Arrêté - AR2610078

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Arrêté - AR2610078 Document publié le Mercredi 16 janvier 2013 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - AR2610078)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, ARRETE DE VOIRIE

RTANT REGLEMENT MUNICIPAL DE VOIRIE

[ABROGE ET REMPLACE Arrêté du 16 janvier 2013]

AR2610078

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux

pouvoirs de police du maire, à la sûreté et à la commodité du passage dans les voies publiques ainsi qu’à la

salubrité publique ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5,R.632-1etR.634-2;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des

déchets ;

Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés applicable sur le territoire de la

Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) ;

Considérant qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures

nécessaires au maintien de la sécurité, de la commodité du passage et de la propreté des voies publiques ;

Considérant que la présence de mauvaises herbes, de pierres, de déchets ou d’autres obstacles sur les

trottoirs et cheminements piétonniers est susceptible de gêner les déplacements et de présenter un danger

pour les usagers de la voie ;

Considérant que ces difficultés sont particulièrement préjudiciables aux personnes âgées, aux personnes en

situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite, notamment les utilisateurs de fauteuils roulants

qui peuvent être contraints de renoncer à l'usage de ces cheminements ;

Considérant qu’il convient de préserver la libre circulation des piétons, de prévenir les risques d'accident et

de contribuer à la propreté des espaces publics ;

Considérant qu’un entretien régulier de la végétation en bordure des voies et cheminements est nécessaire

pour éviter l’envahissement des espaces de circulation ;

Considérant qu’il convient de rappeler les règles relatives à la présentation des déchets et des contenants

de collecte, dans le respect des compétences de ia CARO ;

Considérant qu’il importe également de prévenir les risques résultant de la chute d'objets placés sur les

façades, balcons, fenêtres et autres parties élevées des immeubles riverains ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures adaptées en période de neige où de verglas afin de

limiter les risques de chute sur les cheminements piétonniers ;

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté fixe les obligations de propreté et d'entretien applicables aux occupants,

propriétaires où gardiens des immeubles riverains des voies publiques, dans la mesure prévue par les

dispositions qui suivent.

ll vise à préserver la propreté des trottoirs et des cheminements piétonniers, à faciliter leur utilisation par

tous et à prévenir les risques liés aux obstacles, aux déchets et à la végétation débordante.

Il s'applique sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, dans le respect des

compétences respectives de la commune et de la CARO.

AR Prefecture

017-211703756-20261016-AR2610078-AR

Reçu le 16/10/2026

Publié le 16/10/2026neuble$kont la parcelle borde un trottoir ou une voie de circulation sont

: de la pértion de trottoir située au droit de leur propriété parcellaire, dans | _ DURS

À ce titre, ils veillent notamment à :

° balayer régulièrement le trottoir devant leur propriété ;

° ramasser les feuilles mortes, petits débris, papiers et déchets provenant de l'usage courant des

abords de leur immeuble :

° enlever les mauvaises herbes qui se développent sur le trottoir au droit de leur propriété

parcellaire, lorsque cette intervention peut être effectuée sans détériorer le revêtement ni les

équipements publics ;

e maintenir un passage propre, dégagé et praticable pour les piétons.

Les déchets ainsi recueillis doivent être ramassés et évacués dans le respect de la règlementation

applicable. lis ne doivent pas être poussés dans les caniveaux, avaloirs, grilles d'évacuation des eaux

pluviales ou sur la chaussée.

Les interventions doivent être réalisées sans danger pour les usagers, sans dégrader le domaine public et

sans utiliser de produits susceptibles de polluer les sols ou les eaux.

Article 3: Les trottoirs et cheminements piétonniers doivent rester libres de tout obstacle évitable

susceptible de gêner ou de mettre en danger les usagers.

I est notamment demandé aux riverains de veiller à ce que les abords de leur propriété ne soient pas

encombrés par des déchets, des branchages, des pierres, des objets déposés ou des végétaux débordants.

Le passage doit être préservé de manière à permettre la circulation des piétons, notamment des personnes

utilisant une canne, un déambulateur, un fauteuil roulant ou une poussette.

Article 4 : Les propriétaires et occupants des parcelles bordant un trottoir, une voie où un cheminement

réservé aux piétons doivent veiller à ce que les haies, branches, ronces et autres végétaux issus de leur

propriété ne réduisent pas le passage ni ne compromettent la sécurité des usagers.

