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Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 01 DCL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 01 DCL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation,
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETÉ
N°256/2017
portant
transfert
des
biens,
droits
et obligations
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
«
Contrexéville-Centre
»,
«
Contrexéville-Outrancourt
»
et
«
Contrexéville
— acquisitions
après
1964
et non
attribuées
aux
autres
sections
»
au
profit
de
la
commune
de
CONTREXEVILLE
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
en
ses
articles
L.2411-1
et
suivants,
et
notamment
son
article
L.2411-12-1
;
VU
la
délibération
du
6
mars
2014
du
conseil
municipal
de
Contréxeville
sollicitant
le
transfert
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
«
Contrexéville-Centre
»,
«
Contrexéville-Outrancourt
»
et
« Contrexéville-acquisitions
après
1964
et
non
attribuées
aux
autres
sections
»
au
profit
de
la
commune
de
Contrexéville
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
des
attestations
établies
par
le
trésorier
de
la
commune
de
Contrexéville,
la
commune
s’est
acquittée
des
impôts
fonciers
durant
au
moins
trois
années
consécutives
;
CONSIDERANT
qu'ainsi
les
conditions
fixées
par
l’article
L
2411-12-1
du
CGCT
sont
réunies
;
SUR
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Vosges
;
ARRETE
Article
1:
Les
biens
constituant
les
sections
dites
de
Contrexéville-Centre
»,
«
Contrexéville-
Outrancourt
» et
« Contrexéville-acquisitions
après
1964
et
non
attribuées
aux
autres
sections
» ainsi
que
les
droits
et
obligations
s’y
rattachant
sont
transférés
à la
commune
de
Contrexéville.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2
: Le
transfert
intervient
à la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif,
aux
fins
d’annulation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité. Article
4
:La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Contrexéville
et
le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges,
et
affiché
pendant
deux
mois
à la
mairie
de
Contrexéville.
Épinal,
le g
2 OCT.
2017
pour
léPrététet
par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
né
Ciel
re
WANDEROIE Ex
=
À
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETÉ
N°258/2017
portant
transfert
des
biens,
droits
et
obligations
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
«
section
de
Pont
»,
«
section
de
la
Poirie
et
de
Pont
»,
«
section
de
Franould
et
de
la
Poirie
»,
«
section
de
Franould
»
et
«
section
de
la
Poirie
»
au
profit
de
la
commune
de
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
en
ses
articles
L.2411-1
et
suivants,
et
notamment
son
article
L.2411-12-1
;
VU
la
délibération
du
21
septembre
2017
du
conseil
municipal
de
Dommartin-les-Remiremont
sollicitant
le
transfert
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
«
section
de
Pont
»,
«
section
de
la
Poirie
et
de
Pont
»,
« section
de
Franould
et
de
la
Poirie
»,
« section
de
Franould
» et
« section
de
la
Poirie
» au
profit
de
la
commune
de
Dommartin-les-Remiremont
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
l’attestation
établie
le
27
septembre
2017
par
le
trésorier
de
la
commune
de
Dommartin-les-Remiremont,
la
commune
s’est
acquittée
des
impôts
fonciers
durant
au
moins
trois
années
consécutives
;
CONSIDERANT
qu’ainsi
les
conditions
fixées
par
l’article
L
2411-12-1
du
CGCT
sont
réunies
;
SUR
la
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
ARRETE
Article
1
:Les
biens
constituant
les
sections
dites
de
« section
de
Pont
»,
« section
de
la
Poirie
et
de
Pont
»,
«section
de
Franould
et
de
la
Poirie
»,
«
section
de
Franould
»
et
«
section
de
la
Poirie
»
ainsi
que
les
droits
et
obligations
s’y
rattachant
sont
transférés
à
la
commune
de
Dommartin-les-
Remiremont.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://vww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2
:Le
transfert
intervient
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif,
aux
fins
d'annulation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité. Article
4
:La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Dommartin-les-
Remiremont
et le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges,
et
affiché
pendant
deux
mois
à la
mairie
de
Dommartin-les-Remiremont.
Épinal,
le
|
Q
2
OCT.
2517
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
Claire
WANDEROPLED x
ni
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Finances
Locales
et
de
l’intercommunalité
“4
OCT,
2017
Arrêté
n°
1847/2017
du
|
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment
l'article
L.5211-20
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-
Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2637/2016
du
17
novembre
2016
portant
création
au
1°
janvier
2017
de
la
communauté
de
communes
Mirecourt
Dompaire
par
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mirecourt,
de
la
communauté
de
communes
du
secteur
de
Dompaire
avec
extension
aux
communes
d’Avillers,
Avrainville,
Battexey,
Bettoncourt,
Bouxurulles,
Evaux-et-Ménil,
Gircourt-les-Viéville,
Hergugney,
Marainville-sur-Madon,
Pont-sur-Madon,
Rancourt,
Rapey,
Savigny,
Varmonzey,
Vomécourt-sur-Madon,
Xaronval
;
Vu
la
délibération
du
27
juin
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
a
décidé
de
modifier
ses
statuts
à
compter
du
1°
janvier
2018
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1 —
À
compter
du
1”
janvier
2018,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
sont
ceux
annexés
au
présent
arrêté.
