Procès Verbal - PV du 02022026 signé

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Déliberation - AR DEL2602007

Arrêté - 20250428145628327

Arrêté - 20250319153012609

Procès Verbal - PVCM 24062025 signé

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Procès Verbal - PV du 02022026 signé Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02022026 signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur

Charente, légalement convoqué le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, s'est réuni en mairie, en

session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 29/01/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 29/01/2026

Membres en exercice : 14 Membres présents : 10

Quorum : 7 Membres votants : 10

Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Procès-verbal arrêté le : 9210312026 Publié par voie électronique le : Q2o2i 2526

Di

GAURIER Sylvain

MOSTAFA Sam

JOLY Huguette

COUTEAU Gaël

SIMONNET Marie-Louise

GAUDRY Pascal

LALANNE LE PRIOL Christophe

MARTIN Philippe

CARTEAU Valérie

PIPEROL Yasmine

ROBIN Chloé

BARTHELEMY Valérie

TRANQUARD Anton

NOCQUET Hervé

La séance débute à 18h06.

La condition de quorum étant remplie, Samy MOSTAFA est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sollicite l'approbation du conseil municipal pour l'ajout d’un point supplémentaire à l’ordre

du jour portant sur la consultation communale relative au projet de raccordement électrique du lotissement

situé 1 rue de Fontpourry.

L'ensemble du Conseil Municipal approuve l'ajout de ce point à l'ordre du jour.

Ordre du jour

‘ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2025

“Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal et sur les

virements de crédits opérés au titre de la fongibilité en M57

‘ < Affaires mises en délibération :

# ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fondation du patrimoine — Adhésion communale annuelle à la fondation

# ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) — Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural (Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER)

# INTERCOMMUNALITÉ — Compétence du service public de la petite enfance —

Modification des statuts du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal {SEjl)

+. FINANCES - Cession mobilière — Cession de remorque agricole

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal 1% PERSONNEL - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction

Publique (FIPHFP}— Demandes de subventions

“ FINANCES- Acquisition corporelle- Acquisition de la part corporelle du fonds de

commerce situé 1 place du 11 novembre à Saint-Nazaire-sur-Charente

< PERSONNEL- Frais de mission des agents — Définition des modalités de remboursement

“ URBANISME- Lotissement 1 rue de Fontpourry — Consultation relative au projet de

raccordement électrique des trois parcelles

# Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Convention de fourrière pour le 22/12/2025 DEL2512066 , : : 27: ramassage des animaux errants avec la SPA de Saintes- année 2026

Rapport des virements de crédits pris par le Maire au titre de la fongibilité en M57

Sans objet.

Délibération n°DEL2602001

ADMINISTRATION GÉNÉRALE -— Fondation dû patrimoine — Adhésion communale annuelle à la fondation

Sur proposition du Président de séance,

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code du patrimoine et notamment son article L 143-3 ;

Monsieur le Maire expose,

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et

la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public ou privé, grâce à un dispositif d'aides arrêté en

partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l'État.

Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutien les projets de restauration du patrimoine, public des

collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et défiscalisation),

contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des

actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.

Afin de soutenir son action, la délégation régionale d'Aquitaine de la Fondation du Patrimoine, sise à Poitiers,

propose une adhésion de 200€, calculée au nombre d'habitants.

Monsieur le Maire rappelle que la Fondation du patrimoine a attribué 232 500€ de subvention à la commune

en 2025 pour permettre la réalisation de la première phase de rénovation de l'église. C'est également par le

concours de cette fondation que la commune a pu percevoir 19 335€ de dons à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Votants :10 Pour: 10 Contre: Abstention:

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal 2.ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion à la Fondation du Patrimoine au titre de l’année 2026.

ARTICLE 2 : DIT que l'adhésion est consentie moyennant une participation financière de la commune s'élevant

à 200€ TTC pour l’année 2026, constatée au budget communal, chapitre 011.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette adhésion.