Ils procèdent aux tailles et coupes nécessaires afin que les végétaux ne débordent pas sur les espaces de

circulation et ne gênent ni le passage des piétons ni l’accès aux équipements publics.

L'entretien doit être adapté à la configuration des lieux et permettre le maintien d’un cheminement

accessible et sûr.

Les interventions doivent être effectuées sans porter atteinte à la sécurité des personnes, aux réseaux, à la

signalisation ou aux équipements publics, et dans le respect des règles applicables à la protection de fa

faune et de la flore.

Article 5 : Les déchets issus de la taille des haies, des arbres et des autres végétaux ne doivent pas être

laissés sur les trottoirs, les cheminements piétonniers, la chaussée ou les autres espaces publics.

Ils doivent être collectés et transportés en déchetterie tel que le stipule le règlement de la Communauté

d'Agglomération Rochefort Océan.

Les déchets verts ne doivent pas être déposés dans les bacs destinés aux ordures ménagères.

Le brûlage des déchets verts demeure soumis à la réglementation nationale et aux éventuelles

prescriptions locales applicables.

Article 6 : Les usagers doivent respecter les consignes du règlement de collecte de la CARO, notamment en

ce qui concerne :

e les catégories de déchets acceptées dans chaque contenant ;

« letrides déchets;

° les jours et horaires de présentation à savoir : les bacs sont à sortir la veille de la collecte à partir de

18h00 et à rentrer le lendemain matin;

s les conditions de présentation et de retrait des bacs ;

e les modalités de collecte des encombrants et des déchets particuliers ;

° [es lieux et conditions de dépôt autorisés.

Les bacs et sacs ne doivent pas entraver la circulation des piétons, réduire l'accessibilité des trottoirs,

masquer la signalisation ou créer un danger pour les usagers de la voie publique.

Les contenants doivent être présentés dans les conditions prévues par le règlement de collecte et retirés

après le passage du service dans les délais et selon les modalités fixés par ce règlement.

AR Prefecture

017-211703756-20261016-AR2610078-AR

Reçu le 16/10/2026

Publié le 16/10/2026les bacdisacs et déchets ne doivent pas être laissés sur la voie publique,

par le service compétent ou autorisation applicable.

Article 7 : Le lavage des véhicules sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation

publique est interdit lorsqu'il est susceptible d'entraîner le rejet d'eaux de lavage, de détergents,

d'hydrocarbures où d’autres substances polluantes sur la chaussée, dans les caniveaux, les avaloirs ou le

réseau d'évacuation des eaux pluviales.

Les opérations de vidange, de réparation ou d’entretien des véhicules sont interdites sur les voies publiques

et les voies privées ouvertes à la circulation publique lorsqu'elles entraînent ou sont susceptibles

d'entraîner des écoulements polluants, des dépôts de déchets, des souillures, des nuisances où un danger

pour les usagers.

Les huiles usagées, liquides de refroidissement, carburants, filtres, pièces et autres déchets issus de ces

opérations doivent être récupérés et éliminés par une filière appropriée. Aucun rejet ne doit être effectué

dans les caniveaux, avaloirs, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

Article 8 : ll est interdit d'abandonner, de déposer où de déverser des déchets, encombrants, gravats,

branchages, emballages, appareils, meubles, liquides ou autres objets sur la voie publique, dans les espaces

verts, sur les accotements, dans les fossés ou sur tout autre emplacement non autorisé.

Les déchets doivent être déposés exclusivement dans les contenants, lieux et installations prévus pour leur

catégorie, dans le respect des consignes applicables.

Le dépôt de déchets à côté d’un bac, d’un conteneur ou d’un point de collecte n'est autorisé que si les

règles du service compétent le prévoient expressément.

Les infractions sont susceptibles de donner lieu aux procédures et sanctions prévues par les textes en

vigueur et notamment le Code pénal et par la délibération municipale n°DEL2609054 du 28 septembre

2026.

Article 9 : Tout véhicule transportant des déchets, gravats, branchages, matériaux ou autres chargements

susceptibles de se disperser, de tomber ou de souiller la voie publique doit être aménagé et utilisé de

manière à prévenir toute perte de chargement, tout envol ou tout déversement accidentel.

Les chargements doivent être couverts où maintenus au moyen d’un dispositif de protection adapté

lorsque leur nature ou les conditions du transport présentent un risque de dispersion, de chute ou de

souillure de la voie publique.

