°DDT-SERI-2019-0009 en date du 09 janvier 2019 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d’inondation par débordement du Serein sur la commune de Cheny ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de l’Yonne, de l’Armançon et du
Serein de la commune de Cheny ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 100 Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Cheny, dans
le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Cheny.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, le syndicat du bassin du Serein, l’EPAGE de l’Armançon et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 101 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet; D
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Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne, du Serein et de l’Armançon sur la commune de Cheny, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Cheny et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 102 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 103 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00016
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Chichery, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 104 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Chichery, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d’Appoigny, Beaumont,
Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de l’Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre) ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 105 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Chichery,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Chichery.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 106 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet;
Me D)
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Chichery, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Chichery et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 107 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00017
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Epineau-les-Voves, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 108 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune d’Épineau-les-Voves, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves, et Laroche-Saint-Cydroine ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 109 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune d’Épineau-les-
Voves, dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune d’Épineau-les-Voves.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association relative à l’élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l’article 5 sous forme de réunions techniques et de comités de pilotage. La concertation concernant l’élaboration de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à l’article 2 et les organismes associées visées à l’article 5.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 110 2 6 NOV. 2025
Le préfet;
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rt
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Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune d’Épineau-les-Voves, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Épineau-les-Voves et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 111 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00018
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, dans
le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 112 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves, et Laroche-Saint-Cydroine ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre) ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 113 SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Laroche-
Saint-Cydroine, dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Laroche-Saint-
Cydroine.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 114 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet; D)
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Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 115 — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 116 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00019
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Migennes, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 117 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne et de l’Armançon sur la commune de Migennes, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-364 en date du 26 novembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Migennes ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de l’Yonne et de l’Armançon sur la
commune de Migennes ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 118 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Migennes,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Migennes.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne et de l’Armançon.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, l’EPAGE de l’Armançon et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 119 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
Le préfet; co)
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Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne et de l’Armançon sur la commune de Migennes, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Migennes et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 120 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00020
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061
portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 121 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°DDE-SAUER-2005-006 en date du 02 décembre 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Cézy et Saint-Aubin-sur-
Yonne, relatif au risque d’inondation de l’Yonne et aux coulées de boues de la Vallée du Mont de Biches
sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre) ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 122 SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Saint-Aubin-
sur-Yonne, dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-
Yonne.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne. Le risque de coulées de boues
de la Vallée du Mont de Biches sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne n’est pas révisé.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le plan de prévention des risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 123 2 6 NOV. 2025
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Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 124 — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 125 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00021
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 126 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2001-0469 en date du 26 novembre 2001 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d’Étigny, Gron, Passy,
Rousson, Saint-Julien-du-Sault et Villevalier ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 127 SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Saint-Julien-
du-Sault, dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 128 2 6 NOV. 2025 Le préfet; D»
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Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Saint-Julien-du-Sault et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 129 — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 130 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00022
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Villecien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 131 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Villecien, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d’Appoigny, Beaumont,
Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 132 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Villecien,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Villecien.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 133 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
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Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Villecien, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Villecien et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 134 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00023
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Villevallier, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 135 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Villevalier, dans le département de l’Yonne (89)
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l’arrêté n°Pref.CAB 2001-0469 en date du 26 novembre 2001 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d’Étigny, Gron, Passy,
Rousson, Saint-Julien-du-Sault et Villevalier ;
VU l’étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale valant absence d’observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l’exposition au risque d’inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d’écoulement et
d’expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques d’inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 136 ARRÊ TE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation est prescrit sur la commune de Villevalier,
dans le département de l’Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude comprend l’intégralité du territoire de la commune de Villevalier.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d’inondation par débordement de l’Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Yonne est chargée d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Article 5 :
Sont associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l’article 2, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière, le conseil départemental de l’Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L’association à l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l’article 1 comportera notamment des réunions techniques d’information et de concertation avec les organismes visés à l’article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l’identification et la cartographie des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l’avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l’Yonne tout au long de l’élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés, concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d’information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis communiqué aux organismes associés visées à l’article 5 ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l’avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l’avis de la chambre d’agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l’enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 137 2 6 NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
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Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d’affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de l’EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l’Yonne et aux frais de l’État en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de l’Yonne sur la commune de Villevalier, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Villevalier et le Président de l’EPCI compétent pour l’élaboration des documents d’urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de 138 Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-25-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de
création d'une hélistation spécialement destinée
au transport public à la demande à des fins
sanitaires au centre de secours principal de Sens
et portant abrogation de l'arrêté
n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de
mise en service d'une hélistation spécialement
destinée au transport public à la demande à des
fins sanitaires
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal 139 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- 5653
portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création
d’une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal de Sens et portant abrogation de l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d’une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code transports ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une hélistation spécialement
destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal de
Sens du 10 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires du 11 mai 2006 ;
Vu la demande présentée le 20 août 2024 par Mme Véronique ROBIN, directrice des centres
hospitaliers de Sens et de Joigny, visant à fermer l’hélistation du centre de secours principal de
Sens ;
CONSIDERANT l'absence d'activité de cette hélistation spécialement destinées au transport public
à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal de Sens ;
CONSIDERANT que la direction de l'aviation civile nord-est n'émet aucune opposition ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal 140 ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours
principal de Sens du 10 décembre 2004 est abrogé.