Délibération n°DEL2602002

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) - Modification des statuts. du

Syndicat Départemental d'Électrification et d’Équipement Rural de la Charente Maritime (SDEER)

Sur la proposition du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 modifiant les statuts du SDEER ;

Vu la délibération du comité syndical du SDEER en date du 24 novembre 2025 approuvant le projet de

modification des statuts dans le but de permettre au syndicat de réaliser ou participer à la réalisation, au

financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s'en constituer Autorité locale compétente ;

Attendu que chaque Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour

se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable ;

Le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la

Charente-Maritime {SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l'arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification {la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité Syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les

statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et

au maintien conditions opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- À l'article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l'alinéa

suivant :

« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions

opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) ou d’un orthophotoplan compatible avec les

exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code

de l’environnement). 1! peut s’en constituer Autorité locale compétente.

Le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) et lorthophotoplan sont des documents cartographiques très

précis :

* ils décrivent l’espace public {voirie, trottoirs, accotements),

° ils servent de support de référence pour localiser les réseaux enterrés (eau, gaz, électricité, télécoms),

+ _ils sont indispensables pour sécuriser les travaux et prévenir les accidents où dommages aux réseaux.

Le syndicat peut :

*+ réaliser ou co-réaliser ces documents,

+ participer à leur financement,

° assurer leur mise à jour et leur maintien en conditions opérationnelles,

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal 3+ veiller à leur conformité avec la réglementation anti-endommagement prévue par le code de Fenvironnement.

Le texte prévoit également que le syndicat peut se constituer Autorité Locale Compétente (ALC) pour le PCRS ou l’orthophotoplan.

À ce titre, il devient :

+ l'acteur de référence sur le territoire pour ces documents,

+ le garant de leur cohérence, de leur qualité et de leur diffusion auprès des partenaires concernés (collectivités, gestionnaires de réseaux, aménageurs).

Cette compétence permet :

° une meilleure coordination des acteurs locaux,

+ une réduction des risques et des coûts liés aux travaux,

° une sécurisation juridique et technique des opérations,

* une mutualisation des moyens au bénéfice des collectivités membres.

Monsieur le Maire profite de ce point pour informer le Conseil Municipal qu'un devis permettant la

modernisation de l'éclairage public (passage den lampes LED des 106 luminaires présents sur la commune) sera prochainement signé.

Le coût global de l'opération est le suivant :

Montant total de la prestation 11 481,05€ HT

Participation du SDERRE (à hauteur de 80%) 9 184,84€ HT

Montant restant à charge de la commune 2 296,21€ HF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Votants :10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et

d'équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu'annexé à la délibération du comité syndical le 24 novembre 2025.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal 4ANNEXE : Projet de modification des statuts du SDEER

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal SStatuts modifiés votés par le Comité syndical du SDEER le 24 novembre 2025 se

Article 1% — Constitution du Syndicat.

En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, désigné ci- après par le « Syndicat », est transformé selon les présents statuts.

Article 2 — Objet.

Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité. 11 constitue un syndicat de communes pour l'électricité au sens de l'article L5212-24 du CGCT.

Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'éclairage public.

Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.

a) Electricité :

En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce les activités suivantes :

-__ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité où exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

-__ représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants :

-_ contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;

-_ maitrise d'ouvrage — soit dévolue au concessionnaire du service publie, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'opérateur de réseau — des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

-__ maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L2224-33 du CGCT ;

- réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat où par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.

b) Eclairage public :

Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public.

Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 02 février 2026 - Procès-verbal 6c) Recharge de véhicules électriques :

Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à l'infrastructure de charge du véhicule électrique et prévue à l'arlicle L2224-37 de ce même code : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules étectriques ou hybrides rechargeables ou mise en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

d) Activités accessoires :

Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie, toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L2224-32 du CGCT.

En application de l'article L5211-56 2i"° alinéa du CGCT, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux de voirie annexes aux travaux d'investissement sur le réseau public de distribution d'électricité.

Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de Voptimisation des consommations énergétiques.

Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié ou d'un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (anicles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement). ll peut s’en constituer Autorité locale compétente,

Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont transférées, le Syndicat peut être chargé de la représentation des communes membres dans le cas où les lois et règlements prévoient que celles- ci doivent être consultées.

Article 3 - Transfert des compétences à caractère optionnel.

Une commune peut transférer au Syndicat les compétences à caractère optionnel dans les conditions suivantes :

- te transfert peut porter sur une seule ou sur plusieurs compétences à caractère optionnel :

- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire ;

- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

syndical ;

- la délibération du conseil municipal portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat, Celui-ci en informe les maires des autres communes.

