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Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Pujaut.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ffi
PROCES VERBAL DE CONSTATATIONS
D'ABANDON DE CONCESSIONS
Cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >,
2è'C CONSTATATION
Vu la loi n'2Q22-17 du 21 tévrier 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décretn"2O22-1127 du 05 août 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, êo ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon,
La reprise des concessions en état d'abandon est autorisée par les articles susvisés et doit remplir trois critères :
Avoir plus de trente ans d'existence,
La dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de dix ans,
Etre à l'état d'abandon.
Considérant les dispositions ci-après
L.2223-17 :
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans I'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
L.2223-18:
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1' Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2" Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
3' Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ; 4' Les conditions dans lesquelles les articles L.2223-14 àL.2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou I'inhumation des urnes dans le cimetière.
R.2223-12
Conformément à I'article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant I'expiration d'un délai de trente ans à compter de I'acte de concession. La procédure prévue par les articles L.2223-4, R.2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
R.2223-13
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à I'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de I'heure auxquels a lieu la constatation. lls sont invités à assister à la visite de la concession ou
à se faire représenter.
ll est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de I'entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, I'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
R.2223-14
Le procès-verbal :
r indique I'emplacement exact de la concession ; .
décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 . mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droits et des défunts inhumés
dans la concession.
Copie de I'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à I'article R.2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de I'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
R.2223-15
Lorsqu'il a connaissance de I'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
R.2223-16
Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle. Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. ll est annexé à I'original du procès-verbal.
R.2223-17
ll est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R. 2223-16.
Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.
Une inscription placée à I'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.
R.2223-18
Après I'expiration du délai d'un an prévu à I'article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R.2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à I'article L. 2223-17,|e maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre I'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L.2223-17.
R.2223-19
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.
R.2223-20
Trente jours après la publication et la notification de I'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
ll fait procéder à I'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes
sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.
R.2223-21
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire I'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223- 20 ont été observées.
R.2223-22
Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu'une personne dont I'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant I'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de I'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 R.2223-23
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire I'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans I'obligation de I'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Madame Le Maire agissant en qualité de Maire et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assistée de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame LINGRAND Delphine, Directrice Générale des Services, a constaté le 28 juin 2024 à 10H00 l'état d'abandon des concessions désignées ci-après.
Considérant ce qui suit:
L'affichage du procès-verbal de la mise en æuvre de la procédure de la 1ère constatation de reprise des concessions, à I'entrée des cimetières et sur le site dédié à la communication communale, l'application intramuros, s'est déroulé à compter du 28 mai 2024jusqu'au 28 juin 2024, L'affichage n'1 des procès-verbaux en Mairie, à I'entrée des cimetières et sur le site dédié à la communication communale, I'application intramuros, s'est déroulé à compter du 05 juillet 2024 jusqu'au 06 août 2024,
L'affichage n"2 des procès-verbaux en Mairie, à l'entrée des cimetières et sur le site dédié à la communication communale, l'application intramuros, s'est déroulé à compter du 22 août 2024 jusqu'au 23 septembre 2024,
L'affichage n'3 des procès-verbaux en Mairie, à l'entrée des cimetières et sur le site dédié à la communication communale, l'application intramuros, s'est déroulé à compter du 09 oclobre 2024 jusqu'au 12 novembre 2024,
L'affichage du procès-verbal de la mise en æuvre de la procédure de 1^ 2ène constatation de reprise des concessions, en Mairie à I'entrée des cimetières et sur le site dédié à la communication communale, l'application intramuros, s'est déroulé à compter du 22 septembre 2025 jusqu'au 05 novembre 2025,
Monsieur Guy DAVID, agissant en qualité de 1"r Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale et de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, a constaté le 26 septembre 2025 à la deuxième constatation à l'état d'abandon des concessions désignées ci-après
Considérant que l'affichage n"3 des procès-verbaux relatifs à la première constatation en Mairie, à l'entrée des cimetières et sur le site dédié à la communication communale, l'application intramuros, s'est déroulé à compter du 09 octobre 2024 jusqu'au 12 novembre 2024,
Considérant l'interruption d'affichage d'un an entre le 12 novembre 2024 et le 13 novembre 2025,
En conséquence, il y lieu de procéder à l'affichage n"1 de la deuxième constatation des procès-verbaux de la reprise à l'état d'abandon des concessions désignées ci-après :
CARRE N'1
No con cession : 1.C1-0007
Fondateur(s): BOUISSONNAS Euloge, en 1896
Constatations : végétation envahissante -
ferronnerie déformée et partiellement
dessoudée.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : BLANC Joséphine
en 1948, BUISSONNAS en 1936, BUISSONNAS
Anna en 1953, BUISSONNAS Etienne en 1914,
BUISSONNAS Etienne en 1896, BUISSONNAS
Euloge en 1953, BUISSONNAS Jean-Joseph en
1897, BUISSONNAS Zenon Etienne en /,
LAMBERT Charles en 1871, LAMBERT Marie en
1 897.