Article 2 : L'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires du 11 mai 2006 est
abrogé.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
, soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est et M. le directeur zonal de la Police aux Frontières Zone Est sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme Véronique ROBIN.
Fait à Auxerre, le È 6 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
NuFZcl Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal 141 Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-21-00002
AP agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin 142 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L’YONNE et de la légalité
Liberté
Egalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/1129
portant agrément du Docteur Nathalie NYEMB NGUENE en qualité de médecin
chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
VW le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-| à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
W le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
VW l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VW l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Nathalie NYEMB NGUENE du 3 novembre 2025 ;
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.souv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin 143 ARRETE:
Article 1er : Madame Nathalie NYEMB NGUENE est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un mois avant l'expiration de sa durée de validité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie NYEMB NGUENE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et aux sous-préfets d’Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le
2 T NOV, 2025
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire, générale, |
(gel Cécilià MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin 144 Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-01-00001
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du syndicat mixte
fermé labellisé EPAGE Sequana
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 145 PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE LA DE L'YONNE DE LA HAUTE-MARNE
CÔTE-D'OR _ a Fraternité Enaternité
Éeatié
Fruertité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie car: Yohan CHORYNEKI
Tél : 03.80 44.6513
mél: yohan.chorynskiScotre-dor.gcur.fi
Arrêté interpréfectoral
portant extension du péi rimètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequans
Le préfet de la région Le préfet de l'Yonne, La préfète de la Haute-Marne, Bourgogne-Franche-Comté, Chevañer de l'ordre nationai ce {a Préfet de la Côte-d'Or, … Légion d'honneur, Officier de l'ordre rational du Cfficier de l'ordre national de ls
Légion d'honseur,
hevalier de l'ordre nationa! Au
Mérite,
Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5211-61 è
VU l'arrêté préfectorsl du 25 décembre 2010 portant création du syndicat des cours d'esu du
chêtillonnais {SICEC) et ie arrêtés préfectoraux modificatifs du 26 octobre 2012, 21 décembre 2012, 19 novembre 2013, 7 aoÛt 2014 ec 18 décembre 2014 ;
VU Farrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du SICEC
VU Farrêté interpréfectoral du 20 février 2017 portant modification des ststuts et changement de
dénomination du SICEC ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 03 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixre Sequana ;
VU flarrêté interpréfectoral du 23 avril 2019 portant transformation du syndicat mixte Sequana en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et modification des statuts ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2024 portant extension du mérimetre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EFAGE Sequana ;
‘arrêté préfectoral n° 813/5G du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BAUEL, secrétair e ar de la préfecture de la Côte-d'Or :
PiafeCten st Grue St) M niet tés PICMDION
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 146 VU l'arrèté préfectoral n°52-2025-07-09060 du 12 juillet 2025 pertanc délégation de signature à M. Guillaurne FHIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de ls préfecture de l'Yonne;
VU Ï3 délibération n° 14/2025 du 23 juillet 2025 du comité syndical de l'EPAGE Sequana par laquelle il à initié une procédure de modification de ses statuts et de leurs annexes afin de permettre l'extension de son périmètre d'intervention aux communes membres de la communauté de cornmunes du Pays Châtllonnaïs situées sur les vallées de l'Aube ;
VU les avis favorables de ls majorité qualifiée &es organes délibérants des membres requise pour la créstion d'un syndicat mixte fermé, en ce compris celui exprimé par la communauté de communes du Pays Châtillonais, dont la population est supérieure au quart de R population totale concernée;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-20 et L, 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de le Haute-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le cérimètre d'intervention du syndicat mixte fermé iabellisé EPAGE Sequana est étendu aux conmununes de la communauté de communes du Pays Châtillonais situées sur le vallées de l'Aube: Boudreville, Buxerolles, Chambain, Courban, Faverolles-les-Lucey, Gevrolles, Gurgy-la-Ville, Gurgyle-Château, La Chaume, es Goulles, Leuglay, Lignerolles, Louesme, Lucey, Menesble, Montigny-sur-Aube, Recey-sur-Ource, Veuxhauiles-sur-Aube, Voulaines-les-Templiers, soit 19 communes.