Adresse
postale :
Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie :
03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2
- La
secrétaire
générale
de
la préfecture,
la sous-préfète
de
Neufchâteau,
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président
de
la
communauté
de
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
OCT.
2017
Pour
le
Préfet
kt
bar
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
Claire
NANDEROTEO
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Annexe
à l'arrêté préfectoral
n°
1847/2017
de
ce jour
&
OCT,
207
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MIRECOURT
DOMPAIRE
STATUTS
à compter
du
1° janvier
2018
Article
1*°
La
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
est
composée
des
78
communes
suivantes:
Ableuvenettes
(les),
Ahéville,
Ambacourt,
Avillers,
Avrainville,
Bainville-aux-Saules,
Battexey,
Baudricourt,
Bazegney,
Begnécourt,
Bettegney-Saint-Brice,
Bettoncourt,
Biécourt,
Blemerey,
Bocquegney,
Boulaincourt,
Bouxières-aux-Bois,
Bouxurulles,
Bouzemont,
Chauffecourt,
Chef-Haut,
Circourt,
Damas-et-Bettegney,
Derbamont,
Dombasle-en-Xaintois,
Dommartin-aux-Bois,
Dompaire,
Domvallier,
Evaux-et-
Méñnil,
Frenelle-la-Grande,
Frenelle-la-Petite,
Gelvécourt-et-Adompt,
Gircourt-lès-Viéville,
Gorhey,
Gugney-aux-Aulx,
Hagécourt,
Harol,
Hennecourt,
Hergugney,
Hymont,
Jorxey,
Juvaincourt,
Légéville-et-Bonfays,
Madecourt,
Madegney,
Madonne-et-Lamerey,
Marainville-sur-Madon,
Maroncourt,
Mattaincourt,
Mazirot,
Mirecourt,
Oëlleville,
Pierrefitte,
Pont-sur-Madon,
Poussay,
Puzieux,
Racécourt,
Ramecourt,
Rancourt,
Rapey,
Regney,
Remicourt,
Repel,
Rouvres-en-Xaintois,
Saint-Prancher,
Saint-Vallier,
Savigny,
Thiraucourt,
Totainville,
Valleroy-aux-Saules,
Varmonzey,
Vaubexy,
Velotte-et-Tatignécourt,
Ville-sur-
Illon,
Villers,
Vomécourt-sur-Madon,
Vroville,
Xaronval.
Article
3:
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
est
fixé
:
32,
rue
du
Général
Leclerc
à
88500
Mirecourt.
Article
4:
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
104
délégués
titulaires
et 73
délégués
suppléants.
COMPETENCES
A)
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1° Aménagement
de
l’espace
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale. 2°
Développement
économique
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’office
de
tourisme.
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement. 49
Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
II
de
l’article
Ier
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage.
5°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
B)
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie.
2°
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
d’intérêt
communautaire.
3°
Poltique
de
la ville
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
programmes
d’actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
4°
Equipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
Construction,
entretien
et fonctionnement,
équipements
culturels
et sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d’intérêt
communautaire.
5°
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Action
sociale
d’intérêt
communautaire.
6°
Assainissement
6.1.
Assainissement
collectif
Etude
d’un
schéma
directeur
et
établissement
du
zonage
d’assainissement
arrêté
pour
chaque
commune. Collecte,
transport
et
épuration
des
eaux
usées,
élimination
des
boues
produites,
contrôle
des
raccordements
aux
réseaux
publics
de
collecte.
6.2.
Assainissement
non
collectif
Contrôle
des
installations.
Travaux
de
réhabilitation
des
installations.
7° Maisons
des
services
au
public
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. C)
COMPETENCES
FACULTATIVES
1°
Education
artistique
et
culturelle
Contrat
territorial
d’éducation
artistique
et
culturelle:
favoriser
l’émergence
et
coordonner
le
développement
d’animations
artistiques,
culturelles
et éducatives.
2°
Etablissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
prévue
à Particle
L.1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
3°
Service
des
écoles,
activités
périscolaires
et
extrascolaires
Pour
les
écoles
reconnues
d’intérêt
communautaire :
-
Gestion
et
mise
en
œuvre
des
projets
pédagogiques
(en
temps
scolaire
et
hors
temps
scolaire).
-
Gestion
et
mise
en
œuvre
des
activités
périscolaires
(garderies,
affaires
culturelles
et
sportives).