Article 4 - Reprise des compétences à caractère optionnel.

Les compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert.

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

- la reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel soit les deux ;

- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du O2 février 2026 - Procès-verbal 7- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants : la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci :

- la commune membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de

la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ; le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget. au

Article 5 - Fonctionnement,

Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes dans les conditions suivantes :

A représentation des syndicats intercommunaux :

Pour une population syndicale.

- inférieure où égaie à 7 500 habitants : 1 délégué

-_ comprise entre 7 600 et 15 000 habitants : 2 délégués

- comprise entre 18 000 et 25 000 habitants : 3 déléguès

-_ supérieure à 25 000 habitants : à détégués

B/ représentation des communes de plus de 5 000 habitants non regroupées en syndicat intercommunal :

Pour une population communale.

- comprise entre 5 000 et 15 000 habitants : 1 délégué

+ Supérieure à 16 006 habitants : 2 délégués

Cf représentation des communes de moins de 5 000 habitants non regroupées en syndicat intercommunal :

Ces communes élisent leurs délégués par l'intermédiaire d'un coliège électoral constitué dans le cadre territorial de chaque canton,

A cet effet, chacun des conseils municipaux intéressés désigne un ou deux ou trois électeurs, selon le nombre de communes dans le canton et le nombre de délégués à désigner. Les électeurs ainsi désignés dans un canton élisent à leur tour le ou les délégués, à raison de :

Pour une population totale des communes non syndiquées du canton.

- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué

- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués

-_ comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués

-__ supérieure à 25 000 habitants : 4 délégués

Chaque délégué titulaire est assisté de 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empèchement du délégué titulaire, Les règles de désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants sont identiques.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d’un président, ainsi que de vice-présidents et de membres dont les nombres sont déterminés par délibération du comité syndical.

Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 - Procès-verbal 8Article 6 - Budget ot comptabilité,

Le taux des cotisations est fixé par le comité. La cotisation d'une commune est fonction de sa population.

Le taux de la cotisation est majoré dans le cas où le Syndicat exerce une ou plusieurs compétences à caractère optionnel.

Lorsqu'une commune membre reprend une compétence optionnelle qu'elle a transférée au Syndicat, sa majoration de cotisation est réduite prorata temporis.

Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide d'autres ressources, notamment :

- tes sornmes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs etles redevances et participations contractuelles ;

- la taxe syndicale sur l'électricité ;

- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ;

- les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;

- les ressources d'emprunts ;

- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de l'Union européenne ;

- les versements du FCTVA ;

- les participations des communes, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences à caractère optionnel ;

les produits des activités accessoires.

Les participations financières dues par les communes au Syndicat, au titre des investissements qu'il réalise pour leur compte, font l'objet de remboursements immédiats ou échelonnés dont les conditions sont définies par délibérations concordantes du Syndicat et des communes. ‘

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Adhésion à un autre organisme de coopération.

L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération intercommunale est valablement donné par simple délibération du comité syndical.

Article 8 - Siège du Syndicat,

Le siège du Syndicat est fixé à Saintes.

Articie 9 - Durée du Syndicat.

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Délibération n°DEL2602003

INTERCOMMUNALITÉ — Compétence du service public de la petite enfance - Modification des statuts du Syndicat Enfance Jeunesse intercommunal {SEJt) :

Sur proposition du Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5212-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273 du 22 décembre 20214 portant création du Syndicat Enfance Jeunesse

Intercommunal (SES) :

Vu la délibération n° 2025-38 du 16 décembre 2025 du SEII relative à la prise de compétence « Service public de la petite enfance » et à la modification de l’article 6 des statuts du syndicat ;

Considérant que la commune souhaite transférer au syndicat les différences missions incombant aux autorités organisatrices de la Petite Enfance ;

Considérant que le SEJI exerce déjà de facto cette compétence et qu’il est souhaitable pour une meilleure lisibilité de le mentionner dans ses statuts ;

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal 9Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi du 18 décembre 2023 relative au Plein Emploi

précise que les communes sont devenues autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant depuis le 1e janvier 2025.