Les conducteurs et les personnes responsables du chargement doivent prendre toutes les précautions

nécessaires pour éviter que des déchets, matériaux, poussières ou liquides ne se répandent sur la chaussée,

les trottoirs ou les propriétés riveraines.

En cas de souillure de la voie publique imputable au transport, les mesures de nettoyage nécessaires

doivent être prises sans délai, dans le respect des règles de sécurité.

Article 10 : En période de neige ou de gel, les occupants des immeubles dont la parcelle borde un trottoir

ou une voie piétonne sont tenus, dans la mesure où les conditions de sécurité le permettent, de dégager la

neige et de prévenir la formation de verglas sur la portion de trottoir située au droit de leur propriété.

À cette fin, ils doivent notamment :

° _ déblayer la neige afin de maintenir un cheminement piétonnier suffisamment large et praticable ;

. en cas de verglas ou de risque de verglas, répandre du sable ou un autre matériau antidérapant

adapté ;

° veiller à ne pas rejeter la neige sur la chaussée, devant les accès des propriétés voisines, sur les

passages piétons ou dans les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales,

L'utilisation de sel ou de tout autre produit de déverglaçage doit être limitée aux situations où elle est

adaptée et compatible avec la protection des revêtements, des végétaux et de l'environnement.

Ces opérations doivent être effectuées sans créer de danger supplémentaire pour les piétons et les autres

usagers.

Article 11 : Il est interdit de suspendre ou d'étendre du linge, des tapis ou tout autre objet aux fenêtres,

balcons, façades où clôtures lorsque leur disposition est susceptible de présenter un danger pour les

passants, de provoquer des écoulements ou des salissures sur la voie publique, ou de gêner la circulation

des piétons.

AR Prefecture

017-211703756-20261016-AR2610078-AR

Reçu le 16/10/2026

Publié le 16/10/2026attre du linge, des tapis, des descentes de lit ou des objets similaires d’une

des potilsières, des détritus ou d’autres matières sur la voie publique, sur

resort E SOS ETES S ,

À titre exceptionnel, les occupants d’un logement ne disposant pas d’un jardin ni d’un espace extérieur

adapté pourront secouer leurs tapis ou descentes de lit depuis une fenêtre ou un balcon entre 7 heures et

8 heures, sous réserve :

° qu'aucun piéton ou autre usager ne soit exposé à un risque ;

° qu'aucune matière ne soit projetée sur la voie publique, les propriétés voisines ou les personnes ;

que l'opération ne provoque pas de nuisance excessive pour le voisinage ;

* que les objets soient manipulés de manière à prévenir tout risque de chute.

Cette tolérance ne constitue pas une autorisation de jeter des déchets ou des objets par les fenêtres et ne

s'applique pas lorsqu'elle crée un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Article 12 : Les pots de fleurs, jardinières et autres récipients placés sur les balcons, terrasses, rebords de

fenêtres où autres parties des immeubles surplombant une voie publique ou une voie privée ouverte à la

circulation publique doivent être installés et maintenus de manière à prévenir tout risque de chute.

ils doivent reposer sur des supports stables et, lorsque la configuration des lieux le nécessite, être munis de

dispositifs de retenue solidement fixés.

Leur disposition ne doit présenter aucun danger pour les passants ni entraîner d'écoulement d’eau, de

terre ou de débris sur la voie publique.

ll est interdit de déposer où de maintenir, sans fixation où dispositif de sécurité adapté, sur les toits,

corniches, entablements, gouttières, terrasses, balcons, murs, clôtures, rebords de fenêtres et autres

parties élevées des immeubles bordant les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique,

tout objet susceptible, par sa chute, de blesser une personne, d’endommager un bien ou de salir la voie

publique.

Article 13: Le présent arrêté sera publié et porté à la connaissance du public selon les modalités

réglementaires en vigueur.

La Secrétaire générale est chargée de son exécution.

Article 14 : Le présent arrêté sera affiché dans le panneau d'affichage et publié sur le site internet de la

commune et ampliations transmises à la gendarmerie de Saint Agnant.

Fait à Saint Nazaire sur Charente, le 16/10/2026 | | | Publié par voie électronique, le A6 l\ol to26 Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Sylvain GAURIER

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte, et informe que la présente décision

- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Autorité

territoriale dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

sa publication,

- peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa publication/notification ou du rejet explicite ou implicite du recours gracieux préalablement formé, auprès du Tribunal administratif

de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr

AR Prefecture

017-211703756-20261016-AR2610078-AR

Reçu le 16/10/2026

Publié le 16/10/2026