Article 2: Le-syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana est régi par les statuts annexés au présent arrèté et ses annexes à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: En application des dispositions des articles PR, 421-1, R, 421-5 at R. 3121 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 3 compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - 8P 61616 - 219016 Dijon ou greffe.ta-dijon@ijuradm.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de l'Yonne, le président de l'EPAGE Sequana, Mmes et MM. les présidents des communautés de communes Forêts, Seine et Suzon, du Montbardois, du pays d'Alésia et de la Seine, du pays Chétillonnais, d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, le Tonnerrois en Bourgogne et Mmes et MM, les maires d'Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Ampilly-le-Sec, Ampilly-les-Bordes, Autricourt, Baigneux-les-Juifs, Balot, Beaulieu, Beaunotte, Belan-sur-Ource, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy- les-Chanceaux, Bissey-la-Côte, Bissey-la-Pierre, Bouix, Bremur-et-Vaurois, Brion-sur-Ource, Buncey, Bure-les-Templiers, Busseaut, Cerilly, Chammesson, Channay, Charrey-sur-Seine, Châällon-sur-Seine, Chaugey, Chaume-lès-Bsigneux, Chaumont-e-Bois, Chernin-d'Aisey, Coulmnierle-Sec, Courban, Duesme, £Echalot, Essarois, Etalante, Etormay, Etrochey, Fontaines-en-Duesmois, Gevrolles, Gomméville, Grancey-sur-Curce, Griselles, Jours-lès-Baigneux, Laignes, Larrey, Leuglay, Louesme,
Préfeenre he nbione CO Sd eurd alréfe. ZI USON cedey ls , ! ct 5 7
de etes atsifene ete der ge fi
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 147 MagnyLambert, Maisey-le-Duc, Marcenay, Massingy, Mauvilly, Menesble, Meulson, Minot, Moitron, Molèsme, Montigny-sur-Aube, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Mosson, Nicey, Moti-sur-Seine, Noiron-sur-Seiné, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Poincores-Larrey, Poiseui-ia-Ville-et-Laperrière, Pothières, Prushysur-Ource, Puits, Quemigny-sur-Seine, Recay-sur-Ource, Rielles-£aux, Rochefort- sur-Brevon, Savoisy, Sernond, Saint-Broing-les-Moines, Saimt-Germairde-Rocheux, Saint-Mare-sur- Seine, Sainte-Colombe-sur-Seine, Terrefondrée, Thoïres, Vannaires, Vanvey, Vartauk, Viliaines-an- Duesmois, Villedieu, Vilers-Patras, Villiers-ié-Duc, Villotte-sur-Ource, Vix et Voulaines-et-Templiers sont chargés, chacun en ce qui le concerre de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des trois départements, et dont copie sere adressée, pour information à:
"Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Coraté et de la Côte-d'Or, :
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marns,
Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, + M. le directeur des archives dérartamentales de la Céte-d'Or,
+ Mme la directrice des archives départementales de la Haute-Marne, * M. le directeur des archives départementales de l'Yonne,
*. Mme ia directrice départemantale des territoires de la Côte-d'Or * M. lé directeur départemental des carrivoires de la Hauts-Marne, * Mme la diractrice départementale dés territoires de l'Yonne
Fair à Ofjon, le Fair à Auxerre, le Fait à Chaumont, lé 1 4 er. 2025
O1 DEc, 2025 NOV. 2095 Le Préfer, Le Préfer, La Préfère,
Pour le préfet er par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfèze et par délégation, Le secrétaire générai, La secrétaire générale. Le secrétaire général, 1 à
{ ÿ H “
/ ÉLUEX d PT FAR
Denis BRUEL Cécha MOURGUÉS Guillaume THIRARD
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Lac etseatr a stedongous
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 148 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'YONNE
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau
SEQUANA
STATUTS
PRÉAMBULE
Le Syndicat Mixte Sequana, labellisé Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE), syndicat à la carte exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l’article 211-7 du code de l’environnement, est
modifié par les présents statuts.