À ce titre, elles sont compétentes pour :

“_ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services

aux familles ;

“Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents;

"Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil;

"Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Ce service public de la Petite Enfance (SPPE) relève initialement de la compétence des communes bien qu’une large partie des missions soit déjà prise en charge le SEJI.

Lors du comité syndical du 16 décembre 2025, les délégués ont adopté le principe d'un transfert au SEH des

quatre blocs de compétences développées au sein de ce SPPE et de modifier l’article 6 des statuts en conséquence.

L'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit que cette modification statutaire doit

désormais être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membre du

syndicat. Afin de respecter cette procédure légale, vous êtes invités à vous prononcer sur le transfert de la

compétence SPPE au SEJI, conformément au projet de statuts modifiés.

Monsieur le Maire ajoute que le budget du SEII est aujourd’hui à l'équilibre après avoir affiché des comptes

déficitaires durant plusieurs années. Cette information est rassurante pour les communes. Il rappelle que le

SEJI a approuvé la mise en place d’une méthode de calcul des dotations communales qui soit plus équitable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Votants :10 Pour :10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert la compétence service public de la petite enfance au Syndicat Enfance Jeunesse intercommunal (SEJi) ;

ARTICLE 2 : APPROUVE la modification de l'article 6 des statuts du SEHI de manière à l'actualiser et à y intégrer

les compétences du service public de la petite enfance :

o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles;

o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents;

© Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;

o Soutenir la qualité des modes d'accueil.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Délibération n°DEL2602004

FINANCES-Cession mobilière: Cession de remorque agricole

Sur proposition du Président de séance,

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du O2 février 2026 - Procès-verbal 16Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la remorque agricole de marque SCAR ayant pour numéro

d'inventaire 322 n'a pas une grande utilité pour la commune et pourrait être vendue. En effet, Monsieur le

Maire précise que cette dernière n'a pas été utilisée par les services techniques depuis plusieurs années. Le

prix de cession de ce bien acquis en 2008 pour un montant de 5059,08€ net est aujourd’hui estimé à 900€

TTC.

Monsieur MARTIN Philippe ayant intérêt dans cette affaire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Votants : 9 Pour : 9 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : AUTORISE la cession de la remorque agricole de la marque SCAR ayant pour numéro d'inventaire

322;

ARTICLE 2 : AUTORISE cette cession au prix de 900€ TTC;

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à la vente de

cette remorque.

Délibération n°DEL2602005 ‘ |

PERSONNEL-. Fonds pour l'insertion des personnes ‘handicapées dans la Fonction Publique

{FIPHFP) — Demandes de subventions i

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu les missions du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;

Considérant la nécessité pour la commune de remplacer un lave-vaisselle professionnel devenu hors d'usage,

l'équipement actuel datant d'avant 2015 ayant rendu l’âme ;

Considérant qu'un lave-vaisselle à capot isolé de marque HOBART, pour un montant de 15 204,67 € HT,

correspond au modèle standard de remplacement mais qu'il s'avère inadapté à la pathologie d'un agent

technique utilisant quotidiennement ce matériel ;

Considérant le compte-rendu de visite en date du 28/08/2025 réalisé par Monsieur LEVESQUE, ergonome

mandaté par l'APAS Charente-Maritime ;

Considérant qu'un lave-vaisselle adapté, de type capot large, également de marque HOBART, est nécessaire

afin de permettre le maintien dans l'emploi de cet agent, pour un coût de 19 781,01 € HT ;

Considérant que le surcoût lié à l'adaptation du matériel s'élève à 4 576,34 € HT, et que le FIPHFP peut

financer jusqu'à 90 % de ce surcoût, soit une aide sollicitée de 4 118,71 € ;

Considérant, par ailleurs, qu’un agent communal est reconnu inapte à ses fonctions et placé en Période de

Préparation au Reclassement (PPR) ;

Considérant la nécessité de réaliser un bilan de compétences afin d'accompagner cet agent dans son parcours

professionnel et favoriser son reclassement ;

Considérant que ce bilan de compétences sera réalisé par l’entreprise HM Consulting, pour un montant de 1

800 € HT, et qu’une subvention peut également être sollicitée auprès du FIPHFP à ce titre ;

Monsieur te Maire est questionné par les membres du Conseil municipal présents au sujet de la période de