Date de la dernière inhumation : 1953.
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 N' concession : 1.Cl-0026
Fondateur(s) : SOULIER MARTIAL en 1916.
Constatations : buisson - ferronnerie abîmée -
pierre tombale détériorée.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : BLAYRAT Sophie
en 1875, COULON Joseph en 1891, SOULIER
Léonie en 1918, DAVID Jean en 1921, SOULIER
Martial en 1936, LAUGIER Maximin en 1919.
Date de la dern ière inhumation : 1936.
N' concession : 1.C1-0032
Fon ur(s) : non rensergne
Constatations : végétation.
Où a(ont) été inhumé(e)(s) le :/
Date de la dernière inhumation : non renseignée.
GARRE N'2
N' concession: 1.G2-0007
Fondateur(s) : GORRENSON Gilles, en 1914.
Constatations : structure béton déteriorée et
fissurée.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le :/
Date de la dernière inhumation : non renseignée
No co ncession : 1.C2-0008
Fondateurs) : RIEUSSET BERNARD BLANCHE,
en 1913.
Constatations : ornement déterioré - pas de
pierre tombale - plaque à terre.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : BOUVET François
Martin en 1935, ISSARTEL Marie-Rose en 1925,
RIEUSSET Magdeleine en 1905.
Date de la dernière inhumation : 1935.
N' concession : 1 .C2-0022
Fondateur(s) : BOUISSOMAS ou BOUISSONNAS
Eugénie Marie, en 1920.
Constatations : ornement détérioré - pierre
illisible.
Où a(ont) été inhumé(e)(s) le : /
Date de la dernière inhumation non rensergnee
CARRE N" 3
N' concession : 1.C3-0001
Fondateur(s) : GLAVAL PIERRE, en 1915.
Constatations : roses artificielles anciennes-
stèle à terre.
Où a(ont) été inhumé(e)(s) le: MORAND Marie-
Agathe en 1915.
Date de la dernière inhumation : 1915.
N' concession : 1.C3-0003
Fondateur(s) : PHILIBERT Joseph, en 1915.
Constatations : stèle à terre
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : GAMBE Mathilde
en 1957 en 1957, PHILIBERT Gonstant en 1940,
PHILIBERT Joseph en 1935.
Date de la de rnière inhumation : 1957
N' concession : 1.C3-0004
Fondateur(s) : CORRENSON, en /.
Constatations : absence d'inscription
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : CORRENSON
Pierre en /, MARGEAU Jean en /, REBOUL
Virginie en /.
Date de la dernière inhumation : non rensergnee
N'concession
Fondateur(s) :
1885.
Constatations
: 1.G3-0036
ANASTAY JOUFFRET EYRIEY en
arbre - végétation
Où a(ont) été inhumé(eXs) le :ANASTAY François
Antoine en 1891, ANASTAY Joseph en 1941,
ANASTAY Maria en 1933, EYRIEY Madeleine en
1940, JOUFFRET Françoise en 1885.
Date de la dernière inhumation : 1941.
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 N' concession : 1.C3-0045
Fondateur(s) : RICARD Michel(e), en 1888
Cédée qratuitement à : DAVID René et BOUZON
Gabrielle, en 1976.
Constatations : arbuste - pas de plaque
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : PHILIBERT Marie
en /, RICARD Michèle en 1904.
Date de la dernière inhumation : 1904.
GARRE N:4
N' concession : 1.C4-0007
Fondateur(s) : RIEU, en /.
Constatations : nombreuses fleurs artificielles.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : CHIRON Elie en
1923, RIEU Honorine en 1923, BONNEAUD
Rosalie en 1924, RIEU Honorine en 1930, RIEU
Vincent en 1929, RIEU Gaston en 1980,RlEU
Rose en /.