Article 1 —- Objet
1.1. Mission liée à la compétence GEMAPI
L'EPAGE SEQUANA concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des cours
d'eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d'intérêt public local qui lui ont été
confiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux
riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leurs associations syndicales, au Maire (CGCT. Art. L.2212-2-5),
au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-2).
Il est précisé que les cours d’eau du bassin versant de la Seine amont s’écoulent dans un contexte de
calcaires fracturés occasionnant des zones de pertes et résurgences. Ceci implique que lesdits cours
d’eau peuvent s’assécher de façon naturelle durant les périodes sèches.
Dans cette perspective, L'EPAGE a pour objet à l’intérieur du périmètre hydrographique constitué par
les limites du bassin versant de la Séine amont, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toutes
études, travaux, acquisitions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article 3.1
1.2. Mission liée à la compétence « animation et concertation »
Il exerce, dans le cadre d’un transfert de compétences optionnelles, la compétence « animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 149 protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassin, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » telle que
définie à l’article 3.2.
Les compétences optionnelles de L'EPAGE sont ouvertes aux EPCI adhérents à la mission GEMAPI
ainsi qu'aux communes membres d'un EPCI adhérent à la mission GEMAPI.
Article 2 — Constitution et dénomination
En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément
au périmètre du bassin versant de la Seine amont, il a été constitué un syndicat mixte à la carte
dénommé EPAGE SEQUANA.
L'EPAGE Sequana intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant amont de la Seine et affluents (Ource, Laignes, Aube et
Aujon). La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts,
2.1. Pour la mission liée à la compétence GEMAPI inscrite à l’article 1.1
- Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de communes du Châtillonnais,
Ces communautés de communes sont adhérentes à L'EPAGE SEQUANA car compétentes en matière
de GEMAPI et concernées par le bassin versant de la Seine amont, compte tenu des communes
suivantes qui sont elles-mêmes adhérentes desdites Communautés :
CC d'Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais (52) — 24
communes concernées
APREY PRASLAY
ARBOT ROCHETAILLEE
AUBERIVE ROUELLES
AUJEURRES ROUVRES-SUR-AUBE
AULNOY-SUR-AUBE SAINT-LOUP-SUR-AUJON
BAY-SUR-AUBE TERNAT
COLMIER-LE-BAS VAILLANT
COLMIER-LE-HAUT VALS-DES-TILLES
GERMAINES VAUXBONS
PERROGNEY-LES-FONTAINES VILLARS-SANTENOGE
POINSENOT VITRY-EN-MONTAGNE
POINSON-LES-GRANCEY VIVEY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 150 ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
CC du Montbardois (21) — 8 FONTAINES LES SECHES PLANAY
communes concernées LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine | CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
(21}—5 communes concernées DARCEY SOURCE-SEINE FROLOIS
CC — Forêt, Seine et Suzon (21)—3 | BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE communes concernées CHANCEAUX
ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS
CC Le Tonnerrois en Bourgogne | CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT (89) — 7 communes concernées GIGNY VILLON
JULLY
AIGNAY-LE-DUC LEUGLAY
AISEY-SUR-SEINE LIGNEROLLES
AMPILLY-LE-SEC LOUESME
CC du Pays Châtillonnais (21) — 107 | ANPILLY-LES-BORDES LUCEY
communes concernées AUTRICOURT MAGNY-LAMBERT
BAIGNEUX-LES-JUIFS MAISEY-LE-DUC
BALOT MARCENAY
BEAULIEU MASSINGY
BEAUNOTTE MAUVILLY
BELAN-SUR-OURCE MENESBLE
BELLENOD-SUR-SEINE MEULSON
BENEUVRE MINOT
BILLY-LES-CHANCEAUX MOITRON
BISSEY-LA-COTE MOLESME
BOUDREVILLE MONTIGNY-SUR-AUBE
BISSEY-LA-PIERRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BOUIX MONTMOYEN
BREMUR-ET-VAUROIS MOSSON
BRION-SUR-OURCE NICEY
BUNCEY NOD-SUR-SEINE
BURE-LES-TEMPLIERS NOIRON-SUR-SEINE
BUSSEAUT OBTREE
BUXEROLLES OIGNY
CERILLY ORIGNY
CHAMBAIN ORRET
CHAMESSON POINCON-LES-LARREY
CHANNAY POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHARREY-SUR-SEINE POTHIERES
LU)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 151 CHATILLON-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
CHAUGEY PUITS
CHAUME-LES-BAIGNEUX QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUMONT-LE-BOIS RECEY-SUR-OURCE
CHEMIN D’AISEY RIEL-LES-EAUX
COULMIER-LE-SEC ROCHEFORT-SUR-BREVON
COURBAN SAINT-BROING-LES-MOINES
DUESME SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
ECHALOT SAINT-MARC-SUR-SEINE
ESSAROIS _ SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ETALANTE SAVOISY
ETORMAY SEMOND
ETROCHEY TERREFONDREE
FAVEROLLES-LES-LUCEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VEUXHAULLES-SUR-AUBE
GRISELLES VILLAINES-EN-DUESMOIS
GURGY-LA-VILLE VILLEDIEU
GURGY-LE-CHATEAU VILLERS-PATRAS
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLIERS-LE-DUC
LA CHAUME VILLOTTE-SUR-OURCE
LAIGNES VIX L
LARREY VOULAINES-LES-TEMPLIERS
LES GOULLES
2.2. Pour la compétence « animation et concertation » inscrite à l’article 1.2
- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.