Préparation au Reclassement dont bénéficie un agent communal.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 02 février 2026 - Procès-verbal aiMonsieur le Maire explique :

- La période de PPR a été signée par convention pour une durée de huit mois qui pourra être

renouvelée dans l'hypothèse où l’agent n'aurait pas abouti de projet de reclassement ;

- L'agent doit, à l'issue de cette période, proposer une solution de reclassement dans la fonction

publique ;

-_ Sans projet à proposer, l'agent pourra entamer procédure afin de bénéficier de la retraite pour

invalidité ou sera licencié pour inaptitude physique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

Votants :10 Pour: 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du FIPHFP pour le financement

du surcoût lié à l'acquisition d’un lave-vaisselie adapté de type capot large de marque HOBART, à hauteur de

4 118,71 €, correspondant à 90 % du surcoût.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du FIPHFP pour le financement

d’un bilan de compétences d’un agent communal en situation d’inaptitude et en PPR, pour un montant de 1

800 € HT, réalisé par l'entreprise HM Consulting.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la constitution et au suivi de ces

dossiers de demande de subvention.

Article 4 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

Délibération n°DEL2602006

FINANCES — Acquisition corporelle — Acquisition de la part corporelle du fonds de commerce situé

1 place du 11 novembre à Saint-Nazaire-sur-Charente

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.214-3 et R.214-11 à R.214-16 ;

Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds

de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux;

Vu la délibération n° DEL2511043, par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de la part

incorporelle du fonds de commerce exploité sous l'enseigne PROXI, situé 1 place du 11 novembre à Saint-

Nazaire-sur-Charente, appartenant à la SARL DENIS Mathieu, pour un montant global de 12 000 € TTC;

Considérant que, conformément aux règles applicables aux fonds de commerce, la cession de la part

incorporelle implique nécessairement la cession de la part corporelle du fonds ;

Considérant que la commune a souhaité dissocier les deux décisions afin de sécuriser juridiquement

l'opération, la part incorporelle ayant déjà été approuvée par délibération distincte :

Considérant la rencontre récente de Monsieur le Maire avec Monsieur DENIS Mathieu, ayant permis de

préciser les conditions de cession de la part corporelle du fonds de commerce ;

Considérant que les éléments corporels cédés à la commune sont les suivants :

+ une chambre froide, sous réserve de la remise des derniers rapports de vérification réglementaire :

+ la plonge;

° une gazinière ;

+ une étagère servant de meuble pour la caisse ;

Considérant que la valeur de ces éléments corporels est intégrée dans le prix global du fonds de commerce

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du O2 février 2026 - Procès-verbal 12fixé à 12 000 € TTC, correspondant à l'acquisition conjointe des parts incorporelle et corporelle, sans surcoût

pour la commune ;

Considérant qu'il a été convenu que les conditions suivantes figureront dans l'acte de cession :

*__ Monsieur DENIS Mathieu prendra à sa charge, le cas échéant, les frais de juriste ;

° Il procédera à la résiliation de l'ensemble des contrats en cours et supportera l'intégralité des frais

afférents (location de caisses, caméras, assurances, personnel, enseigne, téléphonie, internet,

alarmes, dispositifs incendie et d'évacuation, maintenance gaz, etc.) ;

° _Ilassurera le transfert en service des compteurs d’eau et d'électricité au profit de la commune ;

° I prendra à sa charge les frais notariés liés à l'acte ;

° I présentera à la commune les rapports de contrôle des équipements restants à date de son départ

du local (climatiseur, porte automatique, unité de réfrigération..).

Considérant que le bail commercial sera résilié à l'amiable à la date de signature de l'acte de cession ;

Considérant qu’un état des lieux sortant sera réalisé en amont de la signature de l'acte, contradictoirement

entre les parties, par la commune, sur la base de l’état des lieux entrant établi par l'agence L'Adresse à Soubise

:

Considérant enfin que la commune souhaite récupérer le registre de sécurité du bâtiment;

Monsieur le Maire annonce que, si de nouveaux preneurs venaient à s'installer dans le local, le coût

d'acquisition du fonds de commerce sera amorti via une augmentation du montant du loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Votants :10 Pour :10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente de la part corporelle du

fonds de commerce exploité sous l'enseigne PROXI, sis 1 place du 11 novembre, appartenant à la SARL DENIS

Mathieu.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le prix global du fonds de commerce, comprenant la part incorporelle (déjà

approuvée) et la part corporelle, est fixé à 12 000 € TTC, sans coût supplémentaire pour la commune.