Date de la dernière inhumation : 1980.
No concession : 1.C4-0050
Fondateur(s) : BOURGUES, en /.
Constatations : stèle cassée.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : BOURGUES
François en 1958.
Date de la dernière inhumation : 1958.
N" concession : 1.G4-0052
Fondateur(s) : non renseigné.
Constatations : pierre déteriorée et illisible.
Où a(ont) été inhumé(e)(s) le :AGUETTAS Marie
Louise en 1942, BLANC Augustine en 1937
Date de la dernière inhumation :1942.
N" concession : 1.C4-0053
Fondateur(s) : non renseigné
Constatations : fleurs artificielles - pas
d'inscription.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : /.
Date de la dernière inhumation : /
En conséquence, la Commune invite les descendants ou successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés à se faire connaître auprès des services de la Commune.
Le présent procès-verbal sera affiché à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site dédié à la communication communale, l'application intramuros, pendant une période d'un mois, soit à compter du 14 novembre 2025 jusqu'au 15 décembre 2025,
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Madame Le Maire, Guy DAVID
1e'Adjoint \ ne SOULIER
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 ffi
PROCES VERBAL DE 2èME GONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >
Vu la loi n"|Q22-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êr ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit:
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à I'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros ), La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire no 1.C1-0007 située dans le carré no I : Constatations : végétation envahissante - ferronnerie déformée et partiellement dessoudée. Attribuée à : BOUISSONNAS Euloge, en 1896.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le: LAMBERT Charles en 1871, BUISSONNAS Etienne en 1896, BUISSONNAS Jean-Joseph en 1897, LAMBERT Marie en 1897, BUISSONNAS Etienne en 1914, BUISSONNAS en 1936, BLANC Joséphine en 1948, BUISSONNAS Anna en 1953, BUISSONNAS Euloge en 1953, BUISSONNAS Zenon Etienne en /.
Date de la dernière inhumation : 1953.
Article 2
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à BOUISSONNAS Euloge il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons: le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1 .C1 -0007.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1ur Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
4 Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris) Collectivité : Pujaut https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 ttiltffilffi,
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Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 ffi
PROCES VERBAL DE zèME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >
Vu la loi n'2022-17 du 21 lévrier 2O22 dile < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, ên ses articles L.2223-j7, L.2223-lg, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant I'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros )), La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d,entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A I'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n'l.C1-0026 située dans le carré nol
Constatations : buisson - ferronnerie abîmée - pierre tombale détériorée. Attribuée à : SOULIER MARTIAL en 1916.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : BLAYRAT Sophie en 1875, COULON Joseph en 1891, SOULTER Léonie en 1918, DAVID Jean en 1921, SOULIER Martialen 1936, LAUGIER Maximin en 1g,lg. Date de la dernière inhumation: 1936.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à SOULIER MARTIAL il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4:
En présence des agents susnommés, constatons: le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1.C1-0026.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1u' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZÊL,
Brigadier-Chef Principal
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Collectivité : Pujaut
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PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Gimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >>
Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipalde décembre2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros ),
La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n'1.C1-0032 située dans le carré nol :
Constatations : végétation.
Attribuée à '. l, en l.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : /
Date de la dernière inhumation : i.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de I'ayant droit n'est présent
Article 4:
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n" 1 .C1.0032.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Pri ncipal
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PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Gimetière communal n"1 dénommé << Ancien cimetière >
Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2Q22 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrâtion et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êo ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros >, La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >, constate :
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n'1.C2-0007 située dans le carré no2 :
Constatations : structure béton déteriorée et fissurée.
Attribuée à : CORRENSON Gilles, en 1914.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le :/
Date de la dernière inhumation : /.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à CORRENSON Gilles il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4:
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1.C2-0007.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1e' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
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PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE GONCESSION
Gimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >
Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrâtion et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant I'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros D, La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A I'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal noi dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article I
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n'1.C2-0008 située dans le carré n"2:
Constatations : ornement déterioré - pas de pierre tombale - plaque à terre. Attribuée à : RIEUSSET BERNARD BLANCHE, en 1913.
Où a(ont) été inhumé(eXs) Ie: RIEUSSEï Magdeleine en 1905, ISSARTEL Marie-Rose en 1925, BOUVET François Martin en 1935.