Ces communautés de communes ont transféré la compétence « animation et concertation » à
l'EPAGE Sequana pour le territoire des communes suivantes qui sont elles-mêmes adhérentes
desdites Communautés :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 152 |
ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
CC du Montbardois (21) — 8 FONTAINES LES SECHES PLANAY
communes concernées LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine | CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
| (21}-5 communes concernées DARCEY SOURCE-SEINE
FROLOIS
CC — Forêt, Seine et Suzon (21)—3 | BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE communes concernées CHANCEAUX
_ ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS |
CC Le Tonnerrois en Bourgogne | CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT (89) — 7 communes concernées GIGNY VILLON
JULLY
96 communes de Côte d'Or ont également transféré la compétence « animation et concertation » à
l'EPAGE Sequana :
AIGNAY-LE-DUC MAGNY-LAMBERT
AISEY-SUR-SEINE MAISEY-LE-DUC
AMPILLY-LE-SEC MARCENAY
AMPILLY-LES-BORDES MASSINGY
AUTRICOURT MAUVIELY
BAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLE
BALOT MEULSON
| BEAULIEU MINOT
BEAUNOTTE MOITRON
BELAN-SUR-OURCE MOLESME
BELLENOD-SUR-SEINE MONTIGNY-SUR-AUBE
BENEUVRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYEN
BISSEY-LA-COTE MOSSON
BISSEY-LA-PIERRE NICEY
BOUIX NOD-SUR-SEINE
BREMUR-ET-VAUROIS NOIRON-SUR-SEINE
BRION-SUR-OURCE OBTREE
BUNCEY OIGNY
BURE-LES-TEMPLIERS ORIGNY
BUSSEAUT ORRET
CERILLY POINCON-LES-LARREY
CHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHANNAY POTHIERES
UT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 153 | CHARREY-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
: CHATILLON-SUR-SEINE PUITS
CHAUGEY QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUME-LES-BAIGNEUX RECEY-SUR-OURCE
CHAUMONT-LE-BOIS RIEL-LES-EAUX
CHEMIN D'AISEY ROCHEFORT-SUR-BREVON
COULMIER-LE-SEC SAINT-BROING-LES-MOINES
COURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
DUESME SAINT-MARC-SUR-SEINE
lECHALOT ‘ = [SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ESSAROIS SAVOISY
ETALANTE SEMOND
ETORMAY TERREFONDREE
ETROCHEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
| GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOIS
GRISELLES VILLEDIEU
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLERS-PATRAS de LAIGNES VILLIERS-LE-DUC
LARREY VILLOTTE-SUR-OURCE
LEUGLAY VIX
LOUESME VOULAINES-LES-TEMPLIERS
Article 3 —- Compétences exercées
Les collectivités membres se prononcent sur les compétences cartes qu’elles souhaitent transférer à
l'EPAGE par simple délibération. Le transfert prend effet au premier jour de l’année suivant la date à
laquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire.
La compétence optionnelle « animation et concertation » ne pourra pas être reprise par une
collectivité à l'EPAGE pendant une durée de trois ans à compter de son transfert à cet établissement.
Cette compétence optionnelle peut être reprise à l'EPAGE par chaque collectivité membre par
délibération dans les conditions suivantes :
e La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération de
la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
e La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
6
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 154 e Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat.
Celui-ci en informe le maire de chacune des collectivités membres.
3.1. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
L'EPAGE Sequana a pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI qui englobe tout à la fois
l'objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l'objectif de prévenir et
protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (c. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(CGCT, art. L. 2122-25°),.