- Gestion
et mise
en
œuvre
des
activités
extrascolaires
: accueils
de
loisirs.
D)
DELEGATION
DE
COMPETENCES
Organisation
et
gestion
des
transports
scolaires
(de
second
rang)
des
élèves
de
maternelle
et
de
primaire
par
convention
avec
l’autorité
organisatrice
de
transport. 7
Re
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNET,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
finances
locales
:
et de l’intercommunalité
PRÉFET
DES
VOSGES
Arrêté n° 1851/2017 du”
7 OCT.
2017
Portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L5211-25-1
et suivants
et
L.5212-34
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2091/74
du
30
septembre
1974
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral
n°
43/94
du
6 janvier
1994
;
Vu
le
courrier
du
22
septembre
2015
par
lequel
le
président
du
syndicat
sollicite
la
dissolution
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
142/2016
du
5
février
2016
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes.
Vu
_les délibérations
des
communes
membres
se
prononçant
sur
les
conditions
de
répartition
de
l’actif et du
passif dudit
syndicat
intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes
;
Vu
le
désaccord
constaté
à l’issue
de
la consultation
sur
les
conditions
de
répartition
de
l’actif et du
passif
précité
;
Vu
le
2°
de
l’article
L5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
« à
défaut
d'accord
entre
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
les
conseils
municipaux
des
communes
concernés,
cette
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
concerné.
»
ARRETE:
Article
1°":
Est
prononcée
la dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes.
Article
2
: Sa
liquidation
s’effectue,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
selon
les
modalités
définies
ci-après
:
- Le
montant
de
616
505,59
euros
correspondant
à des
travaux
réalisés
sur
le
bâtiment
du
collège
avant
sa
mise
à disposition
du
Conseil
Départemental,
fait
l'objet
d'une
sortie
de
l'état de
l'actif par
opérations
d'ordre
non
budgétaire.
- La
somme
de
325,46
euros
est versée
à la coopérative
du
collège
Maurice
Barrès
de
Charmes.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Épinal,
le
—5
OCT.
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, 2 2
la Secrétair!
Claire WAI
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Placé
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie :
03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 2
EX
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Affaire
suivie
par:
Lionel
DHOS
Téléphone
: 03.
29.
69.
87.76
ARRETÉ
N°254/2017
portant
fixation
du
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
due
aux
instituteurs
pour
l’année
2016
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Education,
notamment
ses
articles
D212-1
à R212-29 ;
VU
l’avis
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
du
4 juillet
2017
;
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
concernés
;
SUR
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
ARRETE
Article
1
: Le
montant
de
l’indemnité
représentative
de
logement
due
aux
instituteurs
pour
l’année
2016
est fixé
comme
suit,
à compter
du
1% janvier
2017
:
-
Indemnité
de
base
: 2
337,61
€ par
an,
-
Indemnité
de
base
majorée
de
25
%
: 2 922,01
€ par
an.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa publication.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
— Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 0329
69
88
88 — Télécopie
: 03
29
82 42
15 Article
3
: La
sous-préfète
de
Neufchâteau,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Vosges,
le
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Épinal,
le
9
9
OCT,
2017
Le
Préfet,
Jean-Pierre
CAZENAVE.
LACROUTS LA
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
élections,
de
l’administration
générale
et
de
la
réglementation
Arrêté
n°
2002/2017
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 2223-56 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
le
dossier
présenté
par
M.
Loïc
PHILIPPE,
gérant
de
la
SA
Pompes
Funèbres
PHILIPPE,
située
218
avenue
Clémenceau
-
88800
VITTEL,
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
pour
exercer
certaines
activités
dans
le domaine
funéraire ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
titre
II,
chapitre
IT,
section
2, paragraphe
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Arrête
Article
1er
—
La
SA
Pompes
Funèbres
PHILIPPE,
située
218
avenue
Clémenceau
-
88800
VITTEL
représentée
par
son
gérant,
M.
PHILIPPE,
est
habilitée
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
français
les
activités
funéraires
suivantes
:
- Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière,
- Organisation
des
obsèques,
- Les
soins
de
conservation
(en
sous
traitance)
- Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
- Gestion
et utilisation
de
la chambre
funéraire
(218
avenue
Clémenceau
- 88800
VITTEL)
- Fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuil,
- Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88
88 — Télécopie:
03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et les
modalités
d’accueil
des services
sur http:/1nvw. vosges.souv.fr
ou
sur notre
serveur vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2 — Le
numéro
de
l’habilitation
est 2017-88-107.
Article
3
— Tout
changement
susceptible
de
modifier
la présente
habilitation
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
Préfet
du
département
concerné.
Article
4
—
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire,
au
maire
de
Vittel
et
à
la
Sous-Préfecture
de
Neufchâteau
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
19
SEP.
2017
Le
préfet,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.