Date de la dernière inhumation : 1935.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à RIEUSSET BERNARD BLANCHE il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1.C2-0008.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
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Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
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# PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION D'ABANDON DE CONCESSION Gimetière communal n"1 dénommé << Ancien cimetière > Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrâtion et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai2024à I'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros ), La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A I'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MIGHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >, constate :
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n'1.C2-0022 située dans le carrê n"2'.
Constatations : ornement détérioré - pierre illisible.
Attribuée à : BOUISSOMAS ou BOUISSONNAS Eugénie Marie, en 1920. Où a(ont) été inhumé(eXs) le : /
Date de la dernière inhumation : /.
Article 2
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à BOUISSOMAS ou BOUISSONNAS Eugénie Marie il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de
trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de I'ayant droit n'est présent.
Article 4:
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n" 1.C2-0022.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1e' Adjoint,
Guv DAV,ID
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PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Gimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >r
Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrâtion et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23.concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros ), La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dÛment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire no1.C3-0001 située dans le carré no3 :
Constatations : roses artificielles anciennes- stèle à terre.
Aftribuée à: CLAVAL PIE RRE, en 1915,
Où a(ont) été inhumé(eXs) le: MORAND M arie-Agathe en 1915.
Date de la dernière inhumation: 1915
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à CLAVAL PIERRE il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons
concession n' 1.C3-0001.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
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Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 ffi
PROCES VERBAL DE 1èTE CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Gimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >>
Vu la loi n"2022-17 du 21 fêvrier 2O22 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êfl ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros ), La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dÛment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n'1.G3-0003 située dans le carré no3:
Constatations : stèle à terre.
Attribuée à : PHILIBERT Joseph, en 1915
Où a(ont) été inhumé(eXs) le: PHILIBERT Joseph en 1935, PHILIBERT Constant en 1940, CAMBE Mathilde en 1957.
Date de la dernière inhumation 1957
Article 2
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à PHILIBERT il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons: le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n" 1.C3-0003.
Fait à Pujaut, le 1"' juillet 2024
Monsieur le 1e' Adjoint,
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È
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigad ier-Chef Principal
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
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Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
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PROCES VERBAL DE îèTE CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >
Vu la loi n"2022-17 du 21 iévrier 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êî ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros D, La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Gommune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'étatd'abandon de la concession funéraire n'1.G3-0004située dans le carré no3:
Constatations : absence d'inscription.
Attribuée à : GORRENSON, en /.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : CORRENSON Pierre en /, MARGEAU Jean en /, REBOUL Virginie en /. Date de la dernière inhumation : /.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à CORRENSON il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1 .C3-0004.
Fait à Pujaut, le 1"' juillet 2024
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigad ier-Chef Principal
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Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
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PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Gimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >
Vu la loi n"2022-17 du 21 fêvrier 2Q22 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êî ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros >>, La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A I'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire no1.C3-0036 située dans le carré no3 :
Constatations : arbre - végétation.
Attribuée à : ANASTAY JOUFFRET EYRIEY, en 1885.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le: JOUFFRET Françoise en 1885 ANASTAY François Antoine en 1891, ANASTAY Maria en 1933, EYRIEY Madeleine en 1940, ANASTAY Joseph en 1941. Date de la dernière inhumation : 1941.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à ANASTAY JOUFFRET EYRIEY il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de I'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1.C3-0036.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
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Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
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PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Gimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière r>
Vu la loi n'2022-17 du 21 fêvrier 2022 dile < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êr ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant I'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à I'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros >, La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Gommune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article I :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n' 1.G3-0045 située dans le carré no3 :
Constatations : arbuste - pas de plaque.
Fondateur(s): RICARD Michel(e), en 1888.
Cédée qratuitement à : DAVID René et BOUZON Gabrielle, en 1976.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : PHILIBERT Marie en /, RICARD Michèle en 1904. Date de la dernière inhumation: 1904.
Article 2 .
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à RICARD Michel(e) et cédée gratuitement à DAVID René et BOUZON Gabrielle, il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent
Article 4
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n" 1 .C3-0045.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1e' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
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Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
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Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
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t\, \ PROCES VERBAL 96 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >>
ffi Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit:
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre2Q23,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à I'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros )), La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A I'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"r Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière n, constate :
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n'1.C4-0007 située dans le carré n"4 :
Constatations : nombreuses fleurs artificielles.