L'EPAGE exerce la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l’environnement, qui
recouvre :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
Etude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant :
e Restauration de champs d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale et des
enveloppes de mobilité latérales du cours d’eau,
e Études géomorphologiques,
e Préservation de zones stratégiques pour la gestion de l’eau,
e Mise en œuvre d'aménagement d’hydraulique douce (fascine, retalutage de berges,
restauration d’annexes hydrauliques...)
e Maitrise d'ouvrage d'études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau
concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les
pressions qu'ils subissent ; élaboration des programmes d’action (PPG, contrat de milieu...)
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : |
L'EPAGE participe, en substitution des propriétaires, à la restauration et à l’entretien du lit et des
berges des cours d’eau. L'intervention de l’EPAGE est conditionnée au constat de carence du riverain
et à l’obtention par le Préfet d’une déclaration d'intérêt général prévu par l’article L.211-7 du Code
de l'Environnement.
L'EPAGE surveille, entretien, restaure le lit mineur, les berges et annexes fluviales: gestion du
transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée
des points d’abreuvement, protection des berges du piétinement, plantations.
—.]
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 155 5° La défense contre les inondations :
Dans le cadre de ses missions d’écrêtement, l’action de l'EPAGE vise à favoriser l'écoulement des
hautes eaux notamment en participant à la restauration des champs d'expansion de crues, à
l'entretien de la végétation rivulaire, à la gestion d’embâcles ainsi qu'à la restauration
hydromorphologique des cours d’eau.
L'EPAGE, après inventaire, assure la gestion et l'entretien des ouvrages hydrauliques relevant du
décret digue, présentes sur son périmètre.
L'EPAGE définit et met en œuvre une stratégie de protection contre les inondations en concertation
avec les acteurs du territoire.
L'EPAGE est compétent, le cas échéant, pour la réalisation d’études, la création, la surveillance et
l'entretien d'ouvrages de protection contre les inondations (digues).
L'EPAGE participe à l'information et la communication des populations en veillant entre autres à
l'entretien de la mémoire des événements passés.
L'EPAGE n’est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages pluviaux (bassins
de rétention, dispositifs d’infiltration.…).
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
aue des formations boisées riveraines :
L'EPAGE est compétent en matière de :
e Restauration de la continuité écologique: études et travaux, coordination des opérations,
animation, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages de retenue.
e Restauration morphologique des cours d'eau : études et travaux.
e Participation à la lutte contre le changement climatique.
e Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété de l’'EPAGE ou de ses
membres, appui à la gestion des zones humides privées.
3.2. Compétence « animation et concertation »
L'EPAGE exerce la compétence définie au 12° de l’article L 211-7 du code de l’environnement :
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassin, ou dans Un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
Ces opérations pourront consister à l'animation de contrats de milieux, SAGE, concertation à l'échelle
du bassin versant, assistance à divers maitres d'ouvrage publics ou privés dans un domaine lié à
l’eau, communication, sensibilisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 156 3.3. Opération pour compte de tiers
Dans les domaines d'exercice de la compétence GEMAPI où il est habilité à exercer, sous réserve de
l'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l'EPAGE peut recevoir mandat pour
réaliser à la demande et pour le compte de collectivités où de porteurs de projets privés, une ou des
opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention de mandat ou de partenariat.
Ces opérations pourront consister à la réalisation d’études, de travaux comme à des missions
d'animation.
Article 4 — Siège
Le siège de l'EPAGE SEQUANA est situé au 21 boulevard Gustave Morizot à CHATILLON-SUR-SEINE
(21400).
Article 5 — Comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Sequana.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances publiques du
Service de Gestion Comptable de CHATILLON-SUR-SEINE.
Article 6 —- Durée
L'EPAGE SEQUANA est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 - Le Comité Syndicai
7.4, Principes généraux
L'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
par un Comité syndical en application de l'article L5711-1 du CGCT.
La composition est la suivante :
e Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais : 24 délégués
titulaires, 24 suppléants ;
e Communauté de communes du Montbardois : 8 délégués titulaires, 8 suppléants ;
e Communauté de communes du Pays Châtillonnais : 107 délégués titulaires, 107 suppléants :
e Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine: 5 délégués titulaires, 5
suppléants ;
9
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 157 e Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon : 3 délégué titulaire, 3 suppléants ;
e Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne: 7 délégués titulaires, 7
suppléants ;
e Pour chacune des 96 communes : 1 délégué titulaire, 1 suppléant (soit 96 délégués titulaires
et 96 suppléants).