ARTICLE 3 : APPROUVE l'ensemble des conditions particulières de cession telles qu'énoncées ci-dessus,

lesquelles seront intégrées à l'acte authentique.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession correspondant ainsi que tout document

nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

Délibération n°DEL2602007 :

PERSONNEL- Frais de mission des agents — Définition des modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels occasionnels :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, applicable aux agents

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du O2 février 2026 - Procès-verbal 13territoriaux ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2023 portant revalorisation du forfait repas des agents publics en mission ;

Considérant que les agents de la commune peuvent être amenés, pour les besoins du service, à effectuer des

déplacements temporaires hors de leur résidence administrative et familiale ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de prise en charge et de

remboursement des frais engagés à l’occasion de ces missions sous réserve que ces dernières ne soient pas

déjà prises en charge par un autre organisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :10 Pour :10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les dispositions de la présente délibération s'appliquent à l’ensemble des agents communaux, titulaires,

stagiaires et contractuels, appelés à se déplacer pour les besoins du service, sur ordre de mission délivré par

l'autorité territoriale.

ARTICLE 2 : Frais de transport

Les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif du transport public le moins onéreux, sauf

autorisation expresse de l'autorité territoriale pour l’utilisation d’un véhicule personnel.

Lorsque l’utilisation du véhicule personnel est autorisée, les frais sont remboursés sur la base des indemnités

kilométriques prévues par la réglementation en vigueur en prenant en compte le lieu de départ de l’agent

{résidence familiale ou administrative).

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, les agents ne percevront aucune indemnisation puisque les frais

seront directement pris en charge par ia commune.

Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute, sur présentation des pièces

justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie, et sous réserve que ces frais n'aient

pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l’occasion d’une mission

seront pris en charge dans leur intégralité par la commune dans la limite de 50€ TTC par mission.

ARTICLE 3: Frais de repas et d'hébergement

Le remboursement des frais de repas et d'hébergement se fait au réel dans la limite des plafonds

réglementaires et sur présentation de justificatifs.

Type de dépense Plafond

Repas 20 € par repas

Hébergement (nuitée) 90 €

Remarque : Aucune avance forfaitaire n'est accordée. Le remboursement est subordonné à la production de

justificatifs de dépenses.

Dans les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité

réduite, le taux plafond des frais d'hébergement est fixé à 150€.

ARTICLE 4 : Déplacements liés à la participation aux concours et examens

Les frais de mission liés à la participation aux concours et examens seront limités à deux allers-retours par

année civile dans le seul cas où l'agent se présente à des épreuves d'admissibilité puis d'admission au

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 - Procès-verbal 14concours.

ARTICLE 5 : Déplacements à l’intérieur de la commune

Les déplacements effectués à l'intérieur du territoire communal ne donnent pas lieu à remboursement, sauf

autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.

ARTICLE 6 : Modalités de règlement

Le remboursement des frais de mission est effectué sur présentation d’un état de frais dûment complété,

accompagné des pièces justificatives, et validé par l'autorité territoriale.

ARTICLE 7 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires au remboursement des frais de mission sont inscrits chaque année au budget

communal.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Délibération n°DEL2602008

URBANISME -— Lotissement 1 rue de FOMROUrTVe Consultation relative au projet de raccordement

électrique des trois parcelles :

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'énergie, et notamment les articles L.323-1 et R.323-25 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.113-3 ;

Vu le courrier d'ENEDIS en date du 12 janvier 2026, sollicitant la commune dans le cadre de la procédure de

consultation prévue à l’article R.323-25 du code de l'énergie pour l'affaire RAC-PCH-25-002310;

Vu le dossier administratif et technique relatif au projet de raccordement électrique d’un lotissement de trois

Jots, situé 1 rue de Fontpourry à Saint-Nazaire-sur-Charente, joint à la présente délibération ;

Considérant que le projet concerne un raccordement au réseau public de distribution d'électricité destiné à

desservir un lotissement de trois lots ;