Attribuée à : RIEU, en /.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : CHIRON Elie en 1923, RIEU Honorine en 1923, BONNEAUD Rosalie en 1924, RIEU Vincent en 1929, RIEU Honorine en 1930, RIEU Rose en /, RIEU Gaston en 1980. Date de la dernière inhumation : 1980.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à RIEU il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons: le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1 .C4-0007.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Agent de la Police municipale
T
*
4.( Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
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PROCES VERBAL DE 2èME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >>
Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2Q22 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êtr ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit:
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant l'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros lt, La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1"'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n"1.C4-0050 située dans le carré n"4 :
Constatations : stèle cassée.
Attribuée à : BOURGUES, en /.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : BOURGUES François en 1958.
Date de la dernière inhumation: 1958.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à BOURGUES il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4
En présence des agents susnommés, constatons: le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n' 1.C4-0050.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
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PROCES VERBAL DE 2èMê CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière >>
Vu la loi n'2022-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, êî ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2023,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant I'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai 2024 à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros ),
La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A I'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 14H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de 1e'Adjoint et d'officier d'état civil de la Gommune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Directrice Générale des Services, présents au cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article I :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire no1.C4-0052 située dans le carré no4 :
Constatations : pierre déteriorée et illisible.
Attribuée à : l, en l.
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : BLANC Augustine en 1937, AGUETTAS Marie Louise en 1942. Date de la dernière inhumation :1942.
Article 2
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée à lily a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de l'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons: le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n" 1 .C4-0052.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2Q25,
Monsieur le 1e' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
\
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/44326 ffi
PROCES VERBAL DE zèME CONSTATATION
D'ABANDON DE CONCESSION
Cimetière communal nol dénommé << Ancien cimetière r>
Vu la loi n"2022-17 du 21 février 2022 dite < loi 3DS > relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, €î ses articles L.2223-17, L.2229-18, R.2223-12 àR.2223-23 concernant la reprise des concessions à l'état d'abandon
Considérant ce qui suit :
La publication d'une information portant sur la mise en æuvre d'une reprise de concessions a été publiée dans la bulletin municipal de décembre 2Q23,
La plaquette d'information apposée sur les sépultures faisant I'objet d'une reprise éventuelle, Les concessionnaires ou ayants droits sont à ce jour inconnus,
La commune de Pujaut a informé la population de la mise en æuvre d'une reprise de concessions par voie d'affichage du procès-verbal en date du 27 mai2024à l'entrée des cimetières communaux, de la Mairie, et par voie électronique sur le site communal < lntramuros ), La sépulture désignée ci-après est ancienne et endommagée, et qu'il n'y a pas de traces d'entretien ni de visites,
Les descendants / successeurs du concessionnaire dont les noms, prénoms et adresses n'ont pu être déterminés, n'ont pas assisté audit constat ou à s'y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, A l'issue de la procédure, le Maire, après saisine du Conseil Municipal, peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de PUJAUT des terrains affectés à ces concessions.
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre à 17H00, je soussigné, Guy DAVID, agissant en qualité de le'Adjoint et d'officier d'état civil de la Commune de Pujaut (Gard), 18 rue de la Mairie, assisté de Monsieur UZEL Fabrice, agent de la Police Municipale, de Madame Katia MICHELIN, Dlrectrice Générale des Services, présents au cimetière communal no1 dénommé << Ancien cimetière >, constate:
Article 1 :
L'absence d'entretien et l'état d'abandon de la concession funéraire n"1.G4-0053 située dans le carré no4 :
Constatations : fleurs artificiellles - pas d'inscription.
Attribuée à '. l, en L
Où a(ont) été inhumé(eXs) le : /
Date de la dernière inhumation : /.
Article 2 :
ll est de notoriété publique que cette concession funéraire a été accordée il y a plus de trente ans, et qu'il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de trente ans.
Article 3 : Aucun ayant droit ou mandataire de I'ayant droit n'est présent.
Article 4 :
En présence des agents susnommés, constatons : le non-entretien et l'état d'abandon caractérisé de la concession n" 1.C4-0053.
Fait à Pujaut, le 06 novembre 2025,
Monsieur le 1"' Adjoint,
Guy DAVID
Monsieur Fabrice UZEL,
Brigadier-Chef Principal
r
Publié le : 14/11/2025 15:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Pujaut
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