7.2. Composition des séances
Les séances réunissent l’ensemble des délégués, y compris si les questions ne concernent qu’une des
deux compétences (GEMAPI ou « animation et concertation »). Le quorum est apprécié au regard de
la totalité des délégués de l’ensemble des membres de l'EPAGE. Ne votent ensuite que les
collectivités qui détiennent effectivement la compétence.
Chaque délégué dispose d’une voix.
Article 8 — Le Bureau Syndical, le Président et les vice-présidents
8.1. Le Bureau Syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code
général des Collectivités territoriales et notamment de l’article L 5211-10.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du
Comité syndical.
8.2. Election du Président
Les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président pour la durée du mandat des
membres du comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret.
Le comité syndical élit, dans un premier temps, le Président.
Le Comité syndical procède ensuite à l’élection des vice-présidents et des membres du bureau.
La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du bureau suit le sort des
conseillers communautaires et municipaux.
En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité syndical procèdent à l'élection du
nouveau président. Le 1°’ vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu’à
l'élection du nouveau Président.
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 158 En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° vice-président qui le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions.
Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du bureau.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du Code général des collectivités.
Le régime indemnitaire du président et des vice-Présidents de l’EPAGE est fixé conformément aux
dispositions des articles L. 5211-12 et R 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 —- Budget du syndicat
9.1. Recettes du Syndicat
Les recettes du syndicat comprennent :
e Les contributions des collectivités adhérentes,
e Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
e Les sommes reçues des administrations publiques, de collectivités non adhérentes, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu notamment dans le cadre d’un
contrat de milieu ou d’un contrat global.
e Les subventions, participations, et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, de
l’Agence de l'Eau,
e Le produit de dons ou de legs,
e Le produit des emprunts,
e Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
e FCTVA.
9.2 Contributions financières des collectivités membres aux dépenses
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement des compétences
du Syndicat. Les contributions financières des collectivités seront arrêtées annuellement par le
Comité Syndical, sur proposition du Bureau. Elles seront proportionnelles au poids de chaque
compétence dans le fonctionnement général de l'EPAGE sur la base d’une comptabilité analytique.
- Contributions financières à la compétence GEMAPI
Le mode de calcul des cotisations est basé surla population des communes concernées des
membres, pondérée par la superficie réellement incluse dans le périmètre de l'EPAGE (P) et sur la
superficie concernée par le bassin versant (BV).
La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 159 La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.15P + 0.85BV
Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cette
clé de calcul.
- Contributions financières à la compétence « animation et concertation »
Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population de chaque membre présente dans le
périmètre du bassin versant, sur la superficie de la commune dans le bassin versant et sur le linéaire
de berge pondéré.
La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.
La clé de calcul retenue est la suivante : # cotisation = 0.845P + 0.0775BV+ 0.0775LB
Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cette
clé de calcul.
Article 11 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de
l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.
Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents
sous-bassins versants constituant le territoire du syndicat.
Article 12 : Admission de nouveaux membres — Retrait
Les collectivités autres que celles primitivement membres peuvent être admises à faire partie de
l'EPAGE selon les modalités définies par l’article L5211-18 du CGCT.
De la même manière, les membres de l’EPAGE peuvent s’en retirer selon les modalités prévues par
l’article L5211-19 du CGCT. |
Article 13 : Label EPAGE et modifications statutaires
Aucune modification statutaire ne doit conduire à la remise en cause de la labellisation EPAGE du
syndicat.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 160 Article 14 : Application du CGCT
Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une
modification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) s'appliquent.