Considérant que les travaux projetés impliquent des interventions sur le domaine public communal,

notamment par la réalisation de tranchées et la pose d'ouvrages souterrains ;

Considérant que, conformément à l'article R.323-25 du code de l’énergie, la commune est consultée afin

d'émettre un avis sur ce projet;

Considérant que la commune est également appelée à donner son accord technique en tant qu'occupant de

droit du domaine public communal;

Monsieur le Maire présente le plan du projet proposé :

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal 15#8

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16 Commune de Saint-Nazaïre-sur-Charente — Conseil Municipal du O2 février 2026 — Procès-verbalAprès en avoir délibéré, le Conseit Municipal, à l’unanimité :

Votants :10 Pour : 10 Contre: Abstention:

ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable avec réserves sur le projet de raccordement électrique présenté par

ENEDIS, dans le cadre de la procédure prévue à Particle R.323-25 du code de l'énergie.

ARTICLE 2 : Cet avis favorable est assorti des réserves renforcées suivantes :

les travaux devront être réalisés dans le strict respect des prescriptions techniques en vigueur et des

règles de sécurité ;

la coordination préalable avec les services techniques de la commune devra être assurée avant le

démarrage des travaux ;

l'ensemble des voiries, trottoirs, accotements et dépendances du domaine public communal

impactés par les travaux devra être intégralement remis en état à l'identique, dans des conditions

de qualité équivalentes ou supérieures à l'existant;

en cas de dégradation ultérieure imputable aux travaux, ENEDIS ou ses entreprises mandataires

devront procéder aux réparations nécessaires ;

les travaux devront être réalisés dans des délais compatibles avec les contraintes locales et les usages

du domaine public.

ARTICLE 3 :

En sa qualité d'occupant de droit du domaine public communal, le Conseil municipal donne son accord

technique, sous les réserves énoncées à l'article 2.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire est autorisé à notifier le présent avis à ENEDIS dans le délai réglementaire de vingt-et-un

jours et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée et transmise conformément aux dispositions légales et réglementaires

en vigueur.

Questions diverses

Calendrier:

Le 17 février 2026 : commission financière de préparation du Budget Primitif 2026.

Le 02 mars 2026 : conseil municipal de vote du Budget Primitif 2026.

Le premier tour des élections municipales aura lieu le dimanche 15 mars 2026,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h51

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 — Procès-verbal 17Conseil Municipal du 02 février 2026 - Liste des délibérations

N° Libellé Vote

1 | DEL2602001 ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fondation du patrimoine — Adhésion communale annuelle à la fondation Adoptée à l'unanimité

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) —

4 : DEL2602004

2 | DEL2602002 Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et Adoptée

d'Équipement Rural (Syndicat départemental d'électrification et d'équipement | à l'unanimité

rural de la Charente-Maritime (SDEER)

3 | DEt2602003 INTERCOMMUNALITÉ — Compétence du service public de la petite enfance— | Adoptée

Modification des statuts du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal {SEJI} à l'Unanimité

Adoptée FINANCES - Cession mobilière — Cession de remorque agricole

à J'unanimité

5 | DEL2602005 PERSONNEL- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Adoptée

fonction publique (FIPHFP) - Demandes de subventions à l'unanimité

FINANCES- Acquisition corporelle- Acquisition de la part corporelle du fonds Adoptée 6 | DEL2602006 4 s ea: : y one

de commerce situé 1 place du 11 novembre à Saint-Nazaire-sur-Charente à l'unanimité

7 | DEL2602007 PERSONNEL- Frais de mission des agents — Définition des modalités de Adoptée »

remboursement à l'unanimité

URBANISME- Lotissement 1 rue de Fontpourry- Consultation relative au Adoptée 8 DEL2602008 4 : à sp Loue

raccordement électrique des trois parcelles à l'unanimité

Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOIY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise,

PIPEROL Yasmine, GAUDRY Pascal, NOCQUET Hervé, MARTIN Philippe, ROBIN Chloé.

Absents représentés :

Absents : LALANNE LE PRIOE Christophe, CARTEAU Valérie, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre,

Le Maire de Saint Nazaire sur Charente

Sylvain GAURIER Samy MOSTAI

Le Secrétaire de séance

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 02 février 2026 -— Procès-verbal 18