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 161 Annexe 1 : périmètre de l’'EPAGE Sequana
sr
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LUN ON dort LeLaigne Ÿ {BRION-SUR-OURCÉ, / . 6 w. . L es v L. h n à - : L'Aujon Bauye-coLomBE: -SEJ , . nd el T'- | Y S Es \ À CHATILLON SUR SEINE (VANVEY UT > J LAIGNES Vs ( ff tn a f L'Ource TT 7 À ÿ À ° ‘ TT ) Î > } | 4) L'Aube la Seine tt 2. gEcEv-sUk-OùrC Ç | prend "= ain & Yonné N\ Î ? \ f nr à nn. À nn { }
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Côte d'Or À |
A — —— Réseau hydrographique
\ x C1 Périmètre EPAGE Sequana
' + LIMITES DEPARTEMENTALES
O Communes
14
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 162 Annexe 2 aux statuts de l’'EPAGE Sequana relative à la répartition des
Participation des membres aux cotisations liées à la compétence GEMAPI
Participation des membres aux cotisations liées à la compétence « animation et concertation »
contributions des membres
| Clé de calcul :
% = 0,85 BV + 0,15 P
CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais Î 12,26%
CC du Montbardois 423%
CC du Châtillonnais 77,44%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 1,19%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,40%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 3,48%
TOTAL 100,00%
| Clé de calcul :
:% = 0,845 P + 0,0775 LB + 0,0775 BV
CC du Montbardois 5,48%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 0,90%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,30%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 2,73%
| AIGNAY-LE-DUC 1,21%
AISEY-SUR-SEINE 0,80%
AMPILLY-LE-SEC 1,53%
AMPILLY-LES-BORDES 0,41%
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 163 AUTRICOURT 0,87%
BAIGNEUX-LES-JUIFS 0,92%
BALOT 0,45%
BEAULIEU 0,18%
BEAUNOTTE 0,15%
BELAN-SUR-OURCE 1,21%
BELLENOD-SUR-SEINE 0,48%
BENEUVRE 0,46%
BILLY-LES-CHANCEAUX 0,52%
BISSEY-LA-COTE 0,67%
BISSEY-LA-PIERRE 0,32%
BOUIX 0,72%
BREMUR-ET-VAUROIS 0,34%
BRION-SUR-OURCE 1,13%
BUNCEY 1,73%
|BURE-LES-TEMPLIERS 0,95%
BUSSEAUT 0,33%
CERILLY 0,94%
CHAMESSON 1,15%
CHANNAY 0,34%
CHARREY-SUR-SEINE 0,68%
CHATILLON-SUR-SEINE 22,62%
CHAUGEY 0,18%
CHAUME-LES-BAIGNEUX 0,55%
CHAUMONT-LE-BOIS 0,37%
16
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 164 CHEMIN D'AISEY 0,30%
COULMIER-LE-SEC 1,13%
COURBAN 0,59%
DUESME 0,39%
| ECHALOT 0,42%
ESSAROIS 0,53%
ETALANTE 0,98%
ETORMAY 0,38%
ETROCHEY 0,90%
FONTAINES-EN-DUESMOIS 0,57%
GEVROLLES 0,21%
GOMMEVILLE 0,58%
GRANCEY-SUR-OURCE 0,99%
GRISELLES 0,62%
JOURS-LES-BAIGNEUX 0,44%
LAIGNES 3,27%
LARREY 0,47%
LEUGLAY 1,22%
LOUESME 0,20%
MAGNY-LAMBERT 0,42%
MAISEY-LE-DUC 0,37%
| MARCENAY 0,48%
| MASSINGY 0,82%
MAUVILLY 0,37%
MENESBLE 0,08%
F7
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 165 MEULSON 0,15%
MINOT 1,01%
MOITRON 0,36%
MOLESME 1,49%
MONTIGNY-SUR-AUBE 0,28%
| MONTLIOT-ET-COURCELLES 1,32%
MONTMOYEN 0,45%
MOSSON 0,31%
NICEY 0,60%
NOD-SUR-SEINE 1,08%
NOIRON-SUR-SEINE 0,36%
OBTREE 0,39%
OIGNY 0,32%
ORIGNY 0,24%
| ORRET 0,19%
POINCON-LES-LARREY 0,87%
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE 0,76%
POTHIERES 1,06%
PRUSLY-SUR-OURCE 0,84%
PUITS 0,65% |
QUEMIGNY-SUR-SEINE 0,62%
RECEY-SUR-OURCE 1,43%
/RIEL-LES-EAUX 0,63%
ROCHEFORT-SUR-BREVON 0,27%
SAINT-BROING-LES-MOINES 0,96%
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 166 SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX 0,39%
SAINT-MARC-SUR-SEINE 0,59%
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 4,00%
| SAVOISY 0,90%
SEMOND 0,15%
TERREFONDREE 0,42%
THOIRES 0,38%
VANNAIRE 0,23%
VANVEY 1,25%
VERTAULT EL 0,39%
VILLAINES-EN-DUESMOIS 1,28%
VILLEDIEU 0,42%
VILLERS-PATRAS 0,45%
VILLIERS-LE-DUC 0,93%
VILLOTTE-SUR-OURCE 0,52%
VIX 0,52%
VOULAINES-LES-TEMPLIERS 1,12%
TOTAL 100,00%
19